1
00:00:05,630 --> 00:00:06,390
Bonjour.

2
00:00:06,630 --> 00:00:11,100
Pour prolonger d'un mot les questions
contentieuses, et notamment le

3
00:00:11,300 --> 00:00:13,890
droit à l'erreur reconnue à
l'administration par les textes,

4
00:00:14,100 --> 00:00:16,140
comme nous l'indiquions précédemment.

5
00:00:16,590 --> 00:00:19,770
Terminons avec une jurisprudence
que vous connaissez peut-être dans

6
00:00:20,160 --> 00:00:23,430
le champ du droit administratif,
qui est la jurisprudence dite Danthony

7
00:00:23,630 --> 00:00:26,280
du 23 décembre 2011,
qui avait conduit le Conseil d'État

8
00:00:26,640 --> 00:00:30,180
à reformuler sa jurisprudence
traditionnelle qui vient de distinguer

9
00:00:30,380 --> 00:00:32,640
deux formes d'erreurs susceptibles
d'être commises par l'administration,

10
00:00:32,970 --> 00:00:36,960
pour considérer que certaines erreurs,
qui ont consisté en des violations

11
00:00:37,160 --> 00:00:41,070
de la loi par l'administration
— erreur de procédure ou erreur

12
00:00:41,270 --> 00:00:45,360
de forme —, bref, erreur venant
atteindre la régularité d'un acte.

13
00:00:45,810 --> 00:00:47,490
Certaines de ces erreurs,
vous le savez, sont en fait

14
00:00:47,850 --> 00:00:50,040
susceptibles d'être neutralisées
par le juge, c'est-à-dire que le

15
00:00:50,240 --> 00:00:52,680
juge n'en tirera pas les conséquences
en n'annulant pas l'acte.

16
00:00:53,370 --> 00:00:55,920
Erreur non substantielle,
disait le juge dans cette décision

17
00:00:56,130 --> 00:01:04,020
Danthony, et erreur ne portant
pas sur des garanties ou n'ayant

18
00:01:04,220 --> 00:01:08,630
pas d'incidence sur la décision
susceptible d'être ensuite adoptée,

19
00:01:08,830 --> 00:01:10,680
dit dorénavant le juge administratif.

20
00:01:10,980 --> 00:01:14,130
Cette jurisprudence a été transposée
pour l'essentiel, avec quelques

21
00:01:14,330 --> 00:01:16,050
petites adaptations, à la matière
fiscale.

22
00:01:16,250 --> 00:01:21,990
Et notons cet arrêt du Conseil
d'État de section Meyer du 16 avril

23
00:01:22,190 --> 00:01:26,540
2012, quelques mois après l'arrêt
Danthony, qui là aussi vient

24
00:01:26,740 --> 00:01:32,010
considérer, pour le dire simplement,
que certaines erreurs administratives,

25
00:01:32,210 --> 00:01:35,550
d'une gravité relative,
en fait et en droit,

26
00:01:36,060 --> 00:01:38,790
n'affectent pas véritablement l'acte
d'imposition.

27
00:01:39,210 --> 00:01:41,610
Il y a toute une série,
pourtant, d'exigences qui sont

28
00:01:41,810 --> 00:01:44,520
dans la loi, qui sont dans les
dispositions réglementaires du

29
00:01:44,720 --> 00:01:47,820
Livre des procédures fiscales,
qui pourront ne pas être suivies

30
00:01:48,020 --> 00:01:50,850
par l'administration sans que le
juge n'en tire de conséquences.

31
00:01:51,050 --> 00:01:54,420
Le juge relèvera que la couleur
du tampon n'était pas la bonne,

32
00:01:54,620 --> 00:01:58,080
que tel acte n'a pas été mis dans
la procédure.

33
00:01:58,410 --> 00:02:00,210
Mais dans la mesure,
et c'est les critères,

34
00:02:00,510 --> 00:02:04,230
dans la mesure où ces actes ou
ces éléments de forme ou ces éléments

35
00:02:04,430 --> 00:02:10,710
de procédure ne sont pas susceptibles
de renverser le sens de la décision

36
00:02:10,910 --> 00:02:14,460
prise, dans la mesure où ils ne
portent pas sur une garantie accordée

37
00:02:14,660 --> 00:02:15,420
au contribuable.

38
00:02:15,620 --> 00:02:18,720
Voilà ce que dit l'arrêt Meyer,
en fusionnant les deux idées qui

39
00:02:18,920 --> 00:02:20,970
sont distinguées par l'arrêt Danthony.

40
00:02:22,140 --> 00:02:26,940
Si l'activité de l'administration,
certes irrégulière, n'a pas pu

41
00:02:27,140 --> 00:02:29,760
porter atteinte à une véritable
garantie du contribuable,

42
00:02:29,960 --> 00:02:32,340
alors l'acte d'imposition sera sauvé,
si je puis dire.

43
00:02:32,540 --> 00:02:35,340
C'est encore une manière de reconnaître
et d'accroître le droit à l'erreur

44
00:02:35,540 --> 00:02:36,300
de l'administration.

45
00:02:36,500 --> 00:02:38,780
Toute la question, évidemment,
c'est de savoir ce qu'est une garantie

46
00:02:38,980 --> 00:02:41,430
et quels sont les cas dans lesquels
l'administration viole une garantie.

47
00:02:41,940 --> 00:02:42,830
Il n'y a pas de définition.

48
00:02:43,030 --> 00:02:45,510
Il n'y a pas de définition de la
notion de garantie donnée par la

49
00:02:45,710 --> 00:02:46,470
jurisprudence.

50
00:02:46,950 --> 00:02:51,300
Pour garder une certaine souplesse
et adapter, au cas par cas,

51
00:02:52,200 --> 00:02:53,880
sa vision des situations concrètes.

52
00:02:54,360 --> 00:02:57,210
On comprend globalement de la
jurisprudence que la garantie,

53
00:02:57,410 --> 00:03:02,100
c'est ce qui offre véritablement
au contribuable un élément essentiel

54
00:03:02,300 --> 00:03:04,440
pour se défendre, pour comprendre
ce qui lui arrive.

55
00:03:04,640 --> 00:03:08,460
C'est globalement rattaché à la
notion de droit de la défense et

56
00:03:08,660 --> 00:03:13,230
de principe du contradictoire que
cette notion de garantie trouve

57
00:03:13,430 --> 00:03:14,190
à s'exprimer.

58
00:03:14,940 --> 00:03:18,960
Mais en tout cas, et je termine
sur ce point, on comprend,

59
00:03:19,160 --> 00:03:23,190
même si le juge entend évidemment
permettre au contribuable de se

60
00:03:23,390 --> 00:03:26,580
plaindre, le juge entend aussi
garantir l'efficacité de l'action

61
00:03:26,780 --> 00:03:29,700
de l'administration, et ne pas
systématiquement lui reprocher

62
00:03:29,900 --> 00:03:32,250
toutes les erreurs, même vénielles,
qu'il aurait pu commettre.

63
00:03:32,450 --> 00:03:35,850
Et, je termine là-dessus,
pour une raison assez simple :

64
00:03:36,050 --> 00:03:38,610
à la différence de ce que connaît
le droit administratif général

65
00:03:38,810 --> 00:03:42,510
en matière de permis de construire,
en matière de nomination d'un

66
00:03:42,710 --> 00:03:45,930
fonctionnaire, en matière fiscale,
lorsqu'un acte est annulé,

67
00:03:46,140 --> 00:03:49,650
il n'est plus possible en général
pour l'administration de le reédicter,

68
00:03:53,370 --> 00:03:56,940
si je puis dire, une nouvelle fois
et de manière légale au terme d'une

69
00:03:57,140 --> 00:03:59,010
procédure qui là aura été correcte.

70
00:03:59,340 --> 00:04:03,060
Tout simplement parce qu'il y a
ces délais, ces délais de reprise,

71
00:04:03,720 --> 00:04:06,600
ces délais de prescription qui
interdisent à l'administration

72
00:04:06,800 --> 00:04:10,530
de réclamer une nouvelle fois un
impôt dû au titre d'une année ancienne,

73
00:04:10,730 --> 00:04:13,320
au-delà des délais que j'indiquais.

74
00:04:13,980 --> 00:04:16,740
Terminons là-dessus :
si, certes, l'engagement d'une

75
00:04:16,940 --> 00:04:21,930
procédure contentieuse permet la

76
00:04:22,130 --> 00:04:28,920
suspension des délais de recouvrement,
et donc permet au contentieux d'aller

77
00:04:29,120 --> 00:04:31,020
à son terme sans que l'admiration
ne soit obligée nécessairement

78
00:04:31,220 --> 00:04:36,000
de recouvrer immédiatement l'impôt,
en revanche, au terme d'une annulation,

79
00:04:36,780 --> 00:04:41,370
lorsqu'il faut tout reprendre à zéro,
là, il n'est en principe plus possible

80
00:04:41,570 --> 00:04:43,770
dans l'immense majorité des cas,
du fait des délais de contestation

81
00:04:43,970 --> 00:04:47,250
qui sont assez importants,
il n'est plus possible de repartir

82
00:04:47,450 --> 00:04:52,680
à zéro pour réclamer des impôts
dus au titre d'années,

83
00:04:52,880 --> 00:04:53,640
parfois très anciennes.

84
00:04:53,840 --> 00:04:58,980
Bref, le juge sait se montrer magnanime
avec l'administration lorsqu'il

85
00:04:59,180 --> 00:05:02,090
apparaît que l'impôt était dû,
quand bien même un certain nombre

86
00:05:02,510 --> 00:05:07,160
d'erreurs procédurales de forme
également auraient pu être commises.

87
00:05:07,360 --> 00:05:11,400
Enfin, au titre du contentieux,
disons quelques mots sous section

88
00:05:11,600 --> 00:05:14,540
deuxième, de contentieux qu'on
peut qualifier d'annexes,

89
00:05:15,140 --> 00:05:19,310
et notamment du contentieux du
recouvrement, de l'excès de pouvoir

90
00:05:19,510 --> 00:05:21,200
et de la responsabilité.

91
00:05:22,820 --> 00:05:25,700
Premier paragraphe :
le contentieux du recouvrement.

92
00:05:26,360 --> 00:05:29,330
C'est un contentieux qui est assez
rare dans la mesure où,

93
00:05:29,530 --> 00:05:34,190
dans l'immense majorité des cas,
de l'ordre de 99 % des situations

94
00:05:34,390 --> 00:05:36,640
selon l'administration, les
contribuables, personnes physiques

95
00:05:36,840 --> 00:05:42,710
comme entreprises, payent spontanément
ce qu'ils doivent à l'administration

96
00:05:43,040 --> 00:05:43,800
fiscale.

97
00:05:44,060 --> 00:05:47,390
Ce n'est que dans un certain nombre
de cas où l'administration est

98
00:05:47,590 --> 00:05:51,170
obligée de recourir à des procédures
plus énergiques de recouvrement forcé,

99
00:05:52,730 --> 00:05:55,110
que là, un contentieux peut se nouer.

100
00:05:55,580 --> 00:06:01,160
En réalité, pour mener à bien ces
opérations, l'administration dispose

101
00:06:01,550 --> 00:06:03,590
à la fois des procédures de droit
commun.

102
00:06:03,890 --> 00:06:06,230
Il lui est possible de procéder
à un certain nombre de saisies,

103
00:06:06,430 --> 00:06:10,730
par exemple, mais de la même manière
que tout créancier et sur le fondement

104
00:06:10,930 --> 00:06:13,520
des voies d'exécution du droit commun.

105
00:06:13,720 --> 00:06:17,780
Mais vous l'imaginez,
la loi accorde aussi à l'administration

106
00:06:17,980 --> 00:06:20,090
des prérogatives tout à fait
exorbitantes du droit commun.

107
00:06:20,420 --> 00:06:24,530
Et c'est principalement la notion
traditionnelle d'ATD,

108
00:06:24,860 --> 00:06:28,060
avis à tiers détenteur,
qui a été modifiée en 2019,

109
00:06:28,260 --> 00:06:31,130
mais de manière assez marginale et qui,
désormais, est qualifiée par la

110
00:06:31,330 --> 00:06:34,790
loi de Saisie administrative à
tiers détenteur.

111
00:06:35,120 --> 00:06:37,330
L'expression dit bien de quoi il
s'agit.

112
00:06:38,840 --> 00:06:44,390
C'est donc une procédure qui est
offerte à l'administration fiscale,

113
00:06:45,080 --> 00:06:48,590
au comptable chargé du recouvrement
de l'impôt, que de réclamer par

114
00:06:48,790 --> 00:06:51,470
courrier simple — il n'y a même
pas de recommandé, ça ne coûte rien,

115
00:06:51,670 --> 00:06:53,420
il n'y a pas d'huissiers,
il n'y a pas d'intervention d'aucun

116
00:06:53,620 --> 00:06:57,320
juge —, par simple courrier de
l'administration, de réclamer à

117
00:06:57,520 --> 00:07:02,240
des tiers, tiers par rapport au
contribuable, qui sont débiteurs

118
00:07:02,440 --> 00:07:05,390
du contribuable : l'employeur du
contribuable qui doit lui verser

119
00:07:05,590 --> 00:07:09,050
son salaire à la fin du mois ou,
que sais-je encore, un locataire

120
00:07:09,250 --> 00:07:14,500
du contribuable, le locataire devant
payer un loyer à son propriétaire,

121
00:07:15,560 --> 00:07:17,800
qui est le contribuable,
qui ne remplirait pas ses obligations

122
00:07:18,000 --> 00:07:21,350
dans cette hypothèse,
ou encore une banque qui détient

123
00:07:21,620 --> 00:07:25,400
de l'argent appartenant au
contribuable, la banque est donc

124
00:07:25,610 --> 00:07:27,500
débitrice du contribuable.

125
00:07:28,520 --> 00:07:31,670
Tous ces tiers, qui détiennent
donc des sommes censées revenir

126
00:07:31,870 --> 00:07:35,500
au contribuables, peuvent se voir
réclamer par l'administration fiscale

127
00:07:36,380 --> 00:07:39,050
de verser les sommes que le
contribuable doit, mais qu'il ne

128
00:07:39,250 --> 00:07:42,170
verse pas spontanément,
de les verser à sa place.

129
00:07:42,370 --> 00:07:48,200
Évidemment, il y aura une logique
de compensation qui s'exercera

130
00:07:48,410 --> 00:07:49,170
dans ces cas.

131
00:07:49,580 --> 00:07:52,720
C'est une pratique extrêmement
usuelle de la part de l'administration.

132
00:07:52,920 --> 00:07:56,000
Plusieurs millions d'ATD sont émis
chaque année, parfois plusieurs

133
00:07:56,200 --> 00:07:59,000
centaines pour un seul contribuable,
en espérant que de cette manière,

134
00:07:59,390 --> 00:08:01,580
l'argent finira bien par être récupéré.

135
00:08:01,940 --> 00:08:05,750
Et au bout du compte,
cette procédure fonctionne de manière

136
00:08:05,950 --> 00:08:09,590
très efficace et, tout de même,
offre un certain nombre de voies

137
00:08:09,790 --> 00:08:13,400
de recours, en particulier aux
contribuables qui verraient de

138
00:08:13,600 --> 00:08:19,070
l'argent saisi du fait de cette
mise en œuvre de ces dispositifs.

139
00:08:19,580 --> 00:08:22,610
Il se trouve, et je n'entre pas
dans le détail, car les textes

140
00:08:22,810 --> 00:08:26,480
et la loi aménagent des procédures
tout à fait spécifiques de contestation

141
00:08:26,780 --> 00:08:29,600
de ces actes, liés au recouvrement
forcé…

142
00:08:29,800 --> 00:08:33,800
Avec, là encore, un éclatement
des compétences contentieuses,

143
00:08:35,210 --> 00:08:38,120
qui peut peut-être se comprendre,
mais qui reste quand même d'une

144
00:08:38,320 --> 00:08:39,350
complexité assez redoutable.

145
00:08:39,620 --> 00:08:42,350
L'idée est que si le contribuable,
au bout du compte, fait l'objet

146
00:08:42,550 --> 00:08:44,930
de procédures de recouvrement forcé
et qu'il se plaint du fond même

147
00:08:45,130 --> 00:08:47,510
de l'obligation de payer — c'est-à-dire
qu'il considère qu'il a déjà payé

148
00:08:47,710 --> 00:08:52,760
sa dette, par exemple —,
c'est le fond même, l'obligation

149
00:08:52,960 --> 00:08:56,180
de payer qui est en cause,
alors c'est devant le juge de l'impôt

150
00:08:56,380 --> 00:08:57,230
qu'il devra se tourner.

151
00:08:57,430 --> 00:09:00,680
Le juge administratif si c'est l'IS,
l'IR, la TVA, etc., ou le juge

152
00:09:00,880 --> 00:09:04,490
judiciaire si c'est un des impôts
judiciaires qui est en cause.

153
00:09:04,910 --> 00:09:10,280
En revanche, si le contribuable
conteste la forme même des actes

154
00:09:10,480 --> 00:09:14,690
d'exécution — c'est-à-dire,
par exemple, le fait que ce ne

155
00:09:14,890 --> 00:09:17,420
soit pas l'autorité compétente
qui ait signé l'acte ou qu'il manque

156
00:09:17,620 --> 00:09:19,820
un coup de tampon, ou que sais
je encore —, là, c'est devant

157
00:09:20,180 --> 00:09:24,710
uniquement un juge judiciaire qui
est le JEX, le juge de l'exécution,

158
00:09:24,920 --> 00:09:27,080
que le contribuable devra se tourner.

159
00:09:27,410 --> 00:09:30,710
Le contribuable qui contesterait
à la fois le fond et la forme devrait

160
00:09:31,070 --> 00:09:34,220
se tourner devant deux juridictions
pour ce contentieux,

161
00:09:34,420 --> 00:09:38,240
ce qui est tout de même relativement
exotique et peut-être un peu aberrant

162
00:09:38,440 --> 00:09:41,420
en termes de complexité,
mais c'est ainsi.

163
00:09:42,740 --> 00:09:44,450
Quant au contentieux,
paragraphe deuxième,

164
00:09:44,650 --> 00:09:45,740
de l'excès de pouvoir.

165
00:09:46,250 --> 00:09:48,010
Nous en avons déjà un peu parlé.

166
00:09:48,210 --> 00:09:50,510
A priori, le contentieux de l'excès
de pouvoir ne trouve que peu sa

167
00:09:50,710 --> 00:09:52,430
place en matière fiscale,
dans la mesure où, comme on l'a

168
00:09:52,630 --> 00:09:58,310
vu précédemment, c'est la loi elle-même
qui confie à un juge de plein

169
00:09:58,510 --> 00:10:02,600
contentieux, un juge fiscal avec
des pouvoirs de réformation,

170
00:10:02,960 --> 00:10:05,960
l'essentiel du contentieux fiscal,
le contentieux des actes d'imposition.

171
00:10:06,160 --> 00:10:09,950
Néanmoins, un certain nombre d'actes
peuvent être parfois détachés —

172
00:10:10,150 --> 00:10:12,860
on parle d'actes détachables —,
de la procédure d'imposition.

173
00:10:13,700 --> 00:10:17,180
Et, comme on l'a déjà suggéré,
un certain nombre aussi d'actes

174
00:10:17,380 --> 00:10:21,650
réglementaires ou d'actes généraux
et impersonnels, trouvent à se

175
00:10:21,850 --> 00:10:22,850
déployer en matière fiscale.

176
00:10:23,050 --> 00:10:25,700
Et eux peuvent faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir.

177
00:10:25,900 --> 00:10:30,050
Concrètement, s'agissant de ces
actes réglementaires, il s'agit

178
00:10:30,250 --> 00:10:31,940
de toutes les circulaires,
notes de service, instructions,

179
00:10:33,320 --> 00:10:35,720
qui portent notamment la doctrine
de l'administration fiscale,

180
00:10:35,920 --> 00:10:38,720
qui peuvent, aux conditions qu'on
a déjà envisagées précédemment,

181
00:10:38,920 --> 00:10:40,370
faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir.

182
00:10:40,610 --> 00:10:43,720
J'ajoute simplement le cas dont
nous n'avons pas parlé encore,

183
00:10:43,920 --> 00:10:45,130
de certains actes détachables.

184
00:10:45,650 --> 00:10:47,840
L'un sera étudié plus tard,
je le signale, ce sont les mesures

185
00:10:48,040 --> 00:10:48,800
gracieuses.

186
00:10:49,000 --> 00:10:53,270
Lorsque l'administration refuse
d'accorder une mesure gracieuse,

187
00:10:53,470 --> 00:10:56,600
de traiter en équité certaines
demandes du contribuable,

188
00:10:57,140 --> 00:11:00,350
de façon un peu paradoxale,
il est possible au contribuable

189
00:11:00,710 --> 00:11:03,880
de demander l'annulation en excès
de pouvoir, et donc,

190
00:11:04,080 --> 00:11:08,780
sur le fondement du principe de
la légalité, l'annulation d'une

191
00:11:08,980 --> 00:11:11,480
mesure qu'il aurait refusée en équité.

192
00:11:12,140 --> 00:11:13,550
Il y a là quelque chose d'un peu
troublant.

193
00:11:13,750 --> 00:11:17,720
Je reviendrai sur ce point lorsque
nous évoquerons les mesures gracieuses.

194
00:11:18,170 --> 00:11:20,840
Et parallèlement à cela,
il y a certains actes de

195
00:11:21,040 --> 00:11:23,210
l'administration fiscale,
dits détachables de l'impôt,

196
00:11:23,410 --> 00:11:25,220
qui peuvent être contestés devant
le juge de l'excès de pouvoir.

197
00:11:25,580 --> 00:11:28,670
Un seul exemple : c'est le refus,
par exemple, de l'administration

198
00:11:28,870 --> 00:11:32,600
d'assujettir à certains impôts,
à la TVA pour l'essentiel,

199
00:11:33,260 --> 00:11:34,940
certains contribuables.

200
00:11:35,870 --> 00:11:37,490
Cela peut sembler troublant de
contester le refus d'assujettissement

201
00:11:37,690 --> 00:11:38,540
en impôt.

202
00:11:38,900 --> 00:11:40,130
Pour la TVA, ça se comprend bien.

203
00:11:40,340 --> 00:11:43,130
Lorsqu'une association,
par exemple, qui, en principe,

204
00:11:43,330 --> 00:11:46,100
n'a pas d'activité commerciale,
et donc n'a pas a priori à être

205
00:11:46,300 --> 00:11:48,530
assujettie à la TVA,
mais se livre à une activité

206
00:11:48,730 --> 00:11:50,680
économique, vend un certain nombre
de biens et de services,

207
00:11:50,880 --> 00:11:53,420
comme c'est possible,
elle peut avoir tout intérêt à

208
00:11:53,620 --> 00:11:56,510
être assujettie à la TVA parce
qu'elle devra collecter de la TVA

209
00:11:56,710 --> 00:11:59,420
au titre des prestations qu'elle
délivre, mais elle pourra aussi,

210
00:11:59,620 --> 00:12:02,690
et surtout, parce que ça fonctionne
ensemble, déduire la TVA qu'elle

211
00:12:02,890 --> 00:12:08,690
aura elle-même payée,
sur les différents biens et services

212
00:12:08,890 --> 00:12:12,020
qu'elle aura acquis pour réaliser
son opération économique.

213
00:12:12,220 --> 00:12:16,040
C'est globalement plutôt une bonne
nouvelle pour une entité économique

214
00:12:16,240 --> 00:12:17,330
d'être assujettie à la TVA.

215
00:12:17,530 --> 00:12:21,560
Ainsi, certaines associations réclament
parfois à être assujetties à la TVA.

216
00:12:21,760 --> 00:12:24,500
Si l'administration le refuse,
estimant que les conditions légales

217
00:12:24,700 --> 00:12:27,140
ne sont pas remplies,
le juge de l'excès de pouvoir pourrait

218
00:12:27,340 --> 00:12:28,980
être saisi de ce refus de
l'administration d'assujettissement.

219
00:12:31,640 --> 00:12:34,360
Ça reste un contentieux assez
anecdotique, tout comme l'est,

220
00:12:34,560 --> 00:12:37,850
terminons, paragraphe troisième,
le contentieux de la responsabilité.

221
00:12:40,580 --> 00:12:44,210
Le juge de la responsabilité,
le juge de l'indemnisation,

222
00:12:44,600 --> 00:12:47,840
peut être saisi d'un certain nombre
de comportements de l'administration

223
00:12:48,040 --> 00:12:52,610
fiscale qui auraient causé un préjudice
au contribuable.

224
00:12:53,540 --> 00:12:58,370
Il se trouve que ces régimes,
qu'on va évoquer brièvement,

225
00:12:58,570 --> 00:13:02,390
sont censés être les mêmes que
ceux qui s'appliquent globalement

226
00:13:02,660 --> 00:13:03,960
à l'administration.

227
00:13:04,160 --> 00:13:06,500
C'est la question de la responsabilité
de l'administration en général

228
00:13:06,740 --> 00:13:11,000
qui se pose ici, même si les conditions
d'engagement, qui sont aussi similaires

229
00:13:11,570 --> 00:13:14,480
à celles du droit commun de la
responsabilité administrative,

230
00:13:14,900 --> 00:13:17,870
conduisent à des conséquences peut-être
un peu spécifiques.

231
00:13:18,070 --> 00:13:19,750
Ce que je souhaite souligner dans
un deuxième temps.

232
00:13:20,060 --> 00:13:22,750
A : voyons les régimes de
responsabilité.

233
00:13:23,000 --> 00:13:28,100
C'est assez simple depuis 2011
et un arrêt important Krupa du

234
00:13:28,300 --> 00:13:30,080
21 mars 2011, arrêt de section.

235
00:13:30,440 --> 00:13:36,500
Le Conseil d'État a considéré que
désormais, toute faute de

236
00:13:36,700 --> 00:13:38,660
l'administration fiscale,
donc une faute simple,

237
00:13:39,200 --> 00:13:41,810
est susceptible d'engager sa
responsabilité lorsque ladite faute

238
00:13:42,010 --> 00:13:44,000
a causé un préjudice au contribuable.

239
00:13:44,200 --> 00:13:47,300
Précédemment, il y avait une exigence
de faute lourde qui pesait,

240
00:13:47,500 --> 00:13:51,140
d'après la jurisprudence,
notamment lorsque le préjudice

241
00:13:51,340 --> 00:13:54,950
était lié à des opérations de contrôle
opérées par l'administration,

242
00:13:55,150 --> 00:13:56,630
qui étaient censées être un peu
périlleuses.

243
00:13:56,900 --> 00:14:00,380
Et donc, le Conseil d'État estimait
que seules des fautes lourdes pouvaient

244
00:14:00,580 --> 00:14:01,880
engager la responsabilité de
l'administration.

245
00:14:02,080 --> 00:14:04,580
Désormais, toute faute,
faute simple donc, peut engager

246
00:14:04,850 --> 00:14:07,940
la responsabilité de l'administration.

247
00:14:08,510 --> 00:14:14,390
Cela étant dit, les conditions
d'engagement, B, restent tout à

248
00:14:14,590 --> 00:14:18,020
fait strictes, et limitent en pratique
considérablement l'engagement de

249
00:14:18,220 --> 00:14:19,490
la responsabilité de l'administration
fiscale.

250
00:14:19,690 --> 00:14:20,450
Pourquoi ?

251
00:14:21,530 --> 00:14:22,880
C'est le premier point et il est
essentiel.

252
00:14:23,210 --> 00:14:26,840
Ce que rappelle l'arrêt Krupa,
mais ce que déjà la jurisprudence

253
00:14:27,040 --> 00:14:29,810
antérieure avait indiqué,
et ce, dans une logique qui n'est

254
00:14:30,010 --> 00:14:35,390
pas étrangère au droit commun,
c'est que seul un préjudice distinct

255
00:14:36,320 --> 00:14:40,220
du paiement de l'impôt peut donner
lieu à une indemnisation sur le

256
00:14:40,420 --> 00:14:41,990
fondement de ce contentieux de
la responsabilité.

257
00:14:42,350 --> 00:14:43,370
L'idée est assez simple.

258
00:14:43,570 --> 00:14:47,510
L'idée, c'est ce que les
administrativistes qualifient

259
00:14:47,710 --> 00:14:50,420
d'exception de recours parallèle,
c'est l'idée selon laquelle la

260
00:14:50,620 --> 00:14:54,170
loi a aménagé une procédure spéciale
pour que les gens, qui estiment

261
00:14:54,370 --> 00:14:56,780
qu'ils ont payé à tort un impôt
de manière illégale,

262
00:14:56,980 --> 00:14:59,570
récupèrent les sommes en question,
éventuellement avec des intérêts

263
00:14:59,770 --> 00:15:00,530
de retard.

264
00:15:00,730 --> 00:15:06,290
Si la loi a aménagé des procédures
qui permettent d'effacer le préjudice

265
00:15:06,490 --> 00:15:08,950
lié au paiement illégal d'un impôt,
donc fautif, certes,

266
00:15:09,590 --> 00:15:11,780
mais c'est simplement le paiement
de l'impôt qui est ici en cause,

267
00:15:12,620 --> 00:15:16,860
ce n'est pas pour que le contentieux
de la responsabilité vienne comme

268
00:15:17,060 --> 00:15:20,300
une sorte de substitut,
dans l'hypothèse où,

269
00:15:20,500 --> 00:15:22,940
par exemple, le contribuable n'aurait
pas suivi la procédure que la loi

270
00:15:23,150 --> 00:15:26,120
lui offre pour contester l'impôt
prélevé à tort.

271
00:15:27,300 --> 00:15:30,710
Ce ne sont que des préjudices
étrangers, ou extérieurs,

272
00:15:31,520 --> 00:15:34,040
au paiement de l'impôt,
en tout cas distincts du paiement

273
00:15:34,240 --> 00:15:36,680
de l'impôt, qui peuvent donner
prise à un contentieux de la

274
00:15:36,880 --> 00:15:37,640
responsabilité.

275
00:15:37,840 --> 00:15:41,570
Concrètement, l'hypothèse classique,
c'est celle dans laquelle une

276
00:15:41,770 --> 00:15:44,030
entreprise, un particulier,
prenons plutôt une entreprise,

277
00:15:44,240 --> 00:15:47,030
fait l'objet d'un contrôle fiscal,
fait l'objet d'un redressement

278
00:15:47,930 --> 00:15:51,380
et qu'un impôt est réclamé,
et ensuite, il s'avère que cet

279
00:15:51,580 --> 00:15:52,780
impôt a été illégalement réclamé.

280
00:15:52,980 --> 00:15:55,640
L'administration a eu tort de lui
réclamer l'impôt en question.

281
00:15:55,840 --> 00:15:59,570
Mais une des conséquences éventuelles
du paiement de cet impôt serait

282
00:15:59,780 --> 00:16:05,210
que l'entreprise a fait faillite,
que le chef d'entreprise est devenu

283
00:16:05,410 --> 00:16:07,760
dépressif et a dû arrêter toute
activité.

284
00:16:07,960 --> 00:16:12,350
Là, on le voit, il y a potentiellement,
derrière cette situation humaine,

285
00:16:12,550 --> 00:16:17,360
derrière la faillite de l'entreprise,
des préjudices qui sont distincts,

286
00:16:17,870 --> 00:16:21,170
simplement du fait d'avoir payé
un impôt qui n'était pas dû.

287
00:16:21,370 --> 00:16:26,600
Seuls ces préjudices pourront faire
l'objet d'une indemnisation en

288
00:16:26,800 --> 00:16:29,930
lien avec une éventuelle faute
de l'administration, la faute étant

289
00:16:30,130 --> 00:16:33,290
donc le prélèvement illégal de
l'impôt à l'origine.

290
00:16:33,490 --> 00:16:38,030
Toutefois, le problème est qu'avec
cette exigence d'un préjudice distinct,

291
00:16:38,420 --> 00:16:43,640
la difficulté qui vient trouver
à se matérialiser assez fréquemment

292
00:16:44,600 --> 00:16:45,980
est liée au lien de causalité.

293
00:16:46,400 --> 00:16:52,190
Puisque s'il est tout à fait possible,
évidemment, d'attester de préjudice

294
00:16:52,390 --> 00:16:55,640
distinct du paiement de l'impôt,
du type faillite de l'entreprise,

295
00:16:55,840 --> 00:17:01,190
du type situation humaine dramatique
pour la personne qui,

296
00:17:01,460 --> 00:17:04,400
à tort, a été acculée à payer des
impôts qu'elle ne devait pas,

297
00:17:04,880 --> 00:17:09,440
la difficulté sera de prouver le
lien de causalité entre ce préjudice

298
00:17:09,650 --> 00:17:10,770
et la faute de l'administration.

299
00:17:10,970 --> 00:17:13,880
Autrement dit, on peut supposer
que dans la grande majorité des cas,

300
00:17:14,180 --> 00:17:17,800
lorsqu'une entreprise fait faillite
à la suite d'un redressement illégal

301
00:17:18,000 --> 00:17:20,870
de l'administration, c'est qu'elle
était tout de même dans une situation

302
00:17:21,770 --> 00:17:24,230
de trésorerie, une situation économique
difficile.

303
00:17:24,980 --> 00:17:28,220
On peut supposer que la dépression
du chef d'entreprise puisse être

304
00:17:28,420 --> 00:17:31,760
liée aussi à d'autres considérations
que simplement ses mauvais rapports

305
00:17:31,960 --> 00:17:33,020
avec l'administration fiscale.

306
00:17:33,220 --> 00:17:38,120
Or, c'est bien toute la difficulté :
comment le contribuable pourra

307
00:17:38,320 --> 00:17:45,950
attester, prouver que c'est bien
essentiellement ce comportement

308
00:17:46,150 --> 00:17:49,070
de l'administration qui est à l'origine
de ces différents préjudices ?

309
00:17:49,280 --> 00:17:51,170
Tout cela est évidemment très difficile
à prouver.

310
00:17:51,370 --> 00:17:56,450
Le juge ne sera qu'assez peu convaincu
de la matérialité du lien de causalité,

311
00:17:56,650 --> 00:18:00,410
dans bon nombre de cas de la nature
de ce que je viens d'évoquer.

312
00:18:00,800 --> 00:18:03,520
Et enfin, terminons là-dessus,
les causes exonératoires de la

313
00:18:03,720 --> 00:18:07,440
responsabilité de l'administration
sont présentes, comme en droit commun,

314
00:18:07,640 --> 00:18:09,410
et même comme un droit commun de
la responsabilité civile,

315
00:18:09,680 --> 00:18:12,470
à commencer par la faute du tiers,
ou la faute de la victime.

316
00:18:13,340 --> 00:18:14,990
Les deux d'ailleurs,
mais plutôt la faute de la victime

317
00:18:15,190 --> 00:18:15,950
en l'espèce.

318
00:18:16,150 --> 00:18:17,030
Concrètement, c'est quoi la faute
de la victime ?

319
00:18:17,230 --> 00:18:19,550
L'administration,, et c'est ce
que l'arrêt Krupa rappelle,

320
00:18:19,850 --> 00:18:22,970
pourra toujours aussi considérer que,
certes, elle a commis des fautes

321
00:18:23,170 --> 00:18:25,580
qui sont peut-être à l'origine
du dommage, mais que tout de même,

322
00:18:25,780 --> 00:18:29,390
le contribuable s'est mal comporté,
que, lors de l'opération de contrôle,

323
00:18:29,590 --> 00:18:34,370
il n'a pas été assez loyal avec
l'administration, qu'il ne s'est

324
00:18:34,570 --> 00:18:38,000
pas comporté comme il aurait dû,
et que donc il aurait pu agir de

325
00:18:38,200 --> 00:18:42,080
manière fautive, au point que cela
pourrait finalement venir,

326
00:18:42,320 --> 00:18:46,100
en partie, voire en tout,
exonérer l'administration de sa

327
00:18:46,300 --> 00:18:47,060
responsabilité.

328
00:18:47,870 --> 00:18:52,430
In fine, ces conditions d'engagement,
qui relèvent des principes du droit

329
00:18:52,630 --> 00:18:55,130
commun, mais appliquées à la matière
fiscale, conduisent à ce que,

330
00:18:55,330 --> 00:18:58,530
dans la pratique, il soit extrêmement
rare, quelques cas par an seulement,

331
00:18:58,910 --> 00:19:02,300
il est extrêmement rare qu'en effet,
l'administration elle-même,

332
00:19:02,500 --> 00:19:04,850
parfois dans un premier temps,
et le juge ensuite, s'il est saisi,

333
00:19:05,050 --> 00:19:09,320
le juge de la responsabilité,
vienne en effet reconnaître un

334
00:19:09,520 --> 00:19:12,830
préjudice indemnisable au profit
de contribuable qui aura fait l'objet

335
00:19:13,030 --> 00:19:17,720
de mauvais traitements,
si je puis dire, de la part de

336
00:19:18,440 --> 00:19:19,910
l'administration.

337
00:19:20,600 --> 00:19:24,200
Voilà pour ces éléments de contentieux
qui, je crois, méritent simplement

338
00:19:24,400 --> 00:19:25,370
d'être notés à ce stade.