1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
Bonjour.

2
00:00:06,060 --> 00:00:09,030
Après la présentation des grands
principes qui structurent la matière

3
00:00:09,230 --> 00:00:13,590
autour de la notion de réglementation
fiscale, j'en viens dans un second

4
00:00:13,790 --> 00:00:16,800
titre à la notion de régulation
fiscale.

5
00:00:17,250 --> 00:00:20,160
Je vous rappelle que derrière cette
expression de régulation fiscale,

6
00:00:20,360 --> 00:00:25,350
j'entends regrouper un certain
nombre de mécanismes qui ont des

7
00:00:25,550 --> 00:00:27,930
traits communs, et donc qui justifient
à mon sens, c'est une sorte de

8
00:00:28,130 --> 00:00:30,300
pari doctrinal, de les envisager
ensemble.

9
00:00:30,600 --> 00:00:34,470
Ces traits communs tiennent à la
souplesse qui est la leur.

10
00:00:35,010 --> 00:00:37,560
Et on le verra à divers degrés,
je le rappelle, ils s'écartent

11
00:00:38,580 --> 00:00:44,130
du caractère unilatéral,
impératif, sanctionné des dispositions

12
00:00:44,330 --> 00:00:47,340
de la loi fiscale, du droit fiscal
en général, pour, au contraire,

13
00:00:47,540 --> 00:00:52,740
on va le voir, amener des espaces
de discussion, de négociation,

14
00:00:53,130 --> 00:00:56,130
une certaine souplesse dans
l'application, à travers,

15
00:00:56,330 --> 00:01:03,540
et c'est ce qu'on peut commencer
par envisager, des espaces laissés

16
00:01:04,980 --> 00:01:08,340
au dialogue, des espaces de choix,
des espaces de discussion,

17
00:01:08,540 --> 00:01:12,270
et donc des libertés laissées aux
contribuables dans l'application

18
00:01:12,470 --> 00:01:13,230
de la loi fiscale.

19
00:01:13,500 --> 00:01:19,830
Et à l'inverse, des cas dans lesquels
une sanction n'est mise en œuvre

20
00:01:20,030 --> 00:01:23,550
que dans des cas un peu extrêmes,
qui conduisent néanmoins à ce que

21
00:01:23,750 --> 00:01:27,660
des restrictions soient apportées,
mais que dans des cas particuliers,

22
00:01:27,860 --> 00:01:30,150
si je puis dire, aux libertés du
contribuable.

23
00:01:31,230 --> 00:01:34,710
Je vais inverser peut-être,
par rapport au plan que je vous

24
00:01:34,910 --> 00:01:39,390
avais distribué, en commençant
par cette restriction des espaces

25
00:01:39,590 --> 00:01:41,430
de liberté, tout simplement parce
que ce sont les éléments les plus

26
00:01:41,630 --> 00:01:42,720
importants, me semble-t-il.

27
00:01:43,110 --> 00:01:46,410
Et donc, je viendrai ensuite —
alors que ça peut sembler un peu

28
00:01:46,610 --> 00:01:49,470
moins logique, mais tant pis —,
je viendrai ensuite aux espaces

29
00:01:49,670 --> 00:01:53,490
de liberté offerts justement par
ces normes que je qualifierais

30
00:01:53,690 --> 00:01:54,630
de régulation.

31
00:01:54,830 --> 00:01:58,050
Commençons, chapitre premier,
en inversant le plan,

32
00:01:58,250 --> 00:02:01,730
par la restriction des espaces
de liberté laissés au contribuable.

33
00:02:03,930 --> 00:02:07,590
Un certain nombre de mécanismes
reposent sur une idée commune.

34
00:02:07,790 --> 00:02:10,770
Ces mécanismes sont prévus par la loi,
par la jurisprudence.

35
00:02:11,400 --> 00:02:14,460
L'expression de régulation permet
peut-être de mieux les comprendre,

36
00:02:14,660 --> 00:02:17,580
mais en tous les cas,
c'est le contenu même des mécanismes

37
00:02:17,780 --> 00:02:18,870
qui doit être connu.

38
00:02:19,070 --> 00:02:21,240
Et c'est les expressions employées
par le droit positif qui sont

39
00:02:21,440 --> 00:02:22,200
importantes.

40
00:02:22,400 --> 00:02:26,640
Tous ces mécanismes que l'on va
voir maintenant ont pour point

41
00:02:26,840 --> 00:02:32,850
commun d'être relativement imprécis,
imprécis en ce qui fixe des standards,

42
00:02:33,480 --> 00:02:37,560
des normes assez mal définies,
et ce à dessein.

43
00:02:37,760 --> 00:02:43,680
À dessein, puisqu'il s'agit de
jouer un office de dissuasion,

44
00:02:45,780 --> 00:02:49,770
sans qu'il ne s'agisse d'interdire
un comportement, mais simplement

45
00:02:49,970 --> 00:02:52,590
de tenter de normaliser les
comportements pour que ces

46
00:02:52,790 --> 00:02:55,510
comportements ne s'écartent pas
trop d'un certain standard,

47
00:02:55,710 --> 00:02:58,470
mais sans que la frontière entre
ce qui est légal et illégal soit

48
00:02:58,670 --> 00:03:02,040
précisément définie,
pour justement dissuader les

49
00:03:02,240 --> 00:03:04,950
contribuables de s'approcher de
cette frontière dans la mesure

50
00:03:05,150 --> 00:03:06,330
où on ne sait pas très bien où
elle se situe.

51
00:03:06,990 --> 00:03:11,090
Tout cela a une deuxième conséquence,
et qui est tout à fait envisagée

52
00:03:11,290 --> 00:03:14,220
et assumée, c'est celle de créer
une forme d'insécurité,

53
00:03:14,580 --> 00:03:18,720
une forme d'insécurité juridique
pour le contribuable, qui ne saura

54
00:03:18,920 --> 00:03:21,470
pas très bien jusqu'à quel point
il peut aller sur tel ou tel terrain.

55
00:03:22,260 --> 00:03:27,090
Insécurité qui est une garantie
d'efficacité dans l'application

56
00:03:27,290 --> 00:03:28,050
des règles.

57
00:03:28,250 --> 00:03:31,500
Puisque, et c'est tout l'enjeu,
vous allez le voir, les contribuables

58
00:03:31,700 --> 00:03:34,290
sont parfois bien conseillés,
il est parfois possible de faire

59
00:03:34,490 --> 00:03:37,230
preuve d'ingéniosité face à la
complexité des situations et des

60
00:03:37,430 --> 00:03:38,370
règles du droit fiscal.

61
00:03:38,640 --> 00:03:42,600
Et donc, avec des normes très précises
et très bien définies,

62
00:03:43,440 --> 00:03:46,470
le risque est que des petits malins
trouvent toujours le moyen,

63
00:03:46,670 --> 00:03:49,650
justement, de respecter à la lettre
la norme, tout en violant l'esprit

64
00:03:49,890 --> 00:03:53,970
ou tout en se livrant à des
comportements que n'avait pas envisagés

65
00:03:54,240 --> 00:03:55,080
l'administration.

66
00:03:55,280 --> 00:03:59,730
C'est pour ça que l'administration,
pour prévenir ce type de tentatives

67
00:04:00,030 --> 00:04:03,300
de contournement un peu sophistiquées
de la loi fiscale, préfère garder

68
00:04:03,500 --> 00:04:06,570
ces espèces de garde-fous,
de mécanismes d'auto-défense du

69
00:04:06,770 --> 00:04:10,020
droit fiscal, disent certains auteurs,
que sont, d'une part,

70
00:04:10,830 --> 00:04:13,920
l'acte anormal de gestion,
notion absolument essentielle du

71
00:04:14,120 --> 00:04:17,030
droit fiscal des entreprises,
ensuite la notion d'abus de droit,

72
00:04:17,230 --> 00:04:21,420
tout à fait essentielle également,
et enfin, j'évoquerai brièvement

73
00:04:21,620 --> 00:04:24,330
quelques-uns des mécanismes de
prévention de l'évasion fiscale,

74
00:04:24,530 --> 00:04:27,930
qui aussi reposent sur cette même idée,
consistant à ne pas interdire des

75
00:04:28,130 --> 00:04:32,070
comportements, mais à attacher
certaines conséquences à certains

76
00:04:32,270 --> 00:04:33,900
comportements afin de les dissuader.

77
00:04:34,140 --> 00:04:36,930
C'est donc cette logique de prévention,
de dissuasion qui est à l'œuvre,

78
00:04:37,290 --> 00:04:40,650
comme on va le voir dans ces trois
types de situations,

79
00:04:41,040 --> 00:04:42,810
en lien avec ces trois dispositifs.

80
00:04:43,010 --> 00:04:45,840
Commençons, section première,
par l'acte anormal de gestion.

81
00:04:47,100 --> 00:04:51,870
Je le disais et je le répète,
c'est un mécanisme d'une extrême

82
00:04:52,070 --> 00:04:57,030
importance en matière de fiscalité
des entreprises et qui est censé

83
00:04:57,230 --> 00:05:00,480
ne concerner que les bénéfices
industriels et commerciaux et l'impôt

84
00:05:00,680 --> 00:05:03,330
sur les sociétés, c'est-à-dire
les entreprises industrielles et

85
00:05:03,530 --> 00:05:06,990
commerciales qui trouvent parfois
quand même certaines résonances

86
00:05:07,500 --> 00:05:11,160
avec des dispositifs comparables,
concernant notamment les entreprises

87
00:05:11,360 --> 00:05:12,120
libérales.

88
00:05:12,320 --> 00:05:15,570
Mais on se concentrera quand même
sur l'essentiel, c'est-à-dire les

89
00:05:15,770 --> 00:05:19,050
entreprises industrielles et
commerciales, qui sont donc concernées

90
00:05:19,250 --> 00:05:21,690
par cette théorie, qui est purement
jurisprudentielle.

91
00:05:21,890 --> 00:05:24,570
La notion d'acte anormal de gestion
n'est pas reprise en tant que telle

92
00:05:24,770 --> 00:05:27,960
par les textes, même si l'on verra
quelques dispositions de la loi

93
00:05:28,160 --> 00:05:31,140
qui s'inspirent très fortement
de la logique, mais qui ne reprennent

94
00:05:31,340 --> 00:05:34,740
pas en tant que telle cette notion,
je le répète, purement

95
00:05:34,940 --> 00:05:35,760
jurisprudentielle.

96
00:05:36,270 --> 00:05:40,470
Et cette notion, on va le voir,
se définit par son objet,

97
00:05:40,770 --> 00:05:45,420
qui est d'abord de limiter la liberté
de gestion des entreprises,

98
00:05:45,720 --> 00:05:50,880
de créer une espèce de limite générale
à la liberté qu'ont les entreprises

99
00:05:51,120 --> 00:05:54,930
de mener leurs affaires comme elles
le pensent, et en particulier parce

100
00:05:55,130 --> 00:05:58,890
que c'est ça qui a une résonance
fiscale, de prélever ou de ne pas

101
00:05:59,090 --> 00:06:02,460
prélever certaines des créances
qui sont normalement les leurs,

102
00:06:02,660 --> 00:06:06,270
ou de dépenser ou de ne pas dépenser
un certain nombre de charges,

103
00:06:06,470 --> 00:06:08,910
au bout du compte, qu'elles
souhaiteraient dépenser,

104
00:06:09,300 --> 00:06:12,510
au regard donc de cette référence
à la normalité.

105
00:06:12,710 --> 00:06:17,370
Voyons, pour mieux comprendre tout
cela, cette notion et en quoi elle est,

106
00:06:17,570 --> 00:06:21,600
je crois, tout à fait nécessaire
au bon fonctionnement de la matière

107
00:06:21,800 --> 00:06:24,300
fiscale, même si, nous le verrons
dans un second temps,

108
00:06:24,510 --> 00:06:27,000
elle repose sur un critère qui
— à mon sens en tout cas,

109
00:06:28,020 --> 00:06:31,920
je vous livrerai une présentation
critique de cette notion —,

110
00:06:32,310 --> 00:06:35,460
repose sur un critère tout de même
problématique, en tout cas dans

111
00:06:35,660 --> 00:06:36,780
sa mise en œuvre, comme nous le
verrons.

112
00:06:37,410 --> 00:06:40,980
Commençons par cette notion qu'on
peut qualifier de nécessaire.

113
00:06:42,630 --> 00:06:43,890
C'est un premier paragraphe.

114
00:06:44,250 --> 00:06:46,290
Pour le comprendre, partons d'une
idée très simple, sur laquelle

115
00:06:46,490 --> 00:06:48,900
nous reviendrons ultérieurement,
qui tient à la manière dont les

116
00:06:49,100 --> 00:06:54,390
entreprises déclarent leurs résultats
et sont imposées sur leurs bénéfices

117
00:06:54,590 --> 00:06:55,470
lorsque bénéfice il y a.

118
00:06:56,400 --> 00:06:57,840
Concrètement, le bénéfice net.

119
00:06:58,040 --> 00:07:00,720
Le bénéfice net, c'est ce qui,
sur le fondement de la loi,

120
00:07:01,320 --> 00:07:05,190
est imposé au titre de l'impôt
sur les sociétés, ou de l'impôt

121
00:07:05,390 --> 00:07:09,360
sur le revenu pour les entrepreneurs
individuels — le boulanger,

122
00:07:09,560 --> 00:07:12,210
le charcutier, l'avocat,
il s'agit là de BNC,

123
00:07:12,410 --> 00:07:13,280
de bénéfices non commerciaux —.

124
00:07:13,480 --> 00:07:17,220
Bref, les entreprises individuelles
sont imposées au titre de l'impôt

125
00:07:17,420 --> 00:07:21,390
sur le revenu pour les revenus
tirés de leur activité professionnelle,

126
00:07:21,780 --> 00:07:25,310
et donc les sociétés pour l'essentiel,
pour le dire simplement,

127
00:07:25,510 --> 00:07:27,060
sont imposées au titre de l'impôt
sur les sociétés.

128
00:07:27,260 --> 00:07:29,100
Mais dans les deux cas,
il y a un bénéfice net qui doit

129
00:07:29,300 --> 00:07:30,060
être établi.

130
00:07:30,260 --> 00:07:31,020
Comment ?

131
00:07:31,220 --> 00:07:36,810
Pour schématiser et simplifier un peu,
il s'agit — c'est le droit comptable

132
00:07:37,010 --> 00:07:40,050
qui permet cela —, de partir du
chiffre d'affaires, c'est-à-dire

133
00:07:40,250 --> 00:07:43,380
de l'ensemble des revenus générés
par l'activité de l'entreprise,

134
00:07:43,580 --> 00:07:47,940
et de déduire de ce chiffre d'affaires
un certain nombre de charges engagées

135
00:07:48,140 --> 00:07:51,400
pour la réalisation de cette activité
pour réaliser ce chiffre d'affaires.

136
00:07:51,600 --> 00:07:54,390
Grosso modo, combien d'argent est
rentré dans les caisses ?

137
00:07:54,590 --> 00:07:57,540
Et combien est sorti pour permettre
la conduite de l'activité ?

138
00:07:58,170 --> 00:08:00,720
Les salaires des employés éventuels,
le gaz, l'électricité,

139
00:08:01,410 --> 00:08:02,910
la location du local commercial,
etc.

140
00:08:03,110 --> 00:08:10,710
C'est la différence entre les deux
qui conduit à l'évaluation du bénéfice

141
00:08:10,910 --> 00:08:11,670
net.

142
00:08:11,870 --> 00:08:14,880
C'est, très schématiquement,
l'ensemble des produits moins

143
00:08:15,080 --> 00:08:18,300
l'ensemble des charges engagées
pour réaliser l'activité qui conduit

144
00:08:18,500 --> 00:08:19,410
à ce bénéfice net.

145
00:08:19,650 --> 00:08:21,390
On comprend à ce stade,
et c'est assez simple,

146
00:08:21,750 --> 00:08:25,860
que plus l'entreprise va engager
de charges notamment,

147
00:08:26,250 --> 00:08:31,070
et plus son résultat final,
et donc le résultat frappé par l'impôt,

148
00:08:32,610 --> 00:08:33,370
va diminuer.

149
00:08:34,800 --> 00:08:38,700
C'est là qu'un risque d'iniquité
vient se loger.

150
00:08:39,120 --> 00:08:42,180
Partons d'un exemple un peu bébête,
pardon, pour bien comprendre la

151
00:08:42,380 --> 00:08:43,140
problématique.

152
00:08:43,340 --> 00:08:44,670
Prenons, je ne sais pas,
deux boulangers, deux charcutiers,

153
00:08:45,180 --> 00:08:49,140
que sais-je encore, qui ont exactement
la même activité, exactement le

154
00:08:49,340 --> 00:08:52,230
même chiffre d'affaires,
qui vendent le même nombre de baguettes

155
00:08:52,590 --> 00:08:56,550
dans l'année, mais dont la seule
différence est que l'un livrera

156
00:08:56,750 --> 00:09:02,130
éventuellement ses baguettes dans
un vieux Renault Kangoo qu'il a

157
00:09:02,330 --> 00:09:05,790
depuis 25 ans, tandis que l'autre,
tous les trois ans, décidera d'acheter

158
00:09:05,990 --> 00:09:10,410
une formidable estafette de dernier
cri, d'une marque allemande,

159
00:09:10,610 --> 00:09:11,580
qui lui coûtera beaucoup plus cher.

160
00:09:11,780 --> 00:09:15,360
Imaginons, prenons des chiffres
stupides, que dans les deux cas,

161
00:09:15,560 --> 00:09:17,970
100 000 euros de chiffre d'affaires
avec comme unique charge,

162
00:09:18,170 --> 00:09:20,160
tout à fait fictif, le véhicule.

163
00:09:20,360 --> 00:09:24,690
Dans un cas, disons que le véhicule
coûtera 10 000 au premier contribuable

164
00:09:24,890 --> 00:09:28,320
et, là où le véhicule est beaucoup
plus chic, coûterait 30 000 au second.

165
00:09:28,800 --> 00:09:31,260
Dans cette hypothèse,
très simplifiée bien sûr,

166
00:09:31,560 --> 00:09:34,620
le premier contribuable aurait
un résultat net à la fin de l'année

167
00:09:34,820 --> 00:09:36,660
de 100 000 - 1 000 = 90 000.

168
00:09:36,860 --> 00:09:41,150
Tandis que le second a un résultat
de 100 000 - 30 000 = 70 000.

169
00:09:41,350 --> 00:09:45,660
90 000 versus 70 000 de bénéfices nets,
ça veut dire donc que l'impôt a

170
00:09:45,860 --> 00:09:48,900
priori frappera, à taux équivalent,
notamment si c'est l'impôt sur

171
00:09:49,100 --> 00:09:53,190
les sociétés, ces deux résultats,
et que le premier contribuable

172
00:09:53,390 --> 00:09:55,800
paiera plus d'impôts que le second.

173
00:09:56,730 --> 00:09:59,580
Et c'est précisément ce genre de
situation qui peut parfois troubler

174
00:09:59,780 --> 00:10:00,540
l'administration.

175
00:10:00,880 --> 00:10:04,090
Puisque l'administration se dira
la chose suivante : est-ce vraiment

176
00:10:04,290 --> 00:10:08,260
à l'administration, à l'État
globalement, aux caisses de l'État,

177
00:10:08,770 --> 00:10:12,280
que de faire les frais,
si je puis dire, de certains

178
00:10:12,480 --> 00:10:15,880
comportements de contribuables
qui auront dépensé sans compter

179
00:10:16,300 --> 00:10:19,840
en appauvrissant leur entreprise
d'une manière peut-être un peu

180
00:10:20,500 --> 00:10:21,260
contestable ?

181
00:10:22,330 --> 00:10:26,800
C'est au cœur de la logique que
l'on trouve cette espèce de

182
00:10:27,000 --> 00:10:29,800
raisonnement un peu intuitif,
un peu en équité, qui évidemment

183
00:10:30,000 --> 00:10:31,960
trouve être formalisé plus précisément
ensuite.

184
00:10:33,220 --> 00:10:36,070
Il se trouve que pour faire face
à ce type de situation,

185
00:10:36,430 --> 00:10:39,280
et notamment liée aux charges qui
pourraient sembler troublantes.

186
00:10:39,520 --> 00:10:45,610
La loi elle-même vient limiter
un certain nombre de dépenses qui

187
00:10:45,810 --> 00:10:52,110
lui semblent amorales,
troublantes, ou en tout cas dont

188
00:10:52,310 --> 00:10:53,830
le législateur refuse la déduction.

189
00:10:54,030 --> 00:10:59,440
C'est l'article 39 du Code général
des impôts qui fixe le principe

190
00:10:59,640 --> 00:11:02,800
selon lequel, certes,
normalement, une entreprise peut

191
00:11:03,000 --> 00:11:04,120
déduire toutes charges.

192
00:11:04,320 --> 00:11:05,140
C'est l'expression qu'emploie la loi.

193
00:11:05,560 --> 00:11:08,290
Le bénéfice net est établi sous
déduction de toutes charges.

194
00:11:08,860 --> 00:11:12,880
Sauf que toutes charges moins un
certain nombre, en particulier

195
00:11:13,240 --> 00:11:19,060
évoquons la notion de rémunération
excessive qui apparaît dans la loi.

196
00:11:19,990 --> 00:11:22,450
Payer ses employés, évidemment,
c'est une chose normale.

197
00:11:22,870 --> 00:11:24,970
Déduire ses salaires,
c'est tout à fait normal,

198
00:11:25,170 --> 00:11:27,790
sauf si ces rémunérations apparaissent
excessives.

199
00:11:27,990 --> 00:11:32,050
Il n'y a pas de critères très précis
de ce caractère excessif.

200
00:11:32,650 --> 00:11:36,130
Cela permet à l'administration,
parfois, de contester des sommes

201
00:11:36,330 --> 00:11:38,860
qui peuvent sembler un peu
astronomiques, versées à des

202
00:11:39,060 --> 00:11:42,370
subalternes, avec parfois aussi
un petit soupçon d'une somme trop

203
00:11:42,570 --> 00:11:47,260
importante par rapport au travail
fourni, et des manières de rémunérer

204
00:11:47,460 --> 00:11:51,730
des amis, un conjoint,
etc., donc d'une façon qui viendrait

205
00:11:51,930 --> 00:11:52,690
à être remise en cause.

206
00:11:52,890 --> 00:11:55,720
Car encore une fois,
ce salaire excessif vient appauvrir

207
00:11:55,920 --> 00:11:59,500
l'entreprise, donc réduire le montant
de l'impôt qui lui sera réclamé

208
00:11:59,700 --> 00:12:00,460
à la fin de l'année.

209
00:12:00,660 --> 00:12:03,070
Même chose avec un certain nombre
de charges somptuaires,

210
00:12:03,270 --> 00:12:07,450
c'est l'expression consacrée,
que vient identifier le Code général

211
00:12:07,650 --> 00:12:08,650
des impôts, à l'article 39.

212
00:12:08,950 --> 00:12:11,620
Par exemple : les dépenses dites
de chasse et de pêche,

213
00:12:11,920 --> 00:12:18,310
d'agrément que l'entreprise pourrait
engager pour motiver ses cadres,

214
00:12:18,730 --> 00:12:19,620
sont exclues.

215
00:12:21,010 --> 00:12:24,400
Autres types de dépenses,
et la loi les prévoit expressément,

216
00:12:24,610 --> 00:12:29,200
les dépenses liées à la location
de yacht et de bateaux de plaisance,

217
00:12:29,400 --> 00:12:31,270
précise la loi, sont également exclues.

218
00:12:31,780 --> 00:12:34,720
Il n'est pas du tout exclu de faire
des séminaires avec ses cadres

219
00:12:34,920 --> 00:12:39,940
et ses employés, et d'aller au
restaurant ou passer une semaine

220
00:12:40,140 --> 00:12:42,940
éventuellement à faire du
team-building, comme on dit maintenant.

221
00:12:43,140 --> 00:12:48,340
Néanmoins, à certaines conditions,
et donc certaines pratiques sont

222
00:12:48,540 --> 00:12:52,780
a priori présumées comme anormales,
et donc ne peuvent pas faire l'objet

223
00:12:52,990 --> 00:12:53,860
de déductions.

224
00:12:54,190 --> 00:12:58,030
Cela peut sembler un peu ridicule
parfois sur le souci de précision

225
00:12:58,230 --> 00:13:00,730
qu'a eu la loi de définir certaines
pratiques, alors que d'autres ne

226
00:13:00,930 --> 00:13:02,230
sont pas évoquées.

227
00:13:02,590 --> 00:13:06,520
En tout cas, l'idée,
c'est qu'au-delà de ces éléments

228
00:13:06,720 --> 00:13:07,950
que la loi identifie…

229
00:13:08,150 --> 00:13:10,420
Et peut-être, je termine,
même si c'est un peu plus sophistiqué

230
00:13:10,620 --> 00:13:14,260
car le mécanisme est lié à un mécanisme
d'amortissement, que nous verrons

231
00:13:14,460 --> 00:13:15,220
plus tard…

232
00:13:15,420 --> 00:13:17,320
Mais tout de même, disons que pour
les véhicules, on trouve aussi

233
00:13:17,520 --> 00:13:22,270
dans la loi une limite,
qui tient au montant maximal qui

234
00:13:22,470 --> 00:13:25,390
peut être déduit par une entreprise
au titre de l'acquisition d'un

235
00:13:25,590 --> 00:13:26,350
véhicule.

236
00:13:26,860 --> 00:13:33,100
Le principe, c'est que 18 300 euros
hors taxes est la limite au-delà

237
00:13:33,300 --> 00:13:37,220
de laquelle le montant éventuel
du véhicule ne peut pas être déduit.

238
00:13:37,420 --> 00:13:41,110
Vous le voyez ça, ça permet tout
de même d'acquérir des véhicules

239
00:13:41,860 --> 00:13:42,730
pas trop haut de gamme.

240
00:13:42,930 --> 00:13:45,220
Ou alors, si le choix de l'entreprise
est d'acquérir un véhicule plus

241
00:13:45,420 --> 00:13:48,940
haut de gamme, elle ne pourra pas
déduire les sommes qui dépasseraient

242
00:13:49,150 --> 00:13:50,340
ces 18 300 euros.

243
00:13:50,540 --> 00:13:52,600
Là où les choses sont un petit
peu plus complexes, c'est que c'est

244
00:13:52,800 --> 00:13:55,960
désormais en lien aussi avec des
considérations écologiques.

245
00:13:56,740 --> 00:13:59,770
Un peu plus est déductible si le
véhicule est électrique,

246
00:13:59,970 --> 00:14:01,780
notamment, et un peu moins dans
l'hypothèse où, au contraire,

247
00:14:01,980 --> 00:14:03,790
c'est un véhicule plus polluant.

248
00:14:03,990 --> 00:14:05,980
Mais bref, en tout cas,
on trouve aussi une limite fixée

249
00:14:06,180 --> 00:14:06,940
par la loi.

250
00:14:07,140 --> 00:14:08,740
Mais au-delà, et c'est le point
important, avec l'acte anormal

251
00:14:08,940 --> 00:14:10,930
de gestion, au-delà il y a la
jurisprudence.

252
00:14:11,230 --> 00:14:13,810
Il y a la jurisprudence qui vient
poser une limite générale,

253
00:14:14,050 --> 00:14:17,560
au-delà de ce que la loi a prévu,
à la déduction d'un certain nombre

254
00:14:17,760 --> 00:14:23,200
de charges et, je le dis tout de suite,
au cas aussi où l'entreprise déciderait

255
00:14:23,400 --> 00:14:27,640
de ne pas percevoir de sommes
normalement qui lui sont dues.

256
00:14:28,000 --> 00:14:30,010
C'est notamment le cas des abandons
de créances.

257
00:14:30,210 --> 00:14:34,390
Une entreprise a signé un contrat,
son partenaire doit lui payer une

258
00:14:34,590 --> 00:14:36,280
prestation, lui doit de l'argent
concrètement.

259
00:14:36,480 --> 00:14:38,860
Et parfois, l'entreprise décide
de ne pas prélever cet argent.

260
00:14:39,280 --> 00:14:41,740
Vous comprenez, la conséquence
est la même qu'avec une déduction

261
00:14:41,940 --> 00:14:42,700
de charges.

262
00:14:42,900 --> 00:14:45,220
Le fait de ne pas prélever de l'argent
conduira à ce que le résultat,

263
00:14:45,420 --> 00:14:48,880
au bout du compte de fin d'année,
soit plus étroit, plus réduit que

264
00:14:49,080 --> 00:14:50,560
ce qu'il aurait dû être normalement.

265
00:14:50,950 --> 00:14:54,910
Et ça aussi, avec l'acte anormal
de gestion, l'administration pourra

266
00:14:55,110 --> 00:14:56,260
contester cette pratique.

267
00:14:56,980 --> 00:15:01,470
J'en viens, enfin, à la définition
véritablement de l'acte anormal

268
00:15:01,670 --> 00:15:06,330
de gestion, qui a été reformulée
récemment par le Conseil d'État

269
00:15:06,530 --> 00:15:09,810
en formation plénière fiscale dans
un arrêt du 21 décembre 2018,

270
00:15:10,050 --> 00:15:10,950
Société Kroë Suisse.

271
00:15:11,670 --> 00:15:15,960
Mais c'est juste une légère
reformulation, dans le sens plutôt

272
00:15:16,160 --> 00:15:18,000
d'une simplification et d'une
clarification.

273
00:15:18,480 --> 00:15:21,810
Cet arrêt de 2018 Kroë Suisse définit
l'acte anormal de gestion comme

274
00:15:22,010 --> 00:15:27,600
l'acte par lequel l'entreprise
décide de s'appauvrir à des fins

275
00:15:27,800 --> 00:15:29,430
contraires à son intérêt.

276
00:15:30,450 --> 00:15:33,750
Voilà cette définition qui est
essentielle et qui, vous le comprenez,

277
00:15:33,950 --> 00:15:38,220
repose sur une notion cardinale,
c'est la notion d'intérêt de

278
00:15:38,420 --> 00:15:39,180
l'entreprise.

279
00:15:39,380 --> 00:15:43,500
Fondamentalement, l'acte anormal,
c'est l'acte qui est contraire

280
00:15:43,740 --> 00:15:45,030
à l'intérêt de l'entreprise.

281
00:15:45,230 --> 00:15:48,510
Voilà ce qui guide le Conseil d'État,
et donc l'administration,

282
00:15:48,750 --> 00:15:51,630
pour contester certains comportements.

283
00:15:51,870 --> 00:15:54,360
Vous le voyez, c'est une définition
qui est extrêmement vague,

284
00:15:55,440 --> 00:15:56,280
extrêmement souple.

285
00:15:56,480 --> 00:15:58,230
Et c'est bien l'objet,
à nouveau.

286
00:15:58,430 --> 00:16:00,090
C'est la logique de régulation
qu'on retrouve là.

287
00:16:01,170 --> 00:16:04,890
Donnons quelques illustrations
d'actes anormaux de gestion,

288
00:16:05,100 --> 00:16:08,280
tels qu'on les trouve fréquemment,
notamment en jurisprudence.

289
00:16:09,030 --> 00:16:12,540
Le cas le plus classique,
et c'est immédiatement ce à quoi

290
00:16:12,740 --> 00:16:15,180
on pense, et c'est vrai que c'est
la première cible sans doute de

291
00:16:15,380 --> 00:16:19,170
cette notion d'acte anormal de gestion,
ce sont tout un tas de dépenses

292
00:16:19,680 --> 00:16:23,760
engagées, non pas au profit de
l'entreprise, mais au profit de

293
00:16:23,960 --> 00:16:28,650
ses dirigeants, ou encore de tiers,
de personnes de la famille,

294
00:16:28,850 --> 00:16:31,290
par exemple, qui viendraient à
être embauchées, et de choses comme

295
00:16:31,490 --> 00:16:34,140
cela, donc des embauches de
complaisance.

296
00:16:35,010 --> 00:16:38,670
C'est un peu le pendant fiscal
de la notion d'abus de biens sociaux.

297
00:16:39,060 --> 00:16:41,850
La notion d'abus de biens sociaux,
du droit commercial et du droit pénal,

298
00:16:42,840 --> 00:16:44,100
c'est la même chose.

299
00:16:44,300 --> 00:16:46,530
En tout cas, ça recouvre le plus
souvent des pratiques qui,

300
00:16:46,730 --> 00:16:50,680
sur le plan fiscal, sont assimilables
à des actes anormaux de gestion.

301
00:16:50,880 --> 00:16:57,300
Si, concrètement, avec le chéquier
de mon entreprise, je décide de

302
00:16:57,500 --> 00:17:00,750
partir en vacances, que je paye
un billet d'avion et une semaine

303
00:17:01,920 --> 00:17:06,180
à l'hôtel pour moi et ma famille,
par exemple : dans cette hypothèse,

304
00:17:06,380 --> 00:17:12,000
vous le voyez bien, la dépense
a été réalisée dans un intérêt

305
00:17:12,240 --> 00:17:14,490
qui est le mien, mais qui est mon
intérêt personnel, et pas dans

306
00:17:14,690 --> 00:17:15,480
l'intérêt de l'entreprise.

307
00:17:15,680 --> 00:17:18,600
L'entreprise, en tant que telle,
n'a rien à espérer de cela.

308
00:17:18,930 --> 00:17:22,710
De sorte que — et c'est précisément
aussi, vraisemblablement,

309
00:17:23,220 --> 00:17:27,930
un abus de biens sociaux —,
c'est sur le fondement de ce critère

310
00:17:28,130 --> 00:17:31,480
de l'intérêt que l'administration
— c'est le régime maintenant —,

311
00:17:32,170 --> 00:17:35,760
tout simplement réintégrera dans
le résultat comptable et fiscal

312
00:17:35,960 --> 00:17:41,970
de l'entreprise, cette charge qui
a été anormalement engagée.

313
00:17:43,620 --> 00:17:44,710
Cet argent qui est sorti…

314
00:17:45,150 --> 00:17:48,420
J'ai été un peu rapide,
ce ne sera pas réintégré dans le

315
00:17:48,620 --> 00:17:50,940
résultat comptable en tant que tel,
car l'argent est effectivement sorti,

316
00:17:51,150 --> 00:17:53,280
et donc tout ça reste dans le résultat
comptable, pardonnez-moi.

317
00:17:53,970 --> 00:17:58,200
En revanche, le résultat fiscal,
c'est-à-dire le retraitement de

318
00:17:58,400 --> 00:18:01,350
ce résultat au titre de l'application
de la loi fiscale, là,

319
00:18:02,670 --> 00:18:06,420
réintégrera ces sommes qui n'auraient
pas dû être engagées.

320
00:18:06,620 --> 00:18:10,650
Concrètement, l'entreprise sera
imposée sur ces sommes qui,

321
00:18:10,850 --> 00:18:13,590
de fait, sont sorties des caisses
pour payer mon billet d'avion,

322
00:18:13,790 --> 00:18:16,200
mais qui n'auraient pas dû sortir
des caisses, et dont l'entreprise

323
00:18:16,400 --> 00:18:19,020
paiera de l'impôt là-dessus,
et éventuellement une pénalité

324
00:18:19,620 --> 00:18:22,860
si le droit commun trouve évidemment
à s'appliquer.

325
00:18:23,060 --> 00:18:25,800
C'est-à-dire que concrètement,
l'administration estime que c'est

326
00:18:26,000 --> 00:18:29,310
un manquement délibéré,
par exemple, qui peut être reproché

327
00:18:29,510 --> 00:18:31,470
à l'entreprise et à ses dirigeants.

328
00:18:32,280 --> 00:18:34,740
Deuxième cas de figure,
je l'ai évoqué, c'est le cas des

329
00:18:34,940 --> 00:18:35,700
abandons de créances.

330
00:18:35,900 --> 00:18:38,850
Là, c'est une jurisprudence assez
sophistiquée, car il n'est pas

331
00:18:39,050 --> 00:18:42,150
toujours aberrant pour une entreprise
d'abandonner une créance,

332
00:18:42,350 --> 00:18:45,360
c'est-à-dire de ne pas percevoir
des sommes qui, normalement,

333
00:18:45,720 --> 00:18:46,480
lui reviennent.

334
00:18:46,800 --> 00:18:51,000
J'ai une relation d'affaires avec
une entreprise qui va mal et,

335
00:18:51,200 --> 00:18:52,800
en même temps, cette entreprise
— j'ai des relations depuis très

336
00:18:53,000 --> 00:18:55,470
longtemps, c'est un de mes principaux
clients —, elle est parfois à

337
00:18:55,670 --> 00:18:58,500
l'étranger et elle m'assure des
débouchés dans un pays.

338
00:18:58,920 --> 00:19:00,810
Elle rencontre des difficultés
passagères.

339
00:19:02,310 --> 00:19:06,690
Elle peut peut-être faire faillite,
déposer le bilan.

340
00:19:07,260 --> 00:19:09,480
Il peut être pertinent pour moi
de lui faire ce cadeau,

341
00:19:09,680 --> 00:19:13,230
lui faire cette fleur consistant
à lui abandonner une créance,

342
00:19:13,430 --> 00:19:15,210
pour qu'elle reprenne un peu de
la vigueur.

343
00:19:15,450 --> 00:19:17,670
Et ce qui me permet,
sur le long terme, de garder un

344
00:19:17,870 --> 00:19:18,630
partenaire.

345
00:19:18,830 --> 00:19:21,030
Tout cela existe, si je puis dire,
dans la vie des affaires et n'est

346
00:19:21,230 --> 00:19:21,990
pas forcément aberrant.

347
00:19:22,920 --> 00:19:25,590
Toute la difficulté sera parfois
de démontrer, auprès de

348
00:19:25,790 --> 00:19:29,340
l'administration qui trouvera ça
suspect, que c'est bien dans mon

349
00:19:29,540 --> 00:19:31,770
intérêt propre, dans mon intérêt
propre d'entreprise et pas dans

350
00:19:31,970 --> 00:19:34,560
l'intérêt de ce partenaire,
que j'ai consenti cet abandon de

351
00:19:34,760 --> 00:19:35,520
créances.

352
00:19:35,720 --> 00:19:39,180
Et la question se pose notamment
beaucoup pour les cas dans lesquels

353
00:19:40,020 --> 00:19:43,020
c'est une filière d'une entreprise
qui bénéficie de l'abandon de créances.

354
00:19:43,230 --> 00:19:49,860
Car là, c'est toujours une éventuelle
suspicion de "profit shifting",

355
00:19:50,060 --> 00:19:52,650
comme on dit en anglais,
c'est-à-dire le fait de localiser

356
00:19:52,980 --> 00:19:56,310
ailleurs un certain nombre de
bénéfices, et ce, de manière

357
00:19:56,510 --> 00:19:57,270
artificielle.

358
00:19:57,780 --> 00:20:01,810
Si j'ai une filiale qui ne va pas
forcément très, très bien,

359
00:20:02,010 --> 00:20:04,270
mais pas forcément très,
très mal, et que je lui abandonne

360
00:20:04,470 --> 00:20:06,580
un certain nombre de créances,
l'avantage est le suivant.

361
00:20:06,820 --> 00:20:09,880
Je réduis ma matière imposable
en France, je paierai moins d'impôts

362
00:20:10,080 --> 00:20:10,840
en France.

363
00:20:11,040 --> 00:20:14,800
Et l'entreprise en question,
qui de toute façon perdait de l'argent,

364
00:20:15,070 --> 00:20:17,980
en perdra un peu moins,
mais ne deviendra pas forcément

365
00:20:18,180 --> 00:20:20,680
bénéficiaire, donc ne paiera pas
non plus d'impôt, par exemple,

366
00:20:20,880 --> 00:20:21,910
dans le pays où elle est localisée.

367
00:20:22,840 --> 00:20:26,860
Cela peut être une manière de réduire
globalement la charge imposable

368
00:20:27,060 --> 00:20:30,190
du groupe d'entreprises à l'échelon
mondial, donc que de procéder à

369
00:20:30,390 --> 00:20:31,570
ce type d'abandon de créances.

370
00:20:31,840 --> 00:20:33,850
L'administration est très suspicieuse.

371
00:20:34,090 --> 00:20:36,730
Là encore, le critère de l'intérêt
de l'entreprise, qui consent à

372
00:20:36,930 --> 00:20:39,670
l'abandon de créances,
sera mobilisé et donnera lieu à

373
00:20:39,870 --> 00:20:41,320
des discussions parfois assez épiques.

374
00:20:41,770 --> 00:20:44,440
Nous y reviendrons un peu plus tard.

375
00:20:44,640 --> 00:20:48,430
Enfin, et c'est le troisième point
qui mérite peut-être d'être évoqué

376
00:20:48,630 --> 00:20:52,750
pour illustrer les actes anormaux
de gestion que certaines entreprises

377
00:20:52,950 --> 00:20:55,510
pratiquent, c'est le cas des prises
de risque, et des prises de risque

378
00:20:55,710 --> 00:20:58,330
parfois excessives, qui donnent
lieu à une jurisprudence évolutive.

379
00:20:58,630 --> 00:20:59,680
Nous le verrons la prochaine fois.