1
00:00:05,730 --> 00:00:06,490
Bonjour.

2
00:00:06,960 --> 00:00:10,140
Deuxième notion essentielle au
cœur de ce que l'on peut qualifier

3
00:00:10,340 --> 00:00:14,010
de normalisation du droit fiscal,
c'est la notion d'abus de droit

4
00:00:14,210 --> 00:00:16,590
après l'acte anormal de gestion
donc section deuxième :

5
00:00:16,890 --> 00:00:17,650
l'abus de droit.

6
00:00:17,940 --> 00:00:21,750
Alors la notion d'abus de droit,
vous la connaissez vraisemblablement

7
00:00:21,950 --> 00:00:24,410
car elle n'est pas propre au droit
fiscal, même si on va le voir,

8
00:00:24,610 --> 00:00:27,600
elle reçoit en matière fiscale
une définition et un régime tout

9
00:00:27,800 --> 00:00:28,560
à fait particuliers.

10
00:00:28,760 --> 00:00:32,610
L'abus de droit, c'est l'abus de
droit en matière de droit de propriété

11
00:00:32,810 --> 00:00:35,460
par exemple, dont vous avez forcément
entendu parler, là, pour la peine

12
00:00:35,660 --> 00:00:39,180
avec la fameuse affaire Clément-Bayard
et donc finalement, cette façon

13
00:00:39,380 --> 00:00:43,950
que l'on peut avoir d'user de son
droit de propriété, en l'espèce,

14
00:00:44,190 --> 00:00:48,840
d'une manière qui vise à nuire
à son voisin, en l'espèce

15
00:00:49,040 --> 00:00:52,200
Clément-Bayard, et qui donc engage
la responsabilité de celui qui

16
00:00:52,400 --> 00:00:55,080
vient abuser de son droit en l'espèce.

17
00:00:55,280 --> 00:00:57,930
Cette notion est également reçue
en droit administratif,

18
00:00:58,130 --> 00:01:01,380
par exemple alors sous l'expression
plutôt de fraude à la loi,

19
00:01:01,580 --> 00:01:04,200
c'est l'exemple, là encore bien connu,
des mariages blancs.

20
00:01:04,400 --> 00:01:07,680
L'idée, là encore, est que parfois
un mariage est contracté,

21
00:01:07,890 --> 00:01:11,490
mais à des fins autres que celles
normalement attachées à l'institution

22
00:01:11,690 --> 00:01:14,430
juridique du mariage,
en gros, permet d'obtenir des papiers

23
00:01:14,630 --> 00:01:17,250
d'identité, par exemple,
à l'un des conjoints,

24
00:01:17,700 --> 00:01:20,700
dans cette hypothèse,
si l'administration identifie un

25
00:01:20,900 --> 00:01:24,480
tel "mariage blanc" entre guillemets,
le droit administratif lui donne

26
00:01:24,680 --> 00:01:28,320
la possibilité de considérer ce
mariage comme inopposable et donc

27
00:01:28,520 --> 00:01:32,640
finalement, de considérer qu'un
acte juridique, disons de droit privé,

28
00:01:32,840 --> 00:01:36,630
en tout cas d'état civil,
est inopposable à l'administration

29
00:01:36,830 --> 00:01:41,250
en ce qu'il repose finalement sur
un respect de la lettre du texte

30
00:01:41,450 --> 00:01:44,490
du Code civil, les dispositions
relatives au mariage mais en fait

31
00:01:44,820 --> 00:01:48,210
une violation de son esprit,
une violation de l'objet même de

32
00:01:48,410 --> 00:01:50,310
l'institution juridique en question.

33
00:01:50,910 --> 00:01:53,400
Alors c'est tout à fait cette espèce
de mix, si je puis dire,

34
00:01:53,600 --> 00:01:55,880
entre ces conceptions que je viens
d'évoquer, administrativistes,

35
00:01:56,430 --> 00:01:59,160
civilistes de l'abus de droit ou
de la fraude à la loi que l'on

36
00:01:59,360 --> 00:02:02,510
retrouve en matière fiscale,
puisqu'en effet, on va le voir,

37
00:02:02,710 --> 00:02:05,100
et je simplifie un peu les choses,
on va les préciser dans un instant

38
00:02:05,400 --> 00:02:07,410
mais l'idée de l'abus de droit
en matière fiscale, c'est aussi,

39
00:02:07,610 --> 00:02:11,040
comme en matière administrative,
de donner à l'administration fiscale

40
00:02:11,240 --> 00:02:16,740
une arme qui lui permet de se rendre
finalement à elle, l'administration,

41
00:02:16,940 --> 00:02:19,830
inopposable un certain nombre d'actes
juridiques qui ont toutes les

42
00:02:20,030 --> 00:02:23,820
apparences de la légalité,
de la licéité et même,

43
00:02:24,120 --> 00:02:29,460
à certains égards, de rendre cette
inopposabilité véritablement

44
00:02:29,660 --> 00:02:33,630
problématique pour les contribuables
puisqu'une sanction va être attachée

45
00:02:33,830 --> 00:02:38,040
à cette une inopposabilité et
l'essentiel des hypothèses,

46
00:02:38,240 --> 00:02:40,950
on va le voir, renvoient à des
cas dans lesquels les actes en

47
00:02:41,150 --> 00:02:44,700
question sont en fait des actes
artificiels ou des actes fictifs.

48
00:02:44,900 --> 00:02:50,430
Bref, ce sont des opérations juridiques
réalisées par le contribuable avec

49
00:02:50,630 --> 00:02:53,460
une seule finalité qui est celle
en fait d'échapper à l'impôt

50
00:02:53,660 --> 00:02:57,630
normalement dû dans la situation
réelle qui est celle des contribuables

51
00:02:58,020 --> 00:02:58,780
en question.

52
00:02:58,980 --> 00:03:03,750
Alors cette idée donc finalement
d'un montage qui s'avère formellement,

53
00:03:03,950 --> 00:03:08,250
juridiquement correct,
mais qui en fait, viole l'esprit

54
00:03:08,450 --> 00:03:11,490
des dispositions que le montage
est censé respecter,

55
00:03:11,790 --> 00:03:15,980
c'est donc cette logique qui est
au cœur de la notion d'abus de droit.

56
00:03:16,180 --> 00:03:20,670
Alors dernier mot au titre de cette
introduction, l'un des éléments

57
00:03:20,870 --> 00:03:23,460
très intéressant avec cette notion
d'abus de droit, est qu'elle est

58
00:03:23,660 --> 00:03:25,260
tout à fait centrale en matière
fiscale.

59
00:03:25,460 --> 00:03:27,930
L'ensemble des praticiens,
en particulier ceux qui sont amenés

60
00:03:28,130 --> 00:03:31,680
à conseiller des contribuables
pour leur permettre de payer

61
00:03:31,880 --> 00:03:34,380
légalement, on peut l'espérer,
le moins d'impôt possible dans

62
00:03:34,580 --> 00:03:37,590
une situation donnée,
cette notion est très importante

63
00:03:37,790 --> 00:03:41,070
parce qu'elle agit comme une sorte
de garde-fou, de limite à ne pas

64
00:03:41,270 --> 00:03:44,700
dépasser, évidemment,
sous peine d'encourir un certain

65
00:03:44,900 --> 00:03:46,650
nombre de difficultés et même au-delà,
avec l'administration.

66
00:03:46,850 --> 00:03:50,880
Et donc cette notion est centrale
en pratique, alors même que,

67
00:03:51,080 --> 00:03:52,950
et c'est un chiffre qui mérite
tout de suite d'être donné,

68
00:03:53,670 --> 00:03:57,450
il apparaît, selon les statistiques
publiées par un certain nombre

69
00:03:57,750 --> 00:04:00,240
d'administrations et un comité
dont je parlerai ultérieurement,

70
00:04:00,440 --> 00:04:03,720
le Comité de l'abus de droit fiscal,
qu'en pratique, c'est en fait quelques

71
00:04:03,920 --> 00:04:06,330
dizaines, sans doute,
peut-être centaines au maximum,

72
00:04:06,570 --> 00:04:09,210
de cas de figure d'abus de droit
qui sont identifiés et poursuivis

73
00:04:09,410 --> 00:04:10,470
chaque année par l'administration.

74
00:04:10,680 --> 00:04:14,370
Et donc il y a cette espèce de logique,
d'épouvantail, voire de dissuasion

75
00:04:14,570 --> 00:04:15,330
nucléaire.

76
00:04:15,530 --> 00:04:17,160
C'est une arme entre les mains
de l'administration qui n'a pas

77
00:04:17,360 --> 00:04:20,430
vocation à être utilisée tous les
trois jours, tous les quatre matins,

78
00:04:20,940 --> 00:04:25,290
mais qui néanmoins est bien présente
et fait peser cette espèce de crainte

79
00:04:25,830 --> 00:04:29,550
d'insécurité juridique car c'est
bien l'objectif sur les contribuables,

80
00:04:29,750 --> 00:04:32,760
afin de normaliser leur comportement,
de dompter, si je puis dire,

81
00:04:33,090 --> 00:04:36,360
certaines velléités parfois à se
lancer dans des montages un peu

82
00:04:36,560 --> 00:04:37,320
sophistiqués.

83
00:04:37,520 --> 00:04:41,710
Alors précisons donc les éléments
d'identification et donc de définition

84
00:04:41,910 --> 00:04:45,780
en réalité de l'abus de droit,
avant de voir la sanction qui s'attache

85
00:04:45,980 --> 00:04:48,020
à cette identification.

86
00:04:48,320 --> 00:04:51,390
Donc paragraphe premier :
l'identification des abus de droit.

87
00:04:51,590 --> 00:04:53,640
Car en réalité, il y a plusieurs
cas de figure.

88
00:04:54,030 --> 00:04:58,200
Donc voyons d'abord les deux catégories
qui sont aujourd'hui définies par

89
00:04:58,400 --> 00:05:02,150
la loi elle-même et ensuite on
se concentrera sur le cas le plus

90
00:05:02,350 --> 00:05:05,120
intéressant, le plus complexe,
c'est le cas dit de l'abus de droit

91
00:05:05,320 --> 00:05:06,080
par fraude à la loi.

92
00:05:06,280 --> 00:05:08,300
Donc commençons, A, par les deux
catégories d'abus de droit.

93
00:05:08,670 --> 00:05:10,760
Alors je viens d'énoncer l'une des deux.

94
00:05:11,150 --> 00:05:12,770
C'est aujourd'hui l'article donc L.

95
00:05:12,970 --> 00:05:13,730
64.

96
00:05:13,930 --> 00:05:14,900
Il est très important de le retenir,
L.

97
00:05:15,100 --> 00:05:21,110
64 du livre des procédures fiscales
qui, après une nouvelle rédaction

98
00:05:21,620 --> 00:05:26,510
issue d'une disposition législative
de 2008 qui pour l'essentiel,

99
00:05:26,710 --> 00:05:30,500
est venue en fait codifier à droit
constant ce que le Conseil d'État

100
00:05:30,700 --> 00:05:33,500
disait de l'ancienne rédaction
de l'article L.

101
00:05:33,700 --> 00:05:36,470
64, c'est-à-dire que le Conseil
d'État avait donné une interprétation

102
00:05:36,670 --> 00:05:39,290
assez extensive finalement,
de l'ancienne lettre de l'article L.

103
00:05:39,490 --> 00:05:42,470
64 et donc le législateur s'est
approprié finalement ces évolutions

104
00:05:42,670 --> 00:05:46,790
avec une toute petite codicille,
un tout petit ajout que j'ai déjà

105
00:05:46,990 --> 00:05:50,000
évoqué en lien avec la jurisprudence
Charbit, vous vous en souvenez

106
00:05:50,200 --> 00:05:53,000
peut-être et j'y reviendrai tout
à l'heure, mais bref,

107
00:05:53,200 --> 00:05:55,880
depuis 2008, la lettre de l'article L.

108
00:05:56,080 --> 00:05:57,350
64 n'a pas évolué.

109
00:05:57,550 --> 00:06:00,650
Alors je ne vais pas vous lire
l'article, ce serait un petit peu

110
00:06:00,850 --> 00:06:01,610
fastidieux.

111
00:06:01,810 --> 00:06:05,910
Donc retenons simplement que de
la lettre même de cet article,

112
00:06:06,110 --> 00:06:11,750
et je vous invite à aller le lire
le cas échéant, ressortent en réalité

113
00:06:12,110 --> 00:06:16,280
deux éléments, d'une part,
une notion dite d'abus de droit

114
00:06:16,480 --> 00:06:20,480
par simulation ou par acte fictif,
c'est le cas en fait le moins

115
00:06:20,680 --> 00:06:23,460
intéressant, mais il doit être évoqué,
et ensuite, le cas le plus intéressant

116
00:06:23,660 --> 00:06:26,290
donc sur lequel on insistera,
c'est le cas d'abus de droit dit

117
00:06:26,490 --> 00:06:27,250
par fraude à la loi.

118
00:06:27,450 --> 00:06:30,850
Alors commençons, 1,
par l'abus de droit par simulation,

119
00:06:31,050 --> 00:06:33,380
par acte fictif, les deux expressions
sont employées.

120
00:06:33,580 --> 00:06:37,040
L'idée, je cite Maurice Cozian,
c'est en réalité de permettre à

121
00:06:37,240 --> 00:06:39,830
l'administration de lutter contre
les mensonges juridiques,

122
00:06:40,040 --> 00:06:44,780
les mensonges juridiques,
c'est-à-dire les actes qui en réalité,

123
00:06:45,590 --> 00:06:51,980
viennent cacher une réalité factuelle
et économique que les contribuables

124
00:06:52,180 --> 00:06:55,690
souhaitent ne pas montrer pour
des finalités fiscales,

125
00:06:55,890 --> 00:06:57,170
donc pour économiser en réalité
de l'impôt.

126
00:06:57,370 --> 00:07:00,440
Alors il y a un seul exemple qui
est le plus connu, en réalité,

127
00:07:00,640 --> 00:07:03,560
en pratique, le plus courant aussi
de ce type de situation,

128
00:07:03,760 --> 00:07:07,400
c'est la donation déguisée en vente.

129
00:07:08,360 --> 00:07:09,860
Expliquons les choses,
c'est assez simple.

130
00:07:10,130 --> 00:07:13,520
Imaginons que je sois propriétaire
d'un appartement et que je souhaite

131
00:07:13,720 --> 00:07:15,560
le donner à un ami.

132
00:07:17,180 --> 00:07:22,070
En l'état actuel de la législation
fiscale sur les droits de donation,

133
00:07:23,420 --> 00:07:25,970
je ne suis pas tellement encouragé
à le faire car, vous le savez sans

134
00:07:26,170 --> 00:07:31,190
doute, le barème que fixe la loi
aujourd'hui est extrêmement restrictif,

135
00:07:31,390 --> 00:07:34,660
enfin extrêmement lourd,
avec les donations ou les successions,

136
00:07:34,860 --> 00:07:39,980
le barème est le même lorsqu'il
n'y a pas de lien de famille entre

137
00:07:40,180 --> 00:07:42,860
le donateur et le donataire,
celui qui donne et celui qui reçoit.

138
00:07:43,140 --> 00:07:47,240
Et donc concrètement,
c'est 60 % de la valeur du bien

139
00:07:47,440 --> 00:07:51,800
donné qui est frappé par l'impôt
au moment d'une donation donc d'une

140
00:07:52,000 --> 00:07:54,920
personne vers un ami par exemple,
comme dans le cas que je viens

141
00:07:55,120 --> 00:08:00,440
d'indiquer, alors que si je vends
le même bien à ce même ami ou à

142
00:08:00,860 --> 00:08:04,130
quiconque, je serai simplement
assujetti, ou plus exactement,

143
00:08:04,430 --> 00:08:08,610
ce sera celui qui achètera le bien
qui sera assujetti à des droits,

144
00:08:08,810 --> 00:08:12,110
alors donc plus de donation mais
des droits de mutation,

145
00:08:12,320 --> 00:08:15,440
attachés donc à un transfert de
propriété, ce que l'on qualifie

146
00:08:15,640 --> 00:08:20,630
de frais de notaire en pratique,
qui sont alors de l'ordre d'environ 7 %,

147
00:08:21,830 --> 00:08:23,870
les taux varient un petit peu selon
les communes, mais peu importe,

148
00:08:24,070 --> 00:08:25,760
mais de l'ordre, disons,
de 7 %.

149
00:08:26,480 --> 00:08:30,590
Donc concrètement, disons que mon
appartement vaut 100 000 €.

150
00:08:30,920 --> 00:08:35,180
Si je le donne à mon ami,
il devra acquitter, et je pourrai

151
00:08:35,380 --> 00:08:39,560
prendre à ma charge 60 000 € en
principe de frais, et donc le coût

152
00:08:39,760 --> 00:08:43,580
de l'opération fiscale sera assez
considérable, tandis que si ce

153
00:08:43,780 --> 00:08:47,150
même ami m'achetait ce bien,
le coût de l'opération fiscale

154
00:08:47,350 --> 00:08:51,620
serait de l'ordre, disons,
de 7 000 €, donc près de 10 fois moins.

155
00:08:51,830 --> 00:08:53,870
Et donc j'arrive à l'abus de droit.

156
00:08:54,800 --> 00:08:59,630
La stratégie, si je puis dire,
pourrait être de monter un gros

157
00:08:59,830 --> 00:09:02,600
mensonge avec mon ami,
c'est-à-dire de faire comme si

158
00:09:02,810 --> 00:09:06,860
je lui vendais mon bien,
d'aller chez le notaire,

159
00:09:07,060 --> 00:09:11,960
devant le notaire, j'ai une remise
du chèque de 100 000 € par mon ami,

160
00:09:12,800 --> 00:09:16,370
les 7 000 € de droits sont acquittés
devant notaire, et ce chèque de

161
00:09:16,570 --> 00:09:18,440
100 000 € en réalité,
je ne l'encaisse jamais ou je

162
00:09:18,640 --> 00:09:21,860
l'encaisse et je rembourse les
sommes immédiatement après à mon ami,

163
00:09:22,060 --> 00:09:25,910
de sorte que chez le notaire,
nous aurons effectivement un contrat

164
00:09:26,110 --> 00:09:29,240
de vente, mais en réalité,
c'est bien une donation qui aura

165
00:09:29,440 --> 00:09:33,890
eu lieu puisque, en réalité,
j'aurai laissé céder ce bien immobilier

166
00:09:34,090 --> 00:09:34,850
contre rien.

167
00:09:35,050 --> 00:09:38,520
Bon, et avec un coût fiscal de
seulement 7 000 €.

168
00:09:38,720 --> 00:09:40,850
Alors c'est tout à fait ce genre
d'hypothèse donc qui constitue,

169
00:09:41,050 --> 00:09:43,430
vous le comprenez, un mensonge
juridique, un acte juridique

170
00:09:43,790 --> 00:09:47,450
formellement applicable devant notaire,
un acte de vente qui transfère

171
00:09:47,650 --> 00:09:51,500
la propriété contre théoriquement
une somme d'argent, 100 000 €,

172
00:09:51,700 --> 00:09:54,290
même si en réalité donc,
c'est un mensonge puisque derrière,

173
00:09:54,490 --> 00:09:55,250
il y a une donation.

174
00:09:55,450 --> 00:09:59,330
Si l'administration identifie cela
en voyant par exemple que le chèque,

175
00:09:59,530 --> 00:10:01,720
en constatant que le chèque n'a
pas été encaissé, elle a la

176
00:10:01,920 --> 00:10:04,720
possibilité, elle a même l'obligation,
théoriquement sur le fondement

177
00:10:04,920 --> 00:10:05,680
de l'article L.

178
00:10:05,880 --> 00:10:09,640
64 du LPF, donc de requalifier,
c'est le premier élément,

179
00:10:09,840 --> 00:10:14,020
de requalifier cette situation
donc de se rendre le contrat de

180
00:10:14,220 --> 00:10:17,440
vente inopposable en disant "ce
contrat de vente, j'estime qu'il

181
00:10:17,640 --> 00:10:20,560
est faux, peu importe que le juge
civil ne soit pas intervenu,

182
00:10:20,800 --> 00:10:22,900
il pourra intervenir par ailleurs
mais ce n'est pas le problème",

183
00:10:23,230 --> 00:10:25,780
donc l'administration fiscale dit
" ce contrat ne m'est pas opposable,

184
00:10:25,980 --> 00:10:28,390
j'estime qu'il n'existe pas et
donc la situation, je viens la

185
00:10:28,590 --> 00:10:32,370
qualifier en fonction de la réalité,
et la réalité juridique et fiscale,

186
00:10:32,570 --> 00:10:35,980
c'est donc une donation et donc
j'impose cette donation comme elle

187
00:10:36,180 --> 00:10:38,170
aurait dû dès l'origine être imposée".

188
00:10:38,370 --> 00:10:41,680
Et donc concrètement,
sur les 7 000 € qui ont été payés

189
00:10:42,310 --> 00:10:45,610
à la place des 60 000,
donc il manque 53 000 € et donc

190
00:10:45,810 --> 00:10:48,850
le redressement portera évidemment
sur la différence entre ce qui

191
00:10:49,050 --> 00:10:52,750
a été à tort finalement payé 7000
et ce qui aurait dû être payé 60

192
00:10:52,950 --> 00:10:54,310
000 donc ça fait 53 000 de différence.

193
00:10:54,580 --> 00:10:58,120
Le redressement sera donc de 53
000 € avec des intérêts de retard

194
00:10:58,660 --> 00:11:02,170
le plus souvent et aussi,
je le préciserai dans un instant,

195
00:11:02,370 --> 00:11:04,900
mais une sanction, une sanction
évidemment pour frapper ce

196
00:11:05,100 --> 00:11:08,940
comportement, qui est de 80 % de
l'imposition éludée donc ça,

197
00:11:09,250 --> 00:11:11,980
c'est l'article 1729 du Code général
des impôts, je l'ai déjà évoqué,

198
00:11:12,190 --> 00:11:17,860
qui pose cette pénalité attachée
à l'abus de droit, 1729 du CGI

199
00:11:18,060 --> 00:11:23,380
donc 53 000 € plus 80 % de 53 000
€ concrètement donc ça commence

200
00:11:23,580 --> 00:11:26,920
évidemment à faire un petit peu
cher pour cette opération.

201
00:11:27,620 --> 00:11:30,570
Alors le deuxième cas de figure,
qui est un peu plus sophistiqué,

202
00:11:32,200 --> 00:11:35,380
c'est le cas de fraude à la loi,
plus exactement d'abus de droit

203
00:11:35,580 --> 00:11:36,340
par fraude à la loi.

204
00:11:36,700 --> 00:11:40,240
Alors la chose n'était pas si
différente, mais on va le voir,

205
00:11:40,440 --> 00:11:44,770
il y a quand même une petite subtilité
et je le dis tout de suite,

206
00:11:45,670 --> 00:11:52,510
cette notion est prolongée depuis
2018 par un certain nombre de notions

207
00:11:52,710 --> 00:11:55,450
approchantes que l'on retrouve
également au livre des procédures

208
00:11:55,650 --> 00:11:58,480
fiscales et aussi au Code général
des impôts qui visent des cas à

209
00:11:58,680 --> 00:12:01,270
peu près similaires mais qui ne
concernent que par exemple les

210
00:12:01,470 --> 00:12:06,280
entreprises assujetties à l'IS
ou d'autres montages assez comparables,

211
00:12:06,480 --> 00:12:09,490
je le précise dans un instant,
mais le cœur du réacteur,

212
00:12:09,690 --> 00:12:12,310
si je puis dire en matière de lutte
anti abus, c'est toujours aujourd'hui

213
00:12:12,510 --> 00:12:13,270
l'article L.

214
00:12:13,470 --> 00:12:15,700
64 pour ces cas donc de fraude
à la loi ou d'abus de droit par

215
00:12:15,900 --> 00:12:16,660
fraude à la loi.

216
00:12:16,860 --> 00:12:17,620
Alors de quoi s'agit il ?

217
00:12:17,820 --> 00:12:22,810
Il s'agit là de montages qui reposent
en général sur des actes juridiques,

218
00:12:23,010 --> 00:12:26,630
des contrats, la création de sociétés,
de plusieurs sociétés,

219
00:12:26,830 --> 00:12:29,200
enfin bref, il y a toujours un
emballage juridique,

220
00:12:29,400 --> 00:12:32,200
si je puis dire, qui lui aussi
va être rendu inopposable à

221
00:12:32,400 --> 00:12:36,880
l'administration, mais il se trouve
que là, dans cette hypothèse

222
00:12:37,080 --> 00:12:40,090
maintenant, ces différents actes
juridiques ne sont pas des mensonges.

223
00:12:40,360 --> 00:12:42,310
Ces actes juridiques sont réels.

224
00:12:43,540 --> 00:12:48,580
Ils sont conformes effectivement
à la réalité des opérations qu'ils

225
00:12:48,780 --> 00:12:52,000
encadrent, qu'ils formalisent,
sauf que, et c'est là que ça devient

226
00:12:52,200 --> 00:13:01,250
plus subtil, cette réalité juridique
formelle, va avec une violation

227
00:13:01,450 --> 00:13:07,180
donc de l'esprit, de l'esprit des
textes finalement qui ont été employés

228
00:13:07,380 --> 00:13:11,380
pour mettre en œuvre le montage
en question.

229
00:13:11,800 --> 00:13:14,410
Alors on va le voir,
c'est un peu plus subtil.

230
00:13:14,770 --> 00:13:17,590
Il est plus difficile pour
l'administration d'identifier ces

231
00:13:17,790 --> 00:13:18,550
cas de figure.

232
00:13:18,750 --> 00:13:23,230
Il y a une logique, une administration
de la preuve qui est plus sophistiquée.

233
00:13:23,860 --> 00:13:26,350
Et donc c'est la raison pour laquelle
je crois qu'il est important donc

234
00:13:26,550 --> 00:13:28,960
de préciser un petit peu les choses
dans un second temps,

235
00:13:29,160 --> 00:13:31,870
non sans avoir dit d'abord que
justement, d'autres dispositions

236
00:13:32,070 --> 00:13:37,000
aujourd'hui ont reproduit l'essentiel
de la logique de l'article L.

237
00:13:37,200 --> 00:13:37,960
64, c'est notamment l'article L.

238
00:13:38,160 --> 00:13:40,360
64 A du Livre des procédures fiscales.

239
00:13:40,560 --> 00:13:43,720
C'est également l'article 205 A
du Code général des impôts,

240
00:13:44,380 --> 00:13:47,860
qui sont des cas qualifiés par
la doctrine de mini abus de droit

241
00:13:48,100 --> 00:13:52,720
et donc que j'évoquerai ultérieurement
brièvement, mais que j'évoque tout

242
00:13:52,920 --> 00:13:53,680
de suite.

243
00:13:53,880 --> 00:13:57,550
Alors concentrons-nous maintenant
dans un B, justement sur ce cas

244
00:13:57,750 --> 00:13:59,830
de l'abus de droit par fraude à
la loi sur les difficultés

245
00:14:00,130 --> 00:14:03,400
d'identification qui sont attachées
à ce cas.

246
00:14:03,940 --> 00:14:04,700
C'est donc un B.

247
00:14:05,550 --> 00:14:08,520
Alors je vous cite tout de même
l'extrait de l'article L.

248
00:14:08,720 --> 00:14:10,170
64 qui est ici pertinent.

249
00:14:10,890 --> 00:14:12,300
Selon l'article L.

250
00:14:12,540 --> 00:14:18,630
64, l'administration donc se rend
inopposables les actes qui,

251
00:14:18,830 --> 00:14:22,350
je cite, "recherchant le bénéfice
d'une application littérale des

252
00:14:22,550 --> 00:14:26,700
textes ou de décisions à l'encontre
des objectifs poursuivis par leurs

253
00:14:26,900 --> 00:14:32,730
auteurs et donc qui n'ont pu être
inspirés par aucun autre motif

254
00:14:32,930 --> 00:14:35,370
que celui d'éluder ou d'atténuer
la charge fiscale que l'intéressé,

255
00:14:36,000 --> 00:14:38,490
si ces actes n'avaient pas été
passés ou réalisés, avait normalement

256
00:14:38,690 --> 00:14:43,470
supportés", donc ces actes doivent
être considérés comme non opposables

257
00:14:44,490 --> 00:14:45,840
à l'administration.

258
00:14:46,040 --> 00:14:50,640
Et donc on trouve finalement deux
critères dans cette disposition

259
00:14:50,840 --> 00:14:52,890
que j'ai lue un peu vite et un peu mal,
vous me pardonnerez,

260
00:14:53,090 --> 00:14:55,560
mais je vous invite à aller la
retrouver mais retenons en tout

261
00:14:55,760 --> 00:14:59,040
cas que cette formule un peu
alambiquée, en fait,

262
00:14:59,240 --> 00:15:04,500
identifie deux éléments essentiels,
premier élément qualifié de critère

263
00:15:04,700 --> 00:15:07,470
objectif de l'abus de droit par
fraude à la loi, c'est la violation

264
00:15:07,670 --> 00:15:09,900
finalement de l'esprit,
de l'intention, ça revient au même,

265
00:15:10,650 --> 00:15:14,970
des auteurs du texte considéré
donc violation de l'esprit de la

266
00:15:15,840 --> 00:15:17,370
loi fiscale.

267
00:15:18,360 --> 00:15:22,140
Donc l'idée, c'est que la loi a
créé un régime fiscal a priori

268
00:15:22,350 --> 00:15:26,430
favorable dans une intention
particulière pour profiter à certaines

269
00:15:26,700 --> 00:15:30,840
opérations particulières et donc
l'idée, c'est que, en général,

270
00:15:31,040 --> 00:15:34,860
le contribuable donc est rentré
formellement dans les prévisions

271
00:15:35,060 --> 00:15:39,930
de cette disposition,
mais sans finalement satisfaire

272
00:15:40,130 --> 00:15:44,010
l'objectif que poursuivait le
législateur en créant cette

273
00:15:44,550 --> 00:15:45,420
disposition.

274
00:15:45,730 --> 00:15:50,130
Et puis, à côté, il y a un second
critère d'identification,

275
00:15:50,490 --> 00:15:55,050
c'est le critère dit subjectif,
car il ne porte pas objectivement

276
00:15:55,250 --> 00:15:58,590
sur la violation de l'esprit attaché
à un texte mais il est subjectif

277
00:15:58,790 --> 00:16:02,160
en ce qu'il est lié à l'intention
du contribuable subjectivement,

278
00:16:03,570 --> 00:16:06,810
et c'est encore une fois une expression
qui apparaît dans l'article L.

279
00:16:07,010 --> 00:16:10,080
64, je l'ai lu un peu vite,
pardon, mais c'est le but poursuivi

280
00:16:10,280 --> 00:16:12,900
par le contribuable qui doit être,
nous dit l'article L.

281
00:16:13,100 --> 00:16:16,200
64, exclusivement fiscal,
donc l'idée du but exclusivement

282
00:16:16,400 --> 00:16:19,200
fiscal, autrement dit,
l'idée selon laquelle le contribuable

283
00:16:19,410 --> 00:16:23,700
a réalisé un montage qui viole
l'esprit du texte, et ce dans un

284
00:16:23,900 --> 00:16:27,870
but qui est exclusivement d'échapper
à l'impôt ou de diminuer la charge

285
00:16:28,070 --> 00:16:29,940
fiscale normalement attachée à
l'opération concernée,

286
00:16:30,360 --> 00:16:33,450
sans donc qu'il y ait une rationalité
économique, commerciale,

287
00:16:33,650 --> 00:16:37,800
familiale, que sais-je encore dans
certains montages pour déshériter

288
00:16:38,000 --> 00:16:39,420
par exemple ses enfants.

289
00:16:40,260 --> 00:16:44,700
Donc s'il y a un autre motif a priori,
la notion d'abus de droit ne fonctionne

290
00:16:44,900 --> 00:16:49,050
pas, il faut que le motif soit
exclusivement fiscal.

291
00:16:50,470 --> 00:16:55,890
Alors il se trouve que,
en pratique, la grande majorité

292
00:16:56,090 --> 00:17:00,300
des cas aujourd'hui identifiés
par l'administration comme remplissant

293
00:17:00,500 --> 00:17:04,410
ces deux conditions sont liés à
des cas de figure qualifiés de

294
00:17:04,610 --> 00:17:08,790
montages artificiels, montages
artificiels, c'est-à-dire la mise

295
00:17:08,990 --> 00:17:12,840
en œuvre encore une fois de contrats,
la création de sociétés,

296
00:17:13,140 --> 00:17:17,190
donc d'actes juridiques dans tous
les cas, qui visent donc exclusivement

297
00:17:17,390 --> 00:17:20,550
à bénéficier d'un avantage fiscal,
et ce donc tout à fait en violation

298
00:17:20,750 --> 00:17:23,670
de l'esprit des textes qui sont
ainsi sollicités.

299
00:17:23,870 --> 00:17:27,690
Alors peut-être qu'un exemple concret
permettra de mieux comprendre et

300
00:17:27,890 --> 00:17:28,650
d'illustrer tout cela.

301
00:17:29,250 --> 00:17:31,020
C'est ce que nous verrons la prochaine
fois.