1
00:00:05,730 --> 00:00:06,490
Bonjour.

2
00:00:06,690 --> 00:00:09,270
Poursuivons aujourd'hui la présentation
de la notion d'abus de droit et

3
00:00:09,470 --> 00:00:11,520
plus précisément d'abus de droit
par fraude à la loi qui est le

4
00:00:11,720 --> 00:00:14,940
cas de figure particulier intéressant
et celui qui mobilise le plus à

5
00:00:15,140 --> 00:00:18,180
la fois l'administration et les
juridictions lorsqu'elles sont saisies,

6
00:00:18,380 --> 00:00:21,750
car cela se produit,
alors citons peut-être une affaire

7
00:00:21,950 --> 00:00:24,150
concrète qui a donné lieu à un
arrêt important du Conseil d'État

8
00:00:24,390 --> 00:00:32,130
en 2017, c'était l'arrêt Verdannet
du 25, j'espère ne pas vous dire

9
00:00:32,330 --> 00:00:35,850
de bêtises donc je vais tenter
de le vérifier immédiatement,

10
00:00:36,270 --> 00:00:40,140
c'est bien ça, 25 octobre 2007
Verdannet donc arrêt de section

11
00:00:40,340 --> 00:00:44,130
du Conseil d'État qui portait sur
un cas de figure assez caricatural

12
00:00:44,430 --> 00:00:50,910
mais intéressant, lié au fait qu'un
contribuable français avait souhaité

13
00:00:51,110 --> 00:00:55,050
investir dans l'immobilier en France
sauf que plutôt que d'investir

14
00:00:55,250 --> 00:00:59,340
directement en achetant le bien
immobilier directement ou même

15
00:00:59,540 --> 00:01:01,680
en créant une société civile
immobilière en France pour acheter

16
00:01:01,880 --> 00:01:05,040
le bien, ce contribuable a cru
pertinent de passer par le Luxembourg

17
00:01:05,240 --> 00:01:09,390
en créant au Luxembourg une société,
en lui apportant des capitaux et

18
00:01:09,590 --> 00:01:11,640
en permettant à cette société
luxembourgeoise d'acquérir le bien

19
00:01:11,840 --> 00:01:12,600
en France.

20
00:01:12,800 --> 00:01:14,370
Alors pour quelle raison passer
par le Luxembourg ?

21
00:01:14,700 --> 00:01:17,280
Il se trouve que, donc c'est une
histoire un peu parallèle,

22
00:01:17,480 --> 00:01:21,720
mais qui est intéressante,
il se trouve que ça arrive,

23
00:01:22,020 --> 00:01:25,920
les juridictions française et
luxembourgeoise dans cette espèce

24
00:01:26,400 --> 00:01:30,180
ne se sont pas entendues quelques
années auparavant sur l'interprétation

25
00:01:30,380 --> 00:01:32,910
de la convention fiscale bilatérale
entre la France et le Luxembourg.

26
00:01:33,450 --> 00:01:35,670
Je résume en quelques mots l'histoire
mais elle est intéressante,

27
00:01:35,870 --> 00:01:38,880
elle permet aussi d'illustrer des
cas dans lesquels une forme

28
00:01:39,080 --> 00:01:41,760
d'optimisation fiscale,
voire d'évasion, voire peut-être

29
00:01:42,000 --> 00:01:48,330
de fraude, peut naître à la faveur
justement d'errements de la législation

30
00:01:48,530 --> 00:01:52,590
ou d'errements des juges censés
interpréter cette législation.

31
00:01:52,830 --> 00:01:55,590
En fait, dans cette histoire,
la convention franco-luxembourgeoise

32
00:01:58,500 --> 00:02:04,170
vise toujours et visait à l'époque
à répartir le droit d'imposer entre

33
00:02:04,370 --> 00:02:06,450
le Luxembourg et la France pour
un certain nombre d'opérations,

34
00:02:06,650 --> 00:02:10,260
et en particulier les opérations
de vente de biens immobiliers ou

35
00:02:10,460 --> 00:02:13,170
simplement les opérations qui
conduisent à tirer des revenus

36
00:02:13,530 --> 00:02:16,890
attachés à une propriété immobilière,
des loyers lorsque vous louez,

37
00:02:17,090 --> 00:02:20,060
par exemple un appartement,
entre la France et le Luxembourg,

38
00:02:20,260 --> 00:02:24,060
dans les hypothèses évidemment
où le contribuable est dans un

39
00:02:24,260 --> 00:02:26,490
des deux pays et le bien est situé
dans l'autre pays.

40
00:02:26,690 --> 00:02:29,850
Donc qui, quel est le pays qui
peut imposer, qui doit imposer,

41
00:02:30,050 --> 00:02:34,140
en tous cas qui peut le flux en
question avec l'idée d'éviter qu'il

42
00:02:34,340 --> 00:02:35,100
y ait une double imposition ?

43
00:02:35,300 --> 00:02:38,610
Alors il se trouve que parce que
les stipulations de la convention

44
00:02:38,810 --> 00:02:42,240
manquaient peut-être un peu de clarté,
en effet, un article visait les

45
00:02:42,440 --> 00:02:45,000
revenus tirés des entreprises en
considérant que globalement,

46
00:02:45,200 --> 00:02:48,630
c'était l'État de résidence de
l'entreprise qui devait taxer les

47
00:02:48,830 --> 00:02:52,320
revenus, et puis un autre article
visait les revenus tirés des biens

48
00:02:52,520 --> 00:02:56,190
immobiliers et là, à l'inverse,
considérait que c'est a priori

49
00:02:56,390 --> 00:02:59,980
l'État de source, c'est-à-dire
l'État où est situé le bien immobilier,

50
00:03:00,180 --> 00:03:02,880
pas le contribuable,
qui a le droit a priori de taxer

51
00:03:03,080 --> 00:03:06,300
le revenu attaché à ce bien immobilier
donc ça peut être un loyer ou ça

52
00:03:06,500 --> 00:03:08,010
peut être une plus-value de cession
si le bien est vendu.

53
00:03:08,910 --> 00:03:10,680
Et il se trouve que la question
s'est posée de savoir,

54
00:03:10,880 --> 00:03:14,430
mais au fait, au titre duquel des
deux articles devaient être traités

55
00:03:15,030 --> 00:03:18,240
les revenus immobiliers des sociétés ?

56
00:03:19,710 --> 00:03:23,370
Et c'est là justement qu'une divergence
de jurisprudence est intervenue,

57
00:03:23,570 --> 00:03:26,130
en 1994, je ne donne pas les références
exactes, peu importe,

58
00:03:26,400 --> 00:03:31,890
le Conseil d'État estime de manière
un peu troublante que ces revenus

59
00:03:32,090 --> 00:03:35,670
donc tirés d'un bien immobilier
par une entreprise, devaient être

60
00:03:35,870 --> 00:03:38,850
assimilés à des revenus d'entreprise
et donc imposés sur le lieu dit

61
00:03:39,050 --> 00:03:42,780
du siège de l'entreprise,
tandis qu'en 2002, dans une affaire

62
00:03:42,980 --> 00:03:47,520
dite La Costa, l'équivalent du
Conseil d'État au Luxembourg,

63
00:03:47,720 --> 00:03:51,210
le juge fiscal suprême du Luxembourg
interprète les mêmes stipulations

64
00:03:51,410 --> 00:03:53,550
de la convention exactement à
l'inverse, en considérant que ce

65
00:03:53,750 --> 00:03:56,070
type de revenus doivent être au
contraire assimilés à des revenus

66
00:03:56,270 --> 00:04:01,560
immobiliers taxés par l'État de
source du revenu, là où est donc

67
00:04:03,030 --> 00:04:04,260
situé l'immeuble.

68
00:04:04,920 --> 00:04:08,880
Et donc, si vous allez au bout
de la démarche, l'hypothèse donc

69
00:04:09,330 --> 00:04:12,900
d'une société installée au Luxembourg
et détenant un bien immobilier

70
00:04:13,100 --> 00:04:17,340
en France n'est pas taxée au regard
de la jurisprudence luxembourgeoise

71
00:04:17,540 --> 00:04:20,250
au Luxembourg, puisque le Luxembourg
dit que c'est à la France de taxer,

72
00:04:20,580 --> 00:04:22,830
et n'est pas taxée non plus en
France puisque la décision du Conseil

73
00:04:23,030 --> 00:04:26,700
d'État explique que c'est au contraire
le Luxembourg qui devrait taxer

74
00:04:26,940 --> 00:04:30,210
là où la France ne peut pas taxer
puisque ça reste un revenu d'entreprise

75
00:04:30,410 --> 00:04:31,650
plutôt qu'un revenu immobilier.

76
00:04:31,950 --> 00:04:35,700
Et donc vous le comprenez,
double non-imposition pour les

77
00:04:35,900 --> 00:04:39,390
revenus immobiliers générés par
des sociétés luxembourgeoises du

78
00:04:39,590 --> 00:04:43,710
fait de cette interprétation divergente
des mêmes stipulations du même traité.

79
00:04:44,100 --> 00:04:47,460
Et donc vous l'imaginez,
au lendemain de la décision de 2002,

80
00:04:48,270 --> 00:04:52,410
de nombreux avocats qui regardent
ça de près se sont précipités pour

81
00:04:52,610 --> 00:04:56,370
encourager tout un tas de contribuables
français, étrangers,

82
00:04:56,570 --> 00:04:59,610
des capitaux très importants sont
venus des États-Unis notamment

83
00:04:59,810 --> 00:05:03,070
pour investir dans l'immobilier,
donc en France mais plutôt que

84
00:05:03,270 --> 00:05:07,060
d'y aller directement, en passant
par une société installée au

85
00:05:07,260 --> 00:05:12,070
Luxembourg, afin donc de se dire
que de la sorte, si des loyers

86
00:05:12,270 --> 00:05:14,200
ensuite étaient perçus,
si même une plus-value de cession

87
00:05:14,400 --> 00:05:19,930
était réalisée après quelques années,
celle-ci serait réalisée justement

88
00:05:20,130 --> 00:05:23,920
en dehors de toute imposition,
ce qui est évidemment plutôt attractif,

89
00:05:24,120 --> 00:05:25,810
potentiellement en tout cas pour
des investisseurs.

90
00:05:26,650 --> 00:05:31,870
Alors il se trouve que la convention
bilatérale a fini par être modifiée

91
00:05:32,070 --> 00:05:33,900
en 2007, donc ça a pris plus de
cinq ans.

92
00:05:34,150 --> 00:05:36,120
Et donc depuis 2007,
les choses sont claires.

93
00:05:36,320 --> 00:05:39,640
En fait, la convention a précisé
ses stipulations et en fait s'est

94
00:05:39,840 --> 00:05:41,140
alignée sur la position
luxembourgeoise.

95
00:05:41,340 --> 00:05:43,390
Donc la situation ne peut plus
se présenter aujourd'hui.

96
00:05:43,600 --> 00:05:46,720
Mais pendant près de cinq ans,
des investissements ont été réalisés,

97
00:05:46,920 --> 00:05:48,760
des plus-values ont été réalisées,
parfois pour des sommes très

98
00:05:48,960 --> 00:05:49,720
importantes.

99
00:05:49,920 --> 00:05:53,830
L'immobilier, les prix de l'immobilier
ont beaucoup augmenté pendant cette

100
00:05:54,030 --> 00:05:57,070
période et donc en effet,
un certain nombre de contribuables

101
00:05:57,270 --> 00:05:59,710
ont réussi à ne pas être imposés
sur ces revenus.

102
00:05:59,910 --> 00:06:04,540
Mais certains tout de même ont
vu leur montage, leur opération

103
00:06:04,740 --> 00:06:08,620
contesté par l'administration sur
le fondement, sur le fondement

104
00:06:08,820 --> 00:06:09,580
de la notion d'abus de droit.

105
00:06:10,270 --> 00:06:15,820
Alors ce qui est à peu près évident,
c'est que dans le lot,

106
00:06:16,020 --> 00:06:19,840
un certain nombre de contribuables
n'ont créé de sociétés au Luxembourg,

107
00:06:20,040 --> 00:06:24,310
accompagnés par des conseils
juridiques, que dans le but d'échapper

108
00:06:24,510 --> 00:06:25,270
à l'impôt.

109
00:06:25,470 --> 00:06:28,660
Et le cas de Monsieur Verdannet
était tout à fait significatif de cela.

110
00:06:29,740 --> 00:06:33,640
Il n'avait aucune raison économique
de partir au Luxembourg,

111
00:06:33,940 --> 00:06:37,510
si ce n'est donc de bénéficier
finalement de ces stipulations

112
00:06:37,710 --> 00:06:38,590
de la convention fiscale.

113
00:06:38,950 --> 00:06:41,710
Alors dans un certain nombre de cas,
les choses étaient plus compliquées

114
00:06:41,910 --> 00:06:45,310
parce que l'investissement avait
transité par le Luxembourg mais

115
00:06:45,510 --> 00:06:48,460
au sein de sociétés qui avaient
une vraie activité de gestion des

116
00:06:48,660 --> 00:06:50,890
biens immobiliers notamment et donc,
dans ces hypothèses,

117
00:06:51,090 --> 00:06:55,420
vous le comprenez, le but n'est
pas exclusivement fiscal.

118
00:06:55,620 --> 00:06:58,780
Il est sans doute principalement
fiscal, mais pas exclusivement fiscal,

119
00:06:59,080 --> 00:07:02,230
en particulier dans la mesure où
il y a une véritable activité de

120
00:07:02,430 --> 00:07:05,020
la société luxembourgeoise qui,
elle, est peut-être particulièrement

121
00:07:05,220 --> 00:07:09,310
performante là-dedans et que donc
le but peut être aussi de confier

122
00:07:09,730 --> 00:07:13,690
finalement un investissement immobilier
à une société qui est véritablement

123
00:07:13,890 --> 00:07:17,200
performante en la matière et donc
avec un motif économique.

124
00:07:17,440 --> 00:07:20,070
Vous comprenez donc,
en termes de critères subjectifs,

125
00:07:20,270 --> 00:07:22,600
d'intention du contribuable,
dans un certain nombre de cas,

126
00:07:22,800 --> 00:07:25,540
l'administration n'est pas parvenue
finalement à prouver l'abus de droit.

127
00:07:25,740 --> 00:07:29,110
En revanche, pour Monsieur Verdannet,
la société luxembourgeoise n'avait

128
00:07:29,310 --> 00:07:31,510
pratiquement aucune autre activité,
ni avant ni après.

129
00:07:31,990 --> 00:07:36,670
Ce fut juste une sorte de boîte
aux lettres, une sorte de transition

130
00:07:38,260 --> 00:07:42,100
juridique pour finalement faire
transiter plus exactement un

131
00:07:42,300 --> 00:07:45,040
investissement partant en France,
arrivant en France et donc passant

132
00:07:45,240 --> 00:07:48,700
simplement pour la beauté du geste
par le Luxembourg et en réalité

133
00:07:48,900 --> 00:07:52,150
pour faire bénéficier à cette société
créée au Luxembourg des stipulations

134
00:07:52,350 --> 00:07:53,110
de la convention.

135
00:07:53,660 --> 00:07:56,170
Alors il y avait un autre obstacle,
je le dis vite, mais c'était assez

136
00:07:56,370 --> 00:07:59,500
sophistiqué quand même dans cette
affaire, l'autre obstacle était

137
00:07:59,700 --> 00:08:04,720
de savoir si Monsieur Verdannet,
en réalisant ce montage,

138
00:08:04,920 --> 00:08:07,330
avait non seulement poursuivi un
but exclusivement fiscal,

139
00:08:07,530 --> 00:08:11,710
ça ne faisait pas trop de difficultés,
mais avait aussi violé l'esprit

140
00:08:11,910 --> 00:08:14,350
des dispositions dont il souhaitait
bénéficier.

141
00:08:14,920 --> 00:08:19,840
Alors a priori, il semble qu'il
n'y a pas tellement de difficulté

142
00:08:20,040 --> 00:08:21,510
à considérer que oui,
que oui, concrètement,

143
00:08:22,600 --> 00:08:27,070
la convention entre la France et
le Luxembourg, dont il a profité,

144
00:08:27,520 --> 00:08:33,520
a priori, ne sert pas à justement
faire bénéficier à des investisseurs,

145
00:08:33,940 --> 00:08:38,350
à leur faire bénéficier d'une double
non-imposition.

146
00:08:39,160 --> 00:08:41,470
Bon alors où les choses néanmoins
n'étaient pas si évidentes,

147
00:08:41,670 --> 00:08:45,940
c'est que, en l'espèce,
il s'agissait donc de reprocher

148
00:08:46,140 --> 00:08:50,020
à Monsieur Verdannet d'avoir respecté
à la lettre les stipulations de

149
00:08:50,220 --> 00:08:53,020
la convention en créant une société
luxembourgeoise qui est un sujet

150
00:08:53,220 --> 00:08:55,390
de droit luxembourgeois qui dès
lors bénéficie a priori des

151
00:08:55,590 --> 00:08:59,080
stipulations de la convention donc
la convention était suivie à la

152
00:08:59,280 --> 00:09:03,850
lettre mais la violation de l'esprit
de la convention est quelque chose

153
00:09:04,150 --> 00:09:08,980
a priori de difficile à envisager
du point de vue de l'administration

154
00:09:09,180 --> 00:09:11,740
fiscale française et du juge fiscal,
parce qu'il s'agit d'une convention

155
00:09:11,940 --> 00:09:15,220
internationale et que la convention
internationale n'a pas de travaux

156
00:09:15,420 --> 00:09:18,730
préparatoires, en tout cas ils
ne sont pas publiés et il est bien

157
00:09:18,930 --> 00:09:23,050
difficile, évidemment,
de sonder ce qu'a dû ou a pu être

158
00:09:23,250 --> 00:09:25,930
l'intention, dès lors,
des signataires de la convention

159
00:09:26,130 --> 00:09:28,660
et sachant notamment que l'une
des deux parties est une partie

160
00:09:28,860 --> 00:09:34,030
étrangère et que la partie étrangère,
et les juges étrangers chargés

161
00:09:34,230 --> 00:09:37,300
d'appliquer la convention en question
pourraient avoir en plus une lecture

162
00:09:37,500 --> 00:09:40,120
divergente de celle que les juges
français produiraient.

163
00:09:40,320 --> 00:09:43,030
Et donc vous le comprenez,
sur un plan d'abord

164
00:09:43,230 --> 00:09:45,940
politico-diplomatique, mais aussi
sur un plan juridique,

165
00:09:47,050 --> 00:09:50,620
identifier ce qu'a dû être l'intention
des rédacteurs d'une convention

166
00:09:50,820 --> 00:09:53,080
est quelque chose qui n'est pas
évident, d'une convention en tout

167
00:09:53,280 --> 00:09:55,330
cas internationale, c'est beaucoup
plus facile avec une loi.

168
00:09:55,530 --> 00:09:58,240
Évidemment, il n'y a pas de risque
de divergence avec une jurisprudence

169
00:09:58,600 --> 00:10:01,480
d'un autre pays et puis il y a
accès à des travaux préparatoires

170
00:10:01,680 --> 00:10:03,430
qui permettent tout de même de
réfléchir.

171
00:10:03,760 --> 00:10:07,750
Et donc là, dans cette hypothèse
Verdannet, ça ne coulait pas de source,

172
00:10:07,950 --> 00:10:11,590
loin de là, mais le Conseil d'État
a considéré que, au regard de la

173
00:10:11,790 --> 00:10:14,410
grossièreté, si je puis dire,
du montage, il était sans doute

174
00:10:14,610 --> 00:10:17,920
nécessaire, en termes de politique
jurisprudentielle, de mettre un

175
00:10:18,120 --> 00:10:22,810
terme à ce type d'opération et
donc a eu cette formule,

176
00:10:23,010 --> 00:10:25,960
alors qu'il avait déjà employée
par le passé, mais qu'il vient

177
00:10:26,950 --> 00:10:31,630
assumer plus que par le passé encore,
consistant à dire qu'il y a une

178
00:10:31,830 --> 00:10:37,450
sorte de présomption interprétative
selon laquelle une convention fiscale

179
00:10:37,650 --> 00:10:42,490
internationale n'a par principe,
par hypothèse, jamais pu être signée

180
00:10:42,850 --> 00:10:48,730
par ces parties ou par les États
signataires, dans le but de faire

181
00:10:48,930 --> 00:10:53,200
profiter de ces stipulations à
des opérations artificielles,

182
00:10:53,400 --> 00:10:54,790
à des montages artificiels.

183
00:10:55,390 --> 00:10:57,940
L'idée est assez convaincante,
elle est assez convaincante alors

184
00:10:58,720 --> 00:11:01,600
jusqu'au point où peut-être que demain,
elle ne convaincra pas le juge

185
00:11:01,800 --> 00:11:04,120
luxembourgeois qui n'est évidemment
pas tenu par cette interprétation

186
00:11:04,320 --> 00:11:08,110
mais selon le juge français donc,
il y aurait une espèce de logique

187
00:11:08,310 --> 00:11:12,190
inhérente à la signature d'un contrat
et de ce type de contrat entre

188
00:11:12,390 --> 00:11:14,890
deux États, lorsque deux États
se sont rapprochés pour signer

189
00:11:15,090 --> 00:11:17,560
ce contrat, c'est a priori pour
éviter les situations de double

190
00:11:17,760 --> 00:11:20,920
imposition, pour coopérer entre
eux sur un certain nombre de sujets,

191
00:11:21,120 --> 00:11:26,200
mais pas pour offrir des droits
à des personnes juridiques fictives.

192
00:11:26,800 --> 00:11:28,930
C'est ça, fondamentalement,
l'histoire des personnes juridiques

193
00:11:29,260 --> 00:11:30,030
artificielles.

194
00:11:31,180 --> 00:11:34,480
Et donc si l'on suit cette logique,
ce qui n'est évidemment pas du

195
00:11:34,680 --> 00:11:39,400
tout aberrant, alors on peut être
d'accord avec le Conseil d'État

196
00:11:39,600 --> 00:11:46,270
selon lequel en aucun cas une pure
opération artificielle comme celle

197
00:11:46,470 --> 00:11:49,750
consistant à créer une société
uniquement pour bénéficier des

198
00:11:49,950 --> 00:11:54,250
stipulations d'une convention et
pas pour réaliser une véritable

199
00:11:54,450 --> 00:11:58,870
activité du Luxembourg en l'espèce,
dans ce genre d'hypothèses donc,

200
00:11:59,380 --> 00:12:04,180
il est possible de refuser au
contribuable le bénéfice donc de

201
00:12:04,380 --> 00:12:08,020
l'acte juridique de la convention
internationale qu'il souhaitait

202
00:12:08,220 --> 00:12:13,720
utiliser, en estimant donc que
le critère objectif,

203
00:12:13,930 --> 00:12:16,900
celui de la violation de l'esprit,
en l'espèce de la convention,

204
00:12:17,260 --> 00:12:22,300
est bien par hypothèse rempli,
qu'il y avait bien un but exclusivement

205
00:12:22,500 --> 00:12:25,420
fiscal donc le montage artificiel
réalisé par Monsieur Verdannet,

206
00:12:25,620 --> 00:12:28,180
en réalité, remplit à lui seul
les deux critères.

207
00:12:28,510 --> 00:12:32,890
Si le montage est purement artificiel,
c'est qu'il ne poursuit qu'un but

208
00:12:33,090 --> 00:12:35,260
fiscal et qu'il n'a aucun but
économique, critère subjectif rempli,

209
00:12:35,770 --> 00:12:40,570
si c'est un montage artificiel,
il remplit également le critère

210
00:12:40,770 --> 00:12:44,440
objectif car un texte n'a pas pu
être conçu par ses auteurs pour

211
00:12:44,640 --> 00:12:47,960
bénéficier à une opération purement
artificielle mais c'est seulement

212
00:12:48,160 --> 00:12:49,870
normalement pour bénéficier à des
vraies personnes juridiques ou

213
00:12:50,070 --> 00:12:51,490
une vraie activité juridique,
personnes physiques,

214
00:12:51,690 --> 00:12:53,920
personnes morales, peu importe
donc les deux critères sont remplis.

215
00:12:54,120 --> 00:12:56,490
L'abus de droit est établi et
finalement, vous l'avez compris,

216
00:12:56,690 --> 00:12:59,740
conséquence, l'administration juge
le montage de Monsieur Verdannet,

217
00:12:59,940 --> 00:13:03,730
le passage par le Luxembourg artificiel
est donc abusif.

218
00:13:04,330 --> 00:13:08,230
Et donc ce passage luxembourgeois
est inopposable à l'administration

219
00:13:08,430 --> 00:13:11,590
et donc l'administration fait comme
si Monsieur Verdannet avait investi

220
00:13:11,790 --> 00:13:14,230
directement en France avec des
actes juridiques qu'il aurait dû

221
00:13:14,430 --> 00:13:17,930
normalement passer simplement avec
des personnes juridiques françaises,

222
00:13:18,130 --> 00:13:19,900
des actes juridiques,
disons de droit français,

223
00:13:20,650 --> 00:13:23,740
et donc finalement la plus-value
réalisée par Monsieur Verdannet

224
00:13:23,940 --> 00:13:25,990
lors de la cession de l'immeuble,
même chose pour les loyers,

225
00:13:26,350 --> 00:13:31,090
sont taxés donc sur le fondement
du droit français et donc à la

226
00:13:31,290 --> 00:13:33,700
hauteur à laquelle il aurait dû
être taxé originellement s'il n'y

227
00:13:33,900 --> 00:13:37,870
avait pas eu ce passage de frontière,
et évidemment parce que c'est une

228
00:13:38,070 --> 00:13:40,480
situation d'abus de droit,
qu'il faut passer par l'abus de droit,

229
00:13:40,680 --> 00:13:43,990
donc pour que l'administration
se rende inopposable donc l'ensemble

230
00:13:44,190 --> 00:13:47,800
du montage, il y a la sanction
de 80 % qui s'ajoute à cela.

231
00:13:48,010 --> 00:13:51,280
Et donc Monsieur Verdannet,
évidemment, va avoir un coût fiscal

232
00:13:51,480 --> 00:13:54,250
extrêmement lourd attaché à son
opération.

233
00:13:55,330 --> 00:13:59,800
Alors il se trouve que,
vous le voyez je crois avec cet

234
00:14:00,000 --> 00:14:04,450
exemple, il n'est pas si simple
que cela pour l'administration,

235
00:14:05,170 --> 00:14:10,840
justement, de se livrer à la preuve,
d'apporter la preuve que les deux

236
00:14:11,040 --> 00:14:14,230
critères que je viens d'évoquer
sont remplis, et en particulier,

237
00:14:14,430 --> 00:14:18,400
le critère de l'intention exclusivement
fiscale n'est pas toujours évident

238
00:14:19,150 --> 00:14:21,220
et un certain nombre de décisions
illustrent cela.

239
00:14:21,420 --> 00:14:26,470
Alors j'en cite rapidement une
qui concerne une personne célèbre,

240
00:14:26,670 --> 00:14:28,420
même si elle était déjà décédée
au moment de l'affaire,

241
00:14:28,620 --> 00:14:30,670
puisque c'est ses héritiers qui
étaient concernés, c'est Romy

242
00:14:30,870 --> 00:14:31,630
Schneider.

243
00:14:31,830 --> 00:14:35,680
Et puisque, au titre d'un certain
nombre de revenus perçus par Romy

244
00:14:35,880 --> 00:14:41,650
Schneider, un arrêt Cinécustodia
du 21 avril 1989 du Conseil d'État

245
00:14:41,920 --> 00:14:45,670
vient illustrer un cas de figure
pour la peine contre lequel

246
00:14:45,870 --> 00:14:48,700
l'administration s'est cassé le
nez puisqu'il s'agissait d'un montage

247
00:14:48,900 --> 00:14:52,120
sur lequel on reviendra ultérieurement,
dit The Red Star Company,

248
00:14:52,320 --> 00:14:58,390
c'est-à-dire de société qui permet
de louer une star, alors ça concerne

249
00:14:58,590 --> 00:15:02,800
essentiellement des artistes,
mais également des joueurs de football

250
00:15:03,000 --> 00:15:07,740
ou des sportifs plus généralement,
qui par exemple résidents français,

251
00:15:07,940 --> 00:15:11,740
c'était le cas de Romy Schneider,
plutôt que d'être rémunérés directement

252
00:15:11,940 --> 00:15:17,200
en France pour leurs prestations,
se font rémunérer via une société,

253
00:15:17,400 --> 00:15:19,630
et le plus souvent une société
installée à l'étranger,

254
00:15:19,830 --> 00:15:23,710
qui ensuite leur reverse les cachets,
mais le plus souvent de manière

255
00:15:23,910 --> 00:15:27,100
lissée sur plusieurs années,
ce qui permet de diminuer la charge

256
00:15:27,300 --> 00:15:30,640
fiscale et ce qui permet aussi
parfois de ne pas tout reverser

257
00:15:30,840 --> 00:15:33,940
directement et officiellement,
avec des risques d'évaporation

258
00:15:34,140 --> 00:15:38,110
d'un certain nombre de sommes mais là,
en l'espèce, le risque était simplement

259
00:15:38,310 --> 00:15:41,020
lié au fait que, plutôt que de
tout percevoir tout de suite,

260
00:15:41,710 --> 00:15:44,560
Romy Schneider donc percevait ses
cachets de manière étalée dans le temps,

261
00:15:44,760 --> 00:15:47,980
ce qui, du fait du barème progressif
de l'impôt sur le revenu mécaniquement,

262
00:15:48,180 --> 00:15:51,730
avait tendance donc à diminuer
le montant de l'impôt dû sur les

263
00:15:51,930 --> 00:15:52,690
années concernées.

264
00:15:52,890 --> 00:15:55,240
Alors il se trouve, et c'est simplement
ça que je veux souligner avec cette

265
00:15:55,440 --> 00:15:58,900
affaire, que le Conseil d'État
n'a pas suivi l'administration.

266
00:15:59,100 --> 00:16:02,530
Elle avait considéré que le fait
de créer cette société,

267
00:16:02,730 --> 00:16:08,590
qui avait une véritable existence,
mais le fait de voir ces cachets

268
00:16:08,790 --> 00:16:12,220
partir entre les mains de la société
était motivé exclusivement pour

269
00:16:12,420 --> 00:16:15,550
une raison fiscale, et qu'il y
avait une violation de l'esprit

270
00:16:15,750 --> 00:16:20,320
des textes, attachée tout simplement
au contrat en cause avec la société,

271
00:16:20,650 --> 00:16:24,730
puisque a priori, ce type de contrat
ne vise pas à permettre justement

272
00:16:25,210 --> 00:16:28,000
à un contribuable de réduire sa
charge fiscale.

273
00:16:28,480 --> 00:16:30,730
Sauf que le Conseil d'État,
je le disais, n'a pas été convaincu

274
00:16:30,930 --> 00:16:34,210
par l'administration en estimant que,
au regard des différents services

275
00:16:34,510 --> 00:16:37,840
autres que fiscaux, si je puis dire,
que rendait la société à Romy

276
00:16:38,040 --> 00:16:42,340
Schneider, celle-ci donc pouvait
légitimement avoir un intérêt

277
00:16:42,540 --> 00:16:47,110
économique, familial,
en termes de confort lié au lissage

278
00:16:47,310 --> 00:16:50,680
de ces rémunérations,
etc., à ce montage, et que donc,

279
00:16:50,880 --> 00:16:53,650
en l'absence de but exclusivement
fiscal, eh bien il n'y avait pas

280
00:16:53,850 --> 00:16:54,610
d'abus de droit.

281
00:16:55,030 --> 00:16:58,930
Et donc si je prends cet exemple,
c'est pour illustrer le fait qu'il

282
00:16:59,130 --> 00:17:02,410
est parfois effectivement difficile
pour l'administration de convaincre

283
00:17:02,610 --> 00:17:06,070
tout à fait le Conseil d'État,
de se convaincre elle-même d'ailleurs,

284
00:17:06,940 --> 00:17:10,240
du but exclusivement fiscal,
quant à la violation de l'esprit

285
00:17:10,440 --> 00:17:13,960
du texte, c'est en général un petit
peu plus facile, sauf dans l'hypothèse

286
00:17:14,160 --> 00:17:17,590
un peu sophistiquée évidemment,
de la convention bilatérale,

287
00:17:18,430 --> 00:17:21,470
comme je l'évoquais à l'instant.

288
00:17:21,670 --> 00:17:24,430
Alors c'est la raison pour laquelle,
et terminons sur ce point,

289
00:17:24,820 --> 00:17:29,410
c'est la raison pour laquelle le
législateur a souhaité faire évoluer,

290
00:17:29,770 --> 00:17:32,530
à certains égards, la notion d'abus
de droit, en fait pour faciliter

291
00:17:33,070 --> 00:17:34,240
la vie de l'administration.

292
00:17:34,520 --> 00:17:38,530
Alors il y a trois éléments qui
méritent d'être évoqués successivement

293
00:17:38,770 --> 00:17:41,620
au titre de ces évolutions plus
ou moins récentes de la notion

294
00:17:41,820 --> 00:17:43,900
d'abus de droit pour faire face
à des situations difficiles.

295
00:17:44,800 --> 00:17:46,660
Premier cas de figure,
c'est celui que je viens d'évoquer,

296
00:17:46,860 --> 00:17:50,320
c'est ce but exclusivement fiscal
et cette difficulté de preuve que

297
00:17:50,520 --> 00:17:52,000
rencontre parfois l'administration.

298
00:17:52,200 --> 00:17:57,130
Alors il se trouve que deux
dispositions ont été ajoutées,

299
00:17:57,330 --> 00:17:58,870
d'une part au Code général des
impôts et d'autre part,

300
00:17:59,070 --> 00:18:05,230
au Livre des procédures fiscales
depuis 2016, d'une part,

301
00:18:06,520 --> 00:18:09,850
deux procédures dites de mini abus
de droit, je les ai évoquées,

302
00:18:10,050 --> 00:18:11,290
alors c'est d'une part l'article L.

303
00:18:11,490 --> 00:18:15,810
64 A du Livre des procédures fiscales
qui en fait reprend l'article L.

304
00:18:16,010 --> 00:18:20,330
64 mais vient simplement supprimer
la référence au but exclusivement

305
00:18:20,530 --> 00:18:23,090
fiscal pour parler d'un but
principalement fiscal,

306
00:18:23,290 --> 00:18:24,710
ce qui n'est pas la même chose
évidemment.

307
00:18:25,010 --> 00:18:28,400
Donc but principalement fiscal,
cela doit permettre à l'administration

308
00:18:28,600 --> 00:18:33,020
plus facilement de prouver ce "mini
abus de droit" entre guillemets

309
00:18:33,220 --> 00:18:33,980
de l'article L.

310
00:18:34,180 --> 00:18:34,940
64 A du LPF.

311
00:18:35,140 --> 00:18:37,010
Pour le reste, les critères sont
identiques.

312
00:18:37,700 --> 00:18:41,210
Sauf qu'évidemment, comme c'est
plus facile à manier,

313
00:18:41,930 --> 00:18:44,300
il ne s'agit pas simplement de
dupliquer l'abus de droit L.

314
00:18:44,500 --> 00:18:46,550
64 et donc ce que l'article L.

315
00:18:46,750 --> 00:18:52,910
64 A dit, ou plutôt ne dit pas,
c'est la sanction, ce qui signifie

316
00:18:53,110 --> 00:18:55,280
finalement que si l'administration
emploie l'article L.

317
00:18:55,480 --> 00:18:58,550
64 A, pensant qu'il y a un but
principalement fiscal,

318
00:18:58,750 --> 00:19:01,400
mais peut-être aussi des considérations
économiques ayant été prises en compte,

319
00:19:03,110 --> 00:19:05,210
le régime attaché, je le dis tout
de suite à cet article L.

320
00:19:05,410 --> 00:19:08,680
64 A du LPF, c'est qu'il n'y a
pas la sanction de 80 %.

321
00:19:10,940 --> 00:19:13,790
Alors je n'insiste pas sur ce
dispositif car à l'heure à laquelle

322
00:19:13,990 --> 00:19:16,250
je vous parle, je ne suis pas du
tout certain, il n'y a pas d'éléments

323
00:19:17,360 --> 00:19:20,240
remontés de l'administration à ce stade,
et que l'augmentation emploie cette

324
00:19:20,440 --> 00:19:21,200
arme.

325
00:19:21,400 --> 00:19:23,210
L'administration ne voulait pas
de cette arme.

326
00:19:23,410 --> 00:19:27,050
En fait, ce sont des parlementaires
qui, à la faveur d'amendements,

327
00:19:27,530 --> 00:19:31,010
ont ajouté finalement ce nouvel
outil mis à la disposition de

328
00:19:31,210 --> 00:19:33,740
l'administration pour lui faciliter
la vie, mais qui peut aussi

329
00:19:33,940 --> 00:19:36,020
l'insécuriser car il n'est pas
certain que le Conseil d'État soit

330
00:19:36,220 --> 00:19:42,290
tout à fait prêt à la suivre sur
le dosage du but, à l'heure où

331
00:19:42,490 --> 00:19:43,610
je vous parle en tout cas,
je ne suis pas du tout certain

332
00:19:43,810 --> 00:19:45,560
en pratique que cette arme soit
mobilisée.

333
00:19:45,830 --> 00:19:48,260
Même chose avec une autre arme
assez proche qui est l'article

334
00:19:48,460 --> 00:19:52,070
205 A du Code général des impôts
qui reprend à peu près la logique

335
00:19:52,270 --> 00:19:55,820
que je viens de décrire avec ce
but principalement fiscal attaché

336
00:19:56,020 --> 00:19:58,490
à certains montages réalisés uniquement
par des entreprises soumises à l'IS,

337
00:19:58,690 --> 00:19:59,570
à l'impôt sur les sociétés.

338
00:19:59,770 --> 00:20:02,120
Alors il se trouve que là,
c'est la réception d'une directive

339
00:20:02,320 --> 00:20:06,950
communautaire, de la directive
Atad de 2016 qui vient donc transposer

340
00:20:07,150 --> 00:20:10,730
cet outil anti-abus qui en fait
était proposé par la Commission

341
00:20:10,930 --> 00:20:13,070
européenne, essentiellement des
pays qui ne connaissaient pas

342
00:20:13,270 --> 00:20:14,300
l'équivalent de l'abus de droit.

343
00:20:14,500 --> 00:20:17,330
Et donc la France a fait le choix
de transposer cela pour éviter

344
00:20:17,530 --> 00:20:19,190
de se voir reprocher quoi que ce
soit par la Commission ensuite

345
00:20:19,710 --> 00:20:23,390
mais on peut supposer que cet outil
n'a pas grand intérêt non plus,

346
00:20:23,590 --> 00:20:24,350
parce que l'article L.

347
00:20:24,550 --> 00:20:25,620
64 est déjà là.

348
00:20:25,820 --> 00:20:28,220
Donc le 205 A du CGI,
c'est la même chose,

349
00:20:28,420 --> 00:20:30,920
je ne suis pas certain,
je n'ai pas d'éléments pratiques

350
00:20:31,120 --> 00:20:33,440
et de statistiques à ce stade,
mais je ne suis pas certain qu'il

351
00:20:33,640 --> 00:20:34,700
soit beaucoup employé.

352
00:20:34,900 --> 00:20:37,430
Alors enfin, il reste un tout dernier
élément à voir, mais je crois qu'il

353
00:20:37,630 --> 00:20:40,790
faut le réserver pour la prochaine
séance, c'est la troisième difficulté

354
00:20:41,090 --> 00:20:43,340
attachée en fait à des cas de figure
qu'on a déjà évoqué,

355
00:20:43,640 --> 00:20:50,360
des cas de figure dans lesquels c'est,
là encore, à la faveur non pas

356
00:20:50,750 --> 00:20:54,560
de la violation de l'esprit éventuel
d'une convention internationale,

357
00:20:54,800 --> 00:20:59,750
mais d'une doctrine administrative
que le montage a été réalisé,

358
00:20:59,950 --> 00:21:03,230
et là, un nouvel obstacle se présente
traditionnellement, nous le verrons

359
00:21:03,430 --> 00:21:04,190
la prochaine fois.