1
00:00:05,190 --> 00:00:05,950
Bonjour.

2
00:00:06,990 --> 00:00:09,360
Pour faire face aux différentes
formes d'évasion fiscale,

3
00:00:09,560 --> 00:00:12,450
en tout cas aux comportements
identifiés ou assimilés à de l'évasion

4
00:00:12,650 --> 00:00:15,750
fiscale par les États,
ceux-ci ne sont pas totalement

5
00:00:17,130 --> 00:00:19,020
dépourvus de moyens de réaction.

6
00:00:19,350 --> 00:00:22,200
Voyons donc la manière dont,
avec certains exemples,

7
00:00:22,400 --> 00:00:25,200
ceux-ci essayent de prévenir,
la France en particulier,

8
00:00:25,400 --> 00:00:29,250
de prévenir ces différentes formes
d'évasion que l'on a évoquées,

9
00:00:29,450 --> 00:00:30,960
en tout cas à travers des exemples
jusque-là.

10
00:00:31,440 --> 00:00:34,920
Un mot d'abord des cas de
délocalisation de domicile fiscal

11
00:00:35,120 --> 00:00:36,390
à part entière.

12
00:00:36,630 --> 00:00:39,480
Et ensuite, et surtout c'est le
plus important, les cas de

13
00:00:39,680 --> 00:00:42,540
délocalisation de base taxable,
de revenus, de profit,

14
00:00:42,750 --> 00:00:46,740
de patrimoine, éventuellement,
par une entité qui reste juridiquement

15
00:00:46,940 --> 00:00:48,270
résidente française,
mais qui en réalité,

16
00:00:48,470 --> 00:00:53,880
pour payer globalement moins d'impôts,
va essayer de délocaliser un certain

17
00:00:54,080 --> 00:00:57,900
nombre d'éléments de revenu ou
de patrimoine.

18
00:00:58,100 --> 00:01:01,860
S'agissant, A, de la délocalisation
de domicile fiscal.

19
00:01:02,060 --> 00:01:05,820
Globalement, il est extrêmement
difficile pour les États,

20
00:01:06,150 --> 00:01:09,540
sauf à se transformer en sorte
de Corée du Nord et d'empêcher

21
00:01:10,050 --> 00:01:13,230
ses particuliers, ses entreprises,
de quitter le territoire national,

22
00:01:13,430 --> 00:01:16,200
de passer les frontières,
il est très difficile d'empêcher

23
00:01:16,400 --> 00:01:19,440
ou même de dissuader l'installation
à l'étranger d'un de ses

24
00:01:19,640 --> 00:01:20,400
ressortissants.

25
00:01:21,060 --> 00:01:23,940
Il y a une technique qui est celle
que les États-Unis emploient,

26
00:01:26,100 --> 00:01:29,670
qui consiste à attacher l'imposition
au critère de la citoyenneté.

27
00:01:29,970 --> 00:01:32,640
Et pour la peine, vous le savez
sans doute, aux États-Unis

28
00:01:32,840 --> 00:01:37,530
traditionnellement, même si vous
quittez à tout jamais le territoire

29
00:01:37,730 --> 00:01:40,140
des États-Unis, dès lors que vous
avez la citoyenneté américaine,

30
00:01:40,340 --> 00:01:43,350
vous êtes censé tous les ans déclarer
vos revenus à l'administration

31
00:01:43,550 --> 00:01:46,320
fiscale américaine, et sous réserve
de l'application des conventions

32
00:01:46,520 --> 00:01:50,190
bilatérales, etc., vous pouvez
être conduit à payer des impôts

33
00:01:50,390 --> 00:01:52,170
aux États-Unis alors même que vous
n'y mettez jamais les pieds.

34
00:01:53,340 --> 00:01:55,890
La France pourrait imiter,
techniquement, ça ne semble pas

35
00:01:56,090 --> 00:02:00,630
aberrant, impossible en tout cas,
ce type de pratique,

36
00:02:00,960 --> 00:02:04,800
qui néanmoins est très à rebours
de la culture française,

37
00:02:05,000 --> 00:02:07,500
et tout de même a quelque chose
peut-être un peu problématique

38
00:02:07,700 --> 00:02:10,320
à plusieurs égards, mais notamment
parce que cela conduirait à rattacher

39
00:02:10,520 --> 00:02:12,720
au critère de la nationalité tout
de même l'imposition,

40
00:02:12,920 --> 00:02:17,490
ce qui peut avoir des relents un
peu problématiques.

41
00:02:18,570 --> 00:02:24,000
Je ne les développe pas car,
à ma connaissance, aucune personnalité

42
00:02:24,660 --> 00:02:27,570
politique majeure ne propose ce
type de pratique.

43
00:02:28,350 --> 00:02:32,370
En tout cas, sauf dans ce cas de
figure, il est effectivement difficile

44
00:02:32,970 --> 00:02:39,780
de taxer les passages de frontière,
sauf à violer un certain nombre

45
00:02:39,980 --> 00:02:42,930
d'engagements de la France,
notamment engagements tirés du

46
00:02:43,130 --> 00:02:43,890
droit de l'Union européenne.

47
00:02:44,090 --> 00:02:47,160
Évidemment, une restriction au
fait de s'installer à l'étranger

48
00:02:47,360 --> 00:02:50,790
serait une violation directe,
massive, du principe de la liberté

49
00:02:50,990 --> 00:02:53,940
d'établissement, en tout cas pour
le territoire de l'Union européenne.

50
00:02:54,140 --> 00:02:57,450
Mais même à l'égard d'autres États,
il y a un risque de discrimination

51
00:02:57,650 --> 00:03:00,090
qui peut s'avérer incompatible
avec de nombreux engagements

52
00:03:00,290 --> 00:03:02,580
internationaux de la France,
que je ne vais pas développer.

53
00:03:02,780 --> 00:03:07,560
Néanmoins, il y a un mécanisme
au moins qui mérite d'être noté,

54
00:03:07,760 --> 00:03:09,570
car je l'ai déjà évoqué et je vais
le rappeler brièvement,

55
00:03:09,900 --> 00:03:11,850
c'est le mécanisme dit de l'exit tax.

56
00:03:12,360 --> 00:03:15,430
Le mécanisme dit de l'exit tax,
c'est pour les particuliers,

57
00:03:15,630 --> 00:03:19,320
l'article 167 bis du Code général
des impôts, intégré par la loi

58
00:03:19,520 --> 00:03:22,890
de finances rectificative pour 2011,
et qui, en quelques mots et je

59
00:03:23,090 --> 00:03:25,230
le simplifie un peu,
permet à l'administration,

60
00:03:25,430 --> 00:03:28,050
vous vous en souvenez sans doute,
de taxer les plus-values dites

61
00:03:28,380 --> 00:03:34,620
latentes, c'est-à-dire la plus-value
qu'aurait réalisée un contribuable

62
00:03:34,820 --> 00:03:37,530
s'il avait vendu ses titres
d'entreprise, en général de

63
00:03:37,730 --> 00:03:40,830
l'entreprise qu'il dirige,
au moment où il quitte la frontière.

64
00:03:41,030 --> 00:03:44,040
L'idée, c'est que s'il quitte la
frontière, avec l'idée peut-être

65
00:03:44,400 --> 00:03:48,570
de revendre son entreprise à
l'étranger, pour le temps passé

66
00:03:48,770 --> 00:03:53,010
en France, et donc pour la plus-value,
l'augmentation de la valeur des

67
00:03:53,210 --> 00:03:56,010
titres d'entreprises principalement
attachés à cette présence française,

68
00:03:56,210 --> 00:03:59,400
si je puis dire, la France est
en droit de taxer cette plus-value,

69
00:03:59,610 --> 00:04:02,970
alors même qu'elle ne serait effective,
car réalisée que plus tard,

70
00:04:03,170 --> 00:04:05,310
au moment de la vente effective
de l'entreprise.

71
00:04:06,300 --> 00:04:09,180
Ce mécanisme vise à dissuader non
pas le fait de s'installer à

72
00:04:09,380 --> 00:04:11,610
l'étranger, mais le fait de s'installer
à l'étranger pour des raisons

73
00:04:11,810 --> 00:04:14,280
exclusivement fiscales,
puisque en tout cas,

74
00:04:14,490 --> 00:04:18,060
pour la période de présence française,
il y aura bien une taxation en

75
00:04:18,260 --> 00:04:20,940
principe en France de ce revenu.

76
00:04:21,330 --> 00:04:27,030
Il y a un mécanisme un peu comparable
qui concerne les entreprises sur

77
00:04:27,230 --> 00:04:32,430
le fondement de la transposition
de la directive ATAD de 2016,

78
00:04:32,790 --> 00:04:35,370
avec un mécanisme pour la peine
qui est en pratique sans doute

79
00:04:35,580 --> 00:04:36,780
très peu mis en œuvre.

80
00:04:36,980 --> 00:04:40,560
Mais en tout cas, il y a quelques
tentatives de réponse juridiques

81
00:04:40,800 --> 00:04:43,080
concernant les particuliers et
les entreprises qui seraient tentés

82
00:04:43,290 --> 00:04:46,330
de quitter leur territoire
d'installation premier,

83
00:04:47,520 --> 00:04:52,830
au profit d'une destination fiscalement
plus clémente, avec un motif

84
00:04:53,040 --> 00:04:54,870
essentiellement fiscal.

85
00:04:55,260 --> 00:05:01,430
Mais, c'est là-dessus qu'il faut
insister, c'est plus à prévenir

86
00:05:01,630 --> 00:05:04,010
certaines délocalisations de base
taxable, de revenus,

87
00:05:04,210 --> 00:05:09,140
de bénéfices, d'éléments liés à
la présence d'un patrimoine,

88
00:05:09,470 --> 00:05:12,440
que la plupart des États,
et la France en particulier,

89
00:05:12,640 --> 00:05:15,740
tentent de mettre en œuvre des
dispositifs.

90
00:05:17,060 --> 00:05:20,690
S'agissant d'abord des entreprises,
et ensuite des particuliers.

91
00:05:21,650 --> 00:05:26,960
S'agissant des entreprises,
le principal mécanisme que l'on

92
00:05:27,160 --> 00:05:30,800
a déjà évoqué et qui est tout à
fait essentiel, c'est le dispositif

93
00:05:31,000 --> 00:05:34,160
de droit interne, d'abord,
qui concerne les prix de transfert.

94
00:05:34,370 --> 00:05:35,900
Vous vous souvenez de cette notion
essentielle.

95
00:05:36,650 --> 00:05:40,070
Ajoutons maintenant que l'article
57 du Code général des impôts,

96
00:05:40,280 --> 00:05:42,410
depuis des décennies,
est l'arme principale de

97
00:05:42,610 --> 00:05:46,310
l'administration pour contester
d'éventuels transferts de bénéfices

98
00:05:46,790 --> 00:05:50,660
d'entreprises françaises vers leurs
filiales ou vers leurs succursales

99
00:05:51,050 --> 00:05:53,420
éventuellement établies à l'étranger,
des établissements stables,

100
00:05:54,230 --> 00:05:59,120
avec l'idée que ces éléments,
ces entreprises contrôlées établies

101
00:05:59,320 --> 00:06:03,830
à l'étranger paieront moins d'impôts
qu'en France sur le même élément

102
00:06:04,430 --> 00:06:05,390
de profit.

103
00:06:05,590 --> 00:06:08,000
Je vous renvoie à ce qu'on a déjà
vu au titre de ces questions de

104
00:06:08,200 --> 00:06:08,960
prix de transfert.

105
00:06:09,160 --> 00:06:11,420
C'est l'article 57 du Code général
des impôts qui, dans tous les cas

106
00:06:11,620 --> 00:06:14,360
de figure, avec une logique très
proche de celle de l'acte anormal

107
00:06:14,560 --> 00:06:18,080
de gestion, permet à l'administration
de remettre en cause les prix de

108
00:06:18,280 --> 00:06:20,240
transfert qui paraîtraient anormaux.

109
00:06:20,630 --> 00:06:24,590
C'est cette notion d'anormalité,
qui est pratiquement la même qu'en

110
00:06:24,790 --> 00:06:26,000
matière d'acte anormal de gestion.

111
00:06:26,420 --> 00:06:29,600
Si le bénéfice localisé en France
paraît anormalement bas,

112
00:06:30,050 --> 00:06:33,530
et donc avec une délocalisation
potentielle à l'étranger,

113
00:06:33,730 --> 00:06:36,920
l'administration est en droit de
taxer en France un bénéfice normal,

114
00:06:37,120 --> 00:06:38,900
de reconstituer un bénéfice normal.

115
00:06:39,100 --> 00:06:41,540
C'est une première arme,
évidemment, qui vient dissuader

116
00:06:41,740 --> 00:06:44,690
les entreprises d'avoir une politique
de prix de transfert qui ne soit

117
00:06:44,890 --> 00:06:47,600
pas facile à justifier,
qui conduise à délocaliser trop

118
00:06:47,800 --> 00:06:48,680
de bénéfices à l'étranger.

119
00:06:49,010 --> 00:06:52,460
On trouve, dans les traités
internationaux, le même type de

120
00:06:52,660 --> 00:06:55,550
mécanismes, qui permet là aussi
aux deux États concernés,

121
00:06:57,140 --> 00:07:02,420
de redresser, le cas échéant,
les entreprises, là aussi au profit

122
00:07:03,140 --> 00:07:05,600
d'un prix revalorisé.

123
00:07:06,500 --> 00:07:09,440
Et ce, sur le fondement d'une même
logique qui est la logique,

124
00:07:09,640 --> 00:07:11,350
vous en souvenez, des prix de pleine
concurrence.

125
00:07:11,550 --> 00:07:15,320
Cette notion promue par la plupart
des conventions fiscales bilatérales,

126
00:07:15,520 --> 00:07:19,760
promue par l'OCDE, qui n'est pas
reçue en tant que telle dans la

127
00:07:19,960 --> 00:07:23,060
loi française, mais qui est appliquée
en pratique tant sur le fondement

128
00:07:23,260 --> 00:07:25,520
de l'article 57 du CGI,
donc sur le fondement du pur droit

129
00:07:25,720 --> 00:07:28,370
interne, que lorsqu'une convention
bilatérale trouve à s'appliquer

130
00:07:28,570 --> 00:07:30,610
sur le fondement de ladite convention.

131
00:07:30,810 --> 00:07:33,740
C'est une première arme,
évidemment, qui concerne les prix

132
00:07:33,940 --> 00:07:34,700
de transfert.

133
00:07:34,900 --> 00:07:37,580
À côté de ça, il y a aussi une
série d'armes très importantes,

134
00:07:38,060 --> 00:07:40,010
que la France connaît depuis assez
longtemps et qui se développent

135
00:07:40,210 --> 00:07:42,620
aujourd'hui partout dans le monde,
notamment parce que l'OCDE tente

136
00:07:42,820 --> 00:07:47,810
de prévoir ces dispositifs,
c'est différents dispositifs qui

137
00:07:48,010 --> 00:07:51,860
visent quelques cas,
disons-le, d'évasion fiscale,

138
00:07:52,060 --> 00:07:56,030
à destination d'États bien
particuliers, que la pratique qualifie

139
00:07:56,230 --> 00:07:58,430
de "paradis fiscaux",
et je mets les guillemets,

140
00:07:58,820 --> 00:08:01,970
et que la loi française entend
justement identifier de manière

141
00:08:02,170 --> 00:08:03,300
un peu plus précise.

142
00:08:04,430 --> 00:08:06,380
Quelques dispositions méritent
d'être évoquées.

143
00:08:06,580 --> 00:08:10,490
D'abord, peut-être la plus importante
en pratique, c'est celle de l'article

144
00:08:11,780 --> 00:08:14,450
238 A du Code général des impôts.

145
00:08:14,900 --> 00:08:17,930
L'article 238 A du Code général
des impôts, c'est l'article qui

146
00:08:18,130 --> 00:08:20,780
permet d'identifier, et la notion
est très importante et il faut la noter,

147
00:08:21,410 --> 00:08:23,660
la notion d'État à fiscalité
privilégiée.

148
00:08:24,150 --> 00:08:27,290
L'État à fiscalité privilégiée,
selon cet article, c'est

149
00:08:27,490 --> 00:08:30,710
traditionnellement l'État dans
lequel on paie moins en tant que

150
00:08:30,910 --> 00:08:36,890
contribuable, entreprise,
d'impôts, à hauteur de 50 % que

151
00:08:37,090 --> 00:08:39,020
pour la même opération réalisée
en France.

152
00:08:39,220 --> 00:08:42,320
Il se trouve qu'il y a une petite
évolution tout de même significative

153
00:08:42,860 --> 00:08:43,730
de cette disposition.

154
00:08:44,660 --> 00:08:48,440
Depuis 2019, j'ai un petit doute
sur la date exacte.

155
00:08:48,640 --> 00:08:51,620
En tout cas, aujourd'hui,
c'est dans l'hypothèse où on paye

156
00:08:51,820 --> 00:08:58,970
à l'étranger 40 % de moins,
ou plus évidemment, que ce que

157
00:08:59,570 --> 00:09:01,970
l'entreprise concernée aurait payé
pour la même opération en France,

158
00:09:02,170 --> 00:09:06,200
que l'État concerné va être assimilé
à un "État à fiscalité privilégiée".

159
00:09:06,400 --> 00:09:07,670
Qu'est-ce que cela signifie ?

160
00:09:08,180 --> 00:09:10,880
Cela ne signifie pas que les flux
vers les États à fiscalité privilégiée

161
00:09:11,080 --> 00:09:11,840
sont interdits.

162
00:09:12,040 --> 00:09:12,800
Pas du tout.

163
00:09:13,000 --> 00:09:17,330
Cela signifie simplement que cet
article 238 A vient créer une sorte

164
00:09:17,530 --> 00:09:23,510
de présomption que les dépenses
réalisées auprès d'États de cette

165
00:09:23,710 --> 00:09:27,740
nature, mais cela peut être des
États européens qui sont concernés

166
00:09:27,940 --> 00:09:28,970
bien sûr par cette législation.

167
00:09:29,170 --> 00:09:34,250
Il suffit que l'impôt sur les sociétés
soit aux alentours de 15 % à peu près,

168
00:09:34,450 --> 00:09:35,780
ou 13 %.

169
00:09:35,980 --> 00:09:41,330
Et évidemment, les opérations réalisées
là-bas seront considérées comme

170
00:09:41,530 --> 00:09:43,670
liées à un pays à fiscalité
privilégiée.

171
00:09:44,150 --> 00:09:47,720
Dans ce cas-là, il y a simplement
une sorte de renversement de la

172
00:09:47,920 --> 00:09:50,630
charge de la preuve,
de présomption d'anormalité liée

173
00:09:50,830 --> 00:09:54,800
au flux qui conduit l'entreprise
à devoir se justifier spécifiquement,

174
00:09:55,000 --> 00:09:59,120
de devoir justifier la réalité
économique de l'activité de la filiale,

175
00:09:59,320 --> 00:10:01,990
par exemple à l'étranger,
et donc de justifier le paiement

176
00:10:02,190 --> 00:10:05,020
réalisé vers cette filiale à l'étranger
dans ce pays à fiscalité privilégiée.

177
00:10:05,320 --> 00:10:07,060
C'est simplement une inversion
de la charge de la preuve.

178
00:10:07,360 --> 00:10:09,580
Mais vous le comprenez,
avec cette inversion de la charge

179
00:10:09,780 --> 00:10:13,690
de la preuve, de la preuve de la
justification économique du flux

180
00:10:13,890 --> 00:10:18,550
concerné, il y a bien une manière
tout de même de dissuader des paiements

181
00:10:18,750 --> 00:10:22,240
qui seraient "évasifs" en quelque
sorte, qui viseraient simplement

182
00:10:22,440 --> 00:10:24,970
à délocaliser des profits sans
qu'il y ait une réalité économique

183
00:10:25,240 --> 00:10:26,050
derrière tout cela.

184
00:10:26,720 --> 00:10:31,210
Avec certains États qualifiés d'ETNC,
deuxième notion après la notion

185
00:10:31,410 --> 00:10:33,670
de fiscalité privilégiée et d'État
à fiscalité privilégiée,

186
00:10:33,940 --> 00:10:38,410
les ETNC, ce sont les États ou
territoires non coopératifs.

187
00:10:39,400 --> 00:10:42,250
C'est une expression qui apparaît
dans la loi française depuis 2010,

188
00:10:42,520 --> 00:10:48,970
à l'article 238-0A du Code général
des impôts, et qui vise les véritables

189
00:10:49,420 --> 00:10:52,870
"paradis fiscaux", je remets des
guillemets, c'est-à-dire une liste

190
00:10:53,070 --> 00:10:58,060
de pays, établie tant par la France
que par l'OCDE, et par l'Union

191
00:10:58,260 --> 00:11:00,520
européenne également,
avec parfois des petites différences

192
00:11:00,760 --> 00:11:01,520
d'appréciation.

193
00:11:01,720 --> 00:11:04,120
Mais en réalité, l'expression veut
dire ce qu'elle veut dire :

194
00:11:04,320 --> 00:11:05,140
non coopératifs.

195
00:11:05,350 --> 00:11:07,870
Ce sont des territoires soit qui
n'ont pas signé de convention

196
00:11:08,070 --> 00:11:10,810
bilatérale d'assistance administrative
avec d'autres États,

197
00:11:11,010 --> 00:11:15,670
soit qui les ont signés,
mais qui ne remplissent pas les

198
00:11:15,870 --> 00:11:17,590
dispositions ou les stipulations
de ces conventions.

199
00:11:17,790 --> 00:11:21,400
Ce sont des États qui refusent
de jouer le jeu de la coopération

200
00:11:21,600 --> 00:11:23,800
entre administrations fiscales,
en particulier dans l'échange

201
00:11:24,040 --> 00:11:27,160
d'informations sur les flux entre
États.

202
00:11:27,700 --> 00:11:30,460
Ce sont pour l'essentiel de tout
petits États et de toutes petites

203
00:11:30,660 --> 00:11:33,910
économies qui sont concernées par
cette liste.

204
00:11:35,290 --> 00:11:37,350
Le Panama en était sorti,
il y est rentré.

205
00:11:37,550 --> 00:11:40,840
C'est un des plus gros opérateurs
visés par la plupart des listes

206
00:11:41,040 --> 00:11:41,800
à l'heure ou je vous parle.

207
00:11:42,000 --> 00:11:45,100
L'Union européenne parle d'une
liste noire notamment de ces États.

208
00:11:45,300 --> 00:11:47,350
Il y en a une dizaine environ dans
le monde.

209
00:11:47,550 --> 00:11:51,370
Et encore une fois, des tout petits
états pour l'essentiel.

210
00:11:51,570 --> 00:11:57,190
Et là, pour la peine,
l'idée encore est de sur-obliger

211
00:11:58,060 --> 00:12:01,600
les entreprises françaises en l'espèce,
qui opèrent avec ces États,

212
00:12:01,800 --> 00:12:05,140
à justifier économiquement l'ensemble
des opérations.

213
00:12:05,410 --> 00:12:09,670
Et avec même, dans un certain nombre
de cas, une taxation en France

214
00:12:09,870 --> 00:12:13,240
de ces flux vers ces États,
à un niveau très élevé,

215
00:12:13,480 --> 00:12:19,270
sauf si les entreprises concernées
parviennent tout de même à prouver

216
00:12:19,470 --> 00:12:21,850
qu'il y a une vraie réalité économique
derrière le flux.

217
00:12:22,050 --> 00:12:24,040
Car encore une fois,
il n'est pas interdit aux entreprises

218
00:12:24,240 --> 00:12:26,200
françaises de commercer avec ces États.

219
00:12:26,620 --> 00:12:30,400
Mais une sur-obligation,
disons-le comme ça, de justification

220
00:12:30,600 --> 00:12:31,360
des flux en question.

221
00:12:31,560 --> 00:12:39,190
Sauf à remettre en cause non seulement
un refus de déduction des charges

222
00:12:39,390 --> 00:12:42,490
liées à des paiements,
et aussi une imposition de l'ensemble

223
00:12:42,690 --> 00:12:45,790
des profits localisés dans ces
États à des taux très élevés.

224
00:12:46,750 --> 00:12:50,230
On retrouve, troisième dispositif,
une logique assez proche,

225
00:12:50,430 --> 00:12:52,960
derrière une autre disposition
du droit fiscal national très

226
00:12:53,160 --> 00:12:57,100
importante, et que l'on trouve
assez proche dans de nombreux pays

227
00:12:57,520 --> 00:13:02,470
étrangers et qu'encore une fois,
l'OCDE tente de promouvoir dans

228
00:13:02,670 --> 00:13:03,820
la plupart des pays du monde.

229
00:13:04,090 --> 00:13:10,000
Ce sont des dispositions dites CFC,
ce sont les Controlled Foreign

230
00:13:10,200 --> 00:13:10,960
Companies.

231
00:13:11,160 --> 00:13:15,820
Ça vise des entités qu'une entreprise
française, par hypothèse,

232
00:13:19,060 --> 00:13:20,140
détient à l'étranger.

233
00:13:21,130 --> 00:13:22,360
C'est des entités contrôlées.

234
00:13:23,130 --> 00:13:25,030
Cela peut être une filiale,
cela peut être simplement une

235
00:13:25,230 --> 00:13:29,380
succursale, un établissement stable,
un agent à l'étranger.

236
00:13:30,250 --> 00:13:34,120
Cette disposition dite CFC,
cette disposition liée aux entreprises

237
00:13:34,320 --> 00:13:38,290
contrôlées, c'est l'article 209
B du Code général des impôts.

238
00:13:38,800 --> 00:13:44,830
L'article 209 B concerne les
entreprises contrôlées dans les

239
00:13:45,030 --> 00:13:48,100
États visés par l'article 238 A,
c'est-à-dire dans les États à fiscalité

240
00:13:48,300 --> 00:13:49,060
privilégiée.

241
00:13:49,540 --> 00:13:53,740
Dans cette hypothèse,
il est à priori possible à la France

242
00:13:53,950 --> 00:13:59,860
d'imposer en France les profits
délocalisés dans ces États.

243
00:14:00,910 --> 00:14:04,330
C'est toujours la même chose,
sauf si l'entreprise française

244
00:14:04,600 --> 00:14:07,480
parvient à prouver, on a toujours
cette logique de présomption qui

245
00:14:07,680 --> 00:14:09,730
peut être renversée,
si l'entreprise française parvient

246
00:14:09,930 --> 00:14:13,780
à prouver que le profit qui a été
délocalisé l'a été pour une bonne

247
00:14:13,980 --> 00:14:16,510
raison, avec une vraie activité
dans l'État concerné,

248
00:14:16,900 --> 00:14:20,620
qui permet de ne pas se voir imposer
en France sur ce résultat.

249
00:14:21,160 --> 00:14:26,170
On trouve là un mécanisme que reprend
en grande partie le fameux pilier

250
00:14:26,370 --> 00:14:30,100
2 développé par l'OCDE,
avec cette idée de taxer là aussi

251
00:14:30,490 --> 00:14:33,520
à 15 %, vous vous en souvenez,
un certain nombre de profits qui

252
00:14:33,720 --> 00:14:35,510
auraient été sous-taxés à l'étranger.

253
00:14:35,710 --> 00:14:38,050
Ces deux dispositions ne s'annulent
pas, elles peuvent tout à fait

254
00:14:38,250 --> 00:14:39,010
se compléter.

255
00:14:39,400 --> 00:14:43,030
Mais il y a bien cette idée de
donner à un État, la France par

256
00:14:43,230 --> 00:14:47,140
exemple, un droit d'imposer un
profit qui va peut-être être également

257
00:14:47,340 --> 00:14:51,010
imposé à l'étranger,
mais à un niveau jugé insuffisant

258
00:14:51,210 --> 00:14:51,970
par le droit national.

259
00:14:52,170 --> 00:14:55,720
Bien sûr, ces dispositions s'appliquent
sous réserve des conventions

260
00:14:55,920 --> 00:14:56,680
bilatérales.

261
00:14:56,880 --> 00:14:57,850
C'est toute la difficulté.

262
00:14:58,050 --> 00:15:01,800
Et évidemment, avec de très nombreux
États à fiscalité privilégiée,

263
00:15:02,130 --> 00:15:04,920
la France a signé des conventions
bilatérales qui lui interdisent

264
00:15:05,130 --> 00:15:09,180
d'appliquer l'article 209 B,
dans la mesure où cela conduirait

265
00:15:09,380 --> 00:15:11,370
souvent à une situation de double
imposition.

266
00:15:12,000 --> 00:15:14,940
L'article 209 B, en réalité,
concerne plus volontiers tout de

267
00:15:15,140 --> 00:15:19,590
même les relations avec les États
avec lesquels la France n'entretient

268
00:15:19,790 --> 00:15:21,660
pas de relations conventionnelles.

269
00:15:21,860 --> 00:15:26,360
Enfin, et je termine avec ce dernier
exemple, pour donner une petite

270
00:15:26,560 --> 00:15:29,280
idée de la multiplicité de ces
dispositifs.

271
00:15:29,610 --> 00:15:33,300
C'est l'article 155 A du Code général
des impôts que je souhaite citer,

272
00:15:33,500 --> 00:15:35,910
tout simplement parce qu'on a déjà
évoqué le cas de figure avec,

273
00:15:36,110 --> 00:15:41,580
vous vous en souvenez peut-être,
l'arrêt Cinecustodia de 1989 qui

274
00:15:41,780 --> 00:15:44,280
concernait Romy Schneider,
les héritiers de Romy Schneider,

275
00:15:44,640 --> 00:15:46,980
avec ce cas des "Rental Star
Companies »

276
00:15:47,180 --> 00:15:51,540
ou"Rental Star Schemes",
schéma d'évasion fiscale passant

277
00:15:51,740 --> 00:15:54,990
par une société installée à l'étranger
qui perçoit des cachets au profit

278
00:15:55,190 --> 00:15:56,940
d'un contribuable français dans
notre hypothèse.

279
00:15:57,990 --> 00:16:00,480
L'article 155 A du Code général
des impôts permet d'imposer,

280
00:16:01,890 --> 00:16:06,660
directement entre les mains de
la star française, le montant des

281
00:16:06,860 --> 00:16:10,230
cachets qu'elle perçoit indirectement,
qu'elle est censée percevoir,

282
00:16:10,620 --> 00:16:13,200
après que, dans un premier temps,
la société établie à l'étranger

283
00:16:13,400 --> 00:16:15,010
les a perçus, puis leur a reversés
ensuite.

284
00:16:15,570 --> 00:16:19,070
Ce que nous dit un arrêt Aznavour,
du nom du chanteur évidemment,

285
00:16:19,350 --> 00:16:23,010
de 2008 du Conseil d'État,
arrêt du 28 mars 2008 du Conseil

286
00:16:23,210 --> 00:16:28,290
d'État, c'est que, évidemment,
ce mécanisme trouve à s'appliquer,

287
00:16:28,500 --> 00:16:34,590
notamment lorsque le contribuable
est résident français établi en France,

288
00:16:34,790 --> 00:16:37,020
et donc réalise un certain nombre
d'opérations même en France,

289
00:16:37,500 --> 00:16:38,760
quoiqu'elles soient rémunérées.

290
00:16:38,960 --> 00:16:41,990
C'était en Suisse, si ma mémoire
est bonne, pour le cas de la société

291
00:16:43,620 --> 00:16:45,030
liée à Charles Aznavour.

292
00:16:45,670 --> 00:16:48,300
Cet arrêt de 2008 vient préciser
les modalités d'application de

293
00:16:48,500 --> 00:16:49,260
ce dispositif.

294
00:16:49,890 --> 00:16:52,530
Depuis lors, le Conseil d'État
a un peu précisé les choses pour

295
00:16:52,730 --> 00:16:56,520
éviter notamment la contrariété
avec le droit de l'Union européenne,

296
00:16:56,720 --> 00:16:58,770
et le Conseil constitutionnel est
également intervenu.

297
00:16:59,130 --> 00:17:02,670
Le Conseil constitutionnel en 2011,
dans une décision du 21 janvier 2011,

298
00:17:02,870 --> 00:17:06,240
précisait que ce dispositif n'était
conforme à la Constitution que

299
00:17:06,440 --> 00:17:07,740
s'il ne conduisait pas à une double
imposition.

300
00:17:07,940 --> 00:17:14,700
Concrètement, le fait de prélever
immédiatement un impôt sur le cachet

301
00:17:14,900 --> 00:17:18,450
versé à la société, avant qu'il
ne soit finalement théoriquement

302
00:17:18,650 --> 00:17:21,810
reversé à l'artiste,
cela était conforme à la Constitution

303
00:17:22,010 --> 00:17:24,240
que dans la mesure où au moment
où le cachet était effectivement

304
00:17:24,440 --> 00:17:30,980
reversé, l'administration ne retaxe
pas une seconde fois ce même flux.

305
00:17:31,410 --> 00:17:34,170
C'est une réserve d'interprétation
amenée par le Conseil constitutionnel

306
00:17:34,370 --> 00:17:35,130
en 2011.

307
00:17:35,330 --> 00:17:39,630
Et l'autre élément tient en un
arrêt Piazza du Conseil d'État

308
00:17:40,200 --> 00:17:46,050
du 20 mars 2013, arrêt Piazza qui
vient considérer qu'au sein de

309
00:17:46,250 --> 00:17:50,430
l'Union européenne, ce dispositif
était évidemment d'un emploi dangereux

310
00:17:50,630 --> 00:17:54,510
car il risquait d'être considéré
par la Commission et peut-être

311
00:17:54,710 --> 00:17:59,100
la Cour de justice, comme une entrave
à l'installation à l'étranger,

312
00:17:59,300 --> 00:18:04,800
ou tout simplement au fait de
privilégier des relations avec

313
00:18:05,000 --> 00:18:08,430
une société luxembourgeoise pour
gérer ses affaires plutôt qu'avec

314
00:18:08,630 --> 00:18:09,390
une société française.

315
00:18:10,020 --> 00:18:12,930
Le Conseil d'État a bien insisté
sur le fait que ce dispositif de

316
00:18:13,130 --> 00:18:16,260
l'article 155 A au sein de l'Union
européenne ne pouvait fonctionner

317
00:18:16,460 --> 00:18:19,470
que si la société, installée au
Luxembourg par exemple,

318
00:18:23,520 --> 00:18:25,770
ne constituait qu'un montage
artificiel, donc n'avait pas

319
00:18:26,160 --> 00:18:27,450
d'existence réelle.

320
00:18:27,650 --> 00:18:30,330
Et on retrouve un peu la logique
de Cinécustodia dans cette affaire-là,

321
00:18:30,690 --> 00:18:32,220
de Romy Schneider dont j'ai déjà parlé.

322
00:18:32,760 --> 00:18:36,960
Ce qui vient tout de même limiter
un peu la possibilité pour

323
00:18:37,160 --> 00:18:38,440
l'administration d'utiliser cette arme.

324
00:18:38,640 --> 00:18:42,060
Mais en tout cas, je conclus là-dessus,
on le voit avec cette référence

325
00:18:42,300 --> 00:18:43,280
justement à Cinécustodia.

326
00:18:43,480 --> 00:18:50,400
Je rappelle et je conclus là-dessus
que les dispositifs anti-abus généraux,

327
00:18:50,820 --> 00:18:51,930
et en particulier l'article L.

328
00:18:52,130 --> 00:18:56,280
64 du Livre des procédures fiscales,
restent toujours susceptibles d'être

329
00:18:56,480 --> 00:18:59,970
mobilisés dans tout un tas de
situations où l'administration

330
00:19:00,170 --> 00:19:04,140
va concerner finalement que l'impôt
payé en France sera inférieur à

331
00:19:04,340 --> 00:19:07,050
ce qu'il aurait dû être,
et ce, à la faveur d'un montage

332
00:19:07,250 --> 00:19:09,630
purement artificiel,
en lien, le cas échéant,

333
00:19:09,830 --> 00:19:13,290
avec des sociétés et des contrats
à l'étranger, donc avec des passages

334
00:19:13,490 --> 00:19:14,250
de frontière.

335
00:19:14,450 --> 00:19:15,930
C'est le cas de l'arrêt Verdannet
notamment.

336
00:19:16,860 --> 00:19:19,800
Il y a toujours cette arme qui
est à la disposition de

337
00:19:20,000 --> 00:19:23,220
l'administration pour les cas les
plus extrêmes, ceux de montages

338
00:19:23,420 --> 00:19:24,180
artificiels.

339
00:19:24,390 --> 00:19:28,080
Et on le voit, il y a l'idée que
l'ensemble des petits mécanismes,

340
00:19:28,280 --> 00:19:30,060
si je puis dire, avec un champ
d'application plus réduit que je

341
00:19:30,260 --> 00:19:34,650
viens de décrire, 238 A,
209 B, 155 A, etc., ces petits

342
00:19:34,850 --> 00:19:39,000
mécanismes viennent compléter les
dispositifs généraux anti-abus

343
00:19:39,300 --> 00:19:43,380
pour tenter d'identifier et de
prévenir un certain nombre de

344
00:19:43,580 --> 00:19:48,270
comportements particuliers attachés
à certaines professions pour les

345
00:19:48,470 --> 00:19:51,240
cachets versés à l'étranger,
attachés à certaines catégories

346
00:19:51,440 --> 00:19:54,900
d'entreprises et à certains flux
avec certains États,

347
00:19:55,110 --> 00:20:00,420
et donc visent à compléter les
armes offertes à l'administration

348
00:20:00,750 --> 00:20:05,130
pour tenter de dissuader un certain
nombre de comportements,

349
00:20:05,330 --> 00:20:06,870
un certain nombre de pratiques,
dont la liste, évidemment,

350
00:20:07,230 --> 00:20:09,990
n'est pas fixée indéfiniment.

351
00:20:10,260 --> 00:20:14,430
L'idée est d'adapter cela.

352
00:20:14,730 --> 00:20:18,660
Et c'est aussi pour ça,
je conclus, que l'OCDE essaye aussi

353
00:20:18,860 --> 00:20:21,120
de fournir des armes à l'ensemble
des États du monde qui soit

354
00:20:21,450 --> 00:20:27,270
équivalentes, dans l'espoir globalement
qu'aucun État ne joue le passager

355
00:20:27,470 --> 00:20:29,670
clandestin en tentant d'attirer
sur son sol, pour de mauvaises

356
00:20:29,870 --> 00:20:31,740
raisons ou disant des raisons
exclusivement fiscales,

357
00:20:32,070 --> 00:20:36,450
un certain nombre d'investissements,
sans néanmoins fragiliser les relations

358
00:20:36,650 --> 00:20:37,560
économiques entre les États.

359
00:20:37,760 --> 00:20:40,950
Et donc il y a un équilibre difficile,
précaire à trouver.

360
00:20:41,520 --> 00:20:44,360
C'est ce à quoi s'emploie notamment
aujourd'hui l'OCDE.

361
00:20:44,560 --> 00:20:48,300
Je vous renvoie au pilier 1 et pilier 2,
et au projet BEPS, qui tendent

362
00:20:49,320 --> 00:20:52,530
à mettre un peu d'harmonie et de
cohérence dans l'ensemble de ces

363
00:20:52,730 --> 00:20:53,490
mécanismes.