1
00:00:05,640 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:06,780 --> 00:00:10,760
Pour prolonger l'étude du concept
de régulation fiscale et envisager

3
00:00:10,960 --> 00:00:14,310
donc un certain nombre de mécanismes
qui visent à assouplir les différentes

4
00:00:14,510 --> 00:00:17,550
normes qui constituent le droit fiscal,
voyons maintenant la manière dont

5
00:00:17,820 --> 00:00:22,620
un certain nombre d'espaces de liberté,
finalement, sont aménagés au sein

6
00:00:22,820 --> 00:00:26,850
du droit fiscal, et ce depuis plusieurs
années mais le mouvement est en

7
00:00:27,050 --> 00:00:30,150
fait assez continu et tend à se
développer donc c'est l'objet d'un

8
00:00:30,360 --> 00:00:33,150
second chapitre consacré à
l'aménagement d'espaces de liberté

9
00:00:33,350 --> 00:00:34,920
au profit du contribuable.

10
00:00:35,120 --> 00:00:38,370
Alors je ne reviens pas sur l'idée
selon laquelle, encore une fois,

11
00:00:38,570 --> 00:00:43,200
par principe, la norme fiscale
est unilatérale, sanctionner s'impose

12
00:00:43,400 --> 00:00:46,860
donc évidemment de manière impérative
au contribuable.

13
00:00:47,520 --> 00:00:52,000
Néanmoins donc ces espaces de liberté
ont tendance à être forgés,

14
00:00:52,200 --> 00:00:53,530
alors de plusieurs manières.

15
00:00:53,730 --> 00:00:57,060
Je pense qu'on peut balayer un
certain nombre finalement d'exemples

16
00:00:57,260 --> 00:01:00,540
en tentant de leur donner un peu
de cohérence, en envisageant d'abord

17
00:01:00,740 --> 00:01:04,440
les choix de gestion dans une première
section, qu’ouvre le droit fiscal

18
00:01:04,680 --> 00:01:07,800
de différentes manières au profit
du contribuable, les marges de

19
00:01:08,000 --> 00:01:11,340
négociation qu'ils tentent de
développer, là encore plutôt au

20
00:01:11,540 --> 00:01:16,050
profit du contribuable,
et enfin des espaces de dialogue qui,

21
00:01:16,250 --> 00:01:20,100
là encore, ont tendance à se multiplier
depuis un certain nombre d'années

22
00:01:20,300 --> 00:01:21,060
comme nous allons le voir.

23
00:01:21,420 --> 00:01:23,850
S'agissant donc section première
des choix de gestion,

24
00:01:25,260 --> 00:01:29,400
à essayer de mettre en cohérence
un petit peu ce que le Code général

25
00:01:29,600 --> 00:01:32,520
des impôts mais également la pratique
de l'administration fiscale proposent,

26
00:01:33,000 --> 00:01:36,450
il est possible, je crois,
d'identifier d'abord que clairement,

27
00:01:36,720 --> 00:01:40,620
la loi d'abord aménage un certain
nombre de choix, parfois tente

28
00:01:40,820 --> 00:01:44,700
de les orienter, de les contrôler
à certains égards, on verra la

29
00:01:44,900 --> 00:01:48,720
notion d'agrément, et parfois également
de les consolider, ce sera l'objet

30
00:01:48,920 --> 00:01:49,680
des rescrits, principalement.

31
00:01:49,880 --> 00:01:54,450
S'agissant, paragraphe premier,
de l'aménagement des choix de gestion,

32
00:01:55,410 --> 00:01:58,980
en réalité, j'entends par là une
situation, des situations extrêmement

33
00:01:59,180 --> 00:01:59,940
fréquentes.

34
00:02:00,140 --> 00:02:03,060
Le Code général des impôts,
de différentes manières,

35
00:02:03,750 --> 00:02:08,400
propose à un contribuable dans
une situation donnée de faire un

36
00:02:08,600 --> 00:02:12,420
choix entre plusieurs options,
alors en fonction de considérations

37
00:02:12,720 --> 00:02:16,200
strictement fiscales,
c'est-à-dire l'option la moins imposée,

38
00:02:16,530 --> 00:02:19,980
ou bien en fonction d'autres
considérations, par exemple des

39
00:02:20,180 --> 00:02:23,880
éléments de simplification de sa
vie et des exigences administratives

40
00:02:24,080 --> 00:02:25,170
et déclaratives qui pèsent sur lui.

41
00:02:25,380 --> 00:02:28,290
Prenons simplement un exemple,
mais il y en a en réalité des dizaines,

42
00:02:28,630 --> 00:02:31,800
et sans doute même plus,
qui sont identifiables au sein

43
00:02:32,000 --> 00:02:32,790
du Code général des impôts.

44
00:02:33,270 --> 00:02:37,080
Toute personne physique,
tout foyer fiscal assujetti à l'impôt

45
00:02:37,280 --> 00:02:43,140
sur le revenu, doit choisir,
et le fait de ne pas choisir conduit

46
00:02:43,340 --> 00:02:45,560
évidemment à opter pour l'une des
options prévues par la loi,

47
00:02:45,760 --> 00:02:50,640
le silence implique un choix en
l'espèce, choisir entre soit la

48
00:02:50,840 --> 00:02:55,230
déduction de l'ensemble des charges
qu'il a engagées pour réaliser

49
00:02:55,430 --> 00:02:58,260
son activité professionnelle et
finalement bénéficier d'un revenu,

50
00:02:58,800 --> 00:03:03,510
ou bien faire le choix et donc
en l'absence de manifestation expresse

51
00:03:03,710 --> 00:03:06,270
d'un choix, c'est le choix qui
sera fait par défaut,

52
00:03:06,510 --> 00:03:09,840
ou bien le choix d'une déduction
forfaitaire de ses frais

53
00:03:10,040 --> 00:03:10,800
professionnels.

54
00:03:11,000 --> 00:03:13,410
Je pars là d'une expression que
vous avez sans doute déjà tous

55
00:03:13,610 --> 00:03:16,590
entendue, c'est la notion de déduction
des frais réels, le fait d'être

56
00:03:16,790 --> 00:03:20,820
imposé aux frais réels ou bien
au contraire d'opter donc comme

57
00:03:21,020 --> 00:03:23,880
le font l'immense majorité des
foyers fiscaux français assujettis

58
00:03:24,080 --> 00:03:26,190
à l'impôt sur le revenu,
opter donc pour cette déduction

59
00:03:26,390 --> 00:03:27,180
forfaitaire de 10 %.

60
00:03:27,540 --> 00:03:32,790
L'idée est donc que j'ai gagné,
disons 10 000 sur l'année,

61
00:03:33,000 --> 00:03:36,510
eh bien si je ne dis rien,
la loi prévoit donc,

62
00:03:37,470 --> 00:03:42,090
c'est l'article 83 troisièmement du CGI,
prévoit donc que, l'administration

63
00:03:42,290 --> 00:03:46,620
elle-même déduira automatiquement,
c'est un abattement pour être précis,

64
00:03:46,920 --> 00:03:51,820
forfaitaire 10 % de ce revenu brut,
donc de 10 000 et je serai finalement

65
00:03:52,020 --> 00:03:55,950
donc imposé sur 9 000,
l'idée étant que j'ai forfaitairement

66
00:03:56,150 --> 00:04:00,870
dû en fait dépenser de l'ordre de 10 %,
disons de mon salaire,

67
00:04:01,170 --> 00:04:05,910
pour me rendre sur mon lieu de travail,
pour procéder aux différentes dépenses

68
00:04:06,110 --> 00:04:09,780
dont j'ai besoin pour l'exercice
de ma profession et donc cela est

69
00:04:09,990 --> 00:04:12,150
immédiatement déduit et donc je
serai imposé seulement sur une

70
00:04:12,350 --> 00:04:15,590
base nette d'un revenu net de 9 000,
ce qui est évidemment moindre.

71
00:04:15,790 --> 00:04:20,790
Alors si j'estime que parce que
je travaille loin de mon domicile

72
00:04:21,180 --> 00:04:23,670
et que donc mes frais professionnels,
par exemple, sont plus importants,

73
00:04:23,870 --> 00:04:28,290
j'ai la possibilité d'opter donc
pour la déclaration de mes frais réels,

74
00:04:28,650 --> 00:04:30,450
qui peut être donc un petit peu
plus importante.

75
00:04:30,720 --> 00:04:33,960
Et à ce moment-là, donc je devrai
à la fin de l'année bien sûr,

76
00:04:34,160 --> 00:04:40,690
faire la liste de tous mes petits
justificatifs de frais d'essence,

77
00:04:40,890 --> 00:04:43,470
expliquer qu'il s'agissait bien
de frais d'essence pour me rendre

78
00:04:43,670 --> 00:04:46,170
sur mon lieu de travail et pas
pour partir dans ma résidence

79
00:04:46,370 --> 00:04:47,130
secondaire le week-end.

80
00:04:47,330 --> 00:04:51,270
Bref, on le voit à travers cet
exemple un peu « bêtouille" si

81
00:04:51,470 --> 00:04:54,030
je puis m'exprimer ainsi,
qu'au bout du compte,

82
00:04:54,230 --> 00:04:57,360
il y a un arbitrage que la loi
laisse aux contribuables le soin

83
00:04:57,560 --> 00:05:01,890
de faire entre de la simplicité,
l'abattement forfaitaire,

84
00:05:02,090 --> 00:05:04,710
qui est plutôt généreux,
en pratique, ces 10 % sont plutôt

85
00:05:04,910 --> 00:05:07,230
généreux, il y a peu,
en pratique, de contribuables qui

86
00:05:07,430 --> 00:05:10,950
engagent plus que 10 % de leurs
revenus en frais professionnels,

87
00:05:11,250 --> 00:05:14,250
s'agissant notamment des salariés,
pour le reste, les choses peuvent

88
00:05:14,450 --> 00:05:18,060
être évidemment différentes,
mais au-delà de ça, même si en

89
00:05:18,260 --> 00:05:20,760
pratique, je dépense un peu plus
que ces 10 %, je peux quand même

90
00:05:20,960 --> 00:05:22,920
faire le choix de cet abattement
forfaitaire qui ne sera jamais

91
00:05:23,120 --> 00:05:25,890
remis en cause par l'administration,
car c'est un véritable choix de

92
00:05:26,090 --> 00:05:29,220
gestion qui engage le contribuable,
qui n'est pas susceptible d'être

93
00:05:29,420 --> 00:05:32,850
remis en cause, je le répète,
parce que j'aurai aussi éventuellement

94
00:05:33,050 --> 00:05:35,970
fait le choix tout simplement de
la simplicité et je ne souhaite pas,

95
00:05:36,420 --> 00:05:39,390
tout au long de l'année,
garder mes petits tickets de caisse

96
00:05:39,590 --> 00:05:41,160
et devoir justifier,
le cas échéant, auprès de

97
00:05:41,360 --> 00:05:43,680
l'administration, le fait que,
en effet, toutes les charges que

98
00:05:43,880 --> 00:05:46,470
j'aurai déduites, par exemple,
je le répète, mes charges de transport,

99
00:05:46,670 --> 00:05:49,680
étaient bien dédiées finalement
à mon activité professionnelle

100
00:05:49,880 --> 00:05:52,260
et pas à une activité extra
professionnelle, auquel cas je

101
00:05:52,460 --> 00:05:54,680
ne pourrai plus déduire évidemment
les charges en question.

102
00:05:55,310 --> 00:05:57,990
Alors je le disais, des régimes
de cette nature, on en trouve de

103
00:05:58,190 --> 00:06:01,170
très nombreux s'agissant des
entreprises où là encore,

104
00:06:01,500 --> 00:06:03,510
en fonction de leur taille,
en fonction de leur activité,

105
00:06:03,710 --> 00:06:06,570
il leur est possible de bénéficier
d'un certain nombre de régimes

106
00:06:06,770 --> 00:06:09,810
forfaitaires, de déductions de
charges forfaitaires ou sur d'autres

107
00:06:10,010 --> 00:06:13,110
terrains, de calcul forfaitaire
d'un certain nombre d'éléments

108
00:06:13,310 --> 00:06:17,730
liés à la base taxable dans un
souci de simplicité, de simplification

109
00:06:17,930 --> 00:06:19,710
en tout cas de la vie de ces
contribuables, mais il y a toujours

110
00:06:20,010 --> 00:06:22,010
la possibilité pour lesdits
contribuables, pour lesdites

111
00:06:22,210 --> 00:06:27,090
entreprises, d'opter pour un régime
dit réel d'imposition selon le

112
00:06:27,300 --> 00:06:29,550
même schéma que celui que je viens
de décrire.

113
00:06:30,570 --> 00:06:36,210
Alors au-delà de ces choix de gestion
offerts par la loi, il y a également

114
00:06:36,410 --> 00:06:39,300
un certain nombre de situations
dans lesquelles la loi tente d'orienter

115
00:06:39,540 --> 00:06:42,710
les choix de gestion rapide,
deuxième paragraphe maintenant.

116
00:06:43,680 --> 00:06:46,350
Pour l'essentiel, je renvoie à
des choses que nous avons déjà vues,

117
00:06:46,550 --> 00:06:49,530
qui tiennent tout simplement aux
différentes niches fiscales,

118
00:06:49,770 --> 00:06:54,090
près de 500 niches fiscales,
en fait 500 mécanismes dérogatoires

119
00:06:54,290 --> 00:06:59,070
pour reprendre l'expression du
législateur, qui représentent de

120
00:06:59,270 --> 00:07:02,640
l'ordre d'un quart des recettes
de l'État, selon le rapport qui,

121
00:07:02,840 --> 00:07:04,680
chaque année, accompagne le projet
de loi de finances et qui vient

122
00:07:04,880 --> 00:07:08,340
faire la liste des niches en question,
de leur coût global pour les finances

123
00:07:08,540 --> 00:07:14,340
publiques, donc c'est selon les années,
mais de l'ordre de 70 à 100 milliards

124
00:07:14,540 --> 00:07:19,110
d'euros, ou plutôt 70 milliards
d'euros que représentent ces différents

125
00:07:19,310 --> 00:07:21,690
cadeaux, entre guillemets,
faits aux contribuables avec à

126
00:07:21,890 --> 00:07:25,530
chaque fois, évidemment,
l'idée plus ou moins évidente,

127
00:07:25,730 --> 00:07:28,950
mais l'idée quand même d'orienter
les contribuables vers certaines

128
00:07:29,150 --> 00:07:31,560
pratiques d'intérêt général plutôt
que vers d'autres.

129
00:07:31,800 --> 00:07:34,770
On peut penser aux niches qui
conduisent à offrir un cadeau fiscal

130
00:07:34,980 --> 00:07:37,290
aux particuliers qui embauchent
du personnel à domicile.

131
00:07:37,490 --> 00:07:39,900
Ça peut être une femme de ménage,
quelqu'un pour aider les enfants

132
00:07:40,100 --> 00:07:42,840
à faire les devoirs,
concrètement, la moitié des

133
00:07:43,040 --> 00:07:49,680
rémunérations est déductible de

134
00:07:49,880 --> 00:07:52,470
l'impôt, justement, qui frappe
ce revenu, ce qui est beaucoup

135
00:07:52,670 --> 00:07:55,710
plus avantageux, à concurrence
d'un certain montant chaque année.

136
00:07:55,910 --> 00:07:59,250
Bref, donc ce sont plusieurs milliards
d'euros qui sont au bout du compte

137
00:07:59,450 --> 00:08:02,220
perdus entre guillemets par les
caisses de l'État du fait de ce

138
00:08:02,420 --> 00:08:03,180
mécanisme.

139
00:08:03,380 --> 00:08:06,480
Mais d'un autre côté,
évidemment, c'est une manière d'inciter

140
00:08:06,720 --> 00:08:11,340
les gens à dépenser leur argent
en employant des personnes physiques,

141
00:08:11,540 --> 00:08:13,950
ce qui évidemment, a vocation à
réduire le chômage et,

142
00:08:14,160 --> 00:08:17,730
en pratique, a surtout vocation
à réduire le travail au noir et

143
00:08:17,930 --> 00:08:21,000
donc avec des profits pour la société
et aussi pour la Sécurité sociale,

144
00:08:21,200 --> 00:08:24,180
donc même sur le plan financier,
en l'espèce, une sorte de compensation

145
00:08:24,380 --> 00:08:25,140
peut s'opérer.

146
00:08:25,340 --> 00:08:28,110
Je pourrais multiplier les exemples
évidemment, avec les particuliers,

147
00:08:28,310 --> 00:08:31,470
c'est de l'ordre de 80 niches qui
sont attachées à l'impôt sur le revenu,

148
00:08:32,160 --> 00:08:34,980
mais aussi les entreprises avec
tous les dispositifs qui visent

149
00:08:35,180 --> 00:08:37,890
à inciter les entreprises,
eh bien là encore, à investir dans

150
00:08:38,090 --> 00:08:41,250
la recherche et le développement,
à embaucher par exemple donc des

151
00:08:41,450 --> 00:08:43,780
doctorants, c'est le crédit impôt
recherche, dont on a déjà un petit

152
00:08:43,980 --> 00:08:46,860
peu parlé, qui représente un coût
très important, de l'ordre de six

153
00:08:47,060 --> 00:08:48,810
milliards d'euros chaque année
pour les caisses de l'État,

154
00:08:49,020 --> 00:08:51,910
et de nombreux dispositifs plus
sectoriels évidemment,

155
00:08:52,440 --> 00:08:55,950
qui concernent donc les particuliers
comme les entreprises pour à chaque

156
00:08:56,150 --> 00:09:00,810
fois promouvoir des comportements
d'intérêt général donc en attachant

157
00:09:01,020 --> 00:09:05,310
à un certain nombre d'impositions
un mécanisme dérogatoire,

158
00:09:05,510 --> 00:09:08,880
on paye moins au titre d'un impôt
si l'on adopte le comportement

159
00:09:09,080 --> 00:09:12,030
que l'État souhaite nous voir adopter.

160
00:09:12,810 --> 00:09:16,200
Il se trouve qu'il y a également,
et le dispositif intellectuellement

161
00:09:16,400 --> 00:09:20,580
est de même nature, des mécanismes
qui visent à inciter à ne pas avoir

162
00:09:20,780 --> 00:09:23,550
certains comportements,
des mécanismes dissuasifs qui,

163
00:09:23,750 --> 00:09:26,550
au contraire, alourdissent la charge
attachée à certains impôts.

164
00:09:27,090 --> 00:09:31,620
On peut penser tout simplement
au bonus malus automobile qui a

165
00:09:32,490 --> 00:09:35,490
la nature à la fois d'une niche
en ce qu'il encourage à l'acquisition

166
00:09:35,690 --> 00:09:39,330
de véhicules propres avec un cadeau
fiscal et à l'inverse un malus,

167
00:09:39,530 --> 00:09:42,540
donc un alourdissement de la charge
fiscale pour ceux qui font le choix

168
00:09:42,740 --> 00:09:45,180
au contraire d'acquérir des véhicules
qui sont plus polluants.

169
00:09:45,450 --> 00:09:47,820
Et de la même manière,
de nombreux dispositifs viennent

170
00:09:48,020 --> 00:09:52,530
frapper un certain nombre d'activités
polluantes, créant des externalités

171
00:09:52,730 --> 00:09:57,120
négatives, avec donc l'idée de
dissuader les contribuables concernés

172
00:09:57,320 --> 00:10:02,430
de continuer de pratiquer ces activités
polluantes donc le principe dit

173
00:10:02,630 --> 00:10:05,550
pollueur payeur est sans doute
la meilleure illustration de cela,

174
00:10:05,750 --> 00:10:09,180
et on le retrouve derrière des
dizaines de dispositifs que je

175
00:10:09,380 --> 00:10:12,360
ne vais pas développer ici,
certains ont été évoqués et je

176
00:10:12,560 --> 00:10:13,830
pense que ça n'est pas utile d'aller
au-delà.

177
00:10:14,580 --> 00:10:21,540
Troisième mode finalement visant

178
00:10:21,740 --> 00:10:25,410
justement à offrir un certain nombre
de choix aux contribuables,

179
00:10:25,710 --> 00:10:28,980
c'est aussi le fait d'accompagner
ces choix, avec, paragraphe troisième,

180
00:10:29,180 --> 00:10:32,610
le contrôle donc d'un certain nombre
de choix grâce au mécanisme d'agrément.

181
00:10:33,720 --> 00:10:36,720
Ce que j'entends souligner par là,
c'est que justement,

182
00:10:36,920 --> 00:10:40,770
et on a déjà pris des exemples,
certains dispositifs incitatifs,

183
00:10:40,970 --> 00:10:44,610
certains dispositifs favorables
au contribuable sont censés donc

184
00:10:46,050 --> 00:10:49,380
inciter à un certain nombre de
comportements vertueux mais pour

185
00:10:49,580 --> 00:10:54,300
éviter une sorte de gabegie des
dépenses inconsidérées de l'État

186
00:10:54,630 --> 00:10:58,200
pour des projets finalement dont
la réalité ne serait pas tout à

187
00:10:58,400 --> 00:11:03,420
fait évidente, le législateur,
parfois, accompagne son dispositif

188
00:11:03,620 --> 00:11:07,110
fiscal favorable d'un mécanisme
qui vise à ce que l'administration

189
00:11:07,310 --> 00:11:10,950
puisse contrôler finalement la
réalité du projet d'intérêt général

190
00:11:11,150 --> 00:11:13,890
que porte le contribuable concerné
par le dispositif.

191
00:11:14,170 --> 00:11:17,340
Et donc c'est un mécanisme dit
d'agrément, c'est-à-dire un mécanisme

192
00:11:17,540 --> 00:11:21,030
qui conduit l'administration fiscale,
en l'espèce, à délivrer un acte

193
00:11:21,230 --> 00:11:24,300
administratif unilatéral,
une décision d'agrément qui va

194
00:11:24,500 --> 00:11:27,990
permettre donc au contribuable
ensuite de bénéficier du régime

195
00:11:28,190 --> 00:11:28,950
fiscal favorable.

196
00:11:29,150 --> 00:11:32,500
Et donc évidemment, cet agrément
est distribué, si je puis dire,

197
00:11:33,070 --> 00:11:38,170
après que l'administration s'est
assurée justement de la réalité

198
00:11:38,370 --> 00:11:41,110
du projet et du fait que finalement,
le contribuable entre dans les

199
00:11:41,310 --> 00:11:43,370
critères fixés par la loi pour
bénéficier dudit cadeau.

200
00:11:43,760 --> 00:11:46,270
Alors on a déjà évoqué,
vous vous en souvenez peut-être,

201
00:11:46,750 --> 00:11:49,920
le mécanisme du bénéfice mondial
consolidé dont avait notamment

202
00:11:50,120 --> 00:11:53,290
bénéficié Vivendi et ce qui a été
à l'origine de la très importante

203
00:11:53,680 --> 00:11:58,120
affaire que j'ai évoquée avec une
décision du Conseil d'État en 2017,

204
00:11:58,360 --> 00:12:01,630
qui a, venue sur le fondement de
la Convention européenne des droits

205
00:12:01,830 --> 00:12:05,020
de l'homme, donc donné raison à
Vivendi qui, sur la base d'un agrément,

206
00:12:05,220 --> 00:12:08,440
justement, devait bénéficier de
ce régime pour une année supplémentaire

207
00:12:08,640 --> 00:12:11,260
avant que le législateur supprime
ledit mécanisme, je vous renvoie

208
00:12:11,460 --> 00:12:15,820
à cet exemple mais des mécanismes
d'agrément sont assez fréquents

209
00:12:16,020 --> 00:12:20,290
aussi pour certains dispositifs,
par exemple, qui intéressent les

210
00:12:20,490 --> 00:12:23,500
entreprises qui s'installent outre-mer
ou dans certaines zones franches,

211
00:12:23,700 --> 00:12:28,330
c'est-à-dire dans certaines zones
où il s'agit finalement d'attirer

212
00:12:28,530 --> 00:12:33,730
l'investissement et de faire partir
l'économie dans certaines zones

213
00:12:33,930 --> 00:12:37,000
périphériques aux grandes villes
ou donc sur certains territoires

214
00:12:37,240 --> 00:12:38,000
d'outre-mer.

215
00:12:38,710 --> 00:12:41,320
Et là encore, l'idée,
bien évidemment, c'est que l'entreprise

216
00:12:41,520 --> 00:12:45,040
qui s'installera par exemple aux
Antilles plutôt qu'en métropole

217
00:12:45,240 --> 00:12:49,540
pourra bénéficier d'un cadeau fiscal,
ne pas payer d'impôt sur ses bénéfices

218
00:12:49,970 --> 00:12:52,990
un certain nombre d'années ou d'impôts
locaux et il y a plusieurs dispositifs.

219
00:12:53,350 --> 00:12:57,820
Et dans ces cas-là, en général,
la loi entend faire en sorte que

220
00:12:58,020 --> 00:13:00,280
l'administration vérifie que le
projet est viable, qu'effectivement

221
00:13:01,420 --> 00:13:03,730
des emplois ont vocation à être
créés donc là encore,

222
00:13:03,930 --> 00:13:07,720
un agrément sera nécessaire pour
obtenir, au bout du compte,

223
00:13:07,920 --> 00:13:08,740
le bénéfice dudit régime.

224
00:13:09,070 --> 00:13:11,590
Dans tous ces cas de figures,
l'agrément est un acte administratif

225
00:13:11,790 --> 00:13:15,670
unilatéral et donc, en cas de refus
de l'administration, le recours

226
00:13:15,870 --> 00:13:19,390
pour excès de pouvoir est ouvert
donc au contribuable qui essuierait

227
00:13:19,780 --> 00:13:23,680
ce refus, il pourra contester ce
refus devant le juge de l'excès

228
00:13:23,880 --> 00:13:25,960
de pouvoir, je vous renvoie à ce
que nous avons vu là également.

229
00:13:26,160 --> 00:13:29,440
Enfin, dernier élément et qui est
un élément important,

230
00:13:29,640 --> 00:13:33,070
c'est la manière dont l'administration
parfois vient consolider un certain

231
00:13:33,270 --> 00:13:35,050
nombre de choix de gestion,
un certain nombre d'opérations

232
00:13:35,260 --> 00:13:36,460
menées par le contribuable.

233
00:13:36,660 --> 00:13:40,260
Et c'est ici le mécanisme du rescrit
sur lequel je souhaite revenir.

234
00:13:40,460 --> 00:13:43,060
Nous en avons déjà un petit peu
parlé au titre de la doctrine

235
00:13:43,260 --> 00:13:46,680
administrative, car c'est un des
éléments de doctrine administrative.

236
00:13:46,880 --> 00:13:50,050
Donc paragraphe quatrième :
les rescrits fiscaux et donc la

237
00:13:50,250 --> 00:13:52,270
consolidation des choix de gestion.

238
00:13:53,170 --> 00:13:57,070
Alors quelques mots sur la technique
avant de voir ensuite ses

239
00:13:57,270 --> 00:13:58,690
manifestations concrètes.

240
00:13:59,170 --> 00:14:03,490
Donc la technique du rescrit dans
un A nous renvoie, et nous l'avons

241
00:14:03,690 --> 00:14:08,770
déjà vu, à finalement des questions
que les contribuables posent

242
00:14:09,400 --> 00:14:13,090
volontairement, spontanément à
l'administration fiscale afin d'obtenir

243
00:14:13,290 --> 00:14:16,900
de sa part une, et c'est l'expression
importante, une prise de position

244
00:14:17,100 --> 00:14:21,760
formelle, prise de position formelle
de l'administration sur une situation

245
00:14:21,960 --> 00:14:23,410
de fait, celle du contribuable.

246
00:14:23,610 --> 00:14:27,850
Évidemment, l'idée n'est pas juste
de qualifier la situation de fait

247
00:14:28,390 --> 00:14:31,000
au regard du droit civil ou du
droit administratif, mais bien

248
00:14:31,200 --> 00:14:34,210
au regard du droit fiscal et donc
il s'agit finalement pour le

249
00:14:34,410 --> 00:14:37,540
contribuable de vérifier ou
d'interroger l'administration sur

250
00:14:37,740 --> 00:14:40,780
le traitement fiscal qui sera réservé
à sa situation.

251
00:14:40,980 --> 00:14:44,650
Alors, ce qui est évidemment essentiel,
c'est que, comme on l'a vu,

252
00:14:45,310 --> 00:14:49,180
cette réponse que donnera
l'administration, si elle est favorable

253
00:14:49,380 --> 00:14:52,810
au contribuable, enfin en tout cas,
si le contribuable l'estime favorable

254
00:14:53,050 --> 00:14:59,560
à son projet, cette réponse ensuite
sera opposable à l'administration,

255
00:14:59,760 --> 00:15:01,730
et ce sur le fondement de l'article L.

256
00:15:01,930 --> 00:15:04,270
80, nous l'avons déjà envisagé,
nous l'avons vu, il est possible

257
00:15:04,470 --> 00:15:07,330
d'opposer non seulement de la doctrine
publiée, des circulaires,

258
00:15:07,530 --> 00:15:10,210
des instructions, mais également
de la doctrine notifiée.

259
00:15:10,410 --> 00:15:14,530
Et c'est principalement donc des
rescrits qui sont ici en cause.

260
00:15:14,730 --> 00:15:17,290
Alors, je vous rappelle que les
conditions tiennent d'abord à la

261
00:15:17,490 --> 00:15:18,520
bonne foi du contribuable.

262
00:15:18,790 --> 00:15:23,500
Il faut en pratique qu'il ait
correctement et pleinement présenté

263
00:15:23,700 --> 00:15:26,350
son projet, sans quoi la réponse
de l'administration ne sera pas

264
00:15:26,550 --> 00:15:29,830
opposable à l'administration car
ce serait une manière de suggérer que,

265
00:15:30,030 --> 00:15:31,900
en réalité, le contribuable n'était
pas de bonne foi car il n'a pas

266
00:15:32,100 --> 00:15:35,230
pleinement présenté la situation,
je vous renvoie là encore à ce

267
00:15:35,430 --> 00:15:40,330
que l'on a déjà vu, et je vous
rappelle également que l'opposabilité

268
00:15:40,530 --> 00:15:43,870
du rescrit ne vaut que si celui-ci
prévoit une forme d'imposition.

269
00:15:44,070 --> 00:15:46,090
S'il prévoit une absence totale
d'imposition, alors,

270
00:15:46,540 --> 00:15:48,940
au regard des dispositions même
de l'article L.

271
00:15:49,140 --> 00:15:52,390
80 A premier alinéa du livre des
procédures fiscales,

272
00:15:52,750 --> 00:15:56,470
il n'y a pas d'opposabilité à
l'administration d'un rescrit qui

273
00:15:56,710 --> 00:15:59,950
ne conduirait pas à une imposition
primitive, donc qui conduirait

274
00:16:00,150 --> 00:16:01,310
à une absence totale d'imposition.

275
00:16:01,510 --> 00:16:04,240
Dans ce cas-là, le rescrit n'est
pas opposable, il est peut-être

276
00:16:05,290 --> 00:16:08,620
justifié et donc peut-être
qu'effectivement l'impôt n'est

277
00:16:08,820 --> 00:16:10,930
pas dû mais en tout cas,
si l'impôt s'avérait dû,

278
00:16:11,130 --> 00:16:13,540
l'administration pourrait effectivement
redresser le contribuable sans

279
00:16:13,740 --> 00:16:16,480
se voir opposer cette prise de
position antérieure.

280
00:16:16,680 --> 00:16:22,630
Évidemment, ce rescrit reste en
quelque sorte une forme d'avis

281
00:16:22,990 --> 00:16:23,770
de l'administration.

282
00:16:24,190 --> 00:16:27,430
Ce n'est qu'un avis de l'administration
qui ne lie pas le contribuable.

283
00:16:27,630 --> 00:16:30,740
Le contribuable peut décider de
s'écarter de l'avis de

284
00:16:30,940 --> 00:16:33,500
l'administration, en prenant sans
doute évidemment le risque ensuite

285
00:16:33,860 --> 00:16:37,100
de faire l'objet d'un redressement
et peut-être de voir la situation

286
00:16:37,300 --> 00:16:38,140
réglée par les tribunaux.

287
00:16:38,340 --> 00:16:42,590
Mais en aucun cas le rescrit ne
constitue un acte d'imposition.

288
00:16:42,790 --> 00:16:44,960
C'est simplement, je le répète,
une prise de position formelle

289
00:16:45,160 --> 00:16:47,870
de l'administration qui donne son avis,
encore une fois, évidemment,

290
00:16:48,920 --> 00:16:51,500
cet avis, s'il est favorable et
s'il plaît au contribuable,

291
00:16:51,700 --> 00:16:54,590
lui est opposable, c'est l'aspect
intéressant, y compris,

292
00:16:54,790 --> 00:16:58,280
bien sûr, s'il s'avère illégal
mais donc encore une fois,

293
00:16:58,480 --> 00:17:00,420
par hypothèse, favorable au
contribuable.

294
00:17:00,800 --> 00:17:04,040
Alors il se trouve que l'administration
a plutôt tendance à encourager

295
00:17:04,240 --> 00:17:07,850
le recours au rescrit de la part
des contribuables, des entreprises

296
00:17:08,050 --> 00:17:11,180
comme des particuliers,
pour sécuriser un certain nombre

297
00:17:11,840 --> 00:17:17,690
d'investissements ou tout simplement
de pratiques que ces contribuables

298
00:17:17,890 --> 00:17:18,950
souhaiteraient conduire.

299
00:17:19,150 --> 00:17:23,810
Globalement, alors les chiffres
varient un peu selon les années

300
00:17:24,010 --> 00:17:26,540
mais restent tout de même plutôt
stables, c'est de l'ordre d'environ

301
00:17:26,740 --> 00:17:29,900
20 000 rescrits qui sont délivrés
en moyenne chaque année depuis

302
00:17:30,440 --> 00:17:34,330
une dizaine d'années aujourd'hui,
et ce donc de différentes formes,

303
00:17:34,530 --> 00:17:35,290
sous différentes formes.

304
00:17:35,490 --> 00:17:39,110
Précisons cela maintenant,
B, les catégories donc de rescrits.

305
00:17:40,220 --> 00:17:42,680
Alors il y a avant tout un rescrit
dit général.

306
00:17:42,880 --> 00:17:46,010
Le rescrit général, c'est celui
que prévoit l'article L.

307
00:17:46,210 --> 00:17:48,530
80 B, premier alinéa du livre des
procédures fiscales,

308
00:17:48,730 --> 00:17:52,100
qui permet à tout contribuable
d'interroger l'administration pour

309
00:17:52,300 --> 00:17:54,020
toute question en lien avec tout impôt.

310
00:17:54,410 --> 00:17:59,480
Et il existe néanmoins un régime
particulier puisque,

311
00:17:59,680 --> 00:18:01,170
selon les termes mêmes de l'article L.

312
00:18:01,370 --> 00:18:04,670
80 B du LPF, l'administration est
censée répondre dans les trois

313
00:18:04,870 --> 00:18:05,650
mois au contribuable.

314
00:18:05,850 --> 00:18:08,150
Alors en même temps,
aucune sanction n'est attachée

315
00:18:08,600 --> 00:18:10,760
à cette règle, de sorte que si
l'administration ne répond pas

316
00:18:10,960 --> 00:18:14,420
du tout ou répond au-delà des trois
mois, en réalité, le contribuable

317
00:18:14,630 --> 00:18:18,560
est démuni et ne peut pas donc
finalement contester cette absence

318
00:18:18,760 --> 00:18:19,550
de réponse.

319
00:18:20,060 --> 00:18:26,240
En pratique, c'est de l'ordre de 5000,
6000, 7000 demandes sur le fondement

320
00:18:26,440 --> 00:18:27,200
de l'article L.

321
00:18:27,400 --> 00:18:35,480
80 B qui sont exercées chaque année,
avec un succès relatif,

322
00:18:35,680 --> 00:18:40,250
c'est-à-dire que l'administration,
en général, répond plus ou moins

323
00:18:40,450 --> 00:18:44,000
dans les délais, mais s'écarte
rarement des prévisions de la doctrine

324
00:18:44,200 --> 00:18:45,740
qu'elle a auparavant publiée.

325
00:18:45,980 --> 00:18:48,950
Et donc sur des projets un peu
ambitieux, un peu sophistiqués,

326
00:18:49,150 --> 00:18:51,860
un peu novateurs, que certains
contribuables auraient pu avoir,

327
00:18:52,340 --> 00:18:56,180
il est relativement rare que
l'administration prenne des positions

328
00:18:56,540 --> 00:19:03,650
originales, ou qui pourraient sembler
peu orthodoxes au regard de sa

329
00:19:03,850 --> 00:19:05,090
doctrine publiée.

330
00:19:05,600 --> 00:19:10,850
Dans tous les cas de figures,
si un rescrit négatif est opposé

331
00:19:11,050 --> 00:19:14,450
au contribuable, concrètement un avis,
un rescrit qui ne donne pas

332
00:19:14,650 --> 00:19:17,690
satisfaction au contribuable,
il est possible, dans certains

333
00:19:17,890 --> 00:19:21,630
cas très rares, de le contester
devant le juge de l'excès de pouvoir.

334
00:19:21,830 --> 00:19:24,680
C'est ce qu'a reconnu le Conseil
d'État dans un arrêt du 2 décembre

335
00:19:24,880 --> 00:19:28,400
2016 Société Export Presse,
mais uniquement dans des cas un

336
00:19:28,600 --> 00:19:32,720
peu extrêmes où cet avis négatif
risque d'avoir des conséquences

337
00:19:33,050 --> 00:19:35,240
sur la situation économique,
notamment du contribuable,

338
00:19:35,440 --> 00:19:39,050
ou plutôt des effets notoires autres
que fiscaux, dit l'arrêt du Conseil

339
00:19:39,250 --> 00:19:40,600
d'État, très importants.

340
00:19:40,800 --> 00:19:43,610
On pense finalement aux cas dans
lesquels une entreprise tente de

341
00:19:43,810 --> 00:19:48,080
faire valider finalement un dispositif
de fusion acquisition qui peut

342
00:19:48,280 --> 00:19:51,470
conduire à bénéficier ensuite d'un
régime fiscal favorable sur la

343
00:19:51,670 --> 00:19:53,660
récupération des dettes de l'entreprise
absorbée par exemple.

344
00:19:53,870 --> 00:19:57,260
Et donc si l'avis est négatif de
la part de l'administration au

345
00:19:57,460 --> 00:20:00,920
regard des effets sur l'opération
qui peut capoter, il est a priori

346
00:20:01,120 --> 00:20:04,100
possible de conduire,
de se lancer dans un recours pour

347
00:20:04,300 --> 00:20:05,060
excès de pouvoir.

348
00:20:05,260 --> 00:20:06,920
Pour le reste, a priori,
cet avis, finalement,

349
00:20:07,880 --> 00:20:10,840
parce qu'il ne lie pas le contribuable,
n'a pas véritablement d'effet de

350
00:20:11,040 --> 00:20:14,150
droit et donc ne peut pas être
contesté pour l'essentiel donc

351
00:20:14,360 --> 00:20:16,700
par le biais du recours pour excès
de pouvoir.

352
00:20:16,900 --> 00:20:19,850
Voilà donc pour le rescrit général,
nous verrons la prochaine fois

353
00:20:20,050 --> 00:20:21,050
les autres formes de rescrits.