1
00:00:05,100 --> 00:00:08,880
Bonjour, prolongeons l'étude des
différentes formes de rescrits

2
00:00:09,080 --> 00:00:12,060
que la loi propose au contribuable
de solliciter.

3
00:00:12,260 --> 00:00:15,690
Après, le rescrit dit général du
premier alinéa de l'article L.

4
00:00:15,890 --> 00:00:19,440
80 B du Livre des procédures fiscales,
évoquons toute une série de rescrits

5
00:00:19,640 --> 00:00:24,450
dits spéciaux, ou de rescrits accord
tacite, qui sont prévus et listés

6
00:00:24,720 --> 00:00:26,970
principalement au même article L.

7
00:00:27,170 --> 00:00:34,230
80 B du Livre des procédures fiscales
et aux alinéas deux à neuf et à

8
00:00:34,430 --> 00:00:38,850
d'autres articles, soit du Code
général des impôts, soit du Livre

9
00:00:39,050 --> 00:00:39,810
des procédures fiscales.

10
00:00:40,010 --> 00:00:40,770
Par exemple, l'article L.

11
00:00:40,970 --> 00:00:44,850
64 B du LPF, c'est un rescrit
spécifique en matière d'abus de droit,

12
00:00:45,050 --> 00:00:48,660
très peu sollicité, mais une entreprise
qui pourrait craindre de se voir

13
00:00:48,860 --> 00:00:50,640
reprocher un abus de droit sur
le fondement de l'article L.

14
00:00:50,840 --> 00:00:54,600
64 peut au préalable,
interroger l'administration sur

15
00:00:54,800 --> 00:00:57,720
le montage qu'elle envisage de
faire pour vérifier qu'il ne s'agit

16
00:00:57,920 --> 00:01:02,220
pas d'un abus de droit potentiel
et bénéficier d'un rescrit spécifique,

17
00:01:02,420 --> 00:01:04,490
le rescrit abus de droit sur le
fondement de l'article L.

18
00:01:04,690 --> 00:01:05,490
64 B du LPF.

19
00:01:06,210 --> 00:01:09,660
Vous l'imaginez, ou vous comprenez
aisément les raisons qui font qu'en

20
00:01:09,860 --> 00:01:12,220
pratique, il est très rare que
ce rescrit soit sollicité.

21
00:01:12,420 --> 00:01:14,880
Ça tient sur les doigts d'une main
chaque année, en gros,

22
00:01:15,080 --> 00:01:15,840
le nombre de cas.

23
00:01:17,190 --> 00:01:18,870
Mais ce dispositif existe.

24
00:01:19,070 --> 00:01:20,820
À côté de cela , l'article L.

25
00:01:21,020 --> 00:01:24,150
80 B avec ses différents alinéas
vient lister un certain nombre

26
00:01:24,540 --> 00:01:28,860
de cas de figure, en réalité pour
l'essentiel des mécanismes fiscaux

27
00:01:29,100 --> 00:01:33,090
favorables pour lesquels le
contribuable peut solliciter

28
00:01:33,290 --> 00:01:38,190
l'administration pour être bien
que ces contribuables sont en capacité

29
00:01:38,390 --> 00:01:40,560
juridique de bénéficier dudit
mécanisme.

30
00:01:40,760 --> 00:01:43,260
Ça peut concerner le crédit impôt
recherche, par exemple,

31
00:01:43,470 --> 00:01:47,730
ou d'autres dispositifs favorables
"Est-ce que mon entreprise rentre

32
00:01:47,930 --> 00:01:50,220
bien dans les critères fixés par
la loi pour bénéficier de ce

33
00:01:50,420 --> 00:01:53,520
dispositif ?", je vais interroger
l'administration sur le fondement

34
00:01:53,720 --> 00:01:55,440
de ces dispositions spéciales et
c'est tout l'intérêt.

35
00:01:56,370 --> 00:01:59,970
La loi pour la peine prévoit qu'en
cas de silence de l'administration,

36
00:02:00,170 --> 00:02:03,810
trois mois, six mois selon les
cas de figure, ce silence vaut

37
00:02:04,050 --> 00:02:07,800
accord de l'administration et donc
finalement vaut délivrance d'un

38
00:02:08,000 --> 00:02:10,770
rescrit favorable pour bénéficier
du régime fiscal favorable.

39
00:02:11,190 --> 00:02:15,180
En réalité, l'idée du législateur
est finalement d'inciter très fortement

40
00:02:15,380 --> 00:02:19,560
l'administration à répondre dans
ce délai particulier au contribuable.

41
00:02:20,070 --> 00:02:21,840
Et si, encore une fois,
l'administration ne répond pas,

42
00:02:22,170 --> 00:02:23,040
l'accord sera donné.

43
00:02:23,280 --> 00:02:26,520
À chaque fois, c'est simplement
pour bénéficier d'un régime fiscal

44
00:02:26,720 --> 00:02:27,900
particulier bien délimité.

45
00:02:28,100 --> 00:02:30,960
La prise de risque du point de
vue des caisses de l'État reste

46
00:02:31,160 --> 00:02:32,340
relativement raisonnable.  

47
00:02:34,080 --> 00:02:37,830
Enfin, pour terminer,
j'évoque brièvement car on a pas

48
00:02:38,030 --> 00:02:41,100
mal parlé de cette question,
une catégorie de rescrits tout

49
00:02:41,300 --> 00:02:44,610
à fait particulière, qui ne constitue
pas un accord tacite mais qui vise

50
00:02:44,940 --> 00:02:48,600
à bénéficier d'un traitement donné
sur un terrain particulier,

51
00:02:48,800 --> 00:02:52,260
c'est le rescrit en matière de
prix de transfert qui apparaît

52
00:02:52,460 --> 00:02:53,220
à l'article L.

53
00:02:53,420 --> 00:02:57,090
80 B, lui aussi, du Livre des
procédures fiscales à l'un de ses

54
00:02:57,540 --> 00:02:58,300
alinéas.

55
00:02:58,500 --> 00:03:02,220
Il se trouve qu'il est possible
pour une entreprise étrangère,

56
00:03:02,420 --> 00:03:06,060
par exemple, ou française,
qui s'implante en France ou qui

57
00:03:06,260 --> 00:03:08,940
est présente en France et qui développe
une politique de prix transfert

58
00:03:09,140 --> 00:03:12,240
avec ses différentes filiales à
l'étranger, d'interroger

59
00:03:12,440 --> 00:03:15,450
l'administration pour qu'elle valide
cette politique de prix de transfert,

60
00:03:15,660 --> 00:03:19,230
un peu sur le mode des rulings
que l'on a déjà étudiées au titre

61
00:03:19,430 --> 00:03:21,000
de l'affaire Apple, Starbucks,
Fiat.

62
00:03:22,320 --> 00:03:24,050
Nous avons parlé de ça précédemment.

63
00:03:24,250 --> 00:03:27,360
L'administration fiscale accepte
aussi d'accorder des rescrits,

64
00:03:27,560 --> 00:03:31,170
à la différence des cas que je
viens d'évoquer de l'Irlande ou

65
00:03:31,370 --> 00:03:34,080
des Pays-Bas, même si les choses
ont un peu changé dans ces deux

66
00:03:34,280 --> 00:03:36,290
pays depuis quelques années,
mais l'idée en France,

67
00:03:36,490 --> 00:03:40,500
c'est simplement de vérifier la
conformité du dispositif à la loi,

68
00:03:40,700 --> 00:03:44,310
sans accorder de traitement particulier
à l'entreprise qui sollicite cet

69
00:03:44,510 --> 00:03:45,270
accord.

70
00:03:45,470 --> 00:03:49,410
C'est aussi sans doute ce qui explique
le fait qu'il y a en pratique de

71
00:03:49,610 --> 00:03:52,770
l'ordre d'une vingtaine de rescrits
prix de transfert sollicités chaque

72
00:03:52,970 --> 00:03:53,730
année.

73
00:03:54,690 --> 00:03:59,550
La pratique parle d'APP,
d'Accord Préalable de Prix de

74
00:03:59,750 --> 00:04:00,510
transfert.

75
00:04:02,460 --> 00:04:06,060
C'est une vingtaine de cas en moyenne
chaque année., ces dernières années,

76
00:04:06,390 --> 00:04:10,800
un chiffre relativement raisonnable,
pas extrêmement important mais

77
00:04:11,010 --> 00:04:14,100
néanmoins essentiel pour certaines
grandes entreprises notamment,

78
00:04:14,300 --> 00:04:18,750
qui n'hésitent plus aujourd'hui
à faire valider leur politique

79
00:04:18,950 --> 00:04:21,750
de prix de transfert pour éviter
finalement des mises en cause parfois

80
00:04:21,950 --> 00:04:25,620
douloureuses de schémas qui peuvent
s'avérer particulièrement sophistiqués

81
00:04:25,980 --> 00:04:30,300
et difficiles à défendre ensuite
auprès de l'administration.  

82
00:04:31,920 --> 00:04:35,340
Après ces choix de gestion et la
manière de les accompagner,

83
00:04:35,540 --> 00:04:38,820
voyons brièvement la manière,
section deuxième, dont l'administration

84
00:04:39,030 --> 00:04:42,120
essaie de développer des marges
de négociation avec le contribuable.

85
00:04:42,320 --> 00:04:46,470
Évidemment, cette idée de négocier
avec le contribuable semble assez

86
00:04:46,670 --> 00:04:50,340
contre intuitive en matière fiscale
où le principe de légalité de l'impôt

87
00:04:50,640 --> 00:04:54,720
implique aussi une obligation de
recouvrer l'impôt qui pèse sur

88
00:04:54,920 --> 00:04:55,680
les agents.

89
00:04:55,880 --> 00:05:00,810
Et on le sait, le délit de concussion
vient frapper l'article 432-10

90
00:05:06,090 --> 00:05:14,340
du Code pénal vient potentiellement
conduire à la poursuite des agents

91
00:05:14,540 --> 00:05:18,000
qui ne recouvreraient pas les impôts
qu'ils savent légalement dus.

92
00:05:18,510 --> 00:05:22,890
Mais au-delà, il est évident,
et le Conseil d'État a eu l'occasion

93
00:05:23,090 --> 00:05:27,660
de l'affirmer dans un arrêt marquant
du 27 juillet 1936, que

94
00:05:28,140 --> 00:05:30,990
l'administration ne peut renoncer,
je cite le Conseil d'État :

95
00:05:31,190 --> 00:05:34,710
"Au bénéfice des impositions édictées
par les lois fiscales." Il y a

96
00:05:34,910 --> 00:05:36,870
donc cette obligation de recouvrer
l'impôt.

97
00:05:37,070 --> 00:05:41,070
Néanmoins, la loi aménage un certain
nombre d'espaces, tout de même,

98
00:05:41,270 --> 00:05:44,250
de négociation, tant s'agissant
de l'établissement de la dette

99
00:05:44,450 --> 00:05:46,950
du contribuable que de son
recouvrement.  

100
00:05:47,340 --> 00:05:50,640
Ensuite, s'agissant,
paragraphe premier, de l'établissement

101
00:05:50,840 --> 00:05:55,230
de la dette du contribuable,
un certain nombre de mécanismes

102
00:05:55,430 --> 00:05:59,190
implicitement permettent des
négociations, notamment après un

103
00:05:59,390 --> 00:06:00,450
contrôle fiscal.

104
00:06:00,650 --> 00:06:02,750
Et cela tient principalement à
l'article R.

105
00:06:02,950 --> 00:06:08,010
194-1 du Livre des procédures fiscales
qui vient préciser que si le

106
00:06:08,210 --> 00:06:12,240
contribuable donne son accord à
une proposition de rectification,

107
00:06:12,440 --> 00:06:16,700
donc au terme d'un contrôle fiscal,
donne son accord au redressement,

108
00:06:16,900 --> 00:06:20,280
à la proposition de rectification,
ensuite, indique l'article R.

109
00:06:20,480 --> 00:06:27,390
194-1 du Livre des procédures fiscales,
si le contribuable change d'avis

110
00:06:27,600 --> 00:06:30,150
et souhaite contester l'imposition
devant les tribunaux,

111
00:06:32,040 --> 00:06:33,960
la charge de la preuve pèsera sur
ses épaules.

112
00:06:34,160 --> 00:06:35,640
Donc un renversement de la charge
de la preuve.

113
00:06:36,180 --> 00:06:39,400
Et évidemment, c'est une bonne
nouvelle pour l'administration.

114
00:06:39,600 --> 00:06:42,720
Et justement, c'est une manière
d'encourager l'administration à

115
00:06:43,020 --> 00:06:46,710
bénéficier d'un accord sur sa
proposition de rectification et

116
00:06:46,910 --> 00:06:50,520
finalement, c'est ce qui ouvre
un espace de fait de négociation

117
00:06:50,720 --> 00:06:52,200
avec le contribuable en fin de
contrôle.

118
00:06:52,400 --> 00:06:55,560
Celui-ci pourra dire :
"OK, je signe sur cette proposition

119
00:06:55,760 --> 00:06:58,290
de rectification, mais si vous
abandonnez tel ou tel chef de

120
00:06:58,490 --> 00:07:01,470
redressement sur lesquels j'estime
que je ne me suis pas si mal comporté

121
00:07:01,670 --> 00:07:04,440
que vous le suggérez." L'administration
pourra effectivement abandonner

122
00:07:04,640 --> 00:07:06,540
un certain nombre de chefs de
redressement pour bénéficier de

123
00:07:06,740 --> 00:07:10,740
l'accord du contribuable et finalement
ensuite se décharger de l'éventuel

124
00:07:10,940 --> 00:07:14,340
fardeau de la preuve si le contribuable
décide d'aller devant les tribunaux.  

125
00:07:14,540 --> 00:07:19,740
Mais surtout, ce sont les différents
mécanismes de juridiction gracieuse

126
00:07:19,940 --> 00:07:23,790
qui viennent illustrer ces espaces
de négociation liés à la dette

127
00:07:23,990 --> 00:07:24,990
même du contribuable.

128
00:07:25,190 --> 00:07:27,120
Il s'agit là d'une notion importante.

129
00:07:27,480 --> 00:07:30,870
Juridiction gracieuse,
le terme peut sembler étrange.

130
00:07:31,380 --> 00:07:33,690
Il faut entendre le terme de
juridiction au sens du droit

131
00:07:33,890 --> 00:07:36,150
international, finalement,
c'est-à-dire en termes de compétence.

132
00:07:36,360 --> 00:07:39,570
Comme dans Lucky Luke,
la juridiction du shérif renvoie

133
00:07:39,990 --> 00:07:42,000
à l'espace sur lequel il exerce
sa compétence.

134
00:07:42,660 --> 00:07:46,920
Il ne s'agit pas de parler de
juridiction au sens organique du terme.

135
00:07:48,180 --> 00:07:52,440
La notion de juridiction gracieuse
dans la loi, et la formule apparaît

136
00:07:52,640 --> 00:07:55,320
au Livre des procédures fiscales,
se distingue de la juridiction

137
00:07:55,530 --> 00:08:01,050
contentieuse précisément puisque,
et c'est aujourd'hui toujours l'article

138
00:08:01,250 --> 00:08:02,010
L.

139
00:08:02,210 --> 00:08:07,320
247 du Livre des procédures fiscales
qui prévoit et ce depuis l'époque

140
00:08:07,520 --> 00:08:11,400
révolutionnaire, des mécanismes
qui permettent de manière gracieuse

141
00:08:11,670 --> 00:08:14,820
à l'administration d'accorder un
certain nombre de remises au

142
00:08:15,020 --> 00:08:20,130
contribuable ou également de signer
des transactions avec ce dernier.  

143
00:08:21,210 --> 00:08:22,710
Commençons par la transaction,
brièvement.

144
00:08:23,340 --> 00:08:24,540
La transaction, c'est un contrat.

145
00:08:24,740 --> 00:08:30,570
C'est un contrat qui a partiellement
la forme de la transaction que

146
00:08:30,770 --> 00:08:33,330
prévoit l'article 2044 du Code civil.

147
00:08:34,560 --> 00:08:38,760
L'idée est de signer un contrat
entre l'administration et le

148
00:08:38,960 --> 00:08:42,440
contribuable, sur la base de
concessions réciproques.

149
00:08:42,640 --> 00:08:45,060
C'est la définition même civiliste,
de la transaction.

150
00:08:45,260 --> 00:08:47,600
Concrètement, ce que l'article L.

151
00:08:47,800 --> 00:08:52,620
247 du LPF prévoit, c'est qu'une
telle transaction est possible,

152
00:08:52,820 --> 00:08:57,090
mais uniquement sur la question
des pénalités, c'est-à-dire des

153
00:08:57,290 --> 00:08:59,070
sanctions et des intérêts de retard.

154
00:08:59,270 --> 00:09:03,540
Cela ne doit pas contrarier le
recouvrement de l'impôt légalement dû,

155
00:09:03,740 --> 00:09:07,110
mais uniquement des pénalités,
car le principe de la légalité

156
00:09:07,310 --> 00:09:08,970
de l'impôt ne s'applique pas aux
pénalités.

157
00:09:09,170 --> 00:09:11,910
Il est possible concrètement de
ne pas recouvrer des pénalités

158
00:09:12,110 --> 00:09:13,500
qui ont été établies sur le fondement
de la loi.

159
00:09:13,700 --> 00:09:16,650
L'administration peut donc négocier
là-dessus, par exemple,

160
00:09:16,890 --> 00:09:21,900
en échange d'un accord du contribuable
de payer sa dette sur un calendrier

161
00:09:22,100 --> 00:09:25,650
particulier, de ne pas contester
ensuite devant les tribunaux ledit

162
00:09:26,130 --> 00:09:26,890
redressement.

163
00:09:29,490 --> 00:09:30,570
Donc il y a ces transactions.

164
00:09:30,770 --> 00:09:35,940
Elles ont pu atteindre des chiffres
assez significatifs de l'ordre de 2000,

165
00:09:36,140 --> 00:09:40,140
3000, 4000 même certaines années,
le chiffre a eu tendance à se réduire

166
00:09:40,340 --> 00:09:42,150
ces dernières années,
notamment parce que l'administration,

167
00:09:42,350 --> 00:09:46,080
parfois, craint des accusations
de partialité dans la manière dont

168
00:09:46,280 --> 00:09:49,500
elle accepterait de transiger avec
certains contribuables plutôt qu'avec

169
00:09:49,700 --> 00:09:50,460
d'autres.

170
00:09:50,660 --> 00:09:53,610
Néanmoins, la technique reste présente
dans la loi et reste tout de même

171
00:09:53,850 --> 00:09:56,400
mise en œuvre relativement
régulièrement.

172
00:09:57,300 --> 00:10:01,260
Quelques petits milliers de cas par an,
tout de même, ce qui n'est pas rien.  

173
00:10:01,560 --> 00:10:06,600
Mais ce qui reste très inférieur
aux cas de remise.

174
00:10:07,190 --> 00:10:10,230
Les remises gracieuses,
c'est un élément très important

175
00:10:10,430 --> 00:10:13,380
dans la mise en œuvre de la règle
fiscale puisque là encore,

176
00:10:14,010 --> 00:10:16,470
je le disais, que depuis l'époque
révolutionnaire que la loi permet

177
00:10:16,670 --> 00:10:18,840
à l'administration, à certaines
conditions, comme on va le voir,

178
00:10:19,170 --> 00:10:25,430
d'accorder finalement des cadeaux
aux contribuables fondés sur l'équité.

179
00:10:25,630 --> 00:10:29,850
Et c'est en cela que la juridiction
gracieuse se distingue de la

180
00:10:30,050 --> 00:10:31,260
juridiction contentieuse,
on l'a vu.

181
00:10:31,470 --> 00:10:35,070
Les réclamations contentieuses
reposent sur des arguments de droit,

182
00:10:35,270 --> 00:10:36,030
de légalité.

183
00:10:36,230 --> 00:10:39,900
La juridiction gracieuse repose
sur des arguments d'équité.

184
00:10:40,100 --> 00:10:43,350
Le contribuable viendra solliciter
une décision en équité au regard

185
00:10:43,550 --> 00:10:46,650
de sa situation, des difficultés
particulières personnelles qu'il

186
00:10:46,980 --> 00:10:49,350
traverse en tant qu'entreprise,
en tant que particulier.

187
00:10:49,550 --> 00:10:53,040
Concrètement, il existe deux techniques
de remises.

188
00:10:53,400 --> 00:10:58,320
D'une part des remises de pénalités,
à l'image de la transaction.

189
00:10:58,590 --> 00:11:02,490
Mais la seule différence notoire,
c'est que théoriquement,

190
00:11:03,750 --> 00:11:05,850
les remises gracieuses sur les
pénalités, théoriquement,

191
00:11:06,360 --> 00:11:12,660
je le répète, s'opèrent uniquement
lorsque l'impôt n'est plus contestable

192
00:11:12,870 --> 00:11:15,210
avec finalement l'idée selon laquelle,
s'il est encore contestable,

193
00:11:15,410 --> 00:11:17,940
c'est plutôt la transaction qui
devrait être opérée avec cette

194
00:11:18,140 --> 00:11:19,980
idée de concessions réciproques.

195
00:11:20,340 --> 00:11:22,920
Mais cette idée reste très théorique
car dans la pratique,

196
00:11:23,120 --> 00:11:26,220
il est extrêmement fréquent que
l'administration accorde des remises

197
00:11:26,420 --> 00:11:30,120
de pénalités, alors même que l'impôt
pourrait être contesté potentiellement,

198
00:11:32,730 --> 00:11:34,860
que les pénalités, concrètement,
ne sont pas définitives.

199
00:11:35,340 --> 00:11:39,570
Ce sont des centaines de milliers
de cas chaque année de remises

200
00:11:39,770 --> 00:11:43,440
gracieuses au titre des pénalités
qui sont accordées et notamment

201
00:11:43,640 --> 00:11:47,400
à des contribuables qui auraient
pu oublier de payer leur dette

202
00:11:47,640 --> 00:11:49,740
ou de la payer quelques jours en
retard.

203
00:11:49,940 --> 00:11:52,200
Et vous vous en souvenez peut-être
des sanctions, des pénalités en

204
00:11:52,400 --> 00:11:53,250
tout cas, sont prévues dans ces cas-là.

205
00:11:54,000 --> 00:11:57,720
Si manifestement le contribuable
était de bonne foi, avec deux jours

206
00:11:57,920 --> 00:12:01,710
de retard, en général,
l’administration accepte d'abandonner

207
00:12:02,580 --> 00:12:03,930
le recouvrement de ses pénalités.

208
00:12:04,410 --> 00:12:08,880
Dans des cas qui sont parfois plus
complexes, je ne développe pas

209
00:12:09,080 --> 00:12:12,360
les exemples, ils concernent plutôt
des contribuables en situation

210
00:12:13,050 --> 00:12:15,000
relativement précaire,
mais pas nécessairement.

211
00:12:15,200 --> 00:12:17,220
Cela peut aussi concerner des
entreprises plus florissantes.

212
00:12:17,550 --> 00:12:21,780
En tout cas, selon les statistiques,
c'est tous les ans avec des chiffres

213
00:12:21,980 --> 00:12:26,700
qui varient, mais de l'ordre d'un
gros million de demandes gracieuses

214
00:12:26,900 --> 00:12:28,970
qui sont exercées par des
contribuables, personnes physiques

215
00:12:29,170 --> 00:12:30,540
comme entreprises.

216
00:12:30,750 --> 00:12:36,390
Et ce sont 50 à 60 % en moyenne
de ces demandes qui font l'objet

217
00:12:36,590 --> 00:12:39,810
d'un traitement favorable et le
plus souvent avec des remises de

218
00:12:40,010 --> 00:12:40,770
pénalités.

219
00:12:41,070 --> 00:12:45,420
400 , 500, 600 000 parfois décisions
de l'administration accordant une

220
00:12:45,620 --> 00:12:49,230
remise parfois de quelques dizaines,
quelques centaines d'euros.

221
00:12:50,280 --> 00:12:53,760
La moyenne, qui n'a qu'un sens
assez limitée, tourne autour de

222
00:12:53,960 --> 00:12:55,950
500 à 600 € pour chacune de ces
décisions.

223
00:12:56,150 --> 00:12:58,560
On le voit, cela représente tout
de même des volumes importants,

224
00:12:58,760 --> 00:13:01,290
en tout cas pour des contribuables
relativement modestes,

225
00:13:01,490 --> 00:13:03,930
pour qui une telle remise peut
évidemment être tout à fait

226
00:13:04,590 --> 00:13:05,350
significative.  

227
00:13:06,150 --> 00:13:08,670
Il se trouve que, parallèlement
à ces remises portant sur les

228
00:13:08,870 --> 00:13:11,280
pénalités, des remises portant
sur l'impôt lui-même,

229
00:13:11,480 --> 00:13:16,020
sur le principal de l'impôt sont
également possibles sur le fondement

230
00:13:16,220 --> 00:13:16,980
toujours de l'article L.

231
00:13:17,180 --> 00:13:21,690
247 du LPF qui prévoit,
la formule est un peu datée,

232
00:13:22,170 --> 00:13:26,040
qu’en situation de gêne ou d'indigence,
donc il y a ce critère,

233
00:13:26,240 --> 00:13:29,400
cette condition tenant à la situation
personnelle du contribuable,

234
00:13:29,640 --> 00:13:33,630
gêne ou indigence, et on pense
plutôt à des particuliers en situation

235
00:13:33,830 --> 00:13:38,040
de précarité extrême,
le principal même de l'impôt peut

236
00:13:38,240 --> 00:13:40,470
faire l'objet d'une remise partielle
ou totale.

237
00:13:41,580 --> 00:13:45,570
Le cas le plus fréquent reste celui
des impôts locaux qui peuvent peser

238
00:13:45,770 --> 00:13:50,970
lourd sur les revenus d'un contribuable
parfois très modeste,

239
00:13:51,170 --> 00:13:56,250
mais néanmoins propriétaire par
exemple de son habitation et censément

240
00:13:57,090 --> 00:14:01,230
redevable de l'impôt de la taxe
foncière.

241
00:14:01,530 --> 00:14:05,220
Et il est relativement fréquent,
encore une fois, c'est le cas principal

242
00:14:05,760 --> 00:14:09,680
de remise portant sur le principal
de l'impôt, quelques dizaines,

243
00:14:09,880 --> 00:14:12,270
centaines, petites centaines pour
la peine de milliers de cas,

244
00:14:12,470 --> 00:14:18,180
mais tout de même, c'est significatif
à nouveau, en équité de décision

245
00:14:18,380 --> 00:14:21,810
de l'administration, venant réduire
ou parfois supprimer même cette

246
00:14:22,010 --> 00:14:24,930
dette fiscale de certains contribuables
ou dans des situations de précarité

247
00:14:25,380 --> 00:14:26,340
tout à fait évidente.  

248
00:14:26,540 --> 00:14:31,050
Terminons sur ce point en rappelant,
comme on l'a déjà évoqué précédemment,

249
00:14:31,250 --> 00:14:35,880
qu'en cas de refus de l'administration
d'accorder une telle remise,

250
00:14:36,190 --> 00:14:39,920
un recours pour excès de pouvoir
est ouvert devant le juge devant

251
00:14:40,120 --> 00:14:41,670
le tribunal administratif en première
instance.

252
00:14:42,030 --> 00:14:45,120
Cela peut sembler un peu étrange
qu'une décision prise en équité,

253
00:14:45,450 --> 00:14:48,780
ou un refus de prendre une décision
d'équité, fasse l'objet d'un contrôle

254
00:14:48,980 --> 00:14:49,860
de légalité.

255
00:14:50,280 --> 00:14:51,930
C'est un peu paradoxal,
mais c'est ainsi.

256
00:14:52,390 --> 00:14:55,500
Ce sont très peu de cas chaque
année qui sont portés devant les

257
00:14:55,700 --> 00:14:57,630
tribunaux en la matière.

258
00:14:57,830 --> 00:15:00,780
Mais quelques décisions,
notamment du Conseil d'État viennent

259
00:15:00,980 --> 00:15:02,730
illustrer ce contentieux.

260
00:15:03,570 --> 00:15:07,740
Et le Conseil d'État estime se
livrer à un contrôle limité à l'erreur

261
00:15:08,430 --> 00:15:12,990
de l'administration dont la comparaison
de à la situation particulière

262
00:15:13,190 --> 00:15:16,410
du contribuable et de l'éventuel
refus qui aurait été fait par

263
00:15:16,650 --> 00:15:19,020
l'administration de lui accorder
ce petit cadeau.

264
00:15:19,590 --> 00:15:24,180
Mais ce contentieux existe et peut
être engagé, alors même que les

265
00:15:24,380 --> 00:15:27,570
décisions sont censées être prises
en équité, mais tout de même sur

266
00:15:27,770 --> 00:15:29,880
le fondement d'un certain nombre
de critères qui sont posés par la loi,

267
00:15:30,080 --> 00:15:33,480
ce qui donne prise au contrôle
de légalité du juge de l'excès

268
00:15:33,680 --> 00:15:34,440
de pouvoir.  

269
00:15:35,490 --> 00:15:39,660
S'agissant ensuite, non pas de
l'évaluation de la dette fiscale,

270
00:15:39,860 --> 00:15:42,720
mais de son acquittement,
s'agissant du recouvrement de l'impôt,

271
00:15:42,960 --> 00:15:46,230
de l'acquittement de la dette du
contribuable, second paragraphe.

272
00:15:47,730 --> 00:15:51,180
Deux éléments importants en pratique
méritent d'être évoqués.

273
00:15:51,480 --> 00:15:53,430
Le second, l’est plus que le premier
en tout cas.

274
00:15:53,630 --> 00:15:57,630
Néanmoins, le premier est intéressant,
c'est la dation en paiement.  

275
00:15:57,960 --> 00:15:59,790
Commençons, A, par la dation en
paiement.

276
00:16:00,330 --> 00:16:03,960
C'est un peu anecdotique car ce
sont simplement quelques centaines

277
00:16:04,160 --> 00:16:07,620
au maximum de cas par an que recouvre
cette notion.

278
00:16:07,890 --> 00:16:10,980
Mais elle reste amusante et
intéressante en ce que l'article

279
00:16:11,180 --> 00:16:16,410
aujourd'hui 1716 bis du Code général
des impôts permet à un contribuable

280
00:16:16,610 --> 00:16:20,190
de s'acquitter de sa dette fiscale
s'agissant de l'impôt sur la fortune

281
00:16:20,390 --> 00:16:23,580
immobilière et des droits de
succession, et des droits de mutation

282
00:16:23,780 --> 00:16:25,860
plus généralement, mais principalement
des droits de succession,

283
00:16:27,360 --> 00:16:31,320
non pas en argent, non pas en
liquidités, comme c'est normalement

284
00:16:31,520 --> 00:16:35,580
le principe, mais en nature,
et plus précisément à travers un

285
00:16:35,780 --> 00:16:40,830
règlement consistant en une sorte
de donation ou plutôt de dation,

286
00:16:41,030 --> 00:16:45,630
il s'agit de donner dans les deux
cas à l'État, des œuvres d'art

287
00:16:46,020 --> 00:16:51,270
ou des biens immobiliers d'une
valeur particulière : un château

288
00:16:51,470 --> 00:16:55,020
ou bien un certain nombre de terrains
qui sont situés sur le littoral,

289
00:16:55,220 --> 00:16:55,980
par exemple.

290
00:16:56,180 --> 00:16:57,780
Un certain nombre de critères sont
posés par la loi et précisés par

291
00:16:57,980 --> 00:16:59,010
la doctrine administrative.

292
00:16:59,280 --> 00:17:02,830
Mais c'est d'abord au titre des
œuvres d'art que ce mécanisme a

293
00:17:03,030 --> 00:17:06,720
un intérêt, puisqu'en effet,
c'est le principal en pratique

294
00:17:06,920 --> 00:17:08,490
mode d'acquisition d'œuvres d'art
des musées nationaux,

295
00:17:10,950 --> 00:17:15,420
que justement, à la faveur de
successions d'un peintre célèbre

296
00:17:15,620 --> 00:17:18,480
ou d'une artiste ou d'un artiste
célèbre de récupérer,

297
00:17:18,680 --> 00:17:23,100
si je puis dire au passage,
non pas une partie de la succession

298
00:17:23,300 --> 00:17:25,410
sous forme de liquidités,
mais bien sous forme d'œuvres d'art.

299
00:17:25,650 --> 00:17:27,030
Et de nombreux exemples sont donnés.

300
00:17:27,390 --> 00:17:30,960
Si j'évoque à ce stade ce mécanisme,
c'est qu'il repose sur une base

301
00:17:31,170 --> 00:17:35,010
qui n'est pas techniquement absolument
contractuelle, mais qui ressemble

302
00:17:35,210 --> 00:17:38,610
fort tout de même à une logique
contractuelle en ce qu'il revient

303
00:17:38,940 --> 00:17:42,210
au contribuable de proposer à
l'administration d'acquitter sa

304
00:17:42,410 --> 00:17:45,150
dette avec une œuvre d'art,
plusieurs œuvres d'art ou bien

305
00:17:45,350 --> 00:17:46,560
un terrain par exemple.

306
00:17:46,760 --> 00:17:49,650
L'administration, ensuite,
va faire une proposition chiffrée

307
00:17:49,850 --> 00:17:52,440
après une évaluation par les services
du ministère des Finances,

308
00:17:52,710 --> 00:17:56,880
le service des Domaines dont c'est
l'une des compétences et le cas

309
00:17:57,080 --> 00:17:59,400
échéant, si l'accord se fait sur
la chose et sur le prix,

310
00:18:00,780 --> 00:18:02,370
l'impôt sera acquitté de cette
manière-là.

311
00:18:02,760 --> 00:18:08,820
On a bien une certaine forme de
contrat atténué, mais cela ressemble

312
00:18:09,020 --> 00:18:10,290
tout de même à une forme contractuelle.

313
00:18:10,490 --> 00:18:14,520
Il y a bien un accord de volonté,
en tout cas, qui conduit à payer

314
00:18:14,720 --> 00:18:15,480
l'impôt.  

315
00:18:15,900 --> 00:18:19,770
S'agissant des délais de paiement,
enfin, pour la peine,

316
00:18:19,970 --> 00:18:23,070
la loi elle-même et la doctrine
administrative en complément,

317
00:18:23,270 --> 00:18:26,010
prévoient de multiples situations
dans lesquelles le contribuable

318
00:18:26,400 --> 00:18:30,420
soit de droit, c'est la loi,
soit en pratique sur le fondement

319
00:18:30,620 --> 00:18:33,720
de la doctrine et grâce à l'article L.

320
00:18:33,920 --> 00:18:38,580
80 A du LPF, le contribuable pourra
bénéficier d'un recouvrement de

321
00:18:38,780 --> 00:18:42,930
sa dette étalé au-delà des délais
que prévoit normalement la loi

322
00:18:43,130 --> 00:18:45,450
pour tenir compte concrètement
de sa situation particulière.

323
00:18:45,650 --> 00:18:50,040
Ces délais supplémentaires peuvent
être obtenus de droit avec des

324
00:18:50,240 --> 00:18:53,340
limites évidemment temporelles
pour l'imposition des successions.

325
00:18:53,880 --> 00:18:57,510
Pour l'imposition des successions,
un paiement dit fractionné ou différé

326
00:18:57,810 --> 00:19:01,320
est possible sur le fondement,
je le répète, de dispositions

327
00:19:01,520 --> 00:19:02,280
législatives.

328
00:19:02,480 --> 00:19:04,650
C'est l'article 1717 du CGI qui
prévoit cela.

329
00:19:05,190 --> 00:19:09,540
En réalité, c'est une manière de
ne pas forcer les contribuables

330
00:19:09,740 --> 00:19:12,510
qui bénéficieraient d'une succession
avec par exemple des biens immobiliers

331
00:19:12,710 --> 00:19:16,050
de valeur, à les vendre le plus
vite possible pour s'acquitter

332
00:19:16,250 --> 00:19:18,930
de leurs droits de succession au
risque évidemment de vendre mal

333
00:19:19,130 --> 00:19:23,550
les droits et avec une opération
qui serait néfaste tant pour le

334
00:19:23,750 --> 00:19:26,070
contribuable lui-même que pour
l'administration au bout du compte.

335
00:19:26,370 --> 00:19:29,190
Donc il est possible d'accorder
des délais supplémentaires de paiement,

336
00:19:29,390 --> 00:19:31,440
l'administration même a l'obligation
de le faire à la demande du

337
00:19:31,640 --> 00:19:34,620
contribuable, sur le fondement
de la disposition que je viens de citer.

338
00:19:34,980 --> 00:19:38,220
Et au-delà en équité,
de nombreux mécanismes permettant

339
00:19:38,420 --> 00:19:40,660
l'étalement de la dette du contribuable
sont prévus notamment,

340
00:19:41,130 --> 00:19:44,430
je le disais, par la doctrine
administrative pour des entreprises

341
00:19:44,630 --> 00:19:45,660
en situation difficile.

342
00:19:45,870 --> 00:19:49,410
Ce fut le cas avec la période Covid,
de nombreuses instructions ont

343
00:19:49,610 --> 00:19:53,610
permis justement d'étaler de
différentes manières les dettes

344
00:19:53,810 --> 00:19:55,170
fiscales des contribuables.

345
00:19:55,370 --> 00:19:58,950
Cela concerne aussi les particuliers,
indépendamment même des situations

346
00:19:59,150 --> 00:20:03,060
de crise type Covid,
avec des cas notamment qui concernent

347
00:20:03,300 --> 00:20:06,000
les personnes séparées mais toujours
mariées, qui sont donc solidaires

348
00:20:06,200 --> 00:20:08,400
juridiquement pour le paiement
de l'impôt sur le revenu au titre

349
00:20:08,600 --> 00:20:11,550
de la loi, mais avec parfois des
difficultés lorsque l'un des époux

350
00:20:11,750 --> 00:20:16,650
est parti à l'étranger en prenant
avec lui tout l'argent du foyer.

351
00:20:17,190 --> 00:20:19,470
La personne restée en France,
théoriquement, est censée payer

352
00:20:19,670 --> 00:20:23,450
pour les dettes fiscales,
y compris imputables potentiellement

353
00:20:23,650 --> 00:20:24,410
au conjoint.

354
00:20:24,610 --> 00:20:27,870
Dans ce type de situation,
là encore, l'administration appelle

355
00:20:28,070 --> 00:20:30,150
un certain nombre d'éléments de
clémence qui peuvent tenir à des

356
00:20:30,350 --> 00:20:33,180
remises, mais qui peuvent tenir
aussi à des éléments tenant à

357
00:20:33,380 --> 00:20:35,250
l'étalement de la dette du
contribuable.

358
00:20:35,450 --> 00:20:37,560
Il y a toujours un espace de
négociation très fort,

359
00:20:38,010 --> 00:20:42,330
ouvert avec l'administration chargée
du recouvrement pour obtenir des

360
00:20:42,530 --> 00:20:44,340
délais supplémentaires.

361
00:20:45,870 --> 00:20:51,180
Voilà pour ces questions relatives
à l'acquittement de la dette du

362
00:20:51,380 --> 00:20:52,140
contribuable.