1
00:00:05,640 --> 00:00:06,400
Bonjour.

2
00:00:07,020 --> 00:00:11,310
Achevons la présentation des règles
relatives à ce que l'on peut qualifier

3
00:00:11,510 --> 00:00:14,430
de régulation fiscale avec dans
une troisième section,

4
00:00:14,760 --> 00:00:17,940
l'amélioration du dialogue entre
l'administration et le contribuable.

5
00:00:18,300 --> 00:00:22,910
Alors on va là aux marges,
en fait, du droit en parlant finalement

6
00:00:23,110 --> 00:00:25,950
de pratiques plus que de droits,
pratiques développées par

7
00:00:26,150 --> 00:00:27,870
l'administration mais qui méritent
d'être soulignées.

8
00:00:28,230 --> 00:00:31,440
Tant depuis les années 70,
le phénomène n'a fait que croître

9
00:00:31,640 --> 00:00:38,250
depuis, l'administration fait assaut
de tentatives de facilitation de

10
00:00:38,450 --> 00:00:42,810
ses rapports avec les contribuables,
notamment dans le sens d'une plus

11
00:00:43,010 --> 00:00:46,350
grande pédagogie pour faire comprendre
son action, pour faire comprendre

12
00:00:46,550 --> 00:00:51,270
le droit d'abord, mais faire comprendre
ensuite son action et la facilité

13
00:00:51,470 --> 00:00:54,810
au bout du compte en facilitant
son acceptabilité par les

14
00:00:55,010 --> 00:00:55,770
contribuables.

15
00:00:55,970 --> 00:00:59,670
Les exemples sont très nombreux,
mais on peut, et des statistiques

16
00:00:59,940 --> 00:01:03,210
sont fournies par l'administration
à cet égard, mais évoquer la manière

17
00:01:03,410 --> 00:01:06,800
dont l'administration a multiplié
les fascicules explicatifs,

18
00:01:07,000 --> 00:01:09,810
les guichets d'accueil des
contribuables, la manière dont

19
00:01:10,010 --> 00:01:13,860
les guichets aujourd'hui sont censés
être extrêmement accueillants avec

20
00:01:14,060 --> 00:01:15,510
des fauteuils en cuir,
je caricature un peu,

21
00:01:15,710 --> 00:01:19,020
mais l'idée est bien véritablement
de s'ouvrir aux contribuables,

22
00:01:19,800 --> 00:01:23,010
il est relativement aisé de communiquer
avec l'administration,

23
00:01:23,210 --> 00:01:24,120
notamment par mail.

24
00:01:24,360 --> 00:01:27,210
Elle vous répond globalement très
rapidement, par téléphone,

25
00:01:27,660 --> 00:01:30,420
elle vous répond beaucoup plus
vite en général que la plupart

26
00:01:30,620 --> 00:01:33,330
des opérateurs de téléphonie lorsque
vous appelez le service clientèle

27
00:01:33,530 --> 00:01:37,170
par exemple et donc vraiment un
souci d'être le plus ouvert possible

28
00:01:38,220 --> 00:01:38,980
au public.

29
00:01:39,180 --> 00:01:41,280
Et il se trouve qu'un certain nombre
d'éléments statistiques sont là

30
00:01:41,480 --> 00:01:42,240
pour l'attester.

31
00:01:42,690 --> 00:01:45,060
Des investissements importants
ont été faits dans ce sens par

32
00:01:45,260 --> 00:01:49,290
l'administration et la LOLF fait
beaucoup de bien ici puisqu'en effet,

33
00:01:49,490 --> 00:01:52,740
des indicateurs de résultats eh
bien sont établis chaque année

34
00:01:52,940 --> 00:01:57,510
pour vérifier le nombre d'appels
répondus en moins de cinq bips

35
00:01:57,710 --> 00:02:01,830
par l'administration, le nombre
de personnes reçues dans ses bureaux

36
00:02:02,100 --> 00:02:05,880
à leur demande pour des explications,
notamment au moment de la déclaration

37
00:02:06,080 --> 00:02:07,530
de revenus chaque année.

38
00:02:07,730 --> 00:02:11,910
Bref, des efforts importants et
je crois, avec un succès très net,

39
00:02:12,150 --> 00:02:14,820
ont été engagés par l'administration.

40
00:02:15,600 --> 00:02:19,350
Cela va aussi dans le sens de la
pédagogie pour faire comprendre

41
00:02:19,550 --> 00:02:21,420
la norme avec un langage qui a évolué.

42
00:02:21,870 --> 00:02:27,060
J'ai déjà évoqué le fait que l'avis
de redressement depuis 2006 est

43
00:02:27,260 --> 00:02:30,530
qualifié de proposition de
rectification, c'est une forme

44
00:02:30,730 --> 00:02:33,750
finalement d'assouplissement du
langage qui a vocation là encore

45
00:02:33,950 --> 00:02:37,500
à faciliter les rapports en évitant
de tendre excessivement les rapports

46
00:02:37,700 --> 00:02:40,350
entre l'administration et le
contribuable mais c'est aussi le

47
00:02:40,550 --> 00:02:44,580
cas des chartes que l'administration
publie, la Charte du contribuable

48
00:02:44,780 --> 00:02:49,080
vérifié depuis 1975,
qui est délivrée à tous les

49
00:02:49,280 --> 00:02:51,720
contribuables au moment d'un contrôle
fiscal, en lui expliquant de manière

50
00:02:51,920 --> 00:02:53,880
extrêmement pédagogique,
très claire, me semble-t-il,

51
00:02:54,630 --> 00:02:58,170
et donc pour dégonfler un peu
l'angoisse que cela peut susciter

52
00:02:58,980 --> 00:03:01,290
auprès du contribuable,
expliquer donc la manière dont

53
00:03:01,490 --> 00:03:03,600
le contrôle va être mené,
les droits et obligations qui sont

54
00:03:04,770 --> 00:03:06,810
ceux de l'administration comme
du contribuable.

55
00:03:07,200 --> 00:03:11,130
Depuis 2005, une charte dite Copé,
du nom du ministre qui l'a promue

56
00:03:11,330 --> 00:03:14,040
à l'époque, Jean-François Copé,
Charte du contribuable,

57
00:03:14,240 --> 00:03:17,460
est également disponible pour expliquer
plus généralement la manière dont

58
00:03:17,660 --> 00:03:23,850
l'administration travaille et bref,
un travail évident de pédagogie

59
00:03:24,060 --> 00:03:25,830
est conduit par l'administration.

60
00:03:26,790 --> 00:03:28,890
Parallèlement à cela,
c'est également un travail de

61
00:03:29,090 --> 00:03:35,370
concertation qui ne fait que se
développer à la fois avec de multiples

62
00:03:35,570 --> 00:03:38,580
échanges entre les représentants
des contribuables et l'administration

63
00:03:38,780 --> 00:03:41,340
au moment de l'élaboration des
nouvelles règles fiscales.

64
00:03:41,790 --> 00:03:44,610
Alors ça s'adresse évidemment
principalement aux avocats,

65
00:03:45,120 --> 00:03:47,760
aux organisations professionnelles,
mais qui, très fréquemment,

66
00:03:47,960 --> 00:03:50,340
sont sollicités par le ministère
des Finances pour délivrer leur avis,

67
00:03:50,540 --> 00:03:53,310
pour échanger, pour faire part
de leurs difficultés de compréhension,

68
00:03:53,510 --> 00:03:54,630
parfois, de la loi d'application.

69
00:03:55,230 --> 00:03:57,780
Mais c'est également,
alors rien à voir, mais au moment

70
00:03:57,980 --> 00:04:01,710
de la mise en œuvre de la loi fiscale,
lorsque des contentieux pourraient

71
00:04:01,910 --> 00:04:05,610
être suscités, j'ai également un
peu évoqué cela, de nombreux

72
00:04:05,810 --> 00:04:09,930
dispositifs ont été mis en place
par l'administration, parfois par

73
00:04:10,130 --> 00:04:12,920
des dispositions réglementaires,
parfois même par la loi ou simplement

74
00:04:13,120 --> 00:04:17,430
parfois sur des bases de doctrine
administrative afin de développer

75
00:04:17,630 --> 00:04:21,510
les mécanismes de conciliation,
de médiation, les mécanismes liés

76
00:04:21,710 --> 00:04:24,420
à la saisine d'une commission qui
va délivrer un avis,

77
00:04:24,620 --> 00:04:26,820
notamment sur les faits que
l'administration entend poursuivre.

78
00:04:27,030 --> 00:04:29,400
J'avais évoqué la Commission
départementale des impôts,

79
00:04:29,610 --> 00:04:33,660
qui peut être saisie à la fin d'un
contrôle fiscal et donc avant un

80
00:04:33,860 --> 00:04:34,920
éventuel recours contentieux.

81
00:04:35,490 --> 00:04:37,200
Je n'avais pas évoqué,
je le fais maintenant,

82
00:04:37,400 --> 00:04:41,310
le médiateur du ministère des Finances,
qui peut se prononcer en équité

83
00:04:41,510 --> 00:04:44,040
sur certaines situations tendues
entre un contribuable et

84
00:04:44,240 --> 00:04:46,710
l'administration et donner une
recommandation.

85
00:04:46,910 --> 00:04:50,790
Ce sont quelques milliers de cas
chaque année qui sont ici en cause.

86
00:04:51,330 --> 00:04:54,240
Un conciliateur fiscal est présent
dans chaque département qui lui

87
00:04:54,440 --> 00:04:58,680
aussi peut être saisi,
alors en dehors d'un contrôle lorsqu'il

88
00:04:58,880 --> 00:05:03,400
y a encore une fois une forme de
tension, un désaccord entre un

89
00:05:03,600 --> 00:05:06,910
contribuable et l'administration,
et donc avant une éventuelle saisine

90
00:05:07,120 --> 00:05:09,340
des tribunaux, ce conciliateur
peut être saisi.

91
00:05:09,540 --> 00:05:12,070
Là encore, ce sont plusieurs milliers
de cas chaque année qui sont

92
00:05:12,270 --> 00:05:15,220
considérés, de sorte que,
finalement, l'administration n'a

93
00:05:15,420 --> 00:05:18,810
cessé de développer et continue
de développer ces techniques,

94
00:05:19,010 --> 00:05:23,560
ces manières si vous voulez,
visant à tenter de dégonfler des

95
00:05:23,760 --> 00:05:25,840
éventuelles situations qui pourraient
se régler finalement dans les

96
00:05:26,040 --> 00:05:29,470
tribunaux, mais qui ont tout intérêt
à se régler au préalable,

97
00:05:30,040 --> 00:05:34,540
encore une fois d'une manière plus
pacifique si je puis le dire que

98
00:05:34,740 --> 00:05:37,540
de façon strictement contentieuse.

99
00:05:38,080 --> 00:05:40,610
Voilà donc, pour l'essentiel,
les éléments qui méritaient je

100
00:05:40,810 --> 00:05:45,160
crois d'être évoqués au titre de
cette pédagogie et plus généralement

101
00:05:45,520 --> 00:05:49,540
de cette manière dont la mise en
œuvre de la loi fiscale a évolué

102
00:05:49,740 --> 00:05:52,990
singulièrement ces dernières années,
dans un sens plus souple,

103
00:05:53,190 --> 00:05:56,530
dans un sens finalement visant
à limiter les tensions que la mise

104
00:05:56,730 --> 00:06:00,640
en œuvre de la règle fiscale ne
manquent évidemment jamais de susciter.

105
00:06:01,930 --> 00:06:05,800
J'en arrive enfin au terme de cette
très très longue première partie

106
00:06:06,100 --> 00:06:09,450
et j'aborde maintenant la très,
très courte seconde partie.

107
00:06:09,650 --> 00:06:14,260
Alors évidemment, c'était un peu
prévu puisque cette seconde partie

108
00:06:14,460 --> 00:06:18,280
est censée donc se concentrer sur
la diversité maintenant des régimes

109
00:06:18,480 --> 00:06:21,910
d'imposition et sur l'ensemble
des régimes attachés à l'ensemble

110
00:06:22,110 --> 00:06:24,070
des impositions présentes en France.

111
00:06:24,270 --> 00:06:28,600
Alors évidemment, j'annonce cette
seconde partie, la diversité des

112
00:06:28,800 --> 00:06:29,560
régimes d'imposition.

113
00:06:29,760 --> 00:06:30,850
Évidemment, il y a beaucoup trop
d'impôts.

114
00:06:31,720 --> 00:06:35,470
Des centaines de régimes fiscaux
sont présents pour tous les traiter

115
00:06:35,800 --> 00:06:40,510
et évidemment, il va falloir se
concentrer et vraiment être extrêmement

116
00:06:40,710 --> 00:06:44,260
sélectif puisque je n'évoque que
certains des mécanismes attachés

117
00:06:44,460 --> 00:06:45,220
à certains des impôts.

118
00:06:45,850 --> 00:06:50,260
Sachons donc que si ces questions
vous intéressent, et bien sûr vous

119
00:06:50,460 --> 00:06:54,380
serez amenés à l'année prochaine,
vous orienter vers des masters

120
00:06:54,580 --> 00:06:58,780
donc qui permettront d'approfondir
les questions fiscales avec très

121
00:06:59,560 --> 00:07:03,310
fréquemment des enseignements de
droit fiscal des affaires qui vous

122
00:07:03,510 --> 00:07:05,650
permettront donc notamment
d'approfondir la fiscalité des

123
00:07:05,850 --> 00:07:08,020
entreprises, également un peu la
fiscalité des particuliers,

124
00:07:08,220 --> 00:07:11,070
même si, à la vérité,
celle-ci est plutôt moins touffue,

125
00:07:11,270 --> 00:07:14,650
peut-être moins intéressante aussi,
que celle des entreprises mais

126
00:07:14,850 --> 00:07:17,320
au bout du compte, des mécanismes
assez similaires trouvent à

127
00:07:17,520 --> 00:07:18,280
s'appliquer.

128
00:07:18,480 --> 00:07:21,310
Alors il se trouve que je ferai
le choix ici, pour les quelques

129
00:07:22,300 --> 00:07:26,770
brèves minutes qui nous restent,
de me concentrer sur la fiscalité

130
00:07:26,970 --> 00:07:29,890
des entreprises en guise,
d'une certaine manière,

131
00:07:30,090 --> 00:07:33,460
de transition vers les enseignements
de master 1 pour ceux qui seraient

132
00:07:33,660 --> 00:07:34,720
intéressés par ces enseignements.

133
00:07:34,920 --> 00:07:38,890
Donc voyons directement le titre 2,
si je suis le plan que je vous

134
00:07:39,090 --> 00:07:40,570
ai distribué, donc le titre 1
disparaît.

135
00:07:40,770 --> 00:07:42,700
Vous l'avez bien compris,
il ne sera évidemment pas au programme

136
00:07:42,900 --> 00:07:43,660
de l'examen.

137
00:07:43,860 --> 00:07:46,120
Titre 2 donc : la fiscalité des
entreprises.

138
00:07:47,770 --> 00:07:51,940
Alors le point de départ tient
au fait que la notion d'entreprise,

139
00:07:52,140 --> 00:07:54,280
vous le savez, n'est pas une notion
véritablement juridique.

140
00:07:54,480 --> 00:07:58,330
Il n'existe pas de définition juridique
de l'entreprise, mais simplement

141
00:07:58,530 --> 00:08:02,110
une définition économique qui tient
à l'idée d'un rassemblement de

142
00:08:02,310 --> 00:08:06,520
moyens économiques humains en vue
de poursuivre une activité économique

143
00:08:06,720 --> 00:08:07,480
donnée.

144
00:08:07,680 --> 00:08:10,120
Alors juridiquement,
ce que connaît le droit commercial,

145
00:08:10,320 --> 00:08:14,110
le droit civil et le droit fiscal,
ce sont d'une part des sociétés

146
00:08:14,310 --> 00:08:16,210
ou en tout cas un certain nombre
de personnes morales et donc

147
00:08:16,410 --> 00:08:20,650
principalement des sociétés qui
vont exercer une activité économique

148
00:08:20,850 --> 00:08:23,890
qui va donner lieu à une prise
en compte par le droit fiscal à

149
00:08:24,090 --> 00:08:27,400
travers ses profits,
à travers parfois les moyens engagés

150
00:08:27,600 --> 00:08:30,910
dans cette activité,
bref différentes bases taxables

151
00:08:31,110 --> 00:08:34,960
vont être identifiées et rattachées
à des entreprises sous forme de

152
00:08:35,160 --> 00:08:36,880
sociétés ou sous forme en tout
cas de personnes morales.

153
00:08:37,210 --> 00:08:39,400
Et puis, à côté de cela,
ce sont des personnes physiques,

154
00:08:39,790 --> 00:08:42,430
des personnes physiques qui,
elles également, vont se livrer

155
00:08:42,630 --> 00:08:47,050
à une activité économique d'entreprise
dans le sens où il s'agira d'une

156
00:08:47,250 --> 00:08:50,260
activité économique exercée de
manière professionnelle et

157
00:08:50,680 --> 00:08:54,940
indépendante, non pas salariée donc,
indépendante, et on peut penser

158
00:08:55,140 --> 00:08:59,290
à un artisan, à une profession
libérale, à un commerçant qui va

159
00:08:59,500 --> 00:09:03,760
non pas créer une société pour
tout simplement réaliser son activité,

160
00:09:03,960 --> 00:09:07,090
mais qui va être commerçant,
professionnel indépendant,

161
00:09:07,290 --> 00:09:10,390
commerçant, éventuellement qui
paiera quelques employés,

162
00:09:10,590 --> 00:09:14,530
mais donc qui sera imposé au titre
de notamment ses revenus personnels

163
00:09:15,010 --> 00:09:18,040
de commerçant indépendant,
de professionnel indépendant.

164
00:09:20,460 --> 00:09:21,670
Alors il se trouve que,
on va le voir, globalement,

165
00:09:22,510 --> 00:09:29,380
le droit fiscal a tendance à ne
pas trop distinguer le fait de

166
00:09:29,580 --> 00:09:34,240
savoir si c'est une société ou
une personne physique qui est à

167
00:09:34,440 --> 00:09:36,760
l'origine de l'activité,
puisque c'est d'abord l'activité

168
00:09:36,960 --> 00:09:40,780
économique qui intéresse le droit
fiscal pour déployer les règles

169
00:09:40,980 --> 00:09:46,090
qui sont les siennes au titre de
ses profits, au titre de la TVA

170
00:09:46,290 --> 00:09:48,580
qui mérite d'être prélevée sur
ses différentes transactions,

171
00:09:48,780 --> 00:09:49,540
etc.

172
00:09:49,740 --> 00:09:53,530
Néanmoins, je le dis tout de suite,
tout de même, la distinction,

173
00:09:53,730 --> 00:09:58,240
et on va le voir dans un instant,
entre sociétés et personnes physiques

174
00:09:58,990 --> 00:10:01,010
est néanmoins réalisée,
en tout cas pour l'imposition des

175
00:10:01,340 --> 00:10:06,170
profits ou des bénéfices mais pour
le reste, les choses sont tout

176
00:10:06,370 --> 00:10:11,960
à fait concentrées sur l'activité
plus que sur les aspects organiques

177
00:10:12,160 --> 00:10:13,910
finalement de qui réalise l'activité.

178
00:10:14,270 --> 00:10:19,970
Alors voyons dans un premier temps,
et ce sera d'ailleurs le seul temps,

179
00:10:20,170 --> 00:10:23,600
vraisemblablement, les éléments
liés à l'imposition du bénéfice

180
00:10:23,800 --> 00:10:24,560
de l'entreprise.

181
00:10:24,760 --> 00:10:28,460
La valeur ajoutée ne sera pas étudiée
malheureusement, et notamment la TVA,

182
00:10:28,660 --> 00:10:29,420
faute de temps.

183
00:10:29,620 --> 00:10:34,010
Mais je vous réserve ça pour le
master 1 et disons aussi brièvement

184
00:10:34,210 --> 00:10:38,990
que de multiples autres impositions
frappent les entreprises au titre

185
00:10:40,130 --> 00:10:43,550
parfois des biens qu'elles possèdent,
la taxe foncière comme les

186
00:10:43,750 --> 00:10:47,120
particuliers, mais aussi un certain
nombre d'impositions sur les moyens

187
00:10:47,320 --> 00:10:50,660
de production que je n'ai pas le
temps de développer là non plus,

188
00:10:50,930 --> 00:10:53,900
sur les salaires versés à certains
égards par certaines formes

189
00:10:54,100 --> 00:10:56,300
d'entreprises, notamment celles
qui ne paient pas la TVA,

190
00:10:56,500 --> 00:11:01,250
on peut penser par exemple aux
cliniques en matière médicale donc

191
00:11:01,460 --> 00:11:04,550
qui ne sont pas assujetties à la
TVA et qui donc, en guise de

192
00:11:04,750 --> 00:11:07,280
compensation en quelque sorte,
devront acquitter la taxe sur les

193
00:11:07,480 --> 00:11:09,170
salaires, tout comme les établissements
bancaires.

194
00:11:09,370 --> 00:11:13,760
Bref, de multiples impositions
frappent les entreprises au titre

195
00:11:13,960 --> 00:11:18,320
d'un certain nombre de bases taxables
qui ne tiennent pas qu'à leurs

196
00:11:18,520 --> 00:11:20,870
profits d'une part, et à la valeur
ajoutée qu'ils créent d'autre part.

197
00:11:21,070 --> 00:11:23,970
Il y a d'autres éléments liés à
leur capital social,

198
00:11:24,170 --> 00:11:30,140
à leur capital corporel également,
qui sont pris en compte.

199
00:11:30,340 --> 00:11:34,430
Mais concentrons-nous donc pour
le peu de temps qui nous reste sur,

200
00:11:34,630 --> 00:11:36,950
sous-titre premier, le bénéfice
de l'entreprise.

201
00:11:38,700 --> 00:11:41,460
Alors le bénéfice de l'entreprise,
c'est son revenu.

202
00:11:41,660 --> 00:11:45,540
Finalement, ces deux termes peuvent
être, son revenu net en tout cas,

203
00:11:45,740 --> 00:11:49,680
peut être considéré comme relativement
similaire.

204
00:11:50,270 --> 00:11:51,630
Et comme on va le voir,
c'est tout l'intérêt,

205
00:11:52,340 --> 00:11:57,060
en réalité, il existe une définition
commune de l'ensemble des différentes

206
00:11:57,260 --> 00:11:59,310
formes de bénéfices de l'ensemble
des différentes formes d'entreprise,

207
00:11:59,700 --> 00:12:05,790
alors même que cet élément unique,
défini de manière singulière et

208
00:12:05,990 --> 00:12:08,760
homogène par la loi,
va être appréhendé par deux impôts

209
00:12:08,960 --> 00:12:11,550
différents, que sont donc l'impôt
sur les sociétés d'une part,

210
00:12:11,820 --> 00:12:14,100
principalement pour les sociétés,
vous l'imaginez, et l'impôt sur

211
00:12:14,300 --> 00:12:18,270
le revenu pour ceux qui feront
le choix donc d'exercer leur profession

212
00:12:18,470 --> 00:12:21,510
de manière indépendante,
leur activité économique de manière

213
00:12:21,710 --> 00:12:23,970
indépendante, en tant que commerçants,
artisans, professions libérales,

214
00:12:24,170 --> 00:12:25,110
comme on va le préciser tout de suite.

215
00:12:25,310 --> 00:12:27,930
Donc il importe de partir de cette
distinction donc là,

216
00:12:28,320 --> 00:12:30,390
pour la peine, qui n'est pas liée
à l'activité mais qui est liée

217
00:12:30,590 --> 00:12:34,020
à la forme d'exercice distinction
entre les entreprises soumises à l'IR,

218
00:12:34,220 --> 00:12:36,930
impôt sur le revenu et celles soumises
à l'IS, impôt sur les sociétés

219
00:12:37,200 --> 00:12:39,480
même si par la suite,
comme on le verra, pour l'essentiel,

220
00:12:39,680 --> 00:12:42,720
les règles de détermination de
leurs profits imposables sont

221
00:12:42,920 --> 00:12:44,840
similaires à quelques nuances près.

222
00:12:45,040 --> 00:12:48,270
Donc chapitre premier :
la distinction des entreprises

223
00:12:48,470 --> 00:12:49,480
soumises à l'IR et à l'IS.

224
00:12:49,680 --> 00:12:52,500
Alors là pour la peine donc,
vous l'imaginez, c'est principalement

225
00:12:52,700 --> 00:12:58,740
la forme organique, sociale ou pas,
donc de forme juridique d'exercice

226
00:12:58,940 --> 00:13:01,470
de l'activité qui est essentielle.

227
00:13:01,670 --> 00:13:06,810
Concrètement, c'est de l'ordre
aujourd'hui d'environ quatre à

228
00:13:07,010 --> 00:13:09,600
cinq millions d'entreprises qui
sont assujetties à l'impôt sur

229
00:13:09,800 --> 00:13:11,830
le revenu, donc des entrepreneurs
indépendants, concrètement,

230
00:13:12,330 --> 00:13:16,920
un petit peu plus même aujourd'hui,
cinq, six millions selon certaines

231
00:13:17,120 --> 00:13:21,390
statistiques, pour environ seulement,
si je puis dire, de l'ordre de

232
00:13:21,590 --> 00:13:24,060
deux millions d'entreprises qui
sont assujetties à l'impôt sur

233
00:13:24,260 --> 00:13:25,830
les sociétés, alors que ce sont
les plus grandes entreprises,

234
00:13:26,030 --> 00:13:26,790
évidemment.

235
00:13:27,180 --> 00:13:30,540
Mais tout de même, on voit que
pour l'essentiel, tout de même,

236
00:13:30,740 --> 00:13:32,760
de l'ordre de deux tiers de l'ensemble
des entreprises françaises,

237
00:13:32,960 --> 00:13:36,900
ont fait le choix d'une forme qui
n'est pas une forme sociale mais

238
00:13:37,100 --> 00:13:39,270
qui consiste simplement à exercer
de manière indépendante,

239
00:13:39,470 --> 00:13:42,000
individuelle, l'activité
professionnelle.

240
00:13:42,870 --> 00:13:46,020
Alors commençons par ces entreprises
individuelles donc les entreprises

241
00:13:46,220 --> 00:13:47,970
soumises à l'impôt sur le revenu.

242
00:13:49,080 --> 00:13:51,110
Il s'agit donc d'entrepreneurs
individuels pour l'essentiel,

243
00:13:51,310 --> 00:13:54,750
et dans un certain nombre de cas,
certaines personnes morales dites

244
00:13:54,950 --> 00:13:59,550
transparentes vont être frappées
finalement indirectement pour les

245
00:13:59,750 --> 00:14:02,370
profits qu'elles dégagent au titre
de cet impôt, nous comprendrons

246
00:14:02,570 --> 00:14:04,260
pourquoi dans un instant,
mais d'abord les entreprises

247
00:14:04,460 --> 00:14:05,220
individuelles.

248
00:14:05,590 --> 00:14:07,650
Alors le point important est de
savoir que le Code général des

249
00:14:07,850 --> 00:14:11,880
impôts distingue trois catégories
d'entreprises au titre en fait

250
00:14:12,120 --> 00:14:16,680
des activités exercées par ces
entrepreneurs, selon qu'ils sont

251
00:14:16,880 --> 00:14:20,250
commerçants ou artisans,
selon qu'ils sont ensuite

252
00:14:20,450 --> 00:14:24,960
professionnels libéraux ou bien
selon qu'ils sont agriculteurs

253
00:14:25,230 --> 00:14:29,280
et donc des règles en partie
spécifiques, mais en partie seulement

254
00:14:29,480 --> 00:14:33,300
vont frapper ces trois catégories
d'activités donc ces trois catégories,

255
00:14:33,500 --> 00:14:37,020
finalement, d'entreprises,
même si pour l'essentiel,

256
00:14:37,370 --> 00:14:40,950
des mécanismes communs sont à l'œuvre.

257
00:14:41,150 --> 00:14:43,410
Et donc l'idée, en tout cas pour
l'ensemble de ces professionnels,

258
00:14:43,650 --> 00:14:46,890
c'est que c'est au titre de l'impôt
sur le revenu qu'ils verront leurs

259
00:14:47,090 --> 00:14:51,210
bénéfices professionnels taxés
après donc rapprochement avec les

260
00:14:51,410 --> 00:14:54,690
autres cédules, les autres cédules,
c'est en fait les autres formes

261
00:14:54,890 --> 00:14:56,070
de revenus du foyer fiscal.

262
00:14:56,270 --> 00:14:59,850
Concrètement, aujourd'hui,
il existe sept formes de revenus

263
00:15:00,050 --> 00:15:02,790
distingués par le Code général
des impôts, les traitements et

264
00:15:02,990 --> 00:15:07,230
salaires, les différents revenus
du patrimoine, je ne développe

265
00:15:07,430 --> 00:15:11,490
pas tout et donc ces trois formes
de revenus d'activité économique

266
00:15:11,690 --> 00:15:13,560
d'entreprise que je vais présenter
maintenant.

267
00:15:13,770 --> 00:15:16,890
Mais l'idée donc, c'est que si
je suis boulanger et donc entrepreneur

268
00:15:17,090 --> 00:15:19,680
individuel et que je vais réaliser,
on va le voir tout de suite,

269
00:15:19,880 --> 00:15:22,470
des bénéfices industriels et
commerciaux, des BIC,

270
00:15:23,970 --> 00:15:26,310
et que ma femme est fonctionnaire,
qu'elle bénéficie donc d'un traitement,

271
00:15:26,510 --> 00:15:29,340
traitement et salaire,
l'idée, c'est qu'à la fin de l'année,

272
00:15:29,850 --> 00:15:33,890
le traitement et salaire de ma
femme s'additionnera à mon BIC

273
00:15:35,550 --> 00:15:38,610
et donc c'est l'ensemble de ce
revenu qui sera frappé par l'impôt

274
00:15:38,810 --> 00:15:42,900
sur le revenu, et on ajoutera,
le cas échéant, les loyers de notre

275
00:15:43,100 --> 00:15:45,450
appartement commun que nous louons
donc à un locataire.

276
00:15:45,650 --> 00:15:49,170
Ce sera donc un revenu immobilier
qui viendra s'ajouter à cela,

277
00:15:49,370 --> 00:15:51,000
avec un traitement un peu différent.

278
00:15:51,200 --> 00:15:54,660
Encore une fois, c'est l'une des
cédule donc, puisque les modalités

279
00:15:54,860 --> 00:15:58,050
de déduction des charges notamment
sont un peu différentes pour cette

280
00:15:58,250 --> 00:15:59,310
catégorie de revenus.

281
00:15:59,790 --> 00:16:03,480
Alors s'agissant donc d'abord des
commerçants, artisans et industriels,

282
00:16:03,680 --> 00:16:06,420
je le disais, c'est l'article 34
du Code général des impôts qui

283
00:16:06,930 --> 00:16:10,520
renvoie au Code de commerce pour
identifier ce que sont ces activités

284
00:16:10,720 --> 00:16:14,640
donc de commerçants,
d'artisans ou d'industriels.

285
00:16:15,570 --> 00:16:18,450
Trois critères en résultent.

286
00:16:18,750 --> 00:16:23,040
Il s'agit d'une activité donc
habituelle, d'achat ou de revente

287
00:16:23,240 --> 00:16:24,390
finalement, de biens.

288
00:16:24,590 --> 00:16:28,980
C'est le cœur du commerce,
bien entendu, avec un but lucratif,

289
00:16:29,610 --> 00:16:32,670
il ne s'agit pas d'être une
association, et enfin de manière

290
00:16:32,870 --> 00:16:36,960
indépendante, pour distinguer
évidemment cela de salariés qui

291
00:16:37,160 --> 00:16:42,440
viendraient évidemment agir,
mais sous les ordres d'un employeur.

292
00:16:43,550 --> 00:16:46,430
Le point simplement intéressant,
c'est que, et on va retrouver

293
00:16:46,640 --> 00:16:49,790
"l'amoralisme", je mets des guillemets,
du droit fiscal, la définition,

294
00:16:49,990 --> 00:16:53,090
finalement, que retient le Code
général des impôts et l'interprétation

295
00:16:53,290 --> 00:16:54,740
qu'en fait le Conseil d'État,
est plutôt plus accueillante que

296
00:16:54,940 --> 00:16:57,440
celle du Code de commerce,
car des activités illicites peuvent

297
00:16:57,640 --> 00:16:59,900
être assimilées à des activités
commerciales.

298
00:17:00,110 --> 00:17:04,910
Des dealers sont régulièrement
taxés au titre justement de leur

299
00:17:05,110 --> 00:17:08,360
activité, lorsque évidemment ils
font l'objet de poursuites pénales

300
00:17:08,560 --> 00:17:12,620
dans un premier temps,
et les revenus tirés du deal seront

301
00:17:12,820 --> 00:17:14,990
assimilés justement à des revenus
commerciaux puisqu'il s'agit bien

302
00:17:15,190 --> 00:17:17,630
d'achat et de revente,
et donc seront taxés au titre de

303
00:17:17,830 --> 00:17:21,590
BIC au même titre que les revenus
d'un boulanger ou que sais-je encore,

304
00:17:22,130 --> 00:17:25,160
d'un marchand de chaussures exerçant
de manière individuelle.

305
00:17:25,640 --> 00:17:29,120
Les agriculteurs ensuite,
alors c'est l'article 63 du CGI

306
00:17:29,320 --> 00:17:32,810
qui définit le bénéfice agricole
en renvoyant évidemment au bénéfice

307
00:17:33,010 --> 00:17:35,060
de la culture, de l'élevage,
mais aussi un certain nombre

308
00:17:35,260 --> 00:17:38,330
d'activités assimilées,
l'élevage de chevaux notamment,

309
00:17:39,500 --> 00:17:43,160
ou encore les revenus tirés des
certificats d'obtention végétale,

310
00:17:43,360 --> 00:17:46,730
c'est-à-dire l'équivalent d'un
brevet attaché donc à certaines

311
00:17:46,930 --> 00:17:50,090
sortes de végétaux, une nouvelle
forme d'orange sanguine bleue,

312
00:17:50,290 --> 00:17:53,900
imaginons, des revenus sont générés
par ce certificat d'obtention végétale

313
00:17:54,290 --> 00:17:57,500
et ces revenus seront donc assimilés
à des bénéfices agricoles et donc

314
00:17:57,700 --> 00:18:01,670
traités comme tels avec des règles
de déductions un peu spécifiques donc,

315
00:18:01,870 --> 00:18:03,470
mais essentiellement qui concernent,
vous l'avez compris,

316
00:18:03,670 --> 00:18:04,430
les agriculteurs.

317
00:18:04,630 --> 00:18:07,910
Enfin les BNC, bénéfices non
commerciaux.

318
00:18:08,300 --> 00:18:12,560
C'est la catégorie de revenus,
de bénéfices finalement,

319
00:18:12,770 --> 00:18:15,560
qui concerne principalement les
professionnels libéraux,

320
00:18:15,760 --> 00:18:16,520
médecins, avocats, architectes.

321
00:18:16,720 --> 00:18:23,390
Mais, et c'est le point intéressant,
c'est également la catégorie dite

322
00:18:23,590 --> 00:18:27,620
balais, la cédule balais puisque
dans le doute, lorsqu'un revenu

323
00:18:27,820 --> 00:18:32,960
n'entre dans aucune autre catégorie,
ce revenu entrera dans la catégorie

324
00:18:33,160 --> 00:18:33,920
des BNC.

325
00:18:34,120 --> 00:18:36,300
Alors on peut évoquer un certain
nombre de revenus, donc innommés

326
00:18:37,010 --> 00:18:37,770
a priori.

327
00:18:38,480 --> 00:18:40,670
Dans un premier temps,
la question s'est posée pour un

328
00:18:40,870 --> 00:18:45,140
certain nombre de revenus tirés
d'activités de jeux en ligne notamment,

329
00:18:45,340 --> 00:18:47,570
mais qui n'étaient pas totalement
dus au hasard.

330
00:18:47,770 --> 00:18:50,690
Les professionnels du poker ont
fait l'objet d'un certain nombre

331
00:18:50,890 --> 00:18:53,710
de rectifications au titre de ces
revenus et le Conseil d'État a

332
00:18:53,910 --> 00:18:56,330
effectivement considéré qu'il ne
s'agissait pas de jeux de hasard,

333
00:18:56,530 --> 00:18:59,900
de purs jeux de hasard qui,
eux, ne sont pas imposés mais les

334
00:19:00,100 --> 00:19:04,310
revenus donc attachés à ces jeux,
sont a priori assimilés à des bénéfices

335
00:19:04,510 --> 00:19:06,710
non commerciaux, faute d'autre
qualification.

336
00:19:07,400 --> 00:19:09,920
Je me souviens d'une affaire récente
concernant également un arbitre

337
00:19:10,120 --> 00:19:14,900
de football dont les revenus réguliers
liés à l'arbitrage d'un certain

338
00:19:15,100 --> 00:19:17,780
nombre de matchs étaient également
taxés de cette manière.

339
00:19:17,990 --> 00:19:20,930
Cela peut concerner également des
professions artistiques pour la peine,

340
00:19:21,130 --> 00:19:24,530
et donc c'est l'article 92 du CGI
qui vient définir de manière assez

341
00:19:24,730 --> 00:19:27,710
large finalement ces activités
qui sont exercées de manière

342
00:19:27,910 --> 00:19:30,560
indépendante et qui ne sont ni
agricoles, ni commerciales,

343
00:19:30,760 --> 00:19:35,600
artisanales ou industrielles finalement
et qui seront taxées de cette manière.

344
00:19:35,850 --> 00:19:42,230
Alors s'agissant ensuite des sociétés
soumises à l'impôt sur le revenu,

345
00:19:42,740 --> 00:19:45,440
puisque effectivement un certain
nombre de personnes morales sont

346
00:19:45,640 --> 00:19:48,290
à titre exceptionnel, imposées
à l'impôt sur le revenu,

347
00:19:48,620 --> 00:19:52,370
notons simplement un concept important
en matière fiscale qui est le concept

348
00:19:52,570 --> 00:19:56,030
de transparence fiscale ou de
semi-transparence fiscale et qui

349
00:19:56,230 --> 00:19:59,030
renvoie en fait à la situation
d'un certain nombre de sociétés,

350
00:19:59,230 --> 00:20:03,620
de personnes morales qui donc existent
du point de vue de l'administration

351
00:20:03,820 --> 00:20:07,250
fiscale, notamment en ce qu'elles
doivent déclarer leur activité

352
00:20:07,490 --> 00:20:10,010
et souvent même déclarer les revenus
qui ont été les leurs.

353
00:20:10,220 --> 00:20:12,860
Sauf que ces sociétés,
si elles existent et donc elles

354
00:20:13,060 --> 00:20:18,290
ne sont pas tout à fait translucides,
néanmoins, elles ne sont pas

355
00:20:18,490 --> 00:20:21,560
directement imposées par
l'administration puisque leurs profits,

356
00:20:21,760 --> 00:20:26,150
notamment leur bénéfice net,
sera imposé entre les mains de

357
00:20:26,350 --> 00:20:28,580
leurs détenteurs, c'est-à-dire
de leurs actionnaires, de leurs

358
00:20:28,780 --> 00:20:31,940
associés et donc c'est à cet égard
qu'elles sont considérées comme

359
00:20:32,210 --> 00:20:35,780
semi-transparentes puisque les
flux finalement de bénéfices qui

360
00:20:35,980 --> 00:20:39,350
vont les traverser seront imposés
ensuite entre les mains de leurs

361
00:20:39,550 --> 00:20:40,310
différents associés.

362
00:20:40,510 --> 00:20:43,350
Alors on peut penser par exemple
aux sociétés civiles immobilières,

363
00:20:43,550 --> 00:20:47,060
à un certain nombre de sociétés
pour un exercice professionnel,

364
00:20:47,260 --> 00:20:49,700
les sociétés civiles professionnelle,
les SCP, les SNC.

365
00:20:50,510 --> 00:20:53,120
Donc à chaque fois, il s'agit
finalement de sociétés de personnes

366
00:20:53,510 --> 00:20:57,230
et à chaque fois donc,
il reviendra, il appartiendra aux

367
00:20:57,430 --> 00:21:02,640
différents associés de déclarer
leur quote-part de bénéfices liés

368
00:21:02,840 --> 00:21:06,950
évidemment à leur quote-part de
titres de la société concernée

369
00:21:07,220 --> 00:21:10,550
et donc c'est directement entre
les mains de ces personnes,

370
00:21:11,030 --> 00:21:14,570
au titre de la catégorie de revenus
concernés, cela peut être des BNC

371
00:21:14,770 --> 00:21:19,700
pour des avocats, cela peut être
des revenus immobiliers pour les

372
00:21:19,900 --> 00:21:22,490
membres d'une famille qui aura
une société civile immobilière

373
00:21:22,690 --> 00:21:26,360
détenant un immeuble loué par exemple
et donc, c'est en tout cas au titre

374
00:21:26,560 --> 00:21:30,140
des différentes cédules frappant
chacun des individus que seront

375
00:21:30,340 --> 00:21:34,010
imposés les bénéfices qui auront
été générés par l'activité d'une

376
00:21:34,210 --> 00:21:36,920
société donc certaines sociétés
sont finalement indirectement imposées

377
00:21:37,750 --> 00:21:38,790
à l'impôt sur le revenu.

378
00:21:39,270 --> 00:21:41,160
Mais pour l'essentiel,
et on le verra la prochaine fois,

379
00:21:41,360 --> 00:21:43,860
c'est au titre de l'impôt sur les
sociétés que la plupart des sociétés

380
00:21:44,060 --> 00:21:44,880
sont imposées.