1
00:00:05,140 --> 00:00:08,380
Voyons donc maintenant l'article 110,
cette fois l'alinéa 2,

2
00:00:08,580 --> 00:00:13,960
du traité FUE, selon lequel "Aucun
État membre ne frappe les produits

3
00:00:14,160 --> 00:00:17,800
des autres États membres d'imposition
intérieure, de nature à protéger

4
00:00:18,880 --> 00:00:24,190
indirectement d'autres productions."
Il y a donc une différence,

5
00:00:24,390 --> 00:00:29,590
par rapport au premier alinéa,
c'est qu'ici, on traque en réalité

6
00:00:30,010 --> 00:00:35,320
non pas la simple différence de
traitement dans l'imposition de

7
00:00:35,520 --> 00:00:41,260
produits similaires,
mais on va apprécier si,

8
00:00:41,460 --> 00:00:45,670
derrière une imposition intérieure,
vous n'avez pas une forme de

9
00:00:45,870 --> 00:00:51,280
protectionnisme fiscal indirect,
dans lequel on aurait des produits qui,

10
00:00:51,480 --> 00:00:54,730
sans être similaires,
se trouvent néanmoins dans un rapport

11
00:00:54,930 --> 00:00:59,950
de concurrence qui fait que finalement,
une différence d'imposition intérieure

12
00:01:00,150 --> 00:01:06,880
pourrait avoir pour effet de conduire
à protéger, ici les produits nationaux,

13
00:01:07,080 --> 00:01:10,690
au détriment des produits étrangers.

14
00:01:12,610 --> 00:01:15,400
Autrement dit, on parle de la prémisse
que vous avez une imposition

15
00:01:15,600 --> 00:01:18,760
intérieure, qui frappe différemment
deux types de produits.

16
00:01:19,690 --> 00:01:22,000
On se rend compte, cependant,
que dans ces deux types de produits,

17
00:01:22,200 --> 00:01:23,860
il y a des produits nationaux et
des produits étrangers,

18
00:01:24,190 --> 00:01:28,300
qui ne sont pas frappés de la même
manière, d'un point de vue fiscal,

19
00:01:28,500 --> 00:01:30,250
il y a une différence,
ici, d'imposition, certes.

20
00:01:30,490 --> 00:01:34,840
Oui, mais ce sont des produits qui,
à priori, sont différents.

21
00:01:35,710 --> 00:01:40,570
L'article 110 alinéa 2 a vocation
à s'appliquer, à partir du moment

22
00:01:40,770 --> 00:01:44,290
où vous établissez un rapport de
concurrence entre les deux produits.

23
00:01:44,620 --> 00:01:47,770
Et c'est la première étape du
raisonnement, c'est d'avoir un

24
00:01:47,970 --> 00:01:49,540
rapport de concurrence entre les
produits.

25
00:01:49,740 --> 00:01:53,380
Donc, on a deux produits qui ne
sont pas similaires, mais dont

26
00:01:53,580 --> 00:01:56,260
on va dire qu'ils sont dans un
rapport de concurrence.

27
00:01:56,920 --> 00:02:01,030
Et ceci, en tenant compte notamment
de l'état actuel du marché,

28
00:02:01,230 --> 00:02:04,750
mais également, potentiellement,
de l'évolution du marché,

29
00:02:05,500 --> 00:02:08,590
comme la Cour de justice l'a dit
à de multiples reprises.

30
00:02:09,400 --> 00:02:13,750
D'où l'idée qu'au delà des
caractéristiques objectives des

31
00:02:13,950 --> 00:02:17,920
produits, on va quand même s'intéresser
au comportement du consommateur

32
00:02:18,120 --> 00:02:22,840
et on va donc entrer dans une
appréciation encore plus subjective,

33
00:02:23,040 --> 00:02:26,160
que celle qui avait été retenue
pour l'article 110 paragraphe 1.

34
00:02:26,360 --> 00:02:29,950
Alors si on reprend l'exemple qu'on
a évoqué tout à l'heure,

35
00:02:30,460 --> 00:02:35,260
on dit : "Les bananes n'ont pas
les mêmes caractéristiques objectives

36
00:02:35,460 --> 00:02:39,370
que les fruits de table italiens,
qu'une pomme", on est un peu dans

37
00:02:39,570 --> 00:02:43,450
une logique…c'est Magritte,
une banane n'est pas une pomme,

38
00:02:43,650 --> 00:02:44,410
soit.

39
00:02:44,610 --> 00:02:48,670
Mais au regard du comportement
du consommateur, on peut les envisager

40
00:02:48,870 --> 00:02:52,240
dans un rapport de concurrence,
du moins dans la consommation qu'en

41
00:02:52,440 --> 00:02:54,970
fait l'Italien à sa table,
voilà l'idée.

42
00:02:55,570 --> 00:02:59,500
De la même manière, on a un autre
exemple : Commission contre Suède 2008,

43
00:02:59,830 --> 00:03:00,590
affaire  C-167/05.

44
00:03:02,320 --> 00:03:04,990
Cette fois, c'est la comparaison
entre la bière et le vin qui,

45
00:03:05,190 --> 00:03:10,300
certes, sont des produits présentant
des caractéristiques différentes,

46
00:03:10,500 --> 00:03:14,830
"Mais", dit la Cour de justice,
"du moins, pour certaines catégories

47
00:03:15,030 --> 00:03:17,890
de vins, peuvent se trouver dans
un rapport de concurrence avec

48
00:03:18,090 --> 00:03:18,850
la bière".

49
00:03:19,050 --> 00:03:21,730
Et donc à partir de là,
il va falloir apprécier dans quelle

50
00:03:21,930 --> 00:03:26,200
mesure les consommateurs considèrent
ces produits substituables,

51
00:03:26,400 --> 00:03:29,530
en fonction du besoin qu'ils entendent
satisfaire.

52
00:03:30,190 --> 00:03:34,890
D'où la conclusion de la Cour de
justice, qui est de considérer que "Oui,

53
00:03:35,090 --> 00:03:38,670
il y a un rapport de concurrence,
mais uniquement avec des vins les

54
00:03:38,870 --> 00:03:44,800
moins chers, les plus légers",
estime la Cour, et donc la bière.

55
00:03:45,610 --> 00:03:49,540
Une fois qu'on a établi ici un
rapport de concurrence,

56
00:03:50,380 --> 00:03:53,410
il faut apprécier la différence
de taxation.

57
00:03:54,100 --> 00:03:58,300
Cette différence de taxation est
possible, mais elle ne doit pas

58
00:03:58,500 --> 00:04:00,190
produire un effet protectionniste.

59
00:04:00,390 --> 00:04:04,990
Et c'est toute la différence entre
l'alinéa 2 de l'article 110 et

60
00:04:05,190 --> 00:04:10,320
l'alinéa premier de ce même article
110, parce que l'alinéa premier

61
00:04:10,520 --> 00:04:11,650
exclut toute différence.

62
00:04:11,850 --> 00:04:14,980
Ici une différence est possible,
mais uniquement dans la mesure

63
00:04:15,180 --> 00:04:17,350
où elle n'a pas un effet
protectionniste.

64
00:04:17,920 --> 00:04:23,260
Là encore, c'est un exercice difficile,
où le juriste cède volontiers la

65
00:04:23,460 --> 00:04:27,010
place à l'économiste, qui est plus
à même d'apprécier dans quelle

66
00:04:27,210 --> 00:04:33,010
mesure une différence de taxation
peut avoir un effet sur le comportement

67
00:04:33,210 --> 00:04:34,690
du consommateur, c'est ça l'idée.

68
00:04:34,890 --> 00:04:39,930
Est-ce que je change la taxation du vin,

69
00:04:40,130 --> 00:04:41,200
j'augmente la taxation du vin ?

70
00:04:41,400 --> 00:04:47,080
Est-ce qu'on voit que le consommateur
reporte sa consommation sur la bière ?

71
00:04:47,890 --> 00:04:50,730
De la même manière, est-ce que
si je taxe davantage les bananes,

72
00:04:50,930 --> 00:04:56,530
est-ce que le consommateur aura
davantage tendance à utiliser d'autres

73
00:04:56,730 --> 00:04:59,440
produits comme les pommes ou les
poires, par exemple ?

74
00:05:00,960 --> 00:05:04,830
Autrement dit, toute la difficulté ici,
c'est de déterminer dans quelle

75
00:05:05,030 --> 00:05:15,410
mesure une différence de taxation
peut avoir pour conséquence une

76
00:05:15,610 --> 00:05:18,460
modification du comportement du
consommateur sur le marché.

77
00:05:19,750 --> 00:05:23,600
Alors c'est une preuve très concrète,
même, dans une certaine mesure,

78
00:05:23,840 --> 00:05:25,400
statistique, qui doit être rapportée.

79
00:05:26,390 --> 00:05:31,940
Voilà donc pour cette différence
qui est faite entre les impositions

80
00:05:32,140 --> 00:05:39,530
intérieures, selon que celles-ci
sont discriminatoires au détriment

81
00:05:39,730 --> 00:05:47,120
de produits étrangers ou similaires,
ou selon que ces impositions

82
00:05:47,320 --> 00:05:52,310
intérieures sont protectionnistes,
au profit de produits nationaux

83
00:05:52,510 --> 00:05:54,200
concurrents des produits étrangers.

84
00:05:54,530 --> 00:05:57,560
Une grande distinction entre les deux.

85
00:05:57,760 --> 00:06:00,050
Cette distinction, évidemment,
est importante, je le répète,

86
00:06:00,250 --> 00:06:05,270
parce qu'en réalité,
l'imposition intérieure n'est interdite

87
00:06:05,470 --> 00:06:08,150
que dans la mesure où elle est
discriminatoire ou protectrice,

88
00:06:08,360 --> 00:06:11,840
alors que l'imposition intérieure,
elle, est interdite dans sa globalité.

89
00:06:12,440 --> 00:06:15,830
Si vous avez une taxe d'effet
équivalent de 10 euros,

90
00:06:17,060 --> 00:06:18,650
elle sera interdite à hauteur de
10 euros.

91
00:06:19,160 --> 00:06:22,730
Si vous avez une imposition intérieure
de 10 euros, mettons que l'on considère

92
00:06:22,930 --> 00:06:26,180
qu'elle est discriminatoire ou
protectionniste uniquement à hauteur

93
00:06:26,380 --> 00:06:29,990
de 2 euros, ça voudra dire que
l'imposition intérieure pourra

94
00:06:30,620 --> 00:06:34,700
continuer à être perçue à hauteur
de 8 euros, voilà l'idée.

95
00:06:36,440 --> 00:06:39,920
D'où l'importance de distinguer
les impositions intérieures et

96
00:06:40,120 --> 00:06:41,120
les taxes d'effet équivalent.

97
00:06:41,660 --> 00:06:45,430
D'autant plus que de jurisprudence
constante, notamment depuis l'arrêt

98
00:06:45,630 --> 00:06:51,230
Gaston Schul de 1982,
l'affaire 15/81, les articles 30

99
00:06:51,430 --> 00:06:54,980
et 110 certes sont complémentaires
dans la logique, mais sont

100
00:06:55,180 --> 00:06:58,030
d'application alternative :
soit c'est l'un, soit c'est l'autre,

101
00:06:58,230 --> 00:07:02,360
soit une mesure constitue une taxe
d'effet équivalent, soit une imposition

102
00:07:02,560 --> 00:07:04,550
intérieure, on ne peut pas cumuler
les deux.

103
00:07:05,150 --> 00:07:09,830
Et ce n'est pas toujours évident
en réalité, ici, même si les enjeux

104
00:07:10,030 --> 00:07:12,230
sont déterminants, comme on vient
de le voir.

105
00:07:12,620 --> 00:07:15,320
Et si vous voulez une belle
illustration de la difficulté concrète,

106
00:07:15,520 --> 00:07:20,130
je vous renvoie à une affaire de
crevettes au Danemark,

107
00:07:20,330 --> 00:07:23,380
affaire Koornstra de 2006,
affaire C-517/04.

108
00:07:23,580 --> 00:07:30,590
Alors comment va-t-on les distinguer ?

109
00:07:32,910 --> 00:07:35,430
La caractéristique essentielle
d'une taxe d'effet équivalent,

110
00:07:35,630 --> 00:07:37,800
qui la distingue d'une imposition
intérieure, qui elle,

111
00:07:38,010 --> 00:07:41,370
est de nature générale,
réside dans la circonstance que

112
00:07:41,730 --> 00:07:46,470
la taxe d'effet équivalent frappe
exclusivement le produit qui franchit

113
00:07:47,160 --> 00:07:52,830
la frontière en tant que tel ;
alors que la mesure d'imposition

114
00:07:53,030 --> 00:07:55,140
intérieure, elle, frappe tous les
produits, quels qu'ils soient :

115
00:07:55,500 --> 00:07:57,690
nationaux, importés ou exportés.

116
00:07:57,930 --> 00:08:01,290
Voilà la logique qu'on retrouve,
par exemple, dans l'arrêt Orgacom,

117
00:08:01,490 --> 00:08:02,250
affaire C-254/13.

118
00:08:02,450 --> 00:08:09,000
L'idée, selon la jurisprudence,

119
00:08:09,200 --> 00:08:13,830
c'est "qu'une charge pécuniaire
constitue non pas non pas une taxe

120
00:08:14,030 --> 00:08:18,810
d'effet équivalent, mais une imposition
intérieure, si elle relève d'un

121
00:08:19,010 --> 00:08:21,590
régime général de redevances
intérieures, qui intérieures qui

122
00:08:21,790 --> 00:08:24,570
appréhendent systématiquement des
catégories de produits,

123
00:08:24,960 --> 00:08:29,160
selon des critères objectifs et
qui sont appliqués indépendamment

124
00:08:29,360 --> 00:08:32,100
de l'origine ou de la destination
des produits", nous dit la

125
00:08:32,300 --> 00:08:34,770
jurisprudence constante de la Cour
de justice.

126
00:08:34,970 --> 00:08:39,540
Donc on doit frapper systématiquement
les produits commercialisés ou

127
00:08:39,740 --> 00:08:44,280
transformés sur le marché national
et les produits étrangers qui sont

128
00:08:44,480 --> 00:08:46,770
importés et sur la base de critères
identiques.

129
00:08:49,440 --> 00:08:53,460
L'importance est, dès lors,
celle d'identifier le fait générateur

130
00:08:53,660 --> 00:08:56,560
de la taxe, qui est le plus souvent
la commercialisation du produit.

131
00:08:56,760 --> 00:09:00,150
C'est au moment de cette
commercialisation que la plupart

132
00:09:00,350 --> 00:09:02,160
du temps, ça se joue,
la qualification se joue.

133
00:09:06,840 --> 00:09:11,480
Cette description abstraite avancée,
maintenant voyons des cas plus

134
00:09:11,680 --> 00:09:17,460
concrets dans lesquels,
justement, on va requalifier en

135
00:09:17,660 --> 00:09:20,550
taxes d'effet équivalent des
impositions intérieures,

136
00:09:21,030 --> 00:09:24,750
en particulier en raison de
l'affectation du produit de cette

137
00:09:24,950 --> 00:09:25,710
imposition.

138
00:09:26,010 --> 00:09:29,370
D'apparence, on a une mesure fiscale
qui est une imposition intérieure,

139
00:09:29,570 --> 00:09:31,860
car elle frappe tous les produits
nationaux et étrangers.

140
00:09:32,060 --> 00:09:36,030
Pourtant, on va la requalifier
en taxe d'effet équivalent dans

141
00:09:36,230 --> 00:09:41,100
laquelle, même si elle relève d'un
régime général de redevances,

142
00:09:41,610 --> 00:09:46,110
qui va donc appréhender de façon
systématique produits nationaux

143
00:09:46,310 --> 00:09:50,490
et importés, on se rend compte
qu'après, in fine, le produit de

144
00:09:50,690 --> 00:09:56,070
la taxe est exclusivement destiné
à financer des activités qui

145
00:09:56,270 --> 00:09:57,030
bénéficient à qui ?

146
00:09:57,230 --> 00:10:00,540
Qui bénéficient uniquement aux
produits nationaux.

147
00:10:01,140 --> 00:10:03,380
Et derrière l'apparence d'une
imposition intérieure,

148
00:10:03,580 --> 00:10:06,090
dans ce cas-là, on a bien une taxe
d'effet équivalent.

149
00:10:06,900 --> 00:10:12,420
Autrement dit, ici, on va avoir
une différence de traitement,

150
00:10:12,620 --> 00:10:16,560
entre les opérateurs étrangers,
qui vont donc voir leurs produits

151
00:10:16,860 --> 00:10:21,330
importés taxés, et les opérateurs
nationaux qui, certes,

152
00:10:21,570 --> 00:10:23,880
vont payer une taxe,
mais qui ensuite, vont bénéficier

153
00:10:24,080 --> 00:10:27,240
d'une contrepartie, sous la forme
d'avantages ou même d'aides qui

154
00:10:27,440 --> 00:10:28,200
peuvent être reçues.

155
00:10:28,400 --> 00:10:32,010
Hypothèse, par exemple,
de l'affaire Capolongo de 1973,

156
00:10:32,430 --> 00:10:33,330
affaire 77/72.

157
00:10:35,370 --> 00:10:39,590
Alors on a affiné le trait par la suite,
avec une logique de compensation.

158
00:10:39,790 --> 00:10:42,390
On s'est rendu compte que les
hypothèses dans lesquelles il y

159
00:10:42,590 --> 00:10:48,420
avait un produit d'une imposition
intérieure intégralement affectée

160
00:10:48,930 --> 00:10:52,380
aux produits nationaux cédaient
la place à des hypothèses dans

161
00:10:52,580 --> 00:10:55,830
lesquelles, finalement,
on avait une imposition intérieure,

162
00:10:56,030 --> 00:11:01,470
dont une partie du versement était
compensée, pour les produits nationaux,

163
00:11:01,830 --> 00:11:03,500
par des avantages.

164
00:11:03,700 --> 00:11:12,420
Et donc on va distinguer selon qu'ici,
la somme versée par les opérateurs

165
00:11:12,620 --> 00:11:15,690
nationaux, pour la commercialisation
des produits nationaux :

166
00:11:15,890 --> 00:11:19,110
est-ce que la somme versée est
intégralement ou non compensée ?

167
00:11:19,950 --> 00:11:23,550
Autrement dit, si elle est compensée
intégralement, c'est une taxe d'effet

168
00:11:23,750 --> 00:11:27,090
équivalent intégralement,
si elle n'est pas compensée

169
00:11:27,290 --> 00:11:35,220
intégralement, alors,
elle sera ici discriminatoire,

170
00:11:37,140 --> 00:11:43,320
au sens de l'article 110 alinéa 1,
du traité FUE. 

171
00:11:45,880 --> 00:11:48,610
Voilà donc la différence qu'il
faut faire et qui n'est pas toujours

172
00:11:48,810 --> 00:11:53,050
évidente, et c'est la raison pour
laquelle il faut ici l'illustrer

173
00:11:55,930 --> 00:12:01,300
par la jurisprudence, et je vous
renvoie à deux exemples récents :

174
00:12:01,630 --> 00:12:05,650
l'affaire Koornstra C-77/04 ou
plus récemment encore,

175
00:12:05,850 --> 00:12:07,990
en 2018, l'affaire SC Petrotel-Lukoil,
affaire C-76/17.

176
00:12:11,740 --> 00:12:15,340
Et c'est d'autant plus important,
que c'est au juge national d'apprécier

177
00:12:15,540 --> 00:12:22,330
concrètement, ici, s'il y a ou
non requalification d'une mesure

178
00:12:22,530 --> 00:12:25,180
d'imposition antérieure,
en taxe d'effet équivalent.

179
00:12:28,220 --> 00:12:31,790
Alors ceci d'autant plus,
que la jurisprudence peut aller

180
00:12:31,990 --> 00:12:36,380
en s'affinant et notamment,
s'est posée la question des mesures

181
00:12:36,580 --> 00:12:39,440
qui frappent les produits nationaux,
mais qui sont transformés ou

182
00:12:39,640 --> 00:12:43,760
commercialisés sur le marché national,
alors que les produits nationaux

183
00:12:43,960 --> 00:12:45,440
sont exportés en l'état.

184
00:12:45,640 --> 00:12:48,920
Ici, il peut y avoir une différence
de traitement, qui a donné lieu

185
00:12:49,120 --> 00:12:52,040
donc à toute une série de
jurisprudences et notamment,

186
00:12:53,180 --> 00:12:57,230
l'hypothèse étant évoquée dans
les deux arrêts que je viens de citer :

187
00:12:57,430 --> 00:12:58,330
Koornstra et Petrotel-Lukoil.

188
00:13:00,500 --> 00:13:04,130
Voilà donc ici, pour la distinction
entre taxe d'effet équivalent et

189
00:13:04,330 --> 00:13:07,880
mesure d'imposition intérieure,
dont vous voyez qu'elles ne relèvent

190
00:13:08,080 --> 00:13:08,840
pas du même régime.

191
00:13:09,040 --> 00:13:12,140
Cependant, in fine, que ce soit
la taxe d'effet équivalent dans

192
00:13:12,340 --> 00:13:16,400
son intégralité ou l'imposition
intérieure, dans sa part

193
00:13:16,600 --> 00:13:21,740
discriminatoire ou protectrice,
les sommes versées donnent lieu

194
00:13:21,940 --> 00:13:25,790
à remboursement, si l'incompatibilité
avec l'article 30 ou l'article

195
00:13:25,990 --> 00:13:26,750
110 est constatée.

196
00:13:27,830 --> 00:13:30,930
Et ici, les opérateurs ont en effet
droit au remboursement,

197
00:13:31,130 --> 00:13:36,380
droit à la répétition de l'indu,
comme on dit le plus souvent,

198
00:13:36,580 --> 00:13:41,450
qui est la conséquence de
l'incompatibilité de la mesure

199
00:13:41,650 --> 00:13:44,000
nationale, avec les dispositions
du traité.

200
00:13:44,830 --> 00:13:48,950
Alors ici, les modalités selon
lesquelles le remboursement a lieu,

201
00:13:49,150 --> 00:13:52,430
renvoient à une logique assez
classique, depuis les arrêts de

202
00:13:52,630 --> 00:13:58,970
principe Rewe et Comet, 
qui sont les arrêts de la Cour

203
00:13:59,170 --> 00:14:03,500
de justice de 1976, 33 et 45/76.

204
00:14:05,360 --> 00:14:09,140
En l'absence d'harmonisation des
procédures à l'échelle européenne,

205
00:14:09,440 --> 00:14:13,040
ce sont les États membres qui
déterminent les conditions dans

206
00:14:13,240 --> 00:14:17,060
lesquelles le remboursement doit
avoir lieu, dans le respect des

207
00:14:17,260 --> 00:14:20,600
deux grands principes bien connus,
qui encadrent en réalité l'autonomie

208
00:14:20,800 --> 00:14:24,770
procédurale que sont,
d'une part, le principe d'équivalence

209
00:14:24,970 --> 00:14:26,840
et d'autre part, le principe
d'effectivité.

210
00:14:27,040 --> 00:14:30,480
Je vous renvoie, à cet égard,
au développement du premier semestre.

211
00:14:30,680 --> 00:14:34,970
Mais c'est cela l'enjeu ici :
pour les entraves pécuniaires,

212
00:14:35,330 --> 00:14:41,150
c'est le fait de devoir rembourser
les sommes qui ont été indûment

213
00:14:41,350 --> 00:14:44,930
versées, le cas échéant,
avec les intérêts qui s'appliquent,

214
00:14:45,290 --> 00:14:49,670
pour la période d'incompatibilité
avec le droit de l'Union européenne.