1
00:00:05,710 --> 00:00:08,280
Point 4 : l’articulation avec l’article
37 du traité FUE.

2
00:00:10,610 --> 00:00:13,010
Il y a une petite particularité
dans la liberté de circulation

3
00:00:13,210 --> 00:00:18,830
des marchandises qui tient à la
présence, dans le chapitre consacré

4
00:00:21,810 --> 00:00:29,990
aux mesures de nature non-tarifaire,
la présence de l’article 37 paragraphe

5
00:00:30,190 --> 00:00:33,620
1 TFUE qui nous dit que les États
membres aménagent des monopoles

6
00:00:33,820 --> 00:00:37,880
nationaux présentant un caractère
commercial de telle façon que soit

7
00:00:38,080 --> 00:00:41,180
assurée, dans les conditions
d’approvisionnement et de débouchés,

8
00:00:41,380 --> 00:00:46,370
l’exclusion de toute discrimination
entre les ressortissants des États

9
00:00:46,570 --> 00:00:47,330
membres.

10
00:00:47,530 --> 00:00:51,080
C’est donc ici la question des
monopoles de vente de produits

11
00:00:51,280 --> 00:00:53,780
qui est en cause dans cette
disposition.

12
00:00:55,280 --> 00:01:01,490
La disposition peut paraître quelque
peu désuète, du moins est-elle

13
00:01:01,940 --> 00:01:06,800
fort peu usitée, alors même qu’elle
intéresse la politique économique

14
00:01:07,000 --> 00:01:11,330
des États et la question de monopoles
de vente de produits qui,

15
00:01:11,530 --> 00:01:16,340
il est vrai, ont quelque peu disparu
ou sont devenus somme toute assez

16
00:01:16,540 --> 00:01:18,890
rares dans les États membres,
mais il y en a encore.

17
00:01:19,940 --> 00:01:24,980
Cette disposition, l’article 37,
est, en tout état de cause,

18
00:01:25,220 --> 00:01:26,060
d’effet direct.

19
00:01:26,260 --> 00:01:30,680
Elle peut être invoquée par les
particuliers depuis un arrêt de 1976,

20
00:01:31,070 --> 00:01:36,470
affaire Rewe-Zentrale des
Lebensmittel-Großhandels, affaire

21
00:01:36,670 --> 00:01:42,470
45-75, qui consacre l’effet direct
de cette disposition dont la vocation,

22
00:01:42,670 --> 00:01:46,550
dira la Cour de justice,
est de garantir la liberté fondamentale

23
00:01:47,180 --> 00:01:50,300
de circulation des marchandises
dans le marché intérieur,

24
00:01:50,630 --> 00:01:55,580
en contribuant à l’abolition des
obstacles, en particulier des

25
00:01:55,780 --> 00:01:57,500
restrictions quantitatives et des
mesures d’effet équivalent.

26
00:01:57,700 --> 00:02:01,220
C’est donc une mesure d’accompagnement
ici, très clairement,

27
00:02:01,910 --> 00:02:04,970
de la suppression des différents
obstacles à la liberté de circulation

28
00:02:05,170 --> 00:02:05,930
des marchandises.

29
00:02:07,130 --> 00:02:11,090
Mais en cela, on sert aussi la
concurrence parce que le but est

30
00:02:11,290 --> 00:02:14,090
de parvenir quand même à des conditions
de concurrence normales.

31
00:02:14,290 --> 00:02:21,080
L’idée, c’est qu’un produit soit
commercialisé dans des conditions

32
00:02:21,280 --> 00:02:24,710
analogues d’un Etat membre à l’autre,
qu’il y ait ou non un monopole

33
00:02:24,910 --> 00:02:25,820
à nature commerciale.

34
00:02:26,030 --> 00:02:29,570
La Cour de justice le dit en
particulier dans un arrêt Hansen

35
00:02:29,770 --> 00:02:32,030
de 1979, affaire 91/78.

36
00:02:34,220 --> 00:02:34,980
De quoi s’agit-il ici ?

37
00:02:35,180 --> 00:02:39,380
C’est l’hypothèse dans laquelle
vous avez un monopole parce que

38
00:02:39,830 --> 00:02:43,520
les États membres dirigent ou
contrôlent les échanges entre États

39
00:02:43,720 --> 00:02:47,570
membres au moyen d’un organisme
qui est institué à cet effet.

40
00:02:47,770 --> 00:02:52,310
C’est donc la situation dans laquelle
vous avez un monopole qui est exercé

41
00:02:52,510 --> 00:02:55,820
par une entreprise ou un groupe
d’entreprises, qui est en charge

42
00:02:56,020 --> 00:03:01,340
d’une activité économique,
celle de vendre des produits sur

43
00:03:01,540 --> 00:03:05,090
le territoire national ou une partie
du territoire national.

44
00:03:05,290 --> 00:03:11,150
L’article 37 n’a pas vocation ici
à supprimer, à abolir les monopoles

45
00:03:11,350 --> 00:03:12,110
commerciaux.

46
00:03:12,920 --> 00:03:16,940
Le but est de concilier l’existence
de ces monopoles commerciaux,

47
00:03:17,420 --> 00:03:21,290
en tant qu’instrument permettant
la poursuite d’objectifs de politique

48
00:03:21,490 --> 00:03:25,100
économique, des objectifs d’intérêt
général, avec le marché intérieur,

49
00:03:25,300 --> 00:03:28,880
avec toutes les exigences inhérentes
à l’établissement et au fonctionnement

50
00:03:29,080 --> 00:03:29,840
du marché intérieur.

51
00:03:30,040 --> 00:03:35,090
Tel est esprit réitéré dans l’arrêt
Franzén de la Cour de justice,

52
00:03:35,290 --> 00:03:36,050
affaire C-189/95.

53
00:03:40,330 --> 00:03:45,940
C'est la raison pour laquelle l’article
37 impose aux États membres de

54
00:03:46,140 --> 00:03:49,450
procéder à des aménagements de
leurs monopoles nationaux à caractère

55
00:03:49,650 --> 00:03:54,850
commerciaux en évitant la
discrimination entre les produits

56
00:03:55,050 --> 00:03:57,040
et entre les ressortissants des
États membres.

57
00:04:02,830 --> 00:04:03,590
Comment on fait ?

58
00:04:05,320 --> 00:04:11,530
On va circonscrire, au cas par cas,
les hypothèses dans lesquelles

59
00:04:11,730 --> 00:04:13,030
cette disposition sera appliquée.

60
00:04:13,630 --> 00:04:17,650
Par exemple, la Cour de justice,
toujours dans l’arrêt Franzén qu’on

61
00:04:17,850 --> 00:04:21,580
vient de citer, a pu considérer
qu’un droit exclusif d’importation

62
00:04:21,780 --> 00:04:26,500
de produits d’un monopole représente,
pour les exportateurs,

63
00:04:29,410 --> 00:04:32,230
une discrimination qui est interdite
par la disposition.

64
00:04:33,100 --> 00:04:40,480
Même le fait qu’un monopole et

65
00:04:40,680 --> 00:04:50,610
la réglementation qui l’accompagne
aient pour finalité d’imposer une

66
00:04:50,810 --> 00:04:55,410
marge commerciale uniforme pour
la vente au détail sur le marché

67
00:04:55,610 --> 00:05:00,210
national de produits,
ça peut constituer une discrimination,

68
00:05:00,630 --> 00:05:07,140
à moins qu’il y ait une obligation
semblable pour les produits étrangers.

69
00:05:07,340 --> 00:05:09,900
C’est une affaire Commission contre
Italie, affaire 78/82.

70
00:05:13,380 --> 00:05:16,470
On peut ici discuter.

71
00:05:16,830 --> 00:05:20,040
Ce que je veux vous faire comprendre,
tout simplement, c’est qu’a priori,

72
00:05:21,990 --> 00:05:24,930
la disposition n’interdit pas
l’existence des monopoles,

73
00:05:25,290 --> 00:05:29,580
mais appelle leur aménagement de
telle sorte qu’ils soient neutres

74
00:05:29,780 --> 00:05:32,940
à l’égard de l’importation et de
la commercialisation des produits

75
00:05:33,140 --> 00:05:33,900
étrangers.

76
00:05:34,100 --> 00:05:38,350
Voilà l’esprit de la jurisprudence,
réitérée toujours dans l’arrêt Franzén.

77
00:05:39,720 --> 00:05:42,510
En revanche, il y a une petite
difficulté qu’il va falloir résoudre.

78
00:05:42,710 --> 00:05:45,600
Cette petite difficulté tient à
l’articulation avec la libre prestation

79
00:05:45,800 --> 00:05:46,560
de services.

80
00:05:46,760 --> 00:05:50,400
En effet, l’article 37 TFUE ne
porte que sur les marchandises.

81
00:05:50,600 --> 00:05:54,150
Or, il peut y avoir des monopoles
qui sont relatifs à des prestations

82
00:05:54,350 --> 00:05:57,970
de services, comme le montre l’arrêt
Sacchi, 1974, affaire 155-73.

83
00:05:59,640 --> 00:06:03,090
À l’époque, c’étaient des monopoles
sur les émissions de télévision

84
00:06:03,290 --> 00:06:04,960
qui sont des prestations de services.

85
00:06:06,000 --> 00:06:14,040
La Cour fait bien attention de
dire attention, lorsque le monopole

86
00:06:14,240 --> 00:06:17,340
porte sur des prestations de service,
l’article 37 n’est pas applicable.

87
00:06:20,490 --> 00:06:24,330
Peu importe ici que le monopole
de la prestation de service ait

88
00:06:24,530 --> 00:06:27,660
un impact sur les échanges de
marchandises.

89
00:06:27,860 --> 00:06:33,060
S’il y a un monopole sur la prestation
de services, on se placera sur

90
00:06:33,260 --> 00:06:36,510
un autre terrain, celui des libertés
de circulation des services et

91
00:06:36,710 --> 00:06:38,250
non pas sur celui de l’article 37.

92
00:06:39,990 --> 00:06:43,080
La question s’est posée tout
particulièrement, notamment en France,

93
00:06:43,440 --> 00:06:47,670
à propos de l’insémination artificielle
des bovins, puisqu’il y avait un

94
00:06:47,870 --> 00:06:54,720
monopole des centres d’insémination,
qui, ici, est une activité de service.

95
00:06:54,920 --> 00:07:00,590
C’est donc au regard de la libre

96
00:07:00,790 --> 00:07:03,510
prestation de service ou du droit
d’établissement que ce monopole

97
00:07:03,710 --> 00:07:09,240
devait être apprécié,
d’autant que les éleveurs pouvaient

98
00:07:09,440 --> 00:07:14,400
demander à ces centres de fournir
de la semence de bovins qui provenait

99
00:07:14,790 --> 00:07:17,970
de l’étranger, pas uniquement fabriquée
en France.

100
00:07:18,360 --> 00:07:22,680
Et donc, ici, le monopole était
un monopole purement de service,

101
00:07:23,040 --> 00:07:27,960
affaire centre d’insémination de
la Crespelle C-323/93 ou affaire

102
00:07:28,160 --> 00:07:28,980
Gervais C-17/94.

103
00:07:33,480 --> 00:07:37,620
Il y a donc ici une première difficulté
à résoudre, le monopole doit porter

104
00:07:37,820 --> 00:07:40,680
sur la commercialisation des
marchandises.

105
00:07:40,880 --> 00:07:44,550
L’autre difficulté, c’est la question
du caractère détachable de certaines

106
00:07:44,750 --> 00:07:45,600
dispositions nationales.

107
00:07:46,410 --> 00:07:49,800
En effet, l’article 37 ne s’applique
qu’aux monopoles nationaux à caractère

108
00:07:50,000 --> 00:07:54,930
commercial, c’est-à-dire dans
l’hypothèse où les autorités nationales

109
00:07:55,130 --> 00:07:58,560
contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement les échanges entre

110
00:07:58,760 --> 00:08:03,960
États membres au moyen d’un organisme,
le monopole, qu’ils ont institué

111
00:08:04,160 --> 00:08:06,960
à cet effet ou auquel ils ont délégué
un monopole.

112
00:08:12,380 --> 00:08:16,070
En revanche, on se rend compte
que l’article 37 n’est pas pertinent

113
00:08:16,270 --> 00:08:18,860
pour celle des dispositions nationales
qui ne réagissent pas l’exercice

114
00:08:19,940 --> 00:08:24,410
par un monopole public de son droit
d’exclusivité, mais qui concerne

115
00:08:24,610 --> 00:08:27,970
la production et la commercialisation
des marchandises, que celles-ci

116
00:08:28,340 --> 00:08:31,580
relèvent ou non du monopole en
question, comme on le voit dans

117
00:08:31,780 --> 00:08:34,730
l’affaire Hansen de 1979,
affaire 91/78.

118
00:08:36,200 --> 00:08:37,970
La Cour de justice en a tiré une
conclusion.

119
00:08:38,170 --> 00:08:43,610
D’une part, l’article 37 s’applique
aux règles relatives à l’existence

120
00:08:43,810 --> 00:08:47,510
et au fonctionnement d’un monopole
spécifiquement applicables à l’exercice

121
00:08:47,710 --> 00:08:50,540
par un monopole national de nature
commerciale de ces droits

122
00:08:50,740 --> 00:08:51,500
d’exclusivité.

123
00:08:51,700 --> 00:08:57,050
C’est l’affaire Rosengren 174/04
ou l’affaire Franzén C-189/95.

124
00:08:58,340 --> 00:09:04,760
Et d’autre part, il y a une incidence
sur les échanges dans l’Union.

125
00:09:05,570 --> 00:09:07,700
Lorsqu’il y a une incidence sur
les échanges dans l’Union,

126
00:09:07,900 --> 00:09:10,730
d’autres dispositions de la législation
nationale, qui s’avèrent détachables

127
00:09:10,930 --> 00:09:14,270
du monopole, celles-ci doivent
être uniquement examinées au sens

128
00:09:14,470 --> 00:09:15,260
de l’article 34.

129
00:09:16,040 --> 00:09:19,340
Autrement dit, attention parce
que tout ne relève pas de l’article 37.

130
00:09:19,670 --> 00:09:22,670
On peut avoir, dans des mesures
qui accompagnent un monopole,

131
00:09:23,060 --> 00:09:26,330
certaines de celles-ci qui sont
appréciées au regard de l’article 34.

132
00:09:26,780 --> 00:09:29,690
Par exemple, en Italie,
dans l’affaire Banchero C-387/93

133
00:09:33,410 --> 00:09:37,850
à propos de la vente au détail
de tabac manufacturé réservée aux

134
00:09:38,050 --> 00:09:45,380
tabacs italiens, il y avait certes
un monopole de vente réservé aux

135
00:09:45,580 --> 00:09:48,590
bureaux de tabac en Italie,
mais ces détaillants avaient le

136
00:09:48,790 --> 00:09:49,550
choix dans l’approvisionnement.

137
00:09:51,740 --> 00:09:55,340
Comme ils avaient une libre
appréciation, on a considéré ici

138
00:09:55,540 --> 00:09:58,790
qu’il n’était pas en cause le monopole
commercial, mais étaient en cause

139
00:09:58,990 --> 00:10:02,900
des mesures qui pouvaient peut-être
être considérées comme relatives

140
00:10:04,700 --> 00:10:08,180
aux modalités de vente,
donc relever de l’article 34.

141
00:10:09,650 --> 00:10:12,590
De même, l’interdiction pour des
détaillants d’importer du tabac

142
00:10:12,800 --> 00:10:16,550
a été considérée comme détachable
du monopole des concessionnaires,

143
00:10:17,540 --> 00:10:20,750
monopole qui visait l’exclusivité
de la vente au détail.

144
00:10:20,950 --> 00:10:21,710
Pourquoi ?

145
00:10:21,910 --> 00:10:26,060
Parce que cette règle n’avait pas
d’incidence directe sur le monopole,

146
00:10:26,390 --> 00:10:29,180
affaire ANETT de 2012,
C-456/10.

147
00:10:30,470 --> 00:10:34,040
Autrement dit, il faut faire attention
parce que dans chaque hypothèse,

148
00:10:34,790 --> 00:10:37,490
il faut vérifier que la mesure
en question, la mesure qui pose

149
00:10:37,690 --> 00:10:40,850
problème, peut ou non être détachée
du monopole.

150
00:10:41,050 --> 00:10:47,180
Parfois, ce n’est pas le cas,
comme on peut le voir en Finlande.

151
00:10:48,980 --> 00:10:52,480
On se rend compte aussi que,
par exemple, dans l’affaire Visnapuu

152
00:10:52,760 --> 00:10:54,350
de 2015, affaire C-198/14.

153
00:10:57,440 --> 00:11:03,740
Si le régime finlandais de monopole
quant à la vente de l’alcool a

154
00:11:03,940 --> 00:11:07,850
pu être considéré comme relevant
de l’article 37, en revanche,

155
00:11:08,930 --> 00:11:14,690
tout ce qui était considéré comme
dérogation à la vente de certains

156
00:11:14,890 --> 00:11:18,020
alcools, notamment le détail de
deux types d’alcool,

157
00:11:18,890 --> 00:11:22,610
était considéré comme une mesure
détachable et devait être apprécié

158
00:11:22,810 --> 00:11:24,410
au regard de l’article 34 du traité
FUE.

159
00:11:25,550 --> 00:11:28,220
En tout état de cause,
une mesure relevant de l’article

160
00:11:28,420 --> 00:11:34,640
37 du traité, même si les hypothèses
sont rares, il ne faut pas oublier

161
00:11:34,840 --> 00:11:38,270
une chose, c’est que l’article
37 a vocation donc à concilier

162
00:11:38,470 --> 00:11:41,330
le maintien de certains monopoles
commerciaux avec la poursuite

163
00:11:41,530 --> 00:11:42,880
d’objectifs d’intérêt public.

164
00:11:43,080 --> 00:11:45,530
C’est la raison pour laquelle,
de jurisprudence constante,

165
00:11:46,100 --> 00:11:51,680
un monopole commercial peut tout
à fait être justifié par des raisons

166
00:11:51,880 --> 00:11:52,790
d’intérêt général.

167
00:11:52,990 --> 00:11:58,280
À cet égard, vous avez la possibilité
d’invoquer soit l’article 36 du

168
00:11:58,480 --> 00:12:01,660
traité FUE, par exemple la protection
de la santé publique,

169
00:12:01,860 --> 00:12:05,900
affaire Franzén C-189/95,
qu'on a déjà citée tout à l’heure,

170
00:12:06,530 --> 00:12:11,480
soit des exigences impératives
d’intérêt général, soit encore

171
00:12:11,960 --> 00:12:15,500
l’existence d’un service d’intérêt
économique général au sens de l’article

172
00:12:15,700 --> 00:12:20,150
106, paragraphe 2, comme c’est le cas,
par exemple, en matière de fourniture

173
00:12:20,350 --> 00:12:23,720
d’électricité, comme on le voit
dans une affaire Commission contre

174
00:12:23,920 --> 00:12:29,270
France C-159/94, où il y avait
un monopole certes de l’électricité

175
00:12:29,470 --> 00:12:35,060
et du gaz en France,
mais celui-ci pouvait être aménagé

176
00:12:35,260 --> 00:12:38,480
dans une mesure permettant la
réalisation de la mission d’intérêt

177
00:12:38,680 --> 00:12:41,690
économique général dès lors que
les conditions étaient remplies,

178
00:12:42,920 --> 00:12:46,700
ce qui renvoie ici à une autre
question qu’on va voir maintenant,

179
00:12:47,090 --> 00:12:48,380
celle des justifications.