1
00:00:06,970 --> 00:00:09,550
Terminons, donc V : les justifications.

2
00:00:09,750 --> 00:00:15,790
Car, vous l'aurez compris,
le raisonnement consiste d'abord

3
00:00:15,990 --> 00:00:21,670
à dégager l'existence d'une mesure
qui est constitutive d'une entrave,

4
00:00:21,870 --> 00:00:26,680
au sens de l'article 34 ou de l'article
35 ou d'un monopole commercial,

5
00:00:26,880 --> 00:00:29,090
au sens de l'article 37.

6
00:00:29,290 --> 00:00:32,980
Mais c'est la moitié du chemin
qui s'avère accomplie puisque,

7
00:00:33,430 --> 00:00:36,340
dans un second temps,
il s'avère que cette mesure peut

8
00:00:36,540 --> 00:00:39,820
tout à fait être justifiée par
des motifs d'intérêt général.

9
00:00:40,670 --> 00:00:43,810
En réalité, toute la logique du
système est fondée là-dessus :

10
00:00:45,040 --> 00:00:48,610
une conception très large de l'entrave,
pour attirer, dans le champ

11
00:00:48,810 --> 00:00:52,030
d'application du droit de l'Union,
le plus grand nombre de mesures

12
00:00:52,230 --> 00:00:56,230
possibles et ensuite,
le cas échéant, ces mesures peuvent

13
00:00:56,430 --> 00:00:59,650
s'avérer être justifiées par des
motifs d'intérêt général.

14
00:01:00,190 --> 00:01:03,640
Prenons l'exemple de la jurisprudence
sur les remorques italiennes,

15
00:01:04,030 --> 00:01:10,360
cette interdiction, faite en Italie,
d'utiliser des remorques pour les

16
00:01:10,560 --> 00:01:15,430
deux ou trois roues,
interdite par le code de la route

17
00:01:15,630 --> 00:01:16,390
italien.

18
00:01:17,410 --> 00:01:21,410
Mesure constitutive d'une entrave,
au sens de l'arrêt Dassonville,

19
00:01:21,610 --> 00:01:24,880
dit la Cour de justice,
puisqu'elle a pour effet d'affecter

20
00:01:25,080 --> 00:01:28,630
davantage l'accès au marché italien
des produits étrangers,

21
00:01:28,830 --> 00:01:32,320
par rapport aux produits nationaux,
certes, mais qui n'en est pas moins

22
00:01:32,520 --> 00:01:36,550
justifié en l'espèce par le motif
d'intérêt général invoqué par

23
00:01:36,750 --> 00:01:40,240
l'Italie : celui de garantir la
sécurité routière.

24
00:01:40,810 --> 00:01:45,700
Et un exemple analogue peut être
donné par la jurisprudence relative

25
00:01:46,630 --> 00:01:49,270
aux jet-skis en Suède,
dans l'affaire Mickelsson,

26
00:01:50,020 --> 00:01:53,410
qu'on a précédemment invoquée.

27
00:01:54,460 --> 00:02:01,600
Donc on est ici face à une logique,
qui est en réalité une logique

28
00:02:01,900 --> 00:02:09,100
consistant à laisser à l'État membre
le soin de déterminer la manière

29
00:02:09,300 --> 00:02:12,700
dont il entend protéger l'intérêt
général sur son territoire,

30
00:02:13,210 --> 00:02:14,770
dans l'exercice de ses fonctions.

31
00:02:15,760 --> 00:02:19,690
Il a tout à fait la possibilité
de vouloir préserver l'intérêt général,

32
00:02:19,990 --> 00:02:24,160
mais dans une mesure qui ne doit
pas porter atteinte à la libre

33
00:02:24,360 --> 00:02:28,210
circulation des marchandises,  
c'est ça la jurisprudence.

34
00:02:28,720 --> 00:02:32,800
Avec une première remarque qu'il
convient de faire : cette mesure

35
00:02:33,000 --> 00:02:38,740
est évidemment limitée,
lorsque le législateur de l'Union

36
00:02:38,940 --> 00:02:43,990
est lui-même intervenu pour harmoniser,
a fortiori à uniformiser,

37
00:02:44,470 --> 00:02:45,490
l'intérêt général.

38
00:02:45,890 --> 00:02:48,790
Donc il faudra bien faire attention,
au cas par cas, qu'il n'existe

39
00:02:48,990 --> 00:02:53,230
pas une directive, voire un règlement
qui, sur le point de l'intérêt

40
00:02:53,430 --> 00:02:59,380
général en question,
est venu harmoniser le motif invoqué

41
00:02:59,580 --> 00:03:02,140
par l'État, pour limiter la liberté
de circulation des marchandises.

42
00:03:02,500 --> 00:03:05,610
Vous en avez une belle illustration
dans l'affaire Clinique,

43
00:03:05,890 --> 00:03:10,960
affaire C-315/92, à propos de la
commercialisation de certains produits

44
00:03:11,680 --> 00:03:16,240
de beauté, sur lesquels était mentionné
le terme "clinique" et dont en

45
00:03:16,440 --> 00:03:21,430
Allemagne, on avait voulu ici interdire
la commercialisation,

46
00:03:21,630 --> 00:03:24,430
estimant que le terme de clinique
pouvait induire en erreur le

47
00:03:24,630 --> 00:03:29,230
consommateur, qui pouvait y voir
l'effet d'une opération d'ordre

48
00:03:29,430 --> 00:03:30,190
médical.

49
00:03:30,390 --> 00:03:35,530
Or, en l'espèce, la question avait
fait l'objet, en grande partie,

50
00:03:36,370 --> 00:03:41,440
d'une harmonisation,
par une directive portant sur ce

51
00:03:41,640 --> 00:03:44,230
type de produits et donc,
en l'espèce, avait été appliquée

52
00:03:44,430 --> 00:03:47,650
la directive dont l'objet était
de concilier, justement,

53
00:03:47,850 --> 00:03:51,490
la protection des consommateurs
d'une part, avec la libre circulation

54
00:03:51,690 --> 00:03:53,380
des marchandises d'autre part.

55
00:03:55,540 --> 00:03:58,180
Mais mis à part cette hypothèse
où on applique le droit dérivé,

56
00:03:58,960 --> 00:04:05,230
il faut réfléchir aux motifs d'intérêt
public qui sont légitimes et que

57
00:04:05,430 --> 00:04:06,580
l'État peut donc invoquer.

58
00:04:07,480 --> 00:04:10,420
Le cadre est celui dressé par le
traité, tout d'abord,

59
00:04:10,660 --> 00:04:15,310
puisqu'en réalité, nous allons
distinguer deux grands types de

60
00:04:15,510 --> 00:04:19,770
motifs d'intérêt général qui forment,
à notre sens, des dérogations,

61
00:04:19,970 --> 00:04:22,840
on va déroger à la liberté de
circulation des marchandises.

62
00:04:23,200 --> 00:04:23,960
D'abord le traité.

63
00:04:24,400 --> 00:04:28,120
L'article 36 du traité FUE est
une disposition qui prévoit

64
00:04:28,320 --> 00:04:31,870
expressément, donc, des dérogations
à la liberté de circulation des

65
00:04:32,070 --> 00:04:34,280
marchandises, aux articles 34 et 35.

66
00:04:34,480 --> 00:04:38,030
Et je répète : ici, cela ne concerne
d'aucune manière l'article 30,

67
00:04:38,230 --> 00:04:39,820
uniquement les articles 34 et 35.

68
00:04:40,420 --> 00:04:42,460
Il y a aussi l'article 106,
paragraphe 2, qu'il ne faut pas

69
00:04:42,660 --> 00:04:46,180
oublier, parce qu'il peut jouer un rôle,
comme on l'a vu dans une affaire

70
00:04:46,380 --> 00:04:51,490
Commission contre France,
C-159/94, ce sont les services

71
00:04:51,690 --> 00:04:52,780
d'intérêt économique général.

72
00:04:53,290 --> 00:04:56,080
Ça peut jouer un rôle pour justifier,
mais c'est très rarement utilisé.

73
00:04:56,280 --> 00:05:00,130
C'est, la plupart du temps,
la dérogation de l'article 36 qui

74
00:05:00,330 --> 00:05:03,790
est en cause ici et qui prévoit
donc la moralité publique,

75
00:05:03,990 --> 00:05:06,820
très rarement appliquée,
mais c'est invoqué, comme dans

76
00:05:07,020 --> 00:05:12,750
l'affaire Henn et Darby,
affaire 34/79, mais plutôt les

77
00:05:13,690 --> 00:05:17,170
États invoquent l'article 36,
pour la sécurité, l'ordre public.

78
00:05:17,370 --> 00:05:21,010
Et là, vous avez une jurisprudence
assez foisonnante sur l'ordre public,

79
00:05:21,210 --> 00:05:24,490
un peu moins sur la sécurité publique,
qui est une conception un peu plus

80
00:05:24,690 --> 00:05:28,570
restrictive, notamment la question
de l'approvisionnement en produits

81
00:05:28,770 --> 00:05:33,490
énergétiques, affaire Campus Oil,
72/83, est une question qui touche

82
00:05:33,690 --> 00:05:34,750
à la sécurité publique.

83
00:05:35,110 --> 00:05:37,510
En revanche, dans la notion d'ordre
public, on a une notion un peu

84
00:05:37,710 --> 00:05:43,780
plus large, ce qui explique que
celle-ci soit invoquée régulièrement

85
00:05:43,980 --> 00:05:44,740
par les États.

86
00:05:45,010 --> 00:05:47,020
De la même manière, et de façon
d'ailleurs croissante,

87
00:05:47,220 --> 00:05:49,990
la santé publique aussi,
est présentée comme un motif qui

88
00:05:50,190 --> 00:05:52,420
peut venir limiter la liberté de
circulation des marchandises.

89
00:05:52,620 --> 00:05:55,350
On ne compte plus les arrêts qui
traitent des questions relatives

90
00:05:55,550 --> 00:05:57,700
au tabac, à l'alcool,
aux médicaments, évidemment,

91
00:05:58,000 --> 00:06:02,310
où l'on est au cœur de la santé,
dont la Cour de justice n'a pas

92
00:06:02,510 --> 00:06:05,730
hésité à dire qu'elle occupe le
premier rang parmi les biens et

93
00:06:05,930 --> 00:06:08,310
les intérêts qui sont protégés
par l'article 36.

94
00:06:08,670 --> 00:06:11,880
Et vous avez donc ici toute une
jurisprudence très riche,

95
00:06:12,540 --> 00:06:19,290
dans laquelle on va justifier des
mesures d'effet équivalent,

96
00:06:19,490 --> 00:06:22,560
par des raisons d'ordre de santé
publique ; comme dans l'affaire

97
00:06:22,830 --> 00:06:28,050
Ker-Optika de 2010, par exemple,
affaire C-108/09, où était en cause

98
00:06:28,380 --> 00:06:32,070
l'interdiction de vendre par Internet
des lentilles de contact en Hongrie,

99
00:06:32,270 --> 00:06:34,830
vous deviez obligatoirement les
acheter sur place.

100
00:06:35,910 --> 00:06:38,430
C'est une modalité de vente,
on doit acheter sur place,

101
00:06:38,910 --> 00:06:41,550
qui est justifiée, disaient les
autorités hongroises,

102
00:06:41,790 --> 00:06:46,830
par des motifs de santé publique
et la Cour de justice a admis le

103
00:06:47,030 --> 00:06:48,690
principe même de la santé publique.

104
00:06:48,890 --> 00:06:52,230
Après, on verra, se pose l'autre
question, celle du principe de

105
00:06:52,430 --> 00:06:53,190
proportionnalité.

106
00:06:53,390 --> 00:06:56,880
Plus récemment, toutes les affaires
qui concernent le CBD,

107
00:06:57,080 --> 00:07:01,680
vous savez, ont donné lieu à des
affaires devant la Cour de justice,

108
00:07:01,880 --> 00:07:09,150
affaire C-663/18, mettant en cause

109
00:07:09,350 --> 00:07:14,730
donc la santé publique comme limite
à la liberté de circulation des

110
00:07:14,930 --> 00:07:15,690
marchandises.

111
00:07:15,930 --> 00:07:19,830
L'article 36 évoque enfin la question
de la protection industrielle et

112
00:07:20,030 --> 00:07:20,790
commerciale.

113
00:07:21,160 --> 00:07:25,260
Alors là, on touche à la défense
des droits de propriété intellectuelle,

114
00:07:25,460 --> 00:07:27,930
sur lesquels vous avez une
jurisprudence assez foisonnante,

115
00:07:28,320 --> 00:07:31,050
concernant les droits d'auteurs
ou droits voisins, par exemple,

116
00:07:31,250 --> 00:07:36,390
dans une affaire Membran de 1981,
affaire 55/80, donc ce qui montre

117
00:07:36,590 --> 00:07:39,120
que ça remonte très loin,
et puis tout ce qui concerne la

118
00:07:39,320 --> 00:07:42,240
protection des indications
géographiques, c'est quelque chose

119
00:07:42,440 --> 00:07:43,620
de très riche.

120
00:07:43,950 --> 00:07:48,390
En revanche, la Cour de justice
n'a jamais véritablement exploité

121
00:07:48,590 --> 00:07:51,600
l'ultime motif invoqué :
celui de la protection des trésors

122
00:07:51,800 --> 00:07:55,590
nationaux ayant une valeur historique,
artistique ou archéologique.

123
00:07:56,700 --> 00:07:59,370
Il faut dire qu'en la matière,
vous avez justement une directive

124
00:07:59,570 --> 00:08:02,900
qui concerne ces questions,
ce type de biens.

125
00:08:04,020 --> 00:08:08,310
Donc la première série de
justifications est celle prévue

126
00:08:08,510 --> 00:08:11,400
par l'article 36 du traité FUE
et puis vous avez la seconde,

127
00:08:11,600 --> 00:08:12,840
celle prévue par la jurisprudence.

128
00:08:13,040 --> 00:08:16,860
Parce que l'article 36,
c'est une dérogation à la libre

129
00:08:17,060 --> 00:08:19,860
circulation des marchandises et
donc d'interprétation restrictive,

130
00:08:20,220 --> 00:08:23,250
ce qui explique que les motifs
ne peuvent pas être étendus.

131
00:08:23,760 --> 00:08:26,340
Et c'est la raison pour laquelle,
à partir de l'arrêt Cassis de Dijon,

132
00:08:26,540 --> 00:08:28,860
la Cour de justice a admis que
les États peuvent faire valoir

133
00:08:29,060 --> 00:08:32,580
également des exigences impératives
d'intérêt général, pour justifier

134
00:08:32,780 --> 00:08:33,540
certaines entraves.

135
00:08:33,740 --> 00:08:35,400
Alors attention ici !

136
00:08:36,450 --> 00:08:42,390
Les exigences impératives d'intérêt
général ne peuvent jouer que pour

137
00:08:42,590 --> 00:08:46,440
les mesures qui sont indistinctement
applicables, uniquement,

138
00:08:47,760 --> 00:08:48,660
et j'insiste sur ce point.

139
00:08:49,170 --> 00:08:52,530
Mais pour ces mesures indistinctement
applicables constitutives d'une

140
00:08:52,730 --> 00:09:01,140
entrave, au sens de Dassonville,
ici, l'État peut ajouter des motifs

141
00:09:01,340 --> 00:09:05,700
qui ne sont pas prévus par l'article
36 ; qu'on pense à la protection

142
00:09:05,900 --> 00:09:08,460
de l'environnement, par exemple,
ou qu'on pense à la protection

143
00:09:08,660 --> 00:09:12,210
de la culture, la protection de
la presse, voilà nombre de motifs

144
00:09:12,410 --> 00:09:13,170
que l'État peut invoquer.

145
00:09:13,370 --> 00:09:16,140
L'État a d'ailleurs une certaine
liberté, avec une limite :

146
00:09:16,340 --> 00:09:20,010
celle de ne pas pouvoir invoquer
des motifs de nature purement

147
00:09:20,210 --> 00:09:23,910
économique, la jurisprudence exclut
ici la possibilité d'invoquer des

148
00:09:24,110 --> 00:09:27,630
motifs de nature purement économique,
c'est totalement impossible.

149
00:09:27,830 --> 00:09:31,300
Et la Cour le dit de jurisprudence
constante, si vous voulez en voir

150
00:09:31,500 --> 00:09:34,930
une application récente,
je vous renvoie par exemple à l'arrêt

151
00:09:35,130 --> 00:09:36,570
ANETT de 2012, affaire C-456/10.

152
00:09:38,880 --> 00:09:42,750
En général, le motif purement
économique, c'est le motif qui

153
00:09:42,950 --> 00:09:46,680
consiste à dire : "l'État veut
obtenir des recettes fiscales,

154
00:09:47,130 --> 00:09:50,760
ça ne marche pas" ou "l'État veut
protéger évidemment des opérateurs

155
00:09:50,960 --> 00:09:53,520
nationaux", ce qui n'aurait aucun sens,
au regard du marché intérieur.

156
00:09:54,920 --> 00:09:58,350
Donc pour résumer, vous avez deux
grands types de mesures :

157
00:09:58,550 --> 00:10:01,830
l'article 36 d'une part,
qui permet de justifier toutes

158
00:10:02,030 --> 00:10:05,250
les restrictions, toutes les entraves
à la liberté de circulation des

159
00:10:05,450 --> 00:10:09,480
marchandises, quelles qu'elles soient,
et les exigences impératives d'intérêt

160
00:10:09,680 --> 00:10:12,570
général que l'État avance,
mais qui ne permettent de justifier

161
00:10:12,770 --> 00:10:16,470
que des mesures indistinctement
applicables, constitutives d'entraves.

162
00:10:17,250 --> 00:10:22,710
Dans les deux cas, toutefois,
le fait d'invoquer la mesure pour

163
00:10:22,910 --> 00:10:24,890
justifier la mesure de l'intérêt
général ne suffit pas.

164
00:10:25,090 --> 00:10:29,310
Il faut, aussi bien pour l'article
36 que pour les exigences impératives

165
00:10:29,510 --> 00:10:32,740
d'intérêt général, établir la
proportionnalité de la mesure et

166
00:10:32,940 --> 00:10:35,490
c'est donc un contrôle de
proportionnalité qui est effectué.

167
00:10:35,690 --> 00:10:39,480
Alors ce contrôle de proportionnalité
implique une appréciation au cas

168
00:10:39,680 --> 00:10:41,880
par cas et donc là, on rentre dans
une casuistique.

169
00:10:42,080 --> 00:10:45,780
C'est, par définition,
ce qu'exige une proportionnalité,

170
00:10:45,980 --> 00:10:49,700
c'est de voir ici si la mesure
en question répond à quoi ?

171
00:10:49,900 --> 00:10:50,660
À l'objectif.

172
00:10:50,860 --> 00:10:51,620
De quelle manière ?

173
00:10:52,020 --> 00:10:55,760
La jurisprudence dégage deux temps,
deux temps du raisonnement :

174
00:10:56,060 --> 00:11:00,290
d'une part, il faut établir que
la mesure est apte à réaliser

175
00:11:00,490 --> 00:11:04,010
l'objectif poursuivi et d'autre part,
il faut s'assurer que la mesure

176
00:11:04,210 --> 00:11:07,910
ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire, pour atteindre l'objectif

177
00:11:08,110 --> 00:11:18,140
poursuivi, donc deux temps du

178
00:11:18,340 --> 00:11:20,120
raisonnement ici.

179
00:11:20,320 --> 00:11:23,330
L'aptitude, c'est simplement une
question de logique,

180
00:11:23,530 --> 00:11:27,230
c'est voir : est-ce que la mesure,
effectivement, est en lien avec

181
00:11:27,430 --> 00:11:28,190
l'objectif ?

182
00:11:28,390 --> 00:11:31,610
Est-ce qu'elle permet de l'atteindre
de manière cohérente et systématique ?

183
00:11:31,910 --> 00:11:34,220
Ce qui fait qu'en règle générale,
ça ne pose pas tellement de

184
00:11:34,790 --> 00:11:39,250
difficultés, l'aptitude est le
plus souvent établie.

185
00:11:39,450 --> 00:11:45,380
Alors il y a quelques rares hypothèses,
où la Cour de justice a pu écarter

186
00:11:45,580 --> 00:11:49,280
l'aptitude, je vous renvoie,
par exemple, à une affaire Medisanus

187
00:11:49,480 --> 00:11:53,960
C-296/15, mais en règle générale,
ça ne pose pas tellement de

188
00:11:54,160 --> 00:11:54,920
difficultés.

189
00:11:55,120 --> 00:11:57,860
C'est plutôt une question de bon sens,
tout simplement.

190
00:11:58,880 --> 00:12:02,030
En revanche, la proportionnalité
stricto sensu, c'est-à-dire la

191
00:12:02,230 --> 00:12:04,700
nécessité de la mesure,
le fait de ne pas aller au-delà

192
00:12:05,060 --> 00:12:07,550
de ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif poursuivi,

193
00:12:07,750 --> 00:12:14,660
là, pose davantage de difficultés,
puisqu'il faut s'assurer qu'il

194
00:12:14,860 --> 00:12:17,660
n'y a pas de mesures moins
attentatoires à la liberté de

195
00:12:17,860 --> 00:12:19,550
circulation des marchandises,
que celles prévues.

196
00:12:20,330 --> 00:12:25,400
Et donc là, encore, c'est plutôt
du cas par cas, qui est apprécié.

197
00:12:27,830 --> 00:12:32,090
D'autant qu'ici, en réalité,
il va falloir tenir compte de plusieurs

198
00:12:32,290 --> 00:12:35,180
éléments, les prendre en considération.

199
00:12:35,380 --> 00:12:39,090
D'abord, il y a l'intensité de
la mesure elle-même, qui va évidemment

200
00:12:39,290 --> 00:12:43,340
de l'interdiction, jusqu'à de simples
dérogations ou de sanctions a

201
00:12:43,540 --> 00:12:46,550
posteriori, donc il va falloir
évidemment ici apprécier,

202
00:12:46,750 --> 00:12:50,480
en fonction du degré de restrictions
impliqué par la mesure.

203
00:12:51,140 --> 00:12:56,270
L'autre élément, c'est un élément
qui porte sur une lecture comparative.

204
00:12:56,470 --> 00:12:59,930
C'est-à-dire, on va comparer par
rapport à d'autres États membres,

205
00:13:00,130 --> 00:13:01,910
ce qui peut se faire dans d'autres
États membres.

206
00:13:02,110 --> 00:13:04,820
Évidemment, l'aune de comparaison
peut conduire à dire :

207
00:13:05,020 --> 00:13:08,720
"Mais si un autre État a réussi
de manière efficace à atteindre

208
00:13:08,920 --> 00:13:11,900
l'objectif, est-ce que vous,
vous avez vraiment besoin de procéder

209
00:13:12,100 --> 00:13:16,310
de manière plus restrictive ?" Oui,
ce qui peut conduire aussi à raisonner

210
00:13:16,510 --> 00:13:20,030
en termes d'appréciation,
en fonction d'une marge de manœuvre

211
00:13:20,230 --> 00:13:22,460
qui serait dégagée sur certaines
questions sensibles,

212
00:13:22,660 --> 00:13:25,790
comme la santé, on dégage une marge
d'appréciation pour l'État.

213
00:13:26,570 --> 00:13:31,970
Donc ici, c'est vraiment une
casuistique qui conduit à une

214
00:13:32,170 --> 00:13:37,870
appréciation in concreto de la mesure, 
pour apprécier si elle est vraiment

215
00:13:38,070 --> 00:13:41,350
nécessaire à l'objectif,
en tenant compte de la nature de

216
00:13:41,550 --> 00:13:42,370
l'objectif poursuivi.

217
00:13:42,570 --> 00:13:46,320
Donc à cet égard, il n'y a qu'une
seule solution : c'est d'aller

218
00:13:46,520 --> 00:13:50,800
lire la jurisprudence, par exemple
en matière de santé publique et

219
00:13:51,000 --> 00:13:54,640
de vente d'alcool, un arrêt
spiritsEUROPE, affaire C-333/14.

220
00:13:56,620 --> 00:14:03,490
On peut penser aussi,
si on prend l'exemple de la protection

221
00:14:03,940 --> 00:14:07,030
de l'environnement, à l'affaire
Bonnarde de 2011, affaire C-443/10,

222
00:14:08,530 --> 00:14:12,160
pour voir si ici, dans les deux cas,
il n'y avait pas des mesures moins

223
00:14:12,360 --> 00:14:14,980
attentatoires à la liberté de
circulation, pour atteindre l'objectif

224
00:14:15,180 --> 00:14:15,940
poursuivi.

225
00:14:17,900 --> 00:14:22,490
Nous avons ainsi terminé notre
étude de ce laboratoire de la libre

226
00:14:22,690 --> 00:14:25,190
circulation qu'a constitué la
marchandise.

227
00:14:25,390 --> 00:14:30,650
Et, vous l'aurez compris,
ce qui est en cause ici,

228
00:14:30,850 --> 00:14:37,190
c'est une mesure étatique qui constitue
un obstacle aux échanges et dont

229
00:14:37,390 --> 00:14:40,340
on va s'apprécier au cas par cas si,
finalement, elle n'est pas justifiée

230
00:14:40,540 --> 00:14:41,450
par l'intérêt général.

231
00:14:42,290 --> 00:14:46,880
Cette logique-là sera encore exacerbée
pour les autres liberté de circulation

232
00:14:47,390 --> 00:14:50,540
que nous allons étudier maintenant,
dans la deuxième partie du cours.