1
00:00:05,710 --> 00:00:07,120
Deuxième partie du cours.

2
00:00:08,590 --> 00:00:10,930
Nous allons étudier maintenant
les libertés de circulation des

3
00:00:11,130 --> 00:00:12,820
travailleurs, des services et des
capitaux.

4
00:00:17,020 --> 00:00:19,450
Liberté de circulation des
travailleurs, des services et des

5
00:00:19,650 --> 00:00:20,410
capitaux.

6
00:00:21,550 --> 00:00:27,630
Que ces trois libertés soient étudiées
en même temps est volontaire.

7
00:00:28,270 --> 00:00:31,960
C'est la marque que nous sommes
face à la réalisation du marché

8
00:00:32,160 --> 00:00:35,890
intérieur et que le but ici,
en permettant la liberté de

9
00:00:36,090 --> 00:00:43,270
circulation, c'est bien de donner
à la construction européenne une

10
00:00:43,470 --> 00:00:44,480
intégration économique.

11
00:00:44,680 --> 00:00:45,440
C'est ça, le but.

12
00:00:46,150 --> 00:00:51,100
Mais comprenez bien une chose,
c'est que cette intégration économique

13
00:00:51,300 --> 00:00:55,120
permise par cette liberté économique
de circulation favorise aussi,

14
00:00:55,540 --> 00:00:57,610
on le verra, une intégration sociale
et politique.

15
00:00:57,810 --> 00:01:03,430
L'idée, c'est que si le travailleur
circule dans le marché intérieur,

16
00:01:03,910 --> 00:01:08,050
si celui qui preste un service,
ou celui qui entend s'établir pour

17
00:01:08,250 --> 00:01:10,660
exercer une activité de service
dans un État membre,

18
00:01:10,960 --> 00:01:15,100
exerce une activité économique,
ou si celui qui investit des capitaux

19
00:01:15,300 --> 00:01:18,400
dans un État le fait,
notamment, pour accompagner l'exercice

20
00:01:18,600 --> 00:01:21,490
de son activité économique :
dans tous ces cas, nous sommes

21
00:01:21,690 --> 00:01:22,450
face à quoi ?

22
00:01:22,900 --> 00:01:26,650
Nous sommes, face à l'hypothèse
dans laquelle la personne exerce

23
00:01:26,850 --> 00:01:30,040
une activité et se déplace dans
le marché intérieur,

24
00:01:30,370 --> 00:01:34,060
pour donc pouvoir exercer son activité
économique.

25
00:01:34,450 --> 00:01:41,860
Sauf qu'à partir du moment où il
se déplace, il crée forcément un

26
00:01:42,060 --> 00:01:45,880
lien social et politique avec l'État
membre dans lequel il vient s'établir

27
00:01:46,090 --> 00:01:50,080
pour exercer son activité de service,
ou il se déplace pour exercer son

28
00:01:50,280 --> 00:01:54,910
activité de travailleur,
où il a pris une participation

29
00:01:55,110 --> 00:01:59,920
dans le capital d'une société pour
investir ses capitaux.

30
00:02:00,490 --> 00:02:04,210
Ce qui montre bien ici que,
évidemment, nous allons avoir ici

31
00:02:04,410 --> 00:02:06,760
une intégration économique qui
va favoriser la réalisation du

32
00:02:06,960 --> 00:02:11,230
marché intérieur, mais tout cela
n'a qu'une seule implication.

33
00:02:11,430 --> 00:02:13,930
Cette implication, c'est quoi ?

34
00:02:14,500 --> 00:02:23,410
C'est en réalité de réaliser
l'intégration in fine de l'individu

35
00:02:23,620 --> 00:02:26,590
ou de la société, lorsqu'il s'agit
d'une personne morale,

36
00:02:26,790 --> 00:02:28,690
dans l'État membre d'accueil.

37
00:02:30,230 --> 00:02:35,400
Ce qui va donc favoriser ici
l'intégration politique,

38
00:02:35,600 --> 00:02:36,360
disons-le tout de suite.

39
00:02:39,840 --> 00:02:42,330
Cette précision faite,
comprenons la logique.

40
00:02:42,530 --> 00:02:44,670
La logique, c'est la même que celle
des marchandises.

41
00:02:44,870 --> 00:02:48,810
La logique, c'est que nous allons
attraire une situation donnée dans

42
00:02:49,010 --> 00:02:52,290
le champ d'application des libertés
de circulation, pour leur appliquer

43
00:02:52,490 --> 00:02:56,880
les libertés de circulation,
afin de contester des mesures

44
00:02:57,080 --> 00:03:01,440
nationales qui pourraient limiter
l'exercice de la liberté de circulation

45
00:03:01,640 --> 00:03:04,890
et, par là même, l'exercice de
l'activité économique derrière

46
00:03:05,090 --> 00:03:06,090
cette liberté de circulation.

47
00:03:06,290 --> 00:03:07,140
C'est ça qui est en cause.

48
00:03:07,680 --> 00:03:10,740
Mais cette limitation pourra être
justifiée à son tour par des motifs

49
00:03:10,940 --> 00:03:11,700
d'intérêt général.

50
00:03:12,600 --> 00:03:13,750
C'est cela qui est en cause.

51
00:03:13,950 --> 00:03:16,710
Ce qui nous conduit donc à raisonner,
en réalité, en trois temps.

52
00:03:16,910 --> 00:03:20,640
D'abord, on va essayer de circonscrire
le champ d'application des règles

53
00:03:21,060 --> 00:03:25,170
relatives aux libertés économiques,
et donc ce champ d'application

54
00:03:25,370 --> 00:03:27,540
est déterminé par un critère
économique.

55
00:03:27,740 --> 00:03:31,500
Ensuite, on va voir dans quelles
conditions on peut invoquer ces

56
00:03:31,700 --> 00:03:34,260
libertés de circulation dans des
situations économiques.

57
00:03:34,740 --> 00:03:38,910
Et enfin, on verra comment on peut
éliminer, et ce sera une réflexion

58
00:03:39,630 --> 00:03:44,280
importante, éliminer les entraves
à ces libertés de circulation.

59
00:03:44,910 --> 00:03:47,580
Ce sont ces trois temps du raisonnement
que nous allons voir maintenant,

60
00:03:48,660 --> 00:03:54,360
en commençant donc par la cinquième
leçon qui porte sur le champ

61
00:03:54,560 --> 00:03:59,530
d'application déterminé par un
critère économiqueLeçon 5 :

62
00:03:59,850 --> 00:04:02,340
le champ d'application déterminé
par un critère économique.

63
00:04:05,400 --> 00:04:11,040
La troisième partie du traité comporte
un titre 4, qui est appelé "Libre

64
00:04:11,240 --> 00:04:13,290
circulation des personnes,
des services et des capitaux".

65
00:04:14,250 --> 00:04:18,950
De prime abord, on pourrait penser
qu'on a ici trois libertés,

66
00:04:19,150 --> 00:04:21,840
personne, services et capitaux,
qui viennent s'ajouter à la quatrième

67
00:04:22,040 --> 00:04:24,390
et première que seraient les
marchandises.

68
00:04:25,170 --> 00:04:28,080
Mais à y regarder de plus près,
dans le titre 4, vous allez y trouver

69
00:04:28,280 --> 00:04:32,010
quatre chapitres : les travailleurs,
le droit d'établissement,

70
00:04:32,210 --> 00:04:34,110
les services, les capitaux et les
paiements.

71
00:04:35,340 --> 00:04:37,920
Ce qui trouble quelque peu la donne.

72
00:04:38,120 --> 00:04:42,900
Attention, parce qu'on va se rendre
compte que, par exemple,

73
00:04:43,100 --> 00:04:46,810
la personne pourra bénéficier de
la libre circulation des travailleurs,

74
00:04:47,010 --> 00:04:51,160
mais aussi du droit d'établissement
ou des services, pour des capitaux.

75
00:04:52,000 --> 00:04:54,340
Le terme de "personne" n'est pas
forcément adapté ici.

76
00:04:55,240 --> 00:04:57,940
L'autre point, c'est que derrière
l'appellation de services,

77
00:04:58,480 --> 00:05:01,510
on va avoir à la fois le droit
d'établissement et la libre prestation

78
00:05:01,710 --> 00:05:02,470
de services.

79
00:05:02,670 --> 00:05:05,470
Puis, les capitaux ne sont pas seuls,
ils sont accompagnés par les paiements.

80
00:05:05,670 --> 00:05:09,940
Donc, il faut clarifier toutes
ces notions, en mettant en évidence

81
00:05:10,140 --> 00:05:12,790
un point commun qui est celui de
l'activité économique,

82
00:05:13,270 --> 00:05:14,560
qui est le point saillant.

83
00:05:15,920 --> 00:05:19,060
Mais voyons donc, ici,
ces différents critères,

84
00:05:20,380 --> 00:05:22,900
avec d'abord, I, le travailleur.

85
00:05:24,760 --> 00:05:29,590
Le travailleur, c'est l'article
45 du traité FUE, qui existe depuis

86
00:05:29,790 --> 00:05:36,220
les origines, qui, d'ailleurs,
a été, avec la marchandise,

87
00:05:36,420 --> 00:05:39,090
l'une des premières libertés à
être la plus exploitée,

88
00:05:39,290 --> 00:05:43,990
et pas seulement par la jurisprudence,
mais aussi par le législateur

89
00:05:44,190 --> 00:05:44,950
communautaire à l'époque.

90
00:05:46,000 --> 00:05:48,730
En tout cas, la Cour de justice,
dès l'arrêt Unger, affaire 75-63,

91
00:05:48,930 --> 00:05:53,410
avait affirmé que la notion de
travailleur, au sens de l'article

92
00:05:53,610 --> 00:05:57,700
45 du traité FUE, est une notion
autonome du droit de l'Union,

93
00:05:57,900 --> 00:06:01,810
qui a une portée communautaire,
disait-on à l'époque.

94
00:06:02,650 --> 00:06:06,340
Autrement dit, c'est une notion
qu'on ne définit pas en fonction

95
00:06:06,540 --> 00:06:09,550
des catégories du droit national,
mais indépendamment des catégories

96
00:06:09,750 --> 00:06:10,510
du droit national.

97
00:06:11,050 --> 00:06:13,780
La notion de travailleur renvoie
donc à des critères objectifs,

98
00:06:14,310 --> 00:06:17,950
dit la Cour, qui caractérisent
la relation de travail en considération

99
00:06:18,150 --> 00:06:19,930
des droits et des devoirs des personnes
concernées.

100
00:06:20,470 --> 00:06:25,150
Et dans l'arrêt Lawrie-Blum de 1986,
affaire 66/85, la Cour nous dit

101
00:06:25,350 --> 00:06:29,170
que trois éléments sont constitutifs
de la relation de travail,

102
00:06:29,740 --> 00:06:32,980
au sens de l'article 45,
il faut : 1) Que la personne

103
00:06:33,180 --> 00:06:35,620
accomplisse des prestations ayant
une valeur économique certaine,

104
00:06:36,160 --> 00:06:41,470
2) En faveur d'une autre personne

105
00:06:41,670 --> 00:06:47,650
et sous sa direction,
et 3) En contrepartie desquelles

106
00:06:48,070 --> 00:06:49,750
cette personne touche une rémunération.

107
00:06:53,650 --> 00:07:01,330
Trois critères cumulatifs qui
permettent ici l'exercice de l'activité

108
00:07:01,530 --> 00:07:04,420
de travail qui caractérise la notion
de travailleur.

109
00:07:05,560 --> 00:07:06,940
Pour le reste, la Cour dit :
"On est indifférent.

110
00:07:07,630 --> 00:07:10,660
On est indifférent aux qualifications
juridiques nationales." Ce qui

111
00:07:10,860 --> 00:07:16,000
explique ici une lecture extensive

112
00:07:16,360 --> 00:07:17,120
de la notion.

113
00:07:18,150 --> 00:07:23,770
On va ici mettre en évidence,
effectivement, pourquoi il y a

114
00:07:23,970 --> 00:07:24,730
une lecture extensive.

115
00:07:24,930 --> 00:07:27,010
Mais attention, une première précision
s'impose.

116
00:07:27,520 --> 00:07:31,150
C'est qu'on va citer des arrêts
de jurisprudence qui mettent en

117
00:07:31,350 --> 00:07:32,170
évidence des cas limites.

118
00:07:32,380 --> 00:07:34,900
Parce qu'en règle générale,
il n'y a pas trop de difficultés

119
00:07:35,100 --> 00:07:37,240
pour qualifier une personne de
travailleur, ça ne pose pas trop

120
00:07:37,440 --> 00:07:38,200
de problèmes.

121
00:07:38,400 --> 00:07:41,020
Mais il peut y avoir des cas limites
sur lesquels il va falloir revenir

122
00:07:41,220 --> 00:07:45,880
et voir comment on peut mettre
en évidence ces différents critères.

123
00:07:46,240 --> 00:07:47,380
Faites bien attention à cela.

124
00:07:47,580 --> 00:07:53,530
D'abord, il faut donc une activité

125
00:07:53,730 --> 00:07:55,330
réelle et effective qui soit exercée.

126
00:07:56,260 --> 00:07:59,290
Une activité réelle et effective :
le problème a pu se poser parce

127
00:07:59,490 --> 00:08:02,890
qu'il y a des activités à temps
partiel, dont la Cour dit que ce

128
00:08:03,090 --> 00:08:06,310
n'est pas un problème pour qualifier
un travailleur, affaire Levin 53/81,

129
00:08:07,990 --> 00:08:10,780
aussi longtemps que l'activité
n'est pas marginale et totalement

130
00:08:10,980 --> 00:08:11,740
accessoire.

131
00:08:12,250 --> 00:08:15,790
Ce qui explique que beaucoup
d'hypothèses, de flexibilité du

132
00:08:15,990 --> 00:08:20,890
travail en termes temporels,
ont été saisies par la liberté

133
00:08:21,090 --> 00:08:23,170
de circulation des travailleurs,
comme dans l'affaire Raulin,

134
00:08:23,370 --> 00:08:24,130
C-357/89.

135
00:08:27,370 --> 00:08:32,440
L'autre point, c'est le caractère
réel et effectif, implique de

136
00:08:32,640 --> 00:08:37,270
s'intéresser sur le fait que la
personne accomplit des activités

137
00:08:37,470 --> 00:08:42,370
dans le cadre d'un travail,
mais parfois même dans le cadre

138
00:08:42,570 --> 00:08:44,630
d'une activité de formation
professionnelle.

139
00:08:44,830 --> 00:08:45,590
C'est le cas d'un stagiaire.

140
00:08:45,790 --> 00:08:48,220
Madame Lawrie-Blum était stagiaire
de l'Éducation nationale,

141
00:08:48,580 --> 00:08:50,080
elle allait devenir enseignante.

142
00:08:50,440 --> 00:08:54,010
Même si elle était simplement au
stade de la formation professionnelle,

143
00:08:54,340 --> 00:08:57,760
on a pu considérer qu'elle était
dans une relation de travail.

144
00:08:58,090 --> 00:09:02,380
Et la jurisprudence a été étendue
sur des hypothèses de stage,

145
00:09:02,580 --> 00:09:04,570
comme l'Hostellerie Le Manoir,
affaire C-27/91.

146
00:09:06,880 --> 00:09:10,360
Mais il ne faut pas ici que les
activités soient, on le répète,

147
00:09:10,600 --> 00:09:13,450
purement marginales et accessoires,
comme c'était le cas dans l'affaire

148
00:09:13,650 --> 00:09:14,630
Bernini, C-3/90.

149
00:09:17,470 --> 00:09:21,610
Il faut ici effectivement qu'une
activité soit réelle et effective.

150
00:09:21,970 --> 00:09:25,750
Ce qui conduit d'ailleurs à revenir
au deuxième critère,

151
00:09:25,950 --> 00:09:29,160
il y a un lien entre les deux,
c'est le versement d'une rémunération.

152
00:09:29,360 --> 00:09:35,290
Il faut une rémunération,
dont le montant n'est pas prédéterminé,

153
00:09:35,490 --> 00:09:36,250
par essence.

154
00:09:36,450 --> 00:09:38,770
Même un montant inférieur au salaire
minimal, parce que le temps de

155
00:09:38,970 --> 00:09:41,430
travail est plus limité,
n'exclut pas, comme on vient de

156
00:09:41,630 --> 00:09:44,210
le voir dans les arrêts que je
viens de citer, la qualification

157
00:09:44,410 --> 00:09:45,170
de travailleur.

158
00:09:45,370 --> 00:09:50,960
Même la nature, et on va très loin,
non monétaire, c'est-à-dire le

159
00:09:51,160 --> 00:09:53,780
fait d'être payé en nature,
peut permettre de caractériser

160
00:09:53,980 --> 00:09:57,500
une relation de travail au sens
de l'article 45, dit la Cour dans

161
00:09:57,700 --> 00:09:59,360
l'affaire Trojani de 2004,
C-456/02.

162
00:10:01,490 --> 00:10:03,440
Il faut aussi un lien de subordination.

163
00:10:03,860 --> 00:10:07,300
Un lien de subordination,
c'est la troisième condition.

164
00:10:07,500 --> 00:10:10,520
Là, l'idée est très simple,
c'est celle de distinguer la libre

165
00:10:10,720 --> 00:10:13,570
circulation des travailleurs du
droit d'établissement, la libre

166
00:10:13,770 --> 00:10:16,420
prestation de service,
c'est-à-dire le fait que la personne

167
00:10:16,640 --> 00:10:19,790
accomplisse une activité économique,
mais de manière autonome,

168
00:10:19,990 --> 00:10:23,390
sans être donc sous la direction
d'une autre personne.

169
00:10:24,680 --> 00:10:27,590
En règle générale, là encore,
il n'y a pas trop de difficultés,

170
00:10:27,790 --> 00:10:31,610
mais il y a eu quelques hypothèses,
notamment lorsque vous étiez dans

171
00:10:32,120 --> 00:10:38,270
le cadre d'une société qui employait
celui qui en dirigeait la nature,

172
00:10:38,470 --> 00:10:41,300
ou encore les hypothèses dans
lesquelles ce sont des conjoints

173
00:10:42,020 --> 00:10:45,980
qui travaillent ensemble :
il faut établir si les deux sont

174
00:10:46,180 --> 00:10:48,920
dans une relation de subordination
ou non.

175
00:10:49,120 --> 00:10:53,090
Bref, ce sont autant d'hypothèses
très concrètes.

176
00:10:53,930 --> 00:10:56,630
Et là encore, il faut aller lire
la jurisprudence Debra Allonby

177
00:10:56,830 --> 00:10:57,590
C-256/01.

178
00:10:59,600 --> 00:11:05,430
Ou alors, sur les questions ici
de membre dirigeant d'une société :

179
00:11:05,690 --> 00:11:08,530
je vous renvoie à la jurisprudence
assez riche en la matière,

180
00:11:08,730 --> 00:11:10,220
notamment à l'affaire C-332/09.

181
00:11:14,240 --> 00:11:18,590
Trois conditions : exercer une
activité réelle et effective,

182
00:11:19,850 --> 00:11:25,250
contre une rémunération,
sous la subordination d'un employeur.

183
00:11:26,060 --> 00:11:29,630
En revanche, d'autres critères
se sont avérés indifférents.

184
00:11:29,830 --> 00:11:33,950
D'abord, il y a eu un petit doute
dans la jurisprudence sur certaines

185
00:11:34,150 --> 00:11:37,010
activités exercées dans un but
de réinsertion sociale.

186
00:11:38,000 --> 00:11:40,850
Vous savez que parfois,
on pouvait avoir des structures,

187
00:11:41,050 --> 00:11:45,020
notamment associatives,
qui entendent réinsérer des personnes

188
00:11:45,220 --> 00:11:52,910
en difficulté dans la société,
au moyen d'une activité de travail,

189
00:11:53,810 --> 00:11:56,550
généralement peu rémunérée,
mais quand même rémunérée,

190
00:11:56,750 --> 00:11:58,400
et dans des conditions un peu
particulières.

191
00:11:59,000 --> 00:12:01,940
La Cour de justice a pris une première
position hésitante.

192
00:12:02,140 --> 00:12:04,640
Elle semble dire clairement,
à partir de l'arrêt Birden,

193
00:12:04,840 --> 00:12:10,550
C-1/97, ou Trojani C-456/02,
que ces personnes peuvent être

194
00:12:10,750 --> 00:12:13,340
des travailleurs à part entière,
sans que ça ne pose de difficultés.

195
00:12:13,580 --> 00:12:16,430
Comme dans l'affaire Trojani :
il s'agissait d'une personne qui

196
00:12:16,630 --> 00:12:20,510
travaillait au service de l'Armée
du salut en Belgique.

197
00:12:21,020 --> 00:12:25,550
L'autre point différent,
c'est en principe la nature juridique

198
00:12:25,750 --> 00:12:28,280
du lien qui vous unit,
quelle que soit la nature du contrat,

199
00:12:28,480 --> 00:12:29,840
et en particulier le contrat public.

200
00:12:30,320 --> 00:12:33,430
Vous pouvez être très bien un
contractuel de l'administration,

201
00:12:33,630 --> 00:12:36,470
ou voire fonctionnaire de
l'administration, et être un

202
00:12:37,130 --> 00:12:40,670
travailleur au sens de l'article
45 du traité FUE, comme c'était

203
00:12:40,870 --> 00:12:41,630
le cas dans l'affaire Lawrie-Blum.

204
00:12:42,500 --> 00:12:47,420
En revanche, et on terminera sur
ce point, par-là, est exclu

205
00:12:47,620 --> 00:12:51,650
expressément, en vertu de l'article 45,
paragraphe 4, est exclu expressément

206
00:12:51,980 --> 00:12:54,570
ici l'emploi dans l'administration
publique.

207
00:12:54,770 --> 00:12:57,740
Là encore, notion autonome du droit
de l'Union.

208
00:12:58,250 --> 00:13:01,880
L'article 45, paragraphe 4,
signifie que pour les emplois de

209
00:13:02,080 --> 00:13:04,670
l'administration publique,
on n'applique pas la liberté de

210
00:13:04,870 --> 00:13:05,630
circulation des travailleurs.

211
00:13:05,830 --> 00:13:09,340
On est en dehors du champ de la
liberté des travailleurs.

212
00:13:10,100 --> 00:13:10,880
Ce qui va permettre quoi ?

213
00:13:11,180 --> 00:13:14,390
Ce que va permettre essentiellement
une discrimination, donc de réserver

214
00:13:14,660 --> 00:13:17,090
les emplois dans l'administration
publique aux seuls nationaux.

215
00:13:17,330 --> 00:13:18,320
C'est ça, l'idée.

216
00:13:19,580 --> 00:13:21,380
C'est quoi, l'administration publique ?

217
00:13:21,580 --> 00:13:24,860
Attention, c'est quelque chose
que la Cour de justice a précisé

218
00:13:25,060 --> 00:13:27,470
de manière restrictive,
bien entendu, à partir d'un arrêt

219
00:13:27,670 --> 00:13:31,820
de principe Commission contre Belgique,
149/79, en lui disant que,

220
00:13:32,240 --> 00:13:36,320
ici, il faut limiter les hypothèses,
à quoi ?

221
00:13:37,130 --> 00:13:41,420
Des hypothèses dans lesquelles
il y a une participation à l'exercice

222
00:13:41,620 --> 00:13:45,290
de la puissance publique et aux
fonctions qui comportent la sauvegarde

223
00:13:45,490 --> 00:13:46,970
des intérêts généraux de l'État.

224
00:13:47,510 --> 00:13:50,090
L'exercice de la puissance publique
et la sauvegarde des intérêts généraux

225
00:13:50,290 --> 00:13:51,050
de l'État.

226
00:13:51,250 --> 00:13:54,920
Dans ce cas-là, en effet,
il faut que ces emplois impliquent

227
00:13:55,120 --> 00:14:03,410
un rapport particulier de solidarité

228
00:14:03,610 --> 00:14:06,110
à l'égard de l'État,
et donc une réciprocité de droits

229
00:14:06,310 --> 00:14:09,680
et de devoirs, qui sont inhérents
au lien de nationalité,

230
00:14:09,880 --> 00:14:10,640
vous l'aurez compris.

231
00:14:10,840 --> 00:14:14,510
Ici, il s'agit de réserver un certain
nombre d'emplois publics,

232
00:14:14,710 --> 00:14:16,980
mais uniquement qui touchent à
la matière régalienne,

233
00:14:17,180 --> 00:14:20,120
à la police, l'armée,
la magistrature, par exemple,

234
00:14:20,320 --> 00:14:21,980
la diplomatie, aux nationaux.

235
00:14:22,180 --> 00:14:26,570
Et ça, la Cour de justice l'admet,
et la jurisprudence aussi l'a confirmé

236
00:14:27,560 --> 00:14:28,320
par la suite.

237
00:14:28,610 --> 00:14:32,300
Et donc, on a en réalité quelques
emplois qui sont évidemment mis

238
00:14:32,500 --> 00:14:33,260
à l'abri.

239
00:14:33,460 --> 00:14:37,550
Alors que d'autres, comme le secteur
médical, l'enseignement et la

240
00:14:37,750 --> 00:14:41,000
recherche, ont été considérés comme
des emplois pouvant tout à fait

241
00:14:41,200 --> 00:14:43,790
être exercés par des ressortissants
d'autres États membres,

242
00:14:44,090 --> 00:14:46,310
et ne relevaient pas de l'article 45,
paragraphe 4.

243
00:14:46,910 --> 00:14:49,220
La seule chose que la Cour de justice
a précisé par la suite,

244
00:14:49,420 --> 00:14:53,690
c'est de dire qu'il faut néanmoins
que ces activités ici régaliennes

245
00:14:53,890 --> 00:14:58,070
soient exercées de manière régulière,
qu'elles ne le soient pas de manière

246
00:14:58,270 --> 00:15:02,830
sporadique ou exceptionnelle,
ou encore occasionnelle.

247
00:15:03,030 --> 00:15:05,330
On le voit dans les deux affaires
concernant la marine marchande,

248
00:15:05,760 --> 00:15:11,240
une affaire Anker C-47/02,
ou une affaire concernant la marine

249
00:15:11,440 --> 00:15:17,600
marchande espagnole,
C-405/01, où ici, le capitaine

250
00:15:17,800 --> 00:15:21,020
de navire marchande exerçait certes
des prérogatives de puissance publique,

251
00:15:21,220 --> 00:15:25,640
mais de manière extrêmement rare
ou occasionnelle.

252
00:15:26,000 --> 00:15:30,320
En tout cas, certainement pas de
manière suffisante à les faire

253
00:15:30,520 --> 00:15:32,860
échapper à la libre circulation
des travailleurs.

254
00:15:33,060 --> 00:15:35,810
Ce n'est donc pas en l'espèce,
dans ces deux affaires,

255
00:15:36,230 --> 00:15:38,310
des emplois dans l'administration
publique.

256
00:15:38,610 --> 00:15:42,140
On retrouve un raisonnement analogue
en matière de directeur d'aéroport,

257
00:15:42,340 --> 00:15:43,670
dans une affaire Haralambidis,
affaire C-270/13.