1
00:00:05,640 --> 00:00:06,670
II : les services.

2
00:00:06,870 --> 00:00:12,490
Après avoir vu donc les travailleurs,
on va s'interroger sur la catégorie

3
00:00:12,690 --> 00:00:13,450
des services.

4
00:00:13,650 --> 00:00:16,750
Là encore, le traité prête quelque
peu à confusion parce qu'évidemment,

5
00:00:17,320 --> 00:00:19,690
on nous parle d'une liberté de
circulation des services,

6
00:00:19,890 --> 00:00:22,960
d'ailleurs, ça fait partie des
cas de libertés au sens de l'article

7
00:00:23,160 --> 00:00:27,790
26, paragraphe 2, et puis ensuite,
on va, dans le chapitre 3 consacré

8
00:00:27,990 --> 00:00:31,090
aux services, dans lequel on ne
traite que de la libre prestation

9
00:00:31,290 --> 00:00:36,970
de service, l'article 56 du traité FUE,
alors que le chapitre II du titre

10
00:00:37,270 --> 00:00:39,970
IV de la IIIe partie,
lui, traite du droit d'établissement.

11
00:00:40,170 --> 00:00:43,600
Alors mettons les choses un peu
plus en ordre.

12
00:00:43,960 --> 00:00:49,000
On va en réalité appeler services
l'idée qu'il y a deux grandes libertés

13
00:00:49,200 --> 00:00:52,540
qui sont au demeurant complémentaires
l'une de l'autre, d'une part,

14
00:00:52,740 --> 00:00:56,200
le droit d'établissement,
c'est le droit de s'établir sur

15
00:00:56,400 --> 00:00:59,350
le territoire d'un État membre
pour exercer une activité économique,

16
00:00:59,800 --> 00:01:04,650
et ensuite, il y a d'autre part
la libre prestation de services,

17
00:01:04,850 --> 00:01:10,270
l'article 56 qui, elle,
consiste pour un opérateur établi

18
00:01:10,470 --> 00:01:12,730
dans un État membre,
de se déplacer dans un autre État

19
00:01:12,930 --> 00:01:16,630
membre pour y exercer temporairement
cette même activité économique.

20
00:01:17,230 --> 00:01:22,450
Donc deux grandes libertés,
le droit d'établissement article 49,

21
00:01:22,650 --> 00:01:25,600
la libre prestation de service
article 56, qui font partie donc

22
00:01:25,840 --> 00:01:30,760
de cet ensemble de services qui
sont en réalité complémentaires,

23
00:01:30,960 --> 00:01:34,570
d'autant plus complémentaires que
vous avez une directive qui régit

24
00:01:34,770 --> 00:01:39,160
les deux, la directive 2006/123
du 12 décembre 2006 relative aux

25
00:01:39,360 --> 00:01:43,960
services dans le marché intérieur,
qui a constitué un apport non

26
00:01:44,160 --> 00:01:47,110
négligeable en la matière et dont
on verra qu'elle contient des

27
00:01:47,310 --> 00:01:52,720
dispositions communes aux deux
libertés mais certaines précisent

28
00:01:52,920 --> 00:01:57,220
spécifiquement le droit d'établissement
et d'autres encore la libre prestation

29
00:01:57,420 --> 00:01:58,180
de service.

30
00:01:58,380 --> 00:02:03,970
Il demeure que vous avez une définition
ici qui est au cœur du service,

31
00:02:04,300 --> 00:02:07,540
c'est l'article 57 du traité FUE
qui est repris par l'article 4

32
00:02:07,740 --> 00:02:12,760
de la directive 2006/123 qui nous
dit que le service est une prestation

33
00:02:12,960 --> 00:02:14,830
fournie contre rémunération.

34
00:02:15,560 --> 00:02:20,770
Donc une prestation fournie contre
rémunération, l'article 57 précisant

35
00:02:20,970 --> 00:02:26,200
ensuite que ces services,
eh bien ce sont les activités qui

36
00:02:26,400 --> 00:02:29,770
ne sont pas régies par d'autres
libertés, les marchandises,

37
00:02:30,700 --> 00:02:33,640
les travailleurs ou encore ou encore
les capitaux.

38
00:02:34,850 --> 00:02:42,140
En réalité, ce qu'il faut voir ici,
c'est le fait que vous allez avoir

39
00:02:42,920 --> 00:02:45,830
un sujet de droit qui est une personne
dont on verra qu'elle est physique

40
00:02:46,030 --> 00:02:52,820
ou morale, qui exerce une activité
économique, et cette activité

41
00:02:53,020 --> 00:02:56,690
économique va être exercée de manière
autonome, ce qui permettra de

42
00:02:56,890 --> 00:03:02,510
distinguer en réalité la liberté
de circulation ici des services

43
00:03:02,720 --> 00:03:04,910
de la libre circulation des
travailleurs.

44
00:03:05,350 --> 00:03:07,430
Donc c'est de cela dont il s'agit ici.

45
00:03:07,760 --> 00:03:12,890
Ce sont les hypothèses dans lesquelles
vous avez en réalité une personne

46
00:03:13,090 --> 00:03:16,670
qui exerce à titre autonome une
activité économique,

47
00:03:16,870 --> 00:03:19,160
voilà ce qu'est l'activité de service.

48
00:03:19,360 --> 00:03:26,070
Autonome et portant sur les domaines,

49
00:03:26,430 --> 00:03:27,190
quels qu'ils soient.

50
00:03:27,390 --> 00:03:31,830
À cet égard, la question à pu se
poser de savoir s'il n'y avait

51
00:03:32,030 --> 00:03:36,780
pas certaines activités économiques
présentant une spécificité telle

52
00:03:36,980 --> 00:03:40,800
qu'elle pouvait échapper au droit
d'établissement de la libre prestation

53
00:03:41,000 --> 00:03:45,180
de service ou encore si ces libertés
ne pouvaient pas s'appliquer à

54
00:03:45,380 --> 00:03:47,100
ces activités de manière spécifique.

55
00:03:47,610 --> 00:03:52,020
Alors la question s'est posée dans
la jurisprudence et en règle générale,

56
00:03:52,220 --> 00:03:55,410
la Cour de justice n'a guère eu
de difficultés à dire que,

57
00:03:55,610 --> 00:03:58,920
par exemple, l'activité sportive
relève de la libre circulation

58
00:03:59,120 --> 00:04:00,750
des services, affaire Walrave 36-74.

59
00:04:03,870 --> 00:04:08,670
De la même manière, la santé ne
fait pas exception ici aux activités

60
00:04:08,870 --> 00:04:09,630
de services.

61
00:04:09,990 --> 00:04:15,000
Les soins de santé sont des services,
quand bien même seraient-ils financés

62
00:04:15,200 --> 00:04:18,300
par la Sécurité sociale,
depuis une jurisprudence Luisi

63
00:04:18,500 --> 00:04:25,230
et Carbone de 1984 286/82,
et réaffirmée à partir notamment

64
00:04:25,430 --> 00:04:28,770
de la jurisprudence Smits et Peerbooms
affaire C-157/99.

65
00:04:33,130 --> 00:04:39,600
En réalité, il y a très peu d'activités
qui échappent ici, de par leur nature,

66
00:04:39,800 --> 00:04:41,040
à la qualification de services.

67
00:04:41,400 --> 00:04:46,950
Attention à cet égard,
ne pas être ici induits en erreur

68
00:04:47,150 --> 00:04:50,700
par la jurisprudence relative à
l'enseignement public et notamment

69
00:04:51,300 --> 00:04:57,600
des affaires Humbel et Edel affaire
263/86 dans laquelle la Cour de

70
00:04:57,800 --> 00:05:00,150
justice a pu considérer
qu'effectivement, l'enseignement

71
00:05:00,350 --> 00:05:03,030
public n'était pas une activité
de service au sens du traité,

72
00:05:03,750 --> 00:05:07,230
mais ici, pour une raison,
c'est qu'il n'y a pas de rémunération,

73
00:05:07,430 --> 00:05:11,670
il n'y a pas de rémunération de
l'activité puisque puisqu'on considère

74
00:05:11,870 --> 00:05:15,780
que l'enseignement public est financé
par l'État, par le budget de l'État.

75
00:05:15,990 --> 00:05:19,440
En revanche, l'enseignement privé,
on peut penser ici, par exemple,

76
00:05:19,640 --> 00:05:24,990
à des écoles de commerce ou Sciences
po sont largement financées par

77
00:05:25,750 --> 00:05:31,310
les droits payés par les étudiants,
et dans ce cas-là, on est donc

78
00:05:31,510 --> 00:05:32,790
face à une activité de service.

79
00:05:33,510 --> 00:05:37,020
Mais sinon, il n'y a pas en principe
d'activité qui, par nature,

80
00:05:37,220 --> 00:05:42,480
échappe à la libre prestation de
service ou au droit d'établissement.

81
00:05:42,810 --> 00:05:45,330
Attention cependant,
il y a une particularité dans le

82
00:05:45,530 --> 00:05:50,520
traité qui est celle de l'article 58,
paragraphe 1 TFUE, qui prévoit

83
00:05:50,720 --> 00:05:53,460
en revanche que la libre circulation
des services en matière de transports

84
00:05:53,660 --> 00:05:56,160
est régie par la disposition du
titre relative aux transports.

85
00:05:56,360 --> 00:06:00,090
Là, il y a une petite subtilité
qu'il faut avoir à l'esprit,

86
00:06:00,290 --> 00:06:02,090
c'est-à-dire que vous avez des
transports en cause,

87
00:06:02,490 --> 00:06:06,270
en particulier par exemple le transport
routier, on pense à l'activité,

88
00:06:06,990 --> 00:06:10,800
par exemple, de VTC,
de véhicules de tourisme avec

89
00:06:11,000 --> 00:06:16,200
chauffeur, eh bien ici,

90
00:06:16,400 --> 00:06:20,730
il faut faire attention parce qu'en
réalité, la libre prestation de

91
00:06:20,930 --> 00:06:24,960
service ne s'applique pas à ces
activités de transport,

92
00:06:25,320 --> 00:06:29,040
ce sont les dispositions du titre
du traité relatif à la politique

93
00:06:29,240 --> 00:06:32,940
commune des transports qui s'y
applique, comme l'affaire Yellow

94
00:06:33,140 --> 00:06:39,330
Cab Verkehrsbetrieb, affaire C-338/09
le rappelle à propos des activités

95
00:06:39,530 --> 00:06:40,290
de Uber.

96
00:06:41,100 --> 00:06:45,620
Donc la libre prestation de service,
en réalité, ne s'applique pas en

97
00:06:45,820 --> 00:06:48,960
tant qu'article 56 aux activités
de transport.

98
00:06:49,380 --> 00:06:53,880
Ce sont les règles, le cas échéant,
adoptées par le législateur de

99
00:06:54,080 --> 00:06:56,670
l'Union en matière de politique
du domaine de transport,

100
00:06:56,870 --> 00:07:02,700
qui viennent aménager ici l'activité
de transport pour permettre la

101
00:07:02,900 --> 00:07:08,160
libre prestation de service,
voilà ce que dit en réalité la

102
00:07:08,360 --> 00:07:11,130
jurisprudence de la Cour de justice
qui vient interpréter l'article

103
00:07:11,700 --> 00:07:13,380
58 et l'article 56.

104
00:07:13,800 --> 00:07:17,190
Par exemple en matière de transport
maritime, dans l'affaire Analir

105
00:07:17,390 --> 00:07:22,740
de 2001 affaire C 205/99,
la Cour de justice a écarté,

106
00:07:22,940 --> 00:07:26,640
à propos de la libre prestation
de service en matière de transport

107
00:07:26,840 --> 00:07:29,340
maritime, a écarté l'application
de l'article 56.

108
00:07:29,540 --> 00:07:33,510
En revanche, elle a souligné qu'en
l'espèce, au titre de la politique

109
00:07:33,710 --> 00:07:36,270
commune de transport,
un règlement sur le cabotage maritime

110
00:07:36,470 --> 00:07:40,050
de 1992 avait été adopté et que
c'est celui-ci qui avait permis,

111
00:07:40,320 --> 00:07:45,360
eh bien de la libre prestation
de service en matière de transport

112
00:07:45,560 --> 00:07:46,320
maritime.

113
00:07:46,520 --> 00:07:50,580
Donc, a priori, mis à part le
transport, vous voyez que pour le reste,

114
00:07:51,300 --> 00:07:56,910
on applique les dispositions du traité,
étant enfin précisé que l'article 49,

115
00:07:57,110 --> 00:07:59,940
le droit d'établissement s'applique,
lui, sans aucun doute,

116
00:08:00,210 --> 00:08:03,810
s'applique lui à l'activité de
transport.

117
00:08:04,150 --> 00:08:06,510
Donc le droit d'établissement,
lui, s'applique, comme on le voit

118
00:08:06,710 --> 00:08:10,980
par exemple dans l'affaire Viking
Line affaire C 438/05,

119
00:08:11,310 --> 00:08:15,660
où il s'agissait ici de
l'immatriculation d'un ferry,

120
00:08:17,850 --> 00:08:20,910
l'immatriculation d'un ferry,
c'est l'exercice par la société

121
00:08:21,110 --> 00:08:24,260
de ferry de son droit d'établissement,
et là, elle pouvait invoquer l'article

122
00:08:24,460 --> 00:08:26,600
49 à l'encontre de restrictions
à ce droit.

123
00:08:28,190 --> 00:08:30,020
Donc on applique ici,
vous l'aurez compris,

124
00:08:32,720 --> 00:08:36,230
le droit d'établissement de la
libre prestation de service à nombre

125
00:08:36,430 --> 00:08:39,440
d'activités économiques exercées
de manière autonome,

126
00:08:39,860 --> 00:08:44,150
avec une limite posée par le traité
et celle de l'article 51 TFUE et

127
00:08:44,350 --> 00:08:47,930
qui rappelle l'article 45,
paragraphe 4, à savoir que sont

128
00:08:48,130 --> 00:08:51,230
exceptées de l'application des
dispositions relatives au droit

129
00:08:51,430 --> 00:08:54,740
d'établissement à la libre prestation
de service, les activités qui

130
00:08:54,940 --> 00:08:59,190
participent dans l'État membre
à l'exercice de l'autorité publique.

131
00:08:59,390 --> 00:09:05,270
Alors cette disposition fait donc

132
00:09:05,470 --> 00:09:09,650
exception, c'est-à-dire qu'on ne
va pas appliquer à ces activités

133
00:09:09,850 --> 00:09:11,930
l'autorité publique,
ni le droit d'établissement,

134
00:09:12,130 --> 00:09:13,490
ni la prestation de service.

135
00:09:13,690 --> 00:09:17,000
Je répète, c'est comme l'article 45,
paragraphe 4 donc l'enjeu,

136
00:09:17,200 --> 00:09:17,960
c'est quoi ?

137
00:09:18,160 --> 00:09:21,710
L'enjeu, c'est de réserver ces
activités-là d'autorité publique

138
00:09:23,200 --> 00:09:24,860
à des nationaux.

139
00:09:25,550 --> 00:09:29,360
Eh bien, en pratique,
on ne trouve pas dans la jurisprudence

140
00:09:29,720 --> 00:09:32,480
un seul cas dans lequel la Cour
de justice s'est consacrée à un

141
00:09:32,680 --> 00:09:35,090
type d'activité comme relevant
de l'autorité publique,

142
00:09:35,290 --> 00:09:37,310
au sens de l'article 51 du traité FUE.

143
00:09:38,150 --> 00:09:42,310
Ça a été exclu par exemple,
pour les avocats, l'affaire Reyners

144
00:09:42,510 --> 00:09:49,370
2-74, ça a été exclu,
par exemple pour les notaires.

145
00:09:49,670 --> 00:09:52,160
Dans toutes les affaires de 2011
qui concernaient des notaires,

146
00:09:52,360 --> 00:09:54,590
notamment en France,
une affaire Commission contre France,

147
00:09:54,790 --> 00:09:55,550
C 50/08.

148
00:09:56,900 --> 00:10:00,650
Autrement dit, l'activité de notaire
ne peut pas être réservée aux

149
00:10:00,850 --> 00:10:01,610
nationaux.

150
00:10:01,810 --> 00:10:04,400
On peut la soumettre à des conditions,
mais l'activité doit être ouverte

151
00:10:04,600 --> 00:10:06,440
à tous les ressortissants d'États
membres.

152
00:10:07,170 --> 00:10:14,330
Donc on a bien ici l'idée que l'on
applique de manière très large

153
00:10:15,560 --> 00:10:22,280
les libertés de circulation relatives
aux services puisque finalement,

154
00:10:23,120 --> 00:10:26,600
on ne trouve pas en jurisprudence
d'illustrations dans lesquelles

155
00:10:27,080 --> 00:10:31,070
une quelconque activité ait pu
être considérée comme relevant

156
00:10:31,340 --> 00:10:33,800
de l'autorité publique au sens
de l'article 51.

157
00:10:34,000 --> 00:10:39,380
Enfin, une petite précision est
nécessaire parce qu'il peut y avoir

158
00:10:39,580 --> 00:10:44,420
des confusions, à savoir que la
directive 2006/123, dont je vous

159
00:10:44,620 --> 00:10:47,420
ai parlé tout à l'heure et qui
prévoit donc des règles permettant

160
00:10:48,080 --> 00:10:51,050
l'application du droit d'établissement
de la libre prestation de service,

161
00:10:52,040 --> 00:10:55,910
exclut de son champ d'application
certaines activités particulières.

162
00:10:56,640 --> 00:11:02,030
Alors attention, ici,
on exclut uniquement du champ

163
00:11:02,230 --> 00:11:03,780
d'application de la directive,
c'est-à-dire qu'on ne va pas appliquer

164
00:11:03,980 --> 00:11:06,980
des dispositions de la directive,
par exemple celles qui concernent

165
00:11:07,550 --> 00:11:11,390
les régimes d'autorisation que
prévoit donc la directive,

166
00:11:12,110 --> 00:11:14,300
on ne les applique pas à certaines
activités qui sont exclues

167
00:11:14,500 --> 00:11:18,830
expressément, mais ça ne veut pas
dire que ces activités-là échappent

168
00:11:19,520 --> 00:11:20,990
ensuite aux règles générales du traité.

169
00:11:21,650 --> 00:11:25,250
On applique les règles générales
du traité, ça, c'est certain.

170
00:11:25,450 --> 00:11:30,930
Prenons un exemple, les paris,
les jeux d'argent et de hasard,

171
00:11:31,380 --> 00:11:36,900
dont la directive nous explique
qu'ils sont exclus de son champ

172
00:11:37,100 --> 00:11:37,860
d'application.

173
00:11:38,060 --> 00:11:42,210
Alors on n'applique pas la directive
relative aux services dans le marché

174
00:11:42,410 --> 00:11:47,700
intérieur 2006/123 aux activités
de jeux d'argent et de hasard.

175
00:11:47,900 --> 00:11:53,490
En revanche, ces mêmes activités
de jeux d'argent et de hasard sont

176
00:11:53,690 --> 00:11:57,120
soumises aux règles générales du
traité, les articles 49 et 56,

177
00:11:57,320 --> 00:12:00,780
et vous avez toute une jurisprudence
particulièrement abondante dans

178
00:12:00,980 --> 00:12:05,310
laquelle on est venus appliquer
les libertés de circulation à cette

179
00:12:05,510 --> 00:12:06,270
activité.

180
00:12:06,470 --> 00:12:10,410
De la même manière, les notaires,
les notaires sont exclus du champ

181
00:12:10,610 --> 00:12:11,580
d'application de la directive.

182
00:12:11,780 --> 00:12:14,730
On n'applique pas la directive
service aux activités de notaires.

183
00:12:15,540 --> 00:12:19,680
En revanche, on vient de le dire,
eh bien l'activité de notaire,

184
00:12:20,670 --> 00:12:23,610
dès lors qu'elle ne constitue pas
une activité d'autorité publique

185
00:12:23,810 --> 00:12:29,700
au sens de l'article 51 du traité FUE,
se voit soumise au respect du droit

186
00:12:29,900 --> 00:12:31,740
d'établissement et de la libre
prestation de services.

187
00:12:31,940 --> 00:12:34,710
Donc faites attention parce que
parfois, il y a des confusions.

188
00:12:35,130 --> 00:12:39,870
Certains considèrent que parce
qu'on échappe au champ d'application

189
00:12:40,070 --> 00:12:42,360
de la directive, on échappe au
champ d'application tout court

190
00:12:42,560 --> 00:12:43,320
du droit de l'Union.

191
00:12:43,520 --> 00:12:44,490
Mais non, c'est totalement faux.

192
00:12:44,920 --> 00:12:48,990
Donc pour conclure les activités
de services, que ce soit le droit

193
00:12:49,190 --> 00:12:51,210
d'établissement d'une part,
et la libre prestation de service,

194
00:12:51,410 --> 00:12:55,440
d'autre part, correspondent à
l'exercice d'une activité économique

195
00:12:55,640 --> 00:12:58,890
à titre autonome par une personne
physique ou morale.