1
00:00:05,680 --> 00:00:07,180
L'articulation entre les libertés.

2
00:00:08,920 --> 00:00:13,900
Alors jusqu'ici, nous avons mis
en évidence l'existence de plusieurs

3
00:00:14,100 --> 00:00:17,890
libertés, du moins l'existence
de plusieurs dispositions du traité

4
00:00:18,910 --> 00:00:20,560
qui s'appliquent, mais qui s'appliquent
à quoi?

5
00:00:20,760 --> 00:00:22,700
Eh bien qui s'appliquent à des
mesures nationales.

6
00:00:22,900 --> 00:00:25,840
Ce que je veux vous faire comprendre,
c'est qu'il faut ici partir de

7
00:00:26,040 --> 00:00:30,430
la mesure nationale dont vous entendez
contester l'application,

8
00:00:30,630 --> 00:00:33,310
c'est-à-dire la compatibilité avec
les libertés de circulation.

9
00:00:33,510 --> 00:00:37,210
Et c'est important parce que cette
mesure nationale dispose d'un objet

10
00:00:37,720 --> 00:00:40,450
et c'est cet objet qui doit
correspondre à la liberté de

11
00:00:40,650 --> 00:00:44,200
circulation et qui va permettre
d'identifier la liberté de circulation

12
00:00:44,400 --> 00:00:45,160
applicable.

13
00:00:45,360 --> 00:00:48,970
Autrement dit, une mesure nationale
comporte un objet et si vous souhaitez

14
00:00:49,170 --> 00:00:51,850
la confronter à une liberté de
circulation, eh bien il va falloir

15
00:00:52,050 --> 00:00:58,000
déterminer si cet objet relève
de la liberté de circulation des

16
00:00:58,200 --> 00:01:00,910
travailleurs, du droit d'établissement,
par exemple.

17
00:01:01,110 --> 00:01:05,710
Alors en règle générale,
ça ne pose pas forcément de

18
00:01:05,910 --> 00:01:08,860
difficultés, mais il peut y avoir
des hypothèses dans lesquelles

19
00:01:09,490 --> 00:01:13,960
on est conduits à s'interroger
sur la manière dont on va articuler

20
00:01:14,650 --> 00:01:15,820
les libertés entre elles.

21
00:01:16,020 --> 00:01:19,780
Et notamment, il peut y avoir aussi
une volonté d'un choix stratégique,

22
00:01:20,200 --> 00:01:23,170
une stratégie contentieuse qui
permet d'identifier la liberté

23
00:01:23,370 --> 00:01:29,560
peut-être la plus efficace parce
que le régime des justifications

24
00:01:29,760 --> 00:01:32,350
est plus favorable à l'État ou
au contraire, moins favorable.

25
00:01:32,920 --> 00:01:38,260
Ce sont donc ici, dans des cas subtils,
qu'on en revient à se poser la

26
00:01:38,460 --> 00:01:40,540
question de l'articulation des
libertés entre elles.

27
00:01:40,990 --> 00:01:46,090
Alors à cet égard, le traité nous
guide très légèrement et c'est

28
00:01:46,290 --> 00:01:52,060
la jurisprudence de la Cour qui
est venue préciser ces articulations

29
00:01:52,260 --> 00:01:57,400
entre elles, d'abord marchandises

30
00:01:57,600 --> 00:01:58,360
et travailleurs.

31
00:01:59,560 --> 00:02:05,950
Première hypothèse qui peut sembler
assez rare, et tel est le cas en

32
00:02:06,150 --> 00:02:12,700
l'occurrence, il y a eu des hypothèses
où on s'est posé la question,

33
00:02:13,480 --> 00:02:19,720
notamment dans une affaire de 1991
à propos du travail dominical où

34
00:02:19,920 --> 00:02:23,170
les opérateurs avaient invoqué
l'article 34 après l'arrêt Cassis

35
00:02:23,370 --> 00:02:28,570
de Dijon en 1991, et la Cour de
justice avait estimé qu'il n'y

36
00:02:28,770 --> 00:02:33,460
avait pas d'entrave au sens de
Dassonville en appliquant effectivement

37
00:02:33,660 --> 00:02:37,060
l'article 34, ou n'appliquant pas
plutôt l'article 34 dans un arrêt

38
00:02:37,260 --> 00:02:38,170
qui s'appelait Marchandises.

39
00:02:38,590 --> 00:02:43,720
Mais attention, parce qu'en réalité,
on peut tout aussi considérer ici

40
00:02:43,920 --> 00:02:48,730
que le fait d'employer des personnes,
c'est une mesure qui touche au

41
00:02:48,930 --> 00:02:52,240
travail et donc aux travailleurs
donc la jurisprudence n'était pas

42
00:02:52,440 --> 00:02:53,980
forcément très claire à cet égard.

43
00:02:55,120 --> 00:02:58,840
Dans une autre affaire assez
intéressante à ce point,

44
00:02:59,170 --> 00:03:07,390
une affaire Kovács C-5/13,
nous sommes en Hongrie où il y

45
00:03:07,590 --> 00:03:10,660
a eu une obligation faite pour
les personnes résidant en Hongrie

46
00:03:10,860 --> 00:03:14,590
d'utiliser des véhicules de fonction
munis de plaques nationales,

47
00:03:14,790 --> 00:03:20,200
or, où lorsque l'on avait un véhicule

48
00:03:20,400 --> 00:03:22,960
de fonction aux plaques étrangères,
eh bien il fallait fournir un certain

49
00:03:23,160 --> 00:03:25,960
nombre de documentations aux autorités
de police, ce qui était très,

50
00:03:26,160 --> 00:03:26,920
très lourd.

51
00:03:27,120 --> 00:03:28,720
Le problème, c'est que Monsieur
Kovacs était certes Hongrois,

52
00:03:28,920 --> 00:03:32,230
il est en Hongrie, mais il travaillait
dans un autre État membre et avait

53
00:03:32,430 --> 00:03:34,270
donc une voiture immatriculée dans
un autre État membre.

54
00:03:34,470 --> 00:03:37,690
Eh bien la Cour de justice a considéré
que les exigences hongroises étaient

55
00:03:37,890 --> 00:03:41,740
des mesures qui portaient atteinte
à sa liberté de circulation des

56
00:03:41,940 --> 00:03:42,700
travailleurs.

57
00:03:42,900 --> 00:03:47,440
Donc vous l'aurez compris,
ici, c'est plutôt l'aspect travailleur

58
00:03:47,640 --> 00:03:48,400
qui a joué.

59
00:03:48,600 --> 00:03:52,540
Donc il faut au cas par cas apprécier
si la mesure porte davantage sur

60
00:03:52,740 --> 00:03:53,970
les travailleurs que sur les
marchandises.

61
00:03:55,900 --> 00:03:58,690
En revanche, lorsqu'il s'agit
d'appliquer les marchandises et

62
00:03:58,890 --> 00:04:01,900
la libre prestation de service,
on se rend compte ici que la

63
00:04:02,100 --> 00:04:05,160
jurisprudence fait application
de l'article 57 du traité FUE,

64
00:04:05,530 --> 00:04:09,220
lequel nous dit que la libre prestation
de service a un caractère résiduel.

65
00:04:09,760 --> 00:04:12,340
Les services, ce sont les prestations
fournies contre rémunération,

66
00:04:12,540 --> 00:04:15,280
mais uniquement dans la mesure
où elle n'est pas régie par les

67
00:04:15,480 --> 00:04:17,950
autres libertés de circulation
et en particulier les marchandises.

68
00:04:18,400 --> 00:04:22,720
C'est la raison pour laquelle,
ici, on a une application alternative

69
00:04:22,920 --> 00:04:28,990
en réalité, qui dépend du type
d'activité à laquelle on est

70
00:04:29,190 --> 00:04:29,950
confrontés.

71
00:04:30,150 --> 00:04:32,470
Par exemple, la Cour estime de
jurisprudence constante que

72
00:04:32,670 --> 00:04:35,920
l'électricité est une marchandise,
affaire Commune d'Almelo 1994,

73
00:04:36,120 --> 00:04:36,880
C-393/92.

74
00:04:39,730 --> 00:04:43,630
En revanche, les émissions de
télévision sont, eux,

75
00:04:44,560 --> 00:04:46,240
un service, affaire Sacchi,
1974, 155-73.

76
00:04:46,440 --> 00:04:51,610
Donc il faut voir dans les cas

77
00:04:51,810 --> 00:04:58,570
par cas si on va plutôt vers une
définition service ou une définition

78
00:04:59,470 --> 00:05:00,230
marchandise.

79
00:05:00,780 --> 00:05:03,510
Ce qui importe, c'est quand même
l'aspect matériel des choses et donc,

80
00:05:03,710 --> 00:05:07,320
par exemple, il y a des jurisprudences
qui sont venues préciser qu'un film,

81
00:05:07,520 --> 00:05:11,970
c'est une activité de service,
l'activité cinématographique est

82
00:05:12,170 --> 00:05:12,930
un service.

83
00:05:13,130 --> 00:05:17,100
Simplement, si le film est porté
sur un support, comme à l'époque

84
00:05:17,300 --> 00:05:20,610
des cassettes vidéos ou des DVD,
et qu'on vendait ces supports,

85
00:05:20,810 --> 00:05:21,780
là, on était dans les marchandises.

86
00:05:22,200 --> 00:05:24,540
Et de la même manière,
la presse est considérée comme

87
00:05:24,740 --> 00:05:25,560
une activité de service.

88
00:05:25,830 --> 00:05:29,790
Mais si le journal est fabriqué,
en tant que bien, ce sera une

89
00:05:29,990 --> 00:05:32,690
marchandise et les conditions de
fabrication du journal,

90
00:05:32,890 --> 00:05:35,970
elles, sont soumises à la liberté
de circulation des marchandises.

91
00:05:36,690 --> 00:05:42,000
Donc ici, vous avez à cet égard
plusieurs hypothèses qui peuvent

92
00:05:42,200 --> 00:05:45,600
être mises en évidence et je vous
renvoie à cet égard aux conclusions

93
00:05:45,800 --> 00:05:50,160
très claires de l'avocat général
Szpunar dans une affaire X BV affaire

94
00:05:50,360 --> 00:05:56,040
C-360/15 dans laquelle l'avocat
général nous dit bien qu'il y a

95
00:05:56,240 --> 00:05:57,330
plusieurs approches possibles.

96
00:05:57,720 --> 00:06:00,360
La première, c'est celle du centre
de gravité, quel est le centre

97
00:06:00,560 --> 00:06:01,840
de gravité principal de la mesure?

98
00:06:02,040 --> 00:06:04,470
Est-ce que c'est davantage le bien
ou la marchandise ?

99
00:06:04,860 --> 00:06:07,890
La deuxième approche,
c'est de dire, et ça arrive dans

100
00:06:08,090 --> 00:06:11,490
des très rares cas, vous avez une
mesure qui se décompose en deux

101
00:06:11,690 --> 00:06:14,280
éléments bien distincts,
l'un porte sur les marchandises,

102
00:06:14,480 --> 00:06:20,070
l'autre sur les prestations de service,
affaire Canal Satélite et Digital 2002,

103
00:06:20,270 --> 00:06:21,030
C-390/99.

104
00:06:23,100 --> 00:06:31,020
Vous avez une mesure qui porte
en partie sur en réalité les émissions

105
00:06:31,220 --> 00:06:33,660
télévisées, donc ça,
c'est les services, mais qui sont

106
00:06:33,860 --> 00:06:36,360
réceptionnées au moyen d'un décodeur,
et vous avez une partie des mesures

107
00:06:36,560 --> 00:06:39,360
qui traitent de la manière dont
est commercialisé le décodeur qui,

108
00:06:39,560 --> 00:06:40,320
lui, est une marchandise.

109
00:06:40,520 --> 00:06:41,310
Donc on applique les deux.

110
00:06:41,510 --> 00:06:44,550
Enfin, troisième approche,
l'application successive.

111
00:06:44,910 --> 00:06:49,320
On examine les libertés l'une après
l'autre et on se rend compte si

112
00:06:49,520 --> 00:06:52,050
elles sont ou non, lorsque l'une
n'est pas applicable,

113
00:06:52,250 --> 00:06:53,010
l'autre est applicable.

114
00:06:53,210 --> 00:06:55,500
C'est aussi la démarche qu'on voit
dans l'arrêt Gourmet,

115
00:06:55,800 --> 00:06:56,560
affaire C-405/98.

116
00:06:56,760 --> 00:07:01,650
Maintenant, voyons marchandise
et droit d'établissement.

117
00:07:02,430 --> 00:07:05,070
Marchandise et droit d'établissement,
les liens sont plus subtils parce

118
00:07:05,270 --> 00:07:11,340
qu'en réalité, la Cour de justice,
depuis notamment l'arrêt Gauchard

119
00:07:11,880 --> 00:07:17,040
20/87, nous dit que le fait de
s'établir pour exercer une activité

120
00:07:17,240 --> 00:07:20,180
qui consiste à vendre des biens,
ça, c'est une activité de service,

121
00:07:20,530 --> 00:07:22,800
mais en particulier,
cela a conduit la Cour de justice

122
00:07:23,000 --> 00:07:27,780
à appliquer le droit d'établissement
à toutes les règles d'urbanisme

123
00:07:27,980 --> 00:07:30,750
commercial et donc tout ce qui
est grande distribution,

124
00:07:30,950 --> 00:07:31,710
par exemple.

125
00:07:31,910 --> 00:07:35,160
Certes, on vend des marchandises,
mais le fait même que si vous avez

126
00:07:35,360 --> 00:07:39,820
une activité qui réglemente la
manière dont on établit l'activité,

127
00:07:40,020 --> 00:07:44,430
eh bien là, on est dans du service
et donc dans du droit d'établissement.

128
00:07:45,990 --> 00:07:49,590
Voilà pour cette liberté et de
la même manière, vous vous souvenez

129
00:07:49,790 --> 00:07:52,770
qu'on avait parlé de la question
de l'insémination artificielle

130
00:07:52,970 --> 00:07:53,730
des bovins.

131
00:07:55,080 --> 00:07:58,950
La question, c'est de savoir s'il
s'agissait ici d'une activité de

132
00:07:59,150 --> 00:08:05,970
service en soi, oui,
mais lorsque la mesure porte sur

133
00:08:07,590 --> 00:08:12,570
l'importation de la semence de bovins,
alors on n'est plus dans le droit

134
00:08:12,770 --> 00:08:16,200
d'établissement, on est dans la
libre circulation des marchandises,

135
00:08:16,400 --> 00:08:18,270
affaire de la Crespelle,
C-323/93.

136
00:08:18,870 --> 00:08:24,810
Enfin, marchandises,
capitaux et paiement.

137
00:08:25,230 --> 00:08:28,170
Alors les interactions,
là aussi, sont très rares,

138
00:08:30,950 --> 00:08:33,030
sont très rares en pratique.

139
00:08:36,570 --> 00:08:39,510
On considère que les moyens de
paiement ne sont pas des marchandises,

140
00:08:39,960 --> 00:08:43,200
même si le jeu de transactions
est un bien, affaire Bordessa 95,

141
00:08:43,400 --> 00:08:48,420
C-358/93, mais ensuite,

142
00:08:49,650 --> 00:08:51,150
il faut voir au cas par cas.

143
00:08:51,630 --> 00:08:56,190
La monnaie n'est pas une marchandise,
si elle a encore cours légal,

144
00:08:56,390 --> 00:09:00,300
en revanche, les pièces de collection
qui n'ont plus cours légal ne sont

145
00:09:00,500 --> 00:09:03,090
plus des instruments de paiement
et donc relèvent des marchandises,

146
00:09:03,290 --> 00:09:05,120
affaire Regina contre Thomson,
7/78.

147
00:09:09,330 --> 00:09:11,030
Voilà donc pour les marchandises.

148
00:09:11,230 --> 00:09:14,220
Maintenant, voyons d'autres libertés
qui doivent s'articuler entre elles.

149
00:09:14,420 --> 00:09:17,070
Travailleurs, droit d'établissement
et libre prestation de services.

150
00:09:17,340 --> 00:09:20,640
Alors ici, certes, on a un lien
commun entre elles, on l'a vu,

151
00:09:20,840 --> 00:09:21,840
c'est l'activité économique.

152
00:09:22,040 --> 00:09:27,060
Néanmoins, c'est assez simple puisque
c'est le caractère de subordination,

153
00:09:27,260 --> 00:09:30,000
c'est le lien de subordination
qui permet de caractériser un

154
00:09:30,200 --> 00:09:30,960
travailleur.

155
00:09:31,160 --> 00:09:33,990
Et donc, ici, ce n'est pas très
compliqué.

156
00:09:34,440 --> 00:09:40,890
On va permettre uniquement
l'application de la libre circulation

157
00:09:41,090 --> 00:09:44,520
des travailleurs lorsque vous avez
ce lien de subordination qui est

158
00:09:44,720 --> 00:09:45,480
appliqué.

159
00:09:45,680 --> 00:09:48,960
Et pour le reste, s'il y a une
autonomie, on bascule en service,

160
00:09:49,160 --> 00:09:51,270
ça ne pose pas de difficulté
particulière.

161
00:09:51,660 --> 00:09:53,910
Voir une illustration avec l'affaire
ITC, C-208/05.

162
00:09:56,430 --> 00:09:58,650
Ensuite se pose la question de
l'articulation entre le droit

163
00:09:58,850 --> 00:10:00,330
d'établissement et la libre prestation
de service.

164
00:10:01,260 --> 00:10:03,960
Les deux sont des services,
ils ont un socle commun,

165
00:10:04,160 --> 00:10:07,830
néanmoins, ce sont en réalité des
libertés qui sont complémentaires

166
00:10:08,030 --> 00:10:10,230
et exclusives l'une de l'autre,
soit c'est l'un, soit l'autre.

167
00:10:10,860 --> 00:10:14,160
Alors c'est la jurisprudence ici
de la Cour de justice qui est venue

168
00:10:14,360 --> 00:10:17,460
préciser la manière de les distinguer,
et notamment dans un arrêt de principe

169
00:10:17,660 --> 00:10:24,420
Gebhardt, affaire C-55/94,
où la Cour a expliqué que la libre

170
00:10:24,620 --> 00:10:29,880
prestation de service,
c'est une activité qui est temporaire,

171
00:10:30,210 --> 00:10:33,930
alors que le droit d'établissement
est une activité stable,

172
00:10:34,130 --> 00:10:38,040
c'est-à-dire que le droit
d'établissement, vous exercez de

173
00:10:38,240 --> 00:10:41,700
manière stable et continue votre
activité sur le territoire d'un

174
00:10:41,900 --> 00:10:42,660
État membre.

175
00:10:42,860 --> 00:10:45,690
En revanche, la prestation de service,
vous ne exercez qu'à titre temporaire,

176
00:10:46,110 --> 00:10:48,630
ce qui s'apprécie, dit l'arrêt
Gebhardt, en fonction de la durée

177
00:10:48,830 --> 00:10:52,760
de la prestation, en fonction de
sa fréquence, de sa périodicité,

178
00:10:52,960 --> 00:10:57,030
de sa continuité et ce qui n'exclut
pas le fait pour le prestataire

179
00:10:57,230 --> 00:10:59,520
de services de se doter d'une certaine
infrastructure.

180
00:11:00,560 --> 00:11:03,450
Donc ici, il y a évidemment une
appréciation qui doit se faire

181
00:11:03,650 --> 00:11:07,920
au cas par cas, et qui n'est pas
toujours évidente évidemment à

182
00:11:08,310 --> 00:11:09,390
mettre en évidence.

183
00:11:10,050 --> 00:11:16,530
Alors à cet égard, soyons assez clairs,

184
00:11:18,330 --> 00:11:20,970
il y a une appréciation casuistique
mais en règle générale,

185
00:11:21,170 --> 00:11:22,020
ça ne pose pas de difficulté.

186
00:11:22,440 --> 00:11:24,900
Et j'attire votre attention en
particulier que lorsqu'il s'agit

187
00:11:25,100 --> 00:11:29,100
de personnes morales,
l'article 54 du traité FUE nous

188
00:11:29,300 --> 00:11:33,060
dit bien que l'établissement,
c'est l'implantation réelle d'une

189
00:11:33,260 --> 00:11:38,100
société dans un État,
que ce soit à titre principal ou

190
00:11:38,300 --> 00:11:39,150
à titre secondaire.

191
00:11:39,450 --> 00:11:43,350
Et donc ici, ça permettra de distinguer
pour le droit d'établissement,

192
00:11:43,550 --> 00:11:45,540
l'établissement principal et
l'établissement secondaire,

193
00:11:45,740 --> 00:11:48,810
lorsque, par exemple,
vous êtes une société qui ouvre

194
00:11:49,010 --> 00:11:53,610
une filiale ou une succursale dans
un autre État pour exercer de manière

195
00:11:53,810 --> 00:11:56,040
stable et habituelle votre activité
économique.

196
00:11:56,240 --> 00:12:00,150
Enfin, les capitaux,
les capitaux qu'il va falloir concilier

197
00:12:00,350 --> 00:12:03,420
avec les autres libertés économiques,
en particulier qu'il va falloir

198
00:12:03,620 --> 00:12:05,610
concilier avec la libre prestation
de services.

199
00:12:06,270 --> 00:12:11,010
Tout d'abord, puisqu'en principe,
l'article 57, je le rappelle,

200
00:12:12,030 --> 00:12:14,970
rend la libre prestation de service
supplétive par rapport aux autres

201
00:12:15,170 --> 00:12:15,930
libertés.

202
00:12:16,130 --> 00:12:21,750
Donc là, on vérifiera si la libre
circulation des capitaux n'est

203
00:12:21,950 --> 00:12:24,330
pas d'abord applicable,
si tel est le cas, eh bien on exclut

204
00:12:24,530 --> 00:12:28,230
les services, celle-ci ne s’appliquant
qu'éventuellement lorsque,

205
00:12:28,430 --> 00:12:33,660
en réalité, il n'y a pas de
restrictions à la libre circulation

206
00:12:34,140 --> 00:12:38,100
des capitaux à constater,
je vous renvoie à cet égard à quelques

207
00:12:38,300 --> 00:12:44,770
illustrations jurisprudentielles,
comme l'affaire par exemple C-625/17

208
00:12:47,100 --> 00:12:48,180
ou encore l'affaire C-296/12.

209
00:12:51,400 --> 00:12:57,330
En réalité, pour les capitaux,
la principale articulation est

210
00:12:57,530 --> 00:12:58,470
celle du droit d'établissement.

211
00:12:58,770 --> 00:13:02,280
Et là, il y a une vraie originalité
en ce sens que les deux ne s'excluent

212
00:13:02,480 --> 00:13:03,240
pas.

213
00:13:03,440 --> 00:13:05,970
Au contraire, les deux peuvent
se recouper parce qu'en effet,

214
00:13:06,780 --> 00:13:10,740
on se rend compte que dans certaines
hypothèses, on peut très bien avoir

215
00:13:10,940 --> 00:13:15,540
en réalité un mouvement de capital
qui présente certaines caractéristiques

216
00:13:15,740 --> 00:13:19,680
telles qu'ils vont conduire à un
établissement, ce qui permettra

217
00:13:19,880 --> 00:13:23,310
alors l'application cumulative
des deux libertés de circulation.

218
00:13:23,970 --> 00:13:30,930
Telle est principalement l'hypothèse
d'un mouvement de capital qui permet

219
00:13:31,130 --> 00:13:35,400
ensuite, notamment par une prise
de participation dans une société,

220
00:13:35,600 --> 00:13:38,640
eh bien d'exercer une influence
certaine sur cette société,

221
00:13:39,120 --> 00:13:41,180
sur la gestion et la décision de
cette société.

222
00:13:41,430 --> 00:13:44,760
Dans ce cas-là, on bascule face
à une  hypothèse d'établissement

223
00:13:44,960 --> 00:13:46,980
parce qu'on prend le contrôle de
la société.

224
00:13:47,400 --> 00:13:50,370
En revanche, si vous avez une prise
de participation d'une société

225
00:13:50,610 --> 00:13:53,400
sans influencer sur la gestion
et le contrôle de l'entreprise,

226
00:13:53,640 --> 00:13:56,130
alors on est uniquement face à
un mouvement de capital.

227
00:13:56,430 --> 00:14:00,630
C'est donc au cas par cas qu'on
va déterminer si le mouvement de

228
00:14:00,830 --> 00:14:04,230
capital, notamment par la prise
de participation, entraîne ou non

229
00:14:04,860 --> 00:14:07,890
une influence décisive sur la gestion
de la société.

230
00:14:08,310 --> 00:14:11,610
Je vous renvoie notamment par exemple
à l'affaire SECIL, C-464/14.

231
00:14:13,950 --> 00:14:16,680
Dans l'hypothèse où il n'y a pas
de prise de contrôle de la société,

232
00:14:16,880 --> 00:14:18,690
on applique uniquement les mouvements
de capitaux.

233
00:14:19,110 --> 00:14:21,870
En revanche, dans l'hypothèse où
vous avez une prise de contrôle

234
00:14:22,070 --> 00:14:27,120
de la société, alors on pourra
se poser la question de l'application

235
00:14:27,320 --> 00:14:28,650
cumulative des deux libertés.

236
00:14:29,070 --> 00:14:30,510
En pratique, on procède ainsi.

237
00:14:30,810 --> 00:14:34,290
On vérifie d'abord le plus souvent
s'il n'y a pas une restriction

238
00:14:34,490 --> 00:14:37,180
à la libre circulation des capitaux,
si tel est le cas, on dit,

239
00:14:37,380 --> 00:14:39,870
ce n'est pas la peine d'aller vérifier
s'il y a du droit d'établissement

240
00:14:40,070 --> 00:14:42,820
qui est méconnu en l'espèce,
il y a déjà une restriction qui

241
00:14:43,020 --> 00:14:43,780
est établie.

242
00:14:43,980 --> 00:14:46,020
En revanche, s'il n'y a pas de
restrictions à la liberté de

243
00:14:46,220 --> 00:14:48,300
circulation des capitaux,
alors on se déplace sur le terrain

244
00:14:48,500 --> 00:14:49,260
du droit d'établissement.

245
00:14:49,530 --> 00:14:54,450
Voilà comment on procède en pratique
lorsqu'il s'agit d'articuler l'article

246
00:14:54,650 --> 00:14:58,740
49 du traité FUE avec l'article
63 du traité FUE.