1
00:00:04,990 --> 00:00:11,830
Il y a une jurisprudence particulière,
beaucoup commenté, les arrêts Viking

2
00:00:12,030 --> 00:00:18,280
et Laval, Laval C-341/05,
Viking C-438/05 en 2007.

3
00:00:19,270 --> 00:00:25,450
Ces deux arrêts ont parfois été
mal compris ou du moins ont été

4
00:00:25,650 --> 00:00:30,790
interprétés avec une nette politique.

5
00:00:30,990 --> 00:00:35,680
Incontestablement, les affaires
portent sur une question qui est

6
00:00:35,880 --> 00:00:37,210
celle du dumping social.

7
00:00:37,480 --> 00:00:39,430
Prenons l’exemple de l’arrêt Viking.

8
00:00:39,630 --> 00:00:43,810
C’est une société de droit finlandais
qui exploite des ferries en Finlande

9
00:00:44,890 --> 00:00:46,840
avec des équipages soumis au droit
finlandais.

10
00:00:48,280 --> 00:00:53,830
Cette société décide d’immatriculer
un navire en Estonie.

11
00:00:54,670 --> 00:00:58,570
Quand vous immatriculez un navire,
c’est le droit d’établissement.

12
00:01:00,130 --> 00:01:04,930
La conséquence en est qu’on applique
le droit estonien, donc les équipages

13
00:01:05,230 --> 00:01:10,390
se voient appliquer le droit social
estonien, qui est moins protecteur

14
00:01:10,590 --> 00:01:12,190
à l’époque que le droit finnois.

15
00:01:14,530 --> 00:01:16,630
Dans l’affaire Laval,
cette fois, c’est une société de

16
00:01:16,830 --> 00:01:20,110
droit letton qui entend détacher
des travailleurs en Suède pour

17
00:01:20,310 --> 00:01:21,610
réaliser un chantier d’école.

18
00:01:23,440 --> 00:01:26,020
Cette fois, c’est donc la libre
prestation de service qui est invoquée

19
00:01:26,220 --> 00:01:31,270
par la Société Laval,
ce qui signifierait que les

20
00:01:31,470 --> 00:01:32,920
travailleurs lettons sont soumis
au droit letton essentiellement.

21
00:01:35,500 --> 00:01:40,300
Dans les deux cas, les entreprises
ont renoncé à immatriculer et à

22
00:01:40,500 --> 00:01:46,720
opérer sur le chantier parce que
les syndicats finnois et suédois

23
00:01:46,920 --> 00:01:51,010
avaient organisé une forme d’action
collective qui avait,

24
00:01:51,490 --> 00:01:59,410
in fine, dissuadé les entreprises
d’exercer leurs activités en Estonie

25
00:01:59,610 --> 00:02:00,580
et en Suède.

26
00:02:03,200 --> 00:02:08,950
Il s’est posé la question de savoir
si les syndicats pouvaient être

27
00:02:09,150 --> 00:02:13,960
responsables de leurs actions,
notamment pour avoir violé un droit,

28
00:02:14,160 --> 00:02:17,050
celui de la libre circulation des
services des entreprises en question

29
00:02:17,320 --> 00:02:20,440
et des actions avaient donc été
engagées devant les juridictions

30
00:02:20,640 --> 00:02:26,640
nationales qui s’est posée la question

31
00:02:26,840 --> 00:02:30,300
de savoir si le droit d’établissement
et la libre prestation de service

32
00:02:30,500 --> 00:02:34,340
sont invocables dans une relation
horizontale, entre un syndicat,

33
00:02:34,540 --> 00:02:36,750
personne de droit privé,
et une entreprise, personne de

34
00:02:36,950 --> 00:02:37,710
droit privé.

35
00:02:38,460 --> 00:02:43,950
La Cour de justice accepte que
les libertés de circulation soit

36
00:02:44,150 --> 00:02:45,510
invocables dans ce cas d’espèce.

37
00:02:45,710 --> 00:02:51,610
L’avocat général, Poiares Maduro,
y voyant une forme d’effet direct

38
00:02:51,810 --> 00:02:52,570
vertical.

39
00:02:54,150 --> 00:02:55,590
Que dit exactement la Cour de justice ?

40
00:02:55,790 --> 00:02:59,220
Elle dit : "L’abolition entre les
États membres des obstacles à la

41
00:02:59,420 --> 00:03:02,790
libre circulation des personnes
et à la libre prestation de services

42
00:03:03,090 --> 00:03:06,720
serait compromise si la suppression
des barrières d’origine étatique

43
00:03:07,050 --> 00:03:11,190
pouvait être neutralisée par des
obstacles résultant de l’exercice

44
00:03:11,760 --> 00:03:19,800
de leur autonomie juridique par

45
00:03:20,000 --> 00:03:23,610
des associations ou des organismes
ne relevant pas du droit public".

46
00:03:24,060 --> 00:03:28,110
Cette phrase est très importante :
"Obstacles résultant de l’exercice

47
00:03:28,310 --> 00:03:32,190
de leur autonomie juridique par
des organismes ou des associations

48
00:03:32,390 --> 00:03:33,750
ne relevant pas du droit public".

49
00:03:33,950 --> 00:03:38,430
Parce qu’en l’occurrence,
les entités syndicales n’étaient

50
00:03:38,630 --> 00:03:42,060
pas des organismes de droit public,
mais bénéficiaient, dit la Cour,

51
00:03:42,260 --> 00:03:45,330
d’une autonomie juridique reconnue
par le droit national.

52
00:03:45,530 --> 00:03:51,510
C’est cette autonomie qui conduit
à leur conférer une forme de pouvoir

53
00:03:51,990 --> 00:03:54,810
qui fait que ce ne sont pas des
particuliers comme les autres,

54
00:03:55,770 --> 00:03:58,530
même si elles ne peuvent pas être
assimilées à l’État ou rattachées

55
00:03:58,730 --> 00:03:59,490
dans l’État.

56
00:03:59,970 --> 00:04:04,800
On est dans une sorte d’intermédiaire
entre l’horizontal pur et la

57
00:04:05,000 --> 00:04:10,760
verticalité pure ici,
ce qui s’explique à mon sens,

58
00:04:11,450 --> 00:04:17,120
parce que ces syndicats,
de facto, exercent une forme de

59
00:04:17,320 --> 00:04:21,470
pouvoir, du moins dans l’organisation
des relations sociales et des relations

60
00:04:21,670 --> 00:04:22,430
de travail.

61
00:04:22,630 --> 00:04:26,680
C’est pour cela qu’on a pu admettre,
dans ces jurisprudences,

62
00:04:26,880 --> 00:04:34,700
qu’il y ait une lecture extensive
de l’application des libertés de

63
00:04:34,900 --> 00:04:37,670
circulation et l’invocabilité de
ces libertés de circulation.

64
00:04:37,870 --> 00:04:43,970
Attention, une ultime précision

65
00:04:44,810 --> 00:04:45,700
sur l’invocabilité horizontale.

66
00:04:45,900 --> 00:04:50,060
N’oubliez jamais une chose,
c’est de ne pas confondre l’hypothèse

67
00:04:50,260 --> 00:04:55,160
dans laquelle vous avez une
invocabilité contre un particulier,

68
00:04:56,030 --> 00:05:01,790
contre l’action d’un particulier - ici,
le syndicat - de l’hypothèse où

69
00:05:02,510 --> 00:05:05,900
vous avez une invocabilité horizontale,
mais uniquement d’exclusion.

70
00:05:06,380 --> 00:05:10,340
Autrement dit, vous avez un litige,
certes, entre deux particuliers

71
00:05:10,540 --> 00:05:13,040
de nature horizontale,
mais l’un des particuliers invoque

72
00:05:13,240 --> 00:05:17,030
la liberté de circulation pour
écarter l’application d’une mesure

73
00:05:17,230 --> 00:05:20,480
nationale sur laquelle se fonde
l’autre particulier.

74
00:05:20,870 --> 00:05:24,200
Vous en avez une belle illustration
dans une affaire Čepelnik,

75
00:05:24,400 --> 00:05:28,000
affaire C-33/17 en 2018.

76
00:05:28,400 --> 00:05:31,610
C'est vraiment l’idée que vous
avez deux particuliers, une mesure

77
00:05:31,810 --> 00:05:36,170
nationale, l’un des particuliers
entend écarter, en invoquant la

78
00:05:36,370 --> 00:05:39,320
liberté de circulation,
cette mesure nationale sur laquelle

79
00:05:39,520 --> 00:05:40,750
se fonde l’autre particulier.

80
00:05:42,890 --> 00:05:47,450
Ce n’est pas ici une hypothèse
d’horizontalité pure.

81
00:05:47,650 --> 00:05:51,890
C’est une hypothèse d’invocabilité
d’exclusion qui peut être tout

82
00:05:52,090 --> 00:05:55,400
à fait admise en matière de liberté
de circulation, même si les hypothèses

83
00:05:55,600 --> 00:05:57,440
jurisprudentielles sont in fine
assez rares.

84
00:06:00,110 --> 00:06:04,650
Voyons maintenant, chapitre 3,
l’élément d’extranéité.

85
00:06:08,520 --> 00:06:12,240
Nous avions déjà évoqué,
à propos de la liberté de circulation

86
00:06:12,440 --> 00:06:21,570
des marchandises, la difficulté
qu’il peut y avoir à rattacher,

87
00:06:23,520 --> 00:06:26,850
au droit de l’Union,
une situation dite purement interne.

88
00:06:27,960 --> 00:06:31,890
Mais nous avions vu également que
la jurisprudence Guillemot avait

89
00:06:33,540 --> 00:06:36,990
peu à peu restreint les hypothèses
concrètes de situations purement

90
00:06:37,190 --> 00:06:39,600
internes, de sorte que la liberté
de circulation des marchandises

91
00:06:39,800 --> 00:06:40,860
est très largement invocable.

92
00:06:42,030 --> 00:06:45,090
Ce n’est pas tout à fait la même
chose pour les autres libertés

93
00:06:45,480 --> 00:06:51,600
de circulation, la Cour de justice
ayant réitéré dans sa jurisprudence,

94
00:06:51,800 --> 00:06:55,440
notamment dans un arrêt de principe
gouvernement de la communauté française

95
00:06:55,640 --> 00:06:59,820
et gouvernement wallon,
affaire C-212/06, la nécessité

96
00:07:00,020 --> 00:07:06,960
ici d’avoir un facteur de rattachement,
un élément d’extranéité parce que

97
00:07:07,160 --> 00:07:11,070
le droit de l’Union ne s’applique
pas aux litiges dont tous les éléments

98
00:07:11,270 --> 00:07:13,920
se cantonnent à l’intérieur d’un
seul État membre, donc dans les

99
00:07:14,120 --> 00:07:15,090
situations purement internes.

100
00:07:15,290 --> 00:07:21,510
Oui, les libertés de travailleurs,
services et en principe capitaux,

101
00:07:21,840 --> 00:07:24,090
ne s’appliquent pas aux situations
purement internes.

102
00:07:24,290 --> 00:07:29,730
À cet égard, la jurisprudence est
constante puisque la question est

103
00:07:29,930 --> 00:07:30,690
ancienne.

104
00:07:30,890 --> 00:07:37,110
Elle se posait déjà depuis un arrêt
Saunders, 175/78 de 1979 ou dans

105
00:07:37,310 --> 00:07:41,010
l’affaire Morson and Jhanjan,
affaire 36/82.

106
00:07:43,650 --> 00:07:50,550
La Cour a réitéré, à de multiples
reprises, l’existence d’exigences

107
00:07:52,890 --> 00:07:53,650
de rattachement.

108
00:07:53,850 --> 00:07:58,020
Quel est cet élément de rattachement ?

109
00:07:59,040 --> 00:08:02,670
Il faut un déplacement et il faut
un déplacement en lien avec la

110
00:08:02,870 --> 00:08:03,720
liberté de circulation.

111
00:08:03,920 --> 00:08:08,100
C’est vrai que dans le nombre
d’hypothèses, la question ne se

112
00:08:08,300 --> 00:08:11,040
pose pas parce que, justement,
la liberté de circulation est invoquée

113
00:08:11,240 --> 00:08:13,890
par une personne physique ou morale
qui s’est déplacée ou qui entend

114
00:08:14,090 --> 00:08:14,850
se déplacer.

115
00:08:15,050 --> 00:08:20,700
Donc, à cet égard, on ne conteste

116
00:08:20,900 --> 00:08:23,100
pas le rattachement.

117
00:08:23,880 --> 00:08:28,470
La difficulté est venue à partir
du moment où le justiciable a contesté

118
00:08:28,670 --> 00:08:31,320
des mesures qui étaient prises
par son propre État,

119
00:08:31,520 --> 00:08:33,120
par l’État dont il est le
ressortissant.

120
00:08:33,320 --> 00:08:37,410
C’est là qu’une question difficile
se pose.

121
00:08:38,640 --> 00:08:44,520
La Cour de justice a expliqué que
si le ressortissant de l’État s’est

122
00:08:44,720 --> 00:08:51,540
déplacé ou entend se déplacer à
des fins professionnelles, il peut

123
00:08:51,740 --> 00:08:55,770
invoquer la liberté de circulation
à l’encontre de son propre État

124
00:08:55,970 --> 00:08:56,850
parce qu’il y a déplacement.

125
00:08:57,050 --> 00:09:01,530
L’intérêt, c’est que même si ce
déplacement est potentiel,

126
00:09:01,730 --> 00:09:05,280
même s’il n’a pas eu lieu,
dès lors que la mesure empêche

127
00:09:05,820 --> 00:09:07,320
d’exercer ce déplacement.

128
00:09:09,870 --> 00:09:17,400
On a ici l’idée que c’est le
déplacement qui crée le rattachement

129
00:09:17,940 --> 00:09:21,300
avec le marché intérieur.

130
00:09:21,500 --> 00:09:27,720
Toutefois, attention,
parce que si on veut être plus précis,

131
00:09:29,370 --> 00:09:34,080
il faudrait peut-être mettre en
exergue quelques spécificités de

132
00:09:34,280 --> 00:09:38,370
certaines libertés, à commencer
par le droit d’établissement.

133
00:09:40,170 --> 00:09:43,410
Le droit d’établissement présente
une spécificité parce que l’article

134
00:09:43,610 --> 00:09:47,580
49 permet à un même sujet de droit
de s’établir dans plusieurs États

135
00:09:47,780 --> 00:09:48,540
membres.

136
00:09:48,740 --> 00:09:50,820
Il y a l’établissement primaire
et il y a ce qu’on appelle les

137
00:09:51,020 --> 00:09:51,870
établissements secondaires.

138
00:09:52,070 --> 00:09:57,530
Classiquement, ça ne pose pas tellement
de difficultés.

139
00:09:57,730 --> 00:10:00,990
Vous avez une société,
par exemple, qui ouvre ici une agence,

140
00:10:01,190 --> 00:10:03,390
une succursale, une filiale dans
un autre État membre.

141
00:10:04,530 --> 00:10:06,660
Ça ne pose pas tellement de
difficultés.

142
00:10:10,620 --> 00:10:13,350
La question, ensuite,
est celle du droit auquel on est

143
00:10:13,550 --> 00:10:14,310
soumis.

144
00:10:14,510 --> 00:10:16,530
C’est le droit de l’État membre
d’accueil.

145
00:10:16,800 --> 00:10:21,870
L’entreprise, par exemple,
se soumet à l’État membre dans

146
00:10:22,070 --> 00:10:24,030
lequel elle établit sa filiale.

147
00:10:27,720 --> 00:10:31,740
Quid de l’hypothèse dans laquelle
vous allez avoir les faits d’un

148
00:10:31,940 --> 00:10:35,770
litige qui sont cantonnés à l’intérieur
d’un seul État membre ?

149
00:10:37,350 --> 00:10:43,590
C’est difficile parce qu’il ne
faut pas que le droit d’établissement

150
00:10:43,790 --> 00:10:46,230
devienne un moyen de contester
toute sorte de réglementation des

151
00:10:46,430 --> 00:10:50,310
activités économiques nationales
par n’importe quel opérateur national.

152
00:10:50,510 --> 00:10:51,270
Ce n’est pas l’idée.

153
00:10:52,310 --> 00:10:54,090
Pour vous expliquer,
je vais vous donner un exemple,

154
00:10:54,290 --> 00:10:59,760
celui de l’affaire Crono Service,
C-419/12 2014, à propos de l’activité

155
00:10:59,960 --> 00:11:01,950
des VTC en Italie.

156
00:11:02,730 --> 00:11:09,960
Les VTC contestaient la réglementation
régionale italienne sur les VTC

157
00:11:10,650 --> 00:11:12,150
en invoquant le droit d’établissement.

158
00:11:12,990 --> 00:11:17,880
Sauf que c’étaient des VTC italiens,
la loi était une loi italienne,

159
00:11:18,080 --> 00:11:18,840
le juge était Italien.

160
00:11:19,040 --> 00:11:20,010
Tut était italien.

161
00:11:20,940 --> 00:11:29,040
Et là, il n’y avait pas de rattachement
possible à la liberté de circulation,

162
00:11:30,270 --> 00:11:31,410
du moins du droit d’établissement.

163
00:11:31,610 --> 00:11:32,700
C’est cette hypothèse-là.

164
00:11:33,480 --> 00:11:36,390
En principe, lorsque vous êtes
un français, vous êtes en France,

165
00:11:36,810 --> 00:11:39,000
vous ne pouvez pas invoquer le
droit d’établissement contre une

166
00:11:39,200 --> 00:11:44,670
mesure nationale dès lors que celle-ci
ne vous a pas empêché ou ne vous

167
00:11:44,870 --> 00:11:47,460
empêche pas de vous déplacer dans
un autre État membre.

168
00:11:48,450 --> 00:11:52,500
Ce n’est pas tout à fait la même
chose pour la liberté de prestation

169
00:11:52,700 --> 00:11:58,320
de service, puisque là,
on a un élément de rattachement

170
00:11:58,520 --> 00:12:00,960
bien plus facile à établir.

171
00:12:01,160 --> 00:12:06,030
Certes, en règle générale,
c’est le prestataire qui se déplace

172
00:12:06,230 --> 00:12:10,020
dans un autre État membre,
il n’y a pas de difficulté.

173
00:12:10,220 --> 00:12:14,250
C’est par exemple l’athlète qui
va faire une compétition à l’étranger,

174
00:12:14,450 --> 00:12:15,210
affaire Deliège, C-51/96.

175
00:12:18,900 --> 00:12:21,750
Dans une deuxième hypothèse,
c’est le destinataire du service

176
00:12:21,950 --> 00:12:22,710
qui se déplace.

177
00:12:22,910 --> 00:12:23,850
C’est très intéressant.

178
00:12:25,350 --> 00:12:28,110
Il y a des cas, par exemple en
matière de santé, affaire Smits

179
00:12:28,620 --> 00:12:31,470
et Peerbooms, C-157/99 de 2001.

180
00:12:31,710 --> 00:12:35,250
C'est le patient qui s’est déplacé
dans un autre État membre pour

181
00:12:35,580 --> 00:12:39,240
y bénéficier d’un service de santé.

182
00:12:40,320 --> 00:12:42,680
La troisième hypothèse,
celle de l’affaire par exemple

183
00:12:42,880 --> 00:12:43,750
Alpine Investments C-384/93.

184
00:12:44,320 --> 00:12:49,860
C'est le service lui-même,

185
00:12:50,060 --> 00:12:52,890
en l’occurrence un service financier,
qui se déplace, notamment parce

186
00:12:53,090 --> 00:12:55,620
qu’il était proposé à l’époque
par téléphone, mais on peut imaginer

187
00:12:55,820 --> 00:12:57,600
la même chose par hasard par Internet.

188
00:12:57,960 --> 00:13:01,620
Autrement dit, le prestataire de
services, le destinataire ne se

189
00:13:01,820 --> 00:13:05,160
déplace pas, mais le service se
déplace de manière transfrontalière.

190
00:13:06,090 --> 00:13:09,120
Dans ces trois hypothèses,
il y a bien un déplacement du

191
00:13:09,320 --> 00:13:12,420
prestataire, du destinataire ou
du service, donc l’élément de

192
00:13:12,620 --> 00:13:14,670
rattachement est aisément établi.

193
00:13:17,460 --> 00:13:20,670
Le problème, c’est que la Cour
a été beaucoup plus loin que ça.

194
00:13:20,870 --> 00:13:25,410
Elle a commencé à dire que c’est
non seulement le déplacement effectif

195
00:13:25,610 --> 00:13:29,220
qui est en question,
mais aussi le déplacement potentiel,

196
00:13:30,360 --> 00:13:34,140
parce qu’une mesure peut très bien
affecter, dit la Cour,

197
00:13:34,340 --> 00:13:36,750
la possibilité d’une entreprise
d’offrir des services à des

198
00:13:36,950 --> 00:13:38,790
ressortissants ou des entreprises
d’autres pays tiers,

199
00:13:38,990 --> 00:13:42,060
dit-elle dans l’affaire président
du Conseil contre région Sardaigne

200
00:13:42,260 --> 00:13:43,020
qu’on a déjà évoquée.

201
00:13:44,120 --> 00:13:45,990
Qu’est-ce qu’on fait dans ce cas-là ?

202
00:13:47,190 --> 00:13:51,570
Parce qu’une mesure peut très bien
limiter la prestation de services

203
00:13:51,770 --> 00:13:52,530
aux seuls résidents.

204
00:13:53,040 --> 00:13:56,970
Et pour la Cour, ceci relève bien
de l’article 56 parce qu’elle empêche

205
00:13:57,170 --> 00:14:00,210
de potentiels destinataires du
service établis dans d’autres États

206
00:14:00,410 --> 00:14:02,690
membres d’en bénéficier,
affaire IPTM, C-509/12.

207
00:14:04,710 --> 00:14:08,730
Il s’agissait ici de permis bateau
qui ne pouvait être passé que par

208
00:14:08,930 --> 00:14:14,730
des ressortissants portugais au
Portugal et qui empêchait des résidents

209
00:14:14,930 --> 00:14:17,520
d’autres États membres de pouvoir
passer le permis bateau au Portugal.

210
00:14:19,110 --> 00:14:26,670
Donc là, on est dans ces hypothèses
où la Cour de justice considère

211
00:14:27,300 --> 00:14:33,930
que le simple fait que potentiellement,
le service peut avoir un destinataire

212
00:14:34,130 --> 00:14:38,460
établi dans un autre État membre
permet d’établir l’élément de

213
00:14:38,660 --> 00:14:39,420
rattachement.

214
00:14:39,720 --> 00:14:45,600
Cette lecture est peut-être un
peu trop lâche, un peu trop large,

215
00:14:46,020 --> 00:14:52,020
et c’est la raison pour laquelle
la Cour a précisé sa position dans

216
00:14:52,220 --> 00:14:54,950
un arrêt Bonver Win,
affaire C-311/19.