1
00:00:05,770 --> 00:00:11,110
Dans l'affaire BONVER WIN,
la Cour de justice a effectivement

2
00:00:11,310 --> 00:00:18,340
apporté en 2020 quelques précisions,
disons une sorte de gré minimal

3
00:00:18,540 --> 00:00:22,240
qui permette d'établir le rattachement
au marché intérieur.

4
00:00:22,440 --> 00:00:25,690
"En effet, la libre prestation
de services peut être invoquée",

5
00:00:26,170 --> 00:00:31,360
dit la Cour, "dans des situations
caractérisées par l'existence d'un

6
00:00:31,560 --> 00:00:37,720
seul destinataire de services et
pas uniquement dans les situations

7
00:00:37,920 --> 00:00:42,500
où vous avez un nombre indéfini
de destinataires de services qui

8
00:00:42,700 --> 00:00:43,460
sont en cause.

9
00:00:46,350 --> 00:00:53,670
Néanmoins le nombre de clients
étrangers qui ont utilisé ces services,

10
00:00:54,060 --> 00:00:57,780
le volume des services fournis
ou encore la portée de la restriction

11
00:00:57,980 --> 00:01:00,960
potentielle à la libre prestation
de services sur le plan géographique

12
00:01:01,160 --> 00:01:05,610
ou matériel, ces éléments sont
sans incidence sur l'applicabilité

13
00:01:05,810 --> 00:01:08,850
de l'article 56, car",
nous dit la Cour," faire dépendre

14
00:01:09,050 --> 00:01:12,330
cette applicabilité d'un critère
quantitatif mettrait en péril

15
00:01:12,720 --> 00:01:16,050
l'application uniforme de l'article
56 au sein de l'Union européenne.

16
00:01:16,250 --> 00:01:22,320
Néanmoins, il faut malgré tout",

17
00:01:23,760 --> 00:01:33,060
dit la Cour dans l'affaire Pólus
Vegas 665/18,"admettre que l'existence

18
00:01:33,260 --> 00:01:37,740
d'une potentielle situation
transfrontalière ne peut être présumée

19
00:01:38,520 --> 00:01:44,810
au motif que des destinataires
existent dans d'autres États membres".

20
00:01:45,010 --> 00:01:47,550
Sinon, ça voudrait dire qu'on pourrait
toujours invoquer la libre prestation

21
00:01:47,750 --> 00:01:48,510
de service.

22
00:01:48,980 --> 00:01:54,420
Donc la Cour cherche certes à l'idée
d'avoir une lecture extensive de

23
00:01:54,620 --> 00:01:59,400
l'invocabilité de la libre prestation
de services, mais elle sert à tempérer

24
00:01:59,670 --> 00:02:00,430
cela.

25
00:02:00,690 --> 00:02:04,620
Autrement dit, il faut quand même,
dans le cas d'espèce in concreto,

26
00:02:04,820 --> 00:02:09,960
bien montrer que ce n'est pas purement
hypothétique, le fait qu'un

27
00:02:10,160 --> 00:02:13,920
destinataire de services puisse
être intéressé par votre activité.

28
00:02:14,400 --> 00:02:19,620
Si vous êtes dans le cœur d'une
région difficile d'accès,

29
00:02:20,190 --> 00:02:23,940
loin des frontières,
et que vous avez une activité de

30
00:02:24,140 --> 00:02:29,520
services qui est très limitée,
par exemple, vous proposez du soutien

31
00:02:29,720 --> 00:02:37,110
scolaire payant, vous pouvez douter
du fait qu'un destinataire allemand

32
00:02:37,310 --> 00:02:41,880
ou espagnol va se déplacer jusqu'au
fin fond de la Creuse ou du Cantal

33
00:02:42,080 --> 00:02:43,140
pour en bénéficier.

34
00:02:43,890 --> 00:02:45,870
C'est ça l'hypothèse en réalité
concrète.

35
00:02:47,870 --> 00:02:50,760
Hypothèse d'ailleurs que la Cour
n'a jamais identifiée dans sa

36
00:02:50,960 --> 00:02:51,720
jurisprudence.

37
00:02:53,970 --> 00:02:55,770
Et quant aux mouvements de capitaux.

38
00:02:55,970 --> 00:03:00,660
Alors, certes, en matière de capitaux,
dans l'affaire Reisch,

39
00:03:01,380 --> 00:03:07,170
une affaire C-515/99 et autres,

40
00:03:07,370 --> 00:03:10,410
et notamment avec les conclusions
de l'avocat général Geelhoed,

41
00:03:12,480 --> 00:03:18,090
la Cour nous dit que les situations
purement internes sont également

42
00:03:18,290 --> 00:03:22,440
pertinentes en matière de liberté
de circulation des capitaux et

43
00:03:22,640 --> 00:03:25,110
à cet égard, le fait qu'on ait
introduit l'euro comme monnaie

44
00:03:25,310 --> 00:03:27,780
unique et qu'on ait une union
économique et monétaire n'a rien

45
00:03:27,980 --> 00:03:28,740
changé à la donne.

46
00:03:30,210 --> 00:03:33,540
Ce n’est pas comme une idée en
l'hypothèse de l'union douanière

47
00:03:33,740 --> 00:03:37,050
qu'on avait évoqué dans l'affaire
Lancry, que la question est en cause.

48
00:03:37,250 --> 00:03:42,990
Ici, il faut en élément d'extranéité
pour la liberté de circulation

49
00:03:43,190 --> 00:03:43,950
des capitaux.

50
00:03:44,150 --> 00:03:50,130
Ici, c'est le mouvement de capital
qui se déplace ou celui qui propose

51
00:03:50,330 --> 00:03:52,560
le mouvement de capital ou celui
qui en bénéficie.

52
00:03:53,670 --> 00:03:58,230
Et là encore, la Cour a admis que
le mouvement pouvait être potentiel,

53
00:03:58,590 --> 00:04:01,050
de sorte qu'en pratique,
on ne relève pas d'arrêts dans

54
00:04:01,250 --> 00:04:05,820
lesquels la Cour a pu constater,
à propos de la liberté de circulation

55
00:04:06,020 --> 00:04:09,900
des capitaux, qu'il y avait une
situation purement interne.

56
00:04:11,010 --> 00:04:12,900
En principe, l'idée existe.

57
00:04:13,410 --> 00:04:16,050
En pratique, elle n'a pas encore
été concrétisée.

58
00:04:16,350 --> 00:04:20,640
Mais il est vrai que dans les affaires
soumises à la Cour de justice,

59
00:04:20,910 --> 00:04:23,610
il y avait toujours un élément
de rattachement qui était aisément

60
00:04:23,810 --> 00:04:24,570
identifiable.

61
00:04:29,850 --> 00:04:32,520
Que fait-on lorsqu'on est face
à une situation purement interne ?

62
00:04:33,150 --> 00:04:36,300
Eh bien, on se retrouve face à
la problématique classique qui

63
00:04:36,500 --> 00:04:39,900
est celle de dire que la situation
purement interne implique de ne

64
00:04:40,100 --> 00:04:43,920
pas appliquer le droit de l'Union,
de sorte que la situation du

65
00:04:44,120 --> 00:04:47,820
ressortissant national sera moins
favorable que celle du ressortissant

66
00:04:48,020 --> 00:04:51,360
d'un autre État membre qui peut,
lui, invoquer le droit de l'Union.

67
00:04:51,560 --> 00:04:57,390
Et on a là, on l'a déjà vu,
une discrimination à rebours qui

68
00:04:57,590 --> 00:04:58,350
peut apparaître.

69
00:04:59,070 --> 00:05:02,160
C'est la circonstance ici que
l'application de la liberté de

70
00:05:02,360 --> 00:05:06,390
circulation à une personne dont
la situation présente un rattachement

71
00:05:06,590 --> 00:05:10,800
au droit de l'Union conduit à un
traitement plus favorable que le

72
00:05:11,000 --> 00:05:13,470
traitement qui est réservé au
ressortissant de l'État membre qui,

73
00:05:13,670 --> 00:05:15,540
lui, n'a pas de rattachement avec
le droit de l'Union.

74
00:05:15,740 --> 00:05:16,500
C'est ça, l'idée.

75
00:05:16,710 --> 00:05:21,330
Que fait-on contre ces hypothèses
dont la Cour admet le caractère

76
00:05:21,530 --> 00:05:24,090
inéluctable compte tenu de sa
jurisprudence, comme on le voit

77
00:05:24,290 --> 00:05:28,930
dans l'affaire gouvernement de
la communauté française et gouvernement

78
00:05:29,130 --> 00:05:29,890
wallon.

79
00:05:30,090 --> 00:05:35,100
Ici, je vous renvoie au raisonnement
qu'on avait déjà évoqué.

80
00:05:37,260 --> 00:05:40,230
Lorsque le justiciable subit une
discrimination à rebours,

81
00:05:41,490 --> 00:05:44,760
la Cour de justice l'invite à se
placer sur un autre terrain.

82
00:05:45,240 --> 00:05:47,460
Mais nous sommes dans un ordre
juridique intégré, donc il faut

83
00:05:47,660 --> 00:05:50,850
compter aussi sur l'ordre national
et le droit national,

84
00:05:51,540 --> 00:05:56,310
et l'invite à invoquer le principe
d'égalité devant la loi qui est

85
00:05:56,510 --> 00:05:57,660
reconnue dans tous les États membres.

86
00:05:59,310 --> 00:06:02,130
Une différence de traitement entre
le ressortissant d'un État membre

87
00:06:02,330 --> 00:06:06,360
et le ressortissant d'un autre
État membre peut, dès lors que

88
00:06:06,560 --> 00:06:10,200
les deux sont dans une situation
semblable, constituer une violation

89
00:06:10,400 --> 00:06:14,190
du principe d'égalité non seulement
en droit national, mais on pourrait

90
00:06:14,390 --> 00:06:18,870
envisager l'hypothèse aussi d'invoquer
la Convention européenne des droits

91
00:06:19,070 --> 00:06:21,810
de l'Homme, comme ce fut d'ailleurs
le cas dans l'affaire Koua Poirrez

92
00:06:22,010 --> 00:06:31,000
C-206/91 de 1992 qui avait abouti

93
00:06:31,200 --> 00:06:34,720
à un arrêt de la Convention européenne
des droits de l'Homme en 2003 Koua

94
00:06:35,560 --> 00:06:38,020
Poirrez contre France,
affaire 40892/98.

95
00:06:43,960 --> 00:06:48,430
La voie classique, c'est celle
du principe d'égalité.

96
00:06:50,530 --> 00:06:55,060
Pour le reste, en droit de l'Union,
quelle situation est en cause ici ?

97
00:06:56,080 --> 00:06:58,750
C'est toujours le même problème,
c'est-à-dire qu'on va se retrouver

98
00:06:58,950 --> 00:07:01,270
dans la logique de l'arrêt Guimont
et la logique de l'arrêt Guimont

99
00:07:01,540 --> 00:07:02,300
est simple.

100
00:07:02,610 --> 00:07:06,190
Elle est de dire qu'il faut distinguer
deux choses : la question de

101
00:07:06,390 --> 00:07:09,730
l'applicabilité de la liberté de
circulation au cas d'espèce et

102
00:07:09,930 --> 00:07:13,540
la question de la recevabilité
de l'éventuelle question préjudicielle

103
00:07:13,740 --> 00:07:17,170
posée à la Cour dans une hypothèse
de situation purement interne.

104
00:07:17,530 --> 00:07:21,100
Car ici, la Cour reprend la
jurisprudence Guimont pour toutes

105
00:07:21,300 --> 00:07:22,060
les autres libertés.

106
00:07:22,260 --> 00:07:24,590
Par exemple, je vous renvoie à
l'affaire Cipolla, C-94/04.

107
00:07:27,100 --> 00:07:29,650
Elle accepte de répondre à des
questions préjudicielles,

108
00:07:30,010 --> 00:07:33,010
même si celles-ci sont posées à
l'occasion d'un litige purement

109
00:07:33,210 --> 00:07:37,450
interne, dès lors que l'interprétation
que la Cour va donner peut être

110
00:07:37,650 --> 00:07:41,170
utile au juge national et peut
être utile pour faire quoi ?

111
00:07:42,880 --> 00:07:48,250
Peut être utile ici pour résoudre
le litige devant le juge national.

112
00:07:49,120 --> 00:07:52,150
Ce qui fait que la Cour utilise
ici cette jurisprudence sur la

113
00:07:52,350 --> 00:07:56,590
recevabilité de la question,
non sans dire d'ailleurs que parfois,

114
00:07:56,790 --> 00:07:59,530
les questions sont irrecevables :
affaire Omalet de 2010 C-245/09

115
00:08:01,810 --> 00:08:04,200
ou affaire Chrono Services qu'on
a déjà évoquées tout à l'heure.

116
00:08:05,050 --> 00:08:09,520
Ou encore qu'il y a des hypothèses
bien précises dans lesquelles,

117
00:08:09,720 --> 00:08:11,140
justement, la question est recevable.

118
00:08:11,340 --> 00:08:14,620
Et tout l'intérêt ici,
c'est que pour les libertés de

119
00:08:14,820 --> 00:08:19,780
travailleurs, services et capitaux,
la Cour a donné un guide précis

120
00:08:19,980 --> 00:08:26,350
dans une affaire Ullens de Schooten
de 2016, affaire C-268/15 des quatre

121
00:08:26,550 --> 00:08:30,310
hypothèses dans lesquelles la Cour
peut, dans un litige purement interne,

122
00:08:30,510 --> 00:08:34,810
estimer nécessaire de procéder
à l'interprétation des dispositions

123
00:08:35,010 --> 00:08:37,780
du droit de l'Union et de répondre
à la question préjudicielle.

124
00:08:38,170 --> 00:08:40,480
Autrement dit, quatre hypothèses
dans lesquelles une question

125
00:08:40,680 --> 00:08:44,260
préjudicielle est recevable,
même dans une situation purement

126
00:08:44,460 --> 00:08:45,220
interne.

127
00:08:45,490 --> 00:08:49,450
Première hypothèse, il ne peut
être exclu que des ressortissants

128
00:08:49,650 --> 00:08:53,140
établis dans d'autres États membres
ont été ou sont intéressés à faire

129
00:08:53,340 --> 00:08:56,860
usage de ces libertés pour exercer
des activités sur le territoire

130
00:08:57,060 --> 00:09:00,790
de l'État membre ayant édicté la
réglementation nationale en cause.

131
00:09:00,990 --> 00:09:03,520
Et partant, dit la Cour,
cette réglementation,

132
00:09:03,720 --> 00:09:06,970
indistinctement applicable aux
ressortissants nationaux et d'autres

133
00:09:07,170 --> 00:09:10,180
États membres, est susceptible
de produire des effets qui ne sont

134
00:09:10,380 --> 00:09:13,750
pas cantonnés dans cet État membre.

135
00:09:14,020 --> 00:09:19,180
Deuxième hypothèse, la juridiction
de renvoi saisit la Cour dans le

136
00:09:19,380 --> 00:09:22,810
cas d'une procédure en annulation
de dispositions applicables non

137
00:09:23,010 --> 00:09:25,450
seulement aux ressortissants nationaux,
mais également aux ressortissants

138
00:09:25,650 --> 00:09:27,430
d'autres États membres,
type excès de pouvoir,

139
00:09:27,970 --> 00:09:30,700
puisque la décision de cette
juridiction adoptera à la suite

140
00:09:30,900 --> 00:09:33,070
de cet arrêt, produira des effets
à l'encontre de tous,

141
00:09:33,270 --> 00:09:34,560
erga omnes, voilà la preuve.

142
00:09:35,560 --> 00:09:38,350
Troisième hypothèse,
l'interprétation des libertés

143
00:09:38,550 --> 00:09:42,430
fondamentales peut s'avérer pertinente
lorsque le droit national impose

144
00:09:42,630 --> 00:09:46,990
à la juridiction nationale de faire
bénéficier à un ressortissant de

145
00:09:47,190 --> 00:09:50,380
l'État membre des mêmes droits
que ceux d'un ressortissant d'un

146
00:09:50,580 --> 00:09:51,340
autre État membre.

147
00:09:51,850 --> 00:09:54,700
Autrement dit, ici, c'est le
rétablissement de l'égalité qu'on

148
00:09:54,900 --> 00:09:55,660
a évoquée tout l'heure.

149
00:09:55,860 --> 00:09:59,050
Enfin, quatrième hypothèse,
l'interprétation des libertés

150
00:09:59,250 --> 00:10:04,540
fondamentales est également nécessaire
dans le cas où, même si les faits

151
00:10:04,740 --> 00:10:07,990
au principal relèvent d'une situation
purement interne, dans les cas

152
00:10:08,190 --> 00:10:11,080
où les dispositions du droit de
l'Union ont été rendues applicables

153
00:10:11,280 --> 00:10:16,690
par la législation nationale aux
hypothèses de situation purement

154
00:10:16,890 --> 00:10:17,650
internes.

155
00:10:17,850 --> 00:10:21,100
Voilà les quatre hypothèses dans
lesquelles il y a une recevabilité

156
00:10:21,430 --> 00:10:25,360
de la question préjudicielle posée
à l'occasion d'un litige purement

157
00:10:25,560 --> 00:10:26,320
interne.

158
00:10:26,520 --> 00:10:29,020
Je vous renvoie à la lecture de
l'arrêt Ullens de Schooten.

159
00:10:29,860 --> 00:10:34,300
Enfin, on terminera cette leçon
sur un paragraphe 4,

160
00:10:35,890 --> 00:10:39,760
les sociétés, les sociétés au sens
de l'article 54 du traité FUE.

161
00:10:41,860 --> 00:10:44,350
En partant de la prémisse qu’en
droit de l'Union, il n'existe pas,

162
00:10:44,550 --> 00:10:46,810
dans l'état actuel des choses
d'harmonisation des sociétés,

163
00:10:47,010 --> 00:10:47,770
du droit des sociétés.

164
00:10:47,980 --> 00:10:50,460
C'est une question trop sensible ici.

165
00:10:50,740 --> 00:10:56,650
De sorte qu'en réalité,
coexistent plusieurs théories selon

166
00:10:56,850 --> 00:10:57,610
les États membres.

167
00:10:58,300 --> 00:11:02,470
Vous avez des États membres qui
privilégient la théorie du siège

168
00:11:02,670 --> 00:11:05,410
statutaire, alors que d'autres
privilégient la théorie du siège

169
00:11:05,610 --> 00:11:09,400
effectif et parfois,
mélangent les deux avec des réflexions

170
00:11:09,600 --> 00:11:10,480
sur ce point qui ont été menées.

171
00:11:10,680 --> 00:11:17,540
Cela étant dit, l'article 54 étend

172
00:11:17,740 --> 00:11:20,960
bien le bénéfice du droit
d'établissement et la libre prestation

173
00:11:21,160 --> 00:11:24,680
de services aux sociétés et autres
personnes morales au sens de l'article

174
00:11:25,220 --> 00:11:30,320
54, en réalité, dit la disposition

175
00:11:31,400 --> 00:11:37,280
aux entités qui, en vertu du droit

176
00:11:37,480 --> 00:11:40,820
national, disposent des droits
et des obligations qui leur permettent

177
00:11:41,020 --> 00:11:43,400
d'agir en tant que telles,
en tant que sociétés,

178
00:11:43,760 --> 00:11:48,830
dans l'ordre juridique concerné,
à partir du moment où celles-ci

179
00:11:49,030 --> 00:11:52,190
poursuivent un but lucratif,
peu importe à cet égard la forme

180
00:11:52,390 --> 00:11:53,330
juridique qui est adoptée.

181
00:11:56,390 --> 00:12:00,290
Autrement dit, en droit de l'Union,
l'article 54 renvoie à la notion

182
00:12:00,490 --> 00:12:03,710
de société et d'autres formes morales,
c'est-à-dire toutes les formes

183
00:12:04,400 --> 00:12:07,910
de personnes morales qui exercent
une activité économique et telles

184
00:12:08,110 --> 00:12:09,710
qu'elles sont reconnues par le
droit national.

185
00:12:10,010 --> 00:12:14,210
Car ici, la notion de société n'est
pas une option autonome du droit

186
00:12:14,410 --> 00:12:15,170
de l'Union.

187
00:12:15,370 --> 00:12:18,050
Elle est définie uniquement par
rapport au droit national et ça,

188
00:12:18,250 --> 00:12:19,010
c'est très important.

189
00:12:19,210 --> 00:12:19,970
Pourquoi ?

190
00:12:21,620 --> 00:12:24,500
Parce qu'on va la définir par le
rattachement à l'ordre juridique

191
00:12:24,700 --> 00:12:25,460
national.

192
00:12:25,660 --> 00:12:30,290
Il faut que la société soit constituée
conformément au droit national

193
00:12:30,490 --> 00:12:32,000
et dans le respect du droit national.

194
00:12:33,170 --> 00:12:38,300
Et c'est là la question principale
qui se pose et qu'on voit dans

195
00:12:38,500 --> 00:12:40,340
une série d'arrêts auxquels je
vous renvoie.

196
00:12:40,540 --> 00:12:47,370
Vale, par exemple, affaire C-378/10,
National Grid Indus C-371/10,

197
00:12:47,570 --> 00:12:48,330
Kronos International.

198
00:12:48,530 --> 00:12:49,430
Affaire C-47/12.

199
00:12:49,630 --> 00:12:55,760
renvoient toujours à une idée qui

200
00:12:55,960 --> 00:12:59,150
est bien exprimée par l'arrêt de
principe Daily Mail en 1988,

201
00:12:59,450 --> 00:13:04,670
affaire 81/87, dans lequel,
en réalité, une société peut invoquer

202
00:13:05,030 --> 00:13:08,570
le droit d'établissement,
mais uniquement dans la mesure

203
00:13:08,770 --> 00:13:12,760
où elle est constituée conformément
au droit d'un État membre.

204
00:13:12,960 --> 00:13:16,010
Or, le problème, c'est que parfois,
il y a des transferts de sièges

205
00:13:16,210 --> 00:13:20,090
des sociétés qui, en réalité,
font qu'en transférant le siège

206
00:13:20,290 --> 00:13:28,790
de la société, la société ne respecte
plus forcément le droit de l'État

207
00:13:28,990 --> 00:13:33,530
membre d'origine et ne respecte
pas totalement celui de l'État

208
00:13:33,730 --> 00:13:35,570
membre d'accueil.

209
00:13:35,960 --> 00:13:40,940
Et à partir de là, la Cour de justice
a considéré qu'une société qui

210
00:13:41,140 --> 00:13:46,490
n'était plus constituée conformément
au droit d'un État membre ne pouvait

211
00:13:46,690 --> 00:13:53,780
pas invoquer l'article 49 à l'encontre
d'une loi nationale qui limitait

212
00:13:53,980 --> 00:13:59,030
la possibilité de changer de siège
social, comme on le voit par exemple

213
00:13:59,230 --> 00:14:01,320
dans l'affaire Cartesio de 2008,
affaire 210/06.

214
00:14:01,520 --> 00:14:07,880
Ici, une question épineuse se pose,

215
00:14:08,150 --> 00:14:13,430
c'est dans quelle mesure une société
qui ne respecte plus les conditions

216
00:14:13,880 --> 00:14:17,780
d'établissement dans un État membre
peut néanmoins invoquer l'article

217
00:14:17,980 --> 00:14:24,320
49 pour pouvoir changer de siège

218
00:14:24,520 --> 00:14:25,280
social.

219
00:14:26,210 --> 00:14:28,510
Cette jurisprudence,
par la suite, a été précisée.

220
00:14:28,710 --> 00:14:31,070
La Cour a quand même encadré les
droits des sociétés,

221
00:14:31,270 --> 00:14:33,380
notamment le droit pour une société
de se transformer.

222
00:14:33,800 --> 00:14:39,680
Je vous renvoie à l'affaire Sevic
Systems C-411/03 ou l'affaire Vale

223
00:14:39,880 --> 00:14:43,540
que j'ai citée précédemment,
mais c'est surtout, en dernier lieu,

224
00:14:43,740 --> 00:14:50,180
l'arrêt Polbud, affaire C-106/16,
qui est très clair ici sur les

225
00:14:50,380 --> 00:14:54,110
règles qui s'appliquent lorsqu'il
y a un transfert de siège statutaire

226
00:14:54,310 --> 00:14:57,800
d'une société constituée en vertu
du droit d'un État membre vers

227
00:14:58,000 --> 00:15:02,240
le territoire d'un autre État membre,
mais en vue de se transformer en

228
00:15:02,440 --> 00:15:05,630
conformité avec les dispositions
du droit de l'autre État membre.

229
00:15:06,620 --> 00:15:09,180
Donc il y a ici quand même quelques
droits qui sont reconnus,

230
00:15:11,280 --> 00:15:16,790
et notamment la Cour de justice
a eu une lecture plus extensive

231
00:15:16,990 --> 00:15:21,650
permettant d'invoquer quand même
l'article 49 contre des législations

232
00:15:21,850 --> 00:15:24,230
nationales, comme on le voit dans
l'affaire Centros Ltd.

233
00:15:24,430 --> 00:15:32,810
C-212/97, dans l'affaire Inspire
Art de 2003, affaire C-167/01 ou

234
00:15:33,010 --> 00:15:34,190
l'affaire Überseering C-208/00.

235
00:15:36,980 --> 00:15:40,280
On est en l'absence d'harmonisation
face à une difficulté,

236
00:15:40,480 --> 00:15:42,950
puisqu'il y a une jurisprudence
qui tâtonne et qui n'est pas

237
00:15:43,150 --> 00:15:44,240
extrêmement claire.

238
00:15:44,440 --> 00:15:48,380
Même si l'arrêt de principe reste
l'arrêt Daily Mail, ici,

239
00:15:48,580 --> 00:15:53,030
nous avons quand même des
jurisprudences par la suite qui

240
00:15:53,230 --> 00:15:56,870
semblent non pas contradictoires,
mais extrêmement dictées par les

241
00:15:57,070 --> 00:15:57,830
faits d'espèce.