1
00:00:05,750 --> 00:00:06,510
7.

2
00:00:06,710 --> 00:00:08,200
L'élimination des restrictions.

3
00:00:11,450 --> 00:00:15,540
Tout comme on a vu, pour les
marchandises, que le traité visait

4
00:00:15,740 --> 00:00:22,310
à l'élimination des entraves à
cette liberté, les articles 49,

5
00:00:22,510 --> 00:00:27,110
56 et 63 disposent aussi que sont
interdites les restrictions

6
00:00:27,380 --> 00:00:29,990
respectivement au droit
d'établissement, à la libre prestation

7
00:00:30,190 --> 00:00:32,870
de services et mouvements de capitaux,
ainsi que de paiement.

8
00:00:33,800 --> 00:00:38,600
L'article 45 paragraphe 1 du traité
FUE, lui, est un peu différent,

9
00:00:39,410 --> 00:00:44,990
puisqu'il consacre la libre circulation
des travailleurs et le paragraphe

10
00:00:45,190 --> 00:00:50,030
2 de la même disposition insiste
sur l'abolition de toute discrimination

11
00:00:50,230 --> 00:00:53,480
qui serait fondée sur la nationalité.

12
00:00:55,670 --> 00:01:01,070
Demeure que dans la jurisprudence,
on constate une convergence dans

13
00:01:01,270 --> 00:01:04,250
l'identification de ce qu'on va
appeler, pour simplifier,

14
00:01:04,520 --> 00:01:07,550
les restrictions aux libertés
économiques de circulation.

15
00:01:08,480 --> 00:01:13,580
Et si longtemps, l'attention a
été focalisée sur les mesures de

16
00:01:13,780 --> 00:01:20,870
nature discriminatoire, depuis,
la jurisprudence se saisit sans

17
00:01:21,070 --> 00:01:25,760
difficulté des mesures indistinctement
applicables, ayant de surcroît

18
00:01:25,960 --> 00:01:30,590
créé une sorte de catégorie
intermédiaire, de discrimination

19
00:01:30,790 --> 00:01:32,090
dite indirecte.

20
00:01:32,290 --> 00:01:39,800
Il demeure qu'ici, les discriminations
directes sont celles qui sont les

21
00:01:40,000 --> 00:01:45,220
plus combattues par la jurisprudence
et sur lesquelles donc I,

22
00:01:45,420 --> 00:01:48,770
on va maintenant se focaliser.

23
00:01:50,000 --> 00:01:51,560
Donc les discriminations directes.

24
00:01:54,880 --> 00:02:00,430
Le traité, article 18,
consacre le principe d'une interdiction

25
00:02:00,630 --> 00:02:04,510
de la discrimination,
en raison de la nationalité,

26
00:02:04,720 --> 00:02:06,700
dans le domaine d'application des
traités.

27
00:02:10,420 --> 00:02:15,270
Donc cette disposition a vocation
à s'appliquer, dès lors qu'on se

28
00:02:15,470 --> 00:02:19,620
trouve dans le domaine d'une liberté
de circulation.

29
00:02:20,820 --> 00:02:25,320
Ce qui explique qu'on a associé
principe de non-discrimination

30
00:02:25,520 --> 00:02:29,100
et liberté de circulation,
estimant que ces libertés de

31
00:02:29,300 --> 00:02:34,080
circulation, au demeurant,
étaient l'expression du principe

32
00:02:34,280 --> 00:02:37,170
de non-discrimination en raison
de la nationalité.

33
00:02:38,520 --> 00:02:43,380
Ce qui explique, au demeurant,
que mis à part les travailleurs,

34
00:02:43,580 --> 00:02:48,120
avec l'article 45 paragraphe 2,
le traité ne prévoit pas expressément

35
00:02:48,320 --> 00:02:51,720
ici, pour les autres libertés,
d'interdiction de discrimination

36
00:02:51,920 --> 00:02:54,090
en raison de la nationalité,
car celle-ci découle,

37
00:02:54,290 --> 00:02:59,550
en réalité, de l'esprit général
et de la combinaison avec l'article 18.

38
00:03:00,630 --> 00:03:07,800
Au demeurant, dans la jurisprudence,
c'est d'abord la discrimination

39
00:03:08,000 --> 00:03:11,820
directe en raison de la nationalité
qui a été combattue et les premiers

40
00:03:12,020 --> 00:03:16,920
arrêts fondateurs en matière de
services, Reyners, par exemple,

41
00:03:17,250 --> 00:03:24,150
2-74, ou Van Binsbergen,
33-74, sont des arrêts qui,

42
00:03:24,960 --> 00:03:30,870
les premiers, ont porté sur la

43
00:03:31,070 --> 00:03:36,630
libre circulation des services,

44
00:03:38,310 --> 00:03:42,720
pour lutter contre les discriminations
directes en raison de la nationalité.

45
00:03:46,410 --> 00:03:49,800
De la même manière, l'article 63
en matière de capitaux a été interprété

46
00:03:50,000 --> 00:03:55,410
dans ce sens, qu'il permet de lutter
contre les discriminations en raison

47
00:03:55,610 --> 00:03:59,310
de la nationalité ; même s'il est
vrai que la jurisprudence en matière

48
00:03:59,510 --> 00:04:03,810
de capitaux est rare,
lorsqu'il s'agit de mesures directement

49
00:04:04,170 --> 00:04:05,130
discriminatoires.

50
00:04:10,370 --> 00:04:20,600
Il reste tout de même la possibilité,
ici, de maintenir des réserves

51
00:04:21,170 --> 00:04:22,460
en vertu de la nationalité.

52
00:04:23,120 --> 00:04:25,430
Et je commencerai d'abord par les
travailleurs.

53
00:04:26,210 --> 00:04:30,350
Et ici, il y a une spécificité
pour cette liberté de circulation,

54
00:04:30,920 --> 00:04:35,150
parce que le traité prévoit,
article 45 paragraphe 4,

55
00:04:35,350 --> 00:04:41,990
expressément, la possibilité aussi
d'exclure du champ d'application

56
00:04:42,190 --> 00:04:45,500
de l'article 45, ce qu'on appelle
les emplois dans l'administration

57
00:04:45,700 --> 00:04:46,460
publique.

58
00:04:46,660 --> 00:04:49,070
Autrement dit, pour ces emplois
dans l'administration publique,

59
00:04:49,270 --> 00:04:53,540
une condition de nationalité peut
être maintenue, ce que la Cour

60
00:04:53,740 --> 00:04:57,410
de justice a affirmé,
notamment dans l'affaire Commission

61
00:04:57,610 --> 00:05:03,950
contre Belgique, arrêt de principe
C-149/79, de 1980.

62
00:05:04,820 --> 00:05:09,140
Il s'agissait d'un arrêt en manquement
pour l'exemple, parce que la Belgique

63
00:05:09,340 --> 00:05:15,740
réservait un certain nombre d'emplois
à ses nationaux, comme des emplois

64
00:05:17,690 --> 00:05:24,310
de cheminots, dans le secteur
hospitalier, des jardiniers de

65
00:05:24,530 --> 00:05:25,610
collectivités locales.

66
00:05:25,880 --> 00:05:30,380
Et la Commission estimait que là,
il y avait une violation du principe

67
00:05:30,580 --> 00:05:32,500
de la libre circulation des
travailleurs, parce qu'il y avait

68
00:05:32,700 --> 00:05:35,840
une discrimination directe et la
Cour de justice a parfaitement

69
00:05:36,040 --> 00:05:42,320
donné raison à la Commission ;
et donc a limité, en réalité,

70
00:05:43,160 --> 00:05:45,820
cette hypothèse d'emplois dans
l'administration publique ici,

71
00:05:46,730 --> 00:05:53,340
à uniquement des hypothèses,
dans lesquelles on participait

72
00:05:54,500 --> 00:05:59,090
à la préservation des intérêts
fondamentaux de l'État,

73
00:05:59,420 --> 00:06:01,610
pour lesquels un lien de nationalité
pouvait être maintenu.

74
00:06:03,650 --> 00:06:10,550
En revanche, on retrouve certes
une exception de cette nature pour

75
00:06:10,750 --> 00:06:13,550
les services, c'est l'article 51,
qui nous dit qu'en principe,

76
00:06:15,260 --> 00:06:18,240
le droit d'établissement de la
libre prestation de services ne

77
00:06:18,440 --> 00:06:21,830
s'applique pas aux activités qui
ont trait à l'autorité publique,

78
00:06:22,520 --> 00:06:24,410
qui sont liées à l'autorité publique.

79
00:06:26,020 --> 00:06:29,480
Et donc là, on peut imaginer que
comme pour les travailleurs,

80
00:06:29,840 --> 00:06:34,820
on puisse réserver certaines activités
professionnelles aux nationaux.

81
00:06:35,240 --> 00:06:39,170
Il demeure qu'en jurisprudence,
vous ne trouverez jamais de trace

82
00:06:43,250 --> 00:06:45,890
d'une activité professionnelle qui,
en matière de services,

83
00:06:46,220 --> 00:06:50,510
ait pu être exclue du champ
d'application du traité.

84
00:06:50,710 --> 00:06:56,030
Il n'y en a pas, parce qu'en réalité,
la Cour de justice a exclu la

85
00:06:56,230 --> 00:06:59,210
qualification d'autorité publique,
à chaque fois que cela avait pu

86
00:06:59,410 --> 00:07:00,170
être invoqué.

87
00:07:00,370 --> 00:07:03,590
Et je renvoie, en particulier,
à la jurisprudence importante en

88
00:07:03,790 --> 00:07:10,640
la matière, qui concerne les services
de sécurité privée, ou encore les

89
00:07:10,840 --> 00:07:15,470
affaires relatives aux emplois
de notaires, c'est par exemple,

90
00:07:15,770 --> 00:07:17,210
pour la France, l'affaire C-50/08.

91
00:07:26,290 --> 00:07:30,820
On se trouve donc ici face à une
logique de non-discrimination,

92
00:07:31,020 --> 00:07:32,740
et je dirais, de discrimination
directe.

93
00:07:33,350 --> 00:07:38,050
Alors une petite remarque vient
s'y ajouter.

94
00:07:39,010 --> 00:07:42,970
Le fait que, ainsi qu'on le voit
très clairement en matière de

95
00:07:43,170 --> 00:07:49,060
travailleurs, à partir du règlement
1612/68 et repris par la suite

96
00:07:49,480 --> 00:07:53,320
dans la jurisprudence et dans les
règlements successifs,

97
00:07:55,330 --> 00:08:00,310
du droit à la non-discrimination
en raison de la nationalité découle

98
00:08:00,510 --> 00:08:04,120
un autre droit : celui à l'égalité
de traitement, ce qu'on appelle

99
00:08:04,320 --> 00:08:05,590
la règle du traitement national.

100
00:08:05,980 --> 00:08:10,690
Autrement dit, ça signifie que
les ressortissants d'autres États

101
00:08:10,890 --> 00:08:14,650
membres doivent être traités de
la même manière que les ressortissants

102
00:08:14,850 --> 00:08:15,610
nationaux.

103
00:08:16,620 --> 00:08:20,950
Donc le principe de discrimination,
ce n'est pas seulement interdiction,

104
00:08:21,150 --> 00:08:24,940
c'est une obligation de traiter
de la même manière ressortissants

105
00:08:25,140 --> 00:08:27,310
nationaux et ressortissants étrangers.

106
00:08:27,640 --> 00:08:31,210
Et ce, on le verra non seulement
dans les relations de travail,

107
00:08:31,410 --> 00:08:35,620
mais aussi dans un certain nombre
d'hypothèses, dans lesquelles on

108
00:08:35,820 --> 00:08:40,550
réserve un traitement à des nationaux,
comme on le voit dans l'affaire

109
00:08:40,750 --> 00:08:46,390
James Wood de 2008, affaire C-164/07
où ici, un fonds d'indemnisation

110
00:08:46,630 --> 00:08:52,450
pour des personnes victimes d'accidents
était réservé aux Français,

111
00:08:53,410 --> 00:08:56,320
alors que monsieur James Wood était,
comme son nom l'indique,

112
00:08:56,520 --> 00:09:00,730
britannique, et a donc pu bénéficier
ici de l'égalité de traitement.

113
00:09:02,860 --> 00:09:06,370
Deuxième remarque : la discrimination
est interdite également,

114
00:09:06,570 --> 00:09:08,230
lorsqu'il s'agit de destinataires
des services.

115
00:09:08,530 --> 00:09:10,190
Ça c'est un point important,
comme vous le voyez,

116
00:09:10,390 --> 00:09:14,470
par exemple, dans l'affaire Lindman,
C-42/02, ça peut être important,

117
00:09:14,670 --> 00:09:15,610
notamment en matière fiscale.

118
00:09:17,230 --> 00:09:21,070
Enfin dernier point,
ici, on parle de nationalité,

119
00:09:21,270 --> 00:09:23,860
parce qu'on parle de personnes
physiques, mais en réalité,

120
00:09:24,070 --> 00:09:28,120
par extension, la discrimination
va bénéficier aux personnes morales,

121
00:09:28,320 --> 00:09:30,610
donc c'est important en matière
de services.

122
00:09:31,060 --> 00:09:35,110
Et la discrimination ici est établie,
lorsqu'il y a une différence de

123
00:09:35,310 --> 00:09:37,090
traitement qui est fondée sur le
lieu du siège.

124
00:09:37,570 --> 00:09:40,660
C'est le siège qui sert à déterminer,
en quelque sorte, le rattachement

125
00:09:40,860 --> 00:09:43,130
à l'ordre juridique de l'État,
comme on le voit, par exemple,

126
00:09:43,330 --> 00:09:46,140
dans une affaire ICI de 1998,
C-264/96.

127
00:09:50,830 --> 00:09:52,420
Voilà donc pour les discriminations
directes.

128
00:09:52,750 --> 00:09:59,800
Et puis II, la Cour a ajouté des

129
00:10:00,000 --> 00:10:00,760
discriminations indirectes.

130
00:10:00,960 --> 00:10:02,170
Donc les discriminations indirectes.

131
00:10:02,370 --> 00:10:06,190
Effectivement, celles-ci sont d'origine
jurisprudentielle et purement

132
00:10:06,390 --> 00:10:07,150
jurisprudentielle.

133
00:10:07,690 --> 00:10:10,900
Parce que la Cour considère que
les libertés de circulation prohibent

134
00:10:11,100 --> 00:10:14,200
non seulement les discriminations
ostensibles, qui sont fondées sur

135
00:10:14,400 --> 00:10:21,370
la nationalité, mais également
toute forme dissimulée de

136
00:10:21,570 --> 00:10:25,720
discrimination qui, par application
d'autres critères de distinction,

137
00:10:25,920 --> 00:10:31,750
aboutit en fait au même résultat,
c'est l'affaire de 1974,

138
00:10:31,950 --> 00:10:32,710
Sotgiu, 152-73.

139
00:10:32,910 --> 00:10:40,030
Alors ici, cette idée de discrimination

140
00:10:40,230 --> 00:10:43,210
indirecte, c'est l'idée qu'on va
utiliser un critère qui n'est pas

141
00:10:43,410 --> 00:10:46,300
celui de la nationalité mais qui,
en pratique, revient à peu près au même.

142
00:10:47,470 --> 00:10:51,310
Et c'est surtout en matière de
travailleurs, de liberté de circulation

143
00:10:51,510 --> 00:10:54,220
des travailleurs, que cette notion
de discrimination indirecte a été

144
00:10:54,420 --> 00:11:01,000
employée ; même si on la retrouve
parfois dans les jurisprudences

145
00:11:01,200 --> 00:11:03,190
relatives aux services et,
dans une moindre mesure,

146
00:11:03,390 --> 00:11:04,750
à la libre circulation des capitaux.

147
00:11:06,340 --> 00:11:10,000
Il faut donc identifier ce critère,
qui fonde la discrimination indirecte

148
00:11:10,300 --> 00:11:17,650
par effet pratique, c'est-à-dire
revient au même qu'une discrimination

149
00:11:17,850 --> 00:11:18,670
en raison de la nationalité.

150
00:11:19,120 --> 00:11:22,510
Or il n'y en a pas non plus un
nombre trop important,

151
00:11:22,710 --> 00:11:26,650
il y a le principal et le plus
récurrent, c'est celui de la résidence.

152
00:11:26,850 --> 00:11:32,200
La Cour de jurisprudence constante
nous dit qu'utiliser le critère

153
00:11:32,400 --> 00:11:35,350
de la résidence revient,
en quelque sorte, à une discrimination

154
00:11:35,550 --> 00:11:37,390
indirecte selon la nationalité.

155
00:11:37,590 --> 00:11:43,150
Et ici, la jurisprudence est réellement
abondante en ce sens,

156
00:11:43,420 --> 00:11:46,300
on le voit par exemple avec une
affaire Conijn, affaire C-346/04.

157
00:11:46,500 --> 00:11:55,150
Résidence ou ici évidemment,

158
00:11:58,300 --> 00:12:03,670
pour les détenteurs,
par exemple, du capital d'une société

159
00:12:03,880 --> 00:12:06,610
ou les administrateurs de cette
société, ça peut être le domicile,

160
00:12:06,810 --> 00:12:09,340
l'État dans lequel ils ont immatriculé
leur activité.

161
00:12:12,740 --> 00:12:15,260
C'est surtout en matière fiscale,
comme par exemple dans une affaire

162
00:12:15,460 --> 00:12:18,710
Commission contre Allemagne,
C-269/07, qu'on voit apparaître

163
00:12:18,910 --> 00:12:20,330
cette exigence de résidence.

164
00:12:25,530 --> 00:12:30,210
Et puis, il va y avoir d'autres
mesures et notamment,

165
00:12:32,340 --> 00:12:36,060
la Cour de justice a mis en évidence
le fait que vous pouvez avoir des

166
00:12:36,260 --> 00:12:39,630
mesures qui, d'apparence,
ne sont pas discriminatoires,

167
00:12:39,830 --> 00:12:46,140
mais qui, en fait, affectent
essentiellement les travailleurs

168
00:12:46,340 --> 00:12:48,810
ou les prestataires de services
des autres États membres.

169
00:12:49,010 --> 00:12:53,770
Alors une bonne illustration est
donnée par un arrêt O'Flynn de 1996,

170
00:12:53,970 --> 00:13:00,360
affaire C-237/94, où vous aviez
un Irlandais qui s'était installé

171
00:13:00,560 --> 00:13:03,960
avec sa famille au Royaume-Uni,
dont malheureusement le fils est

172
00:13:04,160 --> 00:13:12,870
décédé, le Royaume-Uni prévoyait
une aide pour l'enterrement des

173
00:13:13,070 --> 00:13:16,620
membres de la famille des travailleurs
résidant au Royaume-Uni.

174
00:13:17,220 --> 00:13:24,630
Mais le problème, c'est qu'ici ,
monsieur O'Flynn voulait enterrer

175
00:13:24,830 --> 00:13:25,710
son fils en Irlande.

176
00:13:25,910 --> 00:13:29,280
Or, l'aide n'était prévue que pour
les enterrements qui auraient lieu

177
00:13:29,480 --> 00:13:30,300
sur le territoire du Royaume-Uni.

178
00:13:30,690 --> 00:13:34,020
La Cour de justice y a vu ici une
discrimination indirecte,

179
00:13:34,380 --> 00:13:38,670
vous voyez de quelle manière elle
peut étendre sa jurisprudence.

180
00:13:38,870 --> 00:13:46,020
Enfin, dernier point important
dans la jurisprudence, c'est la

181
00:13:46,220 --> 00:13:48,540
question des exigences linguistiques.

182
00:13:49,230 --> 00:13:53,280
Car là aussi, on peut considérer
qu'avec la résidence,

183
00:13:53,520 --> 00:13:56,760
le critère de la langue est celui
qui permet le mieux d'établir la

184
00:13:56,960 --> 00:13:59,850
discrimination indirecte,
ce que la Cour dit depuis l'arrêt

185
00:14:00,050 --> 00:14:01,560
Groener de 1989, C-379/87.

186
00:14:01,890 --> 00:14:06,870
Effectivement, c'est une discrimination
indirecte.

187
00:14:07,070 --> 00:14:11,550
Néanmoins, la Cour a admis,
notamment parce que l'exigence

188
00:14:11,750 --> 00:14:14,100
linguistique, la langue,
ça fait partie aussi de l'identité

189
00:14:14,300 --> 00:14:17,780
nationale, je vous renvoie à l'affaire
Anton Las C-202/11, néanmoins,

190
00:14:19,020 --> 00:14:21,480
la Cour a admis un certain nombre
d'hypothèses, dans lesquelles des

191
00:14:21,680 --> 00:14:24,510
exigences linguistiques pouvaient,
malgré tout, être imposées.

192
00:14:24,840 --> 00:14:27,660
Autrement dit, oui, c'est une
discrimination indirecte,

193
00:14:27,860 --> 00:14:32,700
mais on peut assez aisément la
justifier par des considérations

194
00:14:32,910 --> 00:14:33,810
d'intérêt général.