1
00:00:06,130 --> 00:00:09,370
Maintenant, voyons, III,
les mesures indistinctement

2
00:00:09,570 --> 00:00:10,330
applicables.

3
00:00:10,630 --> 00:00:15,790
Car à l'instar de la libre circulation
des marchandises, les autres liberté

4
00:00:15,990 --> 00:00:20,050
de circulation, services,
travailleurs et capitaux,

5
00:00:20,320 --> 00:00:23,950
ont connu une évolution
jurisprudentielle semblable à celle

6
00:00:24,400 --> 00:00:27,620
initiée à partir de l'arrêt Cassis
de Dijon pour les marchandises.

7
00:00:27,820 --> 00:00:33,760
Autrement dit, l'idée se développe
que des mesures indistinctement

8
00:00:33,960 --> 00:00:39,680
applicables peuvent être contestées
au regard des libertés de circulation,

9
00:00:40,780 --> 00:00:45,010
même si elles ne comportent pas
de discrimination, que celles-ci

10
00:00:45,760 --> 00:00:49,090
fussent directes ou indirectes.

11
00:00:52,760 --> 00:01:00,800
C'est à partir d'un arrêt Segers
de 1991, que la Cour de justice

12
00:01:01,000 --> 00:01:05,210
a admis qu'on puisse contester
des restrictions constituées par

13
00:01:05,410 --> 00:01:07,910
des mesures indistinctement
applicables, qui s'appliquent de

14
00:01:08,110 --> 00:01:11,630
manière indistincte aux travailleurs
nationaux, aux prestataires nationaux,

15
00:01:13,430 --> 00:01:16,250
aux opérateurs nationaux,
et ceux d'autres États membres.

16
00:01:16,450 --> 00:01:18,580
Pourquoi, dit l'arrêt Segers ?

17
00:01:18,780 --> 00:01:21,830
Parce que la mesure en question,
fut-elle indistinctement applicable,

18
00:01:22,160 --> 00:01:27,320
est de nature à prohiber ou à gêner
autrement les activités du prestataire

19
00:01:27,520 --> 00:01:32,150
établies dans un autre État membre
où il fournit des services analogues.

20
00:01:35,280 --> 00:01:41,160
C'est surtout avec l'arrêt Kraus
de 1993, C-19/92, que la Cour de

21
00:01:41,360 --> 00:01:45,690
justice systématise,
en quelque sorte, une jurisprudence

22
00:01:45,890 --> 00:01:46,650
depuis constante.

23
00:01:46,850 --> 00:01:51,690
"Même applicable sans discrimination",
dit la Cour, "tenant à la nationalité,

24
00:01:51,890 --> 00:01:56,100
est susceptible de gêner ou de
rendre moins attrayant l'exercice

25
00:01:56,340 --> 00:02:00,660
par les ressortissants communautaires,
y compris ceux de l'État membre

26
00:02:00,860 --> 00:02:04,440
auteur de la mesure,
des libertés fondamentales garanties

27
00:02:04,640 --> 00:02:05,400
par le traité".

28
00:02:06,810 --> 00:02:11,490
Et la Cour ajoute, rappelant Cassis
de Dijon : "il n'en irait autrement

29
00:02:11,690 --> 00:02:16,020
que si une telle mesure poursuivait
un objectif légitime compatible

30
00:02:16,220 --> 00:02:21,540
avec le traité et se justifiant
par des raisons impérieuses d'intérêt

31
00:02:21,750 --> 00:02:22,510
général".

32
00:02:22,710 --> 00:02:28,270
Finalement, la jurisprudence a
tendance à souligner,

33
00:02:28,470 --> 00:02:33,220
et la doctrine insiste sur ce point,
que c'est l'arrêt Gebhard de 1995,

34
00:02:33,420 --> 00:02:38,160
affaire C-55/94, qui viendrait
ici fixer définitivement les choses,

35
00:02:38,360 --> 00:02:44,100
en nous disant que les mesures
nationales, susceptibles de gêner

36
00:02:44,300 --> 00:02:46,860
ou de rendre moins attrayant l'exercice
des libertés fondamentales,

37
00:02:47,250 --> 00:02:51,900
doivent remplir quatre conditions
pour être néanmoins compatibles

38
00:02:52,100 --> 00:02:52,860
avec le traité.

39
00:02:53,130 --> 00:02:55,670
1) Elles doivent s'appliquer de
manière non discriminatoire,

40
00:02:55,870 --> 00:02:57,390
donc être indistinctement applicables.

41
00:02:57,590 --> 00:03:01,320
2) Se justifier par des raisons
impérieuses d'intérêt général.

42
00:03:01,520 --> 00:03:06,930
3) Être propres à garantir la
réalisation de l'objectif poursuivi.

43
00:03:07,130 --> 00:03:13,200
4) Ne pas aller au-delà de ce qui
est nécessaire pour atteindre ledit

44
00:03:13,400 --> 00:03:14,160
objectif.

45
00:03:15,480 --> 00:03:20,160
Autrement dit, on est bien ici
dans une logique qui rappelle celle

46
00:03:20,360 --> 00:03:24,180
de l'entrave, mais quand même avec
des spécificités, qui fait que

47
00:03:25,050 --> 00:03:29,100
pour ces autres libertés,
ce n'est pas le même raisonnement

48
00:03:29,300 --> 00:03:31,080
que pour les marchandises qu'on
va devoir adopter.

49
00:03:31,710 --> 00:03:35,680
Et à cet égard, je vais vous mettre
en évidence quelques spécificités.

50
00:03:39,650 --> 00:03:41,720
L'entrave à la libre circulation
des travailleurs.

51
00:03:41,920 --> 00:03:44,510
Il est vrai que longtemps,
l'attention s'est focalisée en

52
00:03:44,710 --> 00:03:47,570
matière de travailleurs sur des
discriminations directes ou indirectes.

53
00:03:49,100 --> 00:03:54,620
Et puis, on a commencé,
dans les années 90, à envisager

54
00:03:54,820 --> 00:03:58,310
des hypothèses de mesures
indistinctement applicables.

55
00:03:58,640 --> 00:04:02,180
Et la Cour a commencé à parler
de mesures qui dissuadent l'exercice

56
00:04:02,380 --> 00:04:03,140
du droit d'établissement.

57
00:04:03,830 --> 00:04:06,560
Par exemple, dans une affaire Bronzino,
affaire C-228/88.

58
00:04:09,800 --> 00:04:13,280
Et l'arrêt Bosman est considéré
souvent comme un peu l'arrêt marquant

59
00:04:13,480 --> 00:04:15,690
en 1995, affaire C-415/93.

60
00:04:17,600 --> 00:04:20,660
Puisque là, très clairement,
la Cour a admis que des mesures

61
00:04:20,860 --> 00:04:23,000
indistinctement applicables,
qui empêchent ou dissuadent un

62
00:04:23,200 --> 00:04:26,420
ressortissant d'un État membre
de quitter son pays pour exercer

63
00:04:26,620 --> 00:04:28,610
sa liberté de circulation,
constituent une entrave.

64
00:04:29,270 --> 00:04:32,930
Et ce, même si elle est applicable
indépendamment de la nationalité

65
00:04:33,130 --> 00:04:34,190
des travailleurs concernés.

66
00:04:34,670 --> 00:04:37,220
La formule est devenue,
par la suite, classique.

67
00:04:37,580 --> 00:04:41,810
C'est bien ici l'entrave,
en tant que moyen de gêner,

68
00:04:42,010 --> 00:04:44,870
de rendre moins attrayant,
l'exercice de la liberté de circulation

69
00:04:45,070 --> 00:04:45,830
qui est en cause.

70
00:04:46,030 --> 00:04:49,970
Et vous le retrouvez dans d'autres
jurisprudences, comme celle du

71
00:04:50,170 --> 00:04:52,310
gouvernement de la communauté française
ou du gouvernement wallon,

72
00:04:53,150 --> 00:04:57,320
affaire 212/06, ou plus récemment,
l'affaire Erzberger,

73
00:04:57,560 --> 00:04:58,830
affaire C-566/15.

74
00:05:02,570 --> 00:05:04,760
On a donc ici cette hypothèse-là.

75
00:05:05,450 --> 00:05:09,890
Et il est vrai qu'en pratique,
dans la très, très grande majorité

76
00:05:10,090 --> 00:05:13,730
des cas, la Cour n'a pas de mal
à constater l'existence d'une entrave,

77
00:05:13,930 --> 00:05:16,310
du fait de cette lecture très souple.

78
00:05:17,900 --> 00:05:20,630
Il y a quelques rares cas,
comme dans l'affaire Benoît Sauvage

79
00:05:20,830 --> 00:05:25,400
de 2018, affaire C-602/17,
où la Cour estime qu'une mesure

80
00:05:25,600 --> 00:05:28,190
nationale indistinctement applicable
ne constitue pas une entrave.

81
00:05:28,390 --> 00:05:29,150
Mais c'est très rare.

82
00:05:29,750 --> 00:05:30,510
On verra pourquoi.

83
00:05:32,090 --> 00:05:34,910
Parce qu'elles sont ensuite justifiées.

84
00:05:35,110 --> 00:05:36,590
Elles doivent être justifiées.

85
00:05:36,800 --> 00:05:40,430
Ce qui intéresse la Cour,
c'est plutôt la justification.

86
00:05:42,740 --> 00:05:45,800
En matière de services,
qu'en est-il de la théorie de

87
00:05:46,000 --> 00:05:46,760
l'entrave ?

88
00:05:47,150 --> 00:05:47,990
C'est la même chose.

89
00:05:48,190 --> 00:05:50,450
L'arrêt Segers dont on a parlé
tout à l'heure, l'arrêt Kraus,

90
00:05:50,650 --> 00:05:54,200
l'arrêt Gebhard, portaient sur
la matière des services,

91
00:05:54,950 --> 00:05:58,700
à la fois sur l'article 49 et l'article
56.

92
00:05:58,900 --> 00:06:03,140
L'arrêt Gebhard c'est un peu,
en la matière, cet arrêt fondateur.

93
00:06:04,280 --> 00:06:08,060
Mais je pense qu'il faut ici faire
attention à une chose,

94
00:06:08,260 --> 00:06:10,670
c'est-à-dire qu'on a tendance à
présenter l'arrêt Gebhard comme

95
00:06:10,870 --> 00:06:17,090
quatre conditions cumulatives pour
caractériser une mesure qui constitue

96
00:06:17,290 --> 00:06:19,760
une entrave comme étant compatible
avec le traité.

97
00:06:20,250 --> 00:06:22,850
Mais en réalité, le raisonnement
n'est pas tout à fait celui-ci,

98
00:06:23,120 --> 00:06:24,440
en pratique.

99
00:06:24,980 --> 00:06:26,840
Ce que fait la Cour,
c'est que d'abord, elle dit que

100
00:06:27,040 --> 00:06:28,850
la mesure constitue une entrave.

101
00:06:29,050 --> 00:06:33,950
Ici, les formules varient selon
les arrêts.

102
00:06:34,150 --> 00:06:36,950
Parfois, elle nous dit que la
prestation transfrontalière est

103
00:06:37,150 --> 00:06:39,620
plus onéreuse, rendue plus onéreuse
par la mesure nationale.

104
00:06:40,730 --> 00:06:42,140
Rendue plus difficile,
nous dit-elle.

105
00:06:42,710 --> 00:06:48,080
Ou encore, elle peut invoquer un
effet dissuasif ou un effet gênant.

106
00:06:48,280 --> 00:06:53,570
Ici, elle raisonne en termes d'effet
comme en matière de marchandises.

107
00:06:53,840 --> 00:06:56,210
Et a fortiori, ce qui prohibe,
ce qui est interdit,

108
00:06:56,930 --> 00:06:59,570
ou même ne serait-ce que ce qui
dissuade, suffit.

109
00:07:00,020 --> 00:07:02,990
Ce sont toutes ces formules-là
qui condensent la mesure nationale

110
00:07:03,190 --> 00:07:04,910
qui constitue l'entrave.

111
00:07:05,240 --> 00:07:08,360
Et ensuite, cette entrave peut
être néanmoins justifiée,

112
00:07:08,960 --> 00:07:12,440
par une raison impérieuse d'intérêt
général qui doit respecter le principe

113
00:07:12,640 --> 00:07:13,400
de proportionnalité.

114
00:07:13,600 --> 00:07:14,930
C'est ainsi qu'on raisonne,
en réalité.

115
00:07:15,290 --> 00:07:19,850
De sorte que la Cour attire nombre
de mesures sous le giron de son

116
00:07:20,050 --> 00:07:21,850
contrôle, très aisément.

117
00:07:25,400 --> 00:07:31,640
C'est l'idée d'un aimant qui attire
des mesures, pour ensuite en contrôler

118
00:07:31,880 --> 00:07:32,730
la justification.

119
00:07:32,930 --> 00:07:33,790
Voilà comment la Cour procède.

120
00:07:34,190 --> 00:07:38,690
Et en matière de liberté de circulation
des capitaux, c'est aussi la même

121
00:07:38,890 --> 00:07:39,650
chose.

122
00:07:39,850 --> 00:07:40,610
Article 63.

123
00:07:40,850 --> 00:07:46,370
C'est cette idée ici que même s'il
n'y a pas de discrimination,

124
00:07:46,570 --> 00:07:49,550
même s'il n'y a pas d'inégalité
de traitement, une mesure nationale

125
00:07:49,750 --> 00:07:52,880
parce qu'elle l'empêche,
dit la Cour, elle dissuade,

126
00:07:53,080 --> 00:07:57,800
elle gêne, elle rend plus difficile
ces formules qui reviennent,

127
00:07:58,100 --> 00:08:02,360
l'exercice de la liberté de circulation
des capitaux constitue une entrave.

128
00:08:04,160 --> 00:08:06,800
Et il est vrai qu'en la matière,
c'est plutôt le caractère dissuasif

129
00:08:07,000 --> 00:08:10,780
des mesures qui est mis en exergue
par la Cour de justice.

130
00:08:10,980 --> 00:08:16,850
Mais en réalité, vous avez un peu
de tout dans les formules employées.

131
00:08:17,050 --> 00:08:19,550
L'idée est toujours la même :
mesure indistinctement applicable qui,

132
00:08:21,320 --> 00:08:24,680
d'une façon ou d'une autre,
constitue un obstacle dans l'exercice

133
00:08:24,880 --> 00:08:26,780
de la liberté de circulation ici
des capitaux.

134
00:08:26,980 --> 00:08:32,570
Ensuite, on peut raisonner autrement.

135
00:08:33,320 --> 00:08:37,550
En réalité, ce que l'on voit derrière
l'entrave, ce sont des degrés de

136
00:08:37,750 --> 00:08:38,510
restrictions.

137
00:08:38,810 --> 00:08:40,730
Vous avez en quelque sorte des
régimes de restrictions.

138
00:08:42,180 --> 00:08:45,830
Et on peut aller progressivement,
de manière descendante.

139
00:08:46,030 --> 00:08:47,770
C'est-à-dire le plus restrictif,
c'est l'interdiction,

140
00:08:47,970 --> 00:08:48,730
la prohibition.

141
00:08:48,930 --> 00:08:51,530
Ça, il y a de très fortes chances
que ce soit une entrave.

142
00:08:52,460 --> 00:08:55,220
L'autorisation préalable :
de la même manière, il y a de fortes

143
00:08:55,420 --> 00:08:56,540
chances que ce soit une entrave.

144
00:08:57,110 --> 00:08:59,780
Ou d'autres mesures,
comme simplement la déclaration

145
00:08:59,980 --> 00:09:01,760
préalable peut déjà constituer une gêne.

146
00:09:02,030 --> 00:09:04,700
Ou encore, des mesures a posteriori,
c'est-à-dire un contrôle un peu

147
00:09:04,900 --> 00:09:07,130
trop vif, des sanctions un peu
trop sévères.

148
00:09:07,490 --> 00:09:11,400
Tout cela peut constituer ici des
entraves.

149
00:09:13,280 --> 00:09:16,040
On a une lecture très extensive
des entraves.

150
00:09:16,970 --> 00:09:20,120
Ce qui peut poser la question de
savoir s'il ne faut pas ici peut-être

151
00:09:20,660 --> 00:09:22,370
limiter cette lecture extensive.

152
00:09:23,060 --> 00:09:27,380
La question s'est posée,
et elle s'est posée plus

153
00:09:27,580 --> 00:09:36,020
particulièrement à propos de l'idée

154
00:09:36,220 --> 00:09:42,200
de reprendre la jurisprudence de
la Cour en matière de marchandises,

155
00:09:42,400 --> 00:09:50,370
et de l'étendre donc aux services
et capitaux, voire aux travailleurs.

156
00:09:53,590 --> 00:09:56,110
L'idée a été avancée,
d'autant qu'en réalité,

157
00:09:56,740 --> 00:10:02,860
dans les années 90, la jurisprudence
de la Cour a commencé à évoquer

158
00:10:03,850 --> 00:10:07,240
l'idée que toute mesure qui affecte
l'accès aux marchés des services

159
00:10:09,040 --> 00:10:11,920
dans un autre État membre constitue
une entrave à la liberté de

160
00:10:12,120 --> 00:10:12,880
circulation.

161
00:10:13,090 --> 00:10:14,430
Affaire Alpine Investments,
C-384/93.

162
00:10:17,680 --> 00:10:20,770
Et c'est vrai que l'idée d'affecter
l'accès au marché, c'est une idée

163
00:10:20,970 --> 00:10:23,110
qui revient de manière récurrente
dans la jurisprudence.

164
00:10:23,310 --> 00:10:26,690
Vous avez un certain nombre d'arrêts
qui, finalement, dans l'établissement

165
00:10:28,060 --> 00:10:30,790
de l'entrave, n'hésitent pas à
évoquer l'accès au marché,

166
00:10:30,990 --> 00:10:32,320
même si tous ne le font pas.

167
00:10:32,830 --> 00:10:36,130
Certains se limitent au caractère
dissuasif, par exemple.

168
00:10:36,430 --> 00:10:39,700
Mais c'est cette idée d'empêcher
l'accès au marché d'une façon ou

169
00:10:39,900 --> 00:10:42,880
d'une autre qui revient,
de manière récurrente,

170
00:10:43,150 --> 00:10:44,640
dans l'esprit de la jurisprudence.

171
00:10:44,840 --> 00:10:48,610
Et quelque part, on a aussi cela,
peut-être dans une moindre mesure,

172
00:10:49,180 --> 00:10:52,840
dans la jurisprudence travailleurs,
dans une affaire Sidika Ucar,

173
00:10:53,040 --> 00:10:58,150
affaire C-508/15, où c'est l'accès

174
00:10:58,350 --> 00:11:00,430
au marché du travail national qui
est empêché.

175
00:11:01,270 --> 00:11:05,110
La théorie de l'accès au marché
ici se retrouve dans ces libertés

176
00:11:06,450 --> 00:11:07,440
de circulation.

177
00:11:07,640 --> 00:11:11,590
Et c'est là que l'on pourrait essayer
d'établir un parallèle.

178
00:11:13,480 --> 00:11:16,480
C'est un peu comme la jurisprudence
Mickelsson, le troisième critère

179
00:11:16,680 --> 00:11:17,830
de la jurisprudence Mickelsson.

180
00:11:19,090 --> 00:11:26,920
Sauf qu'ici, il y a une différence
de nature essentielle avec les

181
00:11:27,120 --> 00:11:27,880
marchandises.

182
00:11:28,870 --> 00:11:33,490
Le problème, c'est qu'en matière
de services, de travailleurs et

183
00:11:33,690 --> 00:11:37,030
de capitaux, on ne peut pas raisonner
en termes de reconnaissance mutuelle

184
00:11:38,140 --> 00:11:41,380
par simple voie jurisprudentielle,
comme on le fait à partir de l'arrêt

185
00:11:41,860 --> 00:11:42,620
Cassis de Dijon.

186
00:11:43,180 --> 00:11:44,650
Ce n'est pas tout à fait la même chose.

187
00:11:45,880 --> 00:11:50,260
Et ici, au contraire,
la jurisprudence essaie d'éviter

188
00:11:50,460 --> 00:11:52,210
de raisonner en termes de
reconnaissance mutuelle.

189
00:11:52,410 --> 00:11:53,170
Pourquoi ?

190
00:11:53,370 --> 00:11:56,410
Parce que si on veut une reconnaissance
mutuelle, ça doit être un choix

191
00:11:56,610 --> 00:11:58,180
du législateur de l'Union européenne.

192
00:11:58,380 --> 00:12:01,600
C'est lui qui doit adopter une
directive pour permettre cette

193
00:12:01,800 --> 00:12:02,710
reconnaissance mutuelle.

194
00:12:03,190 --> 00:12:06,940
Comme on le voit, par exemple,
en matière de reconnaissance mutuelle

195
00:12:07,140 --> 00:12:08,620
des qualifications professionnelles.

196
00:12:10,510 --> 00:12:13,750
Mais vous avez aussi de la
reconnaissance mutuelle qui peut

197
00:12:13,950 --> 00:12:16,120
être promue par des directives
dans des secteurs donnés.

198
00:12:16,320 --> 00:12:18,790
Par exemple, en matière bancaire,
vous avez une directive dite CRD4,

199
00:12:19,780 --> 00:12:24,610
directive 2013/36, qui permet la
reconnaissance mutuelle d'un

200
00:12:24,810 --> 00:12:26,770
établissement bancaire d'un État
membre à l'autre.

201
00:12:27,250 --> 00:12:29,140
Mais c'est le droit dérivé qui
organise cela.

202
00:12:29,500 --> 00:12:33,010
On ne veut pas ici généraliser
la solution de reconnaissance mutuelle

203
00:12:33,280 --> 00:12:35,680
qui vous permettrait,
par exemple, vous, avocat en France,

204
00:12:35,880 --> 00:12:38,410
de pouvoir exercer en Allemagne,
sans aucune restriction.

205
00:12:38,610 --> 00:12:41,200
Non, il y a des conditions qui
sont posées par le droit dérivé.

206
00:12:41,530 --> 00:12:42,290
Nous y reviendrons.

207
00:12:44,230 --> 00:12:49,060
Donc ici, attention à ne pas étendre
la solution Cassis de Dijon à outrance.

208
00:12:49,630 --> 00:12:55,540
Attention aussi parce que l'on a pu,
à l'inverse, vouloir un peu limiter

209
00:12:56,050 --> 00:12:59,680
la tendance extensive de la théorie
d'entrave appliquée aux services.

210
00:13:00,070 --> 00:13:02,770
Et donc, la question s'est posée
de savoir si on pouvait reprendre,

211
00:13:02,970 --> 00:13:06,220
pour les services, la jurisprudence
Keck and Mithouard, et donc le

212
00:13:06,420 --> 00:13:10,300
fait que dans la jurisprudence
Keck et Mithouard, vous ayez ici

213
00:13:10,500 --> 00:13:19,090
des limitations qui soient prévues
lorsque la mesure porte en matière

214
00:13:19,290 --> 00:13:20,830
de marchandises sur des modalités
de vente.

215
00:13:21,030 --> 00:13:24,250
Là, il faut vraiment prouver que
malgré tout, cela affecte l'accès

216
00:13:24,450 --> 00:13:25,210
au marché.

217
00:13:25,410 --> 00:13:28,600
Et on s'est posé la question ici,
pour savoir s'il fallait faire

218
00:13:28,800 --> 00:13:31,330
une différence entre les mesures
relatives à l'accès au marché,

219
00:13:32,230 --> 00:13:36,670
des services, et les mesures qui
sont relatives à l'exercice de

220
00:13:36,870 --> 00:13:37,690
l'activité de service.

221
00:13:38,530 --> 00:13:42,220
La Cour de justice, malgré l'invitation
faite par certains avocats généraux,

222
00:13:42,610 --> 00:13:45,460
d'abord dans l'affaire Alpine
Investments, que j'ai citée tout

223
00:13:45,660 --> 00:13:48,010
à l'heure, ensuite dans l'affaire
Bosman qu'on a également citée,

224
00:13:48,280 --> 00:13:51,220
puis également, on le voit dans
l'affaire Wouters C-309/99,

225
00:13:51,420 --> 00:13:58,200
refuse de reprendre en matière
de services la jurisprudence Keck

226
00:13:58,460 --> 00:14:02,500
et Mithouard, l'idée qu'on va
distinguer, selon l'objet de la mesure.

227
00:14:02,700 --> 00:14:03,760
Ce n'est pas ainsi.

228
00:14:04,360 --> 00:14:11,500
Et donc, on a in fine une lecture
très large de l'entrave pour les

229
00:14:11,830 --> 00:14:13,420
libertés de circulation.

230
00:14:15,040 --> 00:14:18,790
Et une bonne illustration en est
donnée par l'affaire Caixa-Bank de 2004,

231
00:14:18,990 --> 00:14:23,950
affaire C-442/02, où l'avocat général
Tizzano avait essayé de dire :

232
00:14:24,250 --> 00:14:27,340
"On va peut-être tempérer ici la
jurisprudence." Pourquoi ?

233
00:14:28,270 --> 00:14:32,290
Parce qu'il s'agissait ici de
Caixa-Bank, banque espagnole,

234
00:14:32,490 --> 00:14:34,570
qui ouvre une filiale en France.

235
00:14:35,020 --> 00:14:37,440
Et cette filiale propose des comptes
bancaires rémunérés.

236
00:14:37,640 --> 00:14:39,550
Ce qui était interdit à l'époque,
en France.

237
00:14:40,540 --> 00:14:44,890
L'Autorité administrative sanctionne
Caixa-Bank, qui conteste les sanctions

238
00:14:45,090 --> 00:14:45,850
devant le Conseil d'État.

239
00:14:46,050 --> 00:14:49,020
Qui pose une question préjudicielle
à la Cour parce que Caixa-Bank

240
00:14:49,220 --> 00:14:52,190
dit que c'est une entrave au droit
d'établissement.

241
00:14:52,390 --> 00:14:54,830
L'interdiction de rémunérer les
comptes courants, c'est une entrave

242
00:14:55,310 --> 00:14:56,070
au droit d'établissement.

243
00:14:56,450 --> 00:15:01,880
On empêche pas d'accéder au marché ici,
on empêche une modalité d'exercice

244
00:15:02,080 --> 00:15:03,020
de l'activité bancaire.

245
00:15:03,680 --> 00:15:05,630
Malgré tout, la Cour de justice
a considéré, dans Caixa-Bank,

246
00:15:07,220 --> 00:15:12,590
que cette interdiction de rémunérer
les comptes courants constituait

247
00:15:12,790 --> 00:15:18,620
une entrave au droit d'établissement
de la banque espagnole et de la

248
00:15:18,820 --> 00:15:20,510
filiale française de cette banque.