1
00:00:05,630 --> 00:00:06,390
III.

2
00:00:06,590 --> 00:00:07,360
Les justifications.

3
00:00:08,230 --> 00:00:11,650
Comme pour la liberté de circulation
des marchandises, toute la ruse

4
00:00:11,850 --> 00:00:15,760
de la Cour de justice consiste
d'attraire le plus grand nombre

5
00:00:15,960 --> 00:00:20,140
possible de mesures dans le champ
d'application des libertés de

6
00:00:20,340 --> 00:00:24,730
circulation, de reconnaître le
plus facilement possible l'entrave

7
00:00:24,930 --> 00:00:29,380
à ces libertés, pour ensuite,
le cas échéant, apprécier la

8
00:00:29,580 --> 00:00:34,000
justification de ces mesures au
regard de l'intérêt général invoqué

9
00:00:34,200 --> 00:00:38,680
par l'État, et qui est censé être
épuré de considérations strictement

10
00:00:38,880 --> 00:00:39,640
économiques.

11
00:00:40,150 --> 00:00:41,800
Voilà un peu l'idée.

12
00:00:42,340 --> 00:00:46,210
Autrement dit, attention,
ce n'est pas parce qu'une entrave

13
00:00:46,410 --> 00:00:53,310
est établie que pour autant,
l'incompatibilité avec le traité,

14
00:00:53,510 --> 00:00:55,750
elle, est caractérisée.

15
00:00:57,160 --> 00:01:02,020
Il faut, au cas par cas,
s'en tenir à une lecture dans laquelle

16
00:01:02,980 --> 00:01:04,390
fonder des justifications.

17
00:01:04,600 --> 00:01:08,290
Et là encore, le laboratoire qu'a
constitué la liberté de circulation

18
00:01:08,490 --> 00:01:12,880
des marchandises est intéressant
parce qu'elle permet de voir quels

19
00:01:13,080 --> 00:01:13,960
sont les types de justifications.

20
00:01:16,240 --> 00:01:19,990
Je vous rappelle la distinction
entre les justifications par le

21
00:01:20,190 --> 00:01:23,020
traité et les justifications
jurisprudentielles, même si,

22
00:01:23,220 --> 00:01:27,220
disons-le d'emblée, les secondes,
jurisprudentielles,

23
00:01:27,420 --> 00:01:30,910
sont beaucoup plus fréquentes en
matière de travailleurs,

24
00:01:31,110 --> 00:01:32,530
de services et de capitaux.

25
00:01:32,950 --> 00:01:33,710
Nous y reviendrons.

26
00:01:35,920 --> 00:01:39,250
Justifications, quelles qu'elles
soient, parce qu'elles constituent

27
00:01:39,450 --> 00:01:42,850
donc ici des dérogations aux libertés
fondamentales de circuler,

28
00:01:43,050 --> 00:01:45,700
sont nécessairement interprétées
de manière restrictive,

29
00:01:45,900 --> 00:01:49,060
dit la Cour de jurisprudence constante.

30
00:01:56,410 --> 00:02:01,330
Nous avons des justifications avancées
par l'État.

31
00:02:02,260 --> 00:02:05,710
Ici, c'est l'État qui continue
d'exister dans le marché intérieur,

32
00:02:05,950 --> 00:02:09,460
qui continue à défendre un intérêt
général, et un intérêt général

33
00:02:09,660 --> 00:02:10,770
qui peut lui être propre.

34
00:02:11,230 --> 00:02:13,990
À une condition, dit la Cour de
jurisprudence constante :

35
00:02:14,890 --> 00:02:18,640
l'intérêt général invoqué ne peut
pas être purement économique.

36
00:02:18,840 --> 00:02:20,950
Il ne peut pas viser des fins purement
économiques.

37
00:02:21,260 --> 00:02:23,290
La notion "purement économique"
n'est pas très claire,

38
00:02:23,490 --> 00:02:26,020
loin s'en faut, mais elle revient
de manière récurrente dans la

39
00:02:26,220 --> 00:02:26,980
jurisprudence.

40
00:02:27,180 --> 00:02:29,770
Arrêt Kraus, Gebhard,
ou encore Église de scientologie

41
00:02:29,970 --> 00:02:31,300
en matière de capitaux,
affaire C-54/99.

42
00:02:35,140 --> 00:02:37,960
L'autre point qu'on va préciser,
c'est que dans tous les cas,

43
00:02:38,860 --> 00:02:41,320
cette justification implique qu'il
y ait une voie de droit,

44
00:02:41,520 --> 00:02:46,900
qui va permettre donc aux justiciables
de contester la mesure nationale,

45
00:02:47,200 --> 00:02:51,550
et donc de faire apprécier la
justification, d'où l'importance

46
00:02:51,750 --> 00:02:55,240
de connaître les motivations de
l'autorité nationale,

47
00:02:55,510 --> 00:02:59,110
comme on le voit en matière de
travailleurs dans l'affaire Heylens

48
00:02:59,310 --> 00:03:05,200
de 1987, 222/86, où il y avait,
semble-t-il ici, une violation

49
00:03:05,400 --> 00:03:06,790
de la liberté de circulation des
travailleurs.

50
00:03:07,270 --> 00:03:10,660
Mais l'autorité administrative
s'était fondée sur un document,

51
00:03:10,960 --> 00:03:13,060
un avis donné par une commission
qui était secret.

52
00:03:13,260 --> 00:03:19,450
Donc, on ne connaissait pas les
motivations du refus d'accepter

53
00:03:20,170 --> 00:03:23,710
un transfert ici d'un État membre
à l'autre, d'un travailleur.

54
00:03:25,940 --> 00:03:28,560
Voilà ces quelques éléments donnés.

55
00:03:28,760 --> 00:03:33,090
Maintenant, quelles sont les
justifications consacrées par le

56
00:03:33,290 --> 00:03:34,050
traité ?

57
00:03:34,250 --> 00:03:35,010
Il y en a.

58
00:03:35,260 --> 00:03:38,260
L'article 45, paragraphe 3,
en matière de travailleurs,

59
00:03:38,460 --> 00:03:41,080
nous parle des limitations justifiées
par des raisons d'ordre public,

60
00:03:41,280 --> 00:03:42,940
de sécurité publique ou de santé
publique.

61
00:03:43,570 --> 00:03:48,460
L'article 52, paragraphe 1,
en matière de services,

62
00:03:48,850 --> 00:03:52,830
nous parle d'un régime spécial
pour les ressortissants étrangers,

63
00:03:53,030 --> 00:03:55,420
justifié par des raisons d'ordre
public, de sécurité publique et

64
00:03:55,620 --> 00:03:56,380
de santé publique.

65
00:03:56,860 --> 00:03:59,440
Pour les capitaux et les paiements,
l'article 65, paragraphe 1,

66
00:03:59,640 --> 00:04:00,400
est, lui, plus loquace.

67
00:04:00,880 --> 00:04:04,030
Il nous parle de la possibilité
pour les États membres d'appliquer

68
00:04:04,230 --> 00:04:06,580
les dispositions pertinentes de
leur législation fiscale,

69
00:04:06,940 --> 00:04:09,100
qui établissent une distinction
entre les contribuables qui ne

70
00:04:09,300 --> 00:04:13,470
se trouvent pas dans la même situation
en ce qui concerne leur résidence

71
00:04:14,830 --> 00:04:16,630
ou le lieu où leurs capitaux sont
investis.

72
00:04:17,020 --> 00:04:19,540
Et puis, il y a tout un certain
nombre de mesures qui peuvent,

73
00:04:19,740 --> 00:04:22,450
en matière de capitaux,
être invoquées, notamment celles

74
00:04:22,650 --> 00:04:25,900
qui permettent de faire obstacle
aux infractions aux lois et règlements,

75
00:04:26,170 --> 00:04:28,660
notamment en matière fiscale,
ou encore de contrôle des

76
00:04:28,860 --> 00:04:29,680
établissements financiers.

77
00:04:30,820 --> 00:04:32,500
Vous avez là un certain nombre
de justifications.

78
00:04:32,920 --> 00:04:35,470
À cela s'ajoutent aussi les
justifications de l'article 106,

79
00:04:35,670 --> 00:04:41,110
paragraphe 2, TFUE, qui permet
de déroger à ces libertés lorsqu'il

80
00:04:41,310 --> 00:04:44,140
s'agit d'une activité d'intérêt
économique général.

81
00:04:44,560 --> 00:04:47,920
Je vous renvoie à l'arrêt Corsica
Ferries de 1998, C-266/96.

82
00:04:52,630 --> 00:04:56,080
A priori, lorsqu'on raisonne en
termes de justification par le traité,

83
00:04:56,280 --> 00:05:00,160
on pense aux marchandises et on dit :
"Le traité permet de justifier

84
00:05:00,360 --> 00:05:04,390
des mesures discriminatoires."
C'est un peu plus compliqué que cela,

85
00:05:04,590 --> 00:05:05,350
en réalité.

86
00:05:05,740 --> 00:05:08,380
C'est un peu plus compliqué,
notamment pour les travailleurs,

87
00:05:08,800 --> 00:05:11,500
pour les travailleurs dont on a
vu que le traité interdit les

88
00:05:11,700 --> 00:05:17,110
discriminations en raison de la
nationalité, et dont le règlement

89
00:05:17,310 --> 00:05:22,480
d'application, 492/2011,
consacre l'égalité de traitement.

90
00:05:23,110 --> 00:05:26,770
En réalité, comme le souligne Mme
Kokott dans l'affaire Wood,

91
00:05:26,970 --> 00:05:33,040
C-164/07, dans ses conclusions :
"À mon sens, aucune discrimination

92
00:05:33,240 --> 00:05:37,750
directe ne peut être justifiée,
donc en raison de la nationalité,

93
00:05:37,950 --> 00:05:42,970
directe, ne peut être justifiée,
même par le traité." On peut uniquement

94
00:05:43,170 --> 00:05:46,900
appliquer l'article 45,
paragraphe 4, c'est-à-dire faire

95
00:05:47,100 --> 00:05:49,660
échapper certaines activités,
comme celles de police,

96
00:05:49,860 --> 00:05:52,840
de justice, par exemple,
des emplois dans l'administration

97
00:05:53,040 --> 00:05:56,110
publique, au champ d'application
des libertés de circulation des

98
00:05:56,310 --> 00:05:57,070
travailleurs.

99
00:05:57,270 --> 00:05:58,030
C'est tout.

100
00:05:58,230 --> 00:06:02,770
On ne peut pas ici justifier,
à mon sens, une mesure discriminatoire

101
00:06:02,970 --> 00:06:08,620
en raison de la nationalité en
se fondant sur le traité.

102
00:06:09,880 --> 00:06:12,760
En matière de services,
si vous lisez bien la disposition,

103
00:06:12,960 --> 00:06:14,920
elle est beaucoup plus subtile
qu'on ne pense.

104
00:06:15,850 --> 00:06:19,720
En matière de services,
ce qu'on voit évoqué comme ordre

105
00:06:19,920 --> 00:06:22,810
public, sécurité publique ou santé
publique, sont là uniquement pour

106
00:06:23,010 --> 00:06:25,210
justifier des régimes spéciaux
pour les étrangers.

107
00:06:25,410 --> 00:06:28,810
Là, oui, le traité permet,
dans certaines hypothèses,

108
00:06:29,500 --> 00:06:34,180
effectivement, de prévoir un régime
discriminatoire pour ces motifs

109
00:06:34,380 --> 00:06:35,320
d'intérêt général.

110
00:06:36,310 --> 00:06:41,410
Sauf que la jurisprudence,
là encore, est très restrictive,

111
00:06:41,860 --> 00:06:47,740
notamment sur l'existence de la
menace pour les personnes en question,

112
00:06:48,250 --> 00:06:53,630
et surtout pour le fait que,

113
00:06:53,830 --> 00:07:00,100
en réalité, la Cour déplace ces
motifs-là sur un autre terrain,

114
00:07:00,300 --> 00:07:03,910
celui des raisons jurisprudentielles
le plus souvent, entretenant une

115
00:07:04,110 --> 00:07:07,720
certaine confusion sur ce point.

116
00:07:08,560 --> 00:07:09,910
Comment ça s'explique,
tout cela ?

117
00:07:10,750 --> 00:07:13,990
Parce que derrière ces restrictions
pour la santé publique,

118
00:07:14,190 --> 00:07:15,970
pour les sécurité publiques,
pour l'ordre public,

119
00:07:16,170 --> 00:07:20,920
généralement, vous avez des personnes
physiques, comme les travailleurs.

120
00:07:21,120 --> 00:07:26,840
Or, ces questions aujourd'hui de
restrictions au droit d'entrée

121
00:07:27,040 --> 00:07:29,770
et de séjour pour des raisons d'ordre
public et de sécurité publique,

122
00:07:29,970 --> 00:07:33,010
ou encore de santé publique,
font l'objet d'une harmonisation.

123
00:07:34,210 --> 00:07:37,510
En réalité, ici, on n'applique
pas le traité tout simplement parce

124
00:07:37,710 --> 00:07:40,110
qu'on va appliquer le texte harmonisé.

125
00:07:40,310 --> 00:07:41,290
Et c'est quoi, le texte harmonisé ?

126
00:07:42,040 --> 00:07:45,400
C'est ce qu'on appelle la directive
2004/38, son chapitre 6,

127
00:07:45,730 --> 00:07:48,490
qui est relative aux droits des
citoyens de l'Union de se déplacer

128
00:07:49,090 --> 00:07:52,390
sur le territoire, et de séjourner
sur le territoire des États membres.

129
00:07:52,590 --> 00:07:55,660
Or, cette directive 2004/38,
directive sur les citoyens,

130
00:07:56,140 --> 00:07:59,320
s'applique donc aux travailleurs,
qui sont des ressortissants des

131
00:07:59,520 --> 00:08:01,810
États membres, non des citoyens,
et aux personnes physiques,

132
00:08:02,010 --> 00:08:04,750
prestataires de services ou exerçant
leur droit d'établissement,

133
00:08:04,950 --> 00:08:06,280
qui sont aussi des citoyens.

134
00:08:07,060 --> 00:08:10,030
Et en réalité, vous avez une lex
specialis, celle de la liberté

135
00:08:10,230 --> 00:08:12,340
de circulation des citoyens,
qui s'applique pour ces hypothèses-là.

136
00:08:12,940 --> 00:08:16,300
C'est la raison pour laquelle on
n'a pas besoin de recourir beaucoup

137
00:08:16,500 --> 00:08:23,050
à l'article 45, paragraphe 3,
ou à l'article 52, parce que ces

138
00:08:23,250 --> 00:08:25,270
questions-là sont résolues
essentiellement par la directive

139
00:08:25,470 --> 00:08:28,870
2004/38, sur laquelle on reviendra
à la fin de ce cours.

140
00:08:30,370 --> 00:08:36,190
En matière de capitaux,
enfin, on n'a pas véritablement

141
00:08:36,390 --> 00:08:40,350
ici de logique analogue.

142
00:08:41,200 --> 00:08:45,580
On a, surtout en matière de capitaux,
une jurisprudence abondante en

143
00:08:45,780 --> 00:08:49,420
matière fiscale, et notamment
l'appréciation que fait la Cour

144
00:08:49,720 --> 00:08:53,950
de l'hypothèse dans laquelle le
droit national peut traiter

145
00:08:54,150 --> 00:08:57,610
différemment, c'est prévu par l'article
65, paragraphe 1, peut traiter

146
00:08:57,810 --> 00:09:01,750
différemment des mouvements de
capitaux selon le lieu de résidence

147
00:09:01,950 --> 00:09:04,270
ou selon le lieu où sont investis
les capitaux.

148
00:09:04,470 --> 00:09:06,130
Ici, c'est expressément prévu.

149
00:09:06,340 --> 00:09:12,250
Et c'est, en règle générale,
la justification la plus avancée.

150
00:09:12,640 --> 00:09:14,820
Pour les raisons d'ordre public
ou de sécurité publique,

151
00:09:15,020 --> 00:09:17,830
je vous renvoie à la jurisprudence
Église de scientologie de 2000,

152
00:09:18,130 --> 00:09:22,750
dans laquelle la Cour pose très
précisément un cadre dans lequel

153
00:09:22,950 --> 00:09:26,260
on pourra apprécier ici ces mesures.

154
00:09:31,050 --> 00:09:34,590
Les motifs du traité sont assez
peu utilisés, sauf peut-être en

155
00:09:34,790 --> 00:09:38,280
matière de capitaux,
des questions de fiscalité.

156
00:09:38,480 --> 00:09:45,000
Après, la Cour de justice a admis
un certain nombre d'autres motifs,

157
00:09:46,380 --> 00:09:47,880
non inscrits dans le traité.

158
00:09:48,080 --> 00:09:55,500
Et à cet égard, il est assez surprenant

159
00:09:55,700 --> 00:09:59,760
de voir que dans la jurisprudence,
finalement, la discrimination indirecte

160
00:09:59,960 --> 00:10:03,390
présente un intérêt,
en ce qu'elle signifie que l'État

161
00:10:03,590 --> 00:10:07,530
peut invoquer un objectif légitime
d'intérêt général pour justifier

162
00:10:07,730 --> 00:10:09,000
cette discrimination indirecte.

163
00:10:09,200 --> 00:10:11,100
Je vous rappelle, en raison de
la résidence ou de la langue

164
00:10:11,300 --> 00:10:12,060
essentiellement.

165
00:10:12,260 --> 00:10:15,660
À cet égard, la Cour dans sa
jurisprudence, par exemple dans

166
00:10:15,860 --> 00:10:19,750
l'affaire Groener sur la langue,
en Irlande, en 1989,

167
00:10:19,950 --> 00:10:26,310
C-379/87, la Cour a admis qu'une
différence de traitement en raison

168
00:10:26,510 --> 00:10:31,260
de la langue, l'usage de l'irlandais,
pouvait être admise pour des motifs

169
00:10:31,460 --> 00:10:35,100
qui tenaient à soutenir la promotion
de la langue nationale et de la

170
00:10:35,300 --> 00:10:36,060
culture nationale.

171
00:10:36,260 --> 00:10:39,630
Ici, cet objectif est apparu d'intérêt
légitime.

172
00:10:39,830 --> 00:10:43,200
Et on peut ainsi multiplier les
exemples d'objectifs d'intérêts

173
00:10:43,400 --> 00:10:47,940
légitimes qui viennent justifier
des différences de traitement,

174
00:10:48,330 --> 00:10:53,340
ne sont pas fondées sur la nationalité,
mais sur des critères autres qui,

175
00:10:53,540 --> 00:10:56,370
indirectement, reviennent à une
différence de traitement.

176
00:11:00,240 --> 00:11:06,300
Et puis, la Cour de justice a admis,
à partir notamment de la fin des

177
00:11:06,500 --> 00:11:10,350
années 70, mais de manière plus
explicite encore au début des années

178
00:11:10,550 --> 00:11:16,500
90, l'existence en matière de services
capitaux, puis de travailleurs aussi,

179
00:11:16,980 --> 00:11:19,320
de ce qu'on appelle des raisons
impérieuses d'intérêt général.

180
00:11:19,520 --> 00:11:21,570
Ici, on va parler de raisons
impérieuses d'intérêt général.

181
00:11:21,870 --> 00:11:26,010
On ne parle pas d'exigences
impératives, c'est “raisons impérieuses

182
00:11:26,210 --> 00:11:26,970
d'intérêt général”.

183
00:11:27,170 --> 00:11:27,930
C'est quoi ?

184
00:11:28,130 --> 00:11:32,190
C'est une logique qui consiste
à dire que l'État, pour justifier

185
00:11:32,390 --> 00:11:37,530
des entraves, mais uniquement des
mesures indistinctement applicables,

186
00:11:37,830 --> 00:11:42,300
l'État peut faire quoi ?

187
00:11:42,720 --> 00:11:46,710
Il peut invoquer un motif d'intérêt
général qu'il identifie sur son

188
00:11:46,910 --> 00:11:47,670
territoire.

189
00:11:47,970 --> 00:11:50,430
Et c'est à lui, et à lui seul,
de le déterminer.

190
00:11:50,630 --> 00:11:55,980
Ici, la jurisprudence est extrêmement
riche, et vous allez trouver nombre

191
00:11:56,180 --> 00:11:59,460
de justifications, de raisons
impérieuses d'intérêt général qui

192
00:11:59,660 --> 00:12:04,260
sont avancées par l'État :
l'aménagement du territoire,

193
00:12:04,650 --> 00:12:08,040
la protection des travailleurs,
on va trouver la protection de

194
00:12:08,240 --> 00:12:09,900
l'environnement, bien entendu,
des consommateurs, etc.

195
00:12:10,100 --> 00:12:13,500
Ici, l'État fait preuve d'une grande
richesse.

196
00:12:18,120 --> 00:12:21,990
Et on peut essaimer les différents
principes.

197
00:12:22,290 --> 00:12:26,760
Je noterais simplement le fait
que Ordre public et Sécurité publique,

198
00:12:26,960 --> 00:12:31,500
voire santé publique,
sont aussi invoqués pour justifier

199
00:12:31,700 --> 00:12:34,140
des mesures indistinctement
applicables, mais en tant que raison

200
00:12:34,340 --> 00:12:35,310
impérieuse d'intérêt général.

201
00:12:36,240 --> 00:12:38,670
La jurisprudence n'est pas d'une
grande limpidité.

202
00:12:38,870 --> 00:12:44,190
Ce n'est pas ici forcément un exercice
très systématisé, mais je prendrai

203
00:12:44,390 --> 00:12:45,150
un seul exemple.

204
00:12:45,350 --> 00:12:47,940
Par exemple, en matière de santé,
la Cour de justice admet,

205
00:12:48,140 --> 00:12:51,120
comme raison impérieuse d'intérêt
général, la protection du système

206
00:12:51,320 --> 00:12:53,070
de santé, du système de sécurité
sociale.

207
00:12:54,150 --> 00:12:56,790
Ce n'est pas tout à fait la santé
publique au sens de l'article 52.

208
00:12:57,150 --> 00:13:00,520
Je vous renvoie aux arrêts Pharmacies,
par exemple, l'affaire Hartlauer

209
00:13:00,720 --> 00:13:02,010
de 2009, affaire C-169/07.

210
00:13:06,180 --> 00:13:09,570
On a une lecture très large des
raisons impérieuses d'intérêt général.

211
00:13:09,770 --> 00:13:16,350
Rarement, la Cour a dénié la
qualification de telles raisons

212
00:13:16,550 --> 00:13:18,930
impérieuses d'intérêt général parce
que l'enjeu n'est pas là.

213
00:13:19,130 --> 00:13:22,920
L'enjeu, c'est, on le retrouve
évidemment, le contrôle de

214
00:13:23,120 --> 00:13:25,410
proportionnalité, la proportionnalité
de la mesure.

215
00:13:25,890 --> 00:13:29,880
Toujours cette idée qu'une mesure,
si elle entrave une liberté de

216
00:13:30,080 --> 00:13:33,060
circulation, peut être justifiée
par des raisons impérieuses d'intérêt

217
00:13:33,260 --> 00:13:36,930
général, mais uniquement si elle
est apte ou propre à réaliser

218
00:13:37,130 --> 00:13:41,460
l'objectif poursuivi,
d'une part, et si elle ne va pas

219
00:13:41,660 --> 00:13:44,490
au-delà de ce qui est nécessaire
pour réaliser l'objectif poursuivi.

220
00:13:45,000 --> 00:13:48,870
Voilà le double test du contrôle
de proportionnalité lato sensu.

221
00:13:49,070 --> 00:13:51,540
D'abord, l'aptitude à réaliser
l'objectif poursuivi,

222
00:13:51,840 --> 00:13:54,360
et ensuite la nécessité.

223
00:13:55,110 --> 00:13:57,120
C'est du cas par cas ici.

224
00:13:57,990 --> 00:14:02,190
Il faut apprécier, jurisprudence
par jurisprudence, la manière dont,

225
00:14:02,390 --> 00:14:04,710
en fonction des éléments d'espèces,
en fonction des faits d'espèce,

226
00:14:05,760 --> 00:14:11,790
la Cour de justice oriente le juge
national dans l'appréciation de

227
00:14:11,990 --> 00:14:12,840
cette proportionnalité.

228
00:14:13,040 --> 00:14:17,130
Étant précisé que, de surcroît,
il y a peut-être des domaines un

229
00:14:17,330 --> 00:14:18,090
peu plus sensibles.

230
00:14:18,290 --> 00:14:19,110
On a évoqué la santé publique.

231
00:14:19,380 --> 00:14:22,500
On peut évoquer le domaine des
jeux de hasard où la Cour admet,

232
00:14:22,700 --> 00:14:25,440
dans une certaine mesure,
de laisser aux États membres une

233
00:14:25,640 --> 00:14:28,230
marge d'appréciation, une marge
de manœuvre, parce qu'on touche

234
00:14:28,430 --> 00:14:29,190
à des questions sensibles.

235
00:14:29,390 --> 00:14:33,780
La santé, c'est un bien de premier
rang qu'il faut protéger.

236
00:14:34,200 --> 00:14:37,950
Les jeux de hasard et les paris
sportifs touchent à des questions

237
00:14:38,550 --> 00:14:44,490
qui sont liées à des considérations
d'ordre moral, religieux ou culturel,

238
00:14:44,690 --> 00:14:45,450
dit la Cour.

239
00:14:45,650 --> 00:14:50,160
Par exemple : dans l'affaire Santa
Casa C-42/07, de 2009.

240
00:14:51,870 --> 00:14:55,230
Il y a donc là un contrôle de
proportionnalité, qui renvoie à

241
00:14:55,430 --> 00:14:58,170
la logique des marchandises,
il est vrai, mais avec quelques

242
00:14:58,370 --> 00:15:01,500
petites adaptations, et surtout
une appréciation casuistique,

243
00:15:01,770 --> 00:15:04,890
en fonction, un, de la raison
impérieuse d'intérêt général invoquée

244
00:15:05,090 --> 00:15:09,390
par l'État et, deux,
du cas d'espèce, des faits d'espèce

245
00:15:09,590 --> 00:15:13,260
qui permettent d'apprécier l'aptitude
et la nécessité de la mesure.