1
00:00:05,710 --> 00:00:09,730
Troisième partie du cours :
l'élan constitutionnel des libertés

2
00:00:10,210 --> 00:00:12,430
fondamentales de circulation.

3
00:00:13,420 --> 00:00:18,490
L'idée est ici que le processus
d'intégration a conduit,

4
00:00:19,030 --> 00:00:26,890
conformément à la logique de la
méthode fonctionnaliste, à émanciper

5
00:00:29,380 --> 00:00:33,910
progressivement l'exercice des
libertés de circulation d'une finalité

6
00:00:34,110 --> 00:00:41,980
strictement économique et à donner
à cet exercice des effets de nature

7
00:00:42,180 --> 00:00:42,940
politique.

8
00:00:45,850 --> 00:00:49,450
Parmi ces évolutions,
il y a très certainement le fait

9
00:00:49,650 --> 00:00:53,380
que derrière le travailleur,
le prestataire de services,

10
00:00:55,780 --> 00:01:02,170
l'individu qui s'établit dans un
État ou qui y vend des marchandises,

11
00:01:03,640 --> 00:01:06,160
ou qui va y bénéficier d'un mouvement
de capital, eh bien,

12
00:01:06,360 --> 00:01:07,570
vous avez des personnes.

13
00:01:09,430 --> 00:01:13,330
Et c'est ainsi que peu à peu,
s'est construite l'idée d'un droit

14
00:01:13,530 --> 00:01:15,580
de l'Union européenne qui serait
un droit des personnes,

15
00:01:16,420 --> 00:01:19,990
qui ne serait pas uniquement envisagé
sous un prisme économique,

16
00:01:20,380 --> 00:01:27,530
mais qui serait envisagé en réalité
dans leur vie à la fois sociale,

17
00:01:27,730 --> 00:01:33,430
politique, c'est-à-dire dans toutes
leurs dimensions.

18
00:01:37,690 --> 00:01:43,060
Cette évolution a conduit,
et c'est certainement le parachèvement,

19
00:01:43,600 --> 00:01:49,600
à l'établissement d'une concitoyenneté
de l'Union européenne depuis le

20
00:01:49,800 --> 00:01:52,750
traité de Maastricht et dont on
a tiré des conséquences en termes

21
00:01:52,950 --> 00:02:01,690
de statut fondamental des personnes,
statut fondamental qui va d'abord

22
00:02:03,700 --> 00:02:06,790
permettre la circulation de ces
personnes et le séjour de ces personnes

23
00:02:06,990 --> 00:02:11,220
dans l'Union et puis peu à peu,
qui va être complété par des droits,

24
00:02:11,420 --> 00:02:14,110
des droits fondamentaux qui font
l'objet d'une charte.

25
00:02:19,490 --> 00:02:23,360
Cette évolution montre bien la
nature constitutionnelle de cette

26
00:02:23,560 --> 00:02:27,200
intégration, constitutionnelle
puisque c'est de cela dont il s'agit

27
00:02:27,400 --> 00:02:34,310
ici, qui complète en réalité l'autre
logique, qui demeure dans l'Union

28
00:02:34,510 --> 00:02:36,800
européenne, c'est la logique
d'interaction entre l'Union et

29
00:02:37,000 --> 00:02:43,630
les États membres, d'interaction
notamment en matière de compétences.

30
00:02:43,830 --> 00:02:47,360
Ça renvoie à une logique de compétence
qu'il est important de souligner

31
00:02:47,560 --> 00:02:51,860
parce qu'en réalité,
le marché intérieur,

32
00:02:53,180 --> 00:02:56,630
c'est aussi une question d'exercice
des compétences.

33
00:02:57,810 --> 00:03:02,870
Donc on verra bien là trois temps

34
00:03:03,070 --> 00:03:07,820
du raisonnement, d'abord l'exercice
des compétences dans l'union de droit,

35
00:03:08,270 --> 00:03:11,360
la citoyenneté ensuite,
la citoyenneté de l'Union,

36
00:03:11,840 --> 00:03:14,960
et on terminera par le phénomène
d'individualisation.

37
00:03:15,740 --> 00:03:19,880
Mais débutons d'abord,
leçon 8, par l'exercice des compétences

38
00:03:20,080 --> 00:03:20,840
dans l'union de droit.

39
00:03:21,530 --> 00:03:24,350
Leçon 8 : l'exercice des compétences
dans l'Union de droit.

40
00:03:25,610 --> 00:03:31,280
En partant d'une prémisse,
c'est qu'on a longtemps envisagé

41
00:03:31,850 --> 00:03:37,010
le marché intérieur comme la
suppression aux obstacles et donc

42
00:03:37,550 --> 00:03:41,270
par ce qu'on appelle une intégration
en quelque sorte négative,

43
00:03:41,840 --> 00:03:48,320
dans le sens où il s'agit ici de

44
00:03:48,830 --> 00:03:51,260
supprimer des mesures nationales
essentiellement.

45
00:03:52,010 --> 00:03:55,040
Et puis, assez rapidement,
on s'est rendu compte de la nécessité

46
00:03:55,240 --> 00:03:59,750
de compléter cette dynamique de
suppression des mesures nationales,

47
00:03:59,950 --> 00:04:03,290
cette intégration négative par
l'adoption de mesures communes,

48
00:04:03,620 --> 00:04:06,980
de mesures communes aux États membres,
et donc par une intégration plus

49
00:04:07,180 --> 00:04:07,940
positive.

50
00:04:08,140 --> 00:04:10,430
Autrement dit, la réalisation du
marché intérieur implique cette

51
00:04:10,760 --> 00:04:19,970
dialectique négative positive qui
permet de compléter le simple exercice

52
00:04:20,170 --> 00:04:23,660
par les sujets de droit de leur
liberté de circulation.

53
00:04:23,860 --> 00:04:29,900
Eh bien l'intégration positive
renvoie ici à la logique de la

54
00:04:30,100 --> 00:04:32,390
compétence, à la logique de la
théorie des compétences.

55
00:04:33,260 --> 00:04:36,980
La compétence, c'est bien ce titre
qui va permettre juridiquement

56
00:04:38,120 --> 00:04:42,230
aux institutions de l'Union européenne
d'adopter des actes juridiques.

57
00:04:42,710 --> 00:04:45,980
Pour ce qui va nous intéresser ici,
ce seront essentiellement des

58
00:04:46,180 --> 00:04:50,120
directives, ou des règlements un peu,
qui vont permettre de créer ces

59
00:04:50,320 --> 00:04:52,970
règles communes nécessaires pour
réaliser le marché intérieur.

60
00:04:53,810 --> 00:04:56,930
Et donc on va rebasculer dans ces
questions qui renvoient d'ailleurs

61
00:04:57,130 --> 00:05:01,700
au cours du premier semestre,
des questions de compétence puisque

62
00:05:01,900 --> 00:05:04,610
l'Union ne peut exercer que les
compétences qui lui sont attribuées

63
00:05:04,810 --> 00:05:07,190
en vertu de l'article 5 du Traité
sur l'Union européenne.

64
00:05:09,080 --> 00:05:14,750
Ce qui implique l'identification
de bases juridiques et ce sera

65
00:05:15,410 --> 00:05:24,020
aussi un point important pour nous
puisque c'est la base juridique

66
00:05:24,320 --> 00:05:27,080
qui permet à l'Union européenne
d'adopter, par exemple,

67
00:05:27,290 --> 00:05:31,100
une directive, qui permettra une
harmonisation des législations

68
00:05:31,300 --> 00:05:36,140
nationales, celle-ci favorisant donc,
par exemple, la liberté de circulation

69
00:05:36,340 --> 00:05:37,130
des marchandises.

70
00:05:39,820 --> 00:05:43,090
Étant précisé qu'ici,
le marché intérieur peut très bien

71
00:05:43,290 --> 00:05:47,050
devoir s'articuler avec d'autres
actions et politiques de l'Union,

72
00:05:47,250 --> 00:05:50,800
puisque, par exemple en matière
de protection des consommateurs

73
00:05:51,000 --> 00:05:54,610
ou même depuis les origines en
matière de politique agricole commune,

74
00:05:55,150 --> 00:06:00,670
vous avez des actes de droit dérivé
qui contribuent au marché intérieur.

75
00:06:00,870 --> 00:06:09,280
Alors voyons d'abord,
chapitre 1, les compétences attribuées

76
00:06:09,480 --> 00:06:10,240
à l'Union.

77
00:06:12,370 --> 00:06:15,130
Il y a en réalité ici deux façons
de voir les choses.

78
00:06:15,430 --> 00:06:17,860
La première, c'est de dire que
l'Union a une compétence en matière

79
00:06:18,060 --> 00:06:18,820
de marché intérieur.

80
00:06:19,020 --> 00:06:22,270
Et c'est vrai, c'est vrai,
puisqu'il existe, dès le traité de Rome,

81
00:06:22,470 --> 00:06:26,830
une base juridique dans le traité
que l'on retrouve dans un chapitre

82
00:06:27,030 --> 00:06:30,730
intitulé "Rapprochement des
législations", une disposition

83
00:06:30,930 --> 00:06:35,170
qui a toujours permis d'arrêter
des directives pour rapprocher

84
00:06:35,370 --> 00:06:37,750
les dispositions législatives
réglementaires et administratives

85
00:06:37,950 --> 00:06:41,740
des États membres ayant une incidence
directe sur l'établissement ou

86
00:06:41,940 --> 00:06:45,910
le fonctionnement du Marché commun
à l'époque, c'était l'article 100

87
00:06:46,110 --> 00:06:46,870
du traité CEE.

88
00:06:47,680 --> 00:06:51,370
Puis l'Acte unique européen a introduit
une nouvelle base juridique qu'on

89
00:06:51,570 --> 00:06:57,550
a appelée article 100 A du traité CEE,
afin de permettre cette fois l'adoption

90
00:06:58,060 --> 00:07:00,820
d'actes de droit dérivé,
mais à la majorité qualifiée puisque

91
00:07:01,020 --> 00:07:05,260
jusque là, c'était l'unanimité
qui était requise, acte de droit

92
00:07:05,460 --> 00:07:10,270
dérivé ayant pour objet l'établissement
et le fonctionnement du marché

93
00:07:10,470 --> 00:07:11,230
intérieur.

94
00:07:12,640 --> 00:07:15,400
C'est une évolution importante
permise par l'Acte unique européen,

95
00:07:15,600 --> 00:07:20,350
notamment en vue de réaliser le
projet de la Commission qui était

96
00:07:20,550 --> 00:07:25,060
celui du Livre blanc sur l'achèvement
du marché intérieur.

97
00:07:25,260 --> 00:07:30,430
Alors je rappelle que ce Livre blanc,
c'est un moment important parce que ici,

98
00:07:30,630 --> 00:07:34,240
la Commission avait préconisé
l'adoption de plus de 300 actes

99
00:07:34,440 --> 00:07:38,440
de droit dérivé afin d'éliminer
donc les barrières aux échanges.

100
00:07:40,360 --> 00:07:45,010
Le Traité de Maastricht a parachevé
le mouvement en remplaçant l'article

101
00:07:45,210 --> 00:07:49,720
100 A par l'article 95 CEE donc
ne soyez pas étonnés de trouver

102
00:07:49,920 --> 00:07:54,070
cette disposition dans nombre d'arrêts
qui nous intéresserons puisque

103
00:07:54,270 --> 00:07:58,570
cette disposition de l'article
95 CEE a été fortement utilisée,

104
00:07:58,870 --> 00:08:01,810
d'autant qu'elle prévoyait une
procédure de codécision.

105
00:08:02,590 --> 00:08:06,100
Et si on en revient au droit positif
puisque c'est évidemment ce qui

106
00:08:06,300 --> 00:08:09,580
va nous intéresser principalement,
que retrouve-t-on en droit positif ?

107
00:08:09,780 --> 00:08:15,280
Eh bien, on retrouve toujours dans
la troisième partie du traité FUE

108
00:08:16,090 --> 00:08:23,620
un titre 7 avec un chapitre 3 intitulé

109
00:08:24,010 --> 00:08:28,300
"Rapprochement des législations",
dans lequel on trouve l'article

110
00:08:28,500 --> 00:08:34,360
114 du traité FUE, ex 95 et l'article
115 du traité FUE ex 94.

111
00:08:35,740 --> 00:08:39,340
Donc il y a bien une base juridique
de droit commun, en quelque sorte,

112
00:08:39,540 --> 00:08:43,200
pour le marché intérieur qui sera,
on y reviendra, essentiellement

113
00:08:43,400 --> 00:08:44,830
l'article 114.

114
00:08:45,400 --> 00:08:47,290
Mais n'oublions pas,
parce que c'est intéressant,

115
00:08:47,920 --> 00:08:51,240
qu'il y a des actions et des politiques
communes de l'Union européenne.

116
00:08:51,440 --> 00:08:57,070
D'abord des politiques communes
qui existent depuis les origines

117
00:08:57,430 --> 00:09:00,790
et donc  Pescatore nous disait
qu'elles faisaient partie de l'objectif

118
00:09:00,990 --> 00:09:04,480
de marché commun assigné à l'époque
à la communauté, la politique

119
00:09:04,680 --> 00:09:07,090
commerciale commune,
la politique commune des transports,

120
00:09:07,420 --> 00:09:11,770
et bien entendu, la Politique agricole
commune dont le but était bien

121
00:09:12,480 --> 00:09:17,830
de compléter par des actes du droit
dérivé, les règles de concurrence

122
00:09:18,030 --> 00:09:19,030
et des libertés de circulation.

123
00:09:21,200 --> 00:09:23,470
Alors le problème ici,
c'est qu'il fallait évidemment

124
00:09:23,670 --> 00:09:25,360
adopter des actes juridiques.

125
00:09:25,560 --> 00:09:30,220
Or, la politique commerciale commune
a essentiellement vu le jour sous

126
00:09:30,420 --> 00:09:35,350
la forme d'accords conclus avec
des pays tiers ou dans le cadre

127
00:09:35,650 --> 00:09:41,140
de l'OMC, une époque qui était
celle du multilatéralisme.

128
00:09:41,340 --> 00:09:44,440
Aujourd'hui, on est plutôt sur
une lecture bilatérale et multilatérale

129
00:09:44,740 --> 00:09:47,890
et ce sont donc davantage des accords
de libre échange qui nous intéressent.

130
00:09:50,140 --> 00:09:55,920
Pour l'agriculture, ici,
nous avons eu, dès années 60,

131
00:09:56,120 --> 00:10:02,530
évidemment, nombre de dispositions
de droit dérivé adoptées par les

132
00:10:02,730 --> 00:10:06,730
institutions communautaires,
ce qui avait conduit d'ailleurs

133
00:10:06,930 --> 00:10:11,290
la Cour de justice à plusieurs
reprises d'affirmer que ce n'est

134
00:10:11,490 --> 00:10:15,130
pas parce que vous avez des actes
de droit dérivé qu'on remet en

135
00:10:15,330 --> 00:10:20,040
cause les libertés de circulation.

136
00:10:20,240 --> 00:10:25,390
La Cour, notamment dans un arrêt
Kakavetsos, affaire C-161/09,

137
00:10:25,590 --> 00:10:29,890
eh bien que les règles spécifiques
relatives aux produits agricoles

138
00:10:30,090 --> 00:10:33,730
doivent être interprétées conformément
aux dispositions du traité.

139
00:10:34,130 --> 00:10:38,230
Donc ici, il va falloir simplement
veiller à ce que face à un produit

140
00:10:38,960 --> 00:10:43,700
agricole, une activité agricole,
si on applique les règles de la

141
00:10:43,900 --> 00:10:49,070
PAC ou si on applique ici les règles
générales des traités.

142
00:10:51,800 --> 00:10:55,040
Pour ce qui concerne la politique
commune des transports,

143
00:10:55,240 --> 00:10:58,580
là, c'est un peu différent parce
que l'article 58, paragraphe 1

144
00:10:58,780 --> 00:11:01,730
donne une précision importante
pour la liberté de circulation

145
00:11:01,930 --> 00:11:05,780
des services et le renvoi en matière
de transport aux règles du titre

146
00:11:06,350 --> 00:11:07,910
relatif aux transports dans le traité.

147
00:11:08,630 --> 00:11:12,800
Autrement dit, ça veut dire que
pour les transports, les dispositions

148
00:11:13,490 --> 00:11:16,280
concernant la libre prestation
de service ne s'appliquent pas.

149
00:11:16,480 --> 00:11:20,500
Les dispositions ne s'appliquent
pas aux transports.

150
00:11:21,080 --> 00:11:25,610
La Cour n'a eu de cesse de le dire,
notamment dans un arrêt Yellow Cab,

151
00:11:26,150 --> 00:11:29,900
affaire C-338/09, par exemple.

152
00:11:30,100 --> 00:11:34,580
Néanmoins, ça ne signifie pas qu'il
n'y ait pas de libre prestation

153
00:11:34,780 --> 00:11:37,340
de service pour les transports,
c'est le droit dérivé adopté au

154
00:11:37,540 --> 00:11:39,710
titre de la politique commune des
transports qui, ici,

155
00:11:42,710 --> 00:11:46,280
concrétise la façon dont la libre
prestation de service est exercée.

156
00:11:46,760 --> 00:11:50,660
Un exemple caractéristique est
donné par exemple par le transport

157
00:11:50,860 --> 00:11:57,560
maritime où vous avez un règlement
35-77-92 sur la question du cabotage

158
00:11:57,760 --> 00:12:02,400
maritime et ce règlement organise
la libre prestation de service

159
00:12:02,600 --> 00:12:05,150
pour le secteur du cabotage maritime.

160
00:12:05,540 --> 00:12:08,000
Et c'est ainsi que la Cour
l'interprète, dans un arrêt Analir

161
00:12:08,200 --> 00:12:08,960
C-205/99.

162
00:12:14,360 --> 00:12:18,500
Reste qu'il y a des politiques
communes mais ensuite,

163
00:12:18,700 --> 00:12:23,420
et à mesure que l'intégration
européenne s'est développée,

164
00:12:23,620 --> 00:12:27,260
et on a complété par des actions
et des politiques de l'Union.

165
00:12:27,800 --> 00:12:30,830
La dynamique du Marché commun a
justement été celle de faire émerger

166
00:12:31,030 --> 00:12:35,900
des actions et politiques sectorielles
puisque plus on a supprimé d'obstacles

167
00:12:36,100 --> 00:12:38,990
aux échanges dans des mesures
étatiques, plus les États ont invoqué

168
00:12:39,190 --> 00:12:42,260
des motifs d'intérêt général qui
correspondent à une vision assez

169
00:12:42,460 --> 00:12:45,290
commune des choses, que ce soit
la protection de l'environnement,

170
00:12:45,490 --> 00:12:48,350
que ce soit la protection des
consommateurs, que ce soit la santé

171
00:12:48,550 --> 00:12:49,310
publique aussi.

172
00:12:49,510 --> 00:12:53,780
Évidemment, toutes ces justifications
apportées par l'État ont conduit

173
00:12:53,980 --> 00:13:01,790
ici à devoir envisager cette
problématique, d'où le fait de

174
00:13:01,990 --> 00:13:05,600
devoir compter évidemment sur des
textes de droits dérivé en matière

175
00:13:05,800 --> 00:13:08,330
de protection des consommateurs,
en matière de protection de

176
00:13:08,530 --> 00:13:09,290
l'environnement.

177
00:13:09,490 --> 00:13:13,490
Comment envisager le déplacement
de nos déchets marchandises sans

178
00:13:13,690 --> 00:13:16,520
avoir à l'esprit des directives
sur la question des déchets ?

179
00:13:17,150 --> 00:13:20,630
Ou encore comment envisager la
composition d'un produit sans avoir

180
00:13:20,830 --> 00:13:24,560
à l'esprit ici quelques directives
qui peuvent porter sur la protection

181
00:13:24,760 --> 00:13:25,610
des consommateurs ?

182
00:13:27,410 --> 00:13:30,500
Voilà donc pour les différentes
actions et politiques.

183
00:13:31,610 --> 00:13:36,080
Autrement dit, ne pas avoir ce
réflexe pavlovien qui consisterait

184
00:13:36,280 --> 00:13:39,070
à dire qu'il n'existe qu'une base
juridique, celle du marché intérieur,

185
00:13:39,270 --> 00:13:42,380
non, n'oublions pas qu'à côté,
il peut y avoir des actes de droit

186
00:13:42,580 --> 00:13:47,090
dérivé qui sont adoptés au titre
de politique commune ou d'action

187
00:13:47,290 --> 00:13:51,050
et politique sectorielle de l'Union
et qui, évidemment, interagissent

188
00:13:51,350 --> 00:13:53,830
avec le droit de l'Union.

189
00:13:54,350 --> 00:13:58,490
Un exemple caractéristique est
donné aujourd'hui par les secteurs

190
00:13:58,690 --> 00:14:02,060
de l'énergie, puisque c'est sur
le fondement de l'article 194 du

191
00:14:02,260 --> 00:14:06,260
traité FUE que sont adoptées les
directives qui ont vocation à ouvrir

192
00:14:06,460 --> 00:14:10,250
à la concurrence les marchés du
gaz et de l'électricité qui sont

193
00:14:10,450 --> 00:14:12,860
par ailleurs des marchandises,
et donc la liberté de circulation

194
00:14:13,060 --> 00:14:16,790
ici des marchandises se fait dans
ce cadre de droit dérivé édicté

195
00:14:17,240 --> 00:14:21,500
au titre de la politique de l'énergie,
même si cette politique de l'énergie

196
00:14:21,700 --> 00:14:25,970
vise en réalité comme principal
objectif la réalisation d'un marché

197
00:14:26,170 --> 00:14:27,710
intérieur de l'énergie.