1
00:00:05,770 --> 00:00:11,260
Nous pouvons revenir maintenant,
chapitre IV, sur le droit dérivé

2
00:00:11,460 --> 00:00:14,680
qui permet de favoriser la libre
circulation des marchandises.

3
00:00:18,160 --> 00:00:21,760
Si on se replace dans une perspective
historique, certainement,

4
00:00:23,260 --> 00:00:27,340
la libre circulation des marchandises
a été celle qui a le plus tôt,

5
00:00:27,940 --> 00:00:32,650
avec les travailleurs,
intéressée le droit dérivé.

6
00:00:33,250 --> 00:00:37,690
Et c'est celle qui a certainement
fait l'objet le plus d'actes de

7
00:00:37,890 --> 00:00:38,650
droit dérivé.

8
00:00:41,410 --> 00:00:45,430
Ce fut donc un laboratoire qui
a permis de dégager des textes

9
00:00:45,630 --> 00:00:51,280
d'harmonisation de nature quand
même évolutive, c'est-à-dire ici

10
00:00:51,730 --> 00:00:54,820
que les textes ont évolué avec le temps.

11
00:00:57,190 --> 00:01:00,880
On a commencé par des textes
d'harmonisation visant essentiellement

12
00:01:01,660 --> 00:01:05,260
la suppression des barrières aux
échanges dans le marché commun.

13
00:01:05,770 --> 00:01:09,040
Et puis, on est arrivé après à
une politique plus globale,

14
00:01:10,390 --> 00:01:15,100
pour ici permettre la mise sur
le marché de produits respectant

15
00:01:15,300 --> 00:01:18,760
un certain degré de conformité
à des exigences, notamment des

16
00:01:18,960 --> 00:01:19,780
exigences de sécurité.

17
00:01:20,470 --> 00:01:23,770
C'est ainsi que la Commission
européenne, dans un document appelé

18
00:01:23,970 --> 00:01:32,290
Guide bleu, publié au Journal officiel
C 272/2016, la Commission européenne

19
00:01:32,490 --> 00:01:35,530
dégage ici quatre approches,
dont l'adoption du droit dérivé

20
00:01:35,730 --> 00:01:36,490
en la matière.

21
00:01:36,940 --> 00:01:40,300
Une approche dite ancienne,
donc consistant à adopter des actes

22
00:01:40,500 --> 00:01:44,110
très détaillés, qui comportaient
toutes les exigences techniques

23
00:01:44,310 --> 00:01:45,400
et administratives nécessaires.

24
00:01:46,000 --> 00:01:50,080
Et puis, à partir de 1985,
la Commission de Jacques Delors

25
00:01:50,410 --> 00:01:54,730
a lancé ce qu'on a appelé la Nouvelle
approche, focalisant la législation

26
00:01:54,930 --> 00:01:59,110
sur des exigences essentielles,
complétées par une politique de

27
00:01:59,310 --> 00:02:00,520
normalisation européenne.

28
00:02:00,820 --> 00:02:04,390
On a vu ici apparaître les organismes
de normalisation européenne.

29
00:02:04,590 --> 00:02:08,620
Vous savez, ces normes CE que vous
rencontrez dans votre quotidien.

30
00:02:09,490 --> 00:02:12,580
Par la suite, ont été mis en place
des instruments qui permettaient

31
00:02:12,780 --> 00:02:16,510
d'évaluer la conformité nécessaire
à la mise en œuvre des textes

32
00:02:16,710 --> 00:02:17,470
d'harmonisation.

33
00:02:18,040 --> 00:02:22,360
Et puis, à partir de 2008,
on a discuté de l'apparition,

34
00:02:23,410 --> 00:02:25,870
dans la continuité de la logique
de la Nouvelle approche,

35
00:02:26,350 --> 00:02:28,840
nous dit la Commission,
d'un nouveau cadre législatif,

36
00:02:29,040 --> 00:02:32,440
afin de permettre à la fois une
évaluation de la conformité,

37
00:02:32,640 --> 00:02:35,620
une accréditation, et une surveillance
du marché efficace.

38
00:02:36,040 --> 00:02:42,130
Ici, visant à contrôler les produits,
en particulier venant de l'extérieur

39
00:02:42,330 --> 00:02:43,090
de l'Union européenne.

40
00:02:43,690 --> 00:02:47,440
C'était un des points aussi importants
qui, jusque-là, n'avait pas été réglé.

41
00:02:48,910 --> 00:02:54,010
Ces méthodes coexistent plus qu'elles

42
00:02:54,270 --> 00:02:57,100
ne se remplacent les unes aux autres.

43
00:02:57,430 --> 00:02:58,370
Elles coexistent.

44
00:02:58,990 --> 00:03:03,970
Elles se mêlent, même si la nouvelle
approche a certainement été celle

45
00:03:04,170 --> 00:03:05,290
qui a été le plus utilisée.

46
00:03:06,610 --> 00:03:11,020
L'ancienne approche,
elle, a tendance à disparaître.

47
00:03:11,350 --> 00:03:13,420
L'ancienne approche,
c'est vraiment l'harmonisation

48
00:03:13,620 --> 00:03:14,380
exhaustive.

49
00:03:14,580 --> 00:03:18,520
On va régler tout dans les moindres
détails, depuis la fabrication

50
00:03:18,720 --> 00:03:20,260
jusqu'à la commercialisation du
produit.

51
00:03:20,830 --> 00:03:26,470
Avec ce problème à l'époque,
c'était qu'il fallait l'unanimité

52
00:03:26,670 --> 00:03:29,560
pour adopter les textes en vertu
de l'article 100 du traité CE.

53
00:03:29,920 --> 00:03:32,170
Et donc, finalement,
il n'y a pas normalement de textes

54
00:03:32,370 --> 00:03:33,130
qui ont été adoptés.

55
00:03:33,460 --> 00:03:42,010
Mais on peut penser que ceux-ci
ont eu des vertus précurseurs.

56
00:03:42,210 --> 00:03:48,310
Puis, peu à peu, on a abandonné
cette logique, et notamment à partir

57
00:03:48,520 --> 00:03:55,000
en particulier d'une directive
83/189/CEE, très importante.

58
00:03:55,780 --> 00:03:59,590
Parce qu'aujourd'hui encore,
même si la directive a changé,

59
00:03:59,790 --> 00:04:00,550
la logique demeure.

60
00:04:01,150 --> 00:04:04,510
Ici, l'État membre a l'obligation,
en vertu de la directive,

61
00:04:04,810 --> 00:04:08,620
d'informer la Commission de l'adoption
de nouvelles exigences techniques

62
00:04:08,820 --> 00:04:09,880
ou de nouvelles normes techniques.

63
00:04:10,420 --> 00:04:13,450
Ça permet ici à chaque État de
faire ce qu'il veut,

64
00:04:13,650 --> 00:04:16,400
mais sous le contrôle permanent
de la Commission européenne.

65
00:04:16,600 --> 00:04:19,640
Et cette logique-là n'est plus
une logique, évidemment,

66
00:04:19,840 --> 00:04:23,840
d'harmonisation exhaustive,
c'est plutôt une logique de contrôle

67
00:04:25,630 --> 00:04:29,890
par la Commission européenne qui
permet le maintien d'une disparité.

68
00:04:30,280 --> 00:04:34,000
Ce qui ne porte pas atteinte à
la libre circulation des marchandises.

69
00:04:34,690 --> 00:04:42,310
Mais évidemment, la méthode a changé
profondément lorsque l'arrêt Cassis

70
00:04:42,510 --> 00:04:43,540
de Dijon a été rendu.

71
00:04:43,740 --> 00:04:49,330
Puisqu'ici, il s'est agi de tirer
les conséquences du principe de

72
00:04:49,990 --> 00:04:53,530
reconnaissance mutuelle,
qui a assurément eu une influence

73
00:04:53,730 --> 00:04:54,670
sur la législation communautaire.

74
00:04:55,390 --> 00:05:01,750
Et on peut voir qu'il y a un lien
entre la nouvelle approche prônée

75
00:05:01,950 --> 00:05:06,970
par la Commission Delors,
à partir de son Livre blanc du

76
00:05:07,170 --> 00:05:12,370
7 mai 1985, et la jurisprudence

77
00:05:12,570 --> 00:05:13,330
Cassis de Dijon.

78
00:05:13,530 --> 00:05:17,950
Vous avez très clairement ici une
continuité entre les deux.

79
00:05:19,180 --> 00:05:21,240
La nouvelle approche,
c'est ça.

80
00:05:22,030 --> 00:05:25,630
La nouvelle approche,
c'est permettre la reconnaissance

81
00:05:25,830 --> 00:05:26,590
mutuelle.

82
00:05:26,790 --> 00:05:31,330
Mais pour que ce soit efficace,
encore faut-il ici assurer quand

83
00:05:31,530 --> 00:05:33,640
même une forme de normalisation
européenne.

84
00:05:35,020 --> 00:05:36,820
Il a fallu accompagner le processus.

85
00:05:37,020 --> 00:05:39,370
Parce que c'est bien d'avoir des
normes et des exigences techniques

86
00:05:39,570 --> 00:05:43,330
nationales, mais c'est peut-être
plus simple d'avoir ici une norme

87
00:05:43,530 --> 00:05:46,960
européenne qui permet de s'assurer,
sans rentrer dans le détail des

88
00:05:47,160 --> 00:05:51,220
législations, que tel ou tel produit
est fabriqué conformément à certaines

89
00:05:51,420 --> 00:05:52,990
exigences, par exemple de sécurité.

90
00:05:53,530 --> 00:05:55,600
D'où l'importance de la normalisation
européenne.

91
00:05:55,800 --> 00:05:58,780
Et je vous renvoie, à cet égard,
tout particulièrement au règlement

92
00:05:58,980 --> 00:06:03,370
1025/2012, de 2012, relatif à la
normalisation européenne et qui

93
00:06:03,570 --> 00:06:06,820
a modifié nombre de textes précédemment
adoptés.

94
00:06:09,430 --> 00:06:15,790
Règlement qui accompagne ce qui
existait déjà puisque pour appliquer

95
00:06:15,990 --> 00:06:19,210
les autres textes, il le fallait,
un instrument d'évaluation de

96
00:06:19,410 --> 00:06:23,290
conformité, plus exactement un
cadre commun pour la commercialisation

97
00:06:23,490 --> 00:06:27,400
des produits, qui est déterminé
par une décision 768/2008.

98
00:06:32,910 --> 00:06:36,960
On s'est ensuite interrogé quand
même sur l'idée dans cette nouvelle

99
00:06:37,160 --> 00:06:44,010
approche, est-ce qu'il ne faut
pas poursuivre cette logique ?

100
00:06:44,550 --> 00:06:47,820
Et c'est le Conseil,
dans une résolution du 10 novembre

101
00:06:48,020 --> 00:06:51,610
2003, relative à la communication
de la Commission qui s’appelait

102
00:06:51,810 --> 00:06:54,780
" Améliorer l'application des
directives nouvelle approche",

103
00:06:57,210 --> 00:06:59,180
résolution publiée au JO C-282/2003.

104
00:07:01,740 --> 00:07:04,410
Dans cette logique-là,
ont été adoptés un règlement et

105
00:07:04,610 --> 00:07:07,590
une décision qui font partie du
ce qu'on appelle le "paquet Ayral".

106
00:07:12,030 --> 00:07:15,030
Le but était de garantir en particulier
la sécurité des produits,

107
00:07:15,230 --> 00:07:19,290
et notamment des produits industriels,
et leur conformité aux exigences

108
00:07:19,490 --> 00:07:24,570
adoptées par les États,
et ce, pour protéger l'intérêt public,

109
00:07:25,680 --> 00:07:28,950
tout en permettant le fonctionnement
du marché unique.

110
00:07:30,210 --> 00:07:33,990
Le règlement, c'est un règlement
765/2008 qui fixe les restrictions

111
00:07:34,190 --> 00:07:36,960
relatives à l'accréditation et
la surveillance du marché pour

112
00:07:37,160 --> 00:07:38,430
la commercialisation des produits.

113
00:07:38,910 --> 00:07:43,230
Et la décision, c'est donc la décision
768/2008, dont on a parlé tout

114
00:07:43,430 --> 00:07:47,640
à l'heure, fixant le cadre commun
pour la commercialisation des produits.

115
00:07:47,840 --> 00:07:49,230
Qu'est-ce qu'on trouve là-dedans ?

116
00:07:50,190 --> 00:07:54,660
Selon la décision de 2008,
on va avoir des principes communs

117
00:07:54,860 --> 00:07:58,350
et des dispositions de référence
dont le but est qu'elles soient

118
00:07:58,550 --> 00:08:00,630
appliquées à l'ensemble de la
législation sectorielle.

119
00:08:01,830 --> 00:08:07,350
Et ce qui va permettre ici d'avoir
une logique générale au moment

120
00:08:07,550 --> 00:08:09,270
de la révision, de la refonte des
législations "nouvelle approche".

121
00:08:12,480 --> 00:08:17,880
Le but étant ici d'avoir une lecture
cohérente de l'harmonisation des

122
00:08:18,080 --> 00:08:20,100
conditions de commercialisation
des produits.

123
00:08:20,300 --> 00:08:28,050
Voilà la logique qui est promue,
avec toujours ici, parallèlement,

124
00:08:29,920 --> 00:08:34,680
le recours au marquage CE,
à la normalisation européenne,

125
00:08:34,880 --> 00:08:37,290
puisque c'est un point évidemment
décisif.

126
00:08:38,520 --> 00:08:43,020
Mais ce marquage CE,
s'il permet de faciliter les choses,

127
00:08:43,220 --> 00:08:46,860
n'est pas exclusif, c'est-à-dire
qu'il n'est pas seul.

128
00:08:47,460 --> 00:08:50,700
Il peut y avoir des normes et des
exigences techniques nationales qui,

129
00:08:50,900 --> 00:08:54,890
évidemment, à mesure que la société
se développe, se transforme,

130
00:08:55,090 --> 00:08:55,850
apparaissent.

131
00:08:56,820 --> 00:09:01,080
C'est donc là l'occasion de revenir
sur cette procédure d'information,

132
00:09:01,280 --> 00:09:07,950
qui pèse sur sur les États lorsqu'ils
entendent mettre en place des nouvelles

133
00:09:08,150 --> 00:09:09,310
exigences ou normes techniques.

134
00:09:09,510 --> 00:09:13,080
C'est la directive 83/189,
dont on a parlé tout à l'heure.

135
00:09:14,910 --> 00:09:20,010
Remplacée par une directive 98/34,
elle-même remplacée par une directive

136
00:09:20,210 --> 00:09:20,970
2015/1535.

137
00:09:25,100 --> 00:09:28,290
Je donne les numéros des directives
parce qu'il y a nombre d'arrêts

138
00:09:28,530 --> 00:09:32,330
qui portent sur ces directives,
et qui se réfèrent donc à telle

139
00:09:32,530 --> 00:09:34,320
directive ou telle directive.

140
00:09:34,710 --> 00:09:38,010
Mais les solutions données sont
toujours pertinentes.

141
00:09:39,600 --> 00:09:44,310
On notera notamment que dans le
cas de la directive de 1998,

142
00:09:44,510 --> 00:09:49,200
et surtout celle de 2015,
on a étendu ici la question à ce

143
00:09:49,400 --> 00:09:51,450
qu'on appelle les services de la
société de l'information.

144
00:09:52,200 --> 00:09:55,350
C'est important parce que c'est
surtout la dématérialisation d'un

145
00:09:55,550 --> 00:09:56,430
certain nombre d'activités.

146
00:09:56,820 --> 00:10:00,990
Et on peut penser, tout
particulièrement, à des produits

147
00:10:01,190 --> 00:10:07,380
proposés par la voie de plateformes

148
00:10:08,280 --> 00:10:09,040
numériques.

149
00:10:09,270 --> 00:10:10,980
C'est un point évidemment important.

150
00:10:12,090 --> 00:10:15,240
Si on revient sur le principe de
la directive, la logique est simple :

151
00:10:15,570 --> 00:10:18,390
il y a une obligation qui pèse
sur l'État, celle de communiquer

152
00:10:18,590 --> 00:10:23,670
à la Commission tout projet de
règles techniques qu'il entend adopter.

153
00:10:24,630 --> 00:10:29,730
Et pendant trois mois,
l'État membre ne peut pas appliquer,

154
00:10:29,930 --> 00:10:34,740
ne peut pas édicter plus exactement,
la règle technique qui apparaît.

155
00:10:36,210 --> 00:10:38,880
Dans ce délai de trois mois,
la Commission européenne ou les

156
00:10:39,080 --> 00:10:43,140
autres États membres peuvent réagir si,
pour eux, le projet de norme technique

157
00:10:43,340 --> 00:10:47,190
envisagée par l'État constitue
une entrave à la libre circulation

158
00:10:47,390 --> 00:10:48,150
des marchandises.

159
00:10:48,870 --> 00:10:51,720
C'est un point très important,
d'autant que la Cour de justice

160
00:10:51,920 --> 00:10:55,650
en a tiré des conclusions essentielles
dans sa jurisprudence.

161
00:10:55,850 --> 00:11:01,080
On pense à l'arrêt CIA,
Security International de 1996,

162
00:11:01,280 --> 00:11:08,070
affaire C-194/94, l'affaire Lidl
Italia SRL, affaire C-303/04,

163
00:11:08,310 --> 00:11:09,540
notamment.

164
00:11:11,820 --> 00:11:14,610
La conséquence tirée par la Cour
de justice est la suivante :

165
00:11:15,540 --> 00:11:23,100
c'est de dire qu'une norme technique
qui n'aurait pas été notifiée à

166
00:11:23,300 --> 00:11:26,640
la Commission européenne ou qui
serait appliquée avant le délai

167
00:11:26,840 --> 00:11:31,950
de trois mois, n'est pas opposable
aux particuliers.

168
00:11:32,250 --> 00:11:35,640
Voilà ce que nous dit la Cour de
justice.

169
00:11:35,840 --> 00:11:39,180
Or, et on va aller plus loin,
dans ces arrêts, la Cour nous dit

170
00:11:39,380 --> 00:11:46,530
même qu'une règle technique ne
sera pas opposable dans un litige

171
00:11:46,730 --> 00:11:47,820
entre particuliers.

172
00:11:48,020 --> 00:11:52,860
Et c'est le seul cas très particulier
qu'on connaisse dans lequel une

173
00:11:53,060 --> 00:11:56,760
directive peut être invoquée dans
un rapport entre deux particuliers,

174
00:11:56,960 --> 00:11:59,120
dans un rapport en quelque sorte
horizontal.

175
00:11:59,640 --> 00:12:04,710
Sauf qu'ici, c'est justifié par
la nécessité de réaliser le marché

176
00:12:04,910 --> 00:12:07,590
intérieur, cet objectif essentiel
de l'Union européenne.

177
00:12:07,920 --> 00:12:12,930
Et donc, la Cour de justice a une
lecture extensive ici de l'invocabilité

178
00:12:13,290 --> 00:12:14,050
de la directive.

179
00:12:14,250 --> 00:12:19,020
Mais je répète, ça ne vaut que
pour ces directives et,

180
00:12:19,220 --> 00:12:20,970
en dernier lieu, la directive
2015/1535.

181
00:12:26,070 --> 00:12:27,390
Ça veut dire concrètement quoi ?

182
00:12:27,960 --> 00:12:32,700
Qu'un produit, par exemple,
qui utiliserait par exemple une

183
00:12:32,900 --> 00:12:39,540
norme technique nationale,
doit être traité de la même manière

184
00:12:39,740 --> 00:12:41,730
qu'un produit qui n'utilise pas
cette norme technique,

185
00:12:41,930 --> 00:12:44,700
dès lors que celle-ci n'a pas été
notifiée à la Commission européenne.

186
00:12:44,900 --> 00:12:45,660
Voilà ce que ça veut dire.

187
00:12:47,640 --> 00:12:48,420
Quelque chose d'important.

188
00:12:49,020 --> 00:12:51,810
Et dans ces logiques de "nouvelle
approche" et de "nouvelle nouvelle

189
00:12:52,010 --> 00:12:52,860
approche", qu'est-ce qu'il y a .

190
00:12:53,060 --> 00:12:53,940
Et on terminera par là.

191
00:12:54,900 --> 00:12:58,950
Il y a aussi l'idée d'une surveillance,
d'où l'importance ici de réagir

192
00:12:59,150 --> 00:12:59,910
rapidement.

193
00:13:00,110 --> 00:13:03,360
C'est pour cela qu'a été mise en
place une procédure dite d'alerte

194
00:13:03,560 --> 00:13:08,430
rapide, pour détecter le plus
rapidement possible les entraves

195
00:13:08,880 --> 00:13:10,450
à la libre circulation des
marchandises.

196
00:13:10,650 --> 00:13:20,160
Et on pense ici au règlement de
2679/98 qui a vocation à mettre

197
00:13:20,360 --> 00:13:22,740
en place un mécanisme d'alerte rapide.

198
00:13:23,760 --> 00:13:26,410
C'est un règlement qu'on dit aussi
"fraises", pourquoi ?

199
00:13:26,910 --> 00:13:31,050
Parce que son addiction s'explique
par l'affaire dite des fraises.

200
00:13:31,380 --> 00:13:33,690
Je vous rappelle que dans cette
affaire, la Cour de justice avait

201
00:13:33,890 --> 00:13:38,190
constaté que la France avait méconnu
l'article 34 en ne mettant pas

202
00:13:38,390 --> 00:13:41,820
fin à des actions violentes
d'agriculteurs bloquant des produits

203
00:13:42,020 --> 00:13:44,100
agricoles espagnols,
affaire C-265/95.

204
00:13:46,770 --> 00:13:48,540
Mais l'action en manquement était
trop tardive.

205
00:13:48,740 --> 00:13:50,490
On a agi, le mal était déjà fait.

206
00:13:50,690 --> 00:13:54,480
Et notamment, les produits espagnols
avaient été détruits.

207
00:13:54,750 --> 00:14:01,560
D'où l'idée de déclencher une procédure
très rapide, ici, par ce règlement

208
00:14:01,760 --> 00:14:03,360
permettant de prévenir la Commission.

209
00:14:03,750 --> 00:14:08,100
Une procédure qui n'est pas une
condition du recours en manquement.

210
00:14:08,300 --> 00:14:11,130
La Commission peut toujours
parallèlement engager un recours

211
00:14:11,330 --> 00:14:12,300
en manquement, si elle le souhaite.

212
00:14:13,020 --> 00:14:15,810
En tout cas, lorsqu'une entrave
se produit, ou risque de se produire,

213
00:14:16,410 --> 00:14:18,690
l'État membre, qui détient des
informations pertinentes,

214
00:14:18,890 --> 00:14:22,170
les transmet à la Commission européenne
qui, à son tour, va communiquer

215
00:14:22,370 --> 00:14:27,960
immédiatement aux États membres
ces informations qui sont jugées

216
00:14:28,160 --> 00:14:28,920
pertinentes.

217
00:14:29,120 --> 00:14:32,340
L'État membre concerné,
qui reçoit ces informations

218
00:14:32,540 --> 00:14:34,530
pertinentes, doit prendre toutes
les mesures nécessaires et

219
00:14:34,730 --> 00:14:37,650
proportionnées pour faire cesser
la violation de la liberté de

220
00:14:37,850 --> 00:14:39,690
circulation des marchandises sur
son territoire.

221
00:14:40,110 --> 00:14:44,850
Et il informe la Commission européenne
des mesures qu'il a prises pour

222
00:14:45,050 --> 00:14:46,440
remédier à l'entrave.

223
00:14:47,610 --> 00:14:51,240
Autrement dit, ici, on est dans
une phase un peu de négociation

224
00:14:51,440 --> 00:14:54,450
avec l'État, au cas par cas,
pour pouvoir agir vite.

225
00:14:54,870 --> 00:15:00,150
D'autant que c'est dans un délai
de cinq jours ouvrables que l'État

226
00:15:00,350 --> 00:15:04,110
membre, concerné par la potentielle
entrave ou l'entrave alléguée,

227
00:15:04,470 --> 00:15:07,320
doit informer la Commission des
initiatives qu'il a prises pour

228
00:15:07,520 --> 00:15:08,280
y mettre fin.