1
00:00:06,020 --> 00:00:08,950
Leçon 9 : la citoyenneté de l'Union
européenne.

2
00:00:11,230 --> 00:00:14,530
Le Traité de Maastricht de 1992
marque une avancée majeure de la

3
00:00:14,730 --> 00:00:19,930
construction européenne en émancipant
l'intégration communautaire de

4
00:00:20,130 --> 00:00:23,350
sa filiation originellement purement
économique.

5
00:00:25,510 --> 00:00:28,930
On ne parle plus à l'époque d'ailleurs
de Communauté économique européenne,

6
00:00:29,130 --> 00:00:33,430
mais de communauté européenne parce
que la réalisation ici n'est plus

7
00:00:33,630 --> 00:00:38,200
simplement celle d'un marché commun,
c'est la construction d'une véritable

8
00:00:38,400 --> 00:00:40,720
Union européenne qui est en jeu.

9
00:00:42,550 --> 00:00:46,510
Au moment où le Traité de Maastricht
envisage la création d'une monnaie

10
00:00:46,710 --> 00:00:51,940
unique qui n'est pas seulement
une avancée économique,

11
00:00:52,140 --> 00:00:56,080
mais aussi et surtout une avancée
politique, la monnaie a fait le roi,

12
00:00:56,790 --> 00:00:57,550
dit-on habituellement.

13
00:00:57,750 --> 00:01:02,650
Eh bien ce n'est guère un hasard
si le Traité de Maastricht,

14
00:01:02,850 --> 00:01:09,370
lui, a fait la citoyenneté européenne,
a institué la citoyenneté européenne

15
00:01:10,570 --> 00:01:15,460
qui, selon la Cour de justice dans
un arrêt Grzelczyk, affaire 184/99,

16
00:01:16,630 --> 00:01:20,260
et si vous réussissez à l’épeler,
eh bien, c'est une bonne chose,

17
00:01:20,800 --> 00:01:25,180
dans cet arrêt, la Cour nous dit
que la citoyenneté européenne,

18
00:01:25,380 --> 00:01:30,910
c'est d'un statut fondamental pour
les personnes dans l'Union européenne.

19
00:01:31,720 --> 00:01:36,160
Et donc voilà que finalement,
la citoyenneté européenne est

20
00:01:36,360 --> 00:01:43,270
consacrée, instituée,
mais comme une manifestation de

21
00:01:43,470 --> 00:01:46,420
l'intégration constitutionnelle
dans l'Union européenne parce que

22
00:01:46,620 --> 00:01:49,420
la citoyenneté européenne est enracinée
dans le droit des États membres,

23
00:01:49,780 --> 00:01:53,290
car il est constant depuis toujours,
du moins depuis le Traité de

24
00:01:53,490 --> 00:01:57,690
Maastricht, articles 9 aujourd'hui
du TUE et 20 du TFUE,

25
00:01:58,270 --> 00:02:01,870
qu'est citoyen de l'Union européenne
toute personne qui a la nationalité

26
00:02:02,070 --> 00:02:04,290
d'un État membre de l'Union européenne.

27
00:02:04,490 --> 00:02:10,120
Autrement dit, il faut être citoyen
d'un État membre pour être citoyen

28
00:02:10,420 --> 00:02:11,180
européen.

29
00:02:11,380 --> 00:02:15,790
Ensuite, statut fondamental,
eh bien ce sont des droits qui

30
00:02:15,990 --> 00:02:19,330
sont consacrés au profit du citoyen
de l'Union européenne et qui sont

31
00:02:19,530 --> 00:02:25,240
énoncés à la fois par les articles
21 à 24 du traité FUE et par le

32
00:02:25,440 --> 00:02:29,780
titre 5 de la Charte des droits
fondamentaux intitulée Citoyenneté.

33
00:02:31,030 --> 00:02:34,720
On ne retrouve pas, en revanche,
de devoirs ou d'obligations consacrés

34
00:02:34,920 --> 00:02:38,950
expressément dans le droit primaire
à l'encontre des citoyens mais

35
00:02:39,340 --> 00:02:44,530
on pourrait évidemment y réfléchir ici,
même si, à l'heure actuelle,

36
00:02:44,730 --> 00:02:48,610
ce n'est pas une question sur laquelle
on a beaucoup avancé.

37
00:02:49,210 --> 00:02:52,900
Car l'attention s'est davantage
focalisée sur la construction d'un

38
00:02:53,100 --> 00:02:58,210
statut comme moyen de limiter en
réalité l'emprise des États sur

39
00:02:58,410 --> 00:02:59,170
ces seuls citoyens.

40
00:02:59,830 --> 00:03:05,110
Et ici, il y a un phénomène très
clair de favoriser l'intégration

41
00:03:05,380 --> 00:03:10,330
européenne par la reconnaissance
au profit du citoyen d'un véritable

42
00:03:10,530 --> 00:03:15,760
statut fondamental qui sera complété
par un statut législatif,

43
00:03:18,270 --> 00:03:22,820
statut qui n'est pas malgré tout
porteur de seuls droits.

44
00:03:23,300 --> 00:03:27,650
Ces droits sont aussi limités,
nous dira à la fois le droit dérivé

45
00:03:27,850 --> 00:03:30,230
et la jurisprudence,
comme on le verra par la suite.

46
00:03:30,710 --> 00:03:35,540
Mais commençons donc,
I chapitre I, par le statut fondamental

47
00:03:35,740 --> 00:03:36,800
de citoyen.

48
00:03:37,790 --> 00:03:44,490
La citoyenneté dérive donc en réalité
de la nationalité, puisque est

49
00:03:44,690 --> 00:03:47,420
citoyen de l'Union toute personne
qui a la nationalité d'un État

50
00:03:47,620 --> 00:03:52,430
membre et le traité nous dit que
la citoyenneté de l'Union s'ajoute

51
00:03:52,630 --> 00:03:54,470
à la citoyenneté nationale et ne
la remplace pas.

52
00:03:54,670 --> 00:03:59,990
Alors c'est un point important
parce qu'on part de la prémisse qu'ici,

53
00:04:00,290 --> 00:04:04,700
la nationalité est accordée par l'État,
c'est une compétence qui revient

54
00:04:04,900 --> 00:04:08,690
à l'État membre et au demeurant,
ici, on s'inscrit dans la logique

55
00:04:08,890 --> 00:04:12,770
de la jurisprudence du droit
international et notamment de l'arrêt

56
00:04:12,970 --> 00:04:19,040
Nottebohm de 1955, de la Cour
internationale de justice,

57
00:04:19,240 --> 00:04:25,370
dans lequel il confirme qu'il
appartient à l'État de donner les

58
00:04:25,570 --> 00:04:29,150
conditions de nationalité en faisant
concorder le lien juridique de

59
00:04:29,350 --> 00:04:33,430
cette nationalité avec le rattachement
effective de l'individu à l'État.

60
00:04:35,010 --> 00:04:39,230
Eh bien la Cour de justice considère
qu'effectivement, en vertu du droit

61
00:04:39,430 --> 00:04:42,650
international, en principe,
c'est à l'État et à l'État seul

62
00:04:42,850 --> 00:04:46,220
qu'il appartient d'octroyer et
de retirer la nationalité,

63
00:04:46,420 --> 00:04:49,060
affaire Micheletti de 1992 affaire
C-369/90.

64
00:04:50,840 --> 00:04:54,590
Mais déjà, la Cour nous dit la
chose suivante, si la compétence

65
00:04:54,790 --> 00:04:59,390
d'octroi revient à l'État membre,
en revanche, un autre État membre

66
00:04:59,590 --> 00:05:03,440
est tenu de respecter l'exercice
par l'État de cette compétence.

67
00:05:03,640 --> 00:05:06,860
Plus exactement, en l'occurrence,
il s'agissait du fait que Monsieur

68
00:05:07,060 --> 00:05:09,860
Micheletti était certes argentin,
mais aussi avait la nationalité

69
00:05:10,060 --> 00:05:12,950
italienne et donc quand il a voulu
s'établir en Espagne,

70
00:05:13,150 --> 00:05:15,320
l'Espagne a refusé en disant :
"Vous êtes argentin avant d'être

71
00:05:15,520 --> 00:05:16,280
italien".

72
00:05:16,480 --> 00:05:19,520
Non, il a une double nationalité,
et ce qui compte et ce qui compte

73
00:05:19,720 --> 00:05:22,790
uniquement pour le droit communautaire
à l'époque, c'est le fait qu'il

74
00:05:22,990 --> 00:05:24,110
était italien.

75
00:05:24,980 --> 00:05:32,480
Et donc ici, il faut permettre
aux citoyens de l'Union de faire

76
00:05:32,680 --> 00:05:37,710
valoir leur citoyenneté par rapport
au États membres.

77
00:05:38,310 --> 00:05:40,740
Et puis par la suite,
la Cour de justice, puisque statut

78
00:05:40,940 --> 00:05:45,810
fondamental, a encadré l'exercice
par l'État membre de sa compétence

79
00:05:46,590 --> 00:05:49,860
en matière d'octroi et surtout
de retrait de la nationalité.

80
00:05:53,140 --> 00:05:57,880
La question s'est posée dans un
arrêt de principe qui est un arrêt

81
00:05:58,080 --> 00:06:03,070
Rottman de la Cour de justice,
affaire C-135/08.

82
00:06:03,760 --> 00:06:07,450
Monsieur Rottman est autrichien,
il veut quitter l'Autriche pour

83
00:06:07,650 --> 00:06:08,410
s'installer en Allemagne.

84
00:06:08,610 --> 00:06:14,560
Il détient la nationalité allemande
par naturalisation et perd ainsi

85
00:06:14,760 --> 00:06:15,850
sa nationalité autrichienne.

86
00:06:16,690 --> 00:06:19,630
Sauf que quelques mois plus tard,
les autorités allemandes découvrent

87
00:06:19,830 --> 00:06:20,590
qu'il a menti.

88
00:06:21,070 --> 00:06:24,340
En réalité, il a fui l'Autriche
parce qu'il était poursuivi pour

89
00:06:24,540 --> 00:06:25,450
certains crimes et délits.

90
00:06:26,260 --> 00:06:31,050
Et donc, comme il n'a pas correctement
rempli sa demande de naturalisation,

91
00:06:31,250 --> 00:06:34,660
la nationalité allemande lui est
retirée et Monsieur Rottman s'y

92
00:06:34,860 --> 00:06:43,660
retrouve apatride et donc conteste
ici le retrait de cette nationalité

93
00:06:44,260 --> 00:06:46,540
en invoquant son statut fondamental
de citoyen.

94
00:06:46,990 --> 00:06:50,440
Et là, la Cour de justice est
confrontée à une difficulté et

95
00:06:51,670 --> 00:07:01,690
elle nous explique qu'en réalité,
si l'État est libre d'octroyer

96
00:07:01,890 --> 00:07:04,480
ou de retirer la nationalité,
il doit quand même le faire dans

97
00:07:04,680 --> 00:07:07,600
le respect du statut fondamental
de citoyen, de sorte que cette

98
00:07:07,800 --> 00:07:10,840
décision de retrait est susceptible,
à ce moment-là, de faire l'objet

99
00:07:11,040 --> 00:07:14,320
d'un contrôle en vertu du principe
de proportionnalité pour voir les

100
00:07:14,520 --> 00:07:16,450
avantages et inconvénients qui
sont en présence.

101
00:07:16,930 --> 00:07:20,200
Autrement dit, l'État est compétent,
certes, mais il exerce cette compétence

102
00:07:20,400 --> 00:07:23,410
dans le respect du statut fondamental
de citoyen.

103
00:07:24,160 --> 00:07:27,540
Une telle solution sera reprise
dans les affaires Tjebbes,

104
00:07:27,740 --> 00:07:32,780
affaire C-221/17 ou encore en 2022

105
00:07:32,980 --> 00:07:39,460
dans l'affaire Wiener Landesregierung,
affaire C-118/20, toujours à propos

106
00:07:39,660 --> 00:07:40,420
de l'Autriche.

107
00:07:42,010 --> 00:07:46,600
Et à cet égard, il y a une question
particulière qui se pose concernant

108
00:07:46,800 --> 00:07:53,050
Chypre et Malte, un contentieux
qui lors de ce cours est encore

109
00:07:53,250 --> 00:07:57,640
pendant, dans lequel la Commission
européenne conteste le fait que

110
00:07:59,290 --> 00:08:04,630
Chypre et Malte accordent leur
nationalité donc leur passeport

111
00:08:05,440 --> 00:08:08,260
à des ressortissants de pays tiers
uniquement au motif que ceux-ci

112
00:08:08,530 --> 00:08:12,010
investissent sur leur territoire,
sans présenter un véritable lien

113
00:08:12,210 --> 00:08:13,180
réel avec ces États membres.

114
00:08:13,800 --> 00:08:19,750
Mais ici, la Commission conteste
la violation du devoir de coopération

115
00:08:19,950 --> 00:08:25,000
loyale, article 4, paragraphe 3
TUE à l'encontre de ces États membres,

116
00:08:25,720 --> 00:08:28,540
la Cour de justice nous dira ici
s'ils ont correctement exercé leur

117
00:08:28,740 --> 00:08:32,680
compétence ou s'ils n'ont pas respecté
le principe de coopération.

118
00:08:37,770 --> 00:08:42,030
Voilà pour donc cette compétence
de l'État dans l'octroi et le retrait

119
00:08:42,230 --> 00:08:43,110
de la nationalité.

120
00:08:43,310 --> 00:08:48,360
Mais une fois que cette nationalité
est octroyée, la conséquence en est que,

121
00:08:48,560 --> 00:08:54,000
ipso facto, le ressortissant de
l'État membre devient citoyen de

122
00:08:54,200 --> 00:08:58,160
l'Union et jouit du statut fondamental
de citoyen selon l'arrêt Grzelczyk.

123
00:08:59,190 --> 00:09:00,870
Que signifie ce statut fondamental ?

124
00:09:01,070 --> 00:09:04,410
La première des choses,
c'est que ce citoyen bénéficie

125
00:09:04,610 --> 00:09:08,610
du principe de non-discrimination,
article 18 du TFUE.

126
00:09:09,330 --> 00:09:15,120
Et ici, on ne va pas revenir sur
des questions anciennes mais sachez

127
00:09:15,320 --> 00:09:18,270
que pendant un temps,
on s'est largement posé la tête

128
00:09:18,470 --> 00:09:23,520
de savoir comment des discriminations
de nationalité pour des personnes

129
00:09:23,720 --> 00:09:27,060
n'exerçant aucune activité économique
pouvaient être contestées en droit

130
00:09:27,260 --> 00:09:30,360
communautaire, à présent,
la question est résolue par la

131
00:09:30,560 --> 00:09:31,500
citoyenneté.

132
00:09:32,250 --> 00:09:35,160
Mais surtout, le statut fondamental
de citoyen renvoie à une question

133
00:09:35,490 --> 00:09:37,740
un peu plus délicate qui est la
suivante.

134
00:09:39,150 --> 00:09:43,110
Quid de l'hypothèse dans laquelle
vous êtes citoyen de l'Union européenne

135
00:09:43,310 --> 00:09:45,840
mais vous n'avez pas exercé votre
liberté de circulation,

136
00:09:46,380 --> 00:09:49,890
de sorte que vous ne pouvez pas
invoquer l'article 21 qui consacre

137
00:09:50,090 --> 00:09:53,010
le droit de circuler et de séjourner
librement.

138
00:09:53,760 --> 00:10:00,690
Donnons l'illustration de l'affaire

139
00:10:00,890 --> 00:10:05,010
Ruiz Zambrano, affaire 34/09,
dans laquelle Diego et Jessica

140
00:10:05,210 --> 00:10:09,300
Zambrano sont des enfants nés en
Belgique de parents colombiens.

141
00:10:09,500 --> 00:10:13,350
Or, nés en Belgique,
ils sont belges, donc citoyens

142
00:10:13,550 --> 00:10:14,310
de l'Union européenne.

143
00:10:15,420 --> 00:10:18,420
Mais ils sont nés en Belgique et
n'ont jamais quitté le territoire

144
00:10:18,620 --> 00:10:19,380
belge.

145
00:10:19,580 --> 00:10:21,420
Et pour cause, parce que leurs
parents sont dans une situation

146
00:10:21,620 --> 00:10:22,380
irrégulière.

147
00:10:23,070 --> 00:10:26,250
Et lorsque les autorités belges
décident d'éloigner du territoire

148
00:10:27,180 --> 00:10:30,480
belge les époux Zambrano,
eh bien se pose la question de

149
00:10:30,680 --> 00:10:39,000
savoir si cette décision d'éloignement
du couple pouvait nuire au statut

150
00:10:39,200 --> 00:10:41,820
fondamental des enfants du couple,
quand bien même ceux-ci n'auraient

151
00:10:42,020 --> 00:10:44,190
jamais exercé leur liberté de
circulation.

152
00:10:45,750 --> 00:10:50,400
La Cour de justice nous explique
qu'ici, le citoyen, fort de son

153
00:10:50,600 --> 00:10:54,720
statut fondamental, eh bien ne
doit pas être privé de la jouissance

154
00:10:54,920 --> 00:10:57,150
effective des droits qui y sont
relatifs.

155
00:10:57,570 --> 00:11:02,460
Et c'est la raison pour laquelle
la Cour de justice nous explique

156
00:11:02,940 --> 00:11:09,570
qu'ici, on ne peut pas éloigner
les parents parce que,

157
00:11:10,380 --> 00:11:14,130
de fait, cela impliquerait
l'éloignement des enfants et qui

158
00:11:14,330 --> 00:11:17,340
seraient ainsi privés de la jouissance
effective de l'essentiel des droits

159
00:11:17,540 --> 00:11:22,260
qu'ils tirent de leur statut de
citoyens.

160
00:11:23,880 --> 00:11:30,210
Voilà ce que signifie donc ici
cette jurisprudence qui n'est pas

161
00:11:30,410 --> 00:11:34,380
sans évidemment soulever des
difficultés parce que sont en cause

162
00:11:34,580 --> 00:11:37,140
ici des ressortissants de pays
tiers donc on touche à la matière

163
00:11:37,340 --> 00:11:41,100
migratoire particulièrement sensible
pour les États.

164
00:11:41,580 --> 00:11:44,220
Et c'est la raison pour laquelle,
par la suite, la jurisprudence

165
00:11:44,420 --> 00:11:47,310
de la Cour de justice a affiné
cette hypothèse dans laquelle,

166
00:11:47,510 --> 00:11:51,090
finalement, des ressortissants
de pays tiers pourraient bénéficier

167
00:11:51,600 --> 00:11:54,180
du statut fondamental de membre
de leur famille.

168
00:11:54,780 --> 00:11:57,620
En réalité, la jouissance effective
de l'essentiel des droits,

169
00:11:57,820 --> 00:12:02,910
c'est l'hypothèse très concrète
où éloigner le ressortissant d'un

170
00:12:03,110 --> 00:12:07,560
pays tiers a pour conséquence très
concrète l'éloignement aussi du

171
00:12:08,130 --> 00:12:09,030
membre de sa famille.

172
00:12:09,230 --> 00:12:12,540
Alors c'est le cas pour les enfants
en bas âge, mais ce n'est pas le cas,

173
00:12:12,740 --> 00:12:17,640
par exemple, pour les hypothèses
de conjoints, comme on le voit

174
00:12:17,840 --> 00:12:20,490
par exemple dans l'affaire Dereci,
affaire C-256/11.

175
00:12:25,770 --> 00:12:28,710
La question, en réalité,
va se poser au cas par cas,

176
00:12:28,910 --> 00:12:31,810
de savoir s'il y a une relation
ou non de dépendance entre la personne

177
00:12:32,010 --> 00:12:32,770
ou non.

178
00:12:32,970 --> 00:12:38,940
Alors je vous renvoie donc à cet égard,
notamment à l'affaire Ciudad Real,

179
00:12:39,330 --> 00:12:44,850
affaire C-836/18, qui pose bien
le principe ici des limites du

180
00:12:45,050 --> 00:12:45,810
principe.

181
00:12:46,710 --> 00:12:50,010
Voilà pour donc ce qui est des
ressortissants de pays tiers.

182
00:12:50,210 --> 00:12:53,130
Statut fondamental renvoie aussi
à deux autres idées essentielles.

183
00:12:53,760 --> 00:12:57,090
La première, c'est qu'ici,
quand bien même on serait dans

184
00:12:57,290 --> 00:13:01,050
une compétence étatique,
l'État membre doit respecter ce

185
00:13:01,250 --> 00:13:02,010
statut fondamental.

186
00:13:03,420 --> 00:13:06,000
C'était le cas, par exemple,
en matière fiscale, affaire Turpeinen,

187
00:13:06,200 --> 00:13:10,230
affaire C-520/04, en matière
d'éducation, affaire Meneses,

188
00:13:10,430 --> 00:13:15,570
C-220/12 ou encore en matière d'état
civil, et là, vous avez une

189
00:13:15,770 --> 00:13:19,920
jurisprudence très riche à partir
de l'arrêt Garcia Avello 148/02.

190
00:13:20,120 --> 00:13:24,360
Ensuite, l'autre question qui se pose,
c'est celle des statuts fondamentaux

191
00:13:24,560 --> 00:13:25,620
liés aux droits fondamentaux.

192
00:13:26,370 --> 00:13:29,190
On l'a dit tout à l'heure,
eh bien la Charte consacre ici

193
00:13:29,390 --> 00:13:32,850
des droits fondamentaux spécifiquement
au bénéfice des citoyens de l'Union

194
00:13:33,050 --> 00:13:36,750
européenne, mais en tout état de cause,
les citoyens, en tant que personnes

195
00:13:36,950 --> 00:13:39,600
physiques, peuvent bénéficier d'un
certain nombre de droits fondamentaux

196
00:13:39,800 --> 00:13:42,960
consacrés par la Charte sous la
forme de principes généraux du

197
00:13:43,160 --> 00:13:46,920
droit au sens de l'article 6,
paragraphe 3 du Traité sur l'Union

198
00:13:47,120 --> 00:13:47,880
européenne.

199
00:13:48,360 --> 00:13:52,080
Mais si on s'intéresse aux droits
du citoyen, il faut noter quand

200
00:13:52,280 --> 00:13:56,850
même que la citoyenneté ici comporte
une dimension politique.

201
00:13:58,410 --> 00:13:59,790
C'est intéressant à cet égard.

202
00:13:59,990 --> 00:14:03,360
Oui, il y a des droits de votes
et d'éligibilité aux élections

203
00:14:03,560 --> 00:14:06,000
du Parlement européen ainsi qu'aux
élections municipales articles

204
00:14:06,200 --> 00:14:08,850
22 du TFUE, 39 et 40 de la Charte.

205
00:14:09,510 --> 00:14:15,870
Ou encore on peut penser ici à
des droits politiques,

206
00:14:16,890 --> 00:14:22,650
comme par exemple le fait de pouvoir
exercer un droit de pétition devant

207
00:14:22,850 --> 00:14:25,650
le Parlement européen,
article 24 du TFUE, article 44

208
00:14:25,850 --> 00:14:26,610
de la Charte.

209
00:14:26,810 --> 00:14:29,730
Donc ce sont ici des droits évidemment
politiques importants.

210
00:14:30,360 --> 00:14:32,520
Il y a des droits de nature
administrative, par exemple,

211
00:14:32,720 --> 00:14:38,580
le droit a ici une bonne
administration, article 41 de la

212
00:14:38,780 --> 00:14:42,660
Charte, mais qui ne vaut en principe
que dans les rapports entre le

213
00:14:42,860 --> 00:14:46,320
citoyen de l'Union et les institutions,
organes ou organismes de l'Union.

214
00:14:47,790 --> 00:14:51,760
Autre droit, celui de la protection
diplomatique consulaire en vertu

215
00:14:51,960 --> 00:14:56,250
de l'article 23 de l'article TFUE
et 46 de la Charte, vous avez droit,

216
00:14:56,610 --> 00:15:00,210
dans n'importe quel pays tiers,
à bénéficier ici de la protection

217
00:15:00,410 --> 00:15:03,450
diplomatique et consulaire d'un
autre État membre, si jamais il

218
00:15:03,650 --> 00:15:07,050
venait à manquer une représentation
diplomatique ou consulaire dans

219
00:15:07,250 --> 00:15:08,910
cet État tiers de votre État.

220
00:15:10,200 --> 00:15:13,770
On notera enfin à cet égard la
question du Brexit, la délicate

221
00:15:13,970 --> 00:15:17,280
question du Brexit, puisque nous
avons à peu près trois millions,

222
00:15:17,480 --> 00:15:20,190
quasiment trois millions de citoyens
européens qui vivent au Royaume-Uni

223
00:15:20,490 --> 00:15:23,130
et plus d'un million de citoyens
britanniques installés dans les

224
00:15:23,330 --> 00:15:25,740
27 États membres, notamment en France.

225
00:15:25,940 --> 00:15:34,380
Évidemment, ici, en perdant la

226
00:15:34,580 --> 00:15:37,680
citoyenneté européenne,
eh bien ces ressortissants britanniques

227
00:15:37,880 --> 00:15:42,960
ou ces ressortissants d'autres
États membres au Royaume-Uni perdent

228
00:15:43,160 --> 00:15:45,750
le bénéfice du statut fondamental
et un bon nombre de droits,

229
00:15:46,080 --> 00:15:47,990
ce qui n'a pas été sans poser de
difficultés.

230
00:15:48,190 --> 00:15:50,930
Et c'est la raison pour laquelle
on va trouver dans l'accord de retrait,

231
00:15:51,900 --> 00:15:54,810
toute une partie, la deuxième partie
de l'accord qui porte sur les droits

232
00:15:55,010 --> 00:16:00,180
des citoyens pour organiser cette
situation ubuesque née de cette

233
00:16:00,380 --> 00:16:02,610
volonté britannique de se retirer.