1
00:00:05,790 --> 00:00:06,550
3.

2
00:00:06,750 --> 00:00:11,260
Le statut législatif du citoyen
et des membres de sa famille.

3
00:00:11,460 --> 00:00:17,320
L’article 21, paragraphe 1 du TFUE
dispose que le droit de circuler

4
00:00:18,970 --> 00:00:21,520
et de séjourner librement sur le
territoire des États membres est

5
00:00:21,720 --> 00:00:26,470
exercé par des citoyens de l’Union,
sous réserve des limitations et

6
00:00:26,670 --> 00:00:30,460
conditions prévues par les dispositions
prises pour son application.

7
00:00:32,140 --> 00:00:35,290
En son paragraphe 2,
l’article 21 consacre une base

8
00:00:35,490 --> 00:00:39,520
juridique sur le fondement de laquelle
le législateur de l’Union,

9
00:00:40,660 --> 00:00:44,740
statuant selon la procédure législative
ordinaire, peut arrêter les

10
00:00:44,940 --> 00:00:49,270
dispositions visant à faciliter
l’exercice des droits de circuler

11
00:00:49,470 --> 00:00:50,440
et de séjourner.

12
00:00:50,640 --> 00:00:56,620
C’est ainsi qu’a été adopté l’un
des textes les plus significatifs

13
00:00:56,820 --> 00:01:01,450
du droit de l’Union européenne,
à savoir la directive 2004/38/CE

14
00:01:03,190 --> 00:01:08,650
du 29 avril 2004 intitulée Directive
relative aux droits des citoyens

15
00:01:08,850 --> 00:01:12,580
de l’Union et des membres de leur
famille de circuler et de séjourner

16
00:01:12,780 --> 00:01:14,830
librement sur le territoire des
États membres.

17
00:01:16,030 --> 00:01:21,310
Le choix a donc été fait de consacrer
un statut législatif dans un acte

18
00:01:21,510 --> 00:01:24,610
de droit dérivé qui est cette
directive, et qui rassemble,

19
00:01:24,810 --> 00:01:30,880
en un seul texte, l’ensemble des
directives qui avaient jusque-là,

20
00:01:31,180 --> 00:01:33,970
et ce depuis les années soixante,
été adoptées.

21
00:01:34,170 --> 00:01:43,060
Notamment, on retrouve la directive
64/221 de 1964 relative à la

22
00:01:43,260 --> 00:01:48,460
coordination des mesures spéciales
aux étrangers en matière de sécurité

23
00:01:48,660 --> 00:01:52,750
publique, d’ordre public et de
santé publique.

24
00:01:53,080 --> 00:01:55,330
Cette directive bien connue,
aujourd’hui abrogée,

25
00:01:55,990 --> 00:02:01,990
mais dont les dispositions relatives
aux limitations apportées à la

26
00:02:02,190 --> 00:02:04,930
libre circulation pour des raisons
d’ordre public, de sécurité publique

27
00:02:05,130 --> 00:02:08,200
ou de santé publique,
se retrouvent dans la directive

28
00:02:08,400 --> 00:02:13,780
2004/38, un chapitre étant expressément
consacré à ces limitations.

29
00:02:13,980 --> 00:02:20,800
On peut prendre d’autres exemples
de directives reprises dans la

30
00:02:21,000 --> 00:02:25,420
directive 2004/38, qui forme
aujourd’hui la synthèse de tout ça.

31
00:02:27,130 --> 00:02:29,860
Qui bénéficie de cette directive ?

32
00:02:30,520 --> 00:02:33,490
Cette directive s’applique aux
citoyens de l’Union européenne

33
00:02:33,690 --> 00:02:42,250
au sens du traité, c’est-à-dire
ceux qui disposent de la nationalité

34
00:02:42,450 --> 00:02:43,210
d’un État membre.

35
00:02:43,870 --> 00:02:48,130
La particularité, c’est que cette
directive s’applique aussi et étend

36
00:02:48,330 --> 00:02:52,150
le statut législatif aux membres
de la famille.

37
00:02:53,110 --> 00:02:54,520
Quels sont les membres de la famille ?

38
00:02:54,720 --> 00:02:59,320
L’article 2 paragraphe 2 de la
directive dresse la liste exhaustive

39
00:02:59,520 --> 00:03:04,810
des membres de la famille du citoyen
qui peuvent être d’abord le conjoint

40
00:03:05,170 --> 00:03:06,070
et le partenaire.

41
00:03:06,820 --> 00:03:11,800
Conjoint et partenaire,
terme que la directive ne définit pas.

42
00:03:15,340 --> 00:03:18,040
Il a fallu que la jurisprudence,
notamment dans l’arrêt Metock,

43
00:03:18,250 --> 00:03:24,250
affaire C-127/08, nous dise que
le conjoint est celui qui est uni

44
00:03:24,460 --> 00:03:27,160
à une autre personne par les liens
du mariage.

45
00:03:28,390 --> 00:03:32,800
Compte tenu de l’évolution sociale
dans les États, s’est posée à un

46
00:03:33,000 --> 00:03:36,460
moment la question de la reconnaissance
du mariage entre personnes du même

47
00:03:36,660 --> 00:03:37,420
sexe.

48
00:03:37,620 --> 00:03:40,870
La Cour de justice a considéré
qu’un conjoint pouvait être une

49
00:03:41,070 --> 00:03:45,330
personne de même sexe que son mari
ou que sa femme, affaire Coman,

50
00:03:45,530 --> 00:03:46,290
C-673/16.

51
00:03:46,490 --> 00:03:53,470
À cela s’est ajouté également le
partenaire puisque sans aller jusqu’aux

52
00:03:53,670 --> 00:03:59,050
liens du mariage, il peut y avoir
des liens reconnus par le droit,

53
00:04:00,100 --> 00:04:02,320
notamment sous la forme de partenariat.

54
00:04:02,520 --> 00:04:05,080
On pense, en France,
au PACS.

55
00:04:06,190 --> 00:04:12,010
La directive admet qu’il y a une
forme d’équivalence avec le mariage

56
00:04:12,210 --> 00:04:14,980
de ce type de partenariat.

57
00:04:16,480 --> 00:04:21,220
On peut à cet égard appliquer,
mutatis mutandis, des solutions

58
00:04:21,550 --> 00:04:28,240
dégagées par le juge de l’Union
en matière soit de fonction publique

59
00:04:28,440 --> 00:04:31,930
européenne, soit d’égalité de
traitement en matière d’emploi

60
00:04:32,130 --> 00:04:32,890
et de travail.

61
00:04:33,090 --> 00:04:39,880
Par exemple, l’affaire Maruko de 2018,
affaire C-267-06, admet que les

62
00:04:40,080 --> 00:04:45,670
partenaires sont ceux qui sont
reconnus par les législations de

63
00:04:45,870 --> 00:04:50,650
certains États, par des pactes
civils qui peuvent être conclus,

64
00:04:51,010 --> 00:04:53,530
au demeurant également entre personnes
du même sexe.

65
00:04:55,120 --> 00:04:58,930
Outre les conjoints et partenaires,
s’ajoutent, dans les membres de

66
00:04:59,130 --> 00:05:02,380
la famille, donc bénéficiaires
de la directive, les descendants

67
00:05:02,580 --> 00:05:06,790
et les ascendants directs,
puisque sont membres de la famille,

68
00:05:07,030 --> 00:05:09,160
les descendants directs,
c’est-à-dire les personnes qui

69
00:05:09,360 --> 00:05:14,230
sont âgées de moins de 21 ans et
qui sont à la charge du citoyen,

70
00:05:14,620 --> 00:05:17,800
ainsi que les descendants directs
du conjoint et du partenaire.

71
00:05:18,400 --> 00:05:20,250
Par descendants directs,
ce sont donc les enfants.

72
00:05:21,850 --> 00:05:23,380
Il faut un lien de filiation.

73
00:05:23,580 --> 00:05:26,830
Attention, parfois, il peut y avoir
des régimes un peu particuliers,

74
00:05:27,190 --> 00:05:32,020
comme le régime de la kafala,
recueil légal au sens du droit

75
00:05:32,220 --> 00:05:35,350
algérien et dont on s’est posé
la question de la reconnaissance

76
00:05:35,680 --> 00:05:36,580
dans l’Union européenne.

77
00:05:36,780 --> 00:05:40,720
Mais on n’a pas assimilé cela à
un lien de filiation directe,

78
00:05:40,990 --> 00:05:42,970
affaire SM de 2019, C-129/18.

79
00:05:46,010 --> 00:05:50,590
Ensuite membre de la famille,
et enfin, les ascendants directs

80
00:05:51,100 --> 00:05:53,830
et également à charge du conjoint
ou du partenaire.

81
00:05:54,030 --> 00:06:00,670
Ce sont les parents avec lesquels
le citoyen présente un lien de

82
00:06:00,870 --> 00:06:01,630
filiation.

83
00:06:01,830 --> 00:06:08,020
Enfin, il faut souligner que dans
les deux cas, que ce soit les

84
00:06:08,220 --> 00:06:13,840
descendants ou les ascendants,
il faut que ceux-ci soient à charge

85
00:06:14,740 --> 00:06:20,020
du citoyen, du conjoint ou du
partenaire, c’est-à-dire que la

86
00:06:20,220 --> 00:06:26,980
personne ne dispose pas des moyens
pour exister sans qu’il soit utile

87
00:06:27,180 --> 00:06:30,580
de démontrer qu’elle pourrait très
bien, par ses propres moyens,

88
00:06:30,780 --> 00:06:35,530
subvenir à ses besoins,
affaire Reyes, C-423/12.

89
00:06:38,560 --> 00:06:44,500
Ce qui est intéressant ici,
c’est de voir que la notion de

90
00:06:44,700 --> 00:06:47,410
membre de la famille s’étend aux
ressortissants de pays tiers.

91
00:06:48,130 --> 00:06:53,440
En effet, autant le citoyen de
l’Union est nécessairement de

92
00:06:53,640 --> 00:06:56,890
nationalité d’un État membre de
l’Union européenne, autant le membre

93
00:06:57,090 --> 00:06:58,840
de la famille, quel qu’il soit,
conjoint, partenaire,

94
00:06:59,040 --> 00:07:03,550
ascendant, descendant,
peut être ressortissant d’un pays

95
00:07:03,750 --> 00:07:04,510
tiers.

96
00:07:04,710 --> 00:07:10,240
La nationalité ici est indifférente,
la Cour de justice soulignant dans

97
00:07:10,440 --> 00:07:16,840
l’affaire Metock C-127/08 que l’article
2 paragraphe 2 de la directive

98
00:07:17,040 --> 00:07:18,880
s’applique aux ressortissants de
pays tiers.

99
00:07:21,880 --> 00:07:26,410
Cela aura une conséquence qui n’est
pas négligeable sur les politiques

100
00:07:26,610 --> 00:07:30,010
d’immigration nationales,
donc les États membres ont vu d’un

101
00:07:30,210 --> 00:07:31,960
mauvais œil cette extension.

102
00:07:32,320 --> 00:07:37,450
Il demeure que c’est un moyen de
faire bénéficier du droit de séjour

103
00:07:37,810 --> 00:07:41,620
et du droit de circuler aux
ressortissants de pays tiers dès

104
00:07:41,820 --> 00:07:47,470
lors qu’ils présentent un lien
familial avec les citoyens,

105
00:07:47,670 --> 00:07:49,720
affaire Coman qu’on a déjà citée,
C-673/16.

106
00:07:54,100 --> 00:07:58,900
En revanche, pour les autres membres
de la famille, ceux qui ne sont

107
00:07:59,100 --> 00:08:02,200
pas des partenaires, des conjoints,
qui ne sont pas des ascendants

108
00:08:02,400 --> 00:08:04,960
ou des descendants directs,
la directive article 3,

109
00:08:05,160 --> 00:08:09,430
paragraphe 2 se cantonne à dire
qu’il faut que l’État favorise

110
00:08:09,630 --> 00:08:14,260
leur entrée et le séjour sans que
ces derniers bénéficient d’un véritable

111
00:08:14,460 --> 00:08:15,220
droit de séjour.

112
00:08:15,420 --> 00:08:19,210
Ici, il y a une différence qui
a en particulier son importance

113
00:08:19,410 --> 00:08:24,430
pour les ressortissants de pays tiers,
qui sont ici des membres de la

114
00:08:24,630 --> 00:08:27,370
famille autres et dont l’entrée
et le séjour ne peuvent être que

115
00:08:27,570 --> 00:08:30,240
favorisés, affaire Rahman de 2012,
C-83/11.

116
00:08:37,350 --> 00:08:47,820
Une fois qu’on a mis en évidence cela,
on se rend compte que la directive

117
00:08:49,230 --> 00:08:55,530
garantit un statut législatif qui
consiste à permettre l’entrée sur

118
00:08:55,730 --> 00:08:59,880
le territoire et le séjour sur
le territoire d’autres États membres.

119
00:09:01,080 --> 00:09:04,170
Ce qu’on peut mettre en évidence ici,
c’est qu’il y a une gradation des

120
00:09:04,370 --> 00:09:08,490
exigences en fonction de la durée
du séjour.

121
00:09:09,440 --> 00:09:14,820
La gradation se retrouve dans la
progression que l’on a dans la

122
00:09:15,020 --> 00:09:15,780
directive.

123
00:09:16,140 --> 00:09:19,860
Ce que je vous invite à faire,
c’est tout simplement de prendre

124
00:09:20,060 --> 00:09:23,430
la directive et de suivre avec
le texte de la directive,

125
00:09:23,630 --> 00:09:26,370
ce qui vous simplifiera largement
la tâche.

126
00:09:26,570 --> 00:09:30,450
D’abord, la première hypothèse,
c’est celle de l’entrée sur le

127
00:09:30,650 --> 00:09:33,780
territoire pour un séjour de moins
de trois mois.

128
00:09:34,200 --> 00:09:37,860
Je suis Français, je vais en Allemagne
et j’y reste moins de trois mois.

129
00:09:38,060 --> 00:09:44,940
Ici, le citoyen et le membre de
la famille ont le droit de quitter

130
00:09:45,140 --> 00:09:47,910
leur État d’origine,
les Français peuvent partir,

131
00:09:48,330 --> 00:09:51,150
et ont le droit d’entrer sur le
territoire de l’autre État membre

132
00:09:51,510 --> 00:09:54,960
en Allemagne et y séjourner jusqu’à
un délai de trois mois.

133
00:09:55,160 --> 00:09:58,620
La seule exigence posée est qu’ils
soient munis d’une carte d’identité

134
00:09:58,820 --> 00:10:02,130
ou d’un passeport qui permettent
de les identifier, en particulier

135
00:10:02,880 --> 00:10:08,070
de vérifier qu’ils disposent bien
de la citoyenneté européenne ou

136
00:10:08,270 --> 00:10:09,510
de la qualité de membre de la famille.

137
00:10:11,250 --> 00:10:16,560
On a peu de difficulté à cet égard,
c’est l’article 4 de la directive

138
00:10:16,920 --> 00:10:19,620
avec son corollaire,
l’article 5, qui impose donc aux

139
00:10:19,820 --> 00:10:22,320
États membres d’admettre,
sur leur territoire,

140
00:10:22,520 --> 00:10:26,340
le citoyen ainsi que les membres
de sa famille dès lors qu’ils ont

141
00:10:27,420 --> 00:10:29,700
les papiers en cours de validité.

142
00:10:29,900 --> 00:10:37,020
Lorsqu’on dépasse le délai de trois

143
00:10:37,220 --> 00:10:41,820
mois, se pose la question de savoir
dans quelle mesure les citoyens

144
00:10:42,020 --> 00:10:44,580
et les membres de leur famille
ont le droit de demeurer sur le

145
00:10:44,780 --> 00:10:46,110
territoire de l’État membre d’accueil.

146
00:10:47,160 --> 00:10:51,510
Le séjour de plus de trois mois
se fait dans les conditions explicitées

147
00:10:51,710 --> 00:10:53,910
cette fois par l’article 7 de la
directive 2004/38.

148
00:10:55,440 --> 00:10:56,340
Il y a des distinctions.

149
00:10:57,180 --> 00:11:01,560
Il faut être précis et voir le
texte dans toutes ses subtilités,

150
00:11:02,070 --> 00:11:06,480
avec une distinction d’abord établie
selon que le citoyen ou le membre

151
00:11:06,680 --> 00:11:09,270
de la famille exerce ou non une
activité économique.

152
00:11:09,660 --> 00:11:12,930
À partir du moment où le citoyen
exerce une activité économique,

153
00:11:13,350 --> 00:11:17,580
par exemple en qualité de travailleur,
article 45, ou au titre du droit

154
00:11:17,780 --> 00:11:22,470
d’établissement, article 49,
ou dans le cadre d’une prestation

155
00:11:22,670 --> 00:11:29,040
de service, article 56 du traité,
l’article 7 paragraphe 1A de la

156
00:11:29,240 --> 00:11:35,130
directive leur accorde ipso facto
un droit de séjourner sur le territoire

157
00:11:35,330 --> 00:11:36,090
national.

158
00:11:36,540 --> 00:11:40,560
Ce droit se prolonge,
nous dit aussi le paragraphe 3

159
00:11:40,760 --> 00:11:43,250
de l’article 7, dans quatre hypothèses.

160
00:11:43,450 --> 00:11:47,310
Si le citoyen a été frappé par
une incapacité temporaire qui résulte

161
00:11:47,510 --> 00:11:48,600
d’une maladie ou d’un accident.

162
00:11:48,800 --> 00:11:53,190
S’il se trouve en chômage involontaire
et s’est fait enregistrer en tant

163
00:11:53,390 --> 00:11:54,450
que demandeur d’emploi.

164
00:11:54,650 --> 00:11:57,600
Si, à la fin de son contrat de
travail à durée déterminée inférieur

165
00:11:58,420 --> 00:12:03,450
à un an ou s’il a eu une période

166
00:12:03,650 --> 00:12:07,080
de chômage pendant les 12 derniers
mois, il peut conserver son statut

167
00:12:07,280 --> 00:12:08,370
de travailleur pendant six mois.

168
00:12:08,570 --> 00:12:11,400
Enfin, quatrième hypothèse,
il peut rester s’il entreprend

169
00:12:13,320 --> 00:12:17,220
une formation professionnelle qui
présente un lien avec son activité

170
00:12:17,420 --> 00:12:18,240
professionnelle antérieure.

171
00:12:19,350 --> 00:12:22,620
Voilà pour ceux qui exercent une
activité économique ou qui l’ont

172
00:12:22,820 --> 00:12:26,310
cessé depuis peu pour des raisons
généralement indépendantes de leur

173
00:12:26,510 --> 00:12:27,270
volonté.

174
00:12:27,470 --> 00:12:30,360
Mais il y a aussi la possibilité
d’avoir un séjour de plus de trois

175
00:12:30,560 --> 00:12:32,550
mois des personnes qui,
cette fois, n’exercent pas une

176
00:12:32,750 --> 00:12:33,600
activité économique.

177
00:12:33,800 --> 00:12:39,540
C’est l’article 7 paragraphe 1B
de la directive qui consacre ce

178
00:12:39,740 --> 00:12:42,420
séjour de plus de trois mois :
"Si la personne dispose,

179
00:12:42,620 --> 00:12:46,830
pour lui et les membres de sa famille,
de ressources suffisantes afin

180
00:12:47,030 --> 00:12:51,450
de ne pas devenir une charge pour
le système d’assurance sociale

181
00:12:51,650 --> 00:12:54,450
de l’État membre d’accueil au cours
de son séjour et de disposer,

182
00:12:54,660 --> 00:12:58,920
à cet effet, d’une assurance maladie
complète dans l’État membre d’accueil".

183
00:12:59,730 --> 00:13:02,160
Pour les personnes qui n’exercent
pas une activité économique,

184
00:13:02,360 --> 00:13:09,360
l’article 7 paragraphe 1B exige
véritablement que soient prouvées

185
00:13:09,560 --> 00:13:10,320
deux conditions cumulatives.

186
00:13:10,520 --> 00:13:13,650
C’est un point important.

187
00:13:14,580 --> 00:13:18,690
Le problème ici, c’est qu’il faut
établir, un, qu’on dispose de

188
00:13:18,890 --> 00:13:21,720
ressources suffisantes,
et deux, d’une assurance maladie.

189
00:13:21,920 --> 00:13:28,380
L’esprit est de préserver les finances
publiques de l’État d’accueil et

190
00:13:28,580 --> 00:13:30,980
d’éviter ce qu’on appelle parfois
du tourisme social.

191
00:13:31,180 --> 00:13:34,200
Nous y reviendrons un peu plus
en détail.

192
00:13:36,540 --> 00:13:38,700
Encore faut-il bien l’expliquer cela.

193
00:13:39,900 --> 00:13:45,000
Je vous renvoie à l’article 8
paragraphe 4 de la directive selon

194
00:13:45,200 --> 00:13:48,450
lequel les États membres ne peuvent
pas d’abord fixer le montant des

195
00:13:48,650 --> 00:13:50,160
ressources qu’ils considèrent comme
suffisantes.

196
00:13:51,060 --> 00:13:54,210
Cela s’apprécie en fonction de
la situation personnelle de la

197
00:13:54,410 --> 00:13:55,170
personne en question.

198
00:13:55,560 --> 00:13:58,320
Il faut un examen concret de la
situation économique de chaque

199
00:13:58,520 --> 00:14:02,850
intéressé sans prendre en compte
les prestations qu’éventuellement

200
00:14:03,150 --> 00:14:04,260
la personne va demander.

201
00:14:04,500 --> 00:14:07,740
Je vous renvoie, à cet égard,
à la jurisprudence Dano de 2014,

202
00:14:07,980 --> 00:14:08,790
C-333-13.

203
00:14:08,990 --> 00:14:11,790
C’est le premier point.

204
00:14:12,300 --> 00:14:20,610
L’autre point important,
on doit avoir à l’esprit que le

205
00:14:20,810 --> 00:14:23,520
citoyen doit disposer d’une assurance
maladie complète.

206
00:14:23,720 --> 00:14:29,250
Ça peut être plus facile à établir
parce que contrairement aux ressources

207
00:14:29,450 --> 00:14:37,350
suffisantes, une affiliation dûment
constatée à un organisme de sécurité

208
00:14:37,550 --> 00:14:40,980
sociale ou d’assurance maladie
permettra de satisfaire cette

209
00:14:41,180 --> 00:14:41,940
condition.