1
00:00:06,130 --> 00:00:07,300
D'abord, la santé publique.

2
00:00:07,500 --> 00:00:11,050
La santé publique est,
en matière de liberté de circulation

3
00:00:11,250 --> 00:00:16,420
des personnes, certainement un
peu à part.

4
00:00:17,020 --> 00:00:20,710
C'est l'article 29 de la directive
qui le régit et qui nous dit que

5
00:00:20,910 --> 00:00:24,760
"seules les maladies justifiant
des mesures restrictives de libre

6
00:00:24,960 --> 00:00:29,800
circulation sont admissibles et
ces maladies sont celles qui sont

7
00:00:30,000 --> 00:00:33,460
potentiellement épidémiques,
telles qu'elles sont définies par

8
00:00:33,660 --> 00:00:37,270
les instruments pertinents de
l'Organisation mondiale de la santé,

9
00:00:37,810 --> 00:00:40,210
ainsi que d'autres maladies
infectieuses ou parasitaires

10
00:00:40,410 --> 00:00:43,390
contagieuses, pour autant qu'elles
fassent, dans le pays d'accueil,

11
00:00:43,590 --> 00:00:47,320
l'objet de dispositions de protection
à l'égard des ressortissants de

12
00:00:47,520 --> 00:00:50,320
l'État membre d'accueil." Alors
cette disposition, dont on aurait

13
00:00:50,520 --> 00:00:54,160
pensé que finalement,
elle était quelque peu désuète,

14
00:00:54,490 --> 00:00:58,480
a recouvré une réelle modernité avec,
malheureusement, la crise de la

15
00:00:58,680 --> 00:01:02,650
Covid 19, la Commission européenne
n'hésitant pas à s'y référer ici ;

16
00:01:03,100 --> 00:01:07,120
puisque, on l'aura bien entendu
compris, des restrictions ont été

17
00:01:07,320 --> 00:01:10,270
apportées à la circulation des
personnes, puisque c'est par les

18
00:01:10,470 --> 00:01:12,490
personnes que le virus pouvait
circuler.

19
00:01:12,690 --> 00:01:19,480
Donc à cet égard, nous avons
évidemment, hormis cette hypothèse,

20
00:01:19,680 --> 00:01:23,770
un cadre très spécifique dressé
pour les exigences de santé publique.

21
00:01:24,340 --> 00:01:30,220
Vous ne pouvez pas, quand vous
êtes un État, décider unilatéralement

22
00:01:30,420 --> 00:01:33,880
ainsi de refuser le territoire
national à une personne,

23
00:01:34,080 --> 00:01:36,220
selon des motifs de santé publique,
si vous n'êtes pas dans cette

24
00:01:36,420 --> 00:01:39,250
configuration, je dirais,
d’épidémie, de maladie.

25
00:01:40,480 --> 00:01:43,930
En revanche, pour l'ordre public
et la sécurité publique,

26
00:01:44,130 --> 00:01:45,580
l'État recouvre une marge de manœuvre.

27
00:01:45,910 --> 00:01:48,580
Ce qui est assez logique,
parce que c'est lui et lui seul,

28
00:01:48,780 --> 00:01:53,680
qui peut le mieux déterminer quels
sont les besoins sociaux,

29
00:01:53,880 --> 00:01:57,310
en matière d'ordre public et de
sécurité publique ; au demeurant,

30
00:01:57,510 --> 00:02:00,220
sans que la distinction entre les
deux : ordre public et sécurité

31
00:02:00,420 --> 00:02:02,140
publique soit très claire,
ici.

32
00:02:02,340 --> 00:02:07,750
Certes, on a peut-être l'idée que
l'atteinte à la sécurité publique

33
00:02:09,250 --> 00:02:14,560
pose une question d'atteinte à
un degré supérieur, alors qu'on

34
00:02:14,760 --> 00:02:18,460
aurait tendance à penser que l'ordre
public, c'est quelque chose d'un

35
00:02:18,660 --> 00:02:22,960
peu moins grave, même si c'est
important à protéger.

36
00:02:23,410 --> 00:02:28,780
Et au demeurant la directive,
en son article 28, distingue,

37
00:02:28,980 --> 00:02:32,050
pour apprécier la compatibilité
avec le droit de l'Union de mesures

38
00:02:32,250 --> 00:02:35,740
d'éloignement, nous y reviendrons,
selon que l'État invoque des motifs

39
00:02:35,940 --> 00:02:39,430
graves de sécurité publique ou
des raisons impérieuses d'ordre

40
00:02:39,630 --> 00:02:41,170
public ou de sécurité publique.

41
00:02:41,370 --> 00:02:44,410
Alors si on lit la jurisprudence,
on se rend compte que "l'ordre

42
00:02:44,610 --> 00:02:47,760
public c'est l'existence,
en-dehors d'un trouble pour l'ordre

43
00:02:47,960 --> 00:02:51,700
social que constitue toute infraction
à la loi, d'une menace réelle,

44
00:02:51,900 --> 00:02:56,050
actuelle et suffisamment grave,
affectant un intérêt fondamental

45
00:02:56,250 --> 00:02:59,280
de la société," par exemple arrêt H.T,
affaire C-373/13.

46
00:03:01,400 --> 00:03:03,580
Alors ça peut être le cas,
par exemple, pour l'exploitation

47
00:03:03,780 --> 00:03:06,150
sexuelle des enfants,
dans l'affaire E, affaire C-193/16.

48
00:03:08,020 --> 00:03:11,620
La sécurité publique vise,
quant à elle, avant tout la sécurité

49
00:03:11,820 --> 00:03:14,650
intérieure de l'État membre,
mais aussi ça concerne,

50
00:03:14,850 --> 00:03:16,960
et de façon croissante,
sa sécurité extérieure,

51
00:03:17,160 --> 00:03:17,920
affaire Tsakouridis C-145/09.

52
00:03:22,180 --> 00:03:28,570
La sécurité intérieure peut être,
par exemple, menacée par le fait

53
00:03:28,770 --> 00:03:33,700
que des comportements individuels
portent atteinte directement à

54
00:03:33,900 --> 00:03:37,360
la tranquillité ou à la sécurité
de la population, affaire I,

55
00:03:37,990 --> 00:03:43,600
C-348/09 ; alors que la sécurité
extérieure, elle, c'est le risque

56
00:03:43,800 --> 00:03:47,290
d'une perturbation grave et la
coexistence pacifique des peuples,

57
00:03:47,490 --> 00:03:48,250
affaire Tsakouridis,
C-145/09.

58
00:03:53,500 --> 00:03:58,750
Dans le contexte des tensions avec
la Russie, cette précision quant

59
00:03:58,950 --> 00:04:01,150
à la sécurité extérieure prend
tout son sens.

60
00:04:02,470 --> 00:04:06,070
Toutefois la distinction,
je le répète, entre ordre public

61
00:04:06,270 --> 00:04:08,410
et sécurité publique,
n'est pas forcément des plus limpides,

62
00:04:08,610 --> 00:04:14,260
la frontière est poreuse et donc,
il n'est pas rare de voir ici les

63
00:04:14,460 --> 00:04:15,310
deux un peu mélangés.

64
00:04:15,510 --> 00:04:18,700
Par exemple c'est le cas,
lorsqu'il s'est agi de limiter

65
00:04:18,900 --> 00:04:22,300
la circulation de personnes coupables
de crimes de guerre ou de crimes

66
00:04:22,500 --> 00:04:24,640
contre l'humanité, affaire K,
C-331/16..

67
00:04:30,580 --> 00:04:33,220
Car ce qui importe, ce n'est pas
tellement le motif qu'invoque l'État,

68
00:04:33,880 --> 00:04:37,240
il faut un certain degré de gravité,
on l'a compris, ce qui importe,

69
00:04:37,440 --> 00:04:40,960
c'est la proportionnalité de la
mesure de l'État, par rapport au

70
00:04:41,160 --> 00:04:42,370
comportement du citoyen.

71
00:04:42,910 --> 00:04:47,770
Et donc l'article 27 paragraphe 2 ici,
de la directive 2004/38,

72
00:04:48,550 --> 00:04:51,760
insiste sur le fait que les mesures
d'ordre public ou de sécurité publique

73
00:04:52,030 --> 00:04:55,810
doivent respecter le principe de
proportionnalité, première chose ;

74
00:04:56,080 --> 00:05:00,500
et ensuite, c'est très important,
être exclusivement fondées sur

75
00:05:00,700 --> 00:05:02,750
le comportement personnel de
l'individu.

76
00:05:03,380 --> 00:05:08,600
Il faut une personnalisation,
ici, du comportement auquel la

77
00:05:08,800 --> 00:05:14,960
mesure limitant la liberté de
circulation entend répondre.

78
00:05:16,250 --> 00:05:21,200
Ce n'est là qu'avec l'article 27
paragraphe 2, que la codification

79
00:05:21,400 --> 00:05:24,240
de la jurisprudence est bien établie,
depuis les débuts de la liberté

80
00:05:24,440 --> 00:05:28,080
de circulation des personnes :
proportionnalité et personnalité,

81
00:05:28,280 --> 00:05:30,500
il n'y a rien là de très très original.

82
00:05:30,770 --> 00:05:36,830
Et la Cour de justice applique ici,
dans sa jurisprudence abondante,

83
00:05:37,160 --> 00:05:40,700
un contrôle au cas par cas,
pour vérifier effectivement que

84
00:05:41,030 --> 00:05:45,260
la mesure est apte à atteindre
l'objectif de sécurité ou d'ordre

85
00:05:45,460 --> 00:05:48,680
public, et ne va pas au-delà de
ce qui est nécessaire pour atteindre

86
00:05:48,880 --> 00:05:51,620
les objectifs, ça, c'est la
proportionnalité : est-ce qu'il

87
00:05:51,820 --> 00:05:53,710
n'y a pas des mesures moins
attentatoires pour atteindre

88
00:05:53,910 --> 00:05:54,670
l'objectif ?

89
00:05:54,870 --> 00:05:59,750
Et l'autre point important ici,
c'est le fait qu'on a pris en compte

90
00:06:00,290 --> 00:06:03,760
le comportement à chaque fois personnel
de l'individu.

91
00:06:03,960 --> 00:06:06,680
Il ne suffit pas, évidemment,
de viser une catégorie de personnes,

92
00:06:06,880 --> 00:06:09,860
ça ce n'est pas possible,
mais même le simple fait de condamner

93
00:06:10,060 --> 00:06:13,910
pénalement une personne ne suffit
pas ici à restreindre son droit

94
00:06:14,300 --> 00:06:15,590
de circuler et de séjourner.

95
00:06:15,800 --> 00:06:19,550
Donc ici, la volonté est véritablement
de protéger au maximum,

96
00:06:20,330 --> 00:06:22,430
de protéger la personne.

97
00:06:27,750 --> 00:06:31,690
Cette double lecture de
personnalisation et de proportionnalité

98
00:06:32,140 --> 00:06:37,060
nous conduit, en réalité,
à une approche très casuistique

99
00:06:37,540 --> 00:06:40,900
et donc ce qui est essentiel ici,
ce sont les faits de chaque espèce.

100
00:06:41,260 --> 00:06:45,100
Et on ne peut pas raisonner in
abstracto, il faut aller "mettre

101
00:06:45,300 --> 00:06:49,000
les mains un peu dans le cambouis", 
comme on dit de manière prosaïque,

102
00:06:49,300 --> 00:06:52,780
pour se saisir des faits de chaque
espèce et se rendre compte qu'il

103
00:06:52,980 --> 00:06:56,020
y a des comportements très graves,
effectivement ; comme dans l'affaire K,

104
00:06:56,220 --> 00:07:00,310
par exemple, C-331/16,
qui justifie pleinement la

105
00:07:00,510 --> 00:07:03,430
proportionnalité de la mesure et
on a pu effectivement identifier

106
00:07:03,630 --> 00:07:05,080
que ce comportement était personnel.

107
00:07:06,340 --> 00:07:10,150
Le tout doit donc être apprécié
par la juridiction et en particulier

108
00:07:10,350 --> 00:07:13,180
la Cour de justice n'hésite pas,
dans un certain nombre de cas,

109
00:07:13,380 --> 00:07:18,310
à renvoyer à la juridiction qui
a posé la question préjudicielle

110
00:07:18,510 --> 00:07:21,340
l'appréciation des faits d'espèce,
comme on le voit dans l'affaire

111
00:07:21,730 --> 00:07:22,490
Aladzhov C-434/10.

112
00:07:27,670 --> 00:07:30,690
Reste enfin une ultime question
pour des limitations, une des questions

113
00:07:30,890 --> 00:07:33,610
délicates : c'est l'éloignement.

114
00:07:34,210 --> 00:07:38,920
C'est l'article 28 de la directive
2004/38, qui prévoit ici un encadrement

115
00:07:39,120 --> 00:07:41,350
des mesures d'éloignement qui sont
décidées par l'État,

116
00:07:41,550 --> 00:07:43,630
à l'encontre d'un citoyen de l'Union
européenne et des membres de sa

117
00:07:43,830 --> 00:07:44,590
famille.

118
00:07:45,970 --> 00:07:50,350
En effet, il est tout à fait possible
d'aller jusqu'à la solution extrême,

119
00:07:50,550 --> 00:07:54,400
qui est celle d'éloigner du territoire
d'un État membre le citoyen ou

120
00:07:54,600 --> 00:07:56,950
le membre de la famille,
qui pourtant, jouit d'un droit

121
00:07:58,090 --> 00:08:01,600
de séjour, en vertu de la directive.

122
00:08:02,650 --> 00:08:06,610
Et cet éloignement peut être décidé
pour des raisons d'ordre public

123
00:08:06,810 --> 00:08:09,550
ou de sécurité publique,
que l'on vient d'exposer.

124
00:08:11,410 --> 00:08:17,590
Toutefois ici, la difficulté c'est
qu'évidemment, on doit se saisir

125
00:08:17,790 --> 00:08:21,370
de la situation personnelle de
l'individu, ce qui tiendra compte

126
00:08:21,570 --> 00:08:24,680
de la durée de son séjour,
de son âge, de son état de santé,

127
00:08:24,880 --> 00:08:28,510
de sa situation familiale,
de son intégration sociale et

128
00:08:28,710 --> 00:08:33,340
culturelle dans l'État membre d'accueil
et aussi, de l'intensité de ses

129
00:08:33,540 --> 00:08:34,390
liens avec son pays d'origine.

130
00:08:34,960 --> 00:08:37,180
Ce sont là les conditions que la
Cour de justice avait dégagées

131
00:08:37,380 --> 00:08:40,870
même avant la directive 2004/38,
dans l'affaire Orfanopoulos,

132
00:08:41,070 --> 00:08:46,120
C-482/01, et qu'on retrouve par
exemple dans l'affaire K,

133
00:08:46,320 --> 00:08:47,080
C-331/16.

134
00:08:49,140 --> 00:08:53,050
L'article 28 de la directive ne
fait jamais que reprendre cette

135
00:08:53,250 --> 00:08:57,430
logique de personnalisation,
en insistant tout particulièrement

136
00:08:58,090 --> 00:09:01,700
sur la durée du séjour et donc
le statut dans lequel on se trouve ici.

137
00:09:01,900 --> 00:09:05,590
Alors en vertu de l'article 28
paragraphe 2, en effet,

138
00:09:05,790 --> 00:09:08,770
"l'État membre ne peut décider
l'éloignement d'un citoyen de l'Union

139
00:09:08,970 --> 00:09:12,370
ou des membres de sa famille qui
ont acquis un droit de séjour permanent

140
00:09:12,570 --> 00:09:16,180
sur son territoire, que pour des
motifs graves d'ordre public ou

141
00:09:16,380 --> 00:09:18,940
de sécurité publique." Donc droit
de séjour permanent,

142
00:09:19,140 --> 00:09:21,370
il faut des motifs graves d'ordre
public ou de sécurité publique.

143
00:09:21,570 --> 00:09:26,980
Et l'article 28 paragraphe 3.1
ajoute que "une décision d'éloignement

144
00:09:27,180 --> 00:09:29,440
ne peut être prise à l'encontre
des citoyens de l'Union,

145
00:09:29,800 --> 00:09:35,020
quelle que soit leur nationalité,
à moins que la décision ne se fonde

146
00:09:36,070 --> 00:09:40,090
sur des raisons impérieuses de
sécurité publique, dans deux

147
00:09:40,290 --> 00:09:46,240
hypothèses : 1) les personnes ont
séjourné plus de 10 ans sur le

148
00:09:46,440 --> 00:09:47,740
territoire de l'État membre d'accueil.

149
00:09:47,940 --> 00:09:50,800
2) deuxième hypothèse :
les personnes sont mineures,

150
00:09:51,730 --> 00:09:54,100
sauf si l'éloignement est dans
leur intérêt, dans l'intérêt de

151
00:09:54,300 --> 00:09:57,730
l'enfant." Autrement dit ici,
il y a une gradation en fonction

152
00:09:57,930 --> 00:10:00,400
de la durée du séjour,
qui est prévue.

153
00:10:00,600 --> 00:10:06,310
Je répète : lorsqu'on est face
à un séjour qui est permanent,

154
00:10:06,510 --> 00:10:09,760
c'est-à-dire plus de 5 ans,
il faut des motifs graves d'ordre

155
00:10:09,960 --> 00:10:13,270
public ou de sécurité publique,
et lorsqu'on dépasse les 10 ans

156
00:10:14,140 --> 00:10:17,980
ou qu'on est mineur,
là, il faut des raisons impérieuses

157
00:10:18,460 --> 00:10:19,450
de sécurité publique.

158
00:10:19,650 --> 00:10:23,830
Donc il y a un degré supérieur
qui doit être atteint ici,

159
00:10:24,030 --> 00:10:24,860
selon la Cour de justice.

160
00:10:26,710 --> 00:10:29,200
Et la Cour de justice retient donc
une conception assez large des

161
00:10:29,400 --> 00:10:33,880
raisons impérieuses, puisqu'elle a pu,
par exemple, y inclure des mesures

162
00:10:34,080 --> 00:10:37,660
qui visent un objectif tel que
la lutte contre la criminalité :

163
00:10:37,860 --> 00:10:42,780
lutte contre un criminel lié au
trafic de stupéfiants.

164
00:10:42,980 --> 00:10:47,630
Pourtant, ce crime pourrait être
considéré comme lié à l'ordre public,

165
00:10:47,830 --> 00:10:49,290
mais peu importe, affaire Tzakouridis,
C-45/09.

166
00:10:55,340 --> 00:10:58,040
La Cour de justice a pu également
considérer que des infractions

167
00:10:58,240 --> 00:11:02,540
pénales telles que celles qui sont
liées au terrorisme,

168
00:11:02,740 --> 00:11:05,390
à la traite des êtres humains,
à l'exploitation sexuelle des femmes,

169
00:11:05,590 --> 00:11:10,010
etc., etc.,  peuvent relever de
raisons impérieuses de sécurité

170
00:11:10,210 --> 00:11:10,970
publique.

171
00:11:11,170 --> 00:11:13,880
Donc on a une lecture assez extensive,
donc protectrice des États,

172
00:11:14,250 --> 00:11:15,230
affaire P.I., C-348/09.

173
00:11:20,360 --> 00:11:23,300
En tout cas ce qui est sûr,
c'est qu'ici, ces protections

174
00:11:23,500 --> 00:11:27,890
supérieures prévues par l'article
28 sont tributaires d'un certain

175
00:11:28,090 --> 00:11:31,160
degré d'intégration dans la société
d'accueil.

176
00:11:31,730 --> 00:11:38,240
Ce qui explique que vous ayez cette
exigence d'abord de droit de séjour

177
00:11:38,440 --> 00:11:44,060
permanent et ensuite,
que vous ayez l'exigence de plus

178
00:11:44,260 --> 00:11:47,540
de 10 ans, pour les raisons impérieuses
d'intérêt général.

179
00:11:49,600 --> 00:11:53,450
Alors une fois l'éloignement décidé,
l'article 32 de la directive,

180
00:11:53,810 --> 00:11:56,660
de façon corrélative,
peut prévoir des interdictions

181
00:11:56,860 --> 00:12:00,110
d'entrée sur le territoire national
pour les mêmes raisons,

182
00:12:02,360 --> 00:12:05,210
mais uniquement pour des raisons
d'ordre public, de sécurité publique

183
00:12:05,410 --> 00:12:08,780
ou encore de santé publique,
c'est l'article 32 de la directive

184
00:12:08,980 --> 00:12:09,740
qui prévoit cela.

185
00:12:10,640 --> 00:12:13,940
Ce n'est jamais que la codification
de la jurisprudence de la Cour,

186
00:12:14,510 --> 00:12:16,250
Calfa de 1999, C-348/96.

187
00:12:18,590 --> 00:12:21,110
Et en droit positif,
je vous renvoie donc à l'article 32,

188
00:12:21,310 --> 00:12:23,840
interprété par l'arrêt Petrea,
C-184/16.

189
00:12:26,810 --> 00:12:31,280
En tout état de cause,
quel que soit le motif invoqué,

190
00:12:31,480 --> 00:12:36,680
quel que soit le comportement
personnel, etc., comprenez bien

191
00:12:36,880 --> 00:12:39,140
ici qu'on est face à la limitation
d'un droit.

192
00:12:39,830 --> 00:12:42,370
Et le réflexe en droit de l'Union
européenne, c'est que lorsqu’on

193
00:12:42,570 --> 00:12:45,290
en limite un droit, consacré par
le droit de l'Union européenne,

194
00:12:45,620 --> 00:12:52,550
il faut donner toujours la possibilité,
la faculté au titulaire de ce droit,

195
00:12:52,750 --> 00:12:55,430
de le contester devant le juge,
de contester cette limitation,

196
00:12:55,730 --> 00:12:58,460
pour vérifier que les conditions
de la limitation sont bien respectées,

197
00:12:58,660 --> 00:13:00,410
en particulier la proportionnalité.

198
00:13:01,040 --> 00:13:04,310
Et donc dans la logique qui est
celle du droit de l'Union,

199
00:13:04,510 --> 00:13:08,460
de la consécration d'un droit au juge :
la jurisprudence Marguerite Johnston,

200
00:13:08,820 --> 00:13:13,910
affaire 222/84, et dans l'exigence

201
00:13:14,110 --> 00:13:17,630
suivante du droit fondamental à
une protection juridictionnelle

202
00:13:17,830 --> 00:13:20,960
effective : l'article 47 de la
Charte des droits fondamentaux

203
00:13:21,160 --> 00:13:26,210
de l'Union européenne,
ici la directive, très logiquement,

204
00:13:26,410 --> 00:13:30,080
avec l'article 30, impose un certain
nombre de conditions,

205
00:13:30,440 --> 00:13:36,290
dans lesquelles les décisions
limitation de liberté de circuler

206
00:13:36,490 --> 00:13:39,590
et de séjour sont prises à l'encontre
des citoyens de l'Union et des

207
00:13:39,790 --> 00:13:42,680
membres de leur famille,
conditions donc, qui permettent

208
00:13:42,880 --> 00:13:45,830
d'encadrer, d'exercice par l'État
de son pouvoir.

209
00:13:46,160 --> 00:13:50,120
Il faut d'abord une notification
par écrit, ça permettra à l'intéressé

210
00:13:50,320 --> 00:13:52,490
de saisir le contenu et les effets
de la décision.

211
00:13:52,990 --> 00:13:56,390
Donc il faut ici qu'on porte les
motifs précis et complets,

212
00:13:56,660 --> 00:14:00,290
pour qu'on puisse savoir ce qui
est à la base de la décision.

213
00:14:01,460 --> 00:14:05,240
Et ensuite, la notification doit
indiquer également la juridiction

214
00:14:05,440 --> 00:14:08,990
devant laquelle on peut contester
la mesure ou l'autorité administrative

215
00:14:09,350 --> 00:14:13,730
devant laquelle on pourra introduire
un recours gracieux,

216
00:14:14,060 --> 00:14:18,500
le délai dans lequel on pourra agir,
délai ne pouvant être en principe

217
00:14:18,700 --> 00:14:21,770
inférieur à un mois,
sauf cas d'urgence dûment justifié.

218
00:14:21,970 --> 00:14:26,450
Autrement dit, vous avez ici un
encadrement procédural assez classique

219
00:14:26,650 --> 00:14:27,410
en droit de l'Union.

220
00:14:27,610 --> 00:14:31,070
Le droit de l'Union consacre un
droit substantiel, le corollaire,

221
00:14:31,430 --> 00:14:34,820
c'est un droit procédural qui est
celui de contester juridictionnellement

222
00:14:35,750 --> 00:14:39,710
les décisions qui sont limitatives
de l'exercice des droits consacrés

223
00:14:40,040 --> 00:14:42,800
par ici la directive 2004/38.

224
00:14:43,370 --> 00:14:48,110
Mais la question vaut pour l'ensemble
du droit de l'Union européenne,

225
00:14:48,710 --> 00:14:51,170
ce qui permet de mettre en évidence
la construction, évidemment,

226
00:14:52,940 --> 00:14:57,590
d'un système protecteur de l'individu,
parce que nous sommes ici dans

227
00:14:57,790 --> 00:15:00,140
un processus d'individualisation.