1
00:00:05,710 --> 00:00:10,390
Conclusion générale du cours que
j’intitule l’individualisation,

2
00:00:12,220 --> 00:00:13,390
le phénomène d’individus.

3
00:00:14,500 --> 00:00:18,160
Je vous renvoie à cet égard,
si le sujet vous intéresse et quevous

4
00:00:18,360 --> 00:00:21,760
souhaitez d’approfondir,
à la belle thèse de Julie Rondu

5
00:00:21,960 --> 00:00:24,370
sur l’individu en droit de l’Union
européenne.

6
00:00:25,330 --> 00:00:29,290
Tout cela n’est-il pas le fruit
du droit de l’intégration,

7
00:00:30,040 --> 00:00:33,880
de la méthode fonctionnaliste que
l’on a mis en évidence dès le début

8
00:00:34,080 --> 00:00:37,600
du cours, qui a donc porté ses
fruits puisque l’intégration économique

9
00:00:37,800 --> 00:00:39,640
a favorisé une intégration politique.

10
00:00:40,450 --> 00:00:43,480
La réalisation d’un marché commun,
devenu marché intérieur,

11
00:00:43,840 --> 00:00:47,380
a conduit à un phénomène
d’individualisation de l’Union,

12
00:00:47,580 --> 00:00:52,960
c’est-à-dire un processus qu’on
caractérise par deux éléments.

13
00:00:53,160 --> 00:00:57,070
D’abord, la construction d’un rapport
triangulaire entre l’Union,

14
00:00:57,270 --> 00:01:00,700
les États membres et les individus,
mis en évidence par la Cour de

15
00:01:00,900 --> 00:01:04,360
justice dès l’arrêt van Gend & Loos,
dans lequel on nous dit que le

16
00:01:04,560 --> 00:01:09,520
nouvel ordre juridique de droit
international institué par le traité

17
00:01:09,720 --> 00:01:13,810
à l’époque de Rome avait non seulement
comme sujet les États,

18
00:01:14,200 --> 00:01:16,920
mais aussi les ressortissants des
États.

19
00:01:17,120 --> 00:01:22,540
C’était l’affirmation de van Gend
& Loos, l’arrêt 26-62.

20
00:01:22,740 --> 00:01:28,870
À mesure que l’intégration a progressé,

21
00:01:29,260 --> 00:01:34,270
la figure du ressortissant devenant
justiciable, qu’on appellera

22
00:01:34,470 --> 00:01:37,570
particulier, qui sera travailleur,
prestataire de services,

23
00:01:37,770 --> 00:01:41,530
etc., peu à peu, deviendra une
figure en soi.

24
00:01:41,920 --> 00:01:47,020
D’un simple sujet des libertés
de circulation aux fins de réaliser

25
00:01:47,220 --> 00:01:51,070
le marché commun, il devient une
personne, personne titulaire de

26
00:01:51,270 --> 00:01:54,610
droits qui permettent sa mobilité
dans le marché intérieur et qui

27
00:01:54,850 --> 00:01:57,970
favorisent son intégration dans
les sociétés d’États membres d’accueil.

28
00:01:58,170 --> 00:02:01,360
C’est là que l’avènement du phénomène
politique se fait.

29
00:02:02,140 --> 00:02:06,070
Deuxième point, si on replace les
personnes au cœur de l’ordre juridique

30
00:02:06,270 --> 00:02:11,260
intégré, cela conduit à envisager
l’Union comme une construction

31
00:02:12,130 --> 00:02:15,880
axiologique, au sens d’une construction
autour d’une théorie générale de

32
00:02:16,080 --> 00:02:16,840
valeurs.

33
00:02:17,040 --> 00:02:19,240
L’idée est que l’Union et les États
membres forment une communauté

34
00:02:19,440 --> 00:02:23,320
qui se caractérise par le partage
de valeurs communes dont la finalité

35
00:02:23,520 --> 00:02:26,410
est la réalisation des objectifs
qui correspondent à ces valeurs.

36
00:02:26,800 --> 00:02:31,120
Ces valeurs sont celles de l’article
2 : la dignité, la liberté,

37
00:02:31,320 --> 00:02:35,980
l’égalité, le respect des droits
de l’homme et bien entendu,

38
00:02:36,250 --> 00:02:37,840
la démocratie et l’État de droit.

39
00:02:38,470 --> 00:02:41,950
Et à cela, s’ajoute le fait que,
selon ce même article 2,

40
00:02:42,160 --> 00:02:47,920
ces valeurs sont communes aux États
membres dans des sociétés caractérisées

41
00:02:48,120 --> 00:02:50,920
par le pluralisme, la
non-discrimination, la tolérance,

42
00:02:51,310 --> 00:02:52,960
la solidarité et la justice.

43
00:02:53,160 --> 00:02:55,180
C’est la vision holiste de la société.

44
00:02:55,380 --> 00:02:58,720
L’individu est conçu comme vivant
en société.

45
00:02:59,530 --> 00:03:02,680
C’est donc cette construction
juridique, nous dit la Cour de justice,

46
00:03:02,880 --> 00:03:06,010
qui repose sur une prémisse
fondamentale, selon laquelle les

47
00:03:06,210 --> 00:03:09,640
États partagent entre eux ces valeurs,
ces valeurs communes,

48
00:03:10,270 --> 00:03:17,150
ce qui justifie la confiance mutuelle
que se doivent les États et ce

49
00:03:17,350 --> 00:03:22,340
qui implique la reconnaissance
des valeurs dans le respect du

50
00:03:22,540 --> 00:03:24,110
droit de l’Union qui les met en œuvre.

51
00:03:25,340 --> 00:03:30,110
Cela montre bien que les valeurs
sont le produit de cette dialectique

52
00:03:30,310 --> 00:03:34,070
de l’intégration qui s’est déployée
dans ce rapport triangulaire entre

53
00:03:34,270 --> 00:03:35,720
l’Union, les États membres et les
personnes.

54
00:03:36,830 --> 00:03:43,910
Cette dialectique est largement
catalysée aujourd’hui par les droits

55
00:03:44,110 --> 00:03:44,870
fondamentaux.

56
00:03:45,070 --> 00:03:45,830
I.

57
00:03:47,750 --> 00:03:49,400
La dialectique de l’intégration.

58
00:03:49,600 --> 00:03:50,360
Pourquoi ?

59
00:03:52,220 --> 00:03:57,200
Si on revient sur la figure du
citoyen et qu’on l’envisage comme

60
00:03:57,710 --> 00:04:01,590
une personne, une fois que la
restriction est établie,

61
00:04:03,560 --> 00:04:07,610
que la justification se fait,
une fois que la restriction est

62
00:04:07,810 --> 00:04:13,430
établie, la circulation ou séjour
du citoyen, que fait-on ?

63
00:04:16,130 --> 00:04:21,590
Il faut vérifier si cette limitation
par l’État peut être justifiée.

64
00:04:21,790 --> 00:04:25,880
Or, ce qui est intéressant de voir ici,
c’est qu’à la différence des autres

65
00:04:26,080 --> 00:04:29,540
libertés de circulation,
celle des citoyens n’a pas prévu,

66
00:04:29,740 --> 00:04:34,340
article 21, spécifiquement des
dérogations comme celles de l’article

67
00:04:34,540 --> 00:04:40,010
36 en matière de marchandises ou
de l’article 65 en matière de capitaux,

68
00:04:40,210 --> 00:04:40,970
par exemple.

69
00:04:41,300 --> 00:04:44,660
Nous avons le cadre fixé par le
chapitre 6 de la directive 2004/38.

70
00:04:45,110 --> 00:04:45,870
Nous l’avons vu.

71
00:04:46,220 --> 00:04:48,380
Mais pour le reste, que faut-il
envisager ?

72
00:04:49,520 --> 00:04:52,490
La Cour de justice, ici,
a construit, là encore,

73
00:04:52,910 --> 00:04:58,820
une véritable théorie de la limitation
des libertés de circulation du citoyen,

74
00:05:00,470 --> 00:05:02,840
théorie qui consiste à procéder
en deux étapes.

75
00:05:03,040 --> 00:05:05,810
La première étape consiste à retenir
une acception très large des

76
00:05:06,010 --> 00:05:07,700
restrictions à la liberté de
circulation.

77
00:05:08,540 --> 00:05:11,900
Dans une seconde étape,
c’est de vérifier si la restriction

78
00:05:12,100 --> 00:05:16,460
est justifiée par un motif d’intérêt
général, le tout se jouant sur

79
00:05:16,660 --> 00:05:18,950
le terrain de la proportionnalité.

80
00:05:19,340 --> 00:05:22,550
La mesure ne peut être justifiée
que si elle est apte et nécessaire

81
00:05:22,750 --> 00:05:24,200
à réaliser l’objectif poursuivi.

82
00:05:27,410 --> 00:05:30,770
Autrement dit, il y a une cohérence
entre la mesure et l’objectif.

83
00:05:32,060 --> 00:05:34,880
La mesure ne va pas au-delà de
ce qui est nécessaire pour atteindre

84
00:05:35,080 --> 00:05:35,840
l’objectif.

85
00:05:36,410 --> 00:05:38,960
Voilà comment les choses sont
envisagées.

86
00:05:39,160 --> 00:05:44,690
Ce qu’il est intéressant de voir ici,
lorsqu’il s’agit de savoir si on

87
00:05:44,890 --> 00:05:49,160
peut limiter les droits tirés de
l’article 21 du traité FUE,

88
00:05:50,840 --> 00:05:55,670
la Cour prend pleinement en compte
l’idée de l’intégration de la personne

89
00:05:55,870 --> 00:05:59,630
dans la société nationale de l’État
d’accueil et tient compte également

90
00:05:59,830 --> 00:06:02,660
de l’identité de l’individu.

91
00:06:02,860 --> 00:06:04,760
C’est ça, la dialectique de
l’intégration.

92
00:06:04,960 --> 00:06:08,930
C’est la dialectique de l’État
membre intégré dans l’Union et

93
00:06:09,130 --> 00:06:11,210
de la personne intégrée dans l’État
membre.

94
00:06:14,750 --> 00:06:19,700
Autrement dit, ce que je vous propose
de faire ici, c’est de savoir si

95
00:06:19,900 --> 00:06:25,760
une mesure nationale qui restreint
la liberté de circulation des citoyens

96
00:06:25,960 --> 00:06:32,570
au sens de l’article 21 peut être
contestée et si elle est constitutive

97
00:06:32,770 --> 00:06:35,060
d’une restriction, est-ce qu’elle
peut être justifiée ?

98
00:06:36,230 --> 00:06:39,470
Il faut prendre en compte l’objet
de la mesure, l’objet de la mesure

99
00:06:39,670 --> 00:06:44,150
qui doit porter sur l’individu,
la personne.

100
00:06:44,750 --> 00:06:50,270
Il est vrai qu’à cet égard,
la difficulté, c’est qu’on peut

101
00:06:50,470 --> 00:06:54,260
devoir articuler la liberté de
circulation des citoyens avec d’autres

102
00:06:54,460 --> 00:06:58,500
libertés, lex generalis lex specialis,
un travailleur est aussi un citoyen.

103
00:06:58,700 --> 00:07:00,770
Ce que je vais vous faire comprendre
ici, c’est qu’en réalité,

104
00:07:02,120 --> 00:07:06,890
la jurisprudence relative à l’article
21 sur le traité FUE fait en quelque

105
00:07:07,090 --> 00:07:10,260
sorte la synthèse de ce qui existe
pour les autres libertés.

106
00:07:10,460 --> 00:07:11,510
C’est en cela que c’est intéressant.

107
00:07:12,080 --> 00:07:19,190
On constate assez facilement que
la Cour de justice estime incompatible

108
00:07:19,390 --> 00:07:21,830
avec le traité les mesures
discriminatoires à raison de la

109
00:07:22,030 --> 00:07:22,790
nationalité.

110
00:07:23,090 --> 00:07:26,090
Ce n’est jamais que la combinaison
de l’article 18 et de l’article

111
00:07:26,290 --> 00:07:27,170
21 du TFUE.

112
00:07:27,530 --> 00:07:30,260
Les mesures également indirectement
discriminatoires, c’est-à-dire

113
00:07:31,310 --> 00:07:35,000
celles qui sont fondées sur d’autres
critères que la nationalité,

114
00:07:35,200 --> 00:07:38,420
moins ostensibles, certes,
mais tout aussi pernicieux pour

115
00:07:39,530 --> 00:07:41,930
les citoyens d’autres États membres.

116
00:07:42,200 --> 00:07:46,910
On pense au critère de la résidence
ou aux critères linguistiques.

117
00:07:48,160 --> 00:07:51,890
Dernière catégorie, celle qui ouvre
le plus le champ des possibles,

118
00:07:52,090 --> 00:07:55,490
c’est la catégorie des mesures
indistinctement applicables,

119
00:07:55,940 --> 00:07:59,360
constituées des  restrictions à
la liberté de circulation.

120
00:07:59,690 --> 00:08:02,680
Et là encore, que retrouve-t-on
dans la jurisprudence de la Cour ?

121
00:08:02,880 --> 00:08:06,170
Et là, elle est pléthorique,
les arrêts se succèdent.

122
00:08:06,710 --> 00:08:09,320
La mesure qui défavorise,
dissuade, pénalise, empêche,

123
00:08:12,770 --> 00:08:15,950
a fortiori prohibe ou simplement
rend moins avantageux l’exercice

124
00:08:17,030 --> 00:08:20,870
de la liberté de circulation des
citoyens, peut constituer une entrave

125
00:08:21,260 --> 00:08:22,020
à ce droit.

126
00:08:22,220 --> 00:08:26,030
C’est un premier point important
qu’il faut qu’on souligne,

127
00:08:26,840 --> 00:08:31,550
d’autant plus qu’en matière de
citoyenneté, on touche,

128
00:08:32,630 --> 00:08:35,240
une fois que le citoyen se déplace
d’un État membre à l’autre,

129
00:08:35,660 --> 00:08:39,500
à des questions souvent assez loin
du droit de l’Union européenne.

130
00:08:39,890 --> 00:08:44,030
On touche à des questions d’état civil,
le mariage, le nom qu’on va donner

131
00:08:44,230 --> 00:08:46,700
à ses enfants ou qu’on va porter
après un mariage.

132
00:08:47,030 --> 00:08:49,790
On peut toucher à des questions
qui ont trait à l’éducation,

133
00:08:50,120 --> 00:08:53,810
à l’enseignement où la compétence
de l’Union est extrêmement réduite.

134
00:08:54,410 --> 00:08:57,500
On va retrouver ici,
avec une vigueur particulière,

135
00:08:57,800 --> 00:09:01,130
cette exigence posée par la
jurisprudence de la Cour selon

136
00:09:01,330 --> 00:09:04,880
laquelle l’État membre,
même dans un domaine compétence

137
00:09:05,080 --> 00:09:09,500
qui lui appartient, qui est retenu
et a fortiori qu’il partage avec

138
00:09:09,700 --> 00:09:12,720
l’Union, doit toujours respecter
le droit de l’Union.

139
00:09:12,920 --> 00:09:14,360
Ici, la liberté de circulation.

140
00:09:14,720 --> 00:09:19,370
Ce qui explique par exemple qu’en
matière de l’état civil,

141
00:09:20,150 --> 00:09:24,770
compétence par excellence de l’État,
l’État doit respecter la liberté

142
00:09:24,970 --> 00:09:28,160
de circulation des citoyens,
arrêt Freitag, C-541/15.

143
00:09:30,710 --> 00:09:33,530
De même, lorsqu’on est dans les
procédures pénales qui n’ont pas

144
00:09:33,730 --> 00:09:37,330
fait l’objet de mesures d’harmonisation
dans le cadre de l’espace de liberté,

145
00:09:37,530 --> 00:09:40,160
de sécurité et de justice,
il n’est pas rare que la liberté

146
00:09:40,360 --> 00:09:42,320
de circulation des citoyens soit
invoquée, comme dans l’affaire

147
00:09:43,970 --> 00:09:45,380
C-897/19 PPU.

148
00:09:51,920 --> 00:09:54,980
Comprendre cette rhétorique de
la Cour de justice qui consiste à dire,

149
00:09:55,180 --> 00:09:57,560
quel que soit le domaine de compétence
dans lequel on se trouve,

150
00:09:57,760 --> 00:10:01,730
l’État membre, même s’il est compétent
et seul compétent, doit respecter

151
00:10:02,000 --> 00:10:03,770
la liberté de circulation des citoyens.

152
00:10:03,970 --> 00:10:10,100
À partir de là, on a une conception
extensive par la jurisprudence.

153
00:10:10,300 --> 00:10:12,740
La jurisprudence sur le nom est
particulièrement révélatrice à

154
00:10:12,940 --> 00:10:19,410
partir de l’arrêt Garcia Avello de 2003,
C-148/02 ou la jurisprudence Coman

155
00:10:19,610 --> 00:10:21,950
sur la question du mariage,
affaire de 2018 C-673/16.

156
00:10:24,050 --> 00:10:28,190
Autrement dit, le droit de la famille
se trouve investi par le droit

157
00:10:28,390 --> 00:10:32,300
de la liberté de circulation des
citoyens, puisqu’on peut constater

158
00:10:32,500 --> 00:10:35,630
des restrictions ici produites
par le droit de l’État,

159
00:10:36,590 --> 00:10:39,890
adoptées au titre de sa compétence
et de sa compétence réservée.

160
00:10:40,220 --> 00:10:40,980
Mais l’enjeu n’est pas là.

161
00:10:41,420 --> 00:10:43,520
Une fois que la restriction est
établie, ce qui compte,

162
00:10:43,720 --> 00:10:47,660
c’est sa justification par des
considérations objectives d’intérêt

163
00:10:47,860 --> 00:10:48,620
général.

164
00:10:48,820 --> 00:10:52,970
Car ici, la Cour de justice,
même dans le silence de l’article

165
00:10:53,170 --> 00:10:56,800
21 qui se cantonne à dire que le
droit de circuler et de séjourner

166
00:10:57,000 --> 00:11:00,860
des citoyens peut faire l’objet
de limitations, la Cour de justice

167
00:11:01,100 --> 00:11:05,030
a construit une théorie de la
justification des restrictions

168
00:11:05,230 --> 00:11:06,590
apportées à ces libertés.

169
00:11:07,040 --> 00:11:10,610
À la différence des autres libertés,
ici, le vocabulaire n’est pas très

170
00:11:10,810 --> 00:11:11,570
clair.

171
00:11:11,770 --> 00:11:14,370
C’est vrai que dans quelques arrêts,
elle évoque des raisons impérieuses

172
00:11:14,570 --> 00:11:17,400
d’intérêt général qui rappellent
les travailleurs, les services

173
00:11:17,600 --> 00:11:22,980
ou les capitaux, comme l’affaire
Meneses C-220/12 en matière

174
00:11:23,180 --> 00:11:23,940
d’éducation.

175
00:11:24,140 --> 00:11:26,610
Mais le plus souvent,
la Cour ne s’encombre pas.

176
00:11:27,270 --> 00:11:29,640
Elle dit : "Des considérations
objectives d’intérêt général,

177
00:11:29,840 --> 00:11:32,970
des intérêts légitimes,
des motifs légitimes d’intérêt

178
00:11:33,170 --> 00:11:33,930
général".

179
00:11:34,320 --> 00:11:37,950
Ce sont des objectifs d’intérêt
général qui peuvent venir justifier

180
00:11:39,930 --> 00:11:40,950
les différentes mesures.

181
00:11:42,270 --> 00:11:44,700
Sur le plan des principes même,
le cas échéant, et les mesures

182
00:11:44,900 --> 00:11:48,750
discriminatoires, affaire TopFit,
C-22/18, même si j’ai des doutes

183
00:11:48,950 --> 00:11:52,320
sur le fait qu’en pratique,
la mesure discriminatoire puisse

184
00:11:52,520 --> 00:11:55,050
être justifiée, c’est un débat
doctrinal.

185
00:11:55,410 --> 00:11:56,730
Évidemment, mesure indirectement
discriminatoire.

186
00:11:56,930 --> 00:12:00,720
Oui, effectivement, la différence
de traitement peut être justifiée

187
00:12:00,920 --> 00:12:02,420
par un motif d’intérêt général,
affaire Pisciotti, C-491/16,

188
00:12:04,950 --> 00:12:07,950
ou a fortiori les mesures
indistinctement applicables.

189
00:12:08,880 --> 00:12:11,130
Quels sont ces motifs d’intérêt
général ?

190
00:12:11,760 --> 00:12:15,900
Ils sont laissés, en toute logique,
à l’appréciation des États membres,

191
00:12:16,100 --> 00:12:18,840
puisque l’article 21 ne dit rien.

192
00:12:19,410 --> 00:12:21,900
Pour l’ordre public,
la sécurité publique et la santé

193
00:12:22,100 --> 00:12:25,980
publique, on se réfère en partie
au chapitre 6 de la directive 2004/38.

194
00:12:26,430 --> 00:12:31,230
Mais pour le reste, c’est l’État qui,
sur son territoire, avance l’intérêt

195
00:12:31,430 --> 00:12:37,500
général qu’il entend défendre et
précise celui-ci, avec toute la

196
00:12:37,700 --> 00:12:39,930
marge d’appréciation dont il dispose.

197
00:12:40,130 --> 00:12:43,980
C’est la raison pour laquelle on voit,
au gré des affaires,

198
00:12:44,180 --> 00:12:49,230
apparaître des motifs avancés par
l’État, la préservation de l’équilibre

199
00:12:49,430 --> 00:12:52,500
financier du système de Sécurité
sociale, affaire A, C-676/16.

200
00:12:55,380 --> 00:13:01,800
La lutte contre la criminalité
et la lutte contre ce phénomène

201
00:13:02,000 --> 00:13:06,120
de criminalité qui est détaché
de la sécurité publique ou de l’ordre

202
00:13:06,320 --> 00:13:07,080
public, affaire Petruhhin C-182/15.

203
00:13:07,280 --> 00:13:08,160
Ici, ambiguïté.

204
00:13:10,890 --> 00:13:14,850
La protection de l’enfance,
ZW, affaire C-454/19.

205
00:13:17,130 --> 00:13:18,630
La mobilité des étudiants,
Meneses C-220/12.

206
00:13:21,900 --> 00:13:26,520
La spécificité des rencontres
sportives, TopFit 2019,

207
00:13:26,720 --> 00:13:31,320
C-22/18, on peut ainsi continuer
à foison l’énumération,

208
00:13:31,520 --> 00:13:34,740
d’autant qu’on laisse ici une large
marge de manœuvre à l’État.

209
00:13:35,520 --> 00:13:38,340
En réalité, ce qui compte,
c’est le contrôle de proportionnalité.

210
00:13:39,660 --> 00:13:43,200
Une fois que vous avez établi la
restriction, que l’État avance

211
00:13:43,400 --> 00:13:47,430
le motif d’intérêt général qui
va limiter la liberté de circulation

212
00:13:47,630 --> 00:13:50,880
des citoyens, encore faut-il que
la mesure soit proportionnée,

213
00:13:51,870 --> 00:13:54,360
je le répète, c’est-à-dire qu’elle
soit apte à atteindre l’objectif

214
00:13:54,560 --> 00:13:57,270
poursuivi et qu’elle n’aille pas
au-delà de ce qui est nécessaire

215
00:13:57,600 --> 00:13:58,890
pour atteindre cet objectif.

216
00:13:59,760 --> 00:14:02,730
Je vous renvoie à ce qu’on a déjà
dit à de multiples reprises dans

217
00:14:02,930 --> 00:14:04,520
le cours sur ce type de contrôle.

218
00:14:04,720 --> 00:14:07,680
La seule chose qui à mon sens est
intéressante ici et sur laquelle

219
00:14:07,880 --> 00:14:11,610
je voudrais souligner,
c’est qu’en matière de citoyen,

220
00:14:11,940 --> 00:14:14,310
la marge de manœuvre laissée à
l’État s’avère d’autant plus

221
00:14:14,510 --> 00:14:15,270
importante.

222
00:14:15,470 --> 00:14:18,720
Parce qu’ici, sur un certain nombre
de questions, la Cour nous dit

223
00:14:18,920 --> 00:14:22,620
qu’il faut laisser, en fonction
de l’échelle de valeurs propres

224
00:14:22,820 --> 00:14:26,970
à chaque État, une appréciation
au cas par cas, État par État,

225
00:14:27,270 --> 00:14:32,280
sur certaines considérations qui
touchent par exemple à des questions

226
00:14:32,480 --> 00:14:36,390
d’ordre religieux, moral ou culturel,
qui explique qu’on n’a pas forcément

227
00:14:36,590 --> 00:14:38,100
la même vision d’un État membre
à l’autre.

228
00:14:38,640 --> 00:14:41,340
Cette diversité doit être maintenue.

229
00:14:41,540 --> 00:14:42,930
On est uni dans la diversité.

230
00:14:43,590 --> 00:14:47,580
Il peut y avoir, dit la Cour,
des divergences considérables d’ordre

231
00:14:47,940 --> 00:14:51,570
moral, religieux, culturel entre
les États membres et en l’absence

232
00:14:51,770 --> 00:14:55,200
d’une harmonisation communautaire
en la matière, chacun peut agir

233
00:14:55,400 --> 00:14:57,870
selon sa propre échelle de valeurs,
mais sous le contrôle de la cour.

234
00:14:58,320 --> 00:15:04,410
Ce sont là des considérations qui
traversent l’ensemble du droit

235
00:15:04,610 --> 00:15:06,750
de l’Union, ne sont pas propre
à la liberté de circulation des

236
00:15:06,950 --> 00:15:11,910
citoyens L’arrêt Omega 2004 sur
le laserdrome, affaire C-36/02

237
00:15:13,950 --> 00:15:17,790
sur la dignité, apprécié de manière
plus large en Allemagne.

238
00:15:17,990 --> 00:15:20,730
C’est une affaire de prestation
de services, mais la solution peut

239
00:15:20,930 --> 00:15:26,340
évidemment être étendue à la matière
de la liberté de circulation des

240
00:15:26,540 --> 00:15:29,940
citoyens notamment, qu’on y touche
plus aisément encore à la question

241
00:15:30,140 --> 00:15:31,530
de l’identité nationale.