1
00:00:05,650 --> 00:00:11,350
Car bien entendu, si j'évoque l'arrêt
Omega, c'est pour ici introduire

2
00:00:11,550 --> 00:00:15,160
la question de l'identité nationale,
dont l'article 4 paragraphe 2,

3
00:00:15,360 --> 00:00:17,920
je vous le rappelle,
exige le respect par l'Union

4
00:00:18,120 --> 00:00:18,880
européenne.

5
00:00:20,520 --> 00:00:24,430
L'identité nationale est un élément
qui est pris en considération de

6
00:00:24,630 --> 00:00:28,270
manière croissante dans les affaires
dans lesquelles sont appréciées

7
00:00:29,080 --> 00:00:33,850
les limitations apportées par les
États membres à la libre circulation

8
00:00:34,050 --> 00:00:37,360
des citoyens au sens de l'article
21 du traité FUE.

9
00:00:38,410 --> 00:00:41,290
Vous avez quelques affaires,
notamment celles qui concernent

10
00:00:41,800 --> 00:00:45,550
le nom et en particulier l'usage
parfois de certaines particules

11
00:00:46,060 --> 00:00:48,380
dans les noms dans les affaires
Sayn-Wittgenstein, affaire C-208/09

12
00:00:50,890 --> 00:00:54,280
ou l'affaire Bogendorff von
Wolffersdorff, affaire C-438/14,

13
00:00:57,340 --> 00:01:00,970
dont les faits sont assez singuliers
puisque ce monsieur a changé à

14
00:01:01,170 --> 00:01:02,620
de multiples reprises son nom.

15
00:01:02,980 --> 00:01:07,300
Ce qui n'a pas été sans poser des
questions d'ordre, je dirais,

16
00:01:07,630 --> 00:01:11,530
national, d'identité nationale
puisque dans certains États comme

17
00:01:11,730 --> 00:01:14,260
l'Autriche ou en Allemagne,
l'emploi de la particule dans les

18
00:01:14,460 --> 00:01:18,940
noms renvoient à une histoire nationale
douloureuse et est en partie interdite

19
00:01:19,140 --> 00:01:22,000
pour des raisons d'égalité,
reflet de l'identité nationale.

20
00:01:22,780 --> 00:01:26,320
En tout cas, l'identité nationale
ici a vocation à jouer un rôle,

21
00:01:26,950 --> 00:01:30,160
notamment pour laisser une marge
de manœuvre parfois un peu plus

22
00:01:30,360 --> 00:01:31,390
importante à l'État.

23
00:01:31,810 --> 00:01:33,150
Elle reste rare.

24
00:01:33,350 --> 00:01:34,780
Il y a quelques affaires qui
l'évoquent.

25
00:01:34,980 --> 00:01:39,820
On peut penser notamment à la question
de la protection des langues comme

26
00:01:40,020 --> 00:01:42,130
élément de l'identité nationale,
l'affaire Runevič-Vardyn,

27
00:01:42,400 --> 00:01:50,740
C-391/09, ou encore à la question

28
00:01:52,360 --> 00:01:55,810
de la protection du nom des personnes
dans cette même affaire.

29
00:01:58,060 --> 00:02:03,010
Autre point intéressant,
je crois, sur les limitations au

30
00:02:03,210 --> 00:02:05,470
droit de circuler et de séjourner.

31
00:02:05,670 --> 00:02:08,440
C'est que ça pose une question,
celle de l'intégration de l'individu

32
00:02:08,640 --> 00:02:10,060
dans la société d'un État membre
d'accueil.

33
00:02:10,960 --> 00:02:13,630
Il faut bien voir dans l'individu
la charnière entre l'Union et les

34
00:02:13,830 --> 00:02:17,850
États membres, et c'est là l'expression
de ce que j'appelle maintenant

35
00:02:18,050 --> 00:02:19,720
un système constitutionnellement
intégré.

36
00:02:20,440 --> 00:02:23,530
La citoyenneté, c'est ce statut
fondamental qui n'a pas uniquement

37
00:02:23,730 --> 00:02:26,230
vocation à permettre aux États
de s'installer sur le territoire

38
00:02:26,430 --> 00:02:27,460
d'autres États membres.

39
00:02:28,330 --> 00:02:29,380
Ce n'est pas uniquement ça.

40
00:02:29,890 --> 00:02:33,100
La finalité des droits de la
citoyenneté, c'est en réalité de

41
00:02:33,300 --> 00:02:37,650
permettre l'intégration progressive
du citoyen concerné dans la société

42
00:02:38,020 --> 00:02:38,780
de l'État membre d'accueil.

43
00:02:38,980 --> 00:02:40,840
Donc on va plus loin,
on circule, mais on circule pour

44
00:02:41,040 --> 00:02:43,780
s'intégrer et la Cour le dit,
affaire Lounes, par exemple,

45
00:02:43,980 --> 00:02:44,740
affaire C-165/16.

46
00:02:46,120 --> 00:02:48,680
Et ce dessein intégratif joue à
deux titres.

47
00:02:48,880 --> 00:02:51,850
En premier lieu, la liberté de
circulation permet d'écarter

48
00:02:52,050 --> 00:02:55,570
l'application de mesures nationales
qui gênent l'intégration des personnes

49
00:02:55,770 --> 00:02:56,590
dans les sociétés d'accueil.

50
00:02:57,400 --> 00:02:59,830
Cela explique par exemple que la
Cour de justice n'hésite pas à

51
00:03:00,030 --> 00:03:02,800
appliquer l'article 21 dans des
domaines de compétence,

52
00:03:03,000 --> 00:03:05,140
certes étatiques, on l'a évoqué
tout à l'heure, mais importantes

53
00:03:05,340 --> 00:03:06,580
pour l'intégration des personnes.

54
00:03:06,780 --> 00:03:11,590
Notamment, si on prend l'affaire
TopFit de 2019 sur la question du sport.

55
00:03:12,970 --> 00:03:16,750
On utilise l'article 21 pour les
citoyens en matière d'organisation

56
00:03:18,220 --> 00:03:21,100
du sport amateur parce que le sport
amateur est un moyen aussi de

57
00:03:21,300 --> 00:03:22,810
s'intégrer dans les sociétés d'accueil.

58
00:03:23,380 --> 00:03:26,470
L'autre élément important,
c'est que le degré d'intégration

59
00:03:26,670 --> 00:03:29,380
de l'individu peut aussi,
dans la jurisprudence,

60
00:03:29,580 --> 00:03:33,850
constituer un élément déterminant
pour établir la similarité des

61
00:03:34,050 --> 00:03:36,640
situations en vue de constater
une discrimination.

62
00:03:37,150 --> 00:03:40,570
Par exemple, en matière d'extradition,
la Cour de justice a jugé qu'au

63
00:03:41,050 --> 00:03:45,190
regard de l'objectif consistant
à éviter le risque d'impunité,

64
00:03:45,700 --> 00:03:48,100
des ressortissants en l'occurrence
finlandais d'une part,

65
00:03:48,610 --> 00:03:51,130
et des ressortissants d'autres
États membres qui résident de manière

66
00:03:51,330 --> 00:03:56,590
permanente en Finlande et démontrent
ainsi un degré certain d'intégration

67
00:03:56,790 --> 00:04:00,160
dans la société de ces États se
trouvent dans une situation comparable,

68
00:04:00,460 --> 00:04:01,220
affaire Raugevicius,
C-247/17.

69
00:04:04,750 --> 00:04:08,060
Voilà cette logique-là qui est
mis en évidence ici.

70
00:04:08,260 --> 00:04:11,740
Voyons maintenant cette exigence
d'un degré d'intégration dans la

71
00:04:11,940 --> 00:04:12,700
société d'accueil.

72
00:04:13,180 --> 00:04:17,320
L'exigence d'intégration dans la
société d'accueil peut en effet

73
00:04:17,520 --> 00:04:20,980
constituer un moyen pour l'État
de justifier, à l'inverse de ce

74
00:04:21,180 --> 00:04:23,260
qu'on vient de dire,
des mesures restrictives.

75
00:04:23,770 --> 00:04:27,010
Et donc il y a toute une série
d'arrêts dans lesquels l'article

76
00:04:27,210 --> 00:04:31,450
21 du traité FUE a été invoqué
à l'encontre de mesures qui

77
00:04:31,650 --> 00:04:35,350
conditionnent le bénéfice d'un
régime national à une condition

78
00:04:35,550 --> 00:04:37,270
de résidence sur le territoire
national.

79
00:04:37,470 --> 00:04:40,120
Or, ces questions-là touchent à quoi ?

80
00:04:40,510 --> 00:04:44,170
En réalité, la résidence renvoie
à l'idée qu'on s'est suffisamment

81
00:04:44,500 --> 00:04:49,990
intégrés dans la société de l'État
membre d'accueil pour bénéficier

82
00:04:50,980 --> 00:04:56,440
d'un régime analogue à celui des
nationaux, à ceux qui y résident

83
00:04:56,640 --> 00:04:57,580
depuis longtemps.

84
00:04:57,910 --> 00:05:00,950
C'est la preuve d'un lien d'intégration
dit la Cour de justice,

85
00:05:02,370 --> 00:05:07,230
avec une dimension fiscale et sociale
qui n'est pas négligeable,

86
00:05:07,430 --> 00:05:10,230
et notamment le fait que les personnes
aient pu contribuer fiscalement

87
00:05:11,370 --> 00:05:15,000
en étant contribuables à la société
de l'État membre d'accueil,

88
00:05:15,270 --> 00:05:16,800
affaire commission contre Pays-Bas,
C-542/09.

89
00:05:20,850 --> 00:05:23,940
Et après, s'est posée aussi la
question sociale puisque certains

90
00:05:24,140 --> 00:05:27,240
ont pris appui dans les années
2000 sur la libre circulation des

91
00:05:27,440 --> 00:05:33,120
citoyens pour contester des dispositifs
sociaux au motif qu'ils ne résidaient

92
00:05:33,320 --> 00:05:34,600
pas sur le territoire national.

93
00:05:34,800 --> 00:05:38,100
On pense généralement à des prestations
sociales type victimes de guerre,

94
00:05:38,300 --> 00:05:42,240
chômage, mesures de soutien aux
étudiants, donc des inactifs qui

95
00:05:42,440 --> 00:05:45,990
ne contribuent pas vraiment beaucoup
fiscalement de par leur situation,

96
00:05:46,190 --> 00:05:49,350
mais qui veulent bénéficier socialement
de la société de l'État membre

97
00:05:49,550 --> 00:05:50,310
d'accueil.

98
00:05:50,510 --> 00:05:54,630
Et à cela, les États répondent
classiquement par un certain degré

99
00:05:55,200 --> 00:05:58,770
d'exigence d'un degré de rattachement,
d'un degré d'intégration,

100
00:05:59,130 --> 00:06:02,430
d'un lien réel d'intégration,
disent les différents arrêts.

101
00:06:02,630 --> 00:06:05,790
Voilà ce que disent les États qui
se manifestent la plupart du temps

102
00:06:05,990 --> 00:06:08,940
par une condition de résidence,
un certain temps de résidence.

103
00:06:09,600 --> 00:06:14,610
Et on voit apparaître dans la
jurisprudence des limitations au

104
00:06:14,810 --> 00:06:17,670
bénéfice d'un certain nombre de
prestations d'assistance sociale

105
00:06:17,870 --> 00:06:23,490
pour les citoyens de l'Union qui
ont exercé leur liberté de circulation,

106
00:06:23,880 --> 00:06:28,650
mais motivées par cette absence
d'intégration suffisante dans la

107
00:06:28,850 --> 00:06:33,480
société d'un État membre d'accueil,
reflets en réalité aussi de certains

108
00:06:33,680 --> 00:06:37,800
équilibres, notamment fiscaux et
d'équilibres de système de sécurité

109
00:06:38,000 --> 00:06:38,760
sociale.

110
00:06:38,960 --> 00:06:42,360
La Cour de justice ne dégage pas
totalement cette hypothèse.

111
00:06:42,840 --> 00:06:45,570
Elle dit effectivement que les
États peuvent légitimement,

112
00:06:45,870 --> 00:06:50,760
lorsqu'on applique l'article 21,
invoquer cette exigence d'un degré

113
00:06:50,960 --> 00:06:53,760
suffisant d'intégration,
d'un lien réel d'intégration.

114
00:06:53,960 --> 00:06:57,020
Alors, je vous renvoie à cet égard,
il y a beaucoup de jurisprudences,

115
00:06:57,220 --> 00:07:02,190
à l'affaire Tas-Hagen C-192/05,
à l'affaire Prinz déjà évoquée,

116
00:07:02,390 --> 00:07:11,190
C-523/11, ou encore à l'affaire
Martens C-359/13, il y en a d'autres

117
00:07:11,390 --> 00:07:12,150
encore.

118
00:07:12,350 --> 00:07:13,300
Il faut bien prouver cet État membre
d'accueil.

119
00:07:14,860 --> 00:07:19,950
Ça, c'est un élément intéressant
qu'on peut mettre en évidence.

120
00:07:22,350 --> 00:07:27,060
Tout cela, évidemment,
souligne l'importance de cette

121
00:07:27,870 --> 00:07:31,230
dialectique de l'intégration dans
la société d'un membre d'accueil.

122
00:07:32,790 --> 00:07:36,600
Dialectique qui coexiste avec,
II, et je terminerai par là,

123
00:07:36,800 --> 00:07:40,080
la dynamique des droits fondamentaux
car l'Union européenne n'échappe

124
00:07:40,280 --> 00:07:41,610
pas à la fondamentalisation.

125
00:07:42,300 --> 00:07:48,240
On peut regretter ce néologisme
et y voir un effet de mode conceptuel.

126
00:07:48,780 --> 00:07:51,480
Il n'en demeure pas moins que cela
désigne quand même une réalité

127
00:07:51,680 --> 00:07:55,230
juridique, le fait que les droits
fondamentaux sont bien au cœur

128
00:07:55,430 --> 00:07:58,290
de la construction juridique que
constitue l'Union européenne,

129
00:07:58,490 --> 00:08:01,660
dit la Cour de justice dans son
avis de 2/13.

130
00:08:01,860 --> 00:08:03,120
Le phénomène n'est pas nouveau.

131
00:08:03,320 --> 00:08:08,130
Je ne vais pas retracer toute
l'histoire ici des droits fondamentaux,

132
00:08:08,330 --> 00:08:13,200
je vous renvoie au cours du premier
semestre, qui nous conduit depuis

133
00:08:15,390 --> 00:08:19,500
les réserves constitutionnelles
des cours allemandes et italiennes

134
00:08:19,700 --> 00:08:23,560
jusqu'à la jurisprudence internationale
Handelsgesellschaft, affaire C-11/70

135
00:08:25,210 --> 00:08:28,800
et plus récemment, évidemment,
l'article 6 du Traité sur l'Union

136
00:08:29,000 --> 00:08:33,180
européenne, la question sempiternelle
de l'adhésion de l'Union à la

137
00:08:33,380 --> 00:08:34,710
Convention européenne des droits
de l'Homme.

138
00:08:35,040 --> 00:08:36,360
Tout cela est bien connu.

139
00:08:36,560 --> 00:08:39,800
Ce que je veux vous expliquer,
c'est qu'on va avec l'individu

140
00:08:40,000 --> 00:08:43,770
en lui consacrant des droits
fondamentaux, même la personne,

141
00:08:43,970 --> 00:08:47,130
si on envisage la personne morale,
si on élargit un peu le sujet,

142
00:08:47,330 --> 00:08:50,160
mais là, on parle du citoyen,
c'est qu'il est le creuset de droits

143
00:08:50,360 --> 00:08:51,120
fondamentaux.

144
00:08:51,320 --> 00:08:54,660
Or, ces droits fondamentaux sont
en réalité à la croisée des ordres

145
00:08:54,860 --> 00:08:55,620
juridiques.

146
00:08:56,280 --> 00:08:59,070
On parle de la Charte,
mais l'article 6 nous parle aussi

147
00:08:59,270 --> 00:09:02,670
des traditions constitutionnelles
communes, donc des constitutions

148
00:09:02,870 --> 00:09:04,230
nationales et de la convention.

149
00:09:05,310 --> 00:09:08,880
On est dans un espace ici de protection
des droits fondamentaux qui relie

150
00:09:09,080 --> 00:09:11,400
ces trois éléments, qui articule
ces trois éléments dans un rapport

151
00:09:11,600 --> 00:09:12,900
de système entre ces trois éléments.

152
00:09:13,950 --> 00:09:17,100
Et l'important ici n'est pas tant
le fait de consacrer des droits,

153
00:09:17,300 --> 00:09:20,160
ceux-ci existent et ils existent
en abondance par le droit

154
00:09:20,360 --> 00:09:24,120
constitutionnel, par le droit de
l'Union, par le droit conventionnel,

155
00:09:24,930 --> 00:09:28,470
mais c'est d'assurer la protection
entre eux et l'articulation des

156
00:09:28,670 --> 00:09:33,090
protections avec des degrés de
protection qui doivent être compatibles

157
00:09:33,290 --> 00:09:34,080
avec les uns les autres.

158
00:09:34,380 --> 00:09:37,710
Ce qui pose évidemment toute la
question de l'équivalence des

159
00:09:37,910 --> 00:09:38,670
protections.

160
00:09:40,050 --> 00:09:44,940
Et ça, je vous renvoie aux questions
bien connues du premier semestre

161
00:09:47,530 --> 00:09:53,640
de la jurisprudence Bosphorus de 2005 ;
pour le droit constitutionnel,

162
00:09:53,910 --> 00:09:56,730
la jurisprudence Arcelor et ses
suites et notamment French Data

163
00:09:56,930 --> 00:09:57,690
Network.

164
00:09:57,890 --> 00:09:59,010
Tout cela est une autre question.

165
00:09:59,370 --> 00:10:02,410
Ce que je voudrais mettre en évidence
ici, c'est qu'une fois qu'on a

166
00:10:02,610 --> 00:10:06,190
les droits fondamentaux consacrés,
ceux-ci doivent être articulés

167
00:10:06,390 --> 00:10:10,180
avec les libertés de circulation
et on retrouve ici la dialectique

168
00:10:10,380 --> 00:10:15,040
du marché intérieur puisqu'on s'est
rendu compte que la protection

169
00:10:15,240 --> 00:10:17,680
des droits fondamentaux pouvait
elle-même constituer une entrave

170
00:10:17,880 --> 00:10:19,810
aux libertés fondamentales de circuler.

171
00:10:20,230 --> 00:10:25,960
Je pense à l’arrêt Schmidberger,
affaire C-112/00, sur l'autoroute

172
00:10:26,160 --> 00:10:30,070
du Brenner, des manifestations
sont organisées en bloc et autorisées

173
00:10:30,270 --> 00:10:33,580
par les autorités autrichiennes,
pour la protection de l'environnement.

174
00:10:33,780 --> 00:10:37,330
Schmidberger voit ses camions
immobilisés, subit un dommage,

175
00:10:37,660 --> 00:10:40,420
invoque la liberté de circulation
des marchandises, estimant que

176
00:10:40,960 --> 00:10:47,650
les dommages qu'il a subis sont
regrettables et imputables aux

177
00:10:47,850 --> 00:10:51,460
autorités autrichiennes parce qu’elles
ont restreint la liberté de circulation

178
00:10:51,660 --> 00:10:52,420
des marchandises.

179
00:10:52,620 --> 00:10:57,130
Soit dit la Cour, mais c'est justifié
par la protection des droits

180
00:10:57,330 --> 00:11:00,310
fondamentaux, le droit de la liberté
d'expression, la liberté de manifester.

181
00:11:00,640 --> 00:11:05,560
Et donc ici, il y a une conciliation
qui est faite entre la liberté

182
00:11:05,760 --> 00:11:09,310
fondamentale de circulation des
marchandises et les libertés

183
00:11:09,510 --> 00:11:12,550
fondamentales, au demeurant,
en l'espèce largement tirées du

184
00:11:12,750 --> 00:11:15,820
droit de la convention et consacrées
sous forme de principes généraux

185
00:11:16,020 --> 00:11:16,780
du droit.

186
00:11:16,980 --> 00:11:20,080
C'est la même chose qu'on retrouve
dans l'affaire Omega sur le Laserdrome,

187
00:11:20,280 --> 00:11:25,360
affaire C-36/02, à propos de
l'interdiction en Allemagne du

188
00:11:25,560 --> 00:11:26,320
jeu Laserdrome.

189
00:11:26,570 --> 00:11:31,270
Vous savez, ce jeu qui consiste
à tirer sur des cibles vivantes,

190
00:11:33,850 --> 00:11:37,570
interdit en Allemagne car portant
atteinte à la dignité humaine,

191
00:11:37,770 --> 00:11:38,710
mais autorisée au Royaume-Uni.

192
00:11:39,400 --> 00:11:41,750
La Cour de justice a estimé que
même s'il y a une restriction à

193
00:11:41,950 --> 00:11:45,160
la prestation de services,
en l'espèce, on pouvait considérer

194
00:11:45,360 --> 00:11:52,570
que cette distinction pouvait être
justifiée compte tenu de la protection

195
00:11:52,770 --> 00:11:54,820
de la dignité humaine qui,
de surcroît en Allemagne,

196
00:11:55,180 --> 00:11:57,010
revêt une importance particulière.

197
00:11:57,210 --> 00:11:59,710
Ce qui explique que l'on peut interdire
un jeu en Allemagne,

198
00:11:59,910 --> 00:12:03,370
qui serait autorisé au Royaume-Uni,
à l'époque bien État membre de

199
00:12:03,570 --> 00:12:04,330
l'Union européenne.

200
00:12:04,960 --> 00:12:10,720
Deux autres arrêts très mal compris
par la doctrine, notamment la doctrine

201
00:12:10,920 --> 00:12:16,150
travailliste ici militante,
nous parlent cette fois des droits

202
00:12:16,350 --> 00:12:18,700
sociaux et notamment du droit de
l'action collective,

203
00:12:18,900 --> 00:12:24,940
affaires Viking et Laval,
C-438/05, C-341/05, dans lesquelles

204
00:12:25,140 --> 00:12:28,500
on nous explique que l'action
collective, le droit de faire grève

205
00:12:29,050 --> 00:12:31,900
et de mener des actions collectives
des syndicats, droit fondamental,

206
00:12:32,770 --> 00:12:35,050
peut constituer une restriction
au droit d'établissement et à la

207
00:12:35,250 --> 00:12:36,070
libre prestation de service.

208
00:12:36,460 --> 00:12:38,830
La question, c'est de savoir si
la restriction est proportionnée.

209
00:12:39,580 --> 00:12:42,220
Ce n'est pas dire que le marché
prime le social, ce n'est pas du

210
00:12:42,420 --> 00:12:43,180
tout ça.

211
00:12:43,380 --> 00:12:47,200
C'est une fois qu'on a constaté
la restriction parce que ces actions

212
00:12:47,400 --> 00:12:50,530
ont empêché les opérateurs d'exercer
leur activité économique,

213
00:12:50,730 --> 00:12:53,920
est-ce que c'est justifié par la
protection de l'intérêt général ?

214
00:12:54,120 --> 00:12:54,880
C'est autre chose.

215
00:12:55,300 --> 00:12:59,260
En réalité, on arrivera ici davantage
à une conciliation.

216
00:12:59,770 --> 00:13:05,140
La logique, c'est vraiment en réalité
de concilier liberté fondamentale

217
00:13:05,340 --> 00:13:10,360
de circuler avec les droits

218
00:13:10,560 --> 00:13:11,320
fondamentaux.

219
00:13:11,520 --> 00:13:17,110
Et tout se joue sur le terrain
de la proportionnalité.

220
00:13:20,080 --> 00:13:23,830
Ce qui fait qu'il est impossible
de dire ici qu'il y a un primat

221
00:13:24,030 --> 00:13:26,020
du marché sur les droits fondamentaux.

222
00:13:26,220 --> 00:13:26,980
C'est totalement faux.

223
00:13:27,280 --> 00:13:31,120
C'est en réalité au cas par cas
qu'on va apprécier la manière dont

224
00:13:31,690 --> 00:13:34,810
parfois, les mesures sont justifiées,
parfois, elles ne le sont pas par

225
00:13:35,010 --> 00:13:38,050
la protection des droits fondamentaux
et la jurisprudence est à cet égard

226
00:13:38,440 --> 00:13:42,520
suffisamment riche pour nous donner
des illustrations variables.

227
00:13:43,000 --> 00:13:46,780
L'autre point important,
c'est que cette jurisprudence varie

228
00:13:46,980 --> 00:13:50,680
en fonction des situations nationales
et notamment de l'identité nationale,

229
00:13:50,880 --> 00:13:59,940
on vient de le voir avec l'Allemagne,
mais on trouve aussi des hypothèses

230
00:14:00,300 --> 00:14:01,410
où les choses s'inversent.

231
00:14:02,610 --> 00:14:06,480
Notamment dans la jurisprudence
des hypothèses où c'est la question

232
00:14:06,680 --> 00:14:12,540
de préserver les libertés de
circulation qui peut conduire à,

233
00:14:12,740 --> 00:14:14,470
cette fois, des violations des
droits fondamentaux.

234
00:14:14,670 --> 00:14:16,800
L'hypothèse inverse existe,
ce qui montre bien qu'il faut faire

235
00:14:17,000 --> 00:14:17,760
une conciliation.

236
00:14:18,030 --> 00:14:21,030
Notamment lorsqu'il s'agit de contrôler
des actes de droit dérivés qui

237
00:14:21,230 --> 00:14:26,700
ont vocation à permettre la liberté
de circulation, affaire Pologne

238
00:14:26,900 --> 00:14:34,110
contre Parlement et conseil,
C-626/18 sur le détachement des

239
00:14:34,310 --> 00:14:39,480
travailleurs où il y a une appréciation
de la directive, détachement des

240
00:14:39,680 --> 00:14:43,530
travailleurs au regard de certains
droits fondamentaux.

241
00:14:43,990 --> 00:14:47,090
Donc il y a un inversement des
perspectives dans lesquelles,

242
00:14:47,290 --> 00:14:55,290
finalement, une mesure nationale,
parfois favorisée par le droit dérivé,

243
00:14:55,500 --> 00:14:58,770
constituer même si elle permet
la liberté de circulation,

244
00:14:59,190 --> 00:15:02,310
elle justifie la liberté de
circulation, une restriction aux

245
00:15:02,510 --> 00:15:05,070
droits fondamentaux Le rapport
peut s'inverser, vous l'aurez compris.

246
00:15:05,610 --> 00:15:09,660
En réalité, il n'y a pas forcément
d'opposition entre liberté de

247
00:15:09,860 --> 00:15:12,210
circulation et droits fondamentaux.

248
00:15:12,510 --> 00:15:14,910
Et même aujourd'hui,
on va vers une certaine forme

249
00:15:15,110 --> 00:15:17,970
d'assimilation et notamment pour
les droits économiques.

250
00:15:18,270 --> 00:15:19,290
Et je terminerai par là.

251
00:15:20,220 --> 00:15:22,530
Aujourd'hui, la Cour semble nous
dire que finalement,

252
00:15:23,310 --> 00:15:28,140
il n'y a pas de grande différence
entre l'article 49 TFUE,

253
00:15:29,540 --> 00:15:33,270
droit d'établissement,
l'article 56 TFUE, libre prestation

254
00:15:33,470 --> 00:15:36,390
de service et la liberté d'entreprise
telle qu'elle est consacrée par

255
00:15:36,590 --> 00:15:39,630
l'article 16 de la Charte des droits
fondamentaux, affaire Sokoll,

256
00:15:39,830 --> 00:15:40,590
C-367/12.

257
00:15:42,330 --> 00:15:44,640
Il y a une certaine assimilation
entre elles.

258
00:15:44,970 --> 00:15:48,060
Au point qu'une restriction à la
liberté d'établissement peut emporter

259
00:15:49,380 --> 00:15:51,960
limitation à l'exercice de la liberté
d'entreprise.

260
00:15:52,290 --> 00:15:54,420
Et on pourrait faire le même
raisonnement entre la liberté

261
00:15:54,620 --> 00:15:58,830
professionnelle et la libre circulation
des travailleurs pour montrer ici

262
00:15:59,030 --> 00:16:04,020
que vous avez bien une congruence
vers une fondamentalisation qui

263
00:16:04,220 --> 00:16:05,850
marque en réalité quoi ?

264
00:16:06,050 --> 00:16:11,340
L'avènement, d'une union fondée
sur des valeurs que les droits

265
00:16:11,540 --> 00:16:14,190
fondamentaux permettent d'exprimer.

266
00:16:14,550 --> 00:16:19,350
Et c'est bien cela dont il s'agit
ici de garantir la pérennité.

267
00:16:19,950 --> 00:16:26,310
C'est un droit du marché intérieur
qui a vocation à servir les valeurs

268
00:16:27,270 --> 00:16:32,940
communes des États membres dans
l'Union européenne, les valeurs

269
00:16:33,140 --> 00:16:36,690
communes qui sont des valeurs au
profit des personnes,

270
00:16:36,890 --> 00:16:38,550
de la protection des personnes.

271
00:16:40,350 --> 00:16:42,470
Ce cours est à présent terminé.

272
00:16:42,670 --> 00:16:45,750
Je vous remercie de l'avoir suivi.

273
00:16:47,790 --> 00:16:52,440
Pour les éléments bibliographiques,
je vous renvoie aux documents qui

274
00:16:52,640 --> 00:16:57,570
seront mis sur l'ENT avec quelques
ouvrages de référence.

275
00:16:57,770 --> 00:17:03,770
Évidemment, celui que j'ai écrit
a servi en grande partie à ce cours,

276
00:17:03,970 --> 00:17:06,030
même si parfois, je m'en suis un
peu éloigné.

277
00:17:07,190 --> 00:17:10,020
Il y a d'autres ouvrages que vous
pourrez utiliser.

278
00:17:10,220 --> 00:17:12,360
Ce qui est important,
c'est de bien comprendre la logique

279
00:17:12,560 --> 00:17:13,500
des libertés de circulation.

280
00:17:13,890 --> 00:17:16,590
Je vous souhaite une bonne écoute,
de belles révisions,

281
00:17:17,100 --> 00:17:21,930
un très bon examen et j'espère
vous revoir, peut-être en master

282
00:17:22,440 --> 00:17:25,680
l'année prochaine, master de droit
européen, bien entendu,

283
00:17:25,950 --> 00:17:27,720
à l'université Panthéon-Assas. 

284
00:17:28,110 --> 00:17:33,540
Merci et merci Alexandre pour la
technique et à peut-être l'année

285
00:17:33,740 --> 00:17:34,500
prochaine.