1
00:00:06,900 --> 00:00:07,660
Bonjour à tous.

2
00:00:07,730 --> 00:00:10,977
Aujourd'hui, nous entamons le chapitre consacré

3
00:00:11,377 --> 00:00:15,377
aux modes alternatifs de règlement
des différends qu'on appelle les MARD, 

4
00:00:16,125 --> 00:00:20,530
qui suit le chapitre consacré au
monopole étatique sur la justice.

5
00:00:21,330 --> 00:00:25,600
Je vous l'ai dit, il est possible
exceptionnellement

6
00:00:25,644 --> 00:00:29,333
que la justice soit rendue en dehors de l'État.

7
00:00:29,730 --> 00:00:33,688
C'est ce qu'on appelle les modes
alternatifs de règlement des différends.

8
00:00:34,560 --> 00:00:38,577
En réalité, dans ces modes alternatifs
de règlement des différends, 

9
00:00:38,666 --> 00:00:43,155
on trouve deux catégories de modes différents.

10
00:00:44,100 --> 00:00:51,155
Le premier mode de règlement des
conflits est dit un mode juridictionnel.

11
00:00:51,866 --> 00:00:56,888
Les autres modes de règlement des conflits
sont dits des modes non juridictionnels.

12
00:00:57,822 --> 00:01:02,311
Quelle est la définition de juridictionnel ?

13
00:01:04,266 --> 00:01:09,466
L'idée, c'est qu'un mode juridictionnel
de règlement des différends

14
00:01:09,688 --> 00:01:16,133
est un mode qui est rendu par une juridiction,
une juridiction non étatique par hypothèse, 

15
00:01:16,170 --> 00:01:19,733
étant donné qu'on est en train de
parler des modes de règlement

16
00:01:19,822 --> 00:01:21,555
en dehors de la justice étatique,

17
00:01:21,777 --> 00:01:24,177
mais une juridiction quand même.

18
00:01:25,860 --> 00:01:33,422
Cette juridiction non étatique tranche
le litige en faisant application du droit.

19
00:01:33,840 --> 00:01:37,822
C'est là la différence avec
les modes non juridictionnels 

20
00:01:37,955 --> 00:01:40,400
qui ne sont pas le fait d'une juridiction

21
00:01:40,622 --> 00:01:44,533
et qui n'appliquent pas
nécessairement les règles de droit.

22
00:01:45,090 --> 00:01:49,022
Dans ce second chapitre, nous
verrons, dans une première section,

23
00:01:49,244 --> 00:01:53,688
les modes alternatifs juridictionnels
de règlement des litiges, 

24
00:01:53,866 --> 00:01:55,644
puis, dans une seconde section,

25
00:01:55,777 --> 00:02:00,311
les modes non juridictionnels 
de règlement des différends.

26
00:02:01,050 --> 00:02:03,688
Commençons par la première section : 

27
00:02:03,866 --> 00:02:07,290
mode juridictionnel de
règlement des différends.

28
00:02:08,880 --> 00:02:13,470
Ces modes juridictionnels de règlement
des différends sont nombreux.

29
00:02:13,740 --> 00:02:16,044
On peut penser au pouvoir de sanction

30
00:02:16,711 --> 00:02:20,622
et de décisions des autorités
administratives indépendantes, 

31
00:02:20,800 --> 00:02:28,177
mais nous nous concentrons sur le 
mode le plus important, c'est l'arbitrage.

32
00:02:28,560 --> 00:02:30,266
Qu'est-ce que l'arbitrage ? 

33
00:02:30,577 --> 00:02:36,355
L'arbitrage est un mode de règlement
des conflits d'origine conventionnelle, 

34
00:02:36,570 --> 00:02:42,755
par lequel les parties décident de
confier la résolution d'un différend

35
00:02:42,933 --> 00:02:46,888
à un ou plusieurs arbitres qu'elles choisissent.

36
00:02:48,180 --> 00:02:49,822
Expliquons cette définition.

37
00:02:50,190 --> 00:02:52,500
C'est un mode d'origine conventionnelle.

38
00:02:53,070 --> 00:02:58,088
Cela signifie que les parties doivent
être toutes d'accord entre elles

39
00:02:58,177 --> 00:03:00,311
pour se soumettre à un arbitrage.

40
00:03:00,977 --> 00:03:04,533
Elles se soumettent à l'arbitrage
en concluant un contrat.

41
00:03:05,430 --> 00:03:08,133
Ce contrat peut prendre deux formes.

42
00:03:08,700 --> 00:03:15,466
Soit les parties ont décidé de se soumettre
à l'arbitrage avant toute naissance du litige,

43
00:03:16,000 --> 00:03:18,844
au moment où elles concluent
leur contrat entre elles.

44
00:03:18,888 --> 00:03:25,200
Par exemple, deux sociétés concluent
 un contrat de fourniture de marchandises

45
00:03:25,500 --> 00:03:30,000
et décident que si un litige
venait à naître dans ce contrat, 

46
00:03:30,088 --> 00:03:36,711
elles se soustraient aux juridictions
étatiques et iront voir un arbitre.

47
00:03:37,320 --> 00:03:45,022
Ce contrat qui précède tout litige
s'appelle la clause compromissoire.

48
00:03:45,720 --> 00:03:49,777
Deuxième type de contrat possible,
cette fois-ci, ce contrat est conclu

49
00:03:49,822 --> 00:03:51,822
lorsque le litige est déjà né.

50
00:03:52,080 --> 00:03:53,600
On reprend nos deux sociétés

51
00:03:53,644 --> 00:03:57,150
qui concluent un contrat de
fourniture de marchandises.

52
00:03:57,480 --> 00:03:59,422
Elles n'ont rien prévu dans leur contrat, 

53
00:03:59,466 --> 00:04:01,466
mais un litige naît 

54
00:04:01,511 --> 00:04:05,777
parce que la société fournisseur des
marchandises a beaucoup de retard

55
00:04:05,777 --> 00:04:08,000
dans la livraison de ces marchandises.

56
00:04:09,090 --> 00:04:12,222
Au lieu de se soumettre
aux juridictions étatiques,

57
00:04:12,400 --> 00:04:15,555
elles décident ensemble d'aller voir un arbitre.

58
00:04:15,690 --> 00:04:23,422
Ce contrat, qui est conclu une fois que le litige
est né, s'appelle le compromis d'arbitrage.

59
00:04:25,590 --> 00:04:32,533
Ce compromis d'arbitrage permet
d'organiser les modalités de l'arbitrage.

60
00:04:32,755 --> 00:04:37,688
La modalité principale de l'arbitrage
est évidemment le choix de l'arbitre.

61
00:04:38,160 --> 00:04:43,380
Les parties doivent être d'accord
sur la personne de l'arbitre,

62
00:04:43,955 --> 00:04:46,266
la personne ou les personnes, 

63
00:04:46,444 --> 00:04:50,044
parce qu'un arbitrage peut avoir
lieu avec une seule personne

64
00:04:50,355 --> 00:04:55,866
ou l'arbitrage peut être mené
au sein d'un tribunal arbitral

65
00:04:55,911 --> 00:05:01,030
qui comporte plusieurs personnes, 
mais toujours en nombre impair, 

66
00:05:01,310 --> 00:05:03,511
comme d'ailleurs dans
les juridictions étatiques.

67
00:05:06,870 --> 00:05:09,911
Ce qui caractérise l'arbitrage,

68
00:05:10,044 --> 00:05:16,311
c'est que c'est un mode juridictionnel
de règlement des conflits.

69
00:05:16,710 --> 00:05:18,577
Si l'on revient sur cette notion, 

70
00:05:18,666 --> 00:05:25,777
cela signifie que l'arbitre détient ce
qu'on appelle, en latin, la juridictio.

71
00:05:26,177 --> 00:05:30,444
La juridictio, c'est le pouvoir de dire le droit.

72
00:05:30,480 --> 00:05:36,044
C'est le pouvoir de trancher le litige
en application des règles de droit.

73
00:05:37,230 --> 00:05:41,644
En revanche, l'arbitre ne
dispose pas d'un second pouvoir

74
00:05:41,911 --> 00:05:48,088
que les juges étatiques ont et que
l'on appelle en latin l'imperium.

75
00:05:48,488 --> 00:05:54,000
L'imperium, c'est le pouvoir de faire
appliquer la décision que l'on rend.

76
00:05:55,066 --> 00:05:58,977
Un arbitre peut trancher un
litige en fonction du droit, 

77
00:05:59,155 --> 00:06:02,266
mais il n'a pas les moyens de la faire appliquer.

78
00:06:02,711 --> 00:06:09,111
Si jamais les parties à l'arbitrage
n'appliquaient pas la décision de l'arbitre, 

79
00:06:09,422 --> 00:06:15,377
il faudrait que la partie
saisisse un juge pour obtenir

80
00:06:15,990 --> 00:06:23,911
qu'un juge étatique rende applicable
la décision rendue par l'arbitre.

81
00:06:26,560 --> 00:06:30,222
Une autre question se
pose relative à l'arbitrage :

82
00:06:30,933 --> 00:06:34,622
peut-on recourir à l'arbitrage
dans toutes les matières ?

83
00:06:35,600 --> 00:06:37,280
La réponse est négative.

84
00:06:37,840 --> 00:06:42,711
Il y a des matières dans
lesquelles l'arbitrage est exclu.

85
00:06:42,970 --> 00:06:46,400
On dit que ce sont des matières indisponibles,

86
00:06:47,555 --> 00:06:53,244
parce que ce sont des matières
qui intéressent trop l'intérêt général, 

87
00:06:53,422 --> 00:06:56,044
qui intéressent trop l'intérêt public,

88
00:06:56,133 --> 00:07:01,288
et donc l'État, pour être
sorties des juridictions étatiques.

89
00:07:02,020 --> 00:07:10,222
Ainsi, on ne peut pas recourir à l'arbitrage
dans le champ du droit de la famille.

90
00:07:11,380 --> 00:07:16,977
On ne peut pas résoudre une
question de filiation ou de mariage, 

91
00:07:17,155 --> 00:07:21,288
trancher un conflit familial
en recourant à l'arbitrage.

92
00:07:21,975 --> 00:07:26,930
Néanmoins, il faut noter
qu'une réforme très récente

93
00:07:27,244 --> 00:07:31,600
a considérablement élargi 
le champ de l'arbitrage.

94
00:07:31,990 --> 00:07:32,711
Pourquoi ? 

95
00:07:32,800 --> 00:07:35,066
Pour la raison que j'ai déjà invoquée, 

96
00:07:35,060 --> 00:07:40,888
qu'il faut sortir un certain nombre de litiges
de la justice étatique qui est engorgée, 

97
00:07:41,244 --> 00:07:43,955
donc on a permis à des personnes 
qui, jusqu'à maintenant,

98
00:07:43,955 --> 00:07:47,422
n'avaient pas le droit de recourir
à l'arbitrage, d'y recourir.

99
00:07:47,550 --> 00:07:54,888
C'est la loi du 18 novembre 2016 qu'on
appelle loi de modernisation de la justice,

100
00:07:55,111 --> 00:07:58,488
loi de la Justice du 21e siècle, 

101
00:07:59,066 --> 00:08:04,577
qui a étendu les hypothèses
d'arbitrage, dans un cas notamment.

102
00:08:04,840 --> 00:08:09,777
Elle a permis l'arbitrage entre les
professionnels et les consommateurs.

103
00:08:10,180 --> 00:08:14,933
Jusqu'à aujourd'hui, les professionnels
n'avaient pas le droit de recourir à l'arbitrage

104
00:08:15,155 --> 00:08:16,480
avec un consommateur.

105
00:08:17,422 --> 00:08:19,200
Désormais, c'est possible.

106
00:08:19,300 --> 00:08:23,155
Mais attention, ça reste
une procédure d'arbitrage,

107
00:08:23,288 --> 00:08:29,466
donc les consommateurs ont toujours la
possibilité de refuser le recours à l'arbitrage.

108
00:08:30,355 --> 00:08:35,777
Il y a tout lieu de croire qu'il est préférable, 
pour eux, qu'ils refusent de le faire.

109
00:08:37,777 --> 00:08:43,422
Finalement, quels sont les avantages de
l'arbitrage par rapport à la justice étatique ?

110
00:08:44,830 --> 00:08:49,244
Premier avantage, c'est une
certaine rapidité de la justice.

111
00:08:50,350 --> 00:08:55,466
On évite l'encombrement des tribunaux de la
justice judiciaire dont je vous ai déjà parlé.

112
00:08:58,210 --> 00:09:02,000
Cela fait gagner beaucoup de temps, 
et le temps, c'est de l'argent.

113
00:09:04,660 --> 00:09:11,377
Le second avantage de l'arbitrage, c'est
une certaine compétence des arbitres.

114
00:09:12,070 --> 00:09:16,488
Cela ne signifie pas que les juges
étatiques ne sont pas compétents,

115
00:09:16,933 --> 00:09:21,511
mais il est vrai que dans des
matières extrêmement pointues,

116
00:09:21,777 --> 00:09:29,911
il peut être préférable d'avoir un arbitre qui, 
en plus d'être arbitre, est expert de la matière.

117
00:09:30,090 --> 00:09:34,977
Je pense à des litiges dans des matières
extrêmement pointues, industrielles,

118
00:09:35,022 --> 00:09:38,170
des nouvelles technologies, 
l'aéronautique, l'aérospatial, 

119
00:09:38,480 --> 00:09:43,600
bref des affaires dans lesquelles
 l'expérience professionnelle de l'arbitre 

120
00:09:43,800 --> 00:09:48,000
peut l'aider à comprendre le litige et à trancher.

121
00:09:49,600 --> 00:09:56,977
Troisième et dernier avantage de l'arbitrage, 
très important, c'est la confidentialité.

122
00:09:57,550 --> 00:09:59,155
L'arbitrage est secret.

123
00:09:59,410 --> 00:10:05,200
Si les parties ne divulguent pas
le contenu de la solution arbitrale,

124
00:10:06,310 --> 00:10:10,533
la solution reste secrète
étant donné que l'arbitre

125
00:10:10,577 --> 00:10:13,466
ou le tribunal arbitral est tenu au secret.

126
00:10:14,977 --> 00:10:16,488
Dans le monde des affaires, 

127
00:10:16,888 --> 00:10:22,888
il peut être préféré que certaines
informations soient gardées secrètes.

128
00:10:24,760 --> 00:10:29,260
Il n'empêche que l'arbitrage
n'a pas que des avantages.

129
00:10:29,377 --> 00:10:33,466
Il présente aussi des inconvénients, 
à commencer par son coût.

130
00:10:34,533 --> 00:10:37,955
Contrairement à la justice étatique
dont on a dit qu'elle était gratuite, 

131
00:10:37,955 --> 00:10:40,000
l'arbitrage est payant.

132
00:10:40,180 --> 00:10:43,150
Les parties doivent payer les arbitres.

133
00:10:43,333 --> 00:10:46,711
Cela peut constituer un coût colossal.

134
00:10:47,470 --> 00:10:53,555
Un coût colossal à relativiser quand on pense
que la justice étatique est aussi coûteuse

135
00:10:53,555 --> 00:10:57,760
et que des années passées
à attendre une solution,

136
00:10:57,960 --> 00:11:00,088
peuvent être parfois aussi coûteuses, 

137
00:11:00,133 --> 00:11:07,733
voire plus coûteuses qu'une décision
rendue très rapidement par un arbitre.

138
00:11:07,930 --> 00:11:10,222
C'est ce qui explique qu'aujourd'hui, 

139
00:11:10,311 --> 00:11:15,022
notamment dans le monde des affaires et
dans le monde des affaires internationales,

140
00:11:15,066 --> 00:11:21,466
l'arbitrage est préféré aux
justices étatiques nationales.

141
00:11:22,180 --> 00:11:28,044
Voilà pour ce mode juridictionnel de 
règlement des différends qu'est l'arbitrage.

142
00:11:28,070 --> 00:11:30,311
Nous verrons, dans la prochaine vidéo,

143
00:11:30,355 --> 00:11:33,911
les modes non juridictionnels
de règlement des différends.