1 00:00:07,110 --> 00:00:11,911 Chapitre 2, l'autorité judiciaire et le pouvoir législatif. 2 00:00:12,960 --> 00:00:14,844 Comme pour le chapitre précédent,  3 00:00:15,155 --> 00:00:19,866 il s'agit de voir comment l'autorité judiciaire est protégée 4 00:00:20,000 --> 00:00:23,288 des immixtions du pouvoir législatif 5 00:00:23,511 --> 00:00:28,770 et comment le pouvoir législatif est protégé des immixtions du juge. 6 00:00:28,770 --> 00:00:30,666 Ce sera l'objet de nos deux sections. 7 00:00:30,880 --> 00:00:35,310 Section 1, protéger le législateur du juge. 8 00:00:36,360 --> 00:00:41,155 Là encore, il faut revenir à l'histoire et se rappeler que sous l'Ancien Régime,  9 00:00:41,330 --> 00:00:46,675 les parlements, qui étaient je vous le rappelle des cours, 10 00:00:47,430 --> 00:00:50,933 s'étaient octroyé une part du pouvoir législatif,  11 00:00:51,155 --> 00:00:53,955 ce qui avait été extrêmement critiqué. 12 00:00:54,630 --> 00:00:59,822 Dès lors, cela explique un bon nombre de solutions actuelles 13 00:00:59,955 --> 00:01:06,133 qui permettent de protéger le pouvoir législatif contre le juge. 14 00:01:07,560 --> 00:01:14,044 Plus exactement, la loi des 16 et 24 août 1790 énonce 15 00:01:14,444 --> 00:01:20,133 que les tribunaux ne peuvent prendre,  directement ou indirectement,  16 00:01:20,400 --> 00:01:26,640 aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher 17 00:01:27,090 --> 00:01:33,377 ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. 18 00:01:34,530 --> 00:01:41,220 Cet article des lois des 16 et 24 août 1790 emporte deux conséquences. 19 00:01:41,550 --> 00:01:48,177 La première est celle pour les juges d'appliquer la loi de manière obligatoire,  20 00:01:48,400 --> 00:01:54,360 et la seconde conséquence est celle qui consiste à leur interdire 21 00:01:54,560 --> 00:01:57,300 d'adopter des arrêts de règlement. 22 00:01:57,570 --> 00:02:00,450 Ce sera l'objet de nos deux paragraphes. 23 00:02:01,400 --> 00:02:06,666 Paragraphe premier, l'obligation faite aux juges d'appliquer la loi. 24 00:02:09,390 --> 00:02:13,675 La première conséquence de l'exigence de la protection du législateur,  25 00:02:13,725 --> 00:02:19,680 de l'immixtion du juge, est l'obligation faite aux juges d'appliquer la loi. 26 00:02:20,310 --> 00:02:23,244 Il faut entendre ici la loi au sens large,  27 00:02:23,333 --> 00:02:28,311 qu'il s'agisse de la loi du Parlement,  de décrets, d'ordonnances ou d'arrêtés. 28 00:02:28,890 --> 00:02:34,488 Le juge judiciaire ne peut pas apprécier l'opportunité de la loi,  29 00:02:34,844 --> 00:02:38,177 il doit l'appliquer telle qu'elle est écrite. 30 00:02:39,688 --> 00:02:46,755 Cela semble évident, mais en réalité,  cette solution trouve son origine, 31 00:02:46,888 --> 00:02:49,200 encore une fois, dans l'Ancien Régime, 32 00:02:49,377 --> 00:02:54,266 car les parlements s'étaient accordé ce qu'on appelait le droit de remontrance. 33 00:02:54,390 --> 00:02:59,644 Le droit de remontrance, c'était refuser  d'appliquer des ordonnances royales 34 00:02:59,733 --> 00:03:04,133 parce qu'on les jugeait mauvaises, inopportunes. 35 00:03:04,410 --> 00:03:10,844 C'est en réaction à cette pratique du droit de remontrance qu'on a inscrit, dans la loi, 36 00:03:10,888 --> 00:03:14,533 l'obligation faite aux juges d'appliquer la loi. 37 00:03:17,066 --> 00:03:19,950 Il y a tout de même une question à creuser. 38 00:03:20,760 --> 00:03:24,844 Le juge ne peut pas écarter une loi qu'il juge mauvaise,  39 00:03:25,466 --> 00:03:31,111 mais qu'en est-il si cette loi lui apparaît contraire à une autre norme ? 40 00:03:31,230 --> 00:03:35,555 Par exemple à un traité international ou à la Constitution. 41 00:03:37,111 --> 00:03:41,422 La solution dépend en ce cas de la norme concernée. 42 00:03:42,120 --> 00:03:46,755 Si la loi est contraire à un traité international, 43 00:03:47,333 --> 00:03:50,040 alors le juge pourra l'écarter 44 00:03:50,177 --> 00:03:54,800 par le biais de ce que vous verrez en introduction au droit et au droit civil,  45 00:03:55,022 --> 00:03:58,177 par le biais du contrôle de conventionnalité. 46 00:03:58,800 --> 00:04:03,111 En revanche, si une loi s'avérait être contraire à la Constitution, 47 00:04:03,244 --> 00:04:07,066 le juge judiciaire ordinaire ne peut rien faire. 48 00:04:07,290 --> 00:04:11,511 Il ne peut pas l'écarter, car seul le juge constitutionnel, 49 00:04:11,610 --> 00:04:17,288 le Conseil constitutionnel, peut prononcer l'inconstitutionnalité d'une loi. 50 00:04:20,190 --> 00:04:24,444 Le deuxième moyen de protéger le pouvoir législatif contre le juge,  51 00:04:24,488 --> 00:04:27,555 c'est la prohibition des arrêts de règlement. 52 00:04:27,720 --> 00:04:31,822 C'est l'objet du paragraphe 2 : la prohibition des arrêts de règlement. 53 00:04:33,420 --> 00:04:40,888 Là encore, la peur des révolutionnaires est le fait que le juge fasse œuvre législative. 54 00:04:41,130 --> 00:04:45,555 C'est que lors d'une décision de justice particulière,  55 00:04:45,733 --> 00:04:49,260 il émette une règle de droit général. 56 00:04:49,680 --> 00:04:54,222 Là encore, cette peur provient de la pratique des parlements 57 00:04:54,355 --> 00:05:00,222 qui, à l'occasion de litiges particuliers,  adoptaient des solutions réglementaires,  58 00:05:00,488 --> 00:05:03,466 d'où le nom d'arrêt de règlement. 59 00:05:04,133 --> 00:05:11,866 Dès lors, figure à l'article 5 du Code civil, l'interdiction des arrêts de règlement. 60 00:05:12,160 --> 00:05:16,711 Il est défendu aux juges de se prononcer  61 00:05:16,933 --> 00:05:21,555 par voie de dispositions générales et réglementaires 62 00:05:21,733 --> 00:05:25,333 sur les causes qui leur sont soumises. 63 00:05:28,355 --> 00:05:33,511 Cet article pose l'interdiction des arrêts de règlement,  64 00:05:33,866 --> 00:05:37,111 mais plus largement des arrêts de principe,  65 00:05:37,733 --> 00:05:41,066 et surtout entraîne la conséquence 66 00:05:41,155 --> 00:05:49,200 selon laquelle toute force contraignante d'une décision de justice est refusée. 67 00:05:49,880 --> 00:05:54,770 Il n'y a pas, en droit français, de règle du précédent jurisprudentiel. 68 00:05:55,220 --> 00:05:59,330 Ce n'est pas parce qu'un juge a jugé dans un sens une fois,  69 00:06:00,000 --> 00:06:03,866 qu'il est tenu de juger dans le même sens une seconde fois. 70 00:06:04,430 --> 00:06:08,222 Ce n'est pas parce que le juge a jugé dans un sens une fois 71 00:06:08,444 --> 00:06:11,422 que les autres juges doivent juger comme lui. 72 00:06:11,720 --> 00:06:15,866 C'est le refus du précédent jurisprudentiel. 73 00:06:19,466 --> 00:06:23,644 L'interdiction des arrêts de règlement soulève une difficulté. 74 00:06:24,140 --> 00:06:27,466 Que faire lorsque les textes ne prévoient rien ? 75 00:06:27,830 --> 00:06:32,888 Car vous devez vous en souvenir, le juge est obligé de trancher le litige,  76 00:06:32,977 --> 00:06:35,911 sinon il commet un déni de justice. 77 00:06:36,470 --> 00:06:38,711 Dès lors, lorsqu'il n'y a pas de texte,  78 00:06:39,200 --> 00:06:42,844 comment le juge va-t-il trancher le litige, 79 00:06:42,977 --> 00:06:47,511 alors que par ailleurs, il lui est interdit de rendre des arrêts de règlement. 80 00:06:48,180 --> 00:06:52,266 À l'époque révolutionnaire, juste après l'époque révolutionnaire,  81 00:06:52,444 --> 00:06:58,000 on avait instauré ce qu'on appelait le système du référé législatif. 82 00:06:58,820 --> 00:07:01,333 En cas de lacune législative, 83 00:07:01,644 --> 00:07:07,066 les juges pouvaient s'adresser au  pouvoir législatif pour combler la lacune 84 00:07:07,466 --> 00:07:10,488 ou pour interpréter un texte obscur. 85 00:07:11,240 --> 00:07:12,844 Rapidement, on s'est rendu compte 86 00:07:12,888 --> 00:07:17,200 que la technique du référé législatif n'était pas pratique,  87 00:07:17,600 --> 00:07:24,755 parce que les juges demandaient trop souvent au pouvoir législatif d'intervenir. 88 00:07:25,370 --> 00:07:30,666 Dès lors, depuis on a supprimé la technique du référé législatif en droit français 89 00:07:30,977 --> 00:07:39,377 et on admet que dans les cas où la loi est muette, où la loi est lacunaire, où la loi est obscure, 90 00:07:39,590 --> 00:07:45,022 le juge peut trancher le litige en émettant de nouvelles règles. 91 00:07:46,490 --> 00:07:52,888 Néanmoins, dans ces cas-là, le juge ne remplace pas pour autant le législateur 92 00:07:53,200 --> 00:07:57,644 parce qu'il n'édicte pas une règle générale et impersonnelle. 93 00:07:58,160 --> 00:08:03,333 Il prend juste une décision pour trancher un litige 94 00:08:03,422 --> 00:08:06,488 et lui apporter une solution particulière. 95 00:08:08,460 --> 00:08:16,044 Voilà comment la loi organise la protection du pouvoir législatif contre le juge. 96 00:08:17,460 --> 00:08:23,111 Est-elle aussi prévenante à l'égard du juge pour le protéger contre le pouvoir législatif ? 97 00:08:23,430 --> 00:08:26,222 C'est ce que nous allons voir dans une seconde section. 98 00:08:26,910 --> 00:08:32,000 Section 2, protéger le juge du législateur. 99 00:08:34,500 --> 00:08:40,088 Il faut reconnaître que dans ce cas-là, la protection est bien mince. 100 00:08:40,470 --> 00:08:48,577 Si on a voulu bien protéger le pouvoir législatif des immixtions du juge, 101 00:08:48,750 --> 00:08:52,475 l'inverse n'est pas vrai. 102 00:08:52,800 --> 00:08:56,130 Je dirais même que le contraire est vrai 103 00:08:56,577 --> 00:09:04,222 parce qu'on se rend compte que le pouvoir législatif a de réelles possibilités 104 00:09:04,530 --> 00:09:07,911 d'immixtion dans le pouvoir judiciaire. 105 00:09:08,850 --> 00:09:10,800 Quelles sont ces possibilités ? 106 00:09:12,488 --> 00:09:18,088 C'est que le pouvoir législatif peut adopter un certain nombre de lois 107 00:09:18,222 --> 00:09:21,288 qui vont venir changer le cours d'un procès,  108 00:09:21,820 --> 00:09:27,022 ou même qui vont venir changer la solution donnée par un juge. 109 00:09:27,960 --> 00:09:33,555 Dans un premier temps, voyons les lois destinées à s'appliquer en cours de procès. 110 00:09:33,960 --> 00:09:40,133 Paragraphe premier, les lois destinées à s'appliquer à des procès en cours. 111 00:09:42,850 --> 00:09:49,270 Il arrive que le législateur adopte des lois qui ont vocation à s'appliquer 112 00:09:49,470 --> 00:09:50,844 à des projets en cours. 113 00:09:51,670 --> 00:09:53,440 Je vous en donne deux exemples. 114 00:09:54,250 --> 00:09:58,666 Le premier exemple est ce qu'on appelle les lois d'amnistie. 115 00:09:59,500 --> 00:10:06,311 Une loi d'amnistie est une loi qui vient rendre légal,  116 00:10:06,533 --> 00:10:12,800 qui vient excuser un comportement qui, auparavant, ne l'était pas. 117 00:10:14,470 --> 00:10:18,700 Alors que des personnes sont poursuivies pour ce comportement, 118 00:10:19,060 --> 00:10:23,200 la loi d'amnistie est adoptée,  119 00:10:23,555 --> 00:10:27,866 donc elle vient effacer le caractère illégal 120 00:10:28,044 --> 00:10:32,044 ou pénalement punissable du comportement de ces personnes. 121 00:10:33,010 --> 00:10:36,533 Ces lois d'amnistie sont rares, mais elles existent. 122 00:10:37,870 --> 00:10:42,133 Il existe notamment des exemples en matière politique 123 00:10:42,311 --> 00:10:46,133 où il est arrivé que des hommes politiques aient été poursuivis 124 00:10:46,177 --> 00:10:48,977 pour des malversations financières 125 00:10:49,200 --> 00:10:54,400 et que lorsque des majorités de leur bord politique arrivent au pouvoir,  126 00:10:54,444 --> 00:10:56,444 elles adoptent des lois d'amnistie 127 00:10:56,440 --> 00:11:00,933 permettant d'effacer le caractère punissable de leur comportement. 128 00:11:01,360 --> 00:11:05,822 Dès lors que la loi est adoptée, le procès en cours n'a plus d'intérêt,  129 00:11:06,577 --> 00:11:10,177 il prend fin et les personnes ne sont plus poursuivies. 130 00:11:10,780 --> 00:11:15,200 Deuxième exemple de loi destinée  à s'appliquer à des procès en cours,  131 00:11:15,422 --> 00:11:18,711 ce sont des lois qui sont dites rétroactives. 132 00:11:19,420 --> 00:11:24,666 La loi rétroactive s'applique même aux faits qui sont passés. 133 00:11:25,870 --> 00:11:31,955 Un exemple de loi rétroactive,  c'est la loi du 3 décembre 2001 134 00:11:32,044 --> 00:11:38,222 qui a mis fin à la discrimination en matière de droits successoraux 135 00:11:38,230 --> 00:11:40,533 pour les enfants adultérins. 136 00:11:41,380 --> 00:11:47,155 Effectivement, les enfants qui étaient issus d'une relation hors mariage, 137 00:11:47,200 --> 00:11:53,155 alors qu'un de leurs parents était engagé dans un mariage avec une tierce personne, 138 00:11:53,911 --> 00:11:56,977 ne bénéficiaient, à la mort dudit parent, 139 00:11:57,060 --> 00:12:04,977 que d'une part réduite de succession par rapport à ces enfants nés du mariage,  140 00:12:05,022 --> 00:12:07,111 qu'on appelait les enfants légitimes. 141 00:12:07,930 --> 00:12:13,600 Le 3 décembre 2001, une loi est intervenue pour mettre fin à cette discrimination 142 00:12:13,688 --> 00:12:16,177 entre enfants légitimes et enfants adultérins. 143 00:12:17,777 --> 00:12:21,333 Elle a été adoptée comme rétroactive. 144 00:12:21,700 --> 00:12:24,577 Cela signifie que dans tous les procès en cours 145 00:12:24,930 --> 00:12:29,688 où des enfants adultérins ou des enfants légitimes se plaignaient de la part 146 00:12:29,866 --> 00:12:35,555 qu'avaient obtenue les uns et les autres,  cette loi s'appliquait directement. 147 00:12:36,750 --> 00:12:42,088 Vous le voyez, là encore, c'est une possibilité pour le pouvoir législatif 148 00:12:42,177 --> 00:12:46,088 d'influer sur le cours de procès en cours. 149 00:12:46,900 --> 00:12:50,770 Mais parfois, et même de manière peut-être plus étonnante, 150 00:12:51,130 --> 00:12:54,000 il ne s'agit plus d'influer sur le cours du procès,  151 00:12:54,177 --> 00:12:58,180 mais sur une solution définitive qui a été rendue. 152 00:12:58,720 --> 00:13:05,111 C'est l'objet du paragraphe 2, les lois destinées à s'appliquer à des procès achevés. 153 00:13:06,622 --> 00:13:10,266 Ici, la situation est très particulière. 154 00:13:10,510 --> 00:13:15,911 Il s'agit de litiges qui ont été d'ores et déjà tranchés par un juge. 155 00:13:16,300 --> 00:13:18,610 Le juge a rendu sa décision. 156 00:13:19,720 --> 00:13:26,488 Malgré tout, une loi va intervenir pour contrecarrer la solution des juges. 157 00:13:27,333 --> 00:13:29,822 Ces hypothèses sont rares et elles existent. 158 00:13:30,030 --> 00:13:35,066 C'est souvent ce qu'on appelle une loi de validation. 159 00:13:35,470 --> 00:13:38,500 Quel est l'exemple typique de la loi de validation ? 160 00:13:39,733 --> 00:13:48,222 Par exemple, c'est un concours qui a eu lieu et les résultats ont été rendus. 161 00:13:50,666 --> 00:13:57,733 On se rend compte qu'il y a eu un problème dans le déroulement du concours 162 00:13:57,955 --> 00:14:03,155 et un des candidats entame un recours. 163 00:14:03,955 --> 00:14:05,377 Il avait raison. 164 00:14:05,710 --> 00:14:11,466 Un juge annule le concours en raison du problème pendant son déroulement. 165 00:14:12,220 --> 00:14:15,822 Mais souvent, le temps d'obtenir la décision est long, 166 00:14:15,955 --> 00:14:17,950 un, deux ans, deux ans et demi. 167 00:14:18,760 --> 00:14:24,000 Donc le juge annule le concours deux ans et demi après les résultats. 168 00:14:24,610 --> 00:14:26,088 Mais que faire alors ? 169 00:14:26,500 --> 00:14:32,000 Parce que les candidats qui ont réussi sont souvent entrés dans les écoles 170 00:14:32,133 --> 00:14:34,420 ou ont souvent déjà pris leur poste. 171 00:14:34,720 --> 00:14:37,555 Est-ce qu'on peut remettre en cause cette situation ? 172 00:14:38,080 --> 00:14:40,222 Vous le comprenez, c'est très difficile. 173 00:14:40,390 --> 00:14:44,133 Les conséquences de l'annulation du concours seraient trop lourdes. 174 00:14:44,500 --> 00:14:51,466 Dès lors, il arrive que le législateur intervienne et adopte une loi de validation 175 00:14:52,044 --> 00:14:56,530 qui, comme son nom l'indique,  vient valider le concours 176 00:14:56,730 --> 00:15:01,022 qui s'était tenu de manière illicite.