1
00:00:07,050 --> 00:00:08,200
Section 2.

2
00:00:08,200 --> 00:00:12,940
Dans ce chapitre consacré aux principes
fondamentaux du service public de la justice, 

3
00:00:12,940 --> 00:00:15,040
la gratuité de la justice.

4
00:00:16,350 --> 00:00:23,720
Rendre la justice engendre un coût
en personnels, en matériels, en locaux.

5
00:00:24,120 --> 00:00:33,860
En 2017, le budget de la Justice s'élevait
à six milliards 851 millions d'euros, 

6
00:00:34,140 --> 00:00:40,960
soit quasiment 2 % du montant
des dépenses de l'État pour 2017.

7
00:00:41,720 --> 00:00:43,740
Qui doit supporter ce coût ?

8
00:00:44,100 --> 00:00:45,500
La collectivité ?

9
00:00:45,780 --> 00:00:47,120
Les justiciables ?

10
00:00:47,340 --> 00:00:49,880
Le succombant, celui qui perd le procès ?

11
00:00:50,070 --> 00:00:51,540
Ou une assurance ?

12
00:00:52,260 --> 00:00:57,560
Bien, parce que la justice est considérée
comme un besoin essentiel de la société, 

13
00:00:57,840 --> 00:01:03,940
personne ne doit être empêché de saisir la
justice parce qu'il n'en a pas les moyens.

14
00:01:04,710 --> 00:01:08,860
C'est pourquoi l'accès aux juges est gratuit

15
00:01:09,040 --> 00:01:16,740
et que les frais de fonctionnement de la justice
sont supportés par la collectivité nationale.

16
00:01:17,100 --> 00:01:21,100
C'est ce que nous allons approfondir
dans un paragraphe premier.

17
00:01:21,920 --> 00:01:25,680
Mais, la gratuité ne concerne que l'accès au juge 

18
00:01:25,760 --> 00:01:29,600
et certains frais demeurent
à la charge des partis.

19
00:01:29,880 --> 00:01:32,940
C'est ce que nous verrons
dans un paragraphe deuxième.

20
00:01:33,860 --> 00:01:37,980
Et puis, comme certains frais
restent à la charge des partis, 

21
00:01:38,240 --> 00:01:46,260
il est possible de prévoir une assurance
pour se protéger contre ces éventuels coûts.

22
00:01:46,380 --> 00:01:50,380
Et c'est ce que nous verrons
dans un troisième paragraphe. 

23
00:01:51,220 --> 00:01:55,680
Paragraphe premier, d'abord,
 la gratuité de l'accès au juge.

24
00:01:57,450 --> 00:02:00,320
Vous vous souvenez peut-être
que sous l'Ancien Régime, 

25
00:02:00,320 --> 00:02:05,320
les juges étaient payés par le
succombant, celui qui perdait le procès.

26
00:02:06,870 --> 00:02:11,560
Le salaire versé aux juges s'appelait
d'ailleurs les épices parce que,

27
00:02:11,560 --> 00:02:19,580
à l'origine, on payait le juge avec des épices
qui étaient un produit rare et extrêmement cher.

28
00:02:20,220 --> 00:02:25,800
Mais, vous vous souvenez aussi que le fait
que la partie qui perd doive payer le juge

29
00:02:25,900 --> 00:02:30,480
était source peut-être d'un
manque d'indépendance

30
00:02:30,480 --> 00:02:33,020
ou d'un manque d'impartialité des juges.

31
00:02:33,280 --> 00:02:39,120
Donc, après la Révolution française,
 on a renoncé à cette solution

32
00:02:39,320 --> 00:02:43,540
et on a fait des juges des
fonctionnaires de l'État.

33
00:02:44,250 --> 00:02:49,600
Leur salaire est donc pris en
charge par la collectivité nationale.

34
00:02:50,160 --> 00:02:53,700
C'est pourquoi on dit que la justice est gratuite, 

35
00:02:53,840 --> 00:02:57,020
mais il faut bien comprendre
le sens de cette expression.

36
00:02:57,240 --> 00:03:07,280
La justice est gratuite dans le sens où l'accès
au juge est gratuit et où on ne paye pas le juge.

37
00:03:07,920 --> 00:03:11,520
En revanche, d'autres frais existent.

38
00:03:11,970 --> 00:03:16,860
C'est ce que nous allons voir
dans le paragraphe deux,

39
00:03:17,100 --> 00:03:21,660
le paiement des frais engendrés
par les auxiliaires de justice. 

40
00:03:23,700 --> 00:03:29,380
Alors, s'il ne faut pas payer le juge,
un procès engendre d'autres coûts.

41
00:03:30,230 --> 00:03:36,880
Pensez à l'avocat qui va s'occuper de votre
dossier et qui va demander à être payé.

42
00:03:36,880 --> 00:03:38,440
Ce sont les honoraires.

43
00:03:39,230 --> 00:03:43,880
Mais, d'autres auxiliaires de justice
peuvent intervenir en cours du procès.

44
00:03:44,420 --> 00:03:53,360
L'huissier qui va signifier la décision ou
des experts, des témoins, des traducteurs.

45
00:03:54,350 --> 00:03:57,840
Ces personnes doivent être rémunérées.

46
00:03:58,430 --> 00:04:00,100
Et par qui ?

47
00:04:00,320 --> 00:04:01,080
Comment ?

48
00:04:01,080 --> 00:04:03,780
C'est ce que nous allons voir dans ce paragraphe.

49
00:04:04,520 --> 00:04:10,540
En réalité, il faut distinguer deux
types de dépenses différentes.

50
00:04:11,030 --> 00:04:17,700
La première catégorie de dépenses
dans un procès, on les appelle les dépens.

51
00:04:17,840 --> 00:04:19,320
Ce sera l'objet de A.

52
00:04:19,990 --> 00:04:26,600
Et puis, la seconde catégorie de dépenses,
 on les appelle les frais irrépétibles.

53
00:04:27,580 --> 00:04:30,700
Alors, commençons - A - par les dépens.

54
00:04:31,440 --> 00:04:32,540
Que sont les dépens ?

55
00:04:32,540 --> 00:04:40,660
Ils sont présentés, énumérés à l'article
695 du Code de Procédure civile.

56
00:04:41,510 --> 00:04:45,460
Les dépenses, ce sont en
réalité tous les émoluments, 

57
00:04:45,600 --> 00:04:51,240
toutes les rémunérations qui sont
dues à raison des actes de procédure

58
00:04:51,300 --> 00:04:54,180
qui ont lieu pendant le procès.

59
00:04:55,910 --> 00:05:00,080
Par exemple, les conclusions
faites par un avocat.

60
00:05:00,580 --> 00:05:04,180
Par exemple, la signification
faite par un huissier.

61
00:05:04,790 --> 00:05:10,260
Par exemple, la traduction
faite par un traducteur.

62
00:05:10,970 --> 00:05:14,760
Le rapport d'expertise rendu par un expert.

63
00:05:15,290 --> 00:05:17,400
Tous ces auxiliaires de justice 

64
00:05:17,650 --> 00:05:23,760
qui interviennent en cours de 
procédure doivent être rémunérés.

65
00:05:24,440 --> 00:05:28,840
Et toutes ces dépenses forment
la catégorie des dépens.

66
00:05:29,390 --> 00:05:34,500
En matière civile, le principe, 
c'est que c'est la partie perdante,

67
00:05:34,500 --> 00:05:39,960
la partie succombante, qui est
condamnée au paiement des dépens.

68
00:05:41,150 --> 00:05:46,440
Mais, le juge peut, par une
décision motivée, éventuellement,

69
00:05:46,520 --> 00:05:49,860
mettre ces frais à la charge de l'autre partie.

70
00:05:51,480 --> 00:05:57,560
Il existe d'autres types de frais en cours
de procès et cet autre type de frais, 

71
00:05:57,560 --> 00:06:00,300
on les appelle les frais irrépétibles.

72
00:06:00,620 --> 00:06:02,880
B : les frais irrépétibles. 

73
00:06:04,840 --> 00:06:11,880
La catégorie des frais irrépétibles désigne
en réalité les honoraires des avocats.

74
00:06:12,300 --> 00:06:18,100
Si j'ai recours à un avocat, soit, d'ailleurs,
 que la loi l'impose, soit que je le veuille,

75
00:06:19,475 --> 00:06:26,220
l'avocat va demander à être payé pour son
travail et on doit lui verser ses honoraires.

76
00:06:26,550 --> 00:06:33,100
Les honoraires sont librement
débattus entre le client et l'avocat

77
00:06:33,420 --> 00:06:37,480
et chacun doit en principe payer son avocat.

78
00:06:38,460 --> 00:06:45,080
Donc, à l'issue d'un procès, chaque partie est
censée payer les honoraires de son avocat.

79
00:06:45,750 --> 00:06:53,000
Il arrive que le juge fasse application de
l'article 700 du Code de Procédure civile

80
00:06:53,160 --> 00:07:00,840
et mette à la charge de la partie qui perd le procès
le paiement des frais d'avocat de l'autre partie.

81
00:07:02,920 --> 00:07:08,960
Vous le voyez donc, engager
une poursuite en justice, 

82
00:07:08,960 --> 00:07:12,420
engager une action en justice n'est pas gratuit.

83
00:07:12,910 --> 00:07:17,260
Elle est coûteuse, malgré le
principe de gratuité de la justice.

84
00:07:18,010 --> 00:07:25,500
Et cela peut être un obstacle pour certaines
personnes à faible revenu de saisir la justice.

85
00:07:25,750 --> 00:07:32,280
Dès lors, ont été mis en place des
mécanismes permettant à certaines personnes

86
00:07:32,460 --> 00:07:35,080
de surpasser ces frais de justice.

87
00:07:35,080 --> 00:07:37,600
C'est l'objet du paragraphe trois :

88
00:07:37,660 --> 00:07:44,920
les aides financières au service de
l'objectif de gratuité de la justice. 

89
00:07:48,440 --> 00:07:54,860
Alors, si des justiciables
ont des difficultés financières,

90
00:07:54,940 --> 00:07:59,140
quels sont les moyens pour
surpasser ces difficultés ?

91
00:07:59,700 --> 00:08:05,320
Bien, en réalité, il y a un moyen
d'ordre public et un moyen d'ordre privé.

92
00:08:05,600 --> 00:08:11,820
Le moyen d'ordre public, c'est
que l'État organise un service

93
00:08:12,020 --> 00:08:17,600
qui permette aux personnes les
plus modestes d'accéder à la justice

94
00:08:17,760 --> 00:08:22,260
en prenant en charge les
coûts générés par le procès.

95
00:08:22,710 --> 00:08:26,420
C'est ce qu'on appelle l'aide
juridique et ce sera l'objet de A.

96
00:08:26,880 --> 00:08:28,940
Et puis, il y a un moyen plus privé.

97
00:08:29,060 --> 00:08:36,040
C'est de prendre en charge, de
s'assurer contre les risques d'un procès

98
00:08:36,540 --> 00:08:43,020
et c'est l'assurance de protection juridique
que nous aborderons dans un B. 

99
00:08:43,600 --> 00:08:51,860
Commençons d'abord par le moyen
public de surmonter le coût d'un procès. 

100
00:08:52,060 --> 00:08:54,360
À : l'aide juridique. 

101
00:08:57,660 --> 00:09:04,300
L'aide juridique consiste à proposer la
gratuité des procédures judiciaires,

102
00:09:04,300 --> 00:09:10,340
mais, aussi administratives ainsi que
des conseils juridiques aux personnes

103
00:09:10,440 --> 00:09:12,880
qui ont de faibles ressources.

104
00:09:13,530 --> 00:09:21,380
En réalité, cette aide juridique se décompose
aujourd'hui en deux formes d'aide particulière.

105
00:09:22,040 --> 00:09:28,080
Il y a une aide juridictionnelle, 
c'est-à-dire une aide à l'action en justice,

106
00:09:28,180 --> 00:09:32,840
pour soutenir l'action en justice et
c'est ce que nous verrons dans un 1.

107
00:09:33,150 --> 00:09:37,220
Et puis, il y a une aide pour l'accès au droit, 

108
00:09:37,340 --> 00:09:41,820
pour l'accès à la connaissance du droit
et c'est ce que nous verrons dans un 2.

109
00:09:42,320 --> 00:09:45,720
1 d'abord, l'aide juridictionnelle.

110
00:09:46,320 --> 00:09:54,140
L'aide juridictionnelle est la prise en
charge par l'État des frais du procès

111
00:09:54,300 --> 00:09:58,060
au cours d'une instance juridictionnelle.

112
00:09:58,410 --> 00:10:06,140
Cette aide juridictionnelle
existe depuis 1972 en France

113
00:10:06,880 --> 00:10:10,840
et elle a été régulièrement réformée depuis.

114
00:10:11,430 --> 00:10:15,300
Alors quelles sont les conditions
de cette aide juridictionnelle ?

115
00:10:15,420 --> 00:10:17,860
Qui peut d'abord en bénéficier ?

116
00:10:18,540 --> 00:10:26,140
Bien, quelle que soit la partie au litige, 
une personne peut en bénéficier.

117
00:10:26,140 --> 00:10:31,180
Qu'on soit à l'origine, qu'on soit
donc le demandeur ou au contraire,

118
00:10:31,780 --> 00:10:35,020
que l'on soit celui qui est
visé par l'action en justice, 

119
00:10:35,080 --> 00:10:40,940
donc, qu'on soit le défendeur, il est possible
de bénéficier de l'aide juridictionnelle

120
00:10:41,280 --> 00:10:45,020
qui est ouverte en France
à tout citoyen français

121
00:10:45,180 --> 00:10:50,240
ou ressortissant d'un État
membre de l'Union européenne

122
00:10:50,680 --> 00:10:54,200
ainsi qu'aux personnes
de nationalité étrangère

123
00:10:54,520 --> 00:10:59,160
qui résident habituellement
et régulièrement en France.

124
00:10:59,910 --> 00:11:04,780
La seule limite, c'est que pour
bénéficier de l'aide juridictionnelle,

125
00:11:04,920 --> 00:11:10,840
il faut faire la preuve de
ressources insuffisantes.

126
00:11:11,120 --> 00:11:13,540
Alors, quel est le seuil ?

127
00:11:13,660 --> 00:11:19,680
Bien, le seuil dépend de la
situation familiale de la personne

128
00:11:19,680 --> 00:11:22,620
qui réclame l'aide juridictionnelle.

129
00:11:22,740 --> 00:11:28,230
À titre d'exemple, pour une personne
seule, sans personne à charge, 

130
00:11:28,500 --> 00:11:36,400
l'aide juridictionnelle est accordée si cette
personne seule, sans personne à charge, 

131
00:11:37,875 --> 00:11:43,440
a un revenu mensuel inférieur à 1 007 euros.

132
00:11:47,040 --> 00:11:51,060
L'attribution de l'aide juridictionnelle
est-elle automatique

133
00:11:51,060 --> 00:11:56,980
dès lors qu'on fait la preuve qu'on est
en dessous du seuil prévu par la loi ?

134
00:11:57,570 --> 00:11:58,800
Eh bien, non.

135
00:11:59,130 --> 00:12:04,260
Il est prévu que l'aide
juridictionnelle n'est accordée

136
00:12:04,360 --> 00:12:11,920
que si l'action en justice envisagée
n'est pas manifestement irrecevable

137
00:12:12,090 --> 00:12:14,620
ou dénuée de fondement.

138
00:12:15,510 --> 00:12:22,540
En réalité, on fait une première
consultation du dossier

139
00:12:22,740 --> 00:12:27,380
pour se rendre compte du
caractère sérieux du litige.

140
00:12:28,090 --> 00:12:34,760
Alors, cette première appréciation
du dossier peut sembler douteuse

141
00:12:34,760 --> 00:12:36,880
parce que c'est presque un préjugement.

142
00:12:37,500 --> 00:12:40,680
Mais, en même temps, ce qui le justifie, 

143
00:12:40,680 --> 00:12:45,150
c'est qu'on est sur le point 
d'accorder des deniers publics 

144
00:12:45,300 --> 00:12:50,000
pour soutenir une défense 
ou une demande en justice 

145
00:12:50,100 --> 00:12:53,960
et qu'il ne s'agit pas de 
gaspiller les deniers publics.

146
00:12:54,020 --> 00:12:59,000
Ce qui justifie qu'on vérifie
le sérieux de la demande.

147
00:12:59,460 --> 00:13:03,380
Mais, alors, justement, qui vérifie
le sérieux de la demande ?

148
00:13:03,390 --> 00:13:08,320
Est-ce que ce sont les juges qui seront
appelés à statuer ensuite sur l'affaire ?

149
00:13:08,730 --> 00:13:13,780
Eh bien, non, parce que dans ces
cas-là, il y a un risque de préjugement

150
00:13:13,890 --> 00:13:18,660
et donc, un risque - en tout cas, en
apparence - de partialité des magistrats.

151
00:13:19,350 --> 00:13:25,940
Ont donc été créés des bureaux
d'aide juridictionnelle, les BAJ.

152
00:13:26,580 --> 00:13:34,000
Ce sont eux qui vérifient que les conditions
préalablement évoquées sont remplies

153
00:13:34,120 --> 00:13:37,680
et que l'aide juridictionnelle
peut être accordée.

154
00:13:38,130 --> 00:13:43,840
Il existe un bureau d'aide juridictionnelle
 attaché à chaque tribunal.

155
00:13:44,580 --> 00:13:51,940
C'est lui donc qui va vérifier chacune des
conditions et accorder l'aide juridictionnelle.

156
00:13:54,080 --> 00:14:00,540
Lorsqu'une personne devient
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, 

157
00:14:00,860 --> 00:14:04,360
elle a droit alors à l'assistance d'un avocat

158
00:14:04,760 --> 00:14:11,000
et à tout auxiliaire de justice
 nécessaires à son procès.

159
00:14:12,140 --> 00:14:16,025
Il faut savoir que le bénéficiaire
 de l'aide juridictionnelle 

160
00:14:16,150 --> 00:14:19,075
peut choisir librement son avocat 

161
00:14:19,625 --> 00:14:22,720
ainsi que les auxiliaires qui vont intervenir.

162
00:14:23,330 --> 00:14:29,640
La différence, c'est que ce n'est pas
le bénéficiaire qui va les rémunérer, 

163
00:14:29,820 --> 00:14:35,880
mais c'est l'aide juridictionnelle qui va
payer les différents auxiliaires de justice

164
00:14:35,880 --> 00:14:38,180
qui interviennent en cours de procès.

165
00:14:38,660 --> 00:14:44,460
Évidemment, ces auxiliaires, avocats,
 huissiers de justice, traducteurs, experts, 

166
00:14:44,460 --> 00:14:52,640
sont payés en fonction d'un barème qui est
établi au niveau national et au niveau étatique.

167
00:14:55,580 --> 00:15:03,100
L'aide juridictionnelle ainsi permet de
soutenir les bénéficiaires pour un procès, 

168
00:15:03,100 --> 00:15:09,160
mais, aussi en dehors de procès, pour des
médiations ou des transactions, par exemple.

169
00:15:10,550 --> 00:15:13,620
À côté de cette aide juridictionnelle, 

170
00:15:13,620 --> 00:15:20,040
s'est développée une autre forme d'aide
aux personnes en difficulté financière.

171
00:15:20,040 --> 00:15:23,340
C'est ce qu'on appelle l'aide à l'accès au juge. 

172
00:15:23,460 --> 00:15:27,100
2 : l'aide à l'accès au droit. 

173
00:15:29,700 --> 00:15:36,060
Comme déjà expliqué, il s'agit là
d'une innovation de la loi de 1991.

174
00:15:36,440 --> 00:15:40,620
Auparavant, l'aide à l'accès
au droit n'existait pas.

175
00:15:40,970 --> 00:15:43,580
En quoi cela consiste-t-il ?

176
00:15:43,580 --> 00:15:48,840
Bien, l'idée, c'est de fournir
aux personnes dans le besoin, 

177
00:15:48,920 --> 00:15:50,725
soit, des conseils juridiques, 

178
00:15:51,000 --> 00:15:55,125
soit, une assistance pour les 
démarches administratives.

179
00:15:56,060 --> 00:16:01,780
Une personne dans le besoin a une propriété

180
00:16:01,780 --> 00:16:06,000
et les branches de l'arbre de son
voisin empiètent sur sa propriété.

181
00:16:06,560 --> 00:16:08,120
Qu'est-il possible de faire ?

182
00:16:08,150 --> 00:16:09,280
Il l'ignore.

183
00:16:09,560 --> 00:16:13,800
Eh bien, il peut demander l'aide à l'accès au droit.

184
00:16:13,800 --> 00:16:20,480
Il peut demander des conseils juridiques sur
sa situation et être éclairé sur ses droits.

185
00:16:20,960 --> 00:16:27,700
De la même manière, par exemple, 
pour élaborer sa déclaration d'impôt,

186
00:16:27,700 --> 00:16:33,500
on peut demander une assistance
pour les procédures administratives.

187
00:16:34,250 --> 00:16:39,900
Cette aide à l'accès au droit est
organisée au niveau départemental

188
00:16:39,900 --> 00:16:44,340
par un Conseil départemental
de l'aide juridique.

189
00:16:45,050 --> 00:16:52,840
La loi ne pose pas de conditions de ressources
et c'est chaque Conseil départemental

190
00:16:52,900 --> 00:16:55,240
qui est libre de les fixer.

191
00:16:57,020 --> 00:17:02,560
À côté de cette aide publique à l'accès
au droit ou à l'accès à la justice, 

192
00:17:02,640 --> 00:17:06,620
s'est développée une forme de soutien privé.

193
00:17:06,800 --> 00:17:12,000
C'est l'assurance de protection
juridique qui fait l'objet du B. 

194
00:17:12,290 --> 00:17:14,980
B : l'assurance de protection juridique. 

195
00:17:16,700 --> 00:17:21,720
L'idée, c'est que comme il est possible
de s'assurer contre un incendie, 

196
00:17:21,960 --> 00:17:25,720
il est possible de s'assurer
contre le risque d'un procès.

197
00:17:26,360 --> 00:17:30,740
Il s'agit d'une assurance privée
qui a pour objet de couvrir

198
00:17:30,740 --> 00:17:35,640
les frais engagés par l'assuré en cas de procès.

199
00:17:36,050 --> 00:17:42,720
C'est un produit assurantiel qui se développe
beaucoup depuis un certain nombre d'années

200
00:17:43,480 --> 00:17:47,800
mais un produit qui soulève un
certain nombre de difficultés.

201
00:17:48,400 --> 00:17:54,940
Parce que si l'assuré veut entamer une procédure,

202
00:17:55,400 --> 00:17:57,650
veut faire appel à un avocat, 

203
00:17:58,175 --> 00:18:01,100
ne peut-il pas craindre de son assureur

204
00:18:01,300 --> 00:18:05,020
qu'on lui dise "Ah non pas cet
avocat parce qu'il est trop cher",

205
00:18:05,280 --> 00:18:08,300
"ah non n'intentez cette action parce que
vous n'avez aucune chance de gagner,

206
00:18:08,300 --> 00:18:09,740
ça va être des coûts pour rien"

207
00:18:10,160 --> 00:18:17,760
et donc le législateur à encadrer
cette assurance de protection juridique

208
00:18:17,760 --> 00:18:21,200
en offrant un certain nombre
de garanties à l'assuré.

209
00:18:21,530 --> 00:18:26,360
D'abord le libre choix de l'avocat
pour l'assuré en cas de litige

210
00:18:26,780 --> 00:18:29,720
et le libre choix de la stratégie.

211
00:18:29,810 --> 00:18:32,640
Si vous voulez faire appel
vous avez droit de le faire.

212
00:18:32,840 --> 00:18:37,860
Si vraiment l'assureur pense
que l'appel est voué à l'échec

213
00:18:37,860 --> 00:18:44,540
et qu'il y a donc entre l'assureur et l'assuré un
litige il est prévu qu'on fasse appel à un tiers

214
00:18:44,840 --> 00:18:50,700
qui analyse le dossier et qui se prononce 
de manière neutre et indépendante 

215
00:18:50,800 --> 00:18:55,360
sur le fait de poursuivre
ou pas la stratégie engagée.

216
00:18:56,510 --> 00:19:05,240
Voilà pour tous les moyens qui permettent de
surpasser les frais engendrés par un procès.