1
00:00:07,050 --> 00:00:07,625
Bienvenue 

2
00:00:07,675 --> 00:00:14,200
nous continuons d'approfondir les différents
 principes du service public de la justice 

3
00:00:14,325 --> 00:00:19,560
et dans cette vidéo, nous envisageons 
les deux derniers principes fondamentaux : 

4
00:00:19,560 --> 00:00:23,700
d'abord la continuité du
service public de la justice

5
00:00:23,900 --> 00:00:26,860
et ensuite la collégialité de la justice.

6
00:00:26,960 --> 00:00:31,300
Commençons par la section 5 :
la continuité de la justice.

7
00:00:31,570 --> 00:00:35,600
Alors nous l'avons vu la justice
c'est une mission régalienne, 

8
00:00:35,660 --> 00:00:37,275
on l'a dit c'est un service public 

9
00:00:37,325 --> 00:00:44,980
et vous le savez les services publics doivent 
en principe répondre au principe de continuité.

10
00:00:45,050 --> 00:00:49,100
On a déjà parlé du service minimum
par exemple dans les transports.

11
00:00:49,340 --> 00:00:52,740
Eh bien pour la justice, qui
est une mission régalienne, 

12
00:00:52,740 --> 00:00:58,900
une mission fondamentale de l'Etat, le
principe de continuité est très important.

13
00:00:59,840 --> 00:01:05,060
Alors la justice doit être continue,
mais qu'est-ce que cela signifie ?

14
00:01:05,060 --> 00:01:10,720
Est-ce que ça veut dire qu'un juge
doit devoir siéger jour et nuit, 

15
00:01:11,750 --> 00:01:15,320
à tout moment même le dimanche,
 même les jours fériés ? 

16
00:01:15,600 --> 00:01:23,860
Eh bien la réponse est variable, ça
varie selon les États, selon les époques.

17
00:01:24,575 --> 00:01:28,360
Aujourd'hui en France les
juridictions sont permanentes.

18
00:01:28,580 --> 00:01:33,660
Les juridictions sont permanentes et
cela est très différent d'autres Etats

19
00:01:33,660 --> 00:01:37,560
par exemple au Royaume-Uni ou au Canada

20
00:01:37,560 --> 00:01:42,860
où les tribunaux siègent que de
manière ponctuelle dans l'année, 

21
00:01:42,980 --> 00:01:44,960
ils siègent uniquement par session.

22
00:01:45,140 --> 00:01:48,580
En France les juridictions sont permanentes,

23
00:01:48,700 --> 00:01:53,240
ils siègent en permanence du
1er janvier au 31 décembre.

24
00:01:53,260 --> 00:02:00,400
Et c'est l'article L 111-4 du Code
de l'organisation judiciaire

25
00:02:00,400 --> 00:02:03,720
qui énonce ce principe :

26
00:02:03,820 --> 00:02:10,820
"La permanence et la continuité du service ou
de la justice demeurent toujours assurées".

27
00:02:11,420 --> 00:02:17,420
Alors on nous dit que les tribunaux
siègent du 1er janvier au 31 décembre.

28
00:02:17,540 --> 00:02:20,860
Mais est-ce que encore une fois cela signifie-t-il

29
00:02:21,000 --> 00:02:26,640
que les tribunaux doivent être ouverts
jour et nuit, même les jours fériés ?

30
00:02:27,200 --> 00:02:34,040
Eh bien en réalité non. 

31
00:02:35,280 --> 00:02:40,240
Le plus souvent en France les
tribunaux siègent du lundi au vendredi

32
00:02:40,740 --> 00:02:43,300
parfois exceptionnellement le samedi.

33
00:02:43,770 --> 00:02:48,120
Alors qu'en est-il pour la nuit,
qu'en est-il pour le dimanche? 

34
00:02:48,380 --> 00:02:50,240
Eh bien en réalité

35
00:02:50,240 --> 00:02:57,460
il existe des procédures exceptionnelles
qui permettent d'avoir recours à un juge

36
00:02:57,540 --> 00:03:02,240
si jamais on est par exemple en
plein week-end ou en pleine nuit.

37
00:03:02,360 --> 00:03:03,940
Alors quels sont ces procédés ? 

38
00:03:03,940 --> 00:03:09,100
Le premier procédé, le plus simple
c'est la mise en place de permanences.

39
00:03:09,340 --> 00:03:12,000
Cela est vrai notamment en matière pénale.

40
00:03:12,020 --> 00:03:19,920
Imaginez, la police découvre un corps d'une
personne qui a été assassinée un samedi matin.

41
00:03:19,920 --> 00:03:24,660
On ne va pas attendre le lundi matin pour
faire les premiers actes de l'enquête

42
00:03:24,660 --> 00:03:26,475
autorisés par le juge d'instruction 

43
00:03:27,125 --> 00:03:29,575
parce que le juge d'instruction est en week-end.

44
00:03:29,840 --> 00:03:35,640
Il faut organiser des permanences donc la nuit, 
le week-end sont organisés des permanences.

45
00:03:35,690 --> 00:03:39,880
Il y a des procédures qui
sont bien plus extraordinaires.

46
00:03:39,880 --> 00:03:46,280
Il est parfois possible, quand les
circonstances l'exigent et en cas d'urgence, 

47
00:03:46,380 --> 00:03:51,160
que le domicile du juge soit
transformé en maison de justice.

48
00:03:51,160 --> 00:03:56,460
On peut aller requérir la décision
du juge chez lui, c'est possible.

49
00:03:57,220 --> 00:03:58,740
Et puis vous l'aurez compris, 

50
00:03:58,860 --> 00:04:03,920
le fait que les tribunaux doivent
siéger du 1er janvier au 31 décembre

51
00:04:04,040 --> 00:04:07,340
n'empêche pas aux juges de prendre des vacances.

52
00:04:07,540 --> 00:04:10,880
Alors on appelle ça les vacations judiciaires.

53
00:04:11,110 --> 00:04:14,680
Et il y a un roulement des vacations judiciaires.

54
00:04:14,750 --> 00:04:20,260
Et évidemment quand un juge part en vacances

55
00:04:20,260 --> 00:04:26,240
il faut là encore organiser une permanence
pour qu'il n'y ait pas de discontinuité

56
00:04:26,240 --> 00:04:29,340
dans le service public de la justice.

57
00:04:29,880 --> 00:04:31,180
Alors ça c'est le principe.

58
00:04:31,180 --> 00:04:33,360
Mais vous commencez sans doute à le savoir,

59
00:04:33,360 --> 00:04:36,460
 en droit il y a souvent en
principe et puis des exceptions.

60
00:04:36,720 --> 00:04:39,320
Et ici il en est de même.

61
00:04:39,320 --> 00:04:43,700
Il existe un certain nombre d'exceptions
au principe de permanence

62
00:04:44,220 --> 00:04:47,420
du service public de la justice.

63
00:04:48,110 --> 00:04:54,860
Certaines de nos juridictions siègent par
sessions et il y en a une qui est fameuse

64
00:04:54,860 --> 00:04:56,400
et que vous connaissez sans doute.

65
00:04:56,400 --> 00:04:58,040
C'est la cour d'assises.

66
00:04:58,250 --> 00:05:03,380
La cour d'assises ne siège pas de manière 
permanente mais elle siège par session.

67
00:05:03,480 --> 00:05:07,020
Lorsque le stock d'affaires
pénales est suffisamment important,

68
00:05:07,110 --> 00:05:11,660
la cour d'assises siège habituellement
pour une quinzaine de jours.

69
00:05:11,810 --> 00:05:18,220
Et puis elle arrête de siéger et à nouveau
quand le stock d'affaires est suffisant

70
00:05:18,220 --> 00:05:23,060
eh bien on prévoit une nouvelle
session des cours d'assises.

71
00:05:23,330 --> 00:05:27,740
Cela est vrai aussi pour le
tribunal paritaire des baux ruraux 

72
00:05:27,740 --> 00:05:31,160
qui ne siège que de manière ponctuelle.

73
00:05:31,280 --> 00:05:36,820
Alors pour une raison différente, c'est
qu'il y a moins de contentieux en la matière

74
00:05:36,820 --> 00:05:43,300
et que donc une permanence de la justice
pour ces affaires là n'était pas nécessaire.

75
00:05:44,160 --> 00:05:48,640
Voilà pour ce qui est de la continuité
du service public de la justice.

76
00:05:48,720 --> 00:05:53,460
Quel est le dernier principe fondamental
du service public de la justice ?

77
00:05:53,660 --> 00:06:00,040
C'est l'exigence de collégialité que nous
allons aborder dans une dernière section.

78
00:06:00,040 --> 00:06:03,420
C'est la section 6 : la collégialité.

79
00:06:05,670 --> 00:06:11,420
Alors mieux vaut-il avoir une
décision qui est rendue par un juge

80
00:06:11,660 --> 00:06:13,980
ou une décision qui est rendue par trois juges.

81
00:06:14,440 --> 00:06:20,420
Petite parenthèse la décision ne peut être
rendue par un nombre pair de juges, 

82
00:06:20,480 --> 00:06:24,160
tout simplement parce que si on a deux
juges et qu'ils ne sont pas d'accord

83
00:06:24,160 --> 00:06:27,680
eh bien on ne peut pas trancher le
litige, il y aurait alors déni de justice

84
00:06:27,940 --> 00:06:30,720
et vous le savez cela est interdit par la loi.

85
00:06:30,940 --> 00:06:35,140
Donc on ne peut envisager
qu'un nombre impair de juges

86
00:06:35,140 --> 00:06:39,680
pour trancher le litige
soit un juge soit trois juges.

87
00:06:40,230 --> 00:06:46,080
Alors quand on y réfléchit il y a
des avantages à la collégialité

88
00:06:46,200 --> 00:06:50,540
comme il y a des avantages à la formation unique.

89
00:06:51,080 --> 00:06:53,280
Quels sont les avantages des deux systèmes.

90
00:06:54,125 --> 00:06:57,380
L'avantage de la collégialité
c'est qu'on peut penser

91
00:06:57,380 --> 00:07:04,800
que la décision qui est rendue par trois juges
sera quelque part plus mûrie, plus réfléchie.

92
00:07:05,410 --> 00:07:08,740
Et puis elle présente un
certain nombre de garanties, 

93
00:07:09,320 --> 00:07:12,700
sans doute la décision
rendue de manière collégiale

94
00:07:12,940 --> 00:07:17,240
est plus impartiale, plus indépendante.

95
00:07:18,200 --> 00:07:24,660
Mais la formation avec un juge
unique présente aussi des intérêts.

96
00:07:24,980 --> 00:07:30,900
D'abord un juge qui tranche seul est plus
face à ses responsabilités, il est seul.

97
00:07:30,900 --> 00:07:33,620
Donc il faut qu'il fasse bien son travail, 

98
00:07:33,720 --> 00:07:37,960
dans une formation à trois juges on
pourrait dire "awf il y a les deux autres,

99
00:07:38,370 --> 00:07:41,560
donc ce dossier je l'ai à peine
parcouru mais c'est pas grave.

100
00:07:41,570 --> 00:07:43,660
Les deux autres y vont bien faire leur travail".

101
00:07:43,980 --> 00:07:54,900
Là le juge seul face à son dossier est 
forcément plus responsable de sa décision.

102
00:07:55,190 --> 00:08:01,440
Et puis le second avantage de la
formation unique à un seul juge

103
00:08:01,440 --> 00:08:06,520
c'est évidemment de permettre de faire
face à l'accroissement du nombre d'affaires

104
00:08:06,520 --> 00:08:09,540
dont je vous ai dit qu'il était très conséquent.

105
00:08:10,320 --> 00:08:16,220
Alors une fois qu'on sait ça,
quelle est la situation en France.

106
00:08:16,500 --> 00:08:20,760
Eh bien le principe en
France c'est la collégialité.

107
00:08:21,140 --> 00:08:28,920
Le principe c'est la collégialité mais on
constate une évolution en faveur du juge unique.

108
00:08:29,310 --> 00:08:34,200
Alors la raison vous la connaissez
je vous en ai déjà parlé en introduction.

109
00:08:34,260 --> 00:08:39,480
La collégialité recule dans un
contexte d'inflation du contentieux.

110
00:08:39,760 --> 00:08:43,900
Il y a trop d'affaires, il n'y a pas assez de juges

111
00:08:43,900 --> 00:08:50,560
et donc on multiplie les cas où un juge seul
peut trancher le litige tout simplement.

112
00:08:50,640 --> 00:08:55,480
Le calcul est facile : quand il vous faut
trois juges pour trancher une affaire

113
00:08:55,580 --> 00:09:03,380
vous allez trois fois moins vite parce que
vous avez trois fois plus d'affaires à trancher.

114
00:09:03,440 --> 00:09:08,040
En revanche quand un seul juge
tranche un litige à la place de trois juges

115
00:09:08,040 --> 00:09:12,580
vous allez trois fois plus vite et donc
vous trancher trois fois plus d'affaires.

116
00:09:13,740 --> 00:09:19,060
Alors quels sont ces cas où la
collégialité est abandonnée ?

117
00:09:19,160 --> 00:09:24,180
Eh bien il y a des cas prévus par la loi.

118
00:09:24,180 --> 00:09:31,860
D'abord en matière civile par exemple le juge
aux affaires familiales est un juge unique.

119
00:09:31,970 --> 00:09:36,380
Le juge de l'exécution est un juge unique.

120
00:09:36,620 --> 00:09:42,180
Le juge de la mise en l'état qui est
compétent pour préparer une affaire

121
00:09:42,180 --> 00:09:46,540
avant qu'elle ne soit jugé
lui aussi est un juge unique.

122
00:09:46,880 --> 00:09:53,760
Mais le juge unique existe aussi en matière
pénale et c'est le cas du tribunal de police, 

123
00:09:53,760 --> 00:09:57,000
celui qui est chargé des infractions
les moins graves les contraventions,

124
00:09:57,160 --> 00:10:00,280
c'est un juge unique qui les tranche.

125
00:10:00,950 --> 00:10:06,720
Et puis parfois c'est un juge au sein d'un
tribunal qui a une fonction particulière.

126
00:10:06,910 --> 00:10:08,580
C'est le rôle du président.

127
00:10:08,580 --> 00:10:15,300
Alors le président du TGI et président
du futur tribunal judiciaire du futur TJ 

128
00:10:15,300 --> 00:10:23,500
à partir de janvier 2020, eh bien en principe
TGI et TJ sont des formations collégiales.

129
00:10:23,600 --> 00:10:27,760
Mais le président possède
un certain nombre de pouvoirs

130
00:10:27,760 --> 00:10:32,680
dans lesquels il peut trancher un
certain nombre de cas d'affaires seul.

131
00:10:33,720 --> 00:10:39,960
Il n'empêche que bien que la
formation du juge unique progresse, 

132
00:10:41,100 --> 00:10:43,700
la collégialité demeure le principe.

133
00:10:43,700 --> 00:10:49,600
Et c'est une bonne chose au vu des
garanties qu'elle procure à la justice.

134
00:10:50,630 --> 00:10:54,180
Notamment, la collégialité est
assurée en matière pénale, 

135
00:10:54,180 --> 00:10:56,225
que ce soit au niveau correctionnel, 

136
00:10:56,250 --> 00:11:02,125
ce sont les juges qui tranchent les affaires
 dans lesquelles sont commis des délits

137
00:11:02,300 --> 00:11:04,520
ou que ce soit en matière criminelle,

138
00:11:04,520 --> 00:11:10,040
les affaires dans lesquelles les
infractions commises sont des crimes.

139
00:11:10,190 --> 00:11:17,560
Et puis il y a aussi en matière civile des procès
dans lesquels la collégialité est maintenue.

140
00:11:17,560 --> 00:11:22,120
C'est notamment le cas des affaires
qui concernent l'état des personnes, 

141
00:11:22,240 --> 00:11:24,960
la filiation, le nom de famille.

142
00:11:25,100 --> 00:11:31,000
C'est le cas des affaires aussi dans lesquelles
sont en jeu des sanctions disciplinaires.

143
00:11:31,940 --> 00:11:36,660
Alors vous le voyez on en finit ainsi
avec les principes fondamentaux

144
00:11:36,660 --> 00:11:38,940
du service public de la justice.

145
00:11:39,410 --> 00:11:43,700
Ils permettent d'assurer un bon
fonctionnement de la justice

146
00:11:43,960 --> 00:11:51,180
et ils sont le gage de l'effectivité, 
et de l'efficacité de la justice.

147
00:11:51,650 --> 00:11:57,700
Mais cela n'exclut pas que la
justice soit parfois défaillante

148
00:11:57,840 --> 00:12:02,150
et alors se pose la question
 des responsabilités 

149
00:12:02,325 --> 00:12:08,600
qui sont encourues par l'Etat, par le
 juge, en cas de défaillance de la justice.

150
00:12:08,820 --> 00:12:11,480
Et c'est ce que nous verrons
dans la prochaine vidéo.