1 00:00:06,970 --> 00:00:10,750 Nous entamons un chapitre 2 consacré 2 00:00:10,750 --> 00:00:23,025 aux responsabilités encourues à l'égard des usagers du service public de la justice. 3 00:00:24,080 --> 00:00:27,280 Il est envisageable, je vous l'ai dit lors de la dernière vidéo, 4 00:00:27,280 --> 00:00:29,020 que la justice soit défaillante. 5 00:00:29,480 --> 00:00:33,120 Les institutions judiciaires peuvent commettre des erreurs. 6 00:00:33,320 --> 00:00:35,960 Le greffier perd un dossier. 7 00:00:36,170 --> 00:00:40,840 Vous êtes incarcéré en détention provisoire et puis vous êtes innocenté. 8 00:00:41,090 --> 00:00:43,020 Vous êtes condamné à tort. 9 00:00:43,030 --> 00:00:45,480 C'est ce qu'on appelle l'erreur judiciaire. 10 00:00:45,920 --> 00:00:50,275 Ou une erreur informatique fait que l'intégralité d'un arrêt 11 00:00:50,275 --> 00:00:54,280 est publié sur Legifrance sans être anonymisé. 12 00:00:55,580 --> 00:00:58,825 Dernier cas qu'on peut encore imaginer, 13 00:00:58,950 --> 00:01:06,100 vous n'êtes pas jugé après trois ans et demi car le tribunal croule sous les affaires. 14 00:01:06,880 --> 00:01:09,680 Alors qui est responsable, est-ce que c'est l'Etat, 15 00:01:09,860 --> 00:01:13,480 est-ce que c'est le juge, est-ce que c'est les deux, est-ce que c'est aucun des deux ?  16 00:01:13,540 --> 00:01:17,240 Alors vous l'imaginez ce n'est évidemment pas aucun des deux. 17 00:01:17,660 --> 00:01:21,460 Et en réalité le système français de responsabilité 18 00:01:21,460 --> 00:01:25,480 en cas d'erreur commise par les institutions judiciaires 19 00:01:25,580 --> 00:01:29,300 repose sur le principe de dualité des responsabilités. 20 00:01:30,110 --> 00:01:31,200 Ce qu'il faut comprendre 21 00:01:31,200 --> 00:01:36,140 c'est que quand on réfléchit à la responsabilité du service public de la justice, 22 00:01:36,800 --> 00:01:38,660 il y a deux acteurs principaux. 23 00:01:38,780 --> 00:01:42,340 Il y a le juge c'est bien lui finalement qui rend les décisions. 24 00:01:42,620 --> 00:01:48,000 Et puis il y a l'Etat, l'Etat au nom duquel la décision est rendue,  25 00:01:48,080 --> 00:01:51,020 qui est débiteur du service public de la justice. 26 00:01:52,060 --> 00:01:59,060 Et assez logiquement finalement ces deux acteurs vont être responsables 27 00:01:59,140 --> 00:02:01,880 en cas de défaillance du service public de la justice. 28 00:02:03,070 --> 00:02:09,840 Mais quand on réfléchit un peu plus on se dit que rendre le juge responsable de ses actes 29 00:02:09,900 --> 00:02:14,960 c'est quelque chose qu'il est difficile à faire. 30 00:02:15,220 --> 00:02:16,140 Pourquoi ? 31 00:02:16,140 --> 00:02:24,920 Parce que si le juge est responsable dans tous les cas des décisions qu'il prend,  32 00:02:24,920 --> 00:02:28,340 cela risque de nuire à sa sérénité. 33 00:02:29,700 --> 00:02:33,780 Imaginez un juge qui a toujours peur finalement de la sanction 34 00:02:33,940 --> 00:02:37,980 parce qu'il commet une erreur par exemple dans l'interprétation d'un texte. 35 00:02:38,260 --> 00:02:43,340 Ça ne facilite pas le travail du juge, ça ne le met pas en confiance. 36 00:02:44,050 --> 00:02:48,660 Mais d'un autre côté, vous pourriez me dire "Oui mais si on dit que le juge n'est pas responsable 37 00:02:48,660 --> 00:02:51,900 alors on le rend totalement irresponsable de ses actes 38 00:02:51,900 --> 00:02:57,580 et face à cette irresponsabilité il pourrait avoir un comportement négligent". 39 00:02:58,600 --> 00:03:03,680 Vous le voyez il faut trouver un point d'équilibre où le juge est responsable 40 00:03:03,760 --> 00:03:11,400 mais en même temps où il puisse rendre ses décisions et faire son travail sereinement. 41 00:03:11,760 --> 00:03:15,640 Eh bien la réponse à cette recherche d'équilibre 42 00:03:15,780 --> 00:03:18,280 c'est la dualité des responsabilités 43 00:03:18,900 --> 00:03:24,000 et en fait le principe est simple : il s'agit de rendre l'Etat responsable 44 00:03:24,240 --> 00:03:26,660 en cas de dysfonctionnement de la justice. 45 00:03:26,890 --> 00:03:28,300 C'est le principe. 46 00:03:28,520 --> 00:03:32,400 Et puis le juge ne sera qu'exceptionnellement responsable 47 00:03:32,570 --> 00:03:34,080 et nous verrons dans quel cas. 48 00:03:34,210 --> 00:03:37,040 Vous l'aurez compris donc le balancement de ce chapitre. 49 00:03:37,150 --> 00:03:41,800 C'est dans une première section la responsabilité de l'Etat 50 00:03:41,880 --> 00:03:44,180 en cas de dysfonctionnement de la justice 51 00:03:44,400 --> 00:03:52,200 et dans une seconde section la responsabilité des juges dans certains cas restreints. 52 00:03:52,480 --> 00:03:57,240 Nous commençons donc par la section 1 : la responsabilité de l'Etat. 53 00:03:59,020 --> 00:04:02,060 Alors ce qu'il faut savoir concernant la responsabilité de l'Etat 54 00:04:02,060 --> 00:04:03,625 en cas de dysfonctionnement de la justice, 55 00:04:03,825 --> 00:04:09,460 c'est qu'elle repose sur un régime général, un régime de droit commun. 56 00:04:09,660 --> 00:04:14,280 Et puis à ce régime de droit commun s'ajoutent quelques régimes spéciaux 57 00:04:14,350 --> 00:04:18,140 et donc nous verrons dans un paragraphe premier le régime de droit commun 58 00:04:18,220 --> 00:04:21,940 et dans un paragraphe second les régimes de droits spéciaux. 59 00:04:22,390 --> 00:04:24,040 Paragraphe premier donc :  60 00:04:24,040 --> 00:04:28,840 un régime général un régime de droit commun de responsabilité de l'Etat. 61 00:04:29,830 --> 00:04:34,800 Ce principe de responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement de la justice 62 00:04:34,900 --> 00:04:43,180 est posé à l'article L 141-1 du Code du code de l'organisation judiciaire : 63 00:04:43,580 --> 00:04:49,740 "L'Etat est tenu de réparer le dommage  causé par le fonctionnement défectueux 64 00:04:49,740 --> 00:04:52,100 du service de la justice". 65 00:04:53,070 --> 00:04:57,830 Alors vous l'aurez compris cette responsabilité est assez large. 66 00:04:58,730 --> 00:05:03,720 L'Etat est responsable pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice. 67 00:05:03,720 --> 00:05:11,380 Cela ne désigne pas le seul cas du juge mais toutes les erreurs qui peuvent être commises,  68 00:05:11,460 --> 00:05:16,900 que ce soit pour les actes juridictionnels ou pour les actes non juridictionnels,  69 00:05:17,120 --> 00:05:20,040 que ce soit pour les actes accomplis par un juge 70 00:05:20,040 --> 00:05:25,000 ou que ce soit les actes accomplis par tout auxiliaire de la justice 71 00:05:25,000 --> 00:05:28,360 qui intervient en cours du litige. 72 00:05:28,700 --> 00:05:33,280 Les magistrats du siège, les magistrats du parquet, les greffiers,  73 00:05:33,280 --> 00:05:38,880 et d'une manière générale tous les agents concourant au service public de la justice. 74 00:05:40,070 --> 00:05:46,060 Cependant l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 75 00:05:46,060 --> 00:05:52,020 dans son alinéa 2 prévoit dans quel cas l'Etat est responsable. 76 00:05:52,220 --> 00:05:57,540 L'Etat n'est pas responsable dans tous les cas,  il est responsable seulement dans deux cas :  77 00:05:57,700 --> 00:06:03,240 soit en cas de déni de justice soit en cas de faute lourde. 78 00:06:03,560 --> 00:06:06,580 Quelques mots sur ces deux hypothèses. 79 00:06:06,720 --> 00:06:10,700 Alors le cas du déni de justice vous le connaissez déjà. 80 00:06:10,700 --> 00:06:13,020 Nous en avons déjà parlé. 81 00:06:13,160 --> 00:06:18,020 Le déni de justice c'est lorsqu'un juge refuse de statuer. 82 00:06:18,640 --> 00:06:23,220 Alors en réalité le déni de justice pur et dur est assez rare. 83 00:06:23,940 --> 00:06:28,160 Il est rare qu'un juge dise "ah bah non, dans cette affaire je ne trancherai pas le litige". 84 00:06:28,250 --> 00:06:32,820 En revanche ce qui arrive plus souvent c'est la négligence dans un dossier 85 00:06:32,900 --> 00:06:37,500 ou alors le retard parce que le juge n'a pas les moyens d'aller plus vite 86 00:06:37,900 --> 00:06:42,180 et le retard est assimilé à un déni de justice. 87 00:06:42,560 --> 00:06:47,360 C'est le premier cas dans lequel l'Etat peut être déclaré responsable 88 00:06:47,420 --> 00:06:50,560 pour dysfonctionnement du service public de la justice. 89 00:06:50,840 --> 00:06:55,580 Le second cas dans lequel l'Etat peut être déclaré responsable 90 00:06:56,240 --> 00:07:01,960 en cas de dysfonctionnement du service public de la justice c'est en cas de faute lourde. 91 00:07:02,800 --> 00:07:06,340 Alors quelle est cette notion de faute lourde ? 92 00:07:06,340 --> 00:07:11,360 Eh bien la faute lourde n'est pas définie par le code de l'organisation judiciaire. 93 00:07:11,420 --> 00:07:14,960 C'est la jurisprudence qui a dû définir ce terme 94 00:07:15,200 --> 00:07:18,400 et en la matière on peut noter une évolution. 95 00:07:19,460 --> 00:07:25,360 A l'origine la définition retenue de la faute lourde était assez stricte. 96 00:07:26,240 --> 00:07:29,075 La Cour de cassation avait considéré 97 00:07:29,275 --> 00:07:33,020 que la faute lourde était celle qui était commise 98 00:07:33,150 --> 00:07:36,740 sous l'influence d'une erreur tellement grossière 99 00:07:36,920 --> 00:07:43,200 qu'un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné. 100 00:07:43,760 --> 00:07:50,460 Alors on le voit cette définition est très stricte et vise finalement des cas 101 00:07:50,460 --> 00:07:56,220 où le magistrat a l'intention de nuire aux parties, 102 00:07:56,400 --> 00:08:02,800 ou il a un mépris pour les devoirs élémentaires de sa charge. 103 00:08:03,440 --> 00:08:06,200 Donc on a relevé comme faute lourde 104 00:08:06,200 --> 00:08:10,320 des cas d'animosité personnelle du juge envers l'une des parties, 105 00:08:10,580 --> 00:08:17,020 des cas où le juge a divulgué des éléments de l'affaire à des journalistes,  106 00:08:17,620 --> 00:08:25,540 des cas où il y a eu des disparitions de pièces du dossier un petit peu douteuses. 107 00:08:26,600 --> 00:08:31,600 Mais vous le voyez cette définition était quand même relativement stricte 108 00:08:31,670 --> 00:08:34,360 et visait des actes excessivement graves. 109 00:08:35,210 --> 00:08:41,980 Et puis ces derniers temps la notion de faute lourde a été assouplie par la jurisprudence. 110 00:08:43,280 --> 00:08:48,960 Désormais la Cour de cassation définit la faute lourde en matière de responsabilité de l'Etat 111 00:08:48,960 --> 00:08:52,280 pour dysfonctionnement du service public de la justice  112 00:08:55,920 --> 00:08:59,940 comme toute défiance caractérisée par un fait 113 00:09:00,260 --> 00:09:07,440 ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice 114 00:09:07,640 --> 00:09:10,360 à remplir la mission dont il est investi. 115 00:09:10,710 --> 00:09:14,500 Alors en quoi cela consiste-t-il un assouplissement ?  116 00:09:14,980 --> 00:09:21,140 C'est parce que l'on nous dit que la faute lourde peut être un fait ou une série de faits. 117 00:09:21,320 --> 00:09:26,040 Et cela c'est fondamental parce que cela signifie qu'un petit fait  118 00:09:26,400 --> 00:09:30,040 qui n'aurait pas été constitutif de faute lourde 119 00:09:30,080 --> 00:09:37,000 selon l'ancienne définition peut l'être s'il est répété ou s'il y a plein de petits faits. 120 00:09:37,320 --> 00:09:43,340 En réalité plein de petites fautes légères dans une affaire peuvent à terme 121 00:09:43,340 --> 00:09:45,920 être considérées comme une faute lourde. 122 00:09:46,180 --> 00:09:52,040 Et donc des éléments qui auparavant n'auraient donné lieu à aucune responsabilité de l'Etat, 123 00:09:52,300 --> 00:09:56,200 aujourd'hui s'ils sont suffisamment nombreux et qu'ils sont conjugués 124 00:09:56,300 --> 00:09:59,420 et qu'ils ont nui au bon déroulement de l'affaire 125 00:09:59,480 --> 00:10:04,020 eh bien ils peuvent conduire à la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat 126 00:10:04,020 --> 00:10:07,340 pour dysfonctionnement du service public de la justice.  127 00:10:08,880 --> 00:10:14,260 Voilà pour ce qui est du régime de droit commun de la responsabilité de l'Etat. 128 00:10:14,260 --> 00:10:18,520 Mais je vous l'ai dit il existe aussi des régimes spéciaux. 129 00:10:18,540 --> 00:10:24,680 C'est l'objet du paragraphe second : les régimes spéciaux de responsabilité de l'Etat. 130 00:10:26,580 --> 00:10:32,900 L'idée d'un régime spécial c'est que c'est un régime qui est prévu pour un cas particulier. 131 00:10:32,900 --> 00:10:35,800 Alors pourquoi prévoit-on des régimes spéciaux ? 132 00:10:35,800 --> 00:10:39,425 Le plus souvent parce qu'on considère que ce sont des situations 133 00:10:39,425 --> 00:10:42,580 qui nécessitent d'être traitées différemment. 134 00:10:42,940 --> 00:10:47,700 Et en droit français deux situations sont dans ce cas là. 135 00:10:47,700 --> 00:10:53,860 D'abord le cas de l'erreur judiciaire et ensuite le cas de la détention provisoire. 136 00:10:54,680 --> 00:10:57,280 Grand A d'abord : l'erreur judiciaire. 137 00:10:58,390 --> 00:11:03,440 L'erreur judiciaire, imaginez vous être condamné pour meurtre, 138 00:11:04,000 --> 00:11:07,000 vous commencez à purger votre peine 139 00:11:07,300 --> 00:11:12,660 et un nouveau fait apparaît qui démontre votre innocence. 140 00:11:13,140 --> 00:11:17,240 Vous pouvez alors bénéficier d'une procédure de révision. 141 00:11:17,520 --> 00:11:25,440 Cette procédure de révision elle existe depuis 2000 en matière pénale 142 00:11:25,470 --> 00:11:29,560 mais elle existe aussi désormais en matière civile. 143 00:11:30,060 --> 00:11:36,700 Bref on reconnaît que vous n'êtes pas coupable, pour s'en tenir à la matière pénale. 144 00:11:37,780 --> 00:11:39,800 Eh bien dans ces cas là, 145 00:11:40,120 --> 00:11:44,640 on prévoit une responsabilité spéciale pour l'erreur judiciaire 146 00:11:44,900 --> 00:11:49,600 et la personne qui a été indument condamnée 147 00:11:49,800 --> 00:11:55,540 peut obtenir réparation intégrale du préjudice matériel et moral 148 00:11:55,540 --> 00:11:57,360 résultant de sa condamnation.  149 00:11:57,940 --> 00:12:01,680 Cette réparation se fait par le versement d'une somme d'argent 150 00:12:01,860 --> 00:12:09,850 et aussi par la publication de la décision de réhabilitation par voie d'affichage 151 00:12:09,950 --> 00:12:14,060 dans les lieux publics, dans les journaux même parfois au Journal officiel. 152 00:12:14,240 --> 00:12:17,780 Décision donc qui réhabilite la personne. 153 00:12:19,200 --> 00:12:23,820 Le montant de l'indemnisation est fixé par le juge. 154 00:12:23,970 --> 00:12:27,420 La décision qui fixe ce montant peut faire l'objet d'un appel 155 00:12:27,540 --> 00:12:34,380 mais il sera alors porté devant une formation spéciale de la Cour de cassation. 156 00:12:36,180 --> 00:12:40,640 Et la victime de l'erreur judiciaire peut demander réparation 157 00:12:40,640 --> 00:12:46,540 soit en saisissant le président, le premier président de la Cour d'appel 158 00:12:46,540 --> 00:12:52,760 soit en demandant directement au juge qui a reconnu qu'elle n'était pas coupable. 159 00:12:53,490 --> 00:12:57,720 Le second cas dans lequel il existe un régime spécial de responsabilité. 160 00:12:57,750 --> 00:13:03,540 C'est le cas de la détention provisoire injustifiée qui fait l'objet de notre grand B. 161 00:13:03,600 --> 00:13:06,740 Grand B : la détention provisoire injustifiée. 162 00:13:08,300 --> 00:13:10,060 Alors la détention provisoire, 163 00:13:10,060 --> 00:13:13,540 c'est lorsque vous êtes soupçonnés d'avoir commis une infraction 164 00:13:13,780 --> 00:13:22,280 et que l'on craint que vous ne fuyez et donc vous emprisonne de manière préventive. 165 00:13:22,660 --> 00:13:27,580 Et la loi du 17 juillet 1970 a institué alors 166 00:13:27,580 --> 00:13:32,100 un système d'indemnisation des détentions provisoires injustifiées. 167 00:13:33,480 --> 00:13:37,480 Si une personne a fait l'objet d'une détention provisoire 168 00:13:37,720 --> 00:13:43,940 mais qu'elle a ensuite été acquittée,  relaxée ou qu'elle a bénéficié d'un non-lieu 169 00:13:44,320 --> 00:13:48,400 alors même que, je viens de le dire, elle avait été placée en détention provisoire, 170 00:13:48,480 --> 00:13:52,180 elle a un droit automatique à une indemnisation. 171 00:13:52,380 --> 00:13:56,020 Ce droit est automatique en ce qu'elle n'a pas à prouver son préjudice. 172 00:13:56,160 --> 00:14:01,480 Elle a droit à son indemnisation sans avoir à rapporter une quelconque preuve. 173 00:14:03,000 --> 00:14:06,420 Voilà pour la responsabilité de principe. 174 00:14:06,750 --> 00:14:10,120 S'il y a un dysfonctionnement du service public de la justice 175 00:14:10,200 --> 00:14:13,800 c'est en principe contre l'Etat qu'il faut se retourner. 176 00:14:14,220 --> 00:14:19,900 Mais dans certains cas le comportement du juge est tellement grave 177 00:14:20,220 --> 00:14:23,180 qu'il est possible de se retourner contre lui. 178 00:14:23,190 --> 00:14:27,160 C'est la responsabilité du juge qui fait l'objet de notre section 2. 179 00:14:27,270 --> 00:14:30,220 Section 2 : la responsabilité du juge. 180 00:14:33,060 --> 00:14:33,940 Du point de vue du juge 181 00:14:33,940 --> 00:14:38,020 il est possible d'envisager trois responsabilités différentes. 182 00:14:38,220 --> 00:14:41,680 Le juge peut être civilement responsable d'abord,  183 00:14:41,940 --> 00:14:44,680 il peut être pénalement responsable ensuite 184 00:14:44,860 --> 00:14:48,720 et il peut être enfin disciplinairement responsable. 185 00:14:48,870 --> 00:14:52,740 Voyons chacune de ces responsabilités l'une après l'autre. 186 00:14:53,320 --> 00:14:56,300 D'abord la responsabilité civile. 187 00:14:57,080 --> 00:15:02,200 Concernant la responsabilité civile des magistrats, leur statut, 188 00:15:02,280 --> 00:15:07,360 l'ordonnance du 22 décembre 1958 dont nous avons déjà parlé,  189 00:15:07,520 --> 00:15:14,020 pose un principe général selon lequel les magistrats ne sont responsables 190 00:15:14,220 --> 00:15:16,640 que de leurs fautes personnelles. 191 00:15:17,640 --> 00:15:21,600 Alors évidemment qu'entend-t-on  par faute personnelle ? 192 00:15:21,960 --> 00:15:27,400 Il ne s'agit pas d'une faute qui serait indépendante de leur fonction,  193 00:15:27,540 --> 00:15:32,840 qui ne serait pas rattachable à l'activité du service public de la justice. 194 00:15:33,600 --> 00:15:38,780 Si le juge commet une faute par exemple dans sa vie de tous les jours, 195 00:15:38,780 --> 00:15:47,340 il prend sa voiture et il commet un excès de vitesse ou il renverse une personne. 196 00:15:47,520 --> 00:15:51,880 Dans ces cas là il est responsable comme tout citoyen. 197 00:15:51,930 --> 00:15:54,520 C'est la responsabilité civile de droit commun 198 00:15:54,520 --> 00:15:57,440 mais cela n'a rien à voir avec ses fonctions de juge. 199 00:15:57,570 --> 00:16:00,500 Or nous sommes bien en train de parler de la responsabilité 200 00:16:00,500 --> 00:16:02,580 en cas de dysfonctionnement de la justice. 201 00:16:02,790 --> 00:16:04,800 Alors quelle est cette faute personnelle ?  202 00:16:05,140 --> 00:16:13,400 Cette faute personnelle c'est la faute qui est rattachable à l'activité judiciaire,  203 00:16:13,460 --> 00:16:17,100 à l'activité du service public de la justice. 204 00:16:17,940 --> 00:16:21,320 Mais lorsque le juge commet une faute, 205 00:16:21,500 --> 00:16:27,340 la particularité du régime prévu c'est qu'on ne peut pas agir directement contre lui. 206 00:16:28,170 --> 00:16:32,900 C'est le moyen qui a été trouvé pour permettre aux juges 207 00:16:32,900 --> 00:16:35,420 de rendre sereinement des décisions. 208 00:16:35,670 --> 00:16:42,180 On évite que les parties aient le pouvoir de se venger en poursuivant le juge. 209 00:16:42,430 --> 00:16:47,420 Non, si on estime que le juge a commis une faute on ne pourra pas le poursuivre directement, 210 00:16:47,660 --> 00:16:49,680 il faudra agir contre l'Etat. 211 00:16:50,030 --> 00:16:56,800 Et ce n'est seulement que l'Etat qui pourra ensuite se retourner contre le juge, 212 00:16:56,940 --> 00:16:59,980 si l'Etat a été condamné. 213 00:17:00,600 --> 00:17:08,960 En réalité ces actions de l'Etat contre les juges n'ont jamais eu lieu. 214 00:17:09,050 --> 00:17:11,180 On appelle ça des actions récursoires. 215 00:17:11,220 --> 00:17:19,060 Mais l'Etat ne s'est jamais retourné contre ses propres juges pour obtenir indemnisation 216 00:17:19,060 --> 00:17:23,720 de ce qu'il avait dû payer en raison de la faute personnelle d'un magistrat. 217 00:17:27,730 --> 00:17:34,800 Deuxième responsabilité envisageable  du juge, c'est la responsabilité pénale. 218 00:17:35,230 --> 00:17:39,140 Là encore le juge est un citoyen comme un autre. 219 00:17:39,280 --> 00:17:43,320 Il ne bénéficie d'aucun privilège particulier. 220 00:17:43,450 --> 00:17:47,820 Si le juge pénal commet une infraction pénale, 221 00:17:47,920 --> 00:17:55,480 eh bien il sera poursuivi comme tout un chacun pour l'infraction qu'il a commise. 222 00:17:56,380 --> 00:18:02,200 Enfin troisième et dernière responsabilité qui est sans doute la plus importante, 223 00:18:02,240 --> 00:18:06,040 c'est la responsabilité disciplinaire des magistrats. 224 00:18:06,430 --> 00:18:12,420 Les magistrats sont effectivement soumis à un régime de responsabilité disciplinaire 225 00:18:12,600 --> 00:18:18,260 et nous en avons déjà parlé quand nous avons parlé du Conseil supérieur de la magistrature. 226 00:18:19,320 --> 00:18:23,220 Ils peuvent être poursuivis d'un point de vue disciplinaire 227 00:18:23,320 --> 00:18:31,200 si ils commettent des manquements aux devoirs qui proviennent de leur état,  228 00:18:31,380 --> 00:18:39,500 si ils commettent des manquements à l'honneur,  à la délicatesse ou à la dignité de leur fonction. 229 00:18:40,600 --> 00:18:44,360 La procédure disciplinaire, vous vous rappelez peut-être,  230 00:18:44,380 --> 00:18:51,440 se tient devant le Conseil supérieur de la magistrature qui peut être saisi 231 00:18:51,440 --> 00:18:58,380 soit par le Garde des Sceaux soit par les premiers présidents des cours d'appel 232 00:18:58,380 --> 00:19:06,340 soit depuis une réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 par tout justiciable 233 00:19:06,620 --> 00:19:09,000 qui estime que le comportement d'un magistrat 234 00:19:09,300 --> 00:19:15,640 à l'occasion d'une procédure le concernant doit être sanctionné disciplinairement. 235 00:19:16,120 --> 00:19:20,440 L'affaire donc est transmise au Conseil supérieur de la magistrature 236 00:19:20,500 --> 00:19:26,660 qui va instruire le dossier lors d'une procédure publique et contradictoire 237 00:19:27,100 --> 00:19:32,720 et qui va rendre une décision soit pour les magistrats du siège, 238 00:19:32,720 --> 00:19:40,300 décision qui va rendre alors une sanction définitive ou pas de sanction contre le juge,  239 00:19:40,400 --> 00:19:45,060 et qui concernant les magistrats du parquet ne sera qu'un avis 240 00:19:45,060 --> 00:19:51,300 qui sera ensuite repris ou pas par le ministre de la justice.  241 00:19:53,520 --> 00:19:57,960 Voilà pour ce qui est de la responsabilité disciplinaire des magistrats 242 00:19:58,060 --> 00:20:01,880 et plus généralement pour les sanctions encourues 243 00:20:01,880 --> 00:20:05,200 à l'égard des usagers du service public de la justice.