1 00:00:07,050 --> 00:00:07,800 Bonjour à tous. 2 00:00:07,800 --> 00:00:12,580 Nous commençons aujourd'hui la deuxième partie du cours d'institutions judiciaires. 3 00:00:12,580 --> 00:00:16,140 Cette deuxième partie est consacrée aux organes de la justice. 4 00:00:16,560 --> 00:00:20,340 Alors que se cache-t-il derrière ce terme d'organes de la justice ?  5 00:00:20,600 --> 00:00:24,800 En réalité tout simplement il s'agit d'entrer dans le vif du sujet 6 00:00:25,020 --> 00:00:28,400 et d'étudier les différentes juridictions qui rendent la justice. 7 00:00:28,900 --> 00:00:31,160 Alors ces juridictions elles sont très nombreuses. 8 00:00:31,410 --> 00:00:33,980 Nous en avons déjà cité quelques unes : 9 00:00:34,100 --> 00:00:39,040 le tribunal de grande instance qui va devenir le tribunal judiciaire, 10 00:00:39,260 --> 00:00:44,840 nous avons pu évoquer la Cour européenne des droits de l'homme et déjà vous sentez :  11 00:00:45,180 --> 00:00:48,760 il y a un foisonnement de juridictions. 12 00:00:49,160 --> 00:00:51,720 Alors pour les étudier il faut les classer 13 00:00:51,960 --> 00:00:58,080 et nous les classer d'abord selon un critère national et international. 14 00:00:58,560 --> 00:01:02,360 Et pour commencer je vous propose dans un premier titre 15 00:01:02,840 --> 00:01:05,600 d'envisager les juridictions internationales. 16 00:01:05,700 --> 00:01:08,720 Titre 1 donc les juridictions internationales. 17 00:01:10,600 --> 00:01:12,300 Alors quand on y réfléchit, 18 00:01:13,500 --> 00:01:19,060 l'existence même de juridictions internationales n'est pas évidente, 19 00:01:19,420 --> 00:01:20,780 elle n'est pas évidente pourquoi ? 20 00:01:20,840 --> 00:01:24,760 Je vous l'ai dit, la justice c'est une mission régalienne,  21 00:01:24,920 --> 00:01:26,660 c'est une mission régalienne de l'Etat. 22 00:01:26,880 --> 00:01:30,000 C'est là l'expression de sa souveraineté. 23 00:01:30,640 --> 00:01:37,100 Accepter une juridiction internationale c'est renoncer à une part de sa souveraineté. 24 00:01:37,620 --> 00:01:43,920 Et ça vous l'imaginez, les Etats ne sont pas prêts à le faire si facilement que ça. 25 00:01:44,170 --> 00:01:48,780 Et pendant très longtemps il n'en a même jamais été question. 26 00:01:49,590 --> 00:01:53,280 Et puis vous le savez au courant du vingtième siècle,  27 00:01:54,540 --> 00:01:59,980 les deux conflits mondiaux ont fortement marqué la population. 28 00:02:00,270 --> 00:02:04,000 Ils ont fortement marqué les élites politiques 29 00:02:04,220 --> 00:02:10,160 et dès lors les Etats se sont dit que au lieu de recourirà la guerre,  30 00:02:10,340 --> 00:02:14,800 peut-être fallait-il instaurer des cours internationales 31 00:02:15,000 --> 00:02:18,540 qui seraient chargées de régler les difficultés entre États, 32 00:02:18,740 --> 00:02:21,160 plutôt que d'en recourir aux armes. 33 00:02:21,540 --> 00:02:25,920 Et c'est ainsi que les premières juridictions internationales sont apparues 34 00:02:27,540 --> 00:02:29,220 au cours du vingtième siècle. 35 00:02:29,860 --> 00:02:32,340 Alors ces juridictions internationales, 36 00:02:32,340 --> 00:02:35,680 là encore elles peuvent être de nature très différente. 37 00:02:36,060 --> 00:02:39,440 Il y a des juridictions internationales pénales. 38 00:02:40,020 --> 00:02:43,180 Et puis il y a d'autres types de juridictions 39 00:02:43,260 --> 00:02:46,720 qui sont rattachées à chacune des grandes conventions :  40 00:02:49,680 --> 00:02:54,960 toutes les conventions de l'ONU qui sont sous l'égide de la Cour internationale de justice, 41 00:02:55,520 --> 00:03:00,620 la Convention européenne des droits de l'homme qui a sa propre cour sanctionnatrice : 42 00:03:00,660 --> 00:03:02,600 la Cour européenne des droits de l'homme 43 00:03:02,920 --> 00:03:07,640 ou encore l'organisation internationale qui est l'Union européenne 44 00:03:07,900 --> 00:03:12,100 qui a sa propre cour : la cour de justice de l'Union européenne. 45 00:03:12,570 --> 00:03:17,020 Ce sont ces différentes juridictions internationales que je vous propose d'aborder. 46 00:03:17,280 --> 00:03:22,900 Alors ce seront des propos très généraux,  47 00:03:23,860 --> 00:03:26,220 vous aurez bien l'occasion au cours de vos études 48 00:03:26,220 --> 00:03:29,300 de rencontrer à nouveau ces juridictions internationales. 49 00:03:29,510 --> 00:03:35,840 Mais l'idée ici est de vous alerter dès le début de vos études 50 00:03:35,920 --> 00:03:38,640 sur l'existence de ces juridictions internationales 51 00:03:38,760 --> 00:03:39,880 qui pour certaines d'entre elles 52 00:03:39,880 --> 00:03:43,760 et je pense notamment aux juridictions européennes ont pris une place 53 00:03:43,920 --> 00:03:49,840 toute particulière dans notre ordre juridique. 54 00:03:50,520 --> 00:03:54,820 Nous commençons par étudier les juridictions pénales internationales. 55 00:03:54,960 --> 00:03:57,360 C'est l'objet de notre chapitre premier. 56 00:03:57,600 --> 00:04:01,280 Chapitre premier donc les juridictions pénales internationales. 57 00:04:03,590 --> 00:04:09,380 Alors je vous l'ai dit, il est déjà curieux qu'il existe des cours internationales, 58 00:04:09,580 --> 00:04:11,900 mais en matière pénale c'est encore plus curieux 59 00:04:12,060 --> 00:04:16,900 car on le sait la matière pénale c'est le cœur de la souveraineté de l'Etat 60 00:04:17,100 --> 00:04:22,660 le droit pénal permet d'assurer la sécurité, d'assurer la paix sociale. 61 00:04:22,800 --> 00:04:27,040 Donc il est encore plus difficile en matière pénale que les Etats s'accordent 62 00:04:27,080 --> 00:04:29,420 pour renoncer à leur souveraineté. 63 00:04:30,960 --> 00:04:36,200 Alors pour envisager ces juridictions pénales internationales, 64 00:04:36,430 --> 00:04:42,180 un plan qui sera d'ailleurs celui qui sera suivi pour toutes les juridictions internationales, 65 00:04:42,420 --> 00:04:45,540 un premier point sur l'histoire de la juridiction, 66 00:04:46,090 --> 00:04:50,560 un second point sur sa composition et un dernier point sur ses attributions. 67 00:04:51,010 --> 00:04:56,040 Nous commençons par une première section : section une - l'histoire. 68 00:04:56,430 --> 00:05:00,980 Alors quelle est l'histoire des juridictions pénales internationales. 69 00:05:01,750 --> 00:05:05,520 Elle est liée aux conflits mondiaux du vingtième siècle,  70 00:05:05,920 --> 00:05:09,700 qui ont donné lieu vous le savez bien à des crimes de guerre,  71 00:05:09,860 --> 00:05:15,920 à des génocides et dont les Etats se sont dit qu'ils ne pouvaient pas rester impunis. 72 00:05:17,190 --> 00:05:19,500 Et pour punir ces crimes, 73 00:05:19,720 --> 00:05:23,440 la première attitude a été de créer des juridictions 74 00:05:23,440 --> 00:05:29,900 qui n'étaient pas permanentes  mais des juridictions ponctuelles. 75 00:05:30,230 --> 00:05:38,000 Et je suis sûre que vous connaissez la première juridiction ponctuelle qui a été créée. 76 00:05:38,260 --> 00:05:41,025 C'est bien sûr le tribunal de Nuremberg 77 00:05:41,550 --> 00:05:48,500 qui a été chargé de juger les criminels de guerre nazis. 78 00:05:49,150 --> 00:05:52,940 C'était un tribunal pénal qui avait un caractère international 79 00:05:53,180 --> 00:05:56,060 parce qu'il n'était rattaché à aucun Etat 80 00:05:56,560 --> 00:06:02,660 et qu'il était composé de juges  appartenant aux nations alliées. 81 00:06:03,260 --> 00:06:06,820 Et puis par la suite d'autres juridictions internationales 82 00:06:06,860 --> 00:06:10,100 qu'on appelle des juridictions internationales ad hoc,  83 00:06:10,580 --> 00:06:14,140 ad hoc en latin parce qu'elles ont été créées à cet effet, 84 00:06:14,440 --> 00:06:18,920 d'autres juridictions internationales ad hoc ont été créées. 85 00:06:19,180 --> 00:06:23,620 D'abord le Tribunal pénal international de La Haye 86 00:06:23,920 --> 00:06:32,760 qui a été créé en 1993 pour juger des crimes commis sur le territoire de l'ex Yougoslavie 87 00:06:33,340 --> 00:06:36,400 ou encore le tribunal d'Arusha en Tanzanie 88 00:06:37,060 --> 00:06:43,040 qui a été créé en 94 pour juger des actes de génocide commis au Rwanda. 89 00:06:44,920 --> 00:06:48,580 Et puis ce n'est qu'avec le temps 90 00:06:49,100 --> 00:06:50,280 que s'est imposée l'idée 91 00:06:50,280 --> 00:06:56,520 que devrait exister une juridiction pénale internationale permanente 92 00:06:57,140 --> 00:07:09,300 et la création, sa création est intervenue le 17 juillet 1998 dans un statut,  93 00:07:09,300 --> 00:07:14,580 le Statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. 94 00:07:15,040 --> 00:07:21,240 Cette Cour pénale internationale a été approuvée par 120 Etats 95 00:07:21,840 --> 00:07:25,220 qui ont signé donc le statut de Rome. 96 00:07:25,470 --> 00:07:28,660 Alors quelle est la composition de cette cour ? 97 00:07:28,660 --> 00:07:33,720 C'est l'objet de la section 2 - composition de la Cour pénale internationale. 98 00:07:34,810 --> 00:07:40,440 La Cour est composée de dix-huit juges de nationalités différentes 99 00:07:40,680 --> 00:07:48,240 et le président est choisi  parmi ces dix-huit juges. 100 00:07:49,480 --> 00:07:54,200 A la Cour pénale internationale, existe aussi un procureur. 101 00:07:55,210 --> 00:07:59,900 Les juges sont élus par chacun des Etats 102 00:08:00,160 --> 00:08:02,220 et il y a des règles très particulières 103 00:08:02,480 --> 00:08:10,660 pour que les nationalités représentées soient représentatives de la population mondiale. 104 00:08:10,700 --> 00:08:13,920 Donc il y a un certain nombre de juges pour l'Europe orientale,  105 00:08:14,040 --> 00:08:18,780 pour l'Europe occidentale, pour l'Afrique,  pour l'Asie, pour l'Amérique du Nord,  106 00:08:18,860 --> 00:08:21,900 pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud. 107 00:08:22,630 --> 00:08:26,580 Il existe trois sections différentes dans la Cour pénale internationale :  108 00:08:27,490 --> 00:08:30,780 une section préliminaire qui est composée de sept juges 109 00:08:31,120 --> 00:08:37,680 et qui a à peu près le rôle qui équivaut au juge d'instruction français. 110 00:08:37,930 --> 00:08:40,900 C'est elle qui instruit les dossiers, 111 00:08:40,900 --> 00:08:43,840 c'est elle qui prend les décisions relatives à l'enquête 112 00:08:44,060 --> 00:08:50,400 et c'est elle qui décide s'il y a lieu de poursuivre ou non les criminels. 113 00:08:51,120 --> 00:08:56,860 Le procès précisément, la phase de jugement  va intervenir devant la deuxième section 114 00:08:57,080 --> 00:08:58,760 de la Cour pénale internationale,  115 00:08:59,340 --> 00:09:04,000 c'est celle qu'on appelle la section de première instance 116 00:09:04,260 --> 00:09:06,280 et qui est composée de six juges. 117 00:09:06,940 --> 00:09:11,640 Enfin la dernière section de la Cour pénale internationale 118 00:09:11,720 --> 00:09:15,980 est ce qu'on appelle la chambre d'appel qui est composée de cinq juges 119 00:09:16,060 --> 00:09:19,640 et qui vous l'aurez compris est chargée de l'appel 120 00:09:19,880 --> 00:09:23,320 dans les affaires tranchées par la Cour pénale internationale. 121 00:09:24,420 --> 00:09:30,260 Alors justement quels sont précisément les attributions de la Cour pénale internationale, 122 00:09:30,360 --> 00:09:32,320 c'est l'objet de la section 3. 123 00:09:34,060 --> 00:09:36,580 L'article 5 du Statut de Rome 124 00:09:37,480 --> 00:09:45,260 prévoit que la Cour Pénale Internationale est compétente dans quatre séries de cas. 125 00:09:46,090 --> 00:09:49,820 En fait ce sont les quatre crimes les plus graves 126 00:09:50,020 --> 00:09:53,900 qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. 127 00:09:54,310 --> 00:10:00,720 Alors quels sont ces quatre crimes ?  128 00:10:00,980 --> 00:10:03,400 Il s'agit d'abord du crime de génocide :  129 00:10:03,840 --> 00:10:09,660 le génocide est un acte commis dans l'intention de détruire en tout ou partie 130 00:10:09,840 --> 00:10:13,040 un groupe national,  ethnique, racial ou religieux. 131 00:10:14,050 --> 00:10:18,320 Deuxième crime qui peut être poursuivi par la Cour pénale internationale :  132 00:10:18,370 --> 00:10:20,240 ce sont les crimes contre l'humanité. 133 00:10:20,890 --> 00:10:28,180 Les crimes contre l'humanité, ce sont les actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée 134 00:10:28,500 --> 00:10:33,540 ou systématique lancée contre une population civile. 135 00:10:34,600 --> 00:10:40,480 Troisième catégorie de crime qui peut être poursuivi par la Cour pénale internationale :  136 00:10:40,480 --> 00:10:42,360 ce sont les crimes de guerre. 137 00:10:42,730 --> 00:10:46,620 Les crimes de guerre, ce sont toutes les tortures,  138 00:10:46,820 --> 00:10:52,000 les traitements inhumains y compris les expériences biologiques 139 00:10:52,260 --> 00:10:55,960 ou la destruction et l'appropriation de biens 140 00:10:56,820 --> 00:11:00,940 qui ne sont pas justifiées par des nécessités militaires. 141 00:11:01,770 --> 00:11:04,380 Et enfin dernière catégorie de crimes, 142 00:11:04,580 --> 00:11:11,060 il s'agit du crime d'agression qui est commis par des personnes ou par des Etats 143 00:11:11,360 --> 00:11:15,740 ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé 144 00:11:16,080 --> 00:11:20,240 en vue de déstabiliser un ou plusieurs Etats. 145 00:11:21,660 --> 00:11:27,600 Alors vous le voyez le projet de la Cour pénale internationale est ambitieux 146 00:11:28,500 --> 00:11:30,580 mais il n'est pas sans faiblesse. 147 00:11:31,570 --> 00:11:35,020 Il n'est pas sans faiblesse d'abord parce que dans le statut de Rome, 148 00:11:35,020 --> 00:11:39,720 il est prévu que la Cour Pénale Internationale est compétente 149 00:11:40,680 --> 00:11:46,540 mais ce n'est que de manière complémentaire aux juridictions criminelles nationales. 150 00:11:47,270 --> 00:11:52,760 Donc vous l'aurez compris en réalité si les Etats décident de poursuivre eux mêmes ces crimes,  151 00:11:52,820 --> 00:11:56,580 la Cour pénale internationale  ne pourra pas agir. 152 00:11:57,040 --> 00:12:02,880 Or vous l'aurez compris souvent les Etats cherchent à poursuivre eux mêmes les crimes 153 00:12:02,880 --> 00:12:08,000 qui ont été commis sur leur territoire ou contre eux-même. 154 00:12:08,780 --> 00:12:14,240 Et puis le deuxième point faible, la deuxième faiblesse de la Cour pénale internationale,  155 00:12:14,420 --> 00:12:20,600 c'est que certains Etats ont refusé de reconnaître sa compétence et pas des moindres : 156 00:12:20,760 --> 00:12:24,660 il s'agit de la Chine et des États-Unis. 157 00:12:24,940 --> 00:12:27,940 Alors la Chine n'a pas signé le Statut de Rome, 158 00:12:28,100 --> 00:12:33,380 les Etats-Unis l'ont signé mais ne l'ont pas ratifié ce qui revient à peu près au même. 159 00:12:33,590 --> 00:12:38,320 Et évidemment quand les deux plus grands pays du monde ne sont pas parties 160 00:12:38,320 --> 00:12:40,140 à la Cour pénale internationale,  161 00:12:40,280 --> 00:12:45,380 eh bien cela l'affecte d'une faiblesse très importante.