1
00:00:07,080 --> 00:00:07,920
Bonjour à tous.

2
00:00:07,920 --> 00:00:12,140
Nous continuons notre tour d'horizon
des juridictions internationales

3
00:00:12,600 --> 00:00:16,760
et nous abordons la dernière
dans un chapitre 4 consacré

4
00:00:16,760 --> 00:00:19,340
à la Cour de justice de l'Union européenne.

5
00:00:19,720 --> 00:00:23,660
Toujours selon un même
plan un petit point d'histoire, 

6
00:00:23,660 --> 00:00:25,980
sa composition et ses attributions.

7
00:00:25,980 --> 00:00:28,300
Commençons donc par son histoire,

8
00:00:28,300 --> 00:00:36,440
section une l'histoire de la Cour
de justice de l'Union européenne.

9
00:00:36,800 --> 00:00:41,500
Alors vous le savez l'Union
européenne est née dans le contexte,

10
00:00:41,500 --> 00:00:44,240
encore une fois, de l'après
Seconde Guerre mondiale.

11
00:00:44,480 --> 00:00:49,275
Pour éviter de nouveaux conflits européens 

12
00:00:49,800 --> 00:00:55,600
les Etats ont décidé de se réunir au sein des
 communautés économiques européennes

13
00:00:55,600 --> 00:01:02,240
devenues la Communauté européenne,
et puis finalement l'Union européenne.

14
00:01:02,820 --> 00:01:07,360
Alors cette organisation internationale

15
00:01:07,360 --> 00:01:12,140
qu'est l'Union européenne
réunit aujourd'hui 28 membres.

16
00:01:12,140 --> 00:01:18,700
Peut-être bientôt 27, si le
Royaume-Uni finit par en sortir.

17
00:01:18,840 --> 00:01:22,550
Et l'Union européenne comme
 toute organisation internationale 

18
00:01:22,800 --> 00:01:25,840
est dotée d'un certain nombre d'institutions, 

19
00:01:25,880 --> 00:01:30,740
vous avez sans doute déjà entendu
parler du Conseil européen, 

20
00:01:30,740 --> 00:01:34,460
du Parlement européen ou
de la Commission européenne.

21
00:01:34,620 --> 00:01:42,460
Mais ce qui nous intéresse aujourd'hui c'est que
l'Union européenne dispose de sa propre cour

22
00:01:42,600 --> 00:01:52,480
et cette cour s'appelait auparavant la Cour de
justice de la Communauté européenne, CJCE, 

23
00:01:52,480 --> 00:01:58,140
et c'est aujourd'hui la Cour de
justice de l'Union européenne.

24
00:01:59,320 --> 00:02:03,660
Alors quelques mots sur la composition

25
00:02:03,660 --> 00:02:08,275
maintenant de la Cour de 
justice de l'Union européenne : 

26
00:02:08,270 --> 00:02:10,400
section 2, sa composition.

27
00:02:11,260 --> 00:02:16,640
Alors comme la Cour européenne des droits
de l'homme, la composition est assez simple.

28
00:02:16,700 --> 00:02:25,340
La Cour est composée d'un juge par État 
 membre, un juge de chaque nationalité.

29
00:02:25,530 --> 00:02:30,840
Il y a donc actuellement 28 juges à la
Cour de justice de l'Union européenne

30
00:02:30,840 --> 00:02:34,660
et peut-être bientôt seulement 27.

31
00:02:35,260 --> 00:02:43,700
Ces juges ont un mandat d'une durée de six ans
et ils sont renouvelables dans leurs fonctions.

32
00:02:43,800 --> 00:02:50,580
Ils sont désignés d'un commun accord
entre les Etats membres sur la proposition, 

33
00:02:50,580 --> 00:02:54,775
pour chaque État, de plusieurs personnes 

34
00:02:55,175 --> 00:02:59,900
parmi lesquelles la 
personnalité du juge est choisie.

35
00:03:00,570 --> 00:03:08,020
Mais en plus des juges il y a à la Cour de justice
de l'Union européenne des avocats généraux.

36
00:03:08,280 --> 00:03:18,200
Il y a des avocats généraux qui peu ou prou ont
pour fonction la fonction de ministère public,

37
00:03:18,500 --> 00:03:24,100
la fonction que le ministère
public pourrait avoir en France. 

38
00:03:25,900 --> 00:03:29,580
Comment s'organise la cour au sein de ces juges ?

39
00:03:29,640 --> 00:03:36,160
 Eh bien il y a plusieurs formations
qui toutes ont une mission différente.

40
00:03:37,560 --> 00:03:43,080
La Cour se réunit le plus souvent
en chambre de 3 à 5 juges.

41
00:03:43,170 --> 00:03:51,420
Ce sont ces chambres qui examinent
la recevabilité des requêtes.

42
00:03:51,720 --> 00:03:57,220
Il y a une chambre de jugement c'est
celle qu'on appelle la Grande Chambre,

43
00:03:57,320 --> 00:04:05,120
 la Grande Chambre est composée de 13 juges et 
la Grande Chambre est une formation de jugement.

44
00:04:05,400 --> 00:04:10,240
Mais la formation la plus solennelle de la
Cour de justice de l'Union européenne

45
00:04:10,340 --> 00:04:14,550
c'est celle qu'on appelle l'assemblée plénière 

46
00:04:15,175 --> 00:04:20,500
et qui se réunit à chaque 
fois qu'une affaire soulève 

47
00:04:20,600 --> 00:04:24,940
une question particulièrement 
grave et complexe.

48
00:04:25,160 --> 00:04:28,400
Alors justement quelles sont précisément 

49
00:04:28,575 --> 00:04:33,000
les attributions de la Cour de 
justice de l'Union européenne.

50
00:04:33,180 --> 00:04:36,675
C'est ce que nous allons voir dans une section 3 : 

51
00:04:36,920 --> 00:04:42,075
section 3 donc les attributions de la CJUE.

52
00:04:42,960 --> 00:04:48,960
Alors la CJUE, comme de
nombreuses cours, a deux fonctions : 

53
00:04:48,960 --> 00:04:53,820
une fonction consultative
et une fonction contentieuse.

54
00:04:54,210 --> 00:05:05,140
Sa fonction consultative d'abord : eh bien la
CJUE peut être consultée par un État membre, 

55
00:05:05,340 --> 00:05:07,060
par le Parlement européen, 

56
00:05:07,060 --> 00:05:16,620
par le Conseil ou par la Commission sur
la compatibilité d'un accord international

57
00:05:16,720 --> 00:05:23,360
que soit l'Union européenne soit un Etat
membre envisage de conclure, compatibilité

58
00:05:23,360 --> 00:05:29,520
donc de cet engagement international
avec les traités de l'Union européenne.

59
00:05:30,100 --> 00:05:33,620
Et puis surtout deuxième
fonction consultative

60
00:05:33,660 --> 00:05:40,200
il existe devant la Cour de justice de l'Union
européenne un mécanisme de renvoi préjudiciel, 

61
00:05:40,240 --> 00:05:42,280
de question préjudicielle.

62
00:05:42,430 --> 00:05:48,120
Ce mécanisme je vous en ai déjà parlé pour
la Cour européenne des droits de l'homme.

63
00:05:48,120 --> 00:05:56,560
Ici c'est le même schéma : un juge
des plus hautes juridictions internes,

64
00:05:56,600 --> 00:06:02,280
donc toujours pour nous devant la Cour
de cassation ou devant le Conseil d'Etat,

65
00:06:02,340 --> 00:06:08,940
 se pose une question sur l'interprétation
des traités de l'Union européenne.

66
00:06:09,190 --> 00:06:14,260
Sauf que souvent les membres
de la Cour de cassation

67
00:06:14,260 --> 00:06:19,260
ou du Conseil d'Etat ne sont pas
forcément des experts du droit européen

68
00:06:19,260 --> 00:06:22,800
qui est très pointu, très technique, très précis.

69
00:06:23,200 --> 00:06:28,100
Au lieu de trancher eux-mêmes cette
question d'interprétation d'un traité

70
00:06:28,160 --> 00:06:32,100
ou d'une question de droit des lois européennes, 

71
00:06:32,300 --> 00:06:36,780
eh bien ils préfèrent demander
son avis directement à la CJUE.

72
00:06:37,210 --> 00:06:43,080
Ils le font par le biais du renvoi préjudiciel 
qui va donc précéder tout jugement.

73
00:06:43,080 --> 00:06:48,440
Donc les juges vont surseoir à statuer
c'est-à-dire attendre la réponse de la cour

74
00:06:48,540 --> 00:06:53,160
et la Cour va rendre un avis dans
lequel elle dira quelle est, selon elle,

75
00:06:53,260 --> 00:06:59,460
l'interprétation valable du traité ou du
point de droit de l'Union européenne.

76
00:06:59,530 --> 00:07:02,050
Et puis une fois que l'avis est rendu, 

77
00:07:02,050 --> 00:07:10,320
eh bien le plus souvent la Cour de cassation ou 
le Conseil d'Etat suivra la position de la CJUE.

78
00:07:11,150 --> 00:07:15,880
Alors hormis cette fonction consultative,

79
00:07:16,020 --> 00:07:21,820
 la CJUE a aussi évidemment comme toute
cour, c'est là sa fonction de trancher les litiges,

80
00:07:21,820 --> 00:07:23,600
une fonction contentieuse.

81
00:07:24,300 --> 00:07:31,480
Alors cette fonction contentieuse
s'exerce sur plusieurs recours, 

82
00:07:31,920 --> 00:07:36,840
il y a plusieurs façons de saisir la CJUE.

83
00:07:37,280 --> 00:07:42,080
Premier type de recours ce sont les recours
qu'on appelle les recours en manquement.

84
00:07:43,180 --> 00:07:47,760
Chacun des Etats membres
peut ainsi saisir la CJUE

85
00:07:47,820 --> 00:07:55,020
s'il estime qu'un autre Etat membre
a manqué à une de ses obligations

86
00:07:55,020 --> 00:07:59,200
qui lui incombent en vertu des traités.

87
00:07:59,660 --> 00:08:03,075
Alors il faut bien distinguer 
ce recours en manquement 

88
00:08:03,350 --> 00:08:08,680
d'un autre recours qui est très proche mais 
un peu différent qui est le recours en carence.

89
00:08:09,040 --> 00:08:15,280
Le recours en manquement c'est
lorsqu'un Etat est en violation positive,

90
00:08:15,280 --> 00:08:21,340
il a fait un acte positif par lequel il viole
une norme de l'Union européenne.

91
00:08:21,400 --> 00:08:24,420
Le recours en carence
c'est un petit peu différent : 

92
00:08:24,540 --> 00:08:33,020
un Etat membre ou une institution de
l'Union européenne peut saisir la CJUE,

93
00:08:33,940 --> 00:08:37,520
et attraire un autre Etat donc devant la CJUE.

94
00:08:37,620 --> 00:08:44,700
Parce que cet Etat se serait
abstenu de statuer sur une question.

95
00:08:44,980 --> 00:08:49,880
Alors ici ce qu'on lui reproche à l'Etat
finalement c'est de ne pas avoir agi. 

96
00:08:50,040 --> 00:08:54,280
On lui reproche en fait négatif, 
c'est de n'avoir rien fait.

97
00:08:54,340 --> 00:08:58,220
Vous voyez là la différence entre
le manquement, un fait positif,

98
00:08:58,300 --> 00:09:03,720
et la carence, un fait négatif, le
silence gardé sur une question.

99
00:09:05,350 --> 00:09:11,360
Un autre recours possible devant la
CJUE, c'est le recours en annulation.

100
00:09:11,530 --> 00:09:20,880
Ce recours en annulation est ouvert pour
contrôler la légalité des actes législatifs,

101
00:09:20,960 --> 00:09:25,240
des actes qui sont pris par
les institutions européennes,

102
00:09:25,240 --> 00:09:30,320
le Conseil, la Commission, la
Banque centrale européenne, 

103
00:09:30,440 --> 00:09:37,880
ainsi que les recommandations, les avis, les
actes du Parlement ou du Conseil européen.

104
00:09:38,080 --> 00:09:42,100
Tous les actes qui sont destinés
à produire des effets juridiques

105
00:09:42,180 --> 00:09:45,500
peuvent être soumis au
contrôle de leur légalité

106
00:09:45,500 --> 00:09:47,900
par rapport aux traités de l'Union européenne.

107
00:09:48,070 --> 00:09:52,880
Et cela se fait par la voie
du recours en annulation.

108
00:09:57,280 --> 00:10:02,760
Alors voilà pour ce qui est de la Cour
de justice de l'Union européenne.

109
00:10:03,090 --> 00:10:06,720
Un mot pour vous dire que pendant très longtemps

110
00:10:06,720 --> 00:10:11,060
il n'a existé qu'une seule cour
au sein de l'Union européenne.

111
00:10:11,410 --> 00:10:13,460
Sauf que vous l'imaginez, 

112
00:10:14,780 --> 00:10:17,320
alors on n'était pas à 28 au
départ dans l'Union européenne,

113
00:10:17,320 --> 00:10:21,660
mais plus l'Union a grandit plus le contentieux

114
00:10:21,740 --> 00:10:27,140
devant la Cour de justice de l'Union
européenne avait vocation à grossir.

115
00:10:27,410 --> 00:10:32,280
Et pour faire face à cet engorgement de 
la Cour de justice de l'Union européenne

116
00:10:32,600 --> 00:10:36,420
ont été créées d'autres cours.

117
00:10:36,500 --> 00:10:39,820
Alors il y a eu un premier tribunal, 

118
00:10:40,280 --> 00:10:46,420
c'était un tribunal qui était spécialisé
pour traiter des questions

119
00:10:46,540 --> 00:10:50,380
qui opposaient les fonctionnaires
de l'Union européenne

120
00:10:50,440 --> 00:10:53,380
à l'administration de l'Union européenne.

121
00:10:53,950 --> 00:10:57,480
Donc c'était un tribunal juste de
la fonction publique européenne.

122
00:10:57,670 --> 00:11:00,740
Ce tribunal a disparu aujourd'hui, 

123
00:11:00,740 --> 00:11:05,080
a été intégré et par contre ses
compétences ont été transmises, 

124
00:11:05,080 --> 00:11:09,260
intégrées à une autre juridiction, 

125
00:11:09,260 --> 00:11:13,620
cette autre juridiction c'est le
Tribunal de l'Union européenne.

126
00:11:13,750 --> 00:11:15,720
Le Tribunal de l'Union européenne,

127
00:11:15,720 --> 00:11:21,920
il a donc été créé en 1986 tout simplement

128
00:11:22,020 --> 00:11:26,780
pour faire face à l'engorgement de la
Cour de justice de l'Union européenne.

129
00:11:28,160 --> 00:11:31,440
Comme la Cour ce tribunal est composé de 28 juges, 

130
00:11:31,540 --> 00:11:33,740
un juge de chaque nationalité, 

131
00:11:33,740 --> 00:11:38,300
un juge qui vient de chaque Etat
membre de l'Union européenne

132
00:11:38,420 --> 00:11:48,780
et il a pour mission de connaître en première
instance d'un certain nombre de recours.

133
00:11:48,970 --> 00:11:53,170
Je vous l'ai dit, sa première
compétence concerne tous les litiges

134
00:11:53,170 --> 00:11:55,900
relatifs à la fonction publique européenne.

135
00:11:56,020 --> 00:12:02,410
Si un agent public européen a eu un litige avec son administration

136
00:12:02,410 --> 00:12:06,840
c'est devant le tribunal de l'Union
européenne qu'il devra porter son litige.

137
00:12:06,960 --> 00:12:11,280
Et deuxième compétence, le
Tribunal de l'Union européenne

138
00:12:11,400 --> 00:12:18,380
c'est devant lui qu'est porté en première
instance tous les recours en annulation,

139
00:12:18,380 --> 00:12:20,600
c'est-à-dire ces recours dont je vous ai parlé

140
00:12:20,600 --> 00:12:27,330
qui examinent la légalité de tous les
actes des institutions européennes.