1
00:00:07,040 --> 00:00:07,800
Bonjour à tous.

2
00:00:07,800 --> 00:00:13,080
Nous commençons à l'étude des
juridictions nationales de l'ordre judiciaire

3
00:00:13,080 --> 00:00:16,520
par les juridictions pénales du fond.

4
00:00:16,670 --> 00:00:20,820
C'est un sous-titre 1, les
juridictions pénales du fond.

5
00:00:21,660 --> 00:00:24,400
Alors comme je vous en ai déjà parlé, 

6
00:00:24,500 --> 00:00:28,140
à chaque fois que nous allons
aborder de nouvelles juridictions, 

7
00:00:28,340 --> 00:00:34,660
il nous faudra distinguer les juridictions de
droit commun des juridictions spécialisées

8
00:00:34,720 --> 00:00:38,160
et il existe des juridictions
spécialisées en matière pénale.

9
00:00:38,180 --> 00:00:44,040
Il s'agit des juridictions qui concernent
soit les affaires de nature politique

10
00:00:44,100 --> 00:00:46,400
soit les affaires de nature militaire.

11
00:00:46,700 --> 00:00:49,100
Et donc deux chapitres très logiquement, 

12
00:00:49,100 --> 00:00:55,280
les juridictions pénales de droit commun
et les juridictions répressives d'exception.

13
00:00:55,460 --> 00:00:58,060
Nous commençons donc le premier chapitre

14
00:00:58,060 --> 00:01:01,860
consacré aux juridictions
pénales de droit commun.

15
00:01:03,900 --> 00:01:07,680
Alors pour étudier les juridictions
pénales de droit commun, 

16
00:01:07,780 --> 00:01:10,700
il nous faut suivre le temps du procès pénal 

17
00:01:10,975 --> 00:01:14,950
et la chronologie du procès
 pénal est particulière.

18
00:01:15,200 --> 00:01:18,000
C'est un procès qui se déroule en trois temps.

19
00:01:18,350 --> 00:01:22,700
Le premier temps c'est la phase de l'instruction.

20
00:01:23,060 --> 00:01:31,080
L'affaire est instruite, cela signifie qu'il faut
rechercher qui est l'auteur de l'infraction,

21
00:01:31,200 --> 00:01:36,140
les éléments qui sont à charge
contre lui ou à décharge,

22
00:01:36,300 --> 00:01:40,400
quelles sont les circonstances
de l'infraction, ses conséquences.

23
00:01:41,530 --> 00:01:46,940
Et c'est à la suite de cette phase
d'instruction qu'on pourra décider

24
00:01:46,980 --> 00:01:55,175
si l'auteur éventuel que l'on aura trouvé
 à l'infraction sera déféré ou pas 

25
00:01:55,250 --> 00:01:57,440
devant la juridiction de jugement.

26
00:01:58,040 --> 00:02:02,140
Vous l'aurez compris donc la deuxième
phase du procès pénal se déroule

27
00:02:02,140 --> 00:02:04,200
devant la juridiction de jugement.

28
00:02:04,400 --> 00:02:07,960
C'est elle qui va trancher
la question fondamentale

29
00:02:08,540 --> 00:02:12,720
de la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

30
00:02:13,490 --> 00:02:21,120
Et puis si cette personne est finalement
reconnue coupable elle risque d'être punie, 

31
00:02:21,400 --> 00:02:26,620
punie d'une peine d'amende ou d'emprisonnement
selon le type d'infraction qu'elle a commise.

32
00:02:26,900 --> 00:02:30,540
Mais alors là encore il va
falloir mettre en oeuvre, 

33
00:02:30,600 --> 00:02:35,220
appliquer cette peine et là
encore on aura besoin d'un juge.

34
00:02:35,890 --> 00:02:40,180
Or pour préserver les garanties du procès pénal, 

35
00:02:40,180 --> 00:02:43,400
le système français a fait le choix

36
00:02:43,640 --> 00:02:48,620
qu'une juridiction spécifique existe
pour chaque phase du procès.

37
00:02:48,980 --> 00:02:54,220
Ainsi donc notre chapitre consacré aux
juridictions pénales de droit commun

38
00:02:54,360 --> 00:03:01,200
va être divisé en trois sections,
d'abord les juridictions d'instruction,

39
00:03:01,500 --> 00:03:07,860
ensuite les juridictions de jugement et enfin
les juridictions de l'application des peines.

40
00:03:08,120 --> 00:03:13,400
Nous commençons par une section
première, les juridictions d'instruction.

41
00:03:15,470 --> 00:03:21,000
Ici nous suivrons une distinction dont nous
avons parlé dans la vidéo d'introduction

42
00:03:21,000 --> 00:03:25,740
aux juridictions nationales
de l'ordre judiciaire,

43
00:03:25,940 --> 00:03:30,250
la distinction entre les juridictions de 
première instance ou de premier degré 

44
00:03:30,375 --> 00:03:32,280
et les juridictions d'appel.

45
00:03:32,620 --> 00:03:35,050
Commençons donc par un paragraphe premier 

46
00:03:35,200 --> 00:03:39,640
consacré aux juridictions
 d'instruction de premier degré.

47
00:03:42,575 --> 00:03:49,520
Il existe deux juridictions qui exercent en
droit français les fonctions de l'instruction :

48
00:03:50,220 --> 00:03:52,480
le juge que vous connaissez sans doute, 

49
00:03:52,480 --> 00:03:57,560
le juge d'instruction, et un autre que
vous connaissez peut être moins

50
00:03:57,560 --> 00:03:59,860
mais dont vous avez peut être entendu parler, 

51
00:03:59,980 --> 00:04:04,400
le juge des libertés et de la
détention, le fameux JLD.

52
00:04:04,660 --> 00:04:06,940
Commençons par le juge d'instruction, 

53
00:04:07,040 --> 00:04:09,620
grand A le juge d'instruction.

54
00:04:10,820 --> 00:04:17,280
La mission du juge d'instruction est fixée
dans le code de procédure pénale

55
00:04:17,280 --> 00:04:20,940
à l'article 81 alinéa 1er.

56
00:04:21,770 --> 00:04:29,940
Le juge d'instruction procède à l'instruction et
notamment il instruit à charge et à décharge.

57
00:04:30,340 --> 00:04:32,400
Qu'est-ce que cela signifie ? 

58
00:04:32,440 --> 00:04:36,880
Cela signifie que le juge d'instruction
doit être le plus objectif possible

59
00:04:37,140 --> 00:04:43,040
et rassembler toutes les preuves qui prouvent
qu'une personne est l'auteur de l'infraction,

60
00:04:43,060 --> 00:04:51,060
comme qui font élever des doutes sur le fait que
la personne soit bien l'auteur de l'infraction.

61
00:04:51,320 --> 00:04:55,000
Aussi bien donc des éléments qui
permettraient de le poursuivre

62
00:04:55,100 --> 00:04:58,400
que les éléments qui
permettraient de l'innocenter.

63
00:04:59,320 --> 00:05:06,420
Alors quelques mots sur la généralité
de l'instruction puis sur la compétence, 

64
00:05:06,420 --> 00:05:10,240
la saisine et les pouvoirs du juge d'instruction.

65
00:05:10,770 --> 00:05:14,420
Commençons petit 1 par quelques
généralités sur l'instruction.

66
00:05:15,200 --> 00:05:22,760
Ce qu'il faut savoir c'est que l'instruction n'est
pas une phase obligatoire du procès pénal, 

67
00:05:23,180 --> 00:05:26,240
elle l'est seulement en matière criminelle.

68
00:05:26,420 --> 00:05:30,380
Si l'infraction concernée est un crime,

69
00:05:30,440 --> 00:05:35,280
c'est-à-dire l'infraction la plus grave
alors l'instruction est obligatoire.

70
00:05:36,760 --> 00:05:44,480
En revanche pour les autres infractions, 
les délits ou les contraventions,

71
00:05:44,600 --> 00:05:48,000
l'instruction n'est que facultative.

72
00:05:51,240 --> 00:05:54,880
Quelle est maintenant donc la
compétence du juge d'instruction ? 

73
00:05:54,960 --> 00:05:57,620
Petit 2 la compétence du juge d'instruction. 

74
00:06:00,860 --> 00:06:06,620
Le juge d'instruction, c'est donc le juge
qui est chargé d'instruire le dossier, 

75
00:06:06,800 --> 00:06:10,700
de rassembler les preuves à charge et à décharge.

76
00:06:10,870 --> 00:06:17,300
Mais cette mission n'est pas confiée
au même juge selon le type d'infraction.

77
00:06:17,770 --> 00:06:24,900
En matière criminelle, il existe certains pôles
de l'instruction sur le territoire français : 

78
00:06:25,160 --> 00:06:29,660
un pôle d'instruction comprend
plusieurs juges d'instruction

79
00:06:29,960 --> 00:06:35,740
et pour les crimes il faut s'en référer
à ces différents pôles de l'instruction

80
00:06:35,900 --> 00:06:38,940
pour instruire les affaires criminelles.

81
00:06:39,340 --> 00:06:46,660
En revanche pour les autres infractions
il y a un juge unique de l'instruction

82
00:06:46,750 --> 00:06:52,860
devant chaque tribunal de grande
instance ou chaque futur tribunal judiciaire.

83
00:06:53,180 --> 00:06:55,975
Juste une précision : 

84
00:06:56,425 --> 00:07:00,250
le pôle de l'instruction ne signifie pas 

85
00:07:00,250 --> 00:07:03,150
que l'instruction en matière 
criminelle est collégiale. 

86
00:07:03,640 --> 00:07:06,180
En réalité c'était l'idée à la base,

87
00:07:06,360 --> 00:07:10,060
l'idée à la base était de faire en
sorte que les affaires les plus graves

88
00:07:10,320 --> 00:07:16,620
soient instruites par plusieurs juges.

89
00:07:16,830 --> 00:07:20,280
Et cette idée est venue notamment
après une affaire célèbre

90
00:07:20,280 --> 00:07:23,375
dont vous avez peut être entendu 
parler, l'affaire d'Outreau 

91
00:07:23,575 --> 00:07:30,225
qui avait été très mal instruite par un 
juge d'instruction très jeune à l'époque

92
00:07:30,350 --> 00:07:32,540
et qui avait commis plusieurs erreurs

93
00:07:32,540 --> 00:07:35,560
qui ont fait que les personnes
ont été condamnées

94
00:07:35,560 --> 00:07:37,880
alors qu'elles n'étaient pas coupables.

95
00:07:38,325 --> 00:07:43,080
A la suite de cette affaire on a voulu en
venir à une collégialité de l'instruction,

96
00:07:43,200 --> 00:07:47,200
mais en réalité cette mesure
n'est jamais rentrée en vigueur

97
00:07:47,200 --> 00:07:52,320
et a finalement été supprimée
par manque de moyens

98
00:07:52,320 --> 00:07:55,220
pour assurer une instruction collégiale.

99
00:07:56,060 --> 00:08:00,940
Alors maintenant comment
peut-on saisir un juge d'instruction,

100
00:08:00,940 --> 00:08:05,120
c'est l'objet du petit 3, la
saisine du juge d'instruction.

101
00:08:06,220 --> 00:08:09,160
Il y a deux façons de saisir un juge d'instruction :

102
00:08:09,250 --> 00:08:14,120
soit c'est le ministère public, vous le
connaissez c'est le fameux parquet, 

103
00:08:14,120 --> 00:08:17,900
les procureurs qui peuvent le saisir

104
00:08:18,140 --> 00:08:23,900
par un acte qu'on appelle le
réquisitoire introductif d'instance ; 

105
00:08:24,320 --> 00:08:30,460
mais le juge d'instruction peut
aussi être saisi par la victime, 

106
00:08:30,840 --> 00:08:36,900
c'est-à-dire que la victime d'un crime
ou d'un délit peut porter plainte

107
00:08:36,900 --> 00:08:40,700
avec constitution de partie civile et cet acte,

108
00:08:40,700 --> 00:08:47,220
la plainte avec constitution de partie
civile, vaut saisine du juge d'instruction.

109
00:08:48,280 --> 00:08:52,180
Une fois que le juge d'instruction
est saisi, quels sont ses pouvoirs ? 

110
00:08:52,180 --> 00:08:56,860
C'est l'objet du petit 4, les
pouvoirs du juge d'instruction.

111
00:08:57,400 --> 00:09:02,240
Alors le juge d'instruction
a deux séries de pouvoirs.

112
00:09:02,710 --> 00:09:09,040
Les uns sont des pouvoirs d'information et
les autres sont des pouvoirs juridictionnels.

113
00:09:09,260 --> 00:09:12,320
Alors les pouvoirs d'information,
c'est un faux ami, 

114
00:09:12,320 --> 00:09:18,080
il ne s'agit pas d'informer qui que ce
soit ou plutôt si de s'informer soi-même.

115
00:09:18,080 --> 00:09:22,000
En réalité les pouvoirs d'information
sont des pouvoirs d'enquête.

116
00:09:22,180 --> 00:09:27,140
Le juge d'instruction peut procéder
à un certain nombre d'actes

117
00:09:27,140 --> 00:09:29,340
qu'on appelle les actes d'instruction.

118
00:09:30,190 --> 00:09:34,740
Il peut se transporter sur les
lieux où l'infraction a été commise.

119
00:09:34,900 --> 00:09:37,840
Il peut interroger les témoins.

120
00:09:37,840 --> 00:09:44,520
Il peut interroger la personne mise en examen
et il peut adopter toute une série de mandats.

121
00:09:44,680 --> 00:09:48,680
Vous en avez déjà entendu parler
sans doute, les mandats de recherche, 

122
00:09:48,820 --> 00:09:52,480
il souhaite que la police
recherche telle personne ;

123
00:09:52,720 --> 00:09:58,000
des mandats d'amener, il ordonne que
telle personne soit produite devant lui ;

124
00:09:58,060 --> 00:10:04,000
des mandats d'arrêt, il ordonne qu'une
personne en fuite soit arrêtée et incarcérée.

125
00:10:04,570 --> 00:10:10,560
Ou encore des mandats de comparution, il
ordonne qu'une personne comparaisse devant lui.

126
00:10:11,220 --> 00:10:15,540
Mais à ces pouvoirs d'information
qui sont déjà très importants,

127
00:10:15,940 --> 00:10:18,720
s'ajoutent des pouvoirs juridictionnels.

128
00:10:19,300 --> 00:10:21,660
Le juge d'instruction est un juge,

129
00:10:21,660 --> 00:10:25,840
il a donc le pouvoir de trancher un
certain nombre de litiges, de dire le droit.

130
00:10:25,960 --> 00:10:29,580
Il a la juridictio, il a des
pouvoirs juridictionnels.

131
00:10:30,080 --> 00:10:35,520
Alors que le juge d'instruction rend des
décisions qu'on appelle des ordonnances

132
00:10:35,940 --> 00:10:42,380
et ses ordonnances dépendent en
réalité de l'objet de sa décision.

133
00:10:43,300 --> 00:10:47,580
Certaines ordonnances s'appellent 
les ordonnances de refus d'informer.

134
00:10:47,830 --> 00:10:53,180
C'est lorsque le juge d'instruction 
refuse d'instruire un dossier.

135
00:10:53,810 --> 00:10:57,140
Et puis les ordonnances les
plus importantes sont celles

136
00:10:57,140 --> 00:10:59,180
qui interviennent à la fin de sa mission, 

137
00:10:59,600 --> 00:11:04,620
lorsqu'il a fait son travail, qu'il a rassemblé
les preuves à charge ou à décharge.

138
00:11:06,050 --> 00:11:09,320
Le juge d'instruction adopte
des ordonnances de règlement 

139
00:11:10,880 --> 00:11:15,620
et ces ordonnances de règlement sont
soit des ordonnances de non-lieu,

140
00:11:15,980 --> 00:11:22,200
il considère qu'il n'y a pas lieu, 
non lieu, de poursuivre l'auteur 

141
00:11:22,200 --> 00:11:27,820
qu'on soupçonnait de l'infraction
 ou une ordonnance de renvoi.

142
00:11:28,040 --> 00:11:31,880
Là il estime qu'il y a des
éléments à charge suffisants

143
00:11:32,020 --> 00:11:37,160
pour déférer la personne devant
une juridiction de jugement.

144
00:11:37,610 --> 00:11:38,540
Attention.

145
00:11:38,630 --> 00:11:44,160
L'ordonnance de renvoi ne statue
pas sur la culpabilité de la personne.

146
00:11:44,210 --> 00:11:49,880
Il estime juste qu'il y a des éléments
suffisants pour que cette personne soit jugée.

147
00:11:51,080 --> 00:11:58,040
Mais le juge d'instruction n'est pas le seul juge
à s'occuper de la phase d'instruction du procès.

148
00:11:58,370 --> 00:12:03,960
Il y en a un autre, c'est grand B, le
juge des libertés et de la détention.

149
00:12:04,640 --> 00:12:13,320
Alors que ce juge des libertés et de la
détention a été créé par la loi du 14 juin 2000.

150
00:12:13,610 --> 00:12:20,160
L'idée était de dissocier les fonctions
de juge d'instruction des fonctions

151
00:12:20,160 --> 00:12:27,600
de celui qui allait décider de la
détention provisoire d'une personne

152
00:12:27,600 --> 00:12:30,660
qu'on soupçonne d'une infraction.

153
00:12:31,370 --> 00:12:36,740
C'est toujours la même idée, c'est garantir
l'impartialité et l'indépendance des juges.

154
00:12:37,040 --> 00:12:42,060
On se dit que le juge d'instruction qui instruit
le dossier et qui commence à amonceler

155
00:12:42,160 --> 00:12:47,880
toute une série de preuves contre
l'auteur qu'on soupçonne d'une infraction

156
00:12:48,060 --> 00:12:50,075
ne sera peut-être pas impartial 

157
00:12:50,325 --> 00:12:54,460
au moment de trancher la question de la 
détention provisoire de cette personne

158
00:12:54,760 --> 00:12:56,725
et donc on a dissocié les fonctions 

159
00:12:56,850 --> 00:13:01,850
et on a confié la mission de 
décider de la détention provisoire 

160
00:13:01,925 --> 00:13:06,325
au juge des libertés et de la détention.

161
00:13:07,510 --> 00:13:09,540
Alors tous ces juges, 

162
00:13:09,720 --> 00:13:18,520
que ce soit le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention, 

163
00:13:18,600 --> 00:13:21,640
tous ces juges rendent des décisions.

164
00:13:21,640 --> 00:13:22,525
On vient de le voir 

165
00:13:22,725 --> 00:13:27,850
mais il ne s'agit que de premières décisions 
et ces décisions sont susceptibles d'appel, 

166
00:13:28,050 --> 00:13:29,240
devant quel juge ? 

167
00:13:29,240 --> 00:13:31,540
C'est ce que nous allons voir dans un paragraphe 2.

168
00:13:31,780 --> 00:13:36,480
Paragraphe 2 donc, les
juridictions d'instruction d'appel.

169
00:13:37,040 --> 00:13:42,200
Eh bien l'appel de la phase d'instruction 

170
00:13:42,900 --> 00:13:48,475
se déroule devant la chambre de
l'instruction de la Cour d'appel.

171
00:13:48,650 --> 00:13:52,920
C'est une chambre, c'est une
formation spéciale de la Cour d'appel

172
00:13:53,160 --> 00:13:56,600
qui constitue à elle seule une juridiction.

173
00:13:56,780 --> 00:14:02,800
Elle est composée d'un président et de
deux autres conseillers de la Cour d'appel. 

174
00:14:03,180 --> 00:14:08,440
Cette chambre de l'instruction
va statuer sur tous les appels, 

175
00:14:08,620 --> 00:14:12,040
soit des décisions du juge d'instruction

176
00:14:12,080 --> 00:14:17,120
soit des décisions du juge
des libertés et de la détention.

177
00:14:17,490 --> 00:14:22,360
S'ajoute que le président
de la chambre de l'instruction

178
00:14:22,360 --> 00:14:27,360
a des pouvoirs particuliers notamment en
ce qui concerne la détention provisoire.

179
00:14:27,400 --> 00:14:33,380
C'est lui qui doit veiller à ce que les
détentions provisoires ne se prolongent pas

180
00:14:33,500 --> 00:14:37,020
de manière exagérément longue.

181
00:14:38,420 --> 00:14:42,040
Une fois que donc la phase
d'instruction est terminée,

182
00:14:42,040 --> 00:14:44,960
il faut passer à la phase de jugement.

183
00:14:44,960 --> 00:14:47,200
C'est ce que nous verrons dans la prochaine vidéo.