???1
00:00:07,100 --> 00:00:07,880
Bonjour ?? tous.

2
00:00:08,240 --> 00:00:12,266
Aujourd'hui nous abordons
les juridictions civiles du fond

3
00:00:12,311 --> 00:00:18,080
apr??s avoir vu lors des derni??res
vid??os les juridictions p??nales du fond.

4
00:00:18,280 --> 00:00:24,488
Nous commen??ons donc le sous titre 2
consacr?? aux juridictions civiles du fond.

5
00:00:27,200 --> 00:00:30,844
Les juridictions civiles du fond
il faut distinguer avant tout

6
00:00:30,888 --> 00:00:34,933
les juridictions du premier
degr?? de la juridiction d'appel

7
00:00:34,977 --> 00:00:38,470
qui est la cour d'appel et ce sera
l'objet de nos deux chapitres.

8
00:00:38,577 --> 00:00:41,466
Et nous commen??ons sans plus
attendre le premier chapitre,??

9
00:00:41,511 --> 00:00:47,200
Chapitre 1 consacr?? aux juridictions
civiles du premier degr??.

10
00:00:48,770 --> 00:00:53,022
Dans les juridictions civiles du premier
degr??, il faut faire une distinction,

11
00:00:53,422 --> 00:01:00,977
une distinction entre les juridictions de
droit commun et les juridictions d'exception.

12
00:01:01,400 --> 00:01:06,177
Plus largement cette distinction
en recoupe une autre

13
00:01:06,444 --> 00:01:10,355
entre des juridictions civiles que
l'on pourrait dire stricto sensu

14
00:01:10,400 --> 00:01:12,666
et des juridictions civiles au sens large.

15
00:01:13,010 --> 00:01:13,770
Je m'explique.

16
00:01:14,180 --> 00:01:18,844
Les juridictions civiles stricto
sensu ce sont les juridictions

17
00:01:18,977 --> 00:01:24,222
qui appliquent uniquement la branche
du droit qui est le droit civil,

18
00:01:24,533 --> 00:01:30,088
le droit des personnes,??le droit de la famille,??
le droit des biens,??le droit des obligations.

19
00:01:30,800 --> 00:01:35,955
Les juridictions civiles au sens
large ce sont toutes les juridictions

20
00:01:36,260 --> 00:01:40,240
qui n'appliquent pas le droit p??nal
et donc au del?? du droit civil

21
00:01:40,550 --> 00:01:46,000
elle applique le droit du travail
ou le droit commercial.

22
00:01:46,940 --> 00:01:52,670
Et c'est??ces deux distinctions
que l'on va devoir??mettre en ??uvre

23
00:01:52,755 --> 00:01:56,044
pour ??laborer le plan de ce chapitre.

24
00:01:56,710 --> 00:02:00,800
Nous commen??ons par la
juridiction de droit commun

25
00:02:00,977 --> 00:02:06,666
et j'attire votre attention bien s??r sur un point
dont nous avons d??j?? parl??,??un point d'actualit??,??

26
00:02:06,888 --> 00:02:09,650
qui est le fait que la
juridiction de droit commun,??

27
00:02:10,044 --> 00:02:14,755
qui est actuellement le TGI,??
le tribunal de grande instance,??

28
00:02:15,111 --> 00:02:26,133
va changer au 1er janvier 2020 et va ??tre
remplac??e par le TJ, le tribunal judiciaire.

29
00:02:26,990 --> 00:02:32,690
Il??va donc falloir que nous
envisagions ces deux juridictions.

30
00:02:32,990 --> 00:02:36,800
Quelles sont les comp??tences actuelles du TGI

31
00:02:36,933 --> 00:02:40,888
et quelles sont les futures comp??tences du TJ.

32
00:02:41,390 --> 00:02:43,555
Nous commen??ons par une premi??re section,??

33
00:02:43,777 --> 00:02:54,088
section 1 donc la juridiction civile
de droit commun, le TGI ,futur TJ.

34
00:02:55,190 --> 00:03:01,244
Le tribunal de grande instance,??futur
tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 donc.

35
00:03:02,420 --> 00:03:05,730
Pour ??tudier les juridictions
civiles toujours un??m??me plan.

36
00:03:05,822 --> 00:03:09,290
D'abord quelques mots historiques
puis quelques mots des comp??tences

37
00:03:09,377 --> 00:03:12,500
et on finira par quelques mots
d'organisation de la juridiction.

38
00:03:13,040 --> 00:03:18,444
Nous commen??ons le paragraphe
premier par??quelques propos historiques.

39
00:03:20,720 --> 00:03:29,955
L'anc??tre du tribunal de grande instance ce sont
les anciens tribunaux civils d'arrondissement.

40
00:03:30,820 --> 00:03:36,266
Ces tribunaux civils d'arrondissement
avaient ??t?? cr????s en 1810.

41
00:03:37,460 --> 00:03:40,533
La difficult?? c'est qu'ils ??taient
extr??mement nombreux

42
00:03:40,755 --> 00:03:43,600
et qu'on s'??tait rendu compte au fil du temps

43
00:03:43,911 --> 00:03:50,177
que un certain nombre de ces tribunaux civils
d'arrondissement manquaient de travail,

44
00:03:50,222 --> 00:03:54,260
que pendant des semaines ils
n'avaient pas de d??cision ?? rendre.

45
00:03:54,460 --> 00:03:56,577
Ce qui fait r??ver d'ailleurs aujourd'hui.

46
00:03:56,810 --> 00:03:59,775
Mais face ?? cette situation 

47
00:03:59,925 --> 00:04:05,425
il y a eu une r??forme de la carte
 judiciaire et une r??forme des tribunaux 

48
00:04:05,525 --> 00:04:10,930
qui est intervenue avec 
l'ordonnance du 22 d??cembre 1958,

49
00:04:11,244 --> 00:04:14,355
ordonnance donc qui
r??forme la carte judiciaire,??

50
00:04:14,400 --> 00:04:19,466
qui supprime un tr??s grand nombre
de tribunaux civils d'arrondissement

51
00:04:19,770 --> 00:04:27,555
et qui remplace ceux qui sont maintenus
par le nouveau tribunal de grande instance.

52
00:04:28,220 --> 00:04:31,377
Ce qu'il faut savoir c'est que depuis 1958

53
00:04:31,688 --> 00:04:37,866
il y a encore un mouvement de rationalisation
des tribunaux de grande instance.

54
00:04:38,030 --> 00:04:42,260
Ce mouvement de rationalisation
passe par une diminution des co??ts

55
00:04:42,650 --> 00:04:51,288
et donc par une r??duction progressive du
nombre??de tribunaux de grande instance.

56
00:04:53,240 --> 00:04:57,650
En r??alit?? cette rationalisation
des co??ts elle a une limite.

57
00:04:58,177 --> 00:04:59,066
Quelle est cette limite???

58
00:04:59,060 --> 00:05:04,755
C'est que la justice lointaine,??quand
il faut faire des kilom??tres entiers

59
00:05:04,750 --> 00:05:10,355
et traverser tout le d??partement
pour pouvoir saisir son tribunal,

60
00:05:10,620 --> 00:05:17,066
eh bien le justiciable h??site alors m??me que
d'autres co??ts??d??j?? peuvent le faire h??siter.

61
00:05:17,210 --> 00:05:22,790
Ce manque de proximit?? de la justice
a fait que ces derni??res ann??es

62
00:05:22,844 --> 00:05:25,866
le mouvement s'??tait l??g??rement invers??

63
00:05:25,955 --> 00:05:30,844
et que quelques tribunaux de
grande instance avaient rouverts??

64
00:05:30,977 --> 00:05:34,222
alors m??me que on les avait ferm??s.

65
00:05:35,180 --> 00:05:43,377
Mais encore une fois on est toujours dans une
perspective de rationalisation de la justice.

66
00:05:43,490 --> 00:05:48,666
Et d??sormais vous connaissez l'avenir
du tribunal de grande instance,??

67
00:05:48,970 --> 00:05:53,875
il va ??tre supprim?? au 31 d??cembre 2019 

68
00:05:54,100 --> 00:06:00,840
et remplac?? par un nouveau tribunal 
qu'on appelle donc le tribunal judiciaire.

69
00:06:01,510 --> 00:06:05,911
Alors maintenant quelles sont les
comp??tences du tribunal de grande instance,??

70
00:06:06,000 --> 00:06:08,810
futur tribunal judiciaire.

71
00:06:08,844 --> 00:06:11,422
Paragraphe 2 les comp??tences.

72
00:06:13,460 --> 00:06:19,377
Une pr??cision terminologique pour
commencer,??la comp??tence d'une juridiction

73
00:06:19,866 --> 00:06:25,066
c'est l'ensemble des affaires
dont la juridiction a ?? conna??tre,??

74
00:06:25,377 --> 00:06:31,955
quelles??affaires??peuvent ??tre port??es
devant le tribunal de grande instance,??

75
00:06:32,133 --> 00:06:35,244
devant le tribunal judiciaire.

76
00:06:35,580 --> 00:06:41,022
Alors ce qu'il faut savoir aussi c'est que
concernant le tribunal de grande instance

77
00:06:41,022 --> 00:06:46,977
comme le futur tribunal judiciaire ils
ont une comp??tence qu'on dit g??n??rale

78
00:06:47,288 --> 00:06:49,866
et des comp??tences exclusives

79
00:06:49,866 --> 00:06:57,822
c'est-??-dire que pour certaines mati??res
ils sont les seuls ?? ??tre comp??tents.

80
00:06:58,850 --> 00:07:03,777
L'affaire ne peut jamais ??tre port??e
devant un autre type de juridiction

81
00:07:04,250 --> 00:07:09,555
et donc nous allons envisager la comp??tence
g??n??rale puis les comp??tences exclusives.

82
00:07:09,710 --> 00:07:15,422
Commen??ons donc grand A??
par la comp??tence g??n??rale.

83
00:07:17,090 --> 00:07:23,600
Actuellement c'est l'article L 211-3
du Code de l'organisation judiciaire

84
00:07:23,860 --> 00:07:27,600
qui pr??voit que le tribunal de grande instance

85
00:07:27,955 --> 00:07:31,733
conna??t de toutes les affaires
civiles et commerciales

86
00:07:31,955 --> 00:07:36,800
pour lesquelles comp??tence n'est
pas attribu??e en raison de leur nature

87
00:07:36,888 --> 00:07:40,844
ou du montant de leur
demande ?? une autre juridiction.

88
00:07:41,660 --> 00:07:46,266
On voit ici que c'est la d??finition
m??me de la juridiction de droit commun.

89
00:07:47,390 --> 00:07:51,244
C'est la juridiction qui a vocation
?? conna??tre de toutes les affaires,

90
00:07:51,590 --> 00:07:58,488
????moins qu'une loi soit intervenue pour
d??signer une autre juridiction comp??tente.

91
00:07:59,660 --> 00:08:04,488
Que va-t-il changer au 1er janvier 2020?????

92
00:08:04,660 --> 00:08:13,350
Eh bien le texte de loi pr??voit que
 la comp??tence g??n??rale du TGI 

93
00:08:13,550 --> 00:08:18,080
devient la comp??tence 
g??n??rale du tribunal judiciaire.

94
00:08:18,620 --> 00:08:23,250
En d'autres termes le 
tribunal judiciaire absorbe 

95
00:08:24,977 --> 00:08:27,733
la comp??tence g??n??rale du
 tribunal de grande instance.

96
00:08:29,510 --> 00:08:35,022
Quelles sont par ailleurs les comp??tences
exclusives du tribunal de grande instance.

97
00:08:35,210 --> 00:08:37,600
Grand B, les comp??tences exclusives.

98
00:08:38,660 --> 00:08:45,333
Actuellement ses comp??tences 
exclusives sont pr??vues ?? l'article L 211-4

99
00:08:45,380 --> 00:08:48,666
du Code de l'organisation judiciaire.

100
00:08:49,760 --> 00:08:54,844
Je vais vous en donner quelques
??exemples,??ce n'est pas la liste exhaustive

101
00:08:54,888 --> 00:08:58,355
mais j'insiste sur les mati??res 
les plus importantes.

102
00:09:00,530 --> 00:09:07,955
Premi??rement??le tribunal de grande instance
est exclusivement comp??tent pour les affaires

103
00:09:07,955 --> 00:09:10,222
qui rel??vent de l'??tat des personnes.

104
00:09:10,640 --> 00:09:14,780
Il s'agit des questions
d'??tat civil,??de nationalit??,??

105
00:09:15,170 --> 00:09:19,422
de mariage,??de filiation,??d'autorit?? parentale.

106
00:09:20,360 --> 00:09:24,933
Par ailleurs le tribunal de grande instance
est aussi exclusivement comp??tent

107
00:09:24,977 --> 00:09:26,888
en mati??re immobili??re.

108
00:09:27,950 --> 00:09:34,088
Toutes les questions li??es ?? un immeuble, un
bien qui par nature ne peut pas ??tre d??plac??,

109
00:09:34,311 --> 00:09:39,555
eh??bien rel??vera de la comp??tence
du tribunal de grande instance.

110
00:09:40,400 --> 00:09:44,840
Troisi??me mati??re,??le tribunal de
grande instance est comp??tent

111
00:09:45,040 --> 00:09:48,980
s'agissant d'un bail particulier
c'est le bail commercial.

112
00:09:49,310 --> 00:09:54,711
Le bail commercial c'est une sorte de bail
qui peut ??tre conclu par les commer??ants

113
00:09:54,711 --> 00:09:56,888
pour installer leur fonds de commerce

114
00:09:56,977 --> 00:10:02,088
et qui b??n??ficie d'un certain nombre
d'avantages, d'un statut??du bail commercial.

115
00:10:02,320 --> 00:10:07,240
Eh??bien tous les conflits li??s
?? la conclusion,???? l'ex??cution

116
00:10:07,480 --> 00:10:15,111
ou ?? la fin d'un bail commercial rel??vent de la
comp??tence du tribunal de grande instance.

117
00:10:16,660 --> 00:10:18,888
Enfin ce qu'il est int??ressant de savoir

118
00:10:18,977 --> 00:10:22,977
en mati??re de comp??tence exclusive
du tribunal de grande instance

119
00:10:23,200 --> 00:10:26,844
c'est que certains d'entre eux, pas tous donc,??

120
00:10:27,022 --> 00:10:31,466
certains d'entre eux d??tiennent
une comp??tence exclusive.

121
00:10:32,380 --> 00:10:38,044
Cela est vrai pour deux mati??res et cela
s'appelle la concentration du contentieux.

122
00:10:38,380 --> 00:10:41,244
Pourquoi, pourquoi concentrer le contentieux?????

123
00:10:41,511 --> 00:10:50,444
Parce que??cette concentration intervient dans??
des mati??res qui??sont difficiles,??complexes

124
00:10:50,650 --> 00:10:52,266
et o?? le contentieux est rare

125
00:10:52,480 --> 00:10:56,666
et donc si on permettait ?? ce que
tous les tribunaux de grande instance

126
00:10:56,660 --> 00:10:57,955
traitent de ces affaires,

127
00:10:58,088 --> 00:11:00,222
il y aurait un contentieux ??parpill??,

128
00:11:00,311 --> 00:11:05,822
et les juges ne conna??traient peut ??tre pas
suffisamment le fond du droit dans ces mati??res

129
00:11:05,911 --> 00:11:07,644
pour rendre de bonnes d??cisions.

130
00:11:08,010 --> 00:11:12,370
Et donc on d??cide d'attribuer la
comp??tence exclusive seulement

131
00:11:12,570 --> 00:11:15,422
?? certains tribunaux en particulier.

132
00:11:15,670 --> 00:11:22,177
Alors quelles sont ces comp??tences
exclusives qui sont conf??r??es juste

133
00:11:22,177 --> 00:11:24,222
?? certains tribunaux de grande instance.

134
00:11:24,510 --> 00:11:29,022
Eh bien il s'agit de la mati??re
de la propri??t?? incorporelle,

135
00:11:29,288 --> 00:11:33,511
tout ce qui concerne la propri??t??
intellectuelle,??les droits d'auteur par exemple

136
00:11:33,688 --> 00:11:37,866
ou la propri??t?? industrielle,??les
brevets,??les licences, les marques

137
00:11:38,177 --> 00:11:45,333
et la deuxi??me mati??re??c'est le
contentieux de la s??curit?? sociale.

138
00:11:45,580 --> 00:11:51,911
Ce contentieux,??nous le verrons,??disposait??
de ses propres juridictions auparavant,??

139
00:11:52,130 --> 00:11:57,733
mais ses juridictions ont ??t?? supprim??es
par la loi du 18 novembre 2016

140
00:11:58,088 --> 00:12:01,733
et n'existent plus depuis le 1er janvier 2019

141
00:12:02,044 --> 00:12:06,400
et tout le contentieux de la
S??curit?? sociale a ??t?? rapatri??

142
00:12:06,533 --> 00:12:08,670
aupr??s des tribunaux de grande instance.

143
00:12:09,760 --> 00:12:14,488
Alors que deviennent ces comp??tences
exclusives ?? partir du 1er janvier 2020.

144
00:12:14,790 --> 00:12:16,266
Eh bien tout simplement

145
00:12:16,260 --> 00:12:20,311
il est pr??vu que les comp??tences
exclusives du tribunal de grande instance

146
00:12:20,800 --> 00:12:25,555
deviennent les comp??tences
exclusives du tribunal judiciaire.

147
00:12:26,470 --> 00:12:30,933
Alors comment est d??sormais
organis??e la juridiction,??

148
00:12:30,933 --> 00:12:36,488
que ce soit aujourd'hui le tribunal de grande
instance ou demain le tribunal judiciaire.

149
00:12:36,760 --> 00:12:40,533
C'est l'objet du paragraphe 3,
l'organisation de la juridiction.

150
00:12:43,610 --> 00:12:51,111
Alors quelques mots d'abord de g??n??ralit??s
sur l'organisation de la juridiction

151
00:12:51,377 --> 00:12:57,244
et puis ensuite on insistera sur le pouvoir
du pr??sident du tribunal de grande instance

152
00:12:57,288 --> 00:13:02,000
qui poss??de un certain nombre
de pr??rogatives importantes.

153
00:13:02,177 --> 00:13:05,022
Commen??ons grand A??par quelques g??n??ralit??s.

154
00:13:07,080 --> 00:13:15,288
Le tribunal de grande instance comporte
au minimum en son sein cinq magistrats.

155
00:13:15,600 --> 00:13:16,550
C'est un minimum 

156
00:13:17,050 --> 00:13:21,150
mais en r??alit?? la plupart des
 tribunaux de grande instance

157
00:13:21,155 --> 00:13:25,866
sont form??s d'un personnel
beaucoup plus important.

158
00:13:26,400 --> 00:13:30,622
Vous le savez d??j?? au sein du tribunal
de grande instance en principe

159
00:13:30,870 --> 00:13:34,000
les juges statuent en formation coll??giale

160
00:13:34,250 --> 00:13:39,330
mais vous vous en souvenez aussi, 
il existe quelques exceptions

161
00:13:39,377 --> 00:13:45,644
et la possibilit?? pour le tribunal de grande
instance de si??ger en formation unique.

162
00:13:46,860 --> 00:13:48,177
Vous vous en souvenez aussi

163
00:13:48,177 --> 00:13:52,311
les audiences du tribunal de grande
instance sont en principe publiques.

164
00:13:52,560 --> 00:13:54,090
Mais il y a des exceptions.

165
00:13:54,650 --> 00:13:59,377
Parfois l'audience se tient
en chambre du conseil

166
00:14:00,000 --> 00:14:04,577
et cela intervient notamment dans certaines
audiences comme les audiences divorces

167
00:14:05,066 --> 00:14:13,155
qui ne sont pas publiques pour
pr??server la vie priv??e des??parties.

168
00:14:14,340 --> 00:14:20,044
Le point important devant le TGI
c'est que la proc??dure est ??crite.

169
00:14:21,120 --> 00:14:24,311
La proc??dure est ??crite c'est-??-dire
qu'il faut rendre des conclusions

170
00:14:25,422 --> 00:14:27,555
?? la??juridiction,??aux magistrats,??

171
00:14:27,733 --> 00:14:30,177
et que par ailleurs la repr??sentation

172
00:14:30,300 --> 00:14:34,577
par un avocat devant le tribunal
de grande instance est obligatoire.

173
00:14:35,920 --> 00:14:40,980
Alors ??a c'est les g??n??ralit??s
sur le tribunal de grande instance

174
00:14:41,180 --> 00:14:45,260
qui vaudront sans doute demain
pour le tribunal judiciaire.

175
00:14:45,720 --> 00:14:49,200
Mais il y a une figure tr??s importante
au sein de cette juridiction,

176
00:14:49,288 --> 00:14:51,600
c'est le pr??sident du
tribunal de grande instance.

177
00:14:52,050 --> 00:14:56,311
Grand B, le pr??sident du
tribunal de grande instance.

178
00:14:56,740 --> 00:15:00,533
Alors j'insiste sur le fait que ce que je vous dis

179
00:15:00,533 --> 00:15:04,044
sur le pr??sident du tribunal de
grande instance sera transpos??

180
00:15:04,133 --> 00:15:09,777
en principe au pr??sident du tribunal
judiciaire qui disposera des m??mes pouvoirs.

181
00:15:09,990 --> 00:15:11,688
Alors justement quels sont ses pouvoirs.

182
00:15:12,220 --> 00:15:17,377
Eh bien d'abord??le pr??sident
du tribunal de grande instance

183
00:15:17,644 --> 00:15:19,777
a des pouvoirs d'administration

184
00:15:20,266 --> 00:15:24,000
c'est lui le chef administratif
de la juridiction.

185
00:15:24,540 --> 00:15:29,822
Cela implique qu'il a le pouvoir de
surveiller les magistrats de sa juridiction??

186
00:15:30,800 --> 00:15:36,044
mais aussi les magistrats
des tribunaux d'instance.

187
00:15:37,180 --> 00:15:42,666
Et puis le tribunal de grande instance est
en principe divis?? en plusieurs chambres

188
00:15:42,844 --> 00:15:46,266
et c'est le pr??sident qui op??re cette division.

189
00:15:46,410 --> 00:15:49,777
C'est le pr??sident qui dit quel
magistrat si??gera dans quelle chambre.

190
00:15:49,940 --> 00:15:54,622
Et c'est le pr??sident qui dira quel
contentieux est attribu?? ?? quelle chambre.

191
00:15:54,900 --> 00:15:58,933
Donc vous voyez,??des pouvoirs
d'administration qui sont assez larges.

192
00:15:59,310 --> 00:16:02,088
Mais au del?? de ses pouvoirs d'administration,??

193
00:16:02,177 --> 00:16:04,755
le pr??sident du tribunal de grande instance

194
00:16:04,755 --> 00:16:08,844
dispose aussi de pouvoirs
juridictionnel propres.

195
00:16:09,240 --> 00:16:11,370
Il a le pouvoir de dire le droit.

196
00:16:11,570 --> 00:16:16,488
Il a la juridictio, rappelez vous
dans plusieurs domaines.

197
00:16:17,130 --> 00:16:22,000
Le premier domaine c'est que le pr??sident
du tribunal de grande instance

198
00:16:22,088 --> 00:16:24,250
est le juge du provisoire.

199
00:16:25,260 --> 00:16:32,488
En effet dans un certain nombre de cas il peut
??tre utile d'obtenir une d??cision provisoire

200
00:16:32,933 --> 00:16:38,444
qui ne tranche pas le fond mais qui est
n??cessaire pour faire face ?? une situation.

201
00:16:38,690 --> 00:16:40,222
Alors quelle est cette situation.

202
00:16:40,920 --> 00:16:44,520
La premi??re situation
c'est la situation de l'urgence.

203
00:16:45,090 --> 00:16:48,711
L'urgence fait qu'on ne peut pas
tout de suite trancher l'affaire au fond

204
00:16:48,888 --> 00:16:51,200
mais qu'il faut prendre un
certain nombre de mesures

205
00:16:51,333 --> 00:16:55,740
pour emp??cher qu'une
situation continue ou se passe.

206
00:16:56,170 --> 00:17:03,210
Imaginez une c??l??brit?? sait
??qu'un article un livre va sortir,

207
00:17:03,822 --> 00:17:07,111
va faire des r??v??lations et elle
veut emp??cher ces r??v??lations.

208
00:17:07,510 --> 00:17:09,644
S'il faut qu'elle??attende??une d??cision au fond,??

209
00:17:10,177 --> 00:17:12,577
le livre ou la publication
sera sorti depuis longtemps.

210
00:17:12,910 --> 00:17:14,622
Donc ce qu'elle va demander au??juge??

211
00:17:14,666 --> 00:17:20,550
c'est d'emp??cher la publication
du magazine ou de l'ouvrage.

212
00:17:21,330 --> 00:17:26,160
Pour ??a il faut demander au pr??sident
du tribunal de grande instance

213
00:17:27,688 --> 00:17:31,111
qui peut rendre les ordonnances
de r??f??r??, dans tous les cas

214
00:17:31,155 --> 00:17:34,577
o?? il y a une urgence sur la forme.

215
00:17:35,820 --> 00:17:44,533
Et puis deuxi??me hypoth??se,??il y a des cas
o?? une partie peut avoir int??r??t ?? une d??cision

216
00:17:44,844 --> 00:17:48,222
sans que le principe du
contradictoire ne soit respect??.

217
00:17:48,390 --> 00:17:49,420
Alors vous vous en souvenez.

218
00:17:49,466 --> 00:17:50,800
Je vous ai pourtant dit

219
00:17:50,844 --> 00:17:54,977
que le principe du contradictoire ??tait
un principe fondamental du proc??s.

220
00:17:55,480 --> 00:18:00,355
Mais il y a des situations o?? si le
principe du contradictoire est respect??,??

221
00:18:00,400 --> 00:18:02,711
cela risque de nuire ?? une partie.

222
00:18:03,040 --> 00:18:09,733
Imaginez un couple mari??,??l'??pouse
suspecte son ??poux d'infid??lit??,

223
00:18:10,090 --> 00:18:14,222
et voudrait faire constater
l'adult??re par un constat d'huissier.

224
00:18:14,920 --> 00:18:22,044
Mais si cet adult??re,??pour????tre constat??
par constat d'huissier,??doit ??tre autoris??,

225
00:18:22,977 --> 00:18:26,577
le constat d'huissier doit
??tre autoris?? par le juge,

226
00:18:26,950 --> 00:18:31,377
mais si on attrait??le mari ????la proc??dure,??

227
00:18:31,460 --> 00:18:37,111
eh??bien ??videmment il risque d'??tre beaucoup
plus discret une fois qu'il est averti

228
00:18:37,244 --> 00:18:40,844
que son ??pouse essaye de
faire constater l'adult??re

229
00:18:41,200 --> 00:18:44,088
et donc dans ces cas l?? il
est possible de demander

230
00:18:44,266 --> 00:18:48,755
au pr??sident du tribunal de grande
instance une ordonnance sur requ??te.

231
00:18:49,150 --> 00:18:56,266
Une d??cision donc provisoire mais qui sera
rendue sans respecter le contradictoire

232
00:18:56,311 --> 00:18:57,733
par rapport ?? l'autre partie.

233
00:18:58,660 --> 00:19:05,422
Deuxi??me fonction juridictionnelle??du
pr??sident du tribunal de grande instance

234
00:19:05,422 --> 00:19:11,555
c'est que dans certaines affaires le pr??sident
du tribunal de grande instance est juge du fond.

235
00:19:11,780 --> 00:19:15,644
Alors il s'agit de questions
relativement pr??cises

236
00:19:15,730 --> 00:19:24,222
mais par exemple les contestations??relatives
?? la fixation du prix dans le bail commercial

237
00:19:24,444 --> 00:19:31,200
ou certains actes comme la rectification
d'erreurs??mat??rielles??sur les actes d'??tat civil

238
00:19:31,466 --> 00:19:36,711
rel??vent de la comp??tence exclusive du
pr??sident du tribunal de grande instance.

239
00:19:37,390 --> 00:19:44,177
Troisi??me pouvoir juridictionnel,??le
pr??sident du tribunal de grande instance

240
00:19:44,355 --> 00:19:47,644
est ce qu'on appelle le juge de l'ex??cution,??

241
00:19:48,088 --> 00:19:50,133
c'est ?? lui qu'il faut s'adresser

242
00:19:51,111 --> 00:19:59,644
si vous cherchez ?? faire ex??cuter par une
partie l'obligation qu'elle rechigne ?? ex??cuter.

243
00:19:59,830 --> 00:20:05,911
Par exemple vous avez obtenu une
condamnation ?? des dommages et int??r??ts,

244
00:20:05,955 --> 00:20:15,022
mais l'auteur de l'infraction enfin
l'auteur du??dommage??ne paye pas.

245
00:20:15,250 --> 00:20:20,222
Eh??bien pour le forcer ?? payer, alors ici
??a prendra souvent la forme d'une saisie,

246
00:20:20,577 --> 00:20:23,022
une saisie sur compte,??une saisie sur salaire,

247
00:20:23,290 --> 00:20:27,925
eh bien on peut demander au pr??sident
du tribunal de grande instance 

248
00:20:27,925 --> 00:20:31,822
de statuer sur l'ex??cution de l'obligation.

249
00:20:32,050 --> 00:20:34,844
Tout ce qui concerne l'ex??cution forc??e

250
00:20:34,933 --> 00:20:40,888
rel??ve de la comp??tence exclusive du
pr??sident du tribunal de grande instance

251
00:20:40,933 --> 00:20:45,022
et demain du pr??sident du tribunal judiciaire.

252
00:20:45,850 --> 00:20:49,733
Nous en avons fini avec la
juridiction de droit commun.

253
00:20:49,960 --> 00:20:54,666
Aujourd'hui le tribunal de grande
instance, demain le tribunal judiciaire

254
00:20:54,900 --> 00:20:59,244
et nous verrons dans la prochaine
vid??o les juridictions civiles d'exception.