???1
00:00:07,020 --> 00:00:07,800
Bonjour ?? tous.

2
00:00:07,800 --> 00:00:12,270
Aujourd'hui nous entamons les
juridictions civiles d'exception

3
00:00:12,640 --> 00:00:17,680
qui constituent la section 2,??les
juridictions civiles d'exception.

4
00:00:18,870 --> 00:00:21,060
On pourrait imaginer

5
00:00:21,060 --> 00:00:25,700
que l'ensemble des mati??res civiles
rel??vent d'une seule juridiction

6
00:00:26,080 --> 00:00:28,080
mais ce n'est pas comme ??a

7
00:00:28,080 --> 00:00:31,680
que s'est construite l'histoire
juridictionnelle fran??aise

8
00:00:31,780 --> 00:00:35,220
et au contraire on a un certain
??clatement des contentieux

9
00:00:35,500 --> 00:00:39,430
avec plusieurs juridictions
civiles d'exception.

10
00:00:40,170 --> 00:00:44,580
On pourrait se demander si une
simplification ne serait pas possible

11
00:00:44,580 --> 00:00:49,050
et si on ne pourrait pas rapatrier un
certain nombre de comp??tences

12
00:00:49,050 --> 00:00:53,700
aupr??s du tribunal de grande 
instance,??futur tribunal judiciaire 

13
00:00:54,500 --> 00:00:56,660
et parfois la question s'est pos??e.

14
00:00:57,120 --> 00:01:00,320
Alors nous allons voir que
parfois ??a s'est r??alis??,

15
00:01:00,480 --> 00:01:08,020
mais de mani??re g??n??rale il est peu probable
que cette particularit?? fran??aise disparaisse

16
00:01:08,100 --> 00:01:13,500
pour une simple et bonne raison,??c'est que dans
nombreuses de ces juridictions d'exception

17
00:01:13,620 --> 00:01:16,600
les magistrats ne sont pas
des magistrats professionnels.

18
00:01:17,550 --> 00:01:19,540
Ce ne sont donc pas des fonctionnaires

19
00:01:19,660 --> 00:01:24,000
et ce sont des magistrats qui exercent
ces fonctions ?? titre b??n??vole.

20
00:01:24,300 --> 00:01:28,940
Or si ces mati??res ??taient rapatri??es
dans la juridiction de droit commun,??

21
00:01:29,080 --> 00:01:32,120
que ce soit le tribunal de grande
instance ou le tribunal judiciaire,??

22
00:01:32,660 --> 00:01:35,720
ils rel??veraient de
magistrats professionnels,??

23
00:01:35,720 --> 00:01:38,525
de magistrats de carri??re et
 donc ils devraient ??tre pay??s 

24
00:01:38,575 --> 00:01:41,500
ou alors on devrait cr??er de
 nouveaux postes de magistrats

25
00:01:41,700 --> 00:01:46,980
et clairement le budget de la justice ne
le permet pas du tout actuellement.

26
00:01:47,310 --> 00:01:52,450
Donc il y a fort ?? parier que la 
diff??renciation et la richesse 

27
00:01:52,625 --> 00:01:56,900
de notre syst??me 
juridictionnel en mati??re civile 

28
00:01:57,050 --> 00:01:59,780
demeurent encore pour un certain temps.

29
00:02:00,620 --> 00:02:06,200
Parmi les juridictions civiles d'exception,
il??y en a une dont je dois vous parler

30
00:02:06,200 --> 00:02:10,040
mais qui va bient??t dispara??tre,
c'est le tribunal d'instance.

31
00:02:10,360 --> 00:02:17,600
Et puis nous verrons celles qui sont
encore en vie et qui vont ??tre maintenues,??

32
00:02:17,740 --> 00:02:20,480
?? savoir le tribunal de commerce,??

33
00:02:20,640 --> 00:02:26,560
le conseil de prudhommes et le
tribunal paritaire des baux ruraux.

34
00:02:26,910 --> 00:02:34,920
Nous commen??ons par le tribunal d'instance,
??paragraphe premier le tribunal d'instance.

35
00:02:37,300 --> 00:02:41,900
Quelques mots d'abord toujours
sur l'historique puis la comp??tence

36
00:02:41,900 --> 00:02:45,620
puis l'organisation du tribunal d'instance.

37
00:02:46,310 --> 00:02:47,940
Grand A,??historique.

38
00:02:49,560 --> 00:02:53,580
L'historique du tribunal
d'instance est tr??s importante.

39
00:02:53,810 --> 00:02:59,820
En fait les tribunaux d'instance ont
remplac?? les anciens juges de paix.

40
00:03:00,300 --> 00:03:04,920
Les juges de paix avaient ??t?? cr????s,

41
00:03:06,120 --> 00:03:12,000
ils avaient ??t?? cr????s par les
lois des 16 et 24 ao??t 1790

42
00:03:14,180 --> 00:03:18,100
et les juges de paix n'??taient
pas des juges professionnels.

43
00:03:18,900 --> 00:03:25,480
Il s'agissait de notables,??de personnes
respect??es qui avaient une certaine autorit??

44
00:03:25,760 --> 00:03:30,740
et qui en r??alit?? ??taient plus
des conciliateurs que des juges.

45
00:03:30,820 --> 00:03:34,200
Ils essayaient plus de faire en
sorte que les parties s'entendent

46
00:03:34,200 --> 00:03:39,320
pour trouver une solution plut??t qu'ils
ne tranchaient??eux-m??mes le litige.

47
00:03:39,780 --> 00:03:47,120
Cette id??e de conciliation a
pourtant ??t?? rapidement critiqu??e

48
00:03:47,200 --> 00:03:51,940
parce qu'on consid??rait que les juges
de paix n'avaient pas suffisamment

49
00:03:51,940 --> 00:03:53,640
de connaissances juridiques.

50
00:03:53,950 --> 00:03:59,620
Et ces critiques ont port?? car
l'ordonnance du 22 d??cembre 1958

51
00:03:59,800 --> 00:04:05,540
qui a cr???? notre syst??me juridictionnel
actuel a supprim?? les juges de paix

52
00:04:05,660 --> 00:04:09,460
et les a remplac??s par des tribunaux d'instance.

53
00:04:11,550 --> 00:04:18,260
Le tribunal d'instance s'inspire du juge
de paix parce qu'il reste un juge proche,??

54
00:04:18,260 --> 00:04:19,975
une petite juridiction 

55
00:04:20,625 --> 00:04:25,500
mais il tranche les litiges en droit 
et non plus par la conciliation

56
00:04:25,980 --> 00:04:29,380
et on verra,??nous en avons d??j?? parl??,

57
00:04:29,460 --> 00:04:35,260
que ce manque de conciliation dans les
proc??dures a fait que s'est d??velopp??e

58
00:04:35,260 --> 00:04:37,880
la conciliation en dehors des tribunaux.

59
00:04:38,120 --> 00:04:41,850
Je vous en ai d??j?? parl?? quand
nous avons parl?? des modes alternatifs

60
00:04:41,850 --> 00:04:43,620
de r??glement des diff??rends.

61
00:04:43,860 --> 00:04:47,460
La conciliation se d??veloppe
?? c??t?? avec la m??diation,

62
00:04:47,520 --> 00:04:50,800
avec le poste de conciliateur de justice,

63
00:04:50,840 --> 00:04:57,720
bref le tribunal d'instance n'a
pas r??ussi ?? combler le vide

64
00:04:57,720 --> 00:05:01,060
laiss?? par la suppression des??juges??de paix.

65
00:05:01,590 --> 00:05:07,980
Alors le tribunal d'instance ??tait
la juridiction civile d'exception

66
00:05:08,270 --> 00:05:12,580
c'est-??-dire que,??nous le verrons quand
nous allons aborder les comp??tences,

67
00:05:13,480 --> 00:05:19,200
il ??tait comp??tent dans certaines mati??res
de droit civil pour certains types de litiges,

68
00:05:19,300 --> 00:05:21,540
les litiges les moins importants.

69
00:05:22,650 --> 00:05:27,640
Et vous le savez parce que je
vous en ai d??j?? parl?? aussi,

70
00:05:27,830 --> 00:05:31,140
le tribunal d'instance est vou?? ?? dispara??tre.

71
00:05:31,310 --> 00:05:35,500
Il va dispara??tre le 31 d??cembre 2019 

72
00:05:35,675 --> 00:05:41,800
pour ??tre englouti,??pour ??tre 
englob?? par le tribunal judiciaire.

73
00:05:41,990 --> 00:05:48,280
Le futur tribunal judiciaire qui
sera instaur?? le 1er janvier 2020

74
00:05:48,980 --> 00:05:52,700
englobe ?? la fois les comp??tences
du tribunal de grande instance,??

75
00:05:52,940 --> 00:05:56,560
ce dont nous avons d??j?? parl??,
??et du tribunal d'instance.

76
00:05:56,560 --> 00:05:59,700
Alors justement quelles sont les comp??tences.

77
00:05:59,780 --> 00:06:03,700
Grand B, les comp??tences du tribunal d'instance.

78
00:06:05,160 --> 00:06:11,340
Actuellement,??et pour deux
mois jusqu'?? la fin 2019,

79
00:06:11,870 --> 00:06:21,240
c'est l'article L 221-4 du Code de
l'organisation judiciaire qui dispose que

80
00:06:21,240 --> 00:06:24,050
"sous r??serve des dispositions l??gislatives 

81
00:06:24,600 --> 00:06:29,300
ou r??glementaires fixant la comp??tence 
particuli??re des autres juridictions,

82
00:06:29,600 --> 00:06:36,160
le tribunal d'instance conna??t en mati??re
civile de toutes les actions personnelles

83
00:06:36,380 --> 00:06:40,620
ou mobili??res jusqu'?? valeur de 10 000 euros".

84
00:06:41,450 --> 00:06:43,380
Alors que nous apprend ce texte?????

85
00:06:43,760 --> 00:06:46,220
Ce texte nous apprend d'abord que

86
00:06:46,220 --> 00:06:50,380
le tribunal d'instance n'est comp??tent
qu'en mati??re personnelle,

87
00:06:51,020 --> 00:06:55,860
donc??de conflits entre les
personnes ou en mati??re mobili??re,??

88
00:06:56,160 --> 00:06:58,720
ce qui exclut la mati??re immobili??re.

89
00:06:58,790 --> 00:07:02,900
Mais cela vous le savez d??j?? car nous
avons vu dans la vid??o pr??c??dente

90
00:07:02,980 --> 00:07:06,400
que la mati??re immobili??re 
??tait la comp??tence exclusive 

91
00:07:07,025 --> 00:07:11,000
du tribunal de grande instance 
futur tribunal judiciaire.

92
00:07:12,680 --> 00:07:14,640
Deuxi??me enseignement de ce texte

93
00:07:14,740 --> 00:07:19,740
c'est que le tribunal d'instance n'est
comp??tent que pour les petits litiges

94
00:07:19,740 --> 00:07:23,700
dont la valeur est inf??rieure ?? 10.000 euros.

95
00:07:24,900 --> 00:07:30,920
Alors la question c'est que se
passe-t-il ?? partir du 1er janvier 2020.

96
00:07:31,140 --> 00:07:34,400
Eh bien cette comp??tence
pour les petits litiges

97
00:07:34,560 --> 00:07:39,180
rel??vera d??sormais du tribunal judiciaire.

98
00:07:39,320 --> 00:07:43,400
Finalement la distinction entre les
petits litiges inf??rieurs ?? 10.000 euros

99
00:07:43,460 --> 00:07:47,500
et les gros litiges sup??rieurs
?? 10.000 euros est supprim??e

100
00:07:47,640 --> 00:07:50,280
par la cr??ation du tribunal judiciaire.

101
00:07:51,170 --> 00:07:55,340
Mais ?? c??t?? de cette comp??tence
g??n??rale du tribunal d'instance,

102
00:07:55,540 --> 00:08:00,060
on trouve aussi des comp??tences
exclusives du tribunal d'instance.

103
00:08:00,690 --> 00:08:06,760
Alors l?? encore de mani??re non exhaustive,
mais pour vous en donner quelques exemples,??

104
00:08:06,820 --> 00:08:11,460
le tribunal d'instance est comp??tent
pour le contentieux ??lectoral

105
00:08:11,680 --> 00:08:18,020
que ce soit politique ou professionnel, pour
le contentieux ayant trait au monde rural,??

106
00:08:18,300 --> 00:08:28,380
pour le contentieux des expulsions ou encore
pour le contentieux de l'incapacit?? des majeurs.

107
00:08:29,320 --> 00:08:34,940
A??partir du 1er janvier 2020 toutes
ces comp??tences exclusives

108
00:08:35,020 --> 00:08:40,920
deviennent les comp??tences
exclusives du tribunal judiciaire, du TJ,??

109
00:08:41,020 --> 00:08:46,720
qui absorbe le tribunal d'instance
et le tribunal de grande instance.

110
00:08:47,510 --> 00:08:52,900
Comment s'organise le tribunal
d'instance,??grand C l'organisation.

111
00:08:53,120 --> 00:08:58,300
Quelques mots tr??s rapides ??tant donn?? que
cette juridiction a vocation ?? dispara??tre.

112
00:08:58,730 --> 00:09:02,800
Les tribunaux d'instance sont
compos??s de plusieurs juges

113
00:09:02,900 --> 00:09:07,780
mais statuent??en principe en formation unique.

114
00:09:08,090 --> 00:09:15,900
A??la t??te de la juridiction, il y a un magistrat
mais qu'on n'appelle pas pr??sident.

115
00:09:16,540 --> 00:09:20,820
Et le tribunal d'instance peut
dans les affaires qui le concerne,

116
00:09:20,820 --> 00:09:26,620
donc en dessous de 10 000 euros,
rendre des ordonnances de r??f??r??

117
00:09:26,620 --> 00:09:33,460
ou des ordonnances sur
requ??te si cela est n??cessaire.

118
00:09:34,760 --> 00:09:38,725
La particularit?? de la proc??dure 
devant le tribunal d'instance 

119
00:09:38,720 --> 00:09:43,500
c'est qu'elle est simple, rapide et peu on??reuse

120
00:09:43,500 --> 00:09:45,600
??tant donn?? qu'elle est orale 

121
00:09:45,725 --> 00:09:50,075
et que la repr??sentation par
 un avocat n'est pas obligatoire.

122
00:09:51,320 --> 00:09:53,920
Voil?? pour le tribunal d'instance.

123
00:09:54,100 --> 00:10:00,180
Nous verrons dans les??vid??os??suivantes
??les autres juridictions civiles d'exception.??