???1
00:00:07,740 --> 00:00:11,955
Bonjour,??une nouvelle vid??o
o?? nous continuons d'examiner

2
00:00:12,000 --> 00:00:15,511
les diff??rentes juridictions
civiles d'exception

3
00:00:15,555 --> 00:00:21,244
et nous nous abordons dans un
paragraphe 2 le tribunal de commerce.

4
00:00:21,960 --> 00:00:24,025
Toujours en suivant le m??me plan,??

5
00:00:24,020 --> 00:00:28,650
nous commen??ons d'abord par quelques mots
 sur l'historique du tribunal de commerce,

6
00:00:28,750 --> 00:00:31,550
grand A??l'historique du tribunal de commerce.

7
00:00:32,050 --> 00:00:42,177
Alors??le tribunal de commerce est la
juridiction la plus ancienne en France.

8
00:00:42,630 --> 00:00:47,822
Elle nous provient de
juridictions ?? l'origine italiennes,??

9
00:00:48,044 --> 00:00:51,377
des r??publiques??g??noises et v??nitiennes??

10
00:00:51,511 --> 00:00:58,311
dans lesquelles il existait des juridictions
sp??cialis??es pour les commer??ants,

11
00:00:58,622 --> 00:01:02,000
on les appelait les juridictions consulaires.

12
00:01:02,280 --> 00:01:07,560
Pourquoi, parce que la justice
dans ces juridictions,????tait rendue

13
00:01:07,760 --> 00:01:10,711
par des magistrats qui ??taient
eux-m??mes commer??ants

14
00:01:11,022 --> 00:01:13,422
et qu'on appelait les juges consuls.

15
00:01:14,460 --> 00:01:17,600
On garde une trace de ce nom
aujourd'hui en droit fran??ais

16
00:01:17,600 --> 00:01:24,400
car le tribunal de commerce peut ??tre d??sign??
sous l'expression juridiction consulaire.

17
00:01:24,780 --> 00:01:29,490
Et??on garde aussi d'autres
traces puisque nous le verrons,

18
00:01:29,700 --> 00:01:36,044
le tribunal de commerce est compos?? aussi
de juges??commer??ants ????l'heure actuelle.

19
00:01:36,060 --> 00:01:42,044
Alors ces juridictions consulaires italiennes
ont ??t?? import??es au Moyen-Age

20
00:01:42,133 --> 00:01:45,422
par l'??dit de 1563,

21
00:01:45,555 --> 00:01:52,000
ce qui en fait donc la juridiction
fran??aise actuelle la plus ancienne.

22
00:01:52,190 --> 00:01:55,770
Alors quelles sont les comp??tences
du tribunal de commerce.

23
00:01:55,777 --> 00:01:59,244
C'est l'objet du grand B, les
 comp??tences du tribunal de commerce.

24
00:02:00,180 --> 00:02:01,550
Comme son nom l'indique,??

25
00:02:01,700 --> 00:02:05,775
le tribunal de commerce est 
comp??tent pour toutes les affaires

26
00:02:05,955 --> 00:02:08,933
qui rel??vent de l'activit?? commerciale.

27
00:02:09,300 --> 00:02:19,955
Plus pr??cis??ment son r??le,??sa comp??tence est
fix??e ?? l'article L 721-3 du Code de commerce

28
00:02:20,800 --> 00:02:24,266
qui indique que les tribunaux
de commerce sont comp??tents

29
00:02:24,570 --> 00:02:29,555
des contestations relatives aux
engagements entre commer??ants,

30
00:02:29,866 --> 00:02:34,177
entre ??tablissements de cr??dit ou entre
commer??ants et ??tablissements de cr??dit.

31
00:02:34,740 --> 00:02:38,220
Deuxi??me chef de comp??tence,??le
tribunal de commerce est comp??tent

32
00:02:38,222 --> 00:02:41,955
pour toutes les contestations
relatives aux soci??t??s commerciales.

33
00:02:42,390 --> 00:02:46,355
Et enfin le tribunal de commerce est comp??tent

34
00:02:46,400 --> 00:02:52,410
pour les contestations relatives aux actes de
commerce conclus entre toutes personnes.

35
00:02:53,580 --> 00:02:56,844
Il faut pr??ciser que au del?? de ces comp??tences,??

36
00:02:56,888 --> 00:03:00,222
le tribunal de commerce est aussi comp??tent

37
00:03:00,622 --> 00:03:05,644
pour toutes les proc??dures en
mati??re d'entreprises en difficult??,

38
00:03:05,688 --> 00:03:13,333
qu'il s'agisse de conciliation,??de sauvegarde,??
de redressement ou de liquidation judiciaire.

39
00:03:13,330 --> 00:03:17,244
Toutes ces proc??dures qui concernent
des entreprises en difficult??

40
00:03:17,422 --> 00:03:20,444
rel??vent de la comp??tence
du tribunal de commerce.

41
00:03:21,150 --> 00:03:32,266
A cela s'ajoute que la loi du 18 novembre 2016
a pr??vu qu'?? compter du 1er janvier 2022

42
00:03:32,622 --> 00:03:35,644
le tribunal de commerce sera aussi comp??tent

43
00:03:36,177 --> 00:03:42,933
pour juger de toutes les contestations
qui s'??l??vent au titre de l'activit?? artisanale

44
00:03:42,933 --> 00:03:46,933
donc entre artisans ou
entre clients et artisans etc..

45
00:03:49,900 --> 00:03:53,740
Quelle est maintenant l'organisation
du tribunal de commerce,??

46
00:03:53,940 --> 00:03:56,890
grand C??l'organisation du tribunal de commerce.

47
00:03:58,420 --> 00:04:04,133
C'est l?? le point sans doute le plus
particulier de la juridiction consulaire,

48
00:04:04,311 --> 00:04:10,488
c'est que l'ensemble de ses magistrats
sont des juges non professionnels.

49
00:04:10,600 --> 00:04:15,070
Ce ne sont pas des juges qui sortent
de l'??cole nationale de la magistrature

50
00:04:15,640 --> 00:04:21,010
mais ce sont des juges commer??ants
qui sont ??lus par leurs pairs

51
00:04:21,210 --> 00:04:23,600
c'est-??-dire par les autres commer??ants.

52
00:04:24,180 --> 00:04:31,466
Alors pour ??tre ??lus juges consulaires,
??juges du tribunal de commerce,??

53
00:04:31,600 --> 00:04:36,488
il faut pr??senter certaines conditions,??
remplir certaines conditions.

54
00:04:36,820 --> 00:04:38,577
Il faut ??tre ??g?? de plus de 30 ans.

55
00:04:39,460 --> 00:04:42,850
Il faut exercer le commerce
depuis plus de cinq ans.

56
00:04:44,380 --> 00:04:51,466
Il ne faut pas avoir fait l'objet de proc??dures
de redressement ou de liquidation judiciaire.

57
00:04:52,700 --> 00:04:56,950
Et la particularit?? du juge
consulaire c'est qu'il est b??n??vole,??

58
00:04:57,777 --> 00:05:03,200
qu'il n'est pas pay??,??c'est un titre honorifique,
??il n'est pas pay?? pour exercer sa mission.

59
00:05:04,370 --> 00:05:13,377
Alors cette composition du tribunal de
commerce est extr??mement critiqu??e

60
00:05:13,780 --> 00:05:16,444
et r??guli??rement remise en cause.

61
00:05:16,750 --> 00:05:17,510
Je m'explique.

62
00:05:18,100 --> 00:05:22,533
Le fait que les commer??ants jugent des
commer??ants pr??sente un avantage ind??niable.

63
00:05:23,050 --> 00:05:26,410
Il est clair que les commer??ants
connaissent le monde des affaires

64
00:05:26,770 --> 00:05:31,911
et savent donc dans quel contexte les
difficult??s entre commer??ants s'??l??vent.

65
00:05:32,350 --> 00:05:37,660
Et pour cela il est vrai qu'ils
surpassent des juges professionnels

66
00:05:37,860 --> 00:05:41,080
qui eux n'ont pas cette
connaissance du monde des affaires.

67
00:05:42,010 --> 00:05:49,244
Mais d'un autre c??t?? deux s??ries de critiques
sont adress??es aux juges consulaires.

68
00:05:50,080 --> 00:05:53,377
La premi??re c'est que les juges
consulaires ne connaissent pas le droit.

69
00:05:53,860 --> 00:05:55,644
S'ils connaissent le monde des affaires,??

70
00:05:55,733 --> 00:06:02,044
ils n'y connaissent souvent rien en droit
et cela donne parfois des d??cisions

71
00:06:02,088 --> 00:06:07,066
qui sont juridiquement
douteuses et de ce fait critiqu??es.

72
00:06:08,622 --> 00:06:13,690
Alors cela est vrai notamment dans
des mati??res commerciales complexes

73
00:06:13,820 --> 00:06:17,466
comme le droit des proc??dures
collectives ou le droit de la concurrence

74
00:06:18,088 --> 00:06:24,000
o????v??ritablement le droit repose
sur des techniques complexes

75
00:06:24,044 --> 00:06:26,711
qui ne sont pas ma??tris??es
par les juges consulaires.

76
00:06:27,390 --> 00:06:30,133
Alors le l??gislateur a tent?? de r??former

77
00:06:30,710 --> 00:06:36,088
ou d'instaurer des m??canismes
pour contrer ce d??faut,??

78
00:06:36,133 --> 00:06:37,750
ce manque de formation des juges.

79
00:06:39,550 --> 00:06:45,777
La premi??re id??e et elle figure
dans la loi du 18 novembre 2016

80
00:06:45,850 --> 00:06:51,822
c'est que d??sormais les juges consulaires ont
une formation obligatoire lorsqu'ils sont ??lus.

81
00:06:51,820 --> 00:06:58,044
Ils ont un stage,??une petite formation
acc??l??r??e en mati??re juridique.

82
00:06:58,990 --> 00:07:04,444
Cette obligation figure d??sormais ??
l'article L 722-17 du Code de commerce.

83
00:07:05,200 --> 00:07:08,133
La deuxi??me id??e c'est la
concentration du contentieux.

84
00:07:08,350 --> 00:07:11,155
La concentration du contentieux
je vous l'ai d??j?? expliqu??

85
00:07:11,200 --> 00:07:15,288
c'est quand il serait inutile et inopportun

86
00:07:15,330 --> 00:07:20,150
que tous les juges puissent statuer dans des 
affaires qui sont soit rares soit tr??s complexes 

87
00:07:20,400 --> 00:07:23,950
et donc on va dire que 
seulement certaines juridictions,

88
00:07:23,955 --> 00:07:26,666
souvent les plus grosses,??sont comp??tentes.

89
00:07:26,900 --> 00:07:31,911
Eh bien par exemple en droit de la
concurrence c'est exactement ce qui a ??t?? fait.

90
00:07:31,930 --> 00:07:34,533
Tous les tribunaux de commerce 
ne sont pas comp??tents

91
00:07:34,622 --> 00:07:39,022
pour conna??tre des affaires de droit de
la concurrence mais seulement certains

92
00:07:39,511 --> 00:07:44,266
et il s'agit des tribunaux de commerce
des grandes villes fran??aises.

93
00:07:45,850 --> 00:07:50,222
Il y a une id??e en revanche qui n'a jamais abouti,??

94
00:07:50,266 --> 00:07:53,288
c'est l'id??e de la mise en place de l'??chevinage.

95
00:07:53,650 --> 00:07:58,600
En quoi consiste l'??chevinage,
c'est mixer au sein de la juridiction

96
00:07:59,020 --> 00:08:01,377
?? la fois des juges non professionnels,??

97
00:08:01,510 --> 00:08:04,133
qui sont commer??ants comme
c'est le cas actuellement,??

98
00:08:04,266 --> 00:08:10,488
avec des juges professionnels des
juges de carri??re qui sortent de l'ENM.

99
00:08:10,690 --> 00:08:18,400
Alors cela existe, cet ??chevinage,
dans??les juridictions d'Alsace-Moselle

100
00:08:18,888 --> 00:08:24,060
qui sont redevenues fran??aises
apr??s la Seconde Guerre mondiale

101
00:08:24,460 --> 00:08:31,060
mais ??a ne marche pas dans le
reste des d??partements fran??ais.

102
00:08:31,390 --> 00:08:32,150
Pourquoi.

103
00:08:32,380 --> 00:08:35,800
Parce que d'abord il y a une tr??s
forte hostilit?? des commer??ants

104
00:08:36,010 --> 00:08:40,177
qui tiennent ?? leur juridiction consulaire

105
00:08:40,222 --> 00:08:44,977
et qui ne veulent pas de magistrats
de carri??re dans ces juridictions.

106
00:08:45,288 --> 00:08:49,290
Et par ailleurs il y a aussi une raison de co??t.

107
00:08:49,422 --> 00:08:50,933
Parce que c'est toujours la m??me chose.

108
00:08:50,933 --> 00:08:55,200
Si un magistrat professionnel doit
si??ger au sein des juridictions consulaires

109
00:08:55,200 --> 00:09:00,000
eh bien il va falloir le payer et le
budget de la justice ne le permet pas.

110
00:09:01,860 --> 00:09:07,688
La deuxi??me critique, le deuxi??me reproche
qui est adress?? aux juridictions consulaires

111
00:09:08,000 --> 00:09:13,555
c'est une certaine partialit?? des
juges du tribunal de commerce.

112
00:09:15,990 --> 00:09:20,044
Cette partialit?? elle
n'est pas forc??ment r??elle

113
00:09:20,400 --> 00:09:23,155
mais en tout cas elle peut
??tre au moins apparente.

114
00:09:23,430 --> 00:09:29,333
L'id??e c'est que lorsqu'un juge du tribunal
de commerce a ????statuer??dans une affaire

115
00:09:29,466 --> 00:09:32,444
qui concerne par exemple
son principal concurrent,

116
00:09:32,488 --> 00:09:35,911
est-ce qu'il n'y a pas un risque
qu'il??avantage finalement l'autre partie,

117
00:09:36,080 --> 00:09:38,711
pour d??savantager son principal concurrent

118
00:09:38,711 --> 00:09:43,333
et ainsi s'assurer une place
meilleure sur le march??.

119
00:09:43,980 --> 00:09:49,066
Alors pour lutter contre ce risque
de partialit?? des juges l?? encore

120
00:09:49,410 --> 00:09:51,911
un certain nombre de mesures ont ??t?? prises

121
00:09:52,133 --> 00:09:57,866
dont certaines qui sont issues
de la loi du 18 novembre 2016

122
00:09:58,311 --> 00:10:03,911
qui imposait des obligations
d??ontologiques pour les juges consulaires.

123
00:10:04,470 --> 00:10:13,955
Ils doivent, est-il pr??cis??, ils doivent
juger avec impartialit??,??probit?? et dignit??

124
00:10:14,440 --> 00:10:19,911
et ils doivent en outre faire, lorsqu'ils
prennent leurs fonctions,??une d??claration,

125
00:10:20,270 --> 00:10:23,310
c'est vous savez la promotion
du principe de transparence,

126
00:10:23,670 --> 00:10:27,450
une d??claration??de leurs int??r??ts commerciaux.

127
00:10:27,810 --> 00:10:31,290
Et c'est sur la base de cette
d??claration qu'on??pourra v??rifier

128
00:10:31,530 --> 00:10:34,088
lorsque certaines affaires leur sont soumises,??

129
00:10:34,177 --> 00:10:41,955
s'il y a des conflits d'int??r??ts et s'il ne
serait pas pr??f??rable qu'ils se retirent.

130
00:10:43,230 --> 00:10:45,930
Voil?? pour ce qui concerne
le tribunal de commerce.

131
00:10:46,200 --> 00:10:50,240
Nous verrons la troisi??me juridiction
sp??cialis??e dans la prochaine vid??o,

132
00:10:50,580 --> 00:10:51,911
le conseil de prudhommes.