???1
00:00:07,040 --> 00:00:07,750
Bonjour.??

2
00:00:07,750 --> 00:00:11,850
Aujourd'hui nous finissons les
 juridictions civiles d'exception

3
00:00:12,140 --> 00:00:17,466
avec une juridiction vraiment exceptionnelle,??
le tribunal paritaire des baux ruraux.

4
00:00:17,600 --> 00:00:20,711
Paragraphe 4,??le tribunal
paritaire des baux ruraux.

5
00:00:22,730 --> 00:00:29,511
Cette juridiction porte bien son nom, si tant
est??que l'on sache ce qu'est un bail rural.

6
00:00:29,730 --> 00:00:36,311
Eh??bien le bail rural c'est un bail
d'immeuble ?? destination agricole,??

7
00:00:36,533 --> 00:00:42,400
susceptible d'??tre soumis au statut
du fermage ou du m??tayage.

8
00:00:42,870 --> 00:00:45,825
Alors sans rentrer dans les d??tails 

9
00:00:46,525 --> 00:00:52,375
il s'agit donc de louer des terres
 agricoles soit par le biais du fermage 

10
00:00:54,600 --> 00:01:00,275
o?? le locataire paye une redevance
 qu'il??verse le plus souvent 

11
00:01:02,250 --> 00:01:08,750
selon le cours des denr??es qui sont
 r??colt??es sur les terres agricoles lou??es,??

12
00:01:09,000 --> 00:01:19,460
ou par m??tayage o????le loyer qui est pay??
 est??souvent pay?? en denr??es directement.

13
00:01:21,240 --> 00:01:31,111
Ces baux ruraux ??videmment??sont
l'occasion de conflits,??de litiges

14
00:01:31,155 --> 00:01:36,088
qui sont extr??mement particuliers,??
extr??mement sp??cifiques

15
00:01:36,230 --> 00:01:41,066
et qui sont aussi assez rares finalement.

16
00:01:41,540 --> 00:01:50,133
Du coup l'ordonnance du 4 d??cembre 1944
 a??cr???? des juridictions sp??cialis??es.

17
00:01:50,870 --> 00:01:52,577
Elles??ne portaient pas ce nom ?? l'origine

18
00:01:52,577 --> 00:01:58,133
mais ??a correspond aujourd'hui au
tribunal paritaire des baux ruraux.

19
00:01:59,000 --> 00:02:05,111
Le fait que ce soit un contentieux
tr??s sp??cifique et assez rare

20
00:02:05,155 --> 00:02:11,644
explique??les deux particularit??s de
ce tribunal paritaire des baux ruraux.

21
00:02:11,955 --> 00:02:16,133
D'abord comme son nom l'indique,??
c'est une juridiction paritaire.

22
00:02:16,650 --> 00:02:21,066
Alors les juridictions paritaires,
vous en connaissez d??j??,??

23
00:02:21,422 --> 00:02:27,244
on l'a rencontr??e??avec le conseil de prud'hommes
qui faisait l'objet de la vid??o pr??c??dente,

24
00:02:27,644 --> 00:02:30,400
et vous savez donc d??sormais
ce que cela signifie.

25
00:02:30,710 --> 00:02:36,170
Elle est compos??e de deux
bailleurs et de deux preneurs.

26
00:02:37,220 --> 00:02:41,111
Mais ?? la diff??rence du conseil de prudhommes

27
00:02:41,200 --> 00:02:48,044
c'est que l?? il y a toujours un juge professionnel
qui si??ge, c'est un cas d'??chevinage.

28
00:02:50,844 --> 00:02:54,970
Le??si??ge de pr??sident
de la juridiction est occup??

29
00:02:54,977 --> 00:02:59,288
par un magistrat de carri??re,??
par un magistrat professionnel.

30
00:02:59,730 --> 00:03:03,770
Donc le tribunal paritaire des
baux ruraux est un tribunal paritaire.

31
00:03:04,490 --> 00:03:08,450
Par ailleurs,??comme le contentieux
 est relativement rare,??

32
00:03:08,755 --> 00:03:16,311
eh??bien vous vous en souvenez peut-??tre,??le
tribunal paritaire ne si??ge que par sessions.

33
00:03:16,520 --> 00:03:21,955
C'est une des exceptions au principe de
continuit?? du service public de la justice.

34
00:03:22,220 --> 00:03:27,111
Il ne s'agit pas d'une juridiction permanente
parce qu'elle n'a pas lieu d'??tre,

35
00:03:27,111 --> 00:03:32,488
le contentieux n'est pas suffisant pour
qu'elle si??ge de mani??re permanente

36
00:03:32,711 --> 00:03:40,622
et donc le tribunal paritaire des baux ruraux
si??ge??de mani??re exceptionnelle par sessions,

37
00:03:41,555 --> 00:03:45,150
lorsque le stock d'affaires est suffisant

38
00:03:46,666 --> 00:03:53,333
pour justifier l'ouverture d'une session
du tribunal paritaire des baux ruraux.??

39
00:03:53,680 --> 00:04:00,844
Voil?? pour cette derni??re juridiction civile
d'exception,??qui est vraiment tr??s sp??cifique

40
00:04:00,933 --> 00:04:02,488
et tr??s particuli??re.

41
00:04:02,630 --> 00:04:04,666
J'attire votre attention sur le fait

42
00:04:04,711 --> 00:04:08,266
qu'il existait d'autres
juridictions civiles d'exception,

43
00:04:08,710 --> 00:04:17,644
il s'agissait des tribunaux concernant la
mati??re sociale et notamment des tribunaux

44
00:04:17,733 --> 00:04:20,710
qui concernaient les
affaires de s??curit?? sociale.

45
00:04:20,960 --> 00:04:28,977
Mais je vous l'ai dit,??ces tribunaux ont ??t??
supprim??s par la loi du 18 novembre 2016.

46
00:04:29,570 --> 00:04:34,100
Cette suppression est effective
depuis le 1er janvier 2019.

47
00:04:34,570 --> 00:04:37,325
Et souvenez??vous,??je vous ai dit que 

48
00:04:37,500 --> 00:04:42,200
toutes les affaires qui relevaient des
 tribunaux des affaires de s??curit?? sociale 

49
00:04:42,275 --> 00:04:46,840
ont ??t?? d??sormais confi??es au
 tribunal de grande instance,

50
00:04:46,840 --> 00:04:50,000
donc depuis le 1er janvier 2019,??

51
00:04:50,175 --> 00:04:53,750
ce qui signifie donc qu'?? 
compter du 1er janvier 2020

52
00:04:53,822 --> 00:04:59,866
ces??affaires??de s??curit?? sociale seront
de la comp??tence du tribunal judiciaire.

53
00:05:00,400 --> 00:05:05,866
Il en est ainsi??des juridictions
civiles du premier degr??.

54
00:05:05,980 --> 00:05:09,111
Quelle est la juridiction civile d'appel ???

55
00:05:09,600 --> 00:05:12,088
Eh bien c'est ce que nous
verrons dans la prochaine vid??o.