???1
00:00:06,950 --> 00:00:07,710
Bonjour ?? tous.

2
00:00:07,733 --> 00:00:10,933
Aujourd'hui nous commen??ons
l'??tude de la Cour de cassation

3
00:00:11,066 --> 00:00:15,822
qui est ?? la t??te des juridictions judiciaires
et c'est l'objet de notre sous titre 3,??

4
00:00:15,911 --> 00:00:17,155
la Cour de cassation.

5
00:00:20,030 --> 00:00:22,490
D'abord une pr??cision de vocabulaire.

6
00:00:23,270 --> 00:00:28,311
Je vous invite ?? ne pas utiliser
l'expression de Cour supr??me

7
00:00:28,311 --> 00:00:30,755
quand on parle de la Cour de cassation.

8
00:00:31,370 --> 00:00:35,822
C'est une expression qui existe
dans d'autres pays,??aux ??tats-Unis,??

9
00:00:35,950 --> 00:00:38,444
en Allemagne par exemple,??m??me en Italie,

10
00:00:38,800 --> 00:00:44,311
mais cette expression convient
assez mal ?? la Cour de cassation.

11
00:00:44,480 --> 00:00:44,977
Pourquoi?????

12
00:00:44,970 --> 00:00:50,444
D'abord parce que la Cour de cassation
est certes ?? la t??te d'un ordre juridictionnel,??

13
00:00:50,444 --> 00:00:52,044
l'ordre juridictionnel judiciaire,??

14
00:00:52,177 --> 00:00:55,022
mais vous le savez la
particularit?? du droit fran??ais

15
00:00:55,066 --> 00:00:58,850
c'est qu'il existe un ordre
un autre ordre juridictionnel,

16
00:00:59,111 --> 00:01:01,733
l'ordre juridictionnel administratif,??

17
00:01:02,000 --> 00:01:04,133
?? la t??te duquel se trouve le Conseil d'Etat

18
00:01:04,311 --> 00:01:08,711
et donc on ne peut pas ?? proprement dire
qu'il y a une Cour supr??me en France.

19
00:01:09,020 --> 00:01:11,450
Et puis la deuxi??me raison 

20
00:01:11,450 --> 00:01:16,400
pour laquelle on ne peut pas appeler 
la Cour de cassation Cour supr??me

21
00:01:16,533 --> 00:01:19,466
c'est que m??me au sein de l'ordre judiciaire

22
00:01:19,511 --> 00:01:25,733
nous allons le??voir la Cour de cassation
n'est que juge??du droit et pas juge??du fait

23
00:01:25,822 --> 00:01:30,933
et donc elle n'a pas exactement la m??me mission
que les juridictions qui lui sont inf??rieures,??

24
00:01:31,111 --> 00:01:34,933
qui elles tranchent les
affaires en droit et en fait.

25
00:01:35,150 --> 00:01:40,800
Donc l'expression Cour supr??me n'est pas
appropri??e pour la Cour de cassation.

26
00:01:41,570 --> 00:01:49,111
Cela dit pour ??tudier la Cour de cassation
il nous faut ??tudier ?? la fois son r??le,

27
00:01:49,333 --> 00:01:54,844
quelle est la mission de la Cour de cassation
au sein de l'ordre judiciaire fran??ais,

28
00:01:55,110 --> 00:01:59,555
quelle est son organisation, de qui est-elle
compos??e, comment fonctionne-t-elle,

29
00:01:59,720 --> 00:02:05,511
et puis enfin quelle est la proc??dure,
comment fonctionne le pourvoi.

30
00:02:05,840 --> 00:02:10,370
Alors ce sera l'objet de trois
chapitres et nous entamons le premier,

31
00:02:10,800 --> 00:02:15,180
le??chapitre premier consacr??
au r??le de la Cour de cassation.

32
00:02:17,688 --> 00:02:24,622
Alors il est dit ?? l'article L 411-1
du Code de l'organisation judiciaire

33
00:02:24,933 --> 00:02:30,666
qu'il y a pour toute la R??publique
une Cour de cassation.

34
00:02:30,950 --> 00:02:38,488
Je vous pr??cise que Cour de cassation s'??crit
avec un C majuscule ?? Cour??mais pas ?? cassation.

35
00:02:38,900 --> 00:02:43,170
Il existe donc pour toute la
R??publique une Cour de cassation.

36
00:02:43,830 --> 00:02:51,866
Eh bien cela nous renseigne sur une des
premi??res missions de la Cour de cassation.

37
00:02:52,310 --> 00:02:59,090
Ce caract??re est essentiel parce
que en ??tant??seule???? juger du droit,

38
00:02:59,840 --> 00:03:03,822
la Cour de cassation remplit
sa premi??re mission historique

39
00:03:04,266 --> 00:03:07,688
qui est une mission d'unification du droit.

40
00:03:08,410 --> 00:03:12,977
R??fl??chissez,??il y a des litiges
sur tout le territoire fran??ais

41
00:03:13,400 --> 00:03:18,711
et il est possible qu'un juge ni??ois
applique une loi d'une mani??re diff??rente

42
00:03:18,800 --> 00:03:21,511
qu'un juge lillois ou qu'un juge bordelais.

43
00:03:21,800 --> 00:03:24,355
Eh bien??bien dans ces cas l??, vous l'imaginez,??

44
00:03:24,400 --> 00:03:27,244
il s'agit d'une rupture
d'??galit?? devant la justice.

45
00:03:27,860 --> 00:03:31,955
Le fait d'avoir une cour au-dessus
des juridictions du fond

46
00:03:32,130 --> 00:03:40,311
qui dise si la loi a ??t?? bien ou mal interpr??t??e,??
si la loi ??tait bien ou mal appliqu??e,

47
00:03:40,400 --> 00:03:46,711
eh??bien permet d'unifier l'application du droit
et de permettre d'??tre jug????de la m??me mani??re

48
00:03:46,888 --> 00:03:51,200
qu'on soit ?? Nice,???? Lille,???? Bordeaux ou en Outre mer.

49
00:03:53,180 --> 00:04:00,666
C'est l????donc la premi??re mission de la Cour de
cassation que d'assurer l'unification du droit.

50
00:04:01,280 --> 00:04:11,822
La deuxi??me mission historique de la Cour
de cassation c'est d'??tre la sentinelle de la loi.

51
00:04:12,170 --> 00:04:17,911
Cette mission elle ??tait tr??s visible dans les
statuts de l'anc??tre de la Cour de cassation,

52
00:04:17,911 --> 00:04:20,044
le tribunal de cassation,??

53
00:04:20,133 --> 00:04:27,200
qui avait ??t?? institu?? par les lois des
27 novembre et 1er d??cembre 1790.

54
00:04:28,810 --> 00:04:33,155
On disait donc que le Tribunal de
cassation ??tait la sentinelle de la loi.

55
00:04:33,330 --> 00:04:34,600
Qu'est-ce que cela signifie.

56
00:04:34,666 --> 00:04:36,533
Eh??bien vous connaissez la sentinelle,??

57
00:04:36,577 --> 00:04:42,970
c'est un soldat arm?? charg?? d'assurer
la garde d'un poste militaire.

58
00:04:43,030 --> 00:04:48,177
Eh??bien transposez??l'image:??la Cour
de cassation c'est le soldat arm??

59
00:04:48,311 --> 00:04:50,488
et ce qu'il faut garder c'est la loi.

60
00:04:51,100 --> 00:04:57,377
Et vous devez comprendre d'o?? vient ce r??le de
la Cour de cassation de pr??servation de la loi,

61
00:04:57,466 --> 00:05:03,022
il??vient ??videmment de la peur des juges,??
de la peur des parlements d'Ancien R??gime.

62
00:05:03,190 --> 00:05:07,990
Souvenez vous,??ces parlements avaient
empi??t?? sur le pouvoir l??gislatif

63
00:05:08,440 --> 00:05:17,866
et donc on a institu?? une Cour pour d??fendre
la loi contre les avanc??es des juges.

64
00:05:18,400 --> 00:05:21,555
Telle est donc la mission de la Cour de cassation,??

65
00:05:21,866 --> 00:05:26,933
qui a ??t?? reprise m??me quand elle est devenue
la cour et non plus le Tribunal de cassation,

66
00:05:27,155 --> 00:05:30,800
c'est de veiller au respect de la r??gle de droit.

67
00:05:31,000 --> 00:05:36,755
Et??je dis bien de la r??gle de droit,??pas
seulement de la loi,??de tous les textes,

68
00:05:37,600 --> 00:05:46,355
qu'il s'agisse de d??crets,??d'arr??t??s et m??me
aussi de droit non ??crit comme la coutume.

69
00:05:47,070 --> 00:05:51,377
Alors il d??coule de cette
mission de la Cour de cassation

70
00:05:51,422 --> 00:05:56,020
comme sentinelle de la loi
certaines cons??quences.

71
00:05:56,530 --> 00:06:04,044
La premi??re cons??quence,??et je vous l'ai d??j?? dit,??
c'est que la Cour de cassation ne juge qu'en droit.

72
00:06:04,510 --> 00:06:09,210
La Cour de cassation n'appr??cie jamais les faits.

73
00:06:09,850 --> 00:06:13,288
C'est pour ??a qu'on dit
que l'appr??ciation des faits

74
00:06:13,644 --> 00:06:18,666
rel??ve de l'appr??ciation
souveraine des juges du fond.

75
00:06:19,060 --> 00:06:25,022
Il n'y a que les juges du fond qui
peuvent analyser les faits et les qualifier.

76
00:06:25,200 --> 00:06:31,466
La Cour de cassation,??elle,??ne s'attarde pas
sur les faits,??elle ne s'int??resse qu'au??droit.

77
00:06:34,390 --> 00:06:39,490
Vous comprenez donc qu'un pourvoi
en cassation ne peut concerner

78
00:06:39,550 --> 00:06:41,475
que l'application des r??gles de droit 

79
00:06:41,575 --> 00:06:46,800
et jamais la qualification retenue 
des faits par un juge du fond.

80
00:06:47,470 --> 00:06:52,266
Par ailleurs,??et ??a je vous l'ai d??j?? dit aussi,??

81
00:06:52,666 --> 00:06:59,333
il existe dans les juridictions judiciaires
civiles des juridictions de premier degr??,??

82
00:07:00,088 --> 00:07:02,800
une juridiction d'appel la Cour d'appel.

83
00:07:03,190 --> 00:07:07,288
Mais la Cour de cassation
ne doit jamais ??tre consid??r??e

84
00:07:07,377 --> 00:07:10,533
comme un troisi??me degr?? de juridiction.

85
00:07:10,960 --> 00:07:11,720
Pourquoi.

86
00:07:11,920 --> 00:07:16,533
Parce que la Cour de cassation n'a pas
la m??me fonction que les juges du fond.

87
00:07:16,750 --> 00:07:20,050
Les juges du fond tranchent
le litige en droit et en fait,??

88
00:07:20,400 --> 00:07:24,888
la Cour de cassation se contente
de veiller ?? l'application du droit

89
00:07:25,300 --> 00:07:29,066
et donc par l?? m??me elle ne
peut ??tre jamais consid??r??e

90
00:07:29,066 --> 00:07:32,222
comme un troisi??me degr?? de juridiction.

91
00:07:33,270 --> 00:07:38,755
Alors voil?? les deux missions historiques
traditionnelles de la Cour de cassation :??

92
00:07:39,066 --> 00:07:42,177
unification du droit,??sentinelle de la loi.

93
00:07:42,750 --> 00:07:49,155
Mais ?? ces missions traditionnelles
se sont ajout??es de nouvelles missions

94
00:07:49,420 --> 00:07:54,430
qui ont sans doute contribu?? ??
une certaine expansion de l'autorit??

95
00:07:54,630 --> 00:07:55,810
de la Cour de cassation.

96
00:07:56,370 --> 00:08:00,490
Alors ces missions,??certaines d'entre
elles nous en avons d??j?? vu,

97
00:08:01,111 --> 00:08:03,466
d'autres nous allons les aborder.

98
00:08:03,640 --> 00:08:09,190
Quel est donc ce r??le actuel
de la Cour de cassation.

99
00:08:09,688 --> 00:08:12,355
Eh bien d'abord vous le savez

100
00:08:13,111 --> 00:08:18,533
la Cour de cassation a renforc????
l'autorit?? de ses d??cisions.

101
00:08:18,880 --> 00:08:21,850
Comment l'autorit?? de ses
d??cisions est-elle renforc??e.

102
00:08:22,290 --> 00:08:25,555
Eh bien si vous vous souvenez,
??je vous avais dit qu'?? l'origine

103
00:08:25,733 --> 00:08:31,644
lorsque la loi pr??sentait une lacune,??
qu'il y avait une difficult?? d'interpr??tation,

104
00:08:31,911 --> 00:08:34,888
il fallait en??recourir au r??f??r?? l??gislatif,??

105
00:08:34,933 --> 00:08:40,088
c'est-??-dire que les juges
devaient s'arr??ter dans leur travail,??

106
00:08:40,311 --> 00:08:44,444
demander au l??gislateur quelle
??tait l'interpr??tation de la loi

107
00:08:44,488 --> 00:08:50,400
et ensuite appliquer l'interpr??tation de
la loi que le Parlement avait donn??e.

108
00:08:50,800 --> 00:08:58,550
Sauf??que ce syst??me s'est rapidement 
r??v??l?? tr??s difficile ?? mettre en ??uvre 

109
00:08:58,625 --> 00:09:01,680
??tant donn?? qu'il y a beaucoup
 de lacunes dans la loi

110
00:09:01,730 --> 00:09:04,475
et que toutes les affaires se
trouvaient suspendues 

111
00:09:04,475 --> 00:09:08,177
en attente d'une d??cision
 interpr??tative du Parlement.

112
00:09:08,620 --> 00:09:11,625
Le r??f??r?? l??gislatif a ??t?? supprim?? 

113
00:09:11,675 --> 00:09:16,710
et ????qui est revenu le r??le d'interpr??ter
 la loi ou de combler ses lacunes,

114
00:09:16,844 --> 00:09:20,755
eh??bien aux juges et tout
particuli??rement ?? la Cour de cassation,??

115
00:09:20,888 --> 00:09:25,511
ce qui a grandement contribu?? ?? faire
de la jurisprudence une source de droit

116
00:09:25,555 --> 00:09:28,355
et ?? renforcer l'autorit?? de la Cour de cassation.

117
00:09:29,360 --> 00:09:33,288
Un autre moyen par lequel la Cour
de cassation a renforc?? son autorit??,

118
00:09:33,590 --> 00:09:36,533
c'est le d??veloppement du
contr??le de conventionnalit??.

119
00:09:36,710 --> 00:09:40,266
Alors le contr??le de conventionnalit??
vous en avez sans doute entendu parler

120
00:09:40,311 --> 00:09:44,933
dans votre cours??d'introduction
au droit ou de droit constitutionnel,

121
00:09:45,350 --> 00:09:48,925
je vous rappelle qu'il s'agit
 de la facult?? qui est donn??e 

122
00:09:49,000 --> 00:09:52,225
au juge judiciaire comme au 
juge administratif d'ailleurs 

123
00:09:52,300 --> 00:09:58,350
d'??carter une loi qui serait contraire
 ?? une convention internationale 

124
00:09:58,425 --> 00:10:00,350
sign??e par la France.

125
00:10:00,620 --> 00:10:05,650
Eh bien ce pouvoir notamment 
de la Cour de cassation 

126
00:10:05,700 --> 00:10:09,375
d'??carter les lois contraires aux 
engagements internationaux fran??ais 

127
00:10:09,950 --> 00:10:14,975
a largement contribu?? ?? 
modifier l'autorit?? de la Cour 

128
00:10:15,075 --> 00:10:20,480
et ?? faire en sorte aussi qu'elle 
devienne l'??gal de cours??internationales??

129
00:10:20,533 --> 00:10:25,466
comme la Cour europ??enne des droits de l'homme
ou la Cour de justice de l'Union europ??enne.

130
00:10:29,240 --> 00:10:37,111
Autre????l??ment qui a jou?? en faveur
de l'autorit?? de la Cour de cassation

131
00:10:37,111 --> 00:10:42,800
c'est le d??veloppement de la proc??dure
consultative de la Cour de cassation.

132
00:10:43,190 --> 00:10:52,444
Depuis une loi du 15 mai 1991, il est possible
de saisir la Cour de cassation pour avis.

133
00:10:52,790 --> 00:10:55,777
Il s'agit en r??alit?? d'une
question pr??judicielle,

134
00:10:55,822 --> 00:10:58,044
nous avons d??j?? rencontr?? ce m??canisme.

135
00:10:58,460 --> 00:11:03,200
Lorsque les juges du fond sont
face ?? une difficult?? nouvelle,??

136
00:11:05,377 --> 00:11:11,155
une difficult?? qui peut se produire
dans un grand nombre d'affaires,??

137
00:11:13,377 --> 00:11:18,711
qui peut ??tre r??currente et sur laquelle
il n'y a pas de solution encore,

138
00:11:19,160 --> 00:11:22,755
eh bien au lieu de trancher eux-m??mes le litige,??

139
00:11:22,888 --> 00:11:26,400
ils peuvent d??cider de demander
son avis ?? la Cour de cassation.

140
00:11:26,533 --> 00:11:32,444
C'est ce que pr??voit l'article L 441-1??
du code de l'organisation judiciaire.

141
00:11:32,830 --> 00:11:39,111
Eh??bien on le voit,??cette proc??dure d'avis
contribue ?? renforcer l'autorit?? de la Cour,??

142
00:11:39,240 --> 00:11:44,622
parce que finalement c'est faire en sorte
que les juges du fond reconnaissent

143
00:11:44,620 --> 00:11:47,377
que sur des questions importantes,

144
00:11:47,600 --> 00:11:50,933
ils acceptent de s'en remettre
?? l'avis de la Cour de cassation.

145
00:11:51,530 --> 00:11:54,380
L'avis de la Cour de cassation
n'est pas obligatoire c'est vrai

146
00:11:54,770 --> 00:11:57,950
mais ?? partir du moment o?? le juge du fond accepte

147
00:11:58,075 --> 00:12:00,000
de demander son avis ?? la Cour de cassation,??

148
00:12:00,000 --> 00:12:04,533
c'est rarement pour dire juste apr??s je ne
vais pas suivre l'avis de la Cour de cassation.

149
00:12:04,820 --> 00:12:09,466
Donc c'est un ??l??ment qui a contribu??
?? renforcer l'autorit?? de la Cour.

150
00:12:10,130 --> 00:12:16,622
Dernier ??l??ment assez r??cent qui
a renforc?? l'autorit?? de la Cour

151
00:12:16,622 --> 00:12:20,800
c'est l'instauration de la question
prioritaire de constitutionnalit??.

152
00:12:21,040 --> 00:12:25,100
Alors elle aussi vous avez d?? la
rencontrer dans d'autres cours,

153
00:12:25,520 --> 00:12:27,850
la question prioritaire
 de constitutionnalit?? 

154
00:12:27,850 --> 00:12:33,925
c'est la possibilit?? pour un justiciable 
de poser au juge judiciaire 

155
00:12:34,050 --> 00:12:36,450
dans??le litige qui le concerne

156
00:12:36,600 --> 00:12:42,220
une question relative ?? la constitutionnalit??
 de la disposition l??gislative

157
00:12:42,311 --> 00:12:44,488
qu'on cherche ?? lui appliquer.

158
00:12:44,870 --> 00:12:45,955
Vous le savez s??rement,??

159
00:12:46,000 --> 00:12:51,200
le juge judiciaire ne peut pas r??pondre
?? cette question de la constitutionnalit??

160
00:12:51,244 --> 00:12:52,790
ou pas de la disposition.

161
00:12:52,990 --> 00:12:55,466
C'est au Conseil constitutionnel de trancher.

162
00:12:56,030 --> 00:12:59,911
Mais un syst??me de filtrage a ??t?? instaur??.

163
00:13:00,020 --> 00:13:04,125
Ce syst??me de filtrage est ex??cut?? 
d'abord par les juges du fond 

164
00:13:04,200 --> 00:13:07,050
qui transmettent, si la question est s??rieuse,??

165
00:13:07,125 --> 00:13:11,200
n'est pas d??pourvue de caract??re s??rieux,

166
00:13:11,244 --> 00:13:14,177
eh??bien ils transmettent??la
question ?? la Cour de cassation,??

167
00:13:14,530 --> 00:13:18,888
qui elle va examiner ?? nouveau la
question et va d??cider si elle est s??rieuse

168
00:13:18,933 --> 00:13:22,977
et qu'elle la??transmet au Conseil
constitutionnel ou si elle n'est pas s??rieuse.

169
00:13:23,540 --> 00:13:26,444
Mais en faisant ce travail de filtre,??

170
00:13:26,711 --> 00:13:33,422
la Cour de cassation fait un pr??-examen
de la constitutionnalit?? de la disposition.

171
00:13:33,740 --> 00:13:38,622
Et l?? encore cela a contribu?? ??
renforcer l'autorit?? de la Cour

172
00:13:38,900 --> 00:13:43,911
et ?? parler d'??gal ?? ??gal
avec le Conseil constitutionnel

173
00:13:43,955 --> 00:13:49,200
et a renforc?? son pouvoir au sein
des diff??rentes juridictions fran??aises.

174
00:13:49,760 --> 00:13:51,733
Mais est-ce que c'est tout???

175
00:13:51,955 --> 00:13:53,200
Eh bien non ce n'est pas tout,??

176
00:13:53,333 --> 00:13:59,866
parce que depuis environ cinq ans la
Cour de cassation r??fl??chit ?? sa r??forme,

177
00:14:00,133 --> 00:14:03,688
elle r??fl??chit ?? sa r??forme
qui prend plusieurs voies.

178
00:14:04,040 --> 00:14:08,755
La premi??re voie c'est une
voie de filtrage des pourvois.

179
00:14:09,260 --> 00:14:15,155
La Cour de cassation estime que
trop d'affaires lui sont d??f??r??es

180
00:14:15,350 --> 00:14:19,955
et qu'il faudrait peut-??tre mettre en place
un filtrage des pourvois plus pouss??,

181
00:14:20,400 --> 00:14:23,890
et elle ne statuerait??que
dans les grandes affaires,??

182
00:14:23,911 --> 00:14:26,133
que dans les affaires importantes.

183
00:14:27,080 --> 00:14:30,488
Ce serait l?? une rupture
avec la mission historique,??

184
00:14:30,755 --> 00:14:34,444
elle romprait??avec son
r??le de sentinelle de la loi.

185
00:14:34,880 --> 00:14:37,400
Mais cette voie de r??forme qui ??tait d??fendue 

186
00:14:37,400 --> 00:14:40,575
par l'ancien premier pr??sident 
de la Cour de cassation 

187
00:14:40,775 --> 00:14:45,860
est moins d??fendue par le nouveau ou
 plut??t la nouvelle premi??re pr??sidente.

188
00:14:46,100 --> 00:14:50,533
Et ainsi c'est une voie qui va
peut-??tre ??tre abandonn??e.

189
00:14:50,960 --> 00:14:58,488
La seconde voie de r??forme c'est une nouvelle
motivation des arr??ts de la Cour de cassation.

190
00:14:58,580 --> 00:15:00,888
Sans doute en??avez-vous d??j?? lu

191
00:15:01,244 --> 00:15:06,800
et avez-vous constat?? que les arr??ts de la
Cour de cassation sont assez laconiques,

192
00:15:06,880 --> 00:15:11,733
quelques lignes compar??
?? plusieurs dizaines de pages

193
00:15:11,822 --> 00:15:15,066
pour,??par exemple,??les arr??ts de la
Cour europ??enne des droits de l'homme

194
00:15:15,066 --> 00:15:17,288
ou de la Cour de justice de l'Union europ??enne.

195
00:15:18,177 --> 00:15:23,022
La Cour de cassation envisage,??au moins
dans les affaires les plus importantes,??

196
00:15:23,377 --> 00:15:26,990
de justifier,??de motiver mieux ses d??cisions.

197
00:15:27,400 --> 00:15:31,600
Et enfin, dernier changement,??
mais nous en reparlerons,

198
00:15:31,955 --> 00:15:38,000
c'est que la Cour de cassation envisage
de changer la fa??on de r??diger ses arr??ts.

199
00:15:38,330 --> 00:15:39,540
Vous connaissez cette fa??on.

200
00:15:39,688 --> 00:15:45,680
Vous avez lu des arr??ts la Cour de cassation
"attendu que?????attendu que?????attendu que".

201
00:15:46,088 --> 00:15:50,820
Eh bien??la Cour de cassation
a renonc?? au style indirect.

202
00:15:51,200 --> 00:15:55,511
Un communiqu?? de presse
est paru d??but octobre 2019

203
00:15:55,820 --> 00:16:03,644
dans lequel il est pr??vu que les arr??ts vont
d??sormais ??tre r??dig??s en style direct,

204
00:16:03,800 --> 00:16:12,088
r??forme qui est en train de se mettre en place
et d'ici la fin d'ann??e 2019 - d??but d'ann??e 2020,??

205
00:16:12,266 --> 00:16:17,600
tous les arr??ts de la Cour de cassation
seront r??dig??s en style direct.

206
00:16:18,000 --> 00:16:22,200
Vous le voyez donc encore une fois
des r??formes de la Cour de cassation

207
00:16:22,590 --> 00:16:26,400
par lesquelles elle cherche ?? asseoir
toujours plus son autorit??.

208
00:16:27,030 --> 00:16:29,777
Nous verrons lors de la prochaine vid??o

209
00:16:29,822 --> 00:16:34,133
comment la Cour de cassation
s'organise et fonctionne.