1 00:00:06,950 --> 00:00:07,780 Bonjour à tous. 2 00:00:07,780 --> 00:00:11,020 Aujourd'hui nous commençons l'étude de la Cour de cassation 3 00:00:11,040 --> 00:00:13,560 qui est à la tête des juridictions judiciaires 4 00:00:13,560 --> 00:00:17,160 et c'est l'objet de notre sous titre 3 la Cour de cassation. 5 00:00:20,030 --> 00:00:22,840 D'abord une précision de vocabulaire. 6 00:00:23,270 --> 00:00:28,320 Je vous invite à ne pas utiliser l'expression de "Cour suprême"  7 00:00:28,400 --> 00:00:30,980 quand on parle de la Cour de cassation. 8 00:00:31,240 --> 00:00:37,300 C'est une expression qui existe dans d'autres pays, aux États -Unis, en Allemagne par exemple,  9 00:00:37,300 --> 00:00:38,475 même en Italie, 10 00:00:38,775 --> 00:00:44,350 mais cette expression convient assez mal à la Cour de cassation. 11 00:00:44,560 --> 00:00:45,020 Pourquoi ?  12 00:00:45,020 --> 00:00:50,420 D'abord parce que la Cour de cassation est certes à la tête d'un ordre juridictionnel,  13 00:00:50,420 --> 00:00:52,150 l'ordre juridictionnel judiciaire,  14 00:00:52,250 --> 00:00:55,080 mais vous le savez la particularité du droit français 15 00:00:55,080 --> 00:00:59,000 c'est qu'il existe un autre ordre juridictionnel, 16 00:00:59,100 --> 00:01:04,160 l'ordre juridictionnel administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d'Etat 17 00:01:04,340 --> 00:01:08,820 et donc on ne peut pas à proprement dire qu'il y a une Cour suprême en France. 18 00:01:09,020 --> 00:01:14,540 Et puis la deuxième raison pour laquelle on ne peut pas appeler la Cour de cassation 19 00:01:15,420 --> 00:01:19,620 Cour suprême c'est que même au sein de l'ordre judiciaire,  20 00:01:19,620 --> 00:01:25,760 nous allons le voir, la Cour de cassation n'est que juge du droit et pas juge du fait 21 00:01:25,760 --> 00:01:28,320 et donc elle n'a pas exactement la même mission 22 00:01:28,340 --> 00:01:31,160 que les juridictions qui lui sont inférieures, 23 00:01:31,160 --> 00:01:34,960 qui elles tranchent les affaires en droit et en fait. 24 00:01:35,150 --> 00:01:40,980 Donc l'expression Cour suprême n'est pas appropriée pour la Cour de cassation. 25 00:01:41,570 --> 00:01:49,220 Cela dit pour étudier la Cour de cassation il nous faut étudier à la fois son rôle, 26 00:01:49,400 --> 00:01:55,020 quelle est la mission de la Cour de cassation au sein de l'ordre judiciaire français, 27 00:01:55,140 --> 00:01:59,640 quelle est son organisation, de qui est-elle composée, comment fonctionne-t-elle. 28 00:01:59,720 --> 00:02:05,560 Et puis enfin quelle est la procédure, comment fonctionne le pourvoi. 29 00:02:05,840 --> 00:02:08,600 Alors ce sera l'objet de trois chapitres 30 00:02:08,600 --> 00:02:15,500 et nous entamons le chapitre premier consacré au rôle de la Cour de cassation. 31 00:02:17,660 --> 00:02:24,720 Alors il est dit à l'article L 411-1 du Code de l'organisation judiciaire 32 00:02:25,000 --> 00:02:30,780 qu'il y a pour toute la République une Cour de cassation. 33 00:02:30,950 --> 00:02:38,600 Je vous précise que Cour de cassation s'écrit avec un C majuscule à cour pas à cassation. 34 00:02:38,900 --> 00:02:43,440 Il existe donc pour toute la République une Cour de cassation. 35 00:02:43,830 --> 00:02:51,920 Eh bien cela nous renseigne sur une des premières missions de la Cour de cassation. 36 00:02:52,310 --> 00:02:59,380 Ce caractère est essentiel parce que en étant seule à juger du droit, 37 00:02:59,500 --> 00:03:04,140 la Cour de cassation remplit sa première mission historique 38 00:03:04,280 --> 00:03:07,820 qui est une mission d'unification du droit. 39 00:03:08,410 --> 00:03:12,960 Réfléchissez : il y a des litiges sur tout le territoire français 40 00:03:13,400 --> 00:03:18,860 et il est possible qu'un juge niçois applique une loi d'une manière différente 41 00:03:18,860 --> 00:03:21,740 qu'un juge lillois ou qu'un juge bordelais. 42 00:03:21,980 --> 00:03:27,400 Eh bien dans ces cas là vous l'imaginez il s'agit d'une rupture d'égalité devant la justice. 43 00:03:27,860 --> 00:03:31,825 Le fait d'avoir une cour au dessus des juridictions du fond 44 00:03:32,050 --> 00:03:37,650 qui dise si la loi a été bien ou mal interprétée, 45 00:03:37,650 --> 00:03:40,200 si la loi était bien ou mal appliquée, 46 00:03:40,400 --> 00:03:46,720 eh bien permet d'unifier l'application du droit et de permettre d'être jugé de la même manière 47 00:03:46,800 --> 00:03:51,175 qu'on soit à Nice, à Lille, à Bordeaux ou en Outre mer. 48 00:03:53,180 --> 00:04:00,800 C'est là donc la première mission de la Cour de cassation que d'assurer l'unification du droit. 49 00:04:01,280 --> 00:04:12,060 La deuxième mission historique de la Cour de cassation c'est d'être la sentinelle de la loi. 50 00:04:12,200 --> 00:04:18,000 Cette mission elle était très visible dans les statuts de l'ancêtre de la Cour de cassation, 51 00:04:18,000 --> 00:04:20,025 le tribunal de cassation 52 00:04:20,175 --> 00:04:27,340 qui avait été institué par les lois des 27 novembre et 1er décembre 1790. 53 00:04:28,810 --> 00:04:33,200 On disait donc que le Tribunal de cassation était la sentinelle de la loi. 54 00:04:33,330 --> 00:04:34,580 Qu'est-ce que cela signifie. 55 00:04:34,580 --> 00:04:36,640 Eh bien vous connaissez la sentinelle,  56 00:04:36,640 --> 00:04:42,920 c'est un soldat armé chargé d'assurer la garde d'un poste militaire. 57 00:04:43,200 --> 00:04:45,120 Eh bien transposez l'image :  58 00:04:45,280 --> 00:04:50,720 la Cour de cassation c'est le soldat armé et ce qu'il faut garder c'est la loi. 59 00:04:51,100 --> 00:04:57,400 Et vous devez comprendre d'où vient ce rôle de la Cour de cassation de préservation de la loi. 60 00:04:57,550 --> 00:05:02,980 Elle vient évidemment de la peur des juges,  de la peur des parlements d'Ancien Régime. 61 00:05:03,190 --> 00:05:08,240 Souvenez-vous ces parlements avaient empiété sur le pouvoir législatif 62 00:05:08,440 --> 00:05:18,100 et donc on a institué une Cour pour défendre la loi contre les avancées des juges. 63 00:05:18,460 --> 00:05:21,740 Telle est donc la mission de la Cour de cassation 64 00:05:21,740 --> 00:05:27,000 qui a été reprise même quand elle est devenue la cour et non plus le Tribunal de cassation, 65 00:05:27,080 --> 00:05:33,600 c'est de veiller au respect de la règle de droit et je dis bien de la règle de droit,  66 00:05:33,600 --> 00:05:36,880 pas seulement de la loi, de tous les textes, 67 00:05:37,040 --> 00:05:46,480 qu'il s'agisse de décrets, d'arrêtés et même aussi de droit non écrit comme la coutume. 68 00:05:47,240 --> 00:05:51,440 Alors il découle de cette mission de la Cour de cassation 69 00:05:51,440 --> 00:05:56,300 comme sentinelle de la loi certaines conséquences. 70 00:05:56,530 --> 00:06:04,180 La première conséquence et je vous l'ai déjà dit c'est que la Cour de cassation ne juge qu'en droit. 71 00:06:04,510 --> 00:06:09,500 La Cour de cassation n'apprécie jamais les faits. 72 00:06:09,850 --> 00:06:13,325 C'est pour ça qu'on dit que l'appréciation des faits 73 00:06:13,575 --> 00:06:18,800 relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 74 00:06:19,060 --> 00:06:25,040 Il n'y a que les juges du fond qui peuvent analyser les faits et les qualifier. 75 00:06:25,210 --> 00:06:31,440 La Cour de cassation elle ne s'attarde pas sur les faits, elle ne s'intéresse qu'au droit.  76 00:06:34,380 --> 00:06:39,540 Vous comprenez donc qu'un pourvoi en cassation ne peut concerner 77 00:06:39,540 --> 00:06:41,560 que l'application des règles de droit 78 00:06:41,640 --> 00:06:46,960 et jamais la qualification retenue des faits par un juge du fond. 79 00:06:47,520 --> 00:06:52,400 Par ailleurs et ça je vous l'ai déjà dit aussi 80 00:06:52,760 --> 00:06:59,260 il existe dans les juridictions judiciaires civiles des juridictions de premier degré,  81 00:06:59,720 --> 00:07:02,740 une juridiction d'appel la Cour d'appel. 82 00:07:03,190 --> 00:07:06,275 Mais la Cour de cassation ne doit jamais 83 00:07:06,375 --> 00:07:10,560 être considérée comme un troisième degré de juridiction. 84 00:07:10,960 --> 00:07:11,720 Pourquoi. 85 00:07:11,800 --> 00:07:16,560 Parce que la Cour de cassation n'a pas la même fonction que les juges du fond. 86 00:07:16,750 --> 00:07:20,240 Les juges du fond tranchent le litige en droit et en fait, 87 00:07:20,400 --> 00:07:24,960 la Cour de cassation se contente de veiller à l'application du droit 88 00:07:25,300 --> 00:07:29,140 et donc par là même elle ne peut être jamais considérée 89 00:07:29,140 --> 00:07:32,340 comme un troisième degré de juridiction. 90 00:07:33,270 --> 00:07:38,880 Alors voilà les deux missions historiques traditionnelles de la Cour de cassation :  91 00:07:39,120 --> 00:07:42,380 unification du droit, sentinelle de la loi. 92 00:07:42,750 --> 00:07:49,380 Mais à ces missions traditionnelles se sont ajoutées de nouvelles missions 93 00:07:49,500 --> 00:07:56,120 qui ont sans doute contribué à une certaine expansion de l'autorité de la Cour de cassation. 94 00:07:56,280 --> 00:08:00,740 Alors ces missions, certaines d'entre elles nous en avons déjà vu,  95 00:08:00,820 --> 00:08:03,480 d'autres nous allons les aborder. 96 00:08:03,760 --> 00:08:09,520 Quel est donc ce rôle actuel de la Cour de cassation. 97 00:08:09,760 --> 00:08:12,560 Eh bien d'abord vous le savez 98 00:08:13,000 --> 00:08:18,680 la Cour de cassation a renforcé l'autorité de ses décisions. 99 00:08:18,880 --> 00:08:22,100 Comment l'autorité de ses décisions est-elle renforcée. 100 00:08:22,290 --> 00:08:25,620 Eh bien si vous vous souvenez je vous avais dit qu'à l'origine, 101 00:08:25,840 --> 00:08:31,720  lorsque la loi présentait une lacune,  qu'il y avait une difficulté d'interprétation, 102 00:08:31,920 --> 00:08:34,880 il fallait en recourir au référé législatif,  103 00:08:35,020 --> 00:08:40,380 c'est-à-dire que les juges devaient s'arrêter dans leur travail,  104 00:08:40,380 --> 00:08:44,420 demander au législateur quelle était l'interprétation de la loi 105 00:08:44,540 --> 00:08:50,460 et ensuite appliquer l'interprétation de la loi que le Parlement avait donné. 106 00:08:50,800 --> 00:08:58,620 Sauf que ce système s'est rapidement révélé très difficile à mettre en œuvre 107 00:08:58,620 --> 00:09:01,660 étant donné qu'il y a beaucoup de lacunes dans la loi 108 00:09:01,660 --> 00:09:04,460 et que toutes les affaires se trouvaient suspendues 109 00:09:04,460 --> 00:09:08,300 en attente d'une décision interprétative du Parlement. 110 00:09:08,620 --> 00:09:11,525 Le référé législatif a été supprimé 111 00:09:11,700 --> 00:09:16,725 et à qui est revenu le rôle d'interpréter la loi ou de combler ses lacunes, 112 00:09:16,825 --> 00:09:20,775 eh bien aux juges et tout particulièrement à la Cour de cassation,  113 00:09:20,960 --> 00:09:25,600 ce qui a grandement contribué à faire de la jurisprudence une source de droit 114 00:09:25,660 --> 00:09:28,240 et à renforcer l'autorité de la Cour de cassation. 115 00:09:29,360 --> 00:09:33,340 Un autre moyen par lequel la Cour de cassation a renforcé son autorité, 116 00:09:33,400 --> 00:09:36,540 c'est le développement du contrôle de conventionnalité.  117 00:09:36,780 --> 00:09:38,600 Alors le contrôle de conventionnalité, 118 00:09:38,600 --> 00:09:42,260 vous en avez sans doute entendu parler dans votre cour d'introduction au droit 119 00:09:42,380 --> 00:09:45,060 ou de droit constitutionnel. 120 00:09:45,350 --> 00:09:50,340 Je vous rappelle qu'il s'agit de la faculté qui est donnée au juge judiciaire 121 00:09:50,340 --> 00:09:55,620 comme au juge administratif d'ailleurs d'écarter une loi qui serait contraire 122 00:09:55,620 --> 00:10:00,600 à une convention internationale signée par la France. 123 00:10:00,660 --> 00:10:05,650 Eh bien ce pouvoir notamment de la Cour de cassation 124 00:10:05,725 --> 00:10:09,475 d'écarter les lois contraires aux engagements internationaux français 125 00:10:09,600 --> 00:10:15,050 a largement contribué à modifier l'autorité de la cour 126 00:10:15,100 --> 00:10:20,540 et à faire en sorte aussi qu'elle devienne l'égal de cours internationales  127 00:10:20,600 --> 00:10:25,500 comme la Cour européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice de l'Union européenne.  128 00:10:26,840 --> 00:10:37,240 Autre autre élément qui a joué en faveur de l'autorité de la Cour de cassation 129 00:10:37,240 --> 00:10:42,880 c'est le développement de la procédure consultative de la Cour de cassation. 130 00:10:43,190 --> 00:10:52,400 Depuis une loi du 15 mai 1991, il est possible de saisir la Cour de cassation pour avis. 131 00:10:52,790 --> 00:10:55,780 Il s'agit en réalité d'une question préjudicielle, 132 00:10:55,780 --> 00:10:58,260 nous avons déjà montré ce mécanisme. 133 00:10:58,460 --> 00:11:03,520 Lorsque les juges du fond sont face à une difficulté nouvelle 134 00:11:03,830 --> 00:11:11,140 dans une difficulté qui peut se produire dans un grand nombre d'affaires,  135 00:11:13,020 --> 00:11:14,875 qui peut être récurrente 136 00:11:15,100 --> 00:11:18,900 et sur laquelle il n'y a pas de solution encore, 137 00:11:19,160 --> 00:11:22,980 eh bien au lieu de trancher eux-mêmes le litige 138 00:11:22,980 --> 00:11:26,540 ils peuvent décider de demander son avis à la Cour de cassation. 139 00:11:26,540 --> 00:11:32,320 C'est ce que prévoit l'article L 441-1  du code de l'organisation judiciaire. 140 00:11:32,830 --> 00:11:39,200 Eh bien on le voit, cette procédure d'avis contribue à renforcer l'autorité de la Cour 141 00:11:39,320 --> 00:11:44,640 parce que finalement c'est faire en sorte que les juges du fond reconnaissent 142 00:11:44,640 --> 00:11:51,000 que sur des questions importantes ils acceptent de s'en remettre à l'avis de la Cour de cassation. 143 00:11:51,530 --> 00:11:54,760 L'avis de la Cour de cassation n'est pas obligatoire c'est vrai 144 00:11:54,770 --> 00:12:00,120 mais à partir du moment où le juge du fond accepte de demander son avis à la Cour de cassation 145 00:12:00,120 --> 00:12:04,600 c'est rarement pour dire juste après, "je ne vais pas suivre l'avis de la Cour de cassation"  146 00:12:04,820 --> 00:12:09,540 donc c'est un élément qui a contribué à renforcer l'autorité de la Cour. 147 00:12:10,130 --> 00:12:16,580 Dernier élément assez récent qui a renforcé l'autorité de la Cour 148 00:12:16,580 --> 00:12:20,880 c'est l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. 149 00:12:21,040 --> 00:12:25,300 Alors elle aussi vous avez dû la rencontrer dans d'autres cours. 150 00:12:25,520 --> 00:12:27,775 La question prioritaire de constitutionnalité 151 00:12:27,770 --> 00:12:33,950 c'est la possibilité pour un justiciable de poser au juge judiciaire 152 00:12:34,075 --> 00:12:40,200 dans le litige qui le concerne une question relative à la constitutionnalité 153 00:12:40,200 --> 00:12:44,520 de la disposition législative qu'on cherche à lui appliquer. 154 00:12:44,870 --> 00:12:49,620 Vous le savez sûrement le juge judiciaire ne peut pas répondre à cette question 155 00:12:49,840 --> 00:12:52,760 de la constitutionnalité ou pas de la disposition. 156 00:12:52,990 --> 00:12:55,560 C'est au Conseil constitutionnel de trancher. 157 00:12:56,030 --> 00:12:59,960 Mais un système de filtrage a été instauré. 158 00:13:00,020 --> 00:13:05,240 Ce système de filtrage est exécuté d'abord par les juges du fond qui transmettent, 159 00:13:05,300 --> 00:13:11,100 si la question est sérieuse, n'est pas dépourvue de caractère sérieux 160 00:13:11,320 --> 00:13:14,260 eh bien ils transmettent la question à la Cour de cassation,  161 00:13:14,640 --> 00:13:18,920 qui elle va examiner à nouveau la question et va décider si elle est sérieuse 162 00:13:18,920 --> 00:13:21,325 et qu'elle la transmet au Conseil constitutionnel 163 00:13:21,425 --> 00:13:22,950 ou si elle n'est pas sérieuse. 164 00:13:23,540 --> 00:13:26,600 Mais en faisant ce travail de filtre 165 00:13:26,700 --> 00:13:33,280 la Cour de cassation fait un pré examen de la constitutionnalité de la disposition. 166 00:13:33,740 --> 00:13:38,800 Et là encore cela a contribué à renforcer l'autorité de la Cour 167 00:13:38,900 --> 00:13:43,880 et à parler d'égal à égal avec le Conseil constitutionnel 168 00:13:43,880 --> 00:13:49,280 et à renforcer son pouvoir au sein des différentes juridictions françaises. 169 00:13:49,760 --> 00:13:51,720 Mais est-ce que c'est tout. 170 00:13:52,100 --> 00:13:56,220 Eh bien non ce n'est pas tout, parce que depuis environ cinq ans 171 00:13:56,510 --> 00:14:00,060 la Cour de cassation réfléchit à sa réforme,  172 00:14:00,220 --> 00:14:03,840 elle réfléchit à sa réforme qui prend plusieurs voies. 173 00:14:04,040 --> 00:14:08,740 La première voie c'est une voie de filtrage des pourvois. 174 00:14:09,260 --> 00:14:15,220 La Cour de cassation estime que trop d'affaires lui sont déférées 175 00:14:15,350 --> 00:14:20,200 et qu'il faudrait peut être mettre en place un filtrage des pourvois plus poussés, 176 00:14:20,500 --> 00:14:26,100 et elle ne statuerait que dans les grandes affaires, que dans les affaires importantes. 177 00:14:27,080 --> 00:14:30,520 Ce serait là une rupture avec la mission historique,  178 00:14:30,780 --> 00:14:34,720 elle romprait avec son rôle de sentinelle de la loi. 179 00:14:34,880 --> 00:14:36,380 Mais cette voie de réforme 180 00:14:36,380 --> 00:14:40,740 qui était défendue par l'ancien premier président de la Cour de cassation 181 00:14:40,880 --> 00:14:45,820 est moins défendue par le nouveau ou plutôt la nouvelle première présidente. 182 00:14:46,100 --> 00:14:50,660 Et ainsi c'est une voie qui va peut-être être abandonnée. 183 00:14:50,960 --> 00:14:58,580 La seconde voie de réforme c'est une nouvelle motivation des arrêts de la Cour de cassation. 184 00:14:58,580 --> 00:15:00,950 Sans doute en avez-vous déjà lu 185 00:15:01,175 --> 00:15:06,900 et avez vous constaté que les arrêts de la Cour de cassation sont assez laconiques,  186 00:15:07,000 --> 00:15:11,840 quelques lignes comparé à plusieurs dizaines de pages 187 00:15:11,840 --> 00:15:15,080 pour par exemple les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 188 00:15:15,080 --> 00:15:17,180 ou de la Cour de justice de l'Union européenne. 189 00:15:17,820 --> 00:15:23,220 La Cour de cassation envisage, au moins dans les affaires les plus importantes,  190 00:15:23,420 --> 00:15:27,300 de justifier de motiver mieux ses décisions. 191 00:15:27,400 --> 00:15:31,660 Et enfin, dernier changement,  mais nous en reparlerons, 192 00:15:32,180 --> 00:15:38,160 c'est que la Cour de cassation envisage de changer la façon de rédiger ses arrêts. 193 00:15:38,330 --> 00:15:39,700 Vous connaissez cette façon, 194 00:15:39,700 --> 00:15:45,800 vous avez lu des arrêts la Cour de cassation "attendu que … attendu que … attendu que". 195 00:15:46,100 --> 00:15:51,080 Eh bien la Cour de cassation a renoncé au style indirect. 196 00:15:51,200 --> 00:15:55,720 Un communiqué de presse est paru début octobre 2019 197 00:15:55,880 --> 00:16:03,780 dans lequel il est prévu que les arrêts vont désormais être rédigés en style direct. 198 00:16:03,800 --> 00:16:10,060 Réforme qui est en train de se mettre en place et d'ici la fin d'année 2019, 199 00:16:10,060 --> 00:16:12,125 début d'année 2020  200 00:16:12,300 --> 00:16:17,475 tous les arrêts de la Cour de cassation seront rédigés en style direct. 201 00:16:18,000 --> 00:16:22,440 Vous le voyez donc encore une fois des réformes de la Cour de cassation 202 00:16:22,590 --> 00:16:26,680 par lesquelles elle cherche à asseoir toujours plus son autorité. 203 00:16:27,030 --> 00:16:29,780 Nous verrons lors de la prochaine vidéo 204 00:16:29,780 --> 00:16:33,960 comment la Cour de cassation s'organise et fonctionne.