1
00:00:07,070 --> 00:00:07,890
Bonjour à tous.

2
00:00:07,890 --> 00:00:10,520
Nous continuons l'étude
de la Cour de cassation,

3
00:00:10,960 --> 00:00:15,880
en entamant le chapitre 2
consacré à son organisation.

4
00:00:15,880 --> 00:00:19,180
Chapitre 2 donc l'organisation
de la Cour de cassation.

5
00:00:20,380 --> 00:00:26,680
Alors pendant très longtemps l'organisation de
la Cour de cassation était relativement simple, 

6
00:00:26,760 --> 00:00:33,360
elle comportait deux chambres principales :
 la Chambre civile et la chambre criminelle,

7
00:00:33,700 --> 00:00:37,180
auxquelles s'ajoutait une chambre des requêtes

8
00:00:37,380 --> 00:00:43,100
qui était spécialisée dans le filtrage
des pourvois en matière civile.

9
00:00:43,490 --> 00:00:47,680
Mais avec le nombre des affaires à traiter,

10
00:00:49,100 --> 00:00:53,880
l'organisation interne de la Cour
de cassation a dû se complexifier.

11
00:00:54,140 --> 00:00:57,120
Et pour étudier cette organisation

12
00:00:57,240 --> 00:01:03,380
nous envisagerons autant la composition de
la Cour de cassation que ses formations, 

13
00:01:03,380 --> 00:01:06,580
ce sera l'objet donc des deux sections.

14
00:01:06,590 --> 00:01:11,500
Nous commençons par la première section
la composition de la Cour de cassation.

15
00:01:12,860 --> 00:01:19,000
Alors la composition de la Cour de
cassation repose sur des magistrats

16
00:01:19,440 --> 00:01:21,700
et au sein de la Cour de cassation,

17
00:01:21,750 --> 00:01:26,275
on retrouve la fameuse distinction
 entre les magistrats du siège

18
00:01:26,270 --> 00:01:27,750
et les magistrats du parquet. 

19
00:01:27,960 --> 00:01:33,860
Commençons donc par les magistrats de
la Cour de cassation, paragraphe premier.

20
00:01:36,830 --> 00:01:42,180
Je vous l'ai dit on retrouve au sein de la Cour
de cassation des magistrats du siège d'abord,

21
00:01:42,180 --> 00:01:44,800
grand A les magistrats du siège.

22
00:01:44,960 --> 00:01:51,740
A la tête de la Cour de cassation siège le
premier président de la Cour de cassation.

23
00:01:52,250 --> 00:01:55,650
L'actuel président s'appelle Chantal Arens.

24
00:01:55,760 --> 00:02:03,120
Elle a été nommée récemment et elle est
le premier magistrat de l'ordre judiciaire.

25
00:02:03,770 --> 00:02:08,880
Elle exerce une fonction importante
notamment parce qu'elle préside,

26
00:02:08,980 --> 00:02:14,480
si vous vous en souvenez, la section
du Conseil supérieur de la magistrature

27
00:02:14,600 --> 00:02:22,820
qui s'occupe de la nomination et de
l'avancement des magistrats du siège.

28
00:02:23,720 --> 00:02:28,120
Sous le premier président à la Cour de
cassation se trouve ceux qu'on appelle

29
00:02:28,120 --> 00:02:30,960
les conseillers à la Cour de cassation.

30
00:02:31,760 --> 00:02:35,640
Les conseillers se répartissent
dans diverses chambres

31
00:02:35,640 --> 00:02:39,220
ils participent au délibéré,
ils participent au jugement.

32
00:02:39,480 --> 00:02:46,140
C'est une fonction prestigieuse que l'on
atteint en général plutôt en fin de carrière.

33
00:02:47,390 --> 00:02:55,160
Et un conseiller a un statut spécial, c'est
le conseiller le plus âgé de la chambre, 

34
00:02:55,200 --> 00:02:59,360
qu'on appelle le doyen et qui a
certaines fonctions particulières

35
00:02:59,360 --> 00:03:04,380
notamment c'est lui qui remplace le
président de chambre lorsque il est absent.

36
00:03:05,480 --> 00:03:09,240
Parmi ces conseillers on trouve
aussi des conseillers qu'on appelle

37
00:03:09,290 --> 00:03:12,100
des conseillers en service extraordinaire 

38
00:03:12,260 --> 00:03:16,540
dans le sens où ce ne sont pas
des magistrats professionnels

39
00:03:16,720 --> 00:03:20,040
mais ce sont des magistrats, des personnes, 

40
00:03:20,040 --> 00:03:23,900
des personnalités qui ont été
intégrées dans la magistrature

41
00:03:23,900 --> 00:03:27,240
au sein du corps des conseillers
de la Cour de cassation

42
00:03:27,520 --> 00:03:31,780
pour une durée de cinq ans non renouvelable

43
00:03:31,780 --> 00:03:38,280
et qui au bout de leur mandat
retournent à leur profession première.

44
00:03:39,380 --> 00:03:47,300
Mais ce qu'il faut bien comprendre c'est que
face à l'activité de plus en plus importante

45
00:03:47,300 --> 00:03:50,920
et au nombre de dossiers de plus en plus
nombreux devant la Cour de cassation,

46
00:03:51,000 --> 00:03:57,040
il a fallu renforcer les rangs des conseillers
pour faire face à l'abondance de contentieux.

47
00:03:57,340 --> 00:04:01,690
Pour cela on était d'abord
créé des conseillers référendaires.

48
00:04:01,720 --> 00:04:06,150
Ces conseillers référendaires
 ont été créés en 1967 

49
00:04:06,825 --> 00:04:11,925
et ils avaient à l'origine pour 
fonction d'aider les conseillers

50
00:04:12,150 --> 00:04:14,980
notamment pour leurs recherches etc. 

51
00:04:14,980 --> 00:04:16,660
dans la préparation du dossier.

52
00:04:17,060 --> 00:04:21,740
Et en fait dès 1978 ils sont devenus
des conseillers à part entière

53
00:04:21,740 --> 00:04:25,780
c'est-à-dire qu'ils peuvent traiter
d'un dossier d'un bout à l'autre

54
00:04:25,780 --> 00:04:32,840
et même ils ont une voix délibérative au
moment du vote, au moment du délibéré.

55
00:04:34,130 --> 00:04:38,740
Et puis étant donné cette évolution
des conseillers référendaires

56
00:04:38,740 --> 00:04:47,300
on a créé un nouveau statut au sein de la Cour
de cassation par un décret du 20 février 1984 ;

57
00:04:47,380 --> 00:04:52,560
c'est le statut des auditeurs de
justice à la Cour de cassation.

58
00:04:53,150 --> 00:04:56,440
Ce sont eux deux jeunes magistrats

59
00:04:56,620 --> 00:05:01,780
qui demandent à être intégrés
dans ce corps à la sortie de l'ENM

60
00:05:01,780 --> 00:05:04,500
ou assez rapidement dans leur carrière

61
00:05:04,710 --> 00:05:09,080
et qui ont justement comme
fonction d'aider les conseillers

62
00:05:09,080 --> 00:05:13,300
dans la préparation de leurs
dossiers, de faire leurs recherches

63
00:05:13,300 --> 00:05:17,600
et c'est pour cela que les auditeurs 
de justice à la Cour de cassation sont 

64
00:05:17,700 --> 00:05:20,975
rattachés au service de la documentation

65
00:05:20,970 --> 00:05:24,775
dont je vous parlerai bientôt.

66
00:05:25,360 --> 00:05:29,640
A ces magistrats du siège
s'ajoutent des magistrats du parquet.

67
00:05:29,640 --> 00:05:31,460
Grand B les magistrats du parquet.

68
00:05:31,880 --> 00:05:36,020
Alors à la tête des magistrats du parquet

69
00:05:36,020 --> 00:05:41,200
on trouve le procureur général
près la Cour de cassation.

70
00:05:41,820 --> 00:05:46,480
Vous connaissez peut être son nom,
aujourd'hui il s'agit de François Molins.

71
00:05:46,640 --> 00:05:52,600
C'est le plus haut magistrat du
parquet de l'ordre judiciaire

72
00:05:52,600 --> 00:05:57,660
et c'est lui qui préside la formation
spécifique aux magistrats du parquet

73
00:05:57,720 --> 00:06:00,380
du Conseil supérieur de la magistrature.

74
00:06:01,110 --> 00:06:05,950
Dans sa tâche le procureur 
général près la Cour de cassation 

75
00:06:06,175 --> 00:06:15,760
est assisté de sept premiers avocats 
généraux et aussi d'avocats généraux.

76
00:06:15,900 --> 00:06:19,800
Il existe aussi des avocats
généraux en service extraordinaire

77
00:06:19,860 --> 00:06:24,920
et même depuis 2007 des
avocats généraux référendaires.

78
00:06:26,620 --> 00:06:31,100
Alors ces magistrats je vous l'ai dit,
que ce soit les magistrats du siège

79
00:06:31,100 --> 00:06:36,240
ou les magistrats du parquet siègent dans
des chambres de la Cour de cassation,

80
00:06:36,240 --> 00:06:39,980
paragraphe 2 donc les chambres
de la Cour de cassation.

81
00:06:40,390 --> 00:06:44,720
Alors la Cour de cassation
est composée de six chambres, 

82
00:06:45,100 --> 00:06:49,360
six chambres plus un service particulier.

83
00:06:49,760 --> 00:06:52,920
Alors ces six chambres quelles sont-elles.

84
00:06:53,120 --> 00:06:58,440
Eh bien à l'origine il y avait trois
chambres, je vous le rappelle : 

85
00:06:58,440 --> 00:07:02,910
la chambre criminelle, la chambre
pénale et la chambre des requêtes.

86
00:07:03,420 --> 00:07:09,260
Face au contentieux, à partir d'un
décret loi du 12 novembre 1938, 

87
00:07:09,420 --> 00:07:13,860
une chambre sociale de la Cour
de cassation a été instituée.

88
00:07:14,010 --> 00:07:17,540
Elle était chargée de tout le
contentieux en matière sociale

89
00:07:17,600 --> 00:07:21,540
à savoir le droit du travail
et la sécurité sociale.

90
00:07:22,050 --> 00:07:28,760
Aujourd'hui elle n'est plus que compétente
pour les affaires de droit du travail.

91
00:07:29,280 --> 00:07:36,880
Puis le 22 juillet 1947 la chambre
des requêtes a été supprimée

92
00:07:36,940 --> 00:07:42,540
parce qu'on estimait que son
rôle de filtre n'était plus adapté

93
00:07:42,860 --> 00:07:46,860
et on n'en a profité pour
créer une nouvelle chambre

94
00:07:47,000 --> 00:07:51,380
qui est la chambre commerciale
financière et économique

95
00:07:51,420 --> 00:07:57,500
qui est là pour traiter de tout le
contentieux de droit des affaires.

96
00:07:58,450 --> 00:08:01,360
Et puis toujours face à
l'inflation du contentieux

97
00:08:01,360 --> 00:08:04,960
deux nouvelles chambres civiles ont été créées.

98
00:08:05,100 --> 00:08:13,240
D'abord la deuxième chambre civile de la
Cour de cassation par la loi du 21 juillet 1952, 

99
00:08:13,580 --> 00:08:16,820
qui traite de toutes les
questions de procédure civile, 

100
00:08:16,920 --> 00:08:20,420
de responsabilité délictuelle, 
de droit des assurances

101
00:08:20,510 --> 00:08:23,840
ou encore maintenant de sécurité sociale.

102
00:08:24,280 --> 00:08:27,175
Et puis le 3 juillet 1967

103
00:08:27,225 --> 00:08:31,700
a été instituée la troisième chambre
 civile de la Cour de cassation 

104
00:08:32,100 --> 00:08:35,250
qui connaît des affaires de baux, 

105
00:08:35,400 --> 00:08:41,420
des affaires de propriété immobilière
et des affaires d'urbanisme.

106
00:08:41,980 --> 00:08:46,140
Alors que reste-t-il comme compétence
à la première chambre civile,

107
00:08:46,140 --> 00:08:47,940
c'est la question qu'on peut se poser.

108
00:08:48,080 --> 00:08:51,480
Eh bien elle connaît de toutes les
questions de droit des personnes, 

109
00:08:51,520 --> 00:08:56,900
de droit des obligations et
du droit international privé.

110
00:08:58,060 --> 00:09:03,400
Quelles sont maintenant, au delà de la
composition de la Cour de cassation,

111
00:09:03,400 --> 00:09:06,600
les différentes formations de la Cour, 

112
00:09:06,600 --> 00:09:10,620
c'est l'objet de la section 2, les
formations de la Cour de cassation.

113
00:09:11,820 --> 00:09:20,620
Classiquement on distingue trois
formations : les formations juridictionnelles,

114
00:09:20,680 --> 00:09:25,060
les formations pour avis et les
formations administratives.

115
00:09:25,060 --> 00:09:27,940
Elles feront chacune l'objet d'un paragraphe.

116
00:09:28,160 --> 00:09:32,540
Commençons paragraphe 1 par
les formations juridictionnelles.

117
00:09:34,320 --> 00:09:41,020
Au sein des chambres il peut 
y avoir plusieurs formations.

118
00:09:41,020 --> 00:09:42,520
On en distingue quatre.

119
00:09:42,810 --> 00:09:46,180
D'abord grand A la formation restreinte.

120
00:09:46,320 --> 00:09:53,200
La formation restreinte est une formation de
trois magistrats de la Cour de cassation.

121
00:09:53,520 --> 00:09:59,700
En matière civile, elle a pour mission
notamment de filtrer le pourvoir, 

122
00:09:59,700 --> 00:10:06,980
d'examiner si le pourvoi est sérieux
et de l'écarter s'il ne l'est pas,

123
00:10:07,160 --> 00:10:11,880
et c'est la possibilité pour cette
formation restreinte depuis 2001 

124
00:10:12,080 --> 00:10:15,175
de déclarer le pourvoi non admis, 

125
00:10:15,170 --> 00:10:18,975
c'est-à-dire qu'il ne sera pas 
étudié par la Cour de cassation.

126
00:10:19,580 --> 00:10:22,350
Et puis dans les affaires les plus simples 

127
00:10:22,450 --> 00:10:26,460
il est possible à la formation
 restreinte de statuer

128
00:10:26,460 --> 00:10:30,000
donc de trancher la question du pourvoi.

129
00:10:31,410 --> 00:10:37,320
Vient ensuite une seconde formation
c'est la formation ordinaire, grand B.

130
00:10:37,620 --> 00:10:42,540
La formation ordinaire de la Cour de cassation 
est là aussi une formation collégiale

131
00:10:42,540 --> 00:10:47,220
mais non plus de trois magistrats
mais de cinq magistrats.

132
00:10:47,430 --> 00:10:55,120
La formation ordinaire c'est celle qui
est appelée à siéger le plus souvent

133
00:10:55,520 --> 00:11:01,040
dans les affaires classiques qui sont
portées devant la Cour de cassation.

134
00:11:01,380 --> 00:11:07,120
Mais parfois certaines affaires sont
plus complexes, plus symboliques,

135
00:11:07,330 --> 00:11:09,175
et dans ces cas là il est possible 

136
00:11:09,300 --> 00:11:14,680
de la présenter devant une formation 
plus solennelle de la Cour de cassation.

137
00:11:14,900 --> 00:11:21,540
Et il en existe deux : la chambre
mixte ou bien l'assemblée plénière.

138
00:11:21,840 --> 00:11:24,460
Grand C donc la chambre mixte.

139
00:11:26,100 --> 00:11:30,680
La chambre mixte de la Cour de
cassation comprend des magistrats

140
00:11:30,680 --> 00:11:38,000
qui appartiennent au moins à
trois chambres de la Cour.

141
00:11:38,190 --> 00:11:44,960
C'est le premier président de la Cour de
cassation qui préside la chambre mixte, 

142
00:11:45,140 --> 00:11:50,500
qui est composée des présidents et des
doyens des chambres qui la composent

143
00:11:50,500 --> 00:11:54,080
ainsi que deux conseillers de chaque chambre.

144
00:11:54,740 --> 00:12:00,240
Alors il y a des cas de saisine de la chambre
mixte qui sont simplement facultatifs,

145
00:12:00,440 --> 00:12:04,400
et puis il y a un cas de saisine de la
chambre mixte qui est obligatoire.

146
00:12:05,670 --> 00:12:08,240
Dans quels cas la saisine est facultative.

147
00:12:08,640 --> 00:12:09,600
Deux cas.

148
00:12:09,720 --> 00:12:14,840
D'abord il peut arriver que la question
posée relève de deux chambres.

149
00:12:15,140 --> 00:12:19,500
Par exemple imaginez un cautionnement : 
le cautionnement peut avoir lieu

150
00:12:19,500 --> 00:12:22,260
à la fois en matière civile
qu'en matière commerciale

151
00:12:22,320 --> 00:12:26,900
et donc il peut relever à la fois de la chambre
commerciale et de la Chambre civile.

152
00:12:27,090 --> 00:12:35,360
Dans ces cas là, on peut résoudre
l'affaire en portant l'affaire,

153
00:12:35,360 --> 00:12:38,440
en portant le pourvoi devant une chambre mixte.

154
00:12:38,850 --> 00:12:43,180
Le deuxième cas dans lequel il est
possible de saisir une chambre mixte

155
00:12:43,880 --> 00:12:48,520
c'est dans le cas d'une
divergence de jurisprudence.

156
00:12:49,220 --> 00:12:56,360
Alors vous le savez aussi il est
possible que parmi les juges du fond

157
00:12:56,620 --> 00:12:59,340
il existe des divergences de jurisprudence

158
00:12:59,340 --> 00:13:02,120
ou encore qu'il existe des
divergences de jurisprudence

159
00:13:02,300 --> 00:13:05,480
entre les chambres elles-mêmes
de la Cour de cassation.

160
00:13:05,620 --> 00:13:11,900
Eh bien dans ces cas là on peut réunir une
chambre mixte pour résoudre cette difficulté.

161
00:13:13,230 --> 00:13:17,700
Et puis il y a un cas où la réunion
de la chambre mixte est obligatoire.

162
00:13:17,820 --> 00:13:25,140
C'est lorsque il y a dans la chambre
devant laquelle était porté le pourvoi

163
00:13:25,260 --> 00:13:29,420
un partage égal des voix donc la
chambre n'arrive pas à se décider,

164
00:13:29,420 --> 00:13:32,800
dès lors il faut saisir une chambre mixte.

165
00:13:33,720 --> 00:13:39,620
Enfin la formation la plus solennelle de la
Cour de cassation est l'assemblée plénière.

166
00:13:39,760 --> 00:13:44,360
Alors l'assemblée plénière est
composée, outre du premier président, 

167
00:13:44,460 --> 00:13:51,840
des présidents et doyens de toutes les chambres
ainsi que d'un conseiller de chaque chambre.

168
00:13:52,410 --> 00:13:59,060
Là encore il y a des cas de saisine
facultative de l'assemblée plénière

169
00:13:59,060 --> 00:14:01,560
et des cas de saisine obligatoire.

170
00:14:03,180 --> 00:14:06,760
L'affaire peut être portée
devant l'Assemblée plénière

171
00:14:06,760 --> 00:14:09,400
lorsqu'elle pose une question de principe,

172
00:14:10,160 --> 00:14:15,540
notamment s'il existe des solutions
divergentes entre la Cour de cassation

173
00:14:15,540 --> 00:14:19,340
et les juges du fond ou entre les
chambres de la Cour de cassation.

174
00:14:19,970 --> 00:14:22,760
Donc là encore la divergence de jurisprudence

175
00:14:22,760 --> 00:14:25,840
peut être l'occasion de
saisir l'assemblée plénière.

176
00:14:26,440 --> 00:14:30,560
Et puis l'assemblée plénière est
nécessairement saisie dans un cas

177
00:14:30,560 --> 00:14:33,160
c'est le cas de saisine obligatoire.

178
00:14:33,300 --> 00:14:40,820
C'est lorsque il y a un premier jugement
qui a déjà fait l'objet d'un appel

179
00:14:40,820 --> 00:14:42,500
et d'un pourvoi en cassation, 

180
00:14:42,650 --> 00:14:46,275
que il y a une décision de renvoi 

181
00:14:46,425 --> 00:14:51,275
et que la Cour d'appel statuant à nouveau
sur renvoi de la Cour de cassation,

182
00:14:51,380 --> 00:14:55,140
sa décision fait une nouvelle
fois l'objet d'un pourvoi.

183
00:14:55,320 --> 00:15:00,280
Eh bien lors de ce deuxième pourvoi
après renvoi de la Cour de cassation,

184
00:15:00,340 --> 00:15:04,460
c'est nécessairement l'assemblée
plénière qui doit statuer.

185
00:15:05,280 --> 00:15:07,880
Au delà de ces formations juridictionnelles, 

186
00:15:07,880 --> 00:15:14,900
il existe aussi des formations consultatives : 
paragraphe 2 les formations pour avis.

187
00:15:14,950 --> 00:15:20,100
Alors je vous ai déjà parlé de la procédure
pour avis devant la Cour de cassation

188
00:15:20,100 --> 00:15:22,900
je n'y reviendrai pas sur le fond.

189
00:15:22,900 --> 00:15:25,000
Ici il s'agit de la forme.

190
00:15:25,000 --> 00:15:28,020
Ce qu'il faut savoir c'est que à l'origine

191
00:15:28,420 --> 00:15:33,820
il existait une formation spéciale de la
Cour de cassation qui rendait les avis

192
00:15:33,980 --> 00:15:39,000
mais que depuis la fameuse
loi de justice du 21ème siècle, 

193
00:15:39,000 --> 00:15:41,360
la loi du 18 novembre 2016,

194
00:15:41,550 --> 00:15:45,160
eh bien cette formation
spéciale a été supprimée

195
00:15:45,460 --> 00:15:53,400
et finalement c'est la chambre compétente au
vu de la matière de la question préjudicielle

196
00:15:53,400 --> 00:15:55,900
posée à la Cour qui devra statuer.

197
00:15:55,980 --> 00:15:59,200
Donc si c'est une matière
de droit des obligations

198
00:15:59,200 --> 00:16:01,300
c'est la première chambre civile qui va statuer, 

199
00:16:01,300 --> 00:16:06,620
si c'est une matière de droit du travail,
c'est la chambre sociale qui va statuer etc.

200
00:16:06,670 --> 00:16:11,100
Donc plus de formation spéciale, ce
sont les chambres qui se prononcent,

201
00:16:11,160 --> 00:16:15,100
les chambres compétentes
qui se prononcent sur les avis.

202
00:16:16,220 --> 00:16:19,980
Quelles sont enfin les
formations administratives : 

203
00:16:19,980 --> 00:16:24,280
paragraphe 3 les formations
administratives de la Cour de cassation.

204
00:16:26,080 --> 00:16:28,400
Concernant les formations administratives,

205
00:16:28,400 --> 00:16:33,520
je voudrais surtout insister
sur un service particulier

206
00:16:33,520 --> 00:16:39,540
qui est le service de la documentation, des
études et du rapport de la Cour de cassation.

207
00:16:39,990 --> 00:16:46,380
Ce service est dirigé par
un président de chambre

208
00:16:46,380 --> 00:16:50,000
donc un président de chambre qui 
n'a pas de chambre mais un service 

209
00:16:50,300 --> 00:16:57,200
et ce service est très important pour
 le fonctionnement de la Cour de cassation.

210
00:16:57,600 --> 00:17:03,060
D'abord c'est lui qui oriente les pourvois
au sein des différentes chambres

211
00:17:03,140 --> 00:17:05,300
en fonction de leurs compétences 

212
00:17:05,575 --> 00:17:10,650
et surtout c'est eux qui fournissent 
les services d'aide à la décision 

213
00:17:10,800 --> 00:17:14,400
en réalisant toutes les recherches,

214
00:17:14,400 --> 00:17:21,160
tout le travail préparatoire
nécessaire à l'étude d'un pourvoi, 

215
00:17:21,160 --> 00:17:27,660
pour éclairer les conseillers qui
auront à trancher le pourvoi.

216
00:17:28,050 --> 00:17:30,520
Et puis le service de la documentation, 

217
00:17:30,520 --> 00:17:36,780
des études et du rapport émet aussi
toute une documentation importante,

218
00:17:36,780 --> 00:17:40,220
c'est elle qui gère les différents
bulletins de la Cour de cassation,

219
00:17:40,380 --> 00:17:44,160
c'est elle qui rédige le rapport
annuel de la Cour de cassation

220
00:17:44,200 --> 00:17:51,720
qui est articulé en principe autour d'un thème et
qui reprend tous les grands arrêts de l'année.

221
00:17:51,840 --> 00:17:55,250
Et c'est une fonction très importante 

222
00:17:55,325 --> 00:18:00,980
pour éclairer et pour diffuser le
 travail de la Cour de cassation.