1
00:00:07,010 --> 00:00:11,260
Bonjour, aujourd'hui nous continuons
l'étude de la Cour de cassation

2
00:00:11,260 --> 00:00:19,080
en entamant le troisième et dernier chapitre, 
la procédure devant la Cour de cassation.

3
00:00:22,240 --> 00:00:24,640
Concernant la procédure
devant la Cour de cassation, 

4
00:00:24,640 --> 00:00:29,000
il ne s'agit que de vous donner les
premiers éléments de réflexion.

5
00:00:30,260 --> 00:00:31,640
Concernant trois points.

6
00:00:31,730 --> 00:00:36,200
D'abord le déroulement du procès
devant la Cour de cassation,

7
00:00:37,720 --> 00:00:40,680
quel est le sort du pourvoi,
comment est-il formé

8
00:00:40,680 --> 00:00:44,540
et quelle est la vie du pourvoi
devant la Cour de cassation

9
00:00:44,540 --> 00:00:47,760
et comment on obtient une décision.

10
00:00:47,960 --> 00:00:52,520
Ensuite il nous faudra parler
des cas d'ouverture à cassation.

11
00:00:52,520 --> 00:00:55,700
Vous savez la Cour de
cassation n'est que juge du droit,

12
00:00:55,780 --> 00:01:03,480
donc il faut un moyen de droit pour
pouvoir contester la décision d'appel.

13
00:01:03,650 --> 00:01:08,350
Et puis finalement il nous
 faudra dire quelques mots 

14
00:01:08,450 --> 00:01:15,225
de la façon de rédiger les 
arrêts de la Cour de cassation,

15
00:01:15,225 --> 00:01:21,380
le mode de rédaction des arrêts qui
vous le savez a récemment très évolué

16
00:01:21,460 --> 00:01:25,160
du fait de la réforme instaurée par la Cour.

17
00:01:25,310 --> 00:01:27,675
Nous commençons la section une 

18
00:01:28,600 --> 00:01:33,220
consacrée donc au déroulement du 
procèsconsacrée devant la Cour de cassation.

19
00:01:36,520 --> 00:01:40,500
Devant la Cour de cassation,
il y a deux temps forts du procès : 

20
00:01:40,600 --> 00:01:46,680
c'est le pourvoi, sa formation et son
étude, et puis l'adoption de la décision.

21
00:01:46,740 --> 00:01:50,720
Ce sera donc les deux paragraphes,
 le pourvoi et la décision.

22
00:01:50,960 --> 00:01:53,840
Commençons paragraphe 1 par le pourvoi.

23
00:01:54,540 --> 00:02:01,840
Alors le pourvoi : je vous propose de suivre la
vie du pourvoi devant la Cour de cassation.

24
00:02:02,140 --> 00:02:06,720
Et ça commence grand A par
la déclaration de pourvoi.

25
00:02:07,030 --> 00:02:15,020
Alors lorsque l'une des parties est mécontente
de la décision qu'elle a obtenue en appel,

26
00:02:15,140 --> 00:02:20,820
eh bien il lui est possible de former un pourvoi
en cassation dans le délai de deux mois

27
00:02:20,920 --> 00:02:24,760
à compter de la signification
de la décision attaquée.

28
00:02:25,810 --> 00:02:34,200
Ce pourvoi doit être formé par des
avocats particuliers dont nous parlerons

29
00:02:34,200 --> 00:02:37,940
lorsque nous aborderons
les acteurs de la justice

30
00:02:38,100 --> 00:02:45,760
et la déclaration de pourvoi ne
développe pas les arguments juridiques.

31
00:02:46,000 --> 00:02:49,125
Il s'agit juste d'un document par lequel on dit 

32
00:02:49,250 --> 00:02:54,980
"j'entame un pourvoi, je forme un
 pourvoi contre la décision attaquée".

33
00:02:55,540 --> 00:03:01,500
Mais le pourvoi n'est pas forcément
formé par l'une des parties.

34
00:03:01,720 --> 00:03:03,740
Dans des cas exceptionnels,

35
00:03:03,740 --> 00:03:10,520
le procureur général près la Cour de
cassation peut former un pourvoi.

36
00:03:10,780 --> 00:03:13,800
C'est ce que l'on appelle le
pouvoir dans l'intérêt de la loi.

37
00:03:13,940 --> 00:03:18,180
Quand il estime qu'une décision a bafoué la loi

38
00:03:18,180 --> 00:03:24,380
eh bien il lui est possible de former 
un pourvoi pour défendre donc la loi.

39
00:03:24,760 --> 00:03:26,780
La particularité de ce pourvoi

40
00:03:26,780 --> 00:03:33,140
c'est que les conséquences de la décision
ne seront pas applicables aux parties.

41
00:03:34,330 --> 00:03:37,000
Une fois que la déclaration
de pourvoi est formée,

42
00:03:37,120 --> 00:03:42,420
il faut aussi rédiger ce qu'on
appelle un mémoire ampliatif : 

43
00:03:42,420 --> 00:03:44,880
grand B le mémoire ampliatif.

44
00:03:46,090 --> 00:03:50,440
La déclaration de pourvoi doit être
complétée par le mémoire ampliatif.

45
00:03:50,860 --> 00:03:54,575
Ce mémoire c'est un document écrit

46
00:03:54,650 --> 00:03:58,925
dans lequel le demandeur 
au pourvoi va détailler 

47
00:03:59,575 --> 00:04:03,950
tous les arguments juridiques 
qui font que selon lui 

48
00:04:03,950 --> 00:04:09,700
la décision d'appel est juridiquement mauvaise.

49
00:04:09,850 --> 00:04:15,340
Ces arguments juridiques on les
appelle les moyens du pourvoi

50
00:04:15,640 --> 00:04:20,300
et vous avez peut être déjà rencontré
cette expression de moyens du pourvoi

51
00:04:20,300 --> 00:04:22,760
dans un arrêt de la Cour de cassation.

52
00:04:23,410 --> 00:04:28,420
La rédaction des moyens du
pourvoi est extrêmement formatée, 

53
00:04:28,420 --> 00:04:33,920
elle repose sur une tradition
et comporte trois parties.

54
00:04:34,360 --> 00:04:43,280
La première partie expose la disposition
de la décision qui est attaquée, 

55
00:04:43,420 --> 00:04:48,360
ça commence souvent par "il est
reproché à l'arrêt attaqué d'avoir" 

56
00:04:48,560 --> 00:04:50,760
et puis on dit ce qu'a fait l'arrêt attaqué.

57
00:04:51,100 --> 00:04:56,880
La seconde partie du moyen expose
les motifs de la décision attaquée.

58
00:04:57,550 --> 00:05:00,900
Cette partie du moyen commence par "au motif que" 

59
00:05:00,900 --> 00:05:05,300
donc "il est reproché à l'arrêt
attaqué d'avoir fait quelque chose",

60
00:05:05,410 --> 00:05:08,800
"au motif que" là c'est les
arguments de l'arrêt attaqué.

61
00:05:08,840 --> 00:05:17,040
Et puis enfin troisième partie du moyen
c'est véritablement la critique formulée

62
00:05:17,080 --> 00:05:22,100
par le demandeur au pourvoi
contre la décision attaquée

63
00:05:22,810 --> 00:05:26,240
et cela commence souvent par "alors que".

64
00:05:26,260 --> 00:05:32,280
Donc "il est reproché à la cour
d'appel d'avoir fait ça" "au motif que"

65
00:05:32,360 --> 00:05:35,860
"alors qu'il y avait d'autres arguments
qui pouvaient être utilisés".

66
00:05:37,480 --> 00:05:40,420
Lorsque le mémoire ampliatif est formé, 

67
00:05:41,325 --> 00:05:45,000
se pose la question de la
réaction du défendeur au pourvoi.

68
00:05:45,000 --> 00:05:47,520
C'est ce que nous allons voir en grand C.

69
00:05:47,650 --> 00:05:53,580
Le défendeur au pourvoi rédige quant à lui
ce qu'on appelle un mémoire en défense,

70
00:05:53,580 --> 00:05:55,840
grand C mémoire en défense.

71
00:05:56,650 --> 00:06:01,400
Le défendeur au pourvoi donc se
défend, il va répondre aux critiques

72
00:06:01,400 --> 00:06:08,300
qui ont été formulées contre la
décision qui par hypothèse lui le satisfait.

73
00:06:09,940 --> 00:06:16,580
Le mémoire en défense va donc être
une défense de la décision attaquée

74
00:06:16,580 --> 00:06:22,900
et une réfutation des moyens du pourvoi.

75
00:06:23,800 --> 00:06:31,380
Mais parfois le défendeur au pourvoi
peut se défendre de manière plus agressive

76
00:06:31,520 --> 00:06:33,660
c'est-à-dire qu'il peut contre attaquer.

77
00:06:33,900 --> 00:06:35,575
Comment le peut-il ?

78
00:06:35,650 --> 00:06:41,320
En formant lui-même un pourvoi,
c'est ce qu'on appelle un pourvoi incident.

79
00:06:41,400 --> 00:06:45,500
Et là encore vous avez peut être
déjà rencontré cette expression

80
00:06:45,600 --> 00:06:48,240
en lisant des arrêts de la Cour de cassation.

81
00:06:48,490 --> 00:06:58,980
Le pourvoi incident c'est une possibilité
qui existe pour le défendeur au pourvoi

82
00:06:59,040 --> 00:07:05,440
qui peut le faire dans les deux mois de
la signification du mémoire ampliatif

83
00:07:05,720 --> 00:07:07,600
et dans ce pourvoi incident 

84
00:07:07,600 --> 00:07:14,150
il va lui-même critiquer une partie de 
la décision qui ne lui est pas favorable, 

85
00:07:14,375 --> 00:07:21,360
le cas échéant évidemment uniquement si une
 partie de la décision ne lui est pas favorable.

86
00:07:22,540 --> 00:07:30,680
Une fois que mémoire ampliatif, mémoire en
défense ou pourvoi incident ont été déposés,

87
00:07:30,820 --> 00:07:34,060
eh bien le pourvoi doit être
distribué à une chambre.

88
00:07:34,080 --> 00:07:37,680
C'est l'objet du grand D, la
distribution à une chambre.

89
00:07:38,420 --> 00:07:43,740
Alors vous vous souvenez de qui est chargé de
cette distribution du pourvoi à une chambre ?

90
00:07:43,920 --> 00:07:46,640
Je vous en ai parlé dans la précédente vidéo,

91
00:07:46,780 --> 00:07:53,520
c'est le service de la documentation, des
études et du rapport de la Cour de cassation.

92
00:07:53,560 --> 00:07:58,160
C'est lui qui en fonction de la
matière du litige oriente le dossier

93
00:07:58,280 --> 00:08:00,680
devant la chambre compétente.

94
00:08:01,030 --> 00:08:02,880
Et au sein de chaque chambre,

95
00:08:02,940 --> 00:08:08,580
vous vous rappelez aussi que c'est une formation
restreinte qui va d'abord être concernée,

96
00:08:08,720 --> 00:08:15,820
formation restreinte qui va examiner
si les moyens du pourvoi sont sérieux.

97
00:08:15,970 --> 00:08:19,500
S'ils sont sérieux alors le
pourvoi suit son cours.

98
00:08:19,600 --> 00:08:22,350
Si il n'est pas sérieux vous vous rappelez 

99
00:08:22,350 --> 00:08:27,250
la formation restreinte a le pouvoir
 de déclarer le pourvoi non admis 

100
00:08:27,300 --> 00:08:28,900
et c'est la fin de l'affaire,

101
00:08:29,050 --> 00:08:33,960
le pourvoi ne sera pas examiné
par la Cour de cassation.

102
00:08:35,320 --> 00:08:39,220
On peut donc dire qu'avec
cette formation restreinte

103
00:08:39,220 --> 00:08:46,400
la Cour de cassation dispose d'un
système de filtrage des pourvois.

104
00:08:46,400 --> 00:08:54,280
Sachez qu'aujourd'hui un tiers des
décisions rendues par la Cour de cassation

105
00:08:54,460 --> 00:08:57,380
sont des décisions de non-admission.

106
00:08:58,030 --> 00:09:00,760
Si au contraire le pourvoi est admis, 

107
00:09:00,760 --> 00:09:08,060
il continue sa route devant la Cour de
cassation et va commencer son instruction,

108
00:09:08,200 --> 00:09:14,740
c'est l'objet du grand E, l'instruction du pourvoi.

109
00:09:15,500 --> 00:09:23,300
Alors les conseillers qui sont saisis
de l'affaire vont étudier le dossier, 

110
00:09:23,300 --> 00:09:27,740
vont faire des travaux préparatoires, des
recherches de jurisprudence antérieures,

111
00:09:29,200 --> 00:09:31,180
des règles de droit applicables.

112
00:09:31,330 --> 00:09:35,280
Et puis ils vont rédiger un rapport,

113
00:09:35,460 --> 00:09:43,300
un rapport ils ne font qu'exposer
l'état du droit sur la question.

114
00:09:44,875 --> 00:09:50,860
Le rapport ne doit pas en principe laisser
transparaître la position du rapporteur,

115
00:09:50,860 --> 00:09:55,720
dans un sens ou dans un autre, 
pour ou contre le pourvoi.

116
00:09:56,230 --> 00:10:01,900
Le dossier est aussi confié à un membre 
du parquet, à un avocat général 

117
00:10:02,025 --> 00:10:06,180
qui lui-même va l'étudier et lui va rendre un avis

118
00:10:06,180 --> 00:10:13,360
c'est-à-dire que lui peut formuler une
opinion sur le pourvoi, pour ou contre,

119
00:10:13,600 --> 00:10:15,560
bien sûr en développant des arguments.

120
00:10:17,590 --> 00:10:23,260
Alors l'instruction du pourvoi eh bien elle
est faite soit par la formation restreinte

121
00:10:23,260 --> 00:10:27,380
soit par la formation collégiale soit par
une des formations plus solennelle.

122
00:10:27,460 --> 00:10:32,040
Tout dépend évidemment
de l'importance de l'affaire.

123
00:10:32,710 --> 00:10:36,260
Et puis une fois que le dossier a été instruit,

124
00:10:36,260 --> 00:10:39,820
eh bien il faut trancher et là
c'est le temps de la décision.

125
00:10:40,100 --> 00:10:43,820
Paragraphe 2 la décision de la Cour de cassation.

126
00:10:45,200 --> 00:10:50,760
Concernant la décision, deux points
à aborder : d'abord la substance, 

127
00:10:50,840 --> 00:10:56,520
son contenu et puis ensuite
comment est assurée sa diffusion.

128
00:10:56,980 --> 00:10:59,260
Ce sera l'objet des grands A et B.

129
00:10:59,710 --> 00:11:02,940
D'abord grand A, substance de la décision.

130
00:11:03,140 --> 00:11:08,140
Alors la décision de la Cour de
cassation peut prendre trois formes.

131
00:11:08,560 --> 00:11:13,120
La première je vous en ai déjà parlé
c'est la décision de non-admission : 

132
00:11:13,360 --> 00:11:20,020
le pourvoi n'est pas sérieux, il est écarté et il
ne sera pas examiné par la Cour de cassation.

133
00:11:21,250 --> 00:11:27,400
La deuxième position possible de la Cour
de cassation c'est le rejet du pourvoi.

134
00:11:28,010 --> 00:11:34,740
Alors le rejet du pourvoi, cela signifie que la
Cour de cassation n'a pas été convaincue

135
00:11:34,740 --> 00:11:38,575
par les moyens développés 
par le demandeur au pourvoi 

136
00:11:39,125 --> 00:11:45,740
et donc par hypothèse que en rejetant 
le pourvoi la Cour de cassation

137
00:11:49,640 --> 00:11:58,580
est d'accord en quelque sorte avec la Cour
d'appel ou en tout cas sans être d'accord

138
00:11:58,700 --> 00:12:04,100
que la décision de la cour d'appel
pourra s'appliquer telle qu'elle est.

139
00:12:04,760 --> 00:12:12,875
Alors parfois la Cour de cassation rejette le 
pourvoi mais d'une manière un peu spéciale 

140
00:12:12,975 --> 00:12:18,180
c'est-à-dire qu'elle estime que les arguments
 du pourvoi ne sont pas convaincants,

141
00:12:19,260 --> 00:12:25,480
elle estime surtout que la solution à laquelle
est arrivée la cour d'appel est la bonne solution

142
00:12:25,480 --> 00:12:31,640
mais que les motifs utilisés par la Cour
d'appel pour y arriver n'étaient pas les bons.

143
00:12:32,460 --> 00:12:40,460
Et donc elle va rejeter le pourvoi parfois
en procédant à une substitution de motifs,

144
00:12:40,840 --> 00:12:45,560
c'est-à-dire qu'elle dit effectivement la
décision de la Cour d'appel était bonne

145
00:12:46,100 --> 00:12:49,440
mais en revanche je change les motifs

146
00:12:49,440 --> 00:12:52,680
parce que ce sont ceux là qui
permettent de justifier la solution, 

147
00:12:52,680 --> 00:12:54,500
c'est la substitution de motif.

148
00:12:54,760 --> 00:13:02,240
Le deuxième moyen c'est de rejeter le pourvoi
en écartant les motifs de la Cour d'appel

149
00:13:02,320 --> 00:13:08,420
qui n'étaient pas bons et on dit que la Cour
écarte alors les moyens surabondants. 

150
00:13:08,600 --> 00:13:13,480
Donc tout ce qui ne permettait
pas en fait de justifier la solution

151
00:13:13,480 --> 00:13:16,600
eh bien est écarté par la Cour de cassation.

152
00:13:17,570 --> 00:13:24,200
Et puis dernière position possible de la Cour
de cassation, évidemment c'est la cassation.

153
00:13:24,550 --> 00:13:31,980
Là elle casse l'arrêt d'appel, ça signifie qu'elle
a été convaincue par les moyens du pourvoi

154
00:13:31,980 --> 00:13:34,920
mais cette cassation peut prendre deux formes.

155
00:13:34,920 --> 00:13:39,480
La cassation avec renvoi 

156
00:13:39,940 --> 00:13:45,460
c'est, comme la Cour de cassation est je
vous le rappelle seulement juge du droit

157
00:13:45,520 --> 00:13:48,120
elle ne peut pas trancher la solution au fond

158
00:13:48,360 --> 00:13:52,200
et donc elle va renvoyer l'affaire
devant une autre juridiction, 

159
00:13:52,360 --> 00:13:55,980
si la décision avait été rendue
par la cour d'appel de Bordeaux

160
00:13:55,980 --> 00:14:00,140
elle sera renvoyée à la cour
d'appel de Toulouse par exemple. 

161
00:14:00,860 --> 00:14:02,400
Ça c'est le principe.

162
00:14:02,960 --> 00:14:09,340
Mais, et je vous en ai déjà parlé, parfois il
n'est pas nécessaire de procéder au renvoi, 

163
00:14:09,400 --> 00:14:14,020
parce que le renvoi est une source
d'allongement de la procédure

164
00:14:14,120 --> 00:14:19,240
et il est certaines affaires où la Cour de
cassation peut trancher directement

165
00:14:19,600 --> 00:14:24,260
ou parfois parce qu'il est de
bonne administration de la justice

166
00:14:24,260 --> 00:14:31,620
que l'affaire prenne un terme définitif
avec l'arrêt de la Cour de cassation.

167
00:14:31,720 --> 00:14:36,420
Et alors il s'agit d'une cassation sans renvoi

168
00:14:36,640 --> 00:14:43,400
et la Cour de cassation peut être appelée
alors à régler elle-même l'affaire au fond.

169
00:14:44,770 --> 00:14:50,880
Une fois que la décision de non-admission, 
de rejet ou de cassation a été rendue,

170
00:14:50,880 --> 00:14:53,100
elle va être diffusée.

171
00:14:53,220 --> 00:14:57,240
C'est l'objet du grand B,
la diffusion de la décision.

172
00:14:58,270 --> 00:15:09,400
C'est la chambre elle-même qui rend la décision
qui va décider de la diffusion de cette décision.

173
00:15:09,610 --> 00:15:12,600
Là encore vous avez peut-être
rencontré ces lettres

174
00:15:12,600 --> 00:15:16,200
qui figurent après la date
et le numéro de pourvoi

175
00:15:16,280 --> 00:15:22,200
lorsqu'on cite un arrêt ce
sont les fameux P + B + R + I.

176
00:15:23,080 --> 00:15:35,320
Eh bien lorsque l'arrêt est relativement
important, l'arrêt est noté P, un P majuscule.

177
00:15:35,320 --> 00:15:41,180
Cela signifie qu'il sera publié au bulletin
des arrêts de la Cour de cassation.

178
00:15:42,080 --> 00:15:44,840
Parfois les arrêts sont P + B,

179
00:15:45,120 --> 00:15:49,760
donc en plus de la publication au bulletin
des arrêts de la Cour de cassation

180
00:15:49,760 --> 00:15:52,360
l'arrêt qui est encore un peu plus important

181
00:15:52,360 --> 00:15:57,940
sera publié au bulletin d'information de la Cour
de cassation qui paraît tous les deux mois.

182
00:15:58,600 --> 00:16:04,360
Si l'arrêt est encore un peu
plus important il sera P + B+ R. 

183
00:16:05,170 --> 00:16:09,500
Cela signifie qu'il sera en 
outre publié au rapport, 

184
00:16:09,500 --> 00:16:12,750
R pour rapport, annuel de la Cour de cassation 

185
00:16:12,750 --> 00:16:17,500
qui mentionne les décisions
 les plus importantes de la Cour.

186
00:16:17,790 --> 00:16:29,540
Et puis finalement pour les arrêts majeurs de
l'année, existe une publication P + B + R + I.

187
00:16:29,640 --> 00:16:37,060
Alors attention I signifie internet
mais ici pas n'importe quel site, 

188
00:16:37,100 --> 00:16:42,060
on parle de la publication sur le site
internet de la Cour de cassation.

189
00:16:42,280 --> 00:16:48,220
En effet les décisions sont
souvent accessibles en ligne,

190
00:16:48,220 --> 00:16:52,440
notamment sur le site de Légifrance
que vous avez dû commencer à utiliser,

191
00:16:52,540 --> 00:16:58,460
mais ce n'est pas parce qu'une décision figure
sur le site de Légifrance qu'elle est classée I.

192
00:16:58,460 --> 00:17:02,320
Non ça ça fait partie de la
diffusion classique des décisions.

193
00:17:02,440 --> 00:17:07,500
En revanche si la décision figure sur le
site internet de la Cour de cassation

194
00:17:07,560 --> 00:17:11,800
là c'est qu'il s'agit d'une
décision majeure de la Cour.

195
00:17:12,190 --> 00:17:16,000
Et puis certaines des décisions
ne sont pas très importantes

196
00:17:16,000 --> 00:17:20,920
parce qu'il s'agit d'affaires
de moindre importance,

197
00:17:20,920 --> 00:17:27,440
des solutions qui ont déjà été exposées
et exposées par la Cour de cassation

198
00:17:27,440 --> 00:17:30,040
et alors elles ne méritent
pas une grande diffusion.

199
00:17:30,040 --> 00:17:32,140
Et ces arrêts sont notés D.

200
00:17:32,140 --> 00:17:38,660
Et lorsque ces arrêts sont tout de même
publiés par exemple sur le site Légirance

201
00:17:38,660 --> 00:17:41,520
ils sont alors inscrits comme inédit.