1
00:00:07,190 --> 00:00:07,970
Bonjour à tous.

2
00:00:07,970 --> 00:00:12,450
Nous continuons l'étude de la
procédure devant la Cour de cassation

3
00:00:12,450 --> 00:00:14,625
qui était l'objet de notre chapitre 3, 

4
00:00:14,775 --> 00:00:19,900
avec la section 2 consacrée
aux cas d'ouverture à cassation.

5
00:00:21,175 --> 00:00:25,300
Les cas d'ouverture à
cassation ce sont les raisons

6
00:00:25,375 --> 00:00:29,150
pour lesquelles il est possible
de former un pourvoi

7
00:00:29,150 --> 00:00:32,900
contre une décision devant la Cour de cassation.

8
00:00:33,170 --> 00:00:37,300
Ces cas sont traditionnellement
classés en deux catégories : 

9
00:00:37,450 --> 00:00:43,525
les cas d'ouverture usuels et puis
les cas d'ouverture disciplinaires.

10
00:00:43,610 --> 00:00:45,150
Commençons par les premiers, 

11
00:00:45,925 --> 00:00:49,850
paragraphes 1 les cas
d'ouverture à cassation usuels.

12
00:00:50,425 --> 00:00:54,150
Alors il y en a deux sur
lesquels je voudrais insister,

13
00:00:54,275 --> 00:00:59,675
celui qu'on appelle la violation de la loi et puis
celui qu'on appelle le manque de base légale.

14
00:01:00,110 --> 00:01:02,675
Grand A d'abord, la violation de la loi.

15
00:01:04,225 --> 00:01:11,300
Le cas le plus fréquemment invoqué pour
former un pourvoi est la violation de la loi.

16
00:01:11,840 --> 00:01:16,150
Il faut comprendre par violation
de la loi la loi au sens large

17
00:01:16,275 --> 00:01:19,175
c'est-à-dire la méconnaissance
d'une règle de droit

18
00:01:19,325 --> 00:01:23,075
qu'il s'agisse d'une loi
stricto sensu du Parlement

19
00:01:23,250 --> 00:01:26,550
ou d'une règle qui émane
d'un traité international

20
00:01:26,550 --> 00:01:30,800
ou encore d'un principe général
du droit ou d'une règle coutumière.

21
00:01:31,160 --> 00:01:32,175
Peu importe,

22
00:01:32,200 --> 00:01:38,600
c'est finalement un cas de violation
d'une règle de droit entendue largement.

23
00:01:39,600 --> 00:01:44,925
Alors la cassation sera encourue sur ce motif

24
00:01:45,100 --> 00:01:53,225
lorsque les motifs de fait ou de
droit utilisés par la Cour d'appel

25
00:01:53,325 --> 00:02:02,075
ne sont pas propres à justifier
légalement la solution qui a été adoptée.

26
00:02:02,380 --> 00:02:08,250
Et vous trouvez le signe de
la cassation dans les arrêts

27
00:02:08,250 --> 00:02:16,000
par le fait que la Cour écrit "la Cour
d'appel a violé le texte sus visé".

28
00:02:16,580 --> 00:02:27,700
Il peut arriver aussi que les motifs invoqués
par la Cour d'appel étaient les bons motifs

29
00:02:27,825 --> 00:02:32,420
mais que par contre ils ont mené à la
mauvaise solution retenue par la Cour d'appel.

30
00:02:32,570 --> 00:02:36,375
Cela vous le constatez à la lecture
des arrêts par l'expression

31
00:02:36,370 --> 00:02:43,150
"la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
légales de ses propres constatations".

32
00:02:44,060 --> 00:02:49,500
Si au contraire la Cour de cassation
estime que la cassation n'est pas encourue

33
00:02:49,550 --> 00:02:51,700
sur le fondement de la violation de la loi

34
00:02:51,850 --> 00:02:54,475
et qu'elle rejette le pourvoi,

35
00:02:54,550 --> 00:02:58,900
vous pouvez en trouver la
trace là encore dans l'arrêt

36
00:02:59,000 --> 00:03:03,975
lorsqu'elle écrit que "la Cour
d'appel a retenu à bon droit que"

37
00:03:04,025 --> 00:03:08,150
ou "la Cour d'appel a fait
l'exacte application de la loi".

38
00:03:09,075 --> 00:03:15,625
C'est le premier cas d'ouverture à cassation, 
le plus répandu, donc la violation de la loi.

39
00:03:16,070 --> 00:03:21,100
Qu'en est-il du second, grand B
le manque de base légale.

40
00:03:21,700 --> 00:03:27,225
Alors le manque de base légale se produit

41
00:03:27,220 --> 00:03:34,725
lorsque les motifs de la décision
attaquée ne permettent pas de vérifier

42
00:03:34,750 --> 00:03:39,125
si les éléments nécessaires
pour justifier l'application

43
00:03:39,120 --> 00:03:43,700
qui a été faite de la loi se
rencontraient bien dans la cause.

44
00:03:46,520 --> 00:03:49,300
Finalement l'idée ici c'est que

45
00:03:49,300 --> 00:03:53,350
peut-être que la solution retenue
 par la Cour d'appel est la bonne

46
00:03:53,475 --> 00:03:56,725
mais on n'a pas assez d'éléments pour le savoir.

47
00:03:56,775 --> 00:04:02,975
Donc c'est un peu un défaut quant à la
motivation par la cour d'appel de sa décision.

48
00:04:03,350 --> 00:04:09,050
Alors en cas de rejet du moyen
on trouve des formules types, 

49
00:04:10,475 --> 00:04:18,800
par exemple en retenant que la Cour d'appel
a procédé à la recherche prétendument omise.

50
00:04:19,220 --> 00:04:27,300
Si au contraire le moyen tiré du défaut de
base légale convainc à la Cour de cassation

51
00:04:27,400 --> 00:04:28,800
on trouvera dans l'arrêt

52
00:04:28,875 --> 00:04:35,475
"en se déterminant ainsi la Cour d'appel
n'a pas donné base légale à sa décision".

53
00:04:37,760 --> 00:04:42,100
En plus de ces cas à cassation usuels, ordinaires, 

54
00:04:42,100 --> 00:04:45,900
on trouve des cas de
cassation dits disciplinaires, 

55
00:04:46,075 --> 00:04:49,825
paragraphe 2 les cas de
cassation dits disciplinaires.

56
00:04:50,420 --> 00:04:59,175
Alors il arrive que la Cour de
cassation censure des arrêts d'appel

57
00:04:59,400 --> 00:05:04,550
uniquement pour la façon
dont la décision a été rédigée.

58
00:05:04,825 --> 00:05:08,150
Alors cela peut être un défaut de motivation,

59
00:05:08,250 --> 00:05:12,950
cela peut être dû au non-respect
par les juges du fond

60
00:05:13,025 --> 00:05:16,375
des grands principes de
la procédure, le contradictoire, 

61
00:05:16,370 --> 00:05:19,500
les droits de la défense, 
la publicité des audiences.

62
00:05:19,750 --> 00:05:25,250
Bref vous voyez que dans ces cas là
ce n'est pas tant le fond de l'affaire

63
00:05:25,350 --> 00:05:27,500
qui soulève une difficulté

64
00:05:27,500 --> 00:05:34,925
mais la manière dont les juges
du fond ont rendu leur décision

65
00:05:35,050 --> 00:05:37,700
et surtout donc sur tous ces sujets,

66
00:05:37,700 --> 00:05:40,025
eh bien il y a des cas d'ouverture à cassation.

67
00:05:40,020 --> 00:05:42,425
Mais c'est pour ça qu'on
les appelle disciplinaires 

68
00:05:42,475 --> 00:05:44,350
parce qu'ils viennent dire au juge 

69
00:05:44,350 --> 00:05:49,250
vous n'avez pas fait correctement
votre travail sur la forme.

70
00:05:50,590 --> 00:05:55,575
Alors pour finir ce chapitre consacré à la
procédure devant la Cour de cassation

71
00:05:55,570 --> 00:05:59,375
je voudrais continuer avec quelques mots 

72
00:05:59,375 --> 00:06:03,200
sur le mode de rédaction des 
arrêts de la Cour de cassation.

73
00:06:03,340 --> 00:06:09,000
C'est l'objet de la section 3 le mode de
rédaction des arrêts de la Cour de cassation.

74
00:06:09,250 --> 00:06:11,800
Alors je vous en ai déjà parlé.

75
00:06:11,850 --> 00:06:17,600
C'est là qu'il y a des
changements assez importants, 

76
00:06:17,700 --> 00:06:20,050
des changements qui sont assez récents

77
00:06:20,200 --> 00:06:27,450
et qui sont dus à la réforme qui a été entamée
il y a environ cinq ans par la Cour de cassation

78
00:06:27,675 --> 00:06:30,450
et qui a abouti très récemment.

79
00:06:30,525 --> 00:06:35,675
Alors ces changements se font sur trois aspects.

80
00:06:35,860 --> 00:06:38,300
D'abord sur la motivation de la décision, 

81
00:06:38,475 --> 00:06:41,775
sur le style de rédaction et
sur la structure des arrêts.

82
00:06:42,220 --> 00:06:45,950
Paragraphe 1 d'abord, 
la motivation de la décision.

83
00:06:47,110 --> 00:06:51,375
Vous le savez peut-être, vous avez sans
doute lu des arrêts de la Cour de cassation, 

84
00:06:51,500 --> 00:06:57,100
les arrêts jusqu'à aujourd'hui faisaient
l'objet d'une motivation plus que laconique

85
00:06:57,325 --> 00:07:01,375
et souvent les arrêts de la Cour
de cassation ont été critiqués

86
00:07:01,370 --> 00:07:09,575
parce que justement sa motivation était faible
dans le sens où elle était très peu présente, 

87
00:07:09,600 --> 00:07:15,750
très courte et donc il était parfois difficile
d'interpréter les arrêts de la Cour de cassation.

88
00:07:16,525 --> 00:07:19,825
Alors suite au mouvement de réforme, 

89
00:07:21,200 --> 00:07:24,800
la Cour de cassation a
décidé pour certains arrêts

90
00:07:25,000 --> 00:07:30,575
de procéder à ce qu'on appelle une motivation
enrichie ou une motivation développée.

91
00:07:30,850 --> 00:07:32,500
Alors quel est l'objectif ? 

92
00:07:32,500 --> 00:07:37,950
Eh bien tout simplement, l'objectif est
de rendre des arrêts plus pédagogiques, 

93
00:07:39,575 --> 00:07:43,450
qui soient plus compréhensibles, 
qui soient plus accessibles, 

94
00:07:43,600 --> 00:07:50,250
qui permettent une meilleure diffusion du
droit que ce soit en France ou à l'étranger

95
00:07:50,350 --> 00:07:54,125
et qui permettent d'assurer
une certaine sécurité juridique.

96
00:07:54,925 --> 00:08:00,725
Alors quel est le contenu de cette
motivation enrichie, quels en sont les signes.

97
00:08:01,210 --> 00:08:07,450
Eh bien la Cour pourra expliquer par exemple
la méthode d'interprétation qu'elle a retenue.

98
00:08:08,080 --> 00:08:11,675
Elle pourra faire ce que l'on
appelle un maillage des arrêts

99
00:08:11,670 --> 00:08:14,350
c'est-à-dire exposer sa position antérieure

100
00:08:14,350 --> 00:08:18,925
et expliquer pourquoi elle
change par exemple de décision.

101
00:08:21,250 --> 00:08:26,050
Elle pourrait éventuellement aussi
exposer toutes les solutions possibles

102
00:08:26,050 --> 00:08:28,925
et dire pourquoi elle n'en retient pas certaines.

103
00:08:29,500 --> 00:08:34,400
Voilà les possibles contenus de
la nouvelle motivation enrichie.

104
00:08:34,990 --> 00:08:38,750
Mais ce qu'il faut savoir c'est
que cette motivation enrichie

105
00:08:38,950 --> 00:08:41,300
ne sera pas développée pour tous les arrêts.

106
00:08:41,740 --> 00:08:46,750
Elle sera développée seulement pour
certains arrêts, les plus importants, 

107
00:08:46,925 --> 00:08:49,975
quand il y a par exemple un
revirement de jurisprudence,

108
00:08:50,075 --> 00:08:52,675
quand il y a une question de principe, 

109
00:08:53,775 --> 00:08:58,225
quand est en jeu la garantie
d'un droit fondamental

110
00:08:58,375 --> 00:09:04,900
ou quand l'arrêt présente un
intérêt pour l'unification du droit

111
00:09:05,075 --> 00:09:09,450
ou alors qu'il s'agit d'interpréter
un texte qui ne l'avait jamais été.

112
00:09:09,770 --> 00:09:13,150
Donc vous le voyez une
nouvelle motivation des arrêts

113
00:09:13,150 --> 00:09:16,000
mais seulement pour les
arrêts les plus importants.

114
00:09:16,720 --> 00:09:23,250
Les deuxième et troisième changements 
dans le mode de rédaction des arrêts

115
00:09:23,375 --> 00:09:28,800
ne concernent plus certains arrêts mais
tous les arrêts de la Cour de cassation.

116
00:09:29,470 --> 00:09:33,100
Paragraphe 2, le deuxième changement
donc, le style de rédaction.

117
00:09:34,420 --> 00:09:38,650
Vous avez lu les arrêts de la Cour
de cassation et vous avez pu noter

118
00:09:38,775 --> 00:09:45,075
que jusqu'à aujourd'hui la Cour de
cassation utilisait un style indirect

119
00:09:45,125 --> 00:09:48,800
qui commençait par la fameuse
phrase "attendu que" 

120
00:09:48,950 --> 00:09:53,975
et qui ne constituait qu'une phrase
unique séparée par des points virgules, 

121
00:09:54,075 --> 00:09:59,050
qui se finissait avec "rejette le pourvoi" 
ou "casse et annule la décision".

122
00:10:00,575 --> 00:10:06,500
Eh bien ce style indirect a été
abandonné très récemment,

123
00:10:06,650 --> 00:10:12,050
le communiqué de presse date
du début du mois d'octobre 2019

124
00:10:12,225 --> 00:10:21,075
et les arrêts sont en train de commencer à être
rédigés de la nouvelle sorte en style direct.

125
00:10:21,340 --> 00:10:27,650
Le style direct eh bien ce sont des phrases
classiques qui commencent donc par un sujet, 

126
00:10:27,650 --> 00:10:31,750
un verbe et un complément 
et qui finissent par un point, 

127
00:10:31,750 --> 00:10:34,325
donc plusieurs phrases dans les arrêts, 

128
00:10:34,325 --> 00:10:39,575
l'adoption du style direct comme
les arrêts des grandes cours,

129
00:10:39,570 --> 00:10:43,250
que ce soit le Conseil constitutionnel
qui s'y est mis aussi récemment

130
00:10:43,250 --> 00:10:46,775
ou que ce soit la Cour européenne
des droits de l'homme.

131
00:10:47,430 --> 00:10:51,575
Alors au delà du changement
de style de rédaction, 

132
00:10:51,570 --> 00:10:56,325
il y a aussi un troisième changement
de style c'est la structure des arrêts.

133
00:10:56,860 --> 00:11:01,100
Paragraphe 3 la structure des
arrêts de la Cour de cassation.

134
00:11:03,010 --> 00:11:08,125
Jusqu'à maintenant donc les arrêts de
la Cour de cassation étaient construits

135
00:11:08,625 --> 00:11:13,625
selon des paragraphes qui
commençaient tous par des attendus.

136
00:11:13,620 --> 00:11:14,550
Je vous l'ai dit

137
00:11:14,725 --> 00:11:19,225
et ces paragraphes correspondaient
à plusieurs étapes du raisonnement.

138
00:11:19,770 --> 00:11:24,675
Les faits, la procédure, la critique du pourvoi

139
00:11:24,725 --> 00:11:28,625
dans les arrêts de rejet ou la
critique de la décision d'appel

140
00:11:29,350 --> 00:11:33,325
ou l'exposition de la décision
d'appel dans les arrêts de cassation

141
00:11:33,625 --> 00:11:36,025
puis finalement la solution de la Cour.

142
00:11:36,220 --> 00:11:38,750
C'était la construction classique d'un arrêt.

143
00:11:39,350 --> 00:11:43,325
Désormais toujours dans ce
même communiqué de presse, 

144
00:11:43,400 --> 00:11:48,525
la Cour de cassation nous explique que
du fait de l'abandon du style indirect, 

145
00:11:48,600 --> 00:11:52,050
les arrêts auront une nouvelle structure, 

146
00:11:52,300 --> 00:11:55,275
les paragraphes seront numérotés,

147
00:11:55,320 --> 00:12:01,525
c'est la nouveauté, donc avec un grand
un qui concernera les faits et la procédure,

148
00:12:01,800 --> 00:12:08,575
un grand deux qui concernera
l'examen des moyens du pourvoi,

149
00:12:08,775 --> 00:12:15,600
et puis un grand trois qui concernera
le dispositif de l'arrêt de la Cour.

150
00:12:16,210 --> 00:12:18,950
Vous voyez donc une nouvelle structure,

151
00:12:19,100 --> 00:12:27,800
et là encore cette structure sera adoptée
pour tous les arrêts de la Cour de cassation.

152
00:12:27,980 --> 00:12:30,125
Donc elle est en train de s'y mettre,

153
00:12:30,120 --> 00:12:35,375
je vous invite à aller consulter les derniers
arrêts qui sont publiés sur la Cour de cassation.

154
00:12:35,560 --> 00:12:39,100
On voit les premiers arrêts qui
sont rendus sous cette forme

155
00:12:39,175 --> 00:12:42,800
et d'ici au 1er janvier en principe

156
00:12:42,800 --> 00:12:49,100
eh bien tous les arrêts seront
rédigés selon le nouveau style, 

157
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la nouvelle structure prévue par la réforme.