1
00:00:07,070 --> 00:00:13,075
Bonjour une nouvelle vidéo pour aborder
un nouveau titre de la partie 2, le titre 3

2
00:00:13,200 --> 00:00:17,875
consacré aux juridictions nationales
hors des ordres juridictionnels.

3
00:00:18,500 --> 00:00:20,275
Vous vous souvenez je vous en ai parlé, 

4
00:00:20,270 --> 00:00:25,125
je vous ai dit qu'en France la caractéristique 
de notre ordre juridictionnel

5
00:00:25,120 --> 00:00:26,825
c'était d'être divisé en deux ordres, 

6
00:00:26,875 --> 00:00:29,500
l'ordre judiciaire dont
nous avons parlé ensemble, 

7
00:00:29,500 --> 00:00:35,875
et l'ordre administratif que vous avez vu dans
 les vidéos d'institutions administratives.

8
00:00:36,150 --> 00:00:42,100
Eh bien il y a des juridictions qui
n'appartiennent à aucun de ces deux ordres.

9
00:00:42,470 --> 00:00:44,900
Alors quelles sont ces juridictions.

10
00:00:45,180 --> 00:00:47,850
Eh bien il s'agit d'abord du Tribunal des conflits.

11
00:00:48,150 --> 00:00:52,125
Le Tribunal des conflits c'est
une juridiction particulière

12
00:00:52,275 --> 00:00:55,575
qui est chargée de régler les conflits

13
00:00:55,650 --> 00:01:00,250
dus justement à l'existence de deux
ordres juridictionnels différents en France.

14
00:01:00,650 --> 00:01:04,325
Imaginez une affaire, 

15
00:01:04,400 --> 00:01:07,050
le juge judiciaire dit qu'il n'est pas compétent

16
00:01:07,050 --> 00:01:09,800
et le juge administratif
dit qu'il n'est pas compétent, 

17
00:01:10,025 --> 00:01:12,000
alors que peuvent faire les parties ? 

18
00:01:12,000 --> 00:01:16,125
Eh bien dans ces cas là l'affaire est
renvoyée au Tribunal des conflits.

19
00:01:16,820 --> 00:01:21,250
Mais cette juridiction en
principe vous la connaissez déjà

20
00:01:21,325 --> 00:01:25,700
et vous l'avez étudiée en
institutions administratives.

21
00:01:25,790 --> 00:01:27,725
Je ne reviendrai donc pas dessus.

22
00:01:28,850 --> 00:01:33,625
La seconde juridiction qui se trouve
en dehors des ordres juridictionnels 

23
00:01:33,620 --> 00:01:35,825
c'est le Conseil constitutionnel.

24
00:01:36,020 --> 00:01:39,600
Alors vous en avez sans doute
aussi déjà entendu parler.

25
00:01:40,070 --> 00:01:46,800
Mais il s'agit d'insister un petit peu
sur le rôle du Conseil constitutionnel

26
00:01:46,925 --> 00:01:50,375
notamment au sein du droit privé

27
00:01:50,425 --> 00:01:55,200
parce que les transformations
qu'a subi le Conseil constitutionnel,

28
00:01:55,275 --> 00:01:58,750
eh bien ont un impact 
aujourd'hui sur le droit privé.

29
00:01:59,100 --> 00:02:04,600
Alors pour rapidement parler du
Conseil constitutionnel deux sections, 

30
00:02:04,675 --> 00:02:11,125
la première consacrée à son organisation
et la seconde consacrée à ses attributions.

31
00:02:11,810 --> 00:02:18,050
Nous commençons section une par
l'organisation du Conseil constitutionnel.

32
00:02:18,410 --> 00:02:23,075
Très classiquement nous verrons sa
composition puis son fonctionnement.

33
00:02:23,630 --> 00:02:28,450
Alors quelle est d'abord paragraphe 1 la
composition du Conseil constitutionnel.

34
00:02:28,930 --> 00:02:33,725
Eh bien le Conseil comprend 9 membres

35
00:02:33,925 --> 00:02:38,625
qui sont désignés pour 9 ans
par les autorités politiques.

36
00:02:39,050 --> 00:02:42,225
Trois d'entre eux sont désignés
par le président de la République, 

37
00:02:42,350 --> 00:02:45,225
trois autres par le président
de l'Assemblée nationale

38
00:02:45,450 --> 00:02:49,950
et les trois derniers enfin 
par le président du Sénat.

39
00:02:50,750 --> 00:02:56,800
La nomination des membres a
lieu par tiers tous les trois ans.

40
00:02:57,110 --> 00:03:03,375
Il n'y a aucune condition d'âge ni
de qualification ou d'expérience.

41
00:03:03,800 --> 00:03:09,625
Composition qui est en réalité une
composition fortement politique

42
00:03:09,825 --> 00:03:16,975
et qui s'explique par le rôle
originaire du Conseil constitutionnel

43
00:03:17,025 --> 00:03:19,250
dans la Constitution de 1958, 

44
00:03:19,300 --> 00:03:22,100
qui était avant tout un rôle politique.

45
00:03:22,475 --> 00:03:29,100
A ces neuf membres s'ajoute le fait que
 les anciens présidents de la République

46
00:03:29,425 --> 00:03:33,550
peuvent siéger au sein
du Conseil constitutionnel.

47
00:03:34,280 --> 00:03:42,675
Ce qu'il faut savoir c'est qu'aujourd'hui
Nicolas Sarkozy et François Hollande 

48
00:03:43,025 --> 00:03:49,450
ont renoncé à siéger et que seul l'ancien
président Valéry Giscard d'Estaing

49
00:03:49,750 --> 00:03:53,600
siège de temps en temps au sein du Conseil.

50
00:03:53,900 --> 00:04:02,425
Le président du Conseil est choisi parmi les
membres nommés ou de droit du Conseil.

51
00:04:03,350 --> 00:04:06,575
Comment le Conseil
constitutionnel fonctionne-t-il.

52
00:04:06,650 --> 00:04:10,125
Paragraphe 2 donc le fonctionnement
du Conseil constitutionnel.

53
00:04:12,410 --> 00:04:17,750
Le fonctionnement du Conseil constitutionnel
repose sur un certain nombre de services.

54
00:04:18,200 --> 00:04:22,225
Un service juridique d'abord
qui est composé d'un greffe

55
00:04:22,325 --> 00:04:29,100
et de différentes personnalités, des
magistrats administratifs, judiciaires, 

56
00:04:29,100 --> 00:04:31,725
des administrateurs de
l'Assemblée nationale ou du Sénat, 

57
00:04:31,925 --> 00:04:38,650
qui sont chargés d'instruire les
affaires, de préparer des notes, 

58
00:04:39,875 --> 00:04:47,225
qu'ils transmettent ensuite aux membres, 
en vue d'étudier les différentes affaires.

59
00:04:47,370 --> 00:04:49,950
Alors ce qu'il faut savoir
c'est que ce service juridique

60
00:04:50,150 --> 00:04:54,800
a pris une place considérable
depuis l'avènement de la QPC,

61
00:04:54,800 --> 00:04:57,025
la question prioritaire
de constitutionnalité, 

62
00:04:57,175 --> 00:04:58,650
dont nous avons déjà parlé, 

63
00:04:58,775 --> 00:05:04,525
parce que le contentieux devant le Conseil
constitutionnel s'est extrêmement accru

64
00:05:04,600 --> 00:05:07,800
à partir du moment où la QPC a été possible

65
00:05:08,250 --> 00:05:16,350
et donc dès lors eh bien il a fallu
que le service juridique soit élargi

66
00:05:16,350 --> 00:05:18,850
pour faire face à ces nouvelles demandes.

67
00:05:19,740 --> 00:05:22,250
Deuxième service important
du Conseil constitutionnel, 

68
00:05:22,250 --> 00:05:24,025
le service de la documentation.

69
00:05:24,150 --> 00:05:28,150
Là encore il rassemble des personnes
qui aident le service juridique

70
00:05:28,150 --> 00:05:32,475
et les membres à préparer à faire
les recherches préparatoires

71
00:05:32,575 --> 00:05:36,850
pour l'établissement des notes et
pour pouvoir trancher les affaires.

72
00:05:37,230 --> 00:05:40,125
Enfin il y a un service
administratif et financier

73
00:05:40,120 --> 00:05:44,375
et puis un service qui s'occupe
des relations extérieures.

74
00:05:44,970 --> 00:05:49,050
Mais ce qui est intéressant c'est
qu'au Conseil constitutionnel

75
00:05:49,050 --> 00:05:52,650
il y a un chef administratif du Conseil, 

76
00:05:52,725 --> 00:05:55,950
qui n'est pas le président
du Conseil constitutionnel.

77
00:05:56,060 --> 00:06:00,125
Vous le savez en ce moment le président du
Conseil constitutionnel c'est Laurent Fabius

78
00:06:00,250 --> 00:06:03,950
mais le chef administratif
du Conseil constitutionnel

79
00:06:04,100 --> 00:06:07,850
c'est un secrétaire général
du Conseil constitutionnel

80
00:06:08,075 --> 00:06:15,375
qui est souvent choisi
parmi le corps des énarques

81
00:06:15,550 --> 00:06:18,375
et plus souvent encore des conseillers d'Etat.

82
00:06:21,420 --> 00:06:24,875
Concernant la procédure devant
le Conseil constitutionnel, 

83
00:06:24,870 --> 00:06:27,650
là encore c'est l'avènement de la QPC 

84
00:06:27,800 --> 00:06:33,525
qui a contribué à instaurer
une procédure plus aboutie.

85
00:06:33,830 --> 00:06:40,550
Lorsqu'il y avait seulement le contrôle
de constitutionnalité a priori, 

86
00:06:40,950 --> 00:06:46,200
la procédure était très basique et puis à
partir du moment où s'est développée la QPC 

87
00:06:46,350 --> 00:06:50,975
il a fallu instaurer une
procédure contradictoire

88
00:06:51,075 --> 00:06:56,900
qui respecte les droits fondamentaux
et les principales garanties du procès

89
00:06:57,050 --> 00:07:01,400
et désormais donc la procédure
devant le Conseil constitutionnel

90
00:07:01,450 --> 00:07:03,750
est beaucoup plus aboutie.

91
00:07:04,125 --> 00:07:11,650
Reste que la difficulté aujourd'hui
concernant le Conseil constitutionnel

92
00:07:11,650 --> 00:07:13,350
reste sa composition.

93
00:07:13,530 --> 00:07:16,225
Je vous l'ai dit, c'est une composition politique

94
00:07:16,300 --> 00:07:20,275
qui correspondait à la mission
originaire du Conseil constitutionnel.

95
00:07:20,430 --> 00:07:26,350
Mais aujourd'hui le Conseil se
 juridictionnalise avec notamment la QPC, 

96
00:07:26,575 --> 00:07:29,525
il a tendance à devenir de plus en plus une cour.

97
00:07:29,740 --> 00:07:34,075
Et la question de la compétence de
ceux qui tranchent ces questions

98
00:07:34,200 --> 00:07:37,300
eh bien est importante, 

99
00:07:37,975 --> 00:07:43,900
ce qui fait que la composition actuelle du
Conseil peut être critiquée et contestée.

100
00:07:44,430 --> 00:07:47,525
Quelles sont justement
les attributions du Conseil ?

101
00:07:47,520 --> 00:07:50,675
Section 2, les attributions du Conseil.

102
00:07:51,300 --> 00:07:57,000
Alors quelques mots sur ses compétences et
quelques mots sur l'autorité de ses décisions.

103
00:07:57,240 --> 00:08:00,075
Paragraphe premier d'abord
les compétences du conseil.

104
00:08:00,825 --> 00:08:06,950
Alors le Conseil constitutionnel c'est
d'abord le juge constitutionnel évidemment

105
00:08:07,225 --> 00:08:12,525
et vous le savez c'est là que la
mission a profondément changé

106
00:08:12,675 --> 00:08:18,450
étant donné qu'à l'origine le
contrôle de constitutionnalité

107
00:08:18,450 --> 00:08:21,650
était un contrôle de constitutionnalité
seulement a priori, 

108
00:08:21,650 --> 00:08:26,125
donc il ne pouvait concerner que
les lois qui avaient été votées

109
00:08:26,250 --> 00:08:28,575
mais qui n'avaient pas encore été promulguées

110
00:08:28,675 --> 00:08:34,775
et donc toutes les lois étaient loin de passer
au crible du contrôle de constitutionnalité.

111
00:08:35,340 --> 00:08:41,750
Mais vous le savez depuis la
révision constitutionnelle de 2008

112
00:08:42,725 --> 00:08:48,850
a été instaurée la QPC, la question
prioritaire de constitutionnalité

113
00:08:49,050 --> 00:08:53,475
qui permet à tout justiciable
au cours d'un procès

114
00:08:53,470 --> 00:08:59,250
de poser une question sur la
constitutionnalité de la disposition

115
00:09:03,000 --> 00:09:06,500
qu'on cherche à lui imposer.

116
00:09:06,740 --> 00:09:10,400
Et cette question il la pose au 
juge devant lequel il se trouve, 

117
00:09:10,400 --> 00:09:13,600
souvent le juge de première
instance ou le juge d'appel

118
00:09:13,800 --> 00:09:17,775
qui va exercer un filtrage de
la question, si elle est sérieuse, 

119
00:09:17,950 --> 00:09:25,000
qui la transmet à la Cour de cassation qui
elle-même va juger du sérieux de la demande, 

120
00:09:25,150 --> 00:09:31,025
et qui finalement si la question est sérieuse
la transmet au Conseil constitutionnel

121
00:09:31,020 --> 00:09:32,075
qui va la trancher.

122
00:09:32,525 --> 00:09:36,975
Alors cela a provoqué une
explosion du contentieux

123
00:09:36,970 --> 00:09:41,375
devant le Conseil constitutionnel.

124
00:09:42,100 --> 00:09:53,925
On a dépassé les 700 décisions rendues en
QPC donc en une petite dizaine d'années, 

125
00:09:53,920 --> 00:09:59,700
parce que la QPC a été introduite en 2008

126
00:09:59,700 --> 00:10:03,950
mais elle n'a été effective qu'à partir de 2010, 

127
00:10:04,050 --> 00:10:09,675
donc un succès considérable de ce
nouveau contrôle de constitutionnalité

128
00:10:09,850 --> 00:10:15,175
qui a contribué à changer profondément
le rôle du Conseil constitutionnel.

129
00:10:16,260 --> 00:10:19,775
A côté de cette mission qui est très importante, 

130
00:10:19,825 --> 00:10:24,250
le Conseil constitutionnel
c'est aussi le juge électoral, 

131
00:10:24,500 --> 00:10:31,300
toutes les élections nationales relèvent de
la compétence du Conseil constitutionnel.

132
00:10:31,300 --> 00:10:34,675
Donc s'il y a un contentieux
sur l'une de ces élections

133
00:10:34,670 --> 00:10:37,175
c'est le Conseil constitutionnel
qui est compétent.

134
00:10:37,310 --> 00:10:40,375
Il a aussi d'autres missions
en matière d'élection.

135
00:10:40,425 --> 00:10:42,650
Vous savez que le président de la République, 

136
00:10:42,975 --> 00:10:47,700
pour être candidat à cette élection
de la présidence de la République,

137
00:10:47,800 --> 00:10:50,750
il faut avoir 500 parrainages.

138
00:10:50,850 --> 00:10:53,400
Eh bien c'est par exemple
le Conseil constitutionnel

139
00:10:53,500 --> 00:11:01,375
qui vérifie et valide les candidatures
à l'élection présidentielle.

140
00:11:02,250 --> 00:11:06,625
Voilà donc les deux fonctions
principales du Conseil constitutionnel,

141
00:11:06,725 --> 00:11:10,525
sa mission constitutionnelle
et sa mission électorale.

142
00:11:10,950 --> 00:11:16,275
La question qu'on peut se poser c'est
celle de l'autorité des décisions du Conseil.

143
00:11:16,660 --> 00:11:20,525
Paragraphe 2, autorité des
décisions du Conseil constitutionnel.

144
00:11:21,400 --> 00:11:25,500
Cette question est importante
parce que d'un côté je vous l'ai dit

145
00:11:25,725 --> 00:11:30,025
le Conseil constitutionnel est en
dehors des ordres de juridiction.

146
00:11:30,520 --> 00:11:35,750
Cela veut dire qu'on ne peut pas dire que le
Conseil constitutionnel est une Cour suprême

147
00:11:35,950 --> 00:11:41,775
et que hiérarchiquement il est au dessus de la
Cour de cassation ou au dessus du Conseil d'Etat.

148
00:11:42,440 --> 00:11:46,575
Mais en même temps
l'article 62 de la Constitution

149
00:11:46,925 --> 00:11:51,100
prévoit que les décisions
du Conseil constitutionnel

150
00:11:51,200 --> 00:11:53,350
s'imposent aux pouvoirs publics

151
00:11:53,775 --> 00:11:58,750
et à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles.

152
00:11:59,120 --> 00:12:04,175
Donc vous voyez que la Constitution
confère une portée très importante

153
00:12:04,170 --> 00:12:06,900
aux arrêts du Conseil constitutionnel

154
00:12:06,900 --> 00:12:10,700
et que cela signifie que les autres cours, 

155
00:12:10,700 --> 00:12:14,275
et notamment la Cour de cassation
et bien sûr aussi le conseil d'Etat, 

156
00:12:14,375 --> 00:12:18,600
devront respecter l'autorité de ces décisions.

157
00:12:19,090 --> 00:12:23,125
Alors là encore vous
comprenez la concurrence

158
00:12:23,120 --> 00:12:26,325
qui peut exister entre
ces différentes juridictions, 

159
00:12:26,850 --> 00:12:31,050
tant que le Conseil constitutionnel
avait une mission restreinte

160
00:12:31,150 --> 00:12:40,175
et rendait quelques décisions en matière
de contrôle de constitutionnalité a priori,

161
00:12:40,200 --> 00:12:44,575
l'effet de ses décisions sur les autres
cours n'était pas très important.

162
00:12:44,800 --> 00:12:47,875
En revanche maintenant qu'il vient à trancher

163
00:12:47,950 --> 00:12:51,575
et notamment pour ce qui nous
concerne des affaires de droit privé

164
00:12:51,750 --> 00:12:55,025
et qu'il vient dire si c'est
constitutionnel ou pas, 

165
00:12:55,125 --> 00:13:00,000
eh bien si des dispositions de droit
privé sont constitutionnelles ou pas, 

166
00:13:00,275 --> 00:13:02,750
cela s'impose à la Cour de cassation.

167
00:13:03,100 --> 00:13:08,570
Et évidemment il y a là parfois des
frictions entre la Cour de cassation, 

168
00:13:08,570 --> 00:13:16,400
dont je vous rappelle réfléchit à sa
réforme et cherche à accroître son pouvoir, 

169
00:13:16,500 --> 00:13:19,675
et le Conseil constitutionnel
qui peut lui imposer

170
00:13:20,425 --> 00:13:25,400
ses décisions par la voie de
l'article 62 de la Constitution.