1 00:00:06,540 --> 00:00:10,800 Voyons, dans une section 2, les Autorités Administratives Indépendantes. 2 00:00:11,550 --> 00:00:14,666 La notion apparaît en France en 1968 3 00:00:14,888 --> 00:00:18,533 dans les conclusions du Commissaire du gouvernement Rigaud. 4 00:00:19,260 --> 00:00:21,511 Je cite : "A l'époque contemporaine, 5 00:00:21,510 --> 00:00:26,133 la belle harmonie de l'administration classique à deux dimensions,  6 00:00:26,355 --> 00:00:29,466 celle de la hiérarchie et de la tutelle, est compromise. 7 00:00:29,555 --> 00:00:34,400 Nous avons assisté, pour de multiples causes, à la création de nouveaux organes 8 00:00:34,488 --> 00:00:37,244 qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique du ministre. 9 00:00:37,560 --> 00:00:42,755 Ils sont dotés non d'une fonction consultative,  mais bien d'un pouvoir de décision". 10 00:00:43,410 --> 00:00:44,355 De manière générale,  11 00:00:44,400 --> 00:00:49,822 les Autorités Administratives Indépendantes sont des institutions agissant au nom de l'État,  12 00:00:50,044 --> 00:00:52,200 sans être subordonnées au gouvernement. 13 00:00:52,500 --> 00:00:57,200 Elles bénéficient, pour l'exercice de leur mission, de garanties leur permettant d'agir. 14 00:00:57,420 --> 00:00:59,777 Elles ont des pouvoirs plus ou moins étendus. 15 00:01:00,000 --> 00:01:02,630 Leur action pourra être sanctionnée par le juge. 16 00:01:03,300 --> 00:01:07,866 Elles échappent au contrôle traditionnel de l'administration hiérarchique et de tutelle. 17 00:01:08,070 --> 00:01:11,200 Certaines ont un pouvoir de réglementation poussé, 18 00:01:11,280 --> 00:01:14,100 d'autres n'ont qu'un pouvoir de conseil et d'influence. 19 00:01:15,510 --> 00:01:20,444 Puis, le législateur, en janvier 1978, a consacré 20 00:01:20,844 --> 00:01:23,733 la notion d'Autorité Administrative Indépendante 21 00:01:23,860 --> 00:01:29,111 au sujet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la CNIL. 22 00:01:29,610 --> 00:01:31,511 D'autres autorités vont suivre,  23 00:01:31,688 --> 00:01:36,088 comme la Commission d'accès aux documents administratifs en juillet 78,  24 00:01:36,220 --> 00:01:42,000 ou encore la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, la HALDE, 25 00:01:42,040 --> 00:01:43,377 qui est née en 2004. 26 00:01:43,733 --> 00:01:49,777 Elle a aujourd'hui été supprimée, ou transférée plus justement au Défenseur des droits, 27 00:01:49,777 --> 00:01:52,560 lui-même ancien médiateur de la République. 28 00:01:53,340 --> 00:01:57,955 Le législateur va également qualifier  d'autorité indépendante différents organismes : 29 00:01:58,266 --> 00:02:02,133 le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel dans la loi de 1989,  30 00:02:02,266 --> 00:02:04,533 le Défenseur des enfants dans la loi de 2000,  31 00:02:05,022 --> 00:02:08,400 mais le mouvement de création reste assez désordonné. 32 00:02:08,533 --> 00:02:11,970 La qualification est encore bien souvent hésitante. 33 00:02:12,540 --> 00:02:16,000 Le Conseil d'État sera le premier à remettre de l'ordre, 34 00:02:16,222 --> 00:02:21,244 en qualifiant d'Autorité Administrative Indépendante, certains de ces organismes. 35 00:02:21,530 --> 00:02:24,666 C'est surtout en 2001, dans son rapport public,  36 00:02:24,888 --> 00:02:30,666 qu'il contribue à clarifier une notion que l'on identifiait dans ses finalités,  37 00:02:30,844 --> 00:02:35,466 mais dont la diversité des organismes s'en réclamant la rendait complexe. 38 00:02:36,060 --> 00:02:40,533 Il recensera, à cette date, 34 Autorités Administratives Indépendantes. 39 00:02:40,890 --> 00:02:45,555 D'autres listes cherchant à les recenser en dénombrent parfois plus, 40 00:02:45,600 --> 00:02:47,244 jusqu'à une cinquantaine. 41 00:02:47,520 --> 00:02:51,911 Le mouvement de création des Autorités Administratives Indépendantes répond 42 00:02:51,955 --> 00:02:53,420 à des causes identifiées. 43 00:02:53,460 --> 00:02:55,111 Il s'agit, en particulier,  44 00:02:55,110 --> 00:03:00,355 d'un renforcement de l'impartialité et de la transparence dans l'action de l'État, 45 00:03:00,400 --> 00:03:02,660 surtout pour des domaines sensibles. 46 00:03:03,900 --> 00:03:07,155 Les Autorités Administratives Indépendantes ont proliféré,  47 00:03:07,200 --> 00:03:12,266 de manière pathologique selon certains auteurs, et pour ce qui nous intéresse ici,  48 00:03:12,311 --> 00:03:16,177 elles marquent bien une évolution dans la manière d'administrer. 49 00:03:16,710 --> 00:03:20,088 On doit s'interroger : comment les définir et comment les reconnaître. 50 00:03:20,670 --> 00:03:27,244 Avec le terme d'autorité, nous devons expliquer qu'elles ont un pouvoir de décision,  51 00:03:27,511 --> 00:03:31,688 c'est-à-dire en droit administratif,  un pouvoir d'actes, prendre des décisions,  52 00:03:31,733 --> 00:03:35,511 modifier l'ordonnancement juridique et des situations individuelles. 53 00:03:36,060 --> 00:03:37,022 Dans ce cadre,  54 00:03:37,066 --> 00:03:41,866 les autorités peuvent être conduites à prendre des décisions qui sont des sanctions,  55 00:03:41,911 --> 00:03:45,555 comme l'ancienne HALDE qui pouvait prononcer des amendes. 56 00:03:46,050 --> 00:03:51,600 Dotées d'un pouvoir de décision pour la majorité, on doit faire attention ici. 57 00:03:51,690 --> 00:03:55,422 Certaines n'ont que des attributions consultatives, 58 00:03:55,777 --> 00:04:01,333 ce qui doit permettre de distinguer au sein de ces Autorités Administratives Indépendantes. 59 00:04:02,622 --> 00:04:06,088 On doit souligner que quand elles ont un pouvoir de décision,  60 00:04:06,844 --> 00:04:11,333 elles s'inscrivent dans le cadre d'un pouvoir réglementaire qu'elles exercent. 61 00:04:11,422 --> 00:04:15,240 On rappellera que ce dernier appartient au président et au Premier ministre 62 00:04:15,240 --> 00:04:16,400 au niveau national, 63 00:04:16,400 --> 00:04:19,155 article 13 et 21 de la Constitution. 64 00:04:19,410 --> 00:04:24,400 Le Conseil constitutionnel a été amené, en 1986 et 1989, 65 00:04:24,488 --> 00:04:28,266 à préciser les contours du pouvoir réglementaire 66 00:04:28,311 --> 00:04:30,666 pour que ce pouvoir réglementaire, 67 00:04:30,666 --> 00:04:35,200 quand il est attribué, respecte les exigences constitutionnelles. 68 00:04:36,270 --> 00:04:39,200 Ce pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes 69 00:04:39,288 --> 00:04:40,711 doit être limité 70 00:04:40,755 --> 00:04:43,555 dans son champ d'application et dans son contenu. 71 00:04:43,830 --> 00:04:48,311 Il n'est jamais de la même nature que celui des autorités centrales. 72 00:04:48,810 --> 00:04:54,088 En définitive et au surplus, ce pouvoir réglementaire n'est donc pas exercé par toutes. 73 00:04:54,270 --> 00:04:56,910 Il est limité par le domaine souvent technique. 74 00:04:57,866 --> 00:05:01,022 D'autres, retenons-le, n'en sont tout simplement pas dotées. 75 00:05:02,120 --> 00:05:05,644 Toutes les décisions des autorités ne relèvent pas du pouvoir réglementaire. 76 00:05:05,688 --> 00:05:10,933 En ce sens, une simple mise en garde par le CSA n'est pas susceptible d'un recours 77 00:05:11,022 --> 00:05:13,155 pour excès de pouvoir et ne fait pas grief. 78 00:05:13,670 --> 00:05:18,410 Le Conseil constitutionnel, après avoir ouvert une brèche,  79 00:05:18,755 --> 00:05:21,644 a dû être un gardien assez soucieux de ne pas trop l'ouvrir. 80 00:05:22,100 --> 00:05:27,288 Ainsi, en 2009, il a censuré les dispositions relatives à HADOPI  81 00:05:27,422 --> 00:05:30,800 que le législateur avait doté de pouvoirs de sanction trop larges 82 00:05:30,844 --> 00:05:32,533 selon le Conseil constitutionnel. 83 00:05:33,650 --> 00:05:35,288 Quels sont les domaines traités ? 84 00:05:35,460 --> 00:05:38,977 Principalement, l'Autorité Administrative Indépendante s'est développée 85 00:05:39,022 --> 00:05:42,130 dans le cadre de la protection des droits et des libertés. 86 00:05:42,410 --> 00:05:44,577 Nous avons évoqué l'exemple de la CNIL. 87 00:05:45,422 --> 00:05:49,822 La formule a été intéressante pour la régulation du secteur économique. 88 00:05:50,330 --> 00:05:52,975 C'est même le secteur qui connaît le plus grand nombre 89 00:05:52,975 --> 00:05:55,244 d'Autorités Administratives Indépendantes. 90 00:05:56,180 --> 00:06:00,444 Il s'agit d'une nécessité de régulation de la concurrence 91 00:06:01,333 --> 00:06:04,533 qui a connu plusieurs noms et plusieurs évolutions. 92 00:06:04,580 --> 00:06:09,066 Il s'agit aussi de domaines dans lesquels l'action monopolistique de l'État 93 00:06:09,244 --> 00:06:11,240 a dû faire place à cette concurrence. 94 00:06:11,570 --> 00:06:15,066 Le modèle de l'AAI permettant alors 95 00:06:15,066 --> 00:06:18,177 un accompagnement des nouveaux entrants sur le marché. 96 00:06:19,130 --> 00:06:21,911 Comment analyser cette prolifération des AAI ? 97 00:06:22,160 --> 00:06:27,140 Selon le professeur Yves Gaudemet,  les AAI manifestent une forme d'échec 98 00:06:27,200 --> 00:06:30,311 ou d'inadéquation des structures traditionnelles. 99 00:06:30,740 --> 00:06:34,711 Elles marquent ainsi une méfiance à l'égard de l'État traditionnel 100 00:06:35,200 --> 00:06:40,177 mettant en exergue une volonté de promouvoir la médiation, la négociation. 101 00:06:40,340 --> 00:06:42,560 L'action publique se révèle plus efficace. 102 00:06:43,190 --> 00:06:45,333 Est-ce une nouvelle forme d'administration ? 103 00:06:45,860 --> 00:06:51,155 Attention, l'Autorité Administrative Indépendante ne sort pas de l'État. 104 00:06:51,590 --> 00:06:53,688 Rappelons quelques tendances récentes, 105 00:06:53,688 --> 00:06:56,666 et surtout l'intervention législative de 2017. 106 00:06:57,800 --> 00:07:00,355 Avec la révision constitutionnelle de 2008,  107 00:07:00,444 --> 00:07:03,333 on doit se rappeler que le Défenseur des droits,  108 00:07:03,777 --> 00:07:07,700 qui est né dans le texte constitutionnel en tant qu'autorité constitutionnelle, 109 00:07:08,000 --> 00:07:11,022 reprenait, en son titre 11 bis, 110 00:07:11,155 --> 00:07:14,533 les attributions d'autorité qui avaient des compétences éparpillées : 111 00:07:14,660 --> 00:07:18,666 le médiateur de la République,  la HALDE, le Défenseur des enfants 112 00:07:18,711 --> 00:07:23,280 ou encore la Commission nationale de déontologie de la sécurité. 113 00:07:23,780 --> 00:07:29,377 La constitutionnalisation marque plutôt la volonté de mettre en exergue,  114 00:07:29,422 --> 00:07:35,066 au niveau constitutionnel, l'intérêt d'un organe dédié à la défense des droits,  115 00:07:35,155 --> 00:07:37,600 comme cela peut exister dans d'autres pays. 116 00:07:38,090 --> 00:07:40,444 On notera que le Conseil supérieur de la magistrature,  117 00:07:41,511 --> 00:07:44,800 sans être évoqué en détail comme le défenseur des droits,  118 00:07:44,933 --> 00:07:47,511 est lui aussi cité par la Constitution. 119 00:07:47,780 --> 00:07:51,377 Ce cas doit être distingué du Défenseur des droits. 120 00:07:52,250 --> 00:07:55,820 Les Autorités Administratives Indépendantes sont développées  121 00:07:55,822 --> 00:07:58,488 et sont même très spécialisées, voire trop. 122 00:07:58,610 --> 00:08:02,044 Désormais, il est plutôt acquis qu'elles doivent être regroupées. 123 00:08:02,330 --> 00:08:06,844 À l'image du Défenseur des droits que nous avons vu, 124 00:08:07,288 --> 00:08:12,800 il s'agit d'envisager d'autres fusions, d'autres aménagements, 125 00:08:13,288 --> 00:08:15,288 qui sont actuellement en cours de réflexion. 126 00:08:15,830 --> 00:08:20,355 Après un émiettement, on cherche plus volontiers à regrouper ensemble 127 00:08:20,355 --> 00:08:23,466 des autorités très sectorielles et spécialisées. 128 00:08:23,960 --> 00:08:25,600 Ce sujet a beaucoup évolué. 129 00:08:25,880 --> 00:08:31,422 Une nouvelle catégorie a fait son apparition :  les Autorités Publiques Indépendantes, API. 130 00:08:31,790 --> 00:08:36,666 L'Autorité des Marchés Financiers a été la première ainsi qualifiée en 2003. 131 00:08:37,400 --> 00:08:41,022 À la différence des Autorités Administratives Indépendantes,  132 00:08:41,066 --> 00:08:45,140 les API ont été dotées de la personnalité morale. 133 00:08:45,470 --> 00:08:48,800 Elles exercent des prérogatives comme celle d'ester en justice. 134 00:08:49,310 --> 00:08:52,666 Dotées d'une autonomie financière et de gestion,  135 00:08:52,933 --> 00:08:56,622 elles sont une nouvelle catégorie qui connaît un relatif succès. 136 00:08:56,960 --> 00:09:01,777 Le CSA ainsi n'est plus une AAI,  mais une API depuis 2013. 137 00:09:02,360 --> 00:09:06,933 Enfin, on évoquera les lois organiques et ordinaires du 20 janvier 2017 138 00:09:06,980 --> 00:09:10,888 portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes 139 00:09:10,933 --> 00:09:13,066 et des Autorités Publiques Indépendantes. 140 00:09:13,550 --> 00:09:17,333 Les deux lois reprennent les 11 propositions formulées 141 00:09:17,333 --> 00:09:19,555 par une commission d'enquête sénatoriale 142 00:09:19,600 --> 00:09:22,622 sur les Autorités Administratives Indépendantes en 2015. 143 00:09:23,090 --> 00:09:30,177 L'article 1er de la loi ordinaire renvoie,  en annexe, à la liste des 26 AAI et API,  144 00:09:30,666 --> 00:09:34,222 dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,  145 00:09:34,222 --> 00:09:38,622 la Commission du secret de la Défense, l'Autorité de sûreté nucléaire. 146 00:09:39,530 --> 00:09:43,066 La loi organique réserve, au législateur, la compétence de créer,  147 00:09:43,377 --> 00:09:47,111 mais aussi de fixer les règles de composition et les attributions. 148 00:09:47,690 --> 00:09:51,600 Le texte pose le principe d'incompatibilité 149 00:09:51,777 --> 00:09:55,644 entre la fonction de membre et plusieurs mandats, comme celui de maire, 150 00:09:56,622 --> 00:09:59,688 ou fonction comme celle de magistrat dans l'ordre judiciaire 151 00:09:59,733 --> 00:10:03,777 ou encore membre du Conseil économique, social et environnemental. 152 00:10:04,700 --> 00:10:08,133 La loi prévoit la durée du mandat des membres, de trois à six ans. 153 00:10:08,270 --> 00:10:13,822 Elle prévoit l'irrévocabilité, mais aussi un seul renouvellement possible. 154 00:10:14,330 --> 00:10:17,910 Sont évoquées des considérations relatives à la déontologie des membres. 155 00:10:18,410 --> 00:10:22,888 Ils doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. 156 00:10:23,570 --> 00:10:26,000 Ils ne doivent pas prendre de position publique 157 00:10:26,177 --> 00:10:30,444 préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. 158 00:10:31,070 --> 00:10:36,088 Enfin, on notera que les AAI ou API doivent rendre, chaque année avant le 1er juin,  159 00:10:36,133 --> 00:10:40,000 un rapport d'activité au gouvernement et au Parlement. 160 00:10:40,790 --> 00:10:42,844 Notons, pour conclure sur ce point,  161 00:10:43,022 --> 00:10:46,888 que le législateur s'est donc engagé dans la voie de la simplification, 162 00:10:47,200 --> 00:10:50,711 alors que les AAI proliféraient  de manière désordonnée. 163 00:10:50,960 --> 00:10:54,844 Cela procède d'un effort nécessaire de clarification,  164 00:10:55,022 --> 00:10:57,688 d'une remise en ordre qui est donc bienvenue.