1 00:00:05,310 --> 00:00:08,177 Pour terminer notre voyage au sein des collectivités,  2 00:00:08,177 --> 00:00:11,644 nous allons aborder les éléments principaux de l'outre-mer français. 3 00:00:12,600 --> 00:00:16,133 Le droit positif connaît les départements d'outre-mer, 4 00:00:16,311 --> 00:00:21,022 les régions d'outre-mer, les ROM,  et les Collectivités d'outre-mer, les COM. 5 00:00:21,600 --> 00:00:25,333 Il faut chercher à identifier l'outre-mer. 6 00:00:25,920 --> 00:00:31,066 L'article 73 de la Constitution dispose "dans les départements et régions d'outre-mer,  7 00:00:31,155 --> 00:00:34,133 les lois et règlements sont applicables de plein droit. 8 00:00:34,470 --> 00:00:37,644 Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques 9 00:00:37,733 --> 00:00:40,488 et contraintes particulières de ces collectivités". 10 00:00:41,340 --> 00:00:45,660 Avant 2015, il existait un département et une région en Guadeloupe,  11 00:00:45,688 --> 00:00:47,866 en Guyane, en Martinique et à la Réunion. 12 00:00:48,390 --> 00:00:51,450 Fin 2015, la Guyane et la Martinique ont fait le choix 13 00:00:51,450 --> 00:00:54,440 de devenir des collectivités territoriales uniques,  14 00:00:54,933 --> 00:00:57,911 c'est-à-dire que le département et la région ont fusionné. 15 00:00:58,320 --> 00:01:00,622 Mayotte est un département d'outre-mer, 16 00:01:00,660 --> 00:01:03,866 mais la loi portant statut de Mayotte du 7 décembre 2010 17 00:01:04,044 --> 00:01:05,911 l'a dotée de compétences régionales. 18 00:01:06,300 --> 00:01:09,270 Pour ces outre-mer, le principe d'assimilation est retenu,  19 00:01:09,733 --> 00:01:13,244 c'est-à-dire que le droit de la métropole est applicable de plein droit,  20 00:01:13,466 --> 00:01:15,866 sauf si un texte le prévoit expressément. 21 00:01:16,200 --> 00:01:17,520 Que signifie l'adaptation ? 22 00:01:17,850 --> 00:01:21,777 Selon la Constitution, article 73 alinéa 2 à 6, 23 00:01:21,911 --> 00:01:25,111 et selon la loi organique du 27 février 2007,  24 00:01:25,200 --> 00:01:28,133 l'adaptation ne peut pas porter sur un domaine régalien :  25 00:01:28,355 --> 00:01:31,777 la nationalité, les droits civiques,  les garanties des libertés publiques,  26 00:01:31,822 --> 00:01:36,311 l'organisation de la justice, le droit pénal,  la politique étrangère, la défense,  27 00:01:36,488 --> 00:01:39,600 la sécurité, l'ordre public,  la monnaie ou le droit électoral. 28 00:01:39,990 --> 00:01:41,955 L'adaptation ne peut pas intervenir 29 00:01:41,955 --> 00:01:46,355 quand sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique 30 00:01:46,444 --> 00:01:48,355 ou d'un droit constitutionnellement garanti. 31 00:01:48,355 --> 00:01:49,511 C'est l'alinéa 6. 32 00:01:49,950 --> 00:01:52,711 Ainsi, l'adaptation va concerner les matières 33 00:01:52,755 --> 00:01:56,711 dans lesquelles ces collectivités sont compétentes et, sauf à La Réunion,  34 00:01:56,750 --> 00:02:00,755 elles peuvent fixer elles-mêmes les règles permettant de prendre en compte 35 00:02:00,800 --> 00:02:03,200 les spécificités de leur territoire. 36 00:02:03,480 --> 00:02:07,466 On notera que pour la création d'une collectivité territoriale unique,  37 00:02:07,600 --> 00:02:12,133 le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités est nécessaire. 38 00:02:12,266 --> 00:02:17,466 Le fondement est l'article 73 alinéa 7 de la Constitution. 39 00:02:17,550 --> 00:02:20,760 Les populations concernées ont été consultées en janvier 2010 40 00:02:20,888 --> 00:02:23,733 et ont répondu favorablement pour la Guyane et la Martinique. 41 00:02:23,970 --> 00:02:28,888 La loi, en juillet 2011, a permis de créer une collectivité territoriale unique. 42 00:02:29,760 --> 00:02:35,555 Effectivement, les Assemblées de Martinique et de Guyane, de 51 membres chacune,  43 00:02:35,600 --> 00:02:39,020 se sont, pour la première fois, réunies en décembre 2015. 44 00:02:41,480 --> 00:02:44,600 Ensuite, envisageons  l'article 74 de la Constitution. 45 00:02:45,140 --> 00:02:48,933 Cet article va régir les autres collectivités ultramarines. 46 00:02:49,490 --> 00:02:52,355 Il est consacré aux collectivités d'outre-mer 47 00:02:52,533 --> 00:02:55,955 qui ne sont pas exactement les anciens territoires d'outre-mer. 48 00:02:56,330 --> 00:03:02,000 L'article 74, dans son alinéa premier, dispose que les COM, les Collectivités d'outre-mer,  49 00:03:02,130 --> 00:03:06,400 ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles 50 00:03:06,488 --> 00:03:07,688 au sein de la République. 51 00:03:08,150 --> 00:03:12,920 Cela montre bien que le maître mot sera la diversité statutaire. 52 00:03:13,490 --> 00:03:16,711 Saint-Barthélemy, Saint-Martin,  Saint-Pierre-et-Miquelon 53 00:03:16,755 --> 00:03:18,350 connaissent le principe d'assimilation. 54 00:03:18,488 --> 00:03:22,844 Pour les autres, les îles Wallis et Futuna,  ainsi que la Polynésie française, 55 00:03:22,933 --> 00:03:25,520 c'est le principe de spécialité qui s'applique, 56 00:03:25,555 --> 00:03:31,700 c'est-à-dire que le droit métropolitain n'est applicable que si le texte le prévoit. 57 00:03:32,355 --> 00:03:34,700 Les COM se définissent de manière négative. 58 00:03:34,755 --> 00:03:37,244 Elles ne sont ni des départements d'outre-mer,  59 00:03:37,288 --> 00:03:40,000 ni des régions d'outre-mer,  ni la Nouvelle-Calédonie. 60 00:03:40,490 --> 00:03:47,955 Elles sont définies comme pouvant avoir un statut inscrit dans une loi organique. 61 00:03:48,040 --> 00:03:53,866 On notera la singularité de Wallis et Futuna qui sont encore régies par une loi ordinaire. 62 00:03:54,740 --> 00:03:58,844 Les îles Wallis et Futuna sont issues de trois royaumes polynésiens 63 00:03:58,880 --> 00:04:01,688 qui ont intégré tardivement la République française. 64 00:04:02,420 --> 00:04:05,288 On notera aussi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin 65 00:04:05,280 --> 00:04:07,555 sont deux anciennes communes de Guadeloupe, 66 00:04:07,550 --> 00:04:11,244 devenues des Collectivités d'outre-mer de l'article 74, 67 00:04:11,244 --> 00:04:14,711 après le vote de leurs populations locales en décembre 2003, 68 00:04:14,844 --> 00:04:18,800 ainsi administrées par un conseil territorial élu pour cinq ans 69 00:04:18,840 --> 00:04:21,377 qui exerce les compétences normalement dévolues à la commune, 70 00:04:21,377 --> 00:04:23,330 ou au département et à la région. 71 00:04:23,900 --> 00:04:27,911 La Polynésie a un statut qui a évolué régulièrement :  72 00:04:28,177 --> 00:04:32,222 en 2004, en 2007, en 2011, et encore plus récemment. 73 00:04:33,200 --> 00:04:37,377 Le fonctionnement des institutions de la Polynésie française marque une singularité. 74 00:04:37,730 --> 00:04:41,111 L'Assemblée délibérante peut adopter des lois du pays,  75 00:04:42,040 --> 00:04:46,975 mais ce sont en réalité des actes administratifs pouvant être annulés par le Conseil d'État 76 00:04:47,100 --> 00:04:50,000 au titre d'un contrôle juridictionnel spécifique. 77 00:04:51,020 --> 00:04:57,422 On le voit ici, il y a une singularité pour le statut de la Polynésie française 78 00:04:57,422 --> 00:05:00,577 au regard des autres dispositions statutaires de l'outre-mer. 79 00:05:00,880 --> 00:05:01,911 En tout état de cause,  80 00:05:01,911 --> 00:05:06,400 la loi organique doit identifier les compétences de la Collectivité d'outre-mer, 81 00:05:06,488 --> 00:05:09,822 les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables,  82 00:05:09,955 --> 00:05:14,400 les règles d'organisation et le fonctionnement des institutions de la collectivité, 83 00:05:14,755 --> 00:05:17,911 les conditions dans lesquelles les institutions sont consultées, 84 00:05:17,911 --> 00:05:20,311 sur les projets, les propositions de loi. 85 00:05:20,630 --> 00:05:23,911 Ainsi, les projets également d'ordonnance ou de décret 86 00:05:23,911 --> 00:05:27,470 comportant des dispositions particulières à chacune de ces collectivités. 87 00:05:27,890 --> 00:05:32,444 On évoquera une dernière singularité rendant un peu plus complexe ce sujet. 88 00:05:32,780 --> 00:05:35,570 Le droit de l'Union européenne connaît une autre distinction,  89 00:05:36,044 --> 00:05:40,933 celle entre des régions ultra-périphériques,  où le droit de l'Union est applicable,  90 00:05:41,111 --> 00:05:44,444 et les pays et territoires d'outre-mer, où il ne l'est pas. 91 00:05:45,020 --> 00:05:46,711 Énumérons simplement. 92 00:05:46,750 --> 00:05:51,333 Sont des régions ultra-périphériques :  la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane,  93 00:05:51,422 --> 00:05:54,711 la Réunion et Mayotte depuis 2014, et Saint-Martin. 94 00:05:55,070 --> 00:05:57,830 Sont des pays et territoires d'outre-mer, les autres :  95 00:05:58,160 --> 00:06:01,244 Saint-Barthélemy depuis 2012,  Saint-Pierre-et-Miquelon,  96 00:06:01,333 --> 00:06:03,911 la Polynésie française et Wallis et Futuna. 97 00:06:04,650 --> 00:06:08,044 Enfin, évoquons, pour terminer,  la Nouvelle-Calédonie. 98 00:06:08,270 --> 00:06:12,740 Elle fait l'objet d'un titre spécifique évocateur puisqu'il s'intitule 99 00:06:12,755 --> 00:06:16,133 "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie". 100 00:06:16,355 --> 00:06:19,580 Il s'agit du titre 13 de la Constitution de 1958. 101 00:06:20,190 --> 00:06:22,133 Reprenons les dernières étapes. 102 00:06:22,370 --> 00:06:26,325 Elle est passée de territoire d'outre-mer à entité spécifique 103 00:06:26,450 --> 00:06:29,910 dans une histoire longue et émaillée d’événements tragiques. 104 00:06:30,200 --> 00:06:37,200 Les accords de Matignon en 1988 posent le principe d'un référendum devant se tenir en 1998. 105 00:06:37,370 --> 00:06:42,140 Puis en 1998, l'accord de Nouméa repousse l'échéance. 106 00:06:42,340 --> 00:06:46,088 Il prévoit un ensemble de points singularisant ce territoire. 107 00:06:46,430 --> 00:06:49,733 D'une part, l'accord est d'abord au-delà du droit. 108 00:06:49,850 --> 00:06:54,577 Son préambule revient notamment sur les souffrances de la colonisation en particulier. 109 00:06:55,000 --> 00:06:57,644 Puis l'accord met en place un ensemble d'outils 110 00:06:57,733 --> 00:07:01,200 marquant l'organisation institutionnelle de ce territoire. 111 00:07:01,610 --> 00:07:04,266 Il existe une citoyenneté calédonienne 112 00:07:04,355 --> 00:07:07,288 qui n'est d'ailleurs pas seulement une citoyenneté kanake,  113 00:07:07,644 --> 00:07:12,355 et une loi légalement du pays contrôlée par le Conseil constitutionnel. 114 00:07:12,850 --> 00:07:18,355 Mais pour l'essentiel, il existe un congrès,  un gouvernement, un sénat coutumier. 115 00:07:18,650 --> 00:07:21,288 La Calédonie se compose de trois provinces. 116 00:07:21,890 --> 00:07:27,955 Le référendum que l'on a évoqué a finalement eu lieu le 4 novembre 2018. 117 00:07:28,100 --> 00:07:32,133 Selon l'accord de Nouméa, il est le premier de trois référendums possibles. 118 00:07:32,720 --> 00:07:33,822 La question était : 119 00:07:33,822 --> 00:07:37,822 "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté 120 00:07:37,822 --> 00:07:39,200 et devienne indépendante ?". 121 00:07:39,340 --> 00:07:45,200 La réponse fut non, un peu plus de 56 % de non avec 80 % de participation. 122 00:07:46,340 --> 00:07:48,177 Notons qu'à l'indépendance franche,  123 00:07:48,222 --> 00:07:51,288 pourraient se substituer d'autres possibilités d'association 124 00:07:51,377 --> 00:07:53,288 ou de plus grandes singularités encore. 125 00:07:53,450 --> 00:07:57,422 Les évolutions nombreuses et les soubresauts de l'histoire montrent qu'il faut,  126 00:07:57,466 --> 00:08:00,400 sur ce sujet, avancer avec prudence. 127 00:08:00,920 --> 00:08:05,555 Ajoutons, pour terminer, les Terres australes et antarctiques françaises. 128 00:08:05,750 --> 00:08:10,250 Elles sont régies par une loi de 1955, actualisée en 2007. 129 00:08:10,760 --> 00:08:13,066 Elles sont une collectivité territoriale,  130 00:08:13,111 --> 00:08:16,940 mais ce territoire est une fiction en l'absence de population permanente. 131 00:08:17,022 --> 00:08:21,244 Elles n'ont pas d'assemblée délibérante,  ni de représentation au Sénat.