1
00:00:05,200 --> 00:00:06,000
Bonjour à tous.

2
00:00:06,200 --> 00:00:08,500
Je suis ravie de vous retrouver
dans le cadre de ce cours de droit

3
00:00:08,700 --> 00:00:12,370
pénal général de deuxième année,
donc dans le cadre de cette licence

4
00:00:12,610 --> 00:00:15,880
numérique, au sein de laquelle
j'enseigne depuis un certain nombre

5
00:00:16,480 --> 00:00:17,240
déjà d'années.

6
00:00:18,760 --> 00:00:21,430
Je suis spécialiste de droit pénal :
droit pénal général,

7
00:00:21,630 --> 00:00:24,100
spécial, procédure pénale,
criminologie également.

8
00:00:24,490 --> 00:00:28,990
Et l'objet de ce cours de deuxième
année est bien de vous familiariser

9
00:00:29,470 --> 00:00:34,810
avec la matière pénale et de vous
enseigner les principes généraux

10
00:00:35,010 --> 00:00:40,510
qui irriguent cette matière,
le droit pénal général,

11
00:00:40,710 --> 00:00:43,360
qu'il va falloir, dans le cadre
de ces premières vidéos,

12
00:00:43,560 --> 00:00:44,320
définir.

13
00:00:44,520 --> 00:00:51,280
Définir par le biais,
notamment, d'une introduction générale

14
00:00:51,480 --> 00:00:55,750
à la matière, c'est l'objet de
ce premier temps.

15
00:00:57,070 --> 00:01:01,030
Par ailleurs, des travaux dirigés
viennent compléter cet enseignement,

16
00:01:01,570 --> 00:01:06,700
avec des séances qui auront lieu
tous les 15 jours, séances pour

17
00:01:06,900 --> 00:01:08,680
lesquelles je donne des fiches
à travailler.

18
00:01:09,220 --> 00:01:12,220
Tout cela, évidemment,
sera envisagé avec vos chargés

19
00:01:12,420 --> 00:01:17,830
de travaux dirigés que je supervise,
afin qu'il y ait une certaine unité

20
00:01:18,370 --> 00:01:22,810
d'ensemble, dans le cas de ces
enseignements et en tout cas,

21
00:01:23,010 --> 00:01:25,840
dans la façon de dispenser,
même, ces travaux dirigés.

22
00:01:26,950 --> 00:01:30,640
Alors, introduction générale à
la matière.

23
00:01:30,840 --> 00:01:33,310
Et puis tout d'abord,
premier point peut-être dans cette

24
00:01:33,510 --> 00:01:36,730
introduction, donc la définition
même du droit pénal.

25
00:01:37,690 --> 00:01:43,810
Le droit pénal qui, vous l'aurez noté,
tire son nom de sa sanction et

26
00:01:44,010 --> 00:01:47,410
c'est la seule matière en droit,
qui tire son nom de la sanction :

27
00:01:47,610 --> 00:01:52,870
la peine, donc c'est voir déjà
se dessiner un petit peu la ligne

28
00:01:53,070 --> 00:01:56,980
directrice ou en tout cas la vocation,
nous allons voir, la vocation aussi

29
00:01:58,450 --> 00:01:59,350
de ce champ juridique.

30
00:01:59,840 --> 00:02:03,070
Alors il faut avant tout,
dans le cas de ce premier temps

31
00:02:03,270 --> 00:02:08,080
de définition de la matière,
délimiter même ce qu'est la matière,

32
00:02:08,280 --> 00:02:10,210
délimiter ce qu'est le droit pénal.

33
00:02:10,720 --> 00:02:16,690
Premier point ici, pour ce premier
temps, la délimitation de la matière :

34
00:02:16,890 --> 00:02:18,340
qu'est-ce que le droit pénal ?

35
00:02:19,300 --> 00:02:24,370
Le droit pénal s'entend d'une science
juridique, qui vise à appréhender

36
00:02:24,570 --> 00:02:29,410
ce qu'on appelle le phénomène criminel,
en y apportant des réponses à travers

37
00:02:29,620 --> 00:02:33,010
l'édiction d'incriminations,
mais aussi de sanctions.

38
00:02:34,000 --> 00:02:38,230
Et cette appréhension du phénomène
criminel va passer par la mise

39
00:02:38,430 --> 00:02:41,500
en place d'un processus judiciaire
dont l'objet, pour le coup,

40
00:02:41,700 --> 00:02:45,100
est la procédure pénale,
procédure pénale qui vous est dispensée

41
00:02:45,910 --> 00:02:49,240
en troisième année, en licence 3,
par moi-même, dans le cadre de

42
00:02:49,440 --> 00:02:50,590
la licence numérique.

43
00:02:51,130 --> 00:02:54,730
Et précisément, c'est parce que
le droit pénal entend protéger

44
00:02:55,120 --> 00:02:58,090
un certain nombre de valeurs,
qu'il autorise la mise en œuvre

45
00:02:58,290 --> 00:03:00,220
de mesures de contrainte,
en vue d'y parvenir.

46
00:03:01,360 --> 00:03:05,710
Le droit pénal, dans cette perspective,
va édicter, poser des interdits

47
00:03:05,910 --> 00:03:09,490
reconnus dans une société,
en fonction des valeurs que celle-ci

48
00:03:10,240 --> 00:03:15,130
entend protéger ; que ce soit la
protection des personnes,

49
00:03:15,430 --> 00:03:22,930
protéger, nous le verrons,
l'intégrité physique,

50
00:03:23,130 --> 00:03:26,680
l'intégrité psychique,
qu'il s'agisse encore de protéger

51
00:03:26,880 --> 00:03:28,930
le consentement, qu'il s'agisse
de protéger les biens,

52
00:03:29,130 --> 00:03:29,890
etc..

53
00:03:30,340 --> 00:03:36,400
Et ce droit pénal pose des interdits
et veille au respect des dispositions,

54
00:03:37,270 --> 00:03:41,410
au respect de ces interdits,
par la prévision d'une sanction.

55
00:03:41,610 --> 00:03:44,950
Voilà, donc on voit déjà ici ce
double aspect qui importe,

56
00:03:45,150 --> 00:03:49,180
que nous allons développer par la suite,
qui est, pour le droit pénal,

57
00:03:49,380 --> 00:03:51,790
d'édicter des incriminations et
de prévoir des sanctions.

58
00:03:52,600 --> 00:04:01,900
En cela, parce que le droit pénal
entend protéger un certain nombre

59
00:04:02,100 --> 00:04:05,290
de valeurs prônées par une société,
à une époque donnée,

60
00:04:05,560 --> 00:04:08,380
en cela, le droit pénal est
véritablement le reflet de notre

61
00:04:08,580 --> 00:04:09,340
société.

62
00:04:09,540 --> 00:04:12,910
Et c'est la raison pour laquelle
il se meut au gré des enjeux,

63
00:04:13,110 --> 00:04:16,540
au gré des valeurs, au gré des
mœurs aussi d'une société,

64
00:04:16,740 --> 00:04:18,160
à un moment donné.

65
00:04:18,360 --> 00:04:21,880
C'est-à-dire que vous pouvez avoir
des incriminations qui existaient

66
00:04:22,080 --> 00:04:24,880
par le passé, qui ne sont plus
prévues aujourd'hui, vous pouvez

67
00:04:25,080 --> 00:04:28,510
avoir des comportements qui sont
incriminés dans un pays et non

68
00:04:28,810 --> 00:04:31,360
dans l'autre, nous nous concentrerons,
et c'est déjà beaucoup,

69
00:04:31,560 --> 00:04:33,070
sur le droit pénal français.

70
00:04:33,730 --> 00:04:36,190
Vous avez, en quatrième année,
un cours de droit pénal comparé,

71
00:04:36,820 --> 00:04:39,100
si jamais vous cherchez à vous
spécialiser.

72
00:04:39,760 --> 00:04:45,520
Tout ça pour dire que le droit
pénal évolue en fonction des valeurs

73
00:04:45,720 --> 00:04:49,090
de la société, que certains
comportements ont pu être sanctionnés

74
00:04:49,510 --> 00:04:54,280
par le passé, puis décriminalisés
ou plus largement, dépénalisés.

75
00:04:54,760 --> 00:05:01,020
Je songe par exemple à l'adultère,
en 1975, je songe encore à

76
00:05:01,220 --> 00:05:05,010
l'homosexualité, en 1982,
l'homosexualité était pénalisée,

77
00:05:05,210 --> 00:05:08,310
jusqu'alors, pour les relations
homosexuelles avec un mineur.

78
00:05:09,360 --> 00:05:14,370
On songe aussi à l'avortement,
qui est une infraction dans certains

79
00:05:14,570 --> 00:05:15,330
États.

80
00:05:16,110 --> 00:05:22,080
Donc certaines valeurs évoluent,
des comportements qui par le passé

81
00:05:22,280 --> 00:05:26,010
étaient punis, aujourd'hui ne trouvent
plus d'écho.

82
00:05:26,220 --> 00:05:28,620
En droit pénal, on considère que
certains comportements,

83
00:05:28,820 --> 00:05:32,360
comme l'adultère par exemple,
relèvent de la sphère privée.

84
00:05:32,560 --> 00:05:36,570
Et on voit déjà, là encore,
se dessiner une articulation délicate,

85
00:05:36,770 --> 00:05:41,190
entre le droit pénal ou en tout
cas la vocation du droit pénal

86
00:05:41,390 --> 00:05:43,920
à régir des comportements,
à appréhender des comportement,

87
00:05:44,550 --> 00:05:46,140
d'un côté, et la morale.

88
00:05:46,340 --> 00:05:48,150
Donc qu'est-ce qui est punissable ?

89
00:05:48,350 --> 00:05:49,840
Pourquoi punir tel comportement ?

90
00:05:50,040 --> 00:05:52,840
Est-ce que c'est au droit pénal
de s'immiscer ?

91
00:05:53,820 --> 00:05:55,680
L'ingérence du droit pénal est-elle
légitime ?

92
00:05:56,280 --> 00:05:59,940
Et a fortiori, les mesures de
contrainte et la procédure pénale

93
00:06:00,540 --> 00:06:01,300
le sont-elles aussi ?

94
00:06:03,300 --> 00:06:07,020
Alors certaines valeurs traversent
les époques et des comportements

95
00:06:07,220 --> 00:06:09,930
ont ainsi été, de tout temps,
incriminés.

96
00:06:10,410 --> 00:06:14,760
Je songe à des comportements comme
l'assassinat, le viol,

97
00:06:14,960 --> 00:06:20,840
le vol, là encore, ce lien entre droit,
morale voire religion :

98
00:06:21,040 --> 00:06:23,470
"Tu ne voleras point,
tu ne tueras point",

99
00:06:25,440 --> 00:06:29,650
donc des comportements qui ont
de tout temps et de façon même

100
00:06:29,850 --> 00:06:33,420
universelle, dans les autres pays,
étaient incriminés.

101
00:06:34,350 --> 00:06:37,620
Et puis je l'ai dit,
des comportements ont pu être

102
00:06:37,820 --> 00:06:42,000
dépénalisés, décriminalisés,
d'autres, en revanche,

103
00:06:42,270 --> 00:06:47,160
apparaissent aussi et nécessitent
de nouvelles dispositions légales,

104
00:06:47,360 --> 00:06:50,340
c'est-à-dire qu'il faut en effet
appréhender de nouveaux défis.

105
00:06:50,540 --> 00:06:53,610
Je songe, par exemple,
à la cybercriminalité,

106
00:06:53,810 --> 00:06:59,220
des comportements qui apparaissent
en raison des développements

107
00:06:59,420 --> 00:07:05,010
technologiques que connaît notre
société et qui appellent ici une

108
00:07:05,210 --> 00:07:10,020
intervention du législateur pour
encadrer, appréhender certains

109
00:07:10,620 --> 00:07:11,380
comportements.

110
00:07:11,910 --> 00:07:17,610
Je songe encore à des comportements

111
00:07:17,810 --> 00:07:22,290
pour lesquels il avait fallu
s'interroger et peut-être prévoir

112
00:07:22,490 --> 00:07:23,310
une incrimination.

113
00:07:23,880 --> 00:07:29,070
Je pense, par exemple,
à la question du comportement qui

114
00:07:29,270 --> 00:07:33,840
consiste à avoir délibérément des
relations sexuelles avec une personne,

115
00:07:34,040 --> 00:07:36,090
tout en se sachant porteur du VIH.

116
00:07:36,290 --> 00:07:38,670
Voilà, ce sont des comportements
qui n'existaient pas,

117
00:07:39,180 --> 00:07:41,790
par définition, avant l'apparition
du VIH.

118
00:07:43,470 --> 00:07:47,720
Depuis lors, il est arrivé,
il a pu y avoir des affaires dans

119
00:07:47,920 --> 00:07:50,420
lesquelles, effectivement,
un individu avait délibérément

120
00:07:50,620 --> 00:07:54,770
contaminé ses partenaires,
en se sachant porteur du VIH.

121
00:07:55,340 --> 00:07:56,960
Comment appréhender ce comportement ?

122
00:07:57,160 --> 00:07:57,920
Est-ce que c'est un viol ?

123
00:07:58,120 --> 00:07:58,970
Est-ce que c'est un empoisonnement ?

124
00:07:59,170 --> 00:08:01,790
Est-ce qu'on peut considérer qu'il
y a l'intention de tuer,

125
00:08:01,990 --> 00:08:03,120
lorsqu'on a des relations sexuelles ?

126
00:08:03,320 --> 00:08:04,200
Est-ce qu'il n'y a pas d'autres
intentions ?

127
00:08:04,670 --> 00:08:06,470
donc ce sont des défis comme cela.

128
00:08:07,820 --> 00:08:12,980
Je songe aussi, alors toujours
en matière d'infractions sexuelles,

129
00:08:13,180 --> 00:08:15,020
encore que la question se pose
là-dessus, on le verra,

130
00:08:15,220 --> 00:08:22,070
mais en tout cas, par exemple,
le fait d'avoir des relations sexuelles

131
00:08:22,270 --> 00:08:25,280
avec une personne qui est consentante
et puis de retirer le préservatif

132
00:08:25,480 --> 00:08:27,440
au dernier moment, alors que la
personne, en réalité,

133
00:08:27,640 --> 00:08:29,240
consentait à un rapport protégé.

134
00:08:29,440 --> 00:08:30,950
Comment appréhender ce comportement ?

135
00:08:31,490 --> 00:08:32,330
Comment punir ?

136
00:08:32,530 --> 00:08:34,790
Doit-on punir, déjà,
ce comportement ?

137
00:08:35,120 --> 00:08:36,270
Comment le punir ?

138
00:08:36,470 --> 00:08:40,880
Est-ce que nos textes suffisent
ou faut-il créer une incrimination

139
00:08:41,080 --> 00:08:43,130
spécifique à ce genre de comportement ?

140
00:08:44,960 --> 00:08:49,040
Donc apparition de nouveaux
comportements, en raison de diverses

141
00:08:49,240 --> 00:08:53,840
circonstances et corrélativement,
apparaissent de nouvelles branches

142
00:08:54,040 --> 00:08:55,790
du droit pénal spécifique.

143
00:08:56,450 --> 00:08:59,390
On a, donc en fonction de certains
comportements, des spécialités

144
00:08:59,590 --> 00:09:00,350
qui se dégagent.

145
00:09:00,550 --> 00:09:02,870
Je pense, par exemple,
au droit pénal du travail,

146
00:09:03,080 --> 00:09:06,710
au droit pénal de l'environnement,
énormément, au droit pénal de la

147
00:09:06,910 --> 00:09:07,670
consommation, etc..

148
00:09:08,660 --> 00:09:14,990
Et puis de même, si des comportements
sont dépénalisés, on voit apparaître

149
00:09:15,190 --> 00:09:16,240
d'autres voies sanctionnatrices.

150
00:09:16,440 --> 00:09:20,000
C'est poser là la question de la
légitimité de la sanction pénale,

151
00:09:20,200 --> 00:09:23,990
puisque d'autres types de sanctions
sont envisageables ou en tous les cas,

152
00:09:24,190 --> 00:09:27,470
pourraient s'envisager,
peut-être, face à tel comportement.

153
00:09:27,860 --> 00:09:32,390
Et je pense ici à la question,
notamment, de la concurrence que

154
00:09:32,590 --> 00:09:36,650
peuvent représenter les sanctions
financières prononcées,

155
00:09:36,850 --> 00:09:39,350
par exemple, par l'Autorité des
marchés financiers, l'AMF,

156
00:09:40,010 --> 00:09:41,110
en droit de la concurrence.

157
00:09:41,310 --> 00:09:44,360
On a ici une double sanction :
sanction pénale pour certains

158
00:09:44,560 --> 00:09:49,370
comportements et sanctions ici
financières, prononcées par l'AMF,

159
00:09:51,860 --> 00:09:56,570
confrontant ici le droit pénal
à certains défis, puisque se pose

160
00:09:56,770 --> 00:10:00,680
par exemple, dans ce cas de figure,
la question du respect du principe

161
00:10:01,280 --> 00:10:06,410
ne bis in idem, à savoir le principe
selon lequel on ne peut pas être

162
00:10:06,610 --> 00:10:09,230
puni deux fois pour une même
infraction.

163
00:10:11,030 --> 00:10:13,520
On voit qu'en définitive,
le droit pénal a vocation à se

164
00:10:13,720 --> 00:10:18,020
mouvoir au gré des aspirations,
des enjeux inhérents à une société.

165
00:10:18,410 --> 00:10:21,620
Il y aura plusieurs exemples qu'on
examinera, bien sûr,

166
00:10:21,950 --> 00:10:23,270
au cours de ces enseignements.

167
00:10:23,470 --> 00:10:26,810
Je songe encore à la question de
la prostitution, à la loi sur la

168
00:10:27,010 --> 00:10:30,800
prostitution qui est intervenue
et qui a posé de véritables questions

169
00:10:31,000 --> 00:10:34,310
encore une fois juridiques,
mais aussi éthiques,

170
00:10:34,510 --> 00:10:39,290
philosophiques, notamment de savoir
jusqu'où doit-on aller dans la

171
00:10:39,490 --> 00:10:40,250
répression ?

172
00:10:40,910 --> 00:10:44,510
Alors partant de ce constat,
vous voyez qu'il est difficile,

173
00:10:44,750 --> 00:10:47,660
en tous les cas délicat,
de délimiter la matière.

174
00:10:48,350 --> 00:10:52,910
On dit souvent du droit pénal qu'il
s'agit d'un droit de marginaux,

175
00:10:55,370 --> 00:11:00,350
un droit hybride, à mi-chemin entre
droit privé et droit public,

176
00:11:00,890 --> 00:11:03,920
de sorte qu'il est difficile
d'identifier cette matière.

177
00:11:04,480 --> 00:11:07,580
C'est d'ailleurs assez révélateur,
que de constater que très souvent,

178
00:11:07,780 --> 00:11:11,840
au sein de l'université,
le département de droit privé ou

179
00:11:12,040 --> 00:11:16,040
la section de droit privé s'intitule
Section de droit privé et de sciences

180
00:11:16,240 --> 00:11:17,000
criminelles.

181
00:11:17,330 --> 00:11:20,500
Des sciences criminelles qui viennent
souvent en complément de la mention

182
00:11:20,700 --> 00:11:24,950
droit privé, comme si les sciences
étaient un peu en-dehors du droit

183
00:11:25,150 --> 00:11:27,740
privé, enfin ni tout à fait du
droit privé, ni tout à fait en-dehors,

184
00:11:28,160 --> 00:11:28,920
vous voyez ?

185
00:11:30,890 --> 00:11:36,170
Au sein du ministère,
vous avez une institution qui s'appelle

186
00:11:36,370 --> 00:11:39,170
le Conseil national des universités,
qui est chargée de se prononcer,

187
00:11:39,370 --> 00:11:40,640
notamment, sur les thèses de doctorat.

188
00:11:40,840 --> 00:11:43,880
Peut-être que ça vous intéresse,
peut-être aspirez-vous à une carrière

189
00:11:44,080 --> 00:11:47,600
d'enseignant-chercheur, pour laquelle
il faut rédiger une thèse qui sera

190
00:11:48,110 --> 00:11:52,130
ensuite soumise à une qualification
devant un Conseil national des

191
00:11:52,330 --> 00:11:55,870
universités, où des professeurs
et maîtres de conférences jugeront

192
00:11:56,070 --> 00:11:57,020
la qualité de votre travail.

193
00:11:57,290 --> 00:12:00,800
Et précisément, vous avez au sein
de ce CNU une section 01,

194
00:12:01,400 --> 00:12:04,100
qui s'intitule Section de droit
privé et sciences criminelles,

195
00:12:04,310 --> 00:12:07,580
au sein de laquelle sont analysés
des travaux de droit civil,

196
00:12:07,780 --> 00:12:11,120
droit commercial, droit du travail
et j'en passe et aussi le droit pénal.

197
00:12:11,320 --> 00:12:14,960
Mais voilà, le droit pénal et la
criminologie, la procédure pénale,

198
00:12:15,160 --> 00:12:17,090
etc., sont couverts sous le terme
de sciences criminelles,

199
00:12:17,690 --> 00:12:21,080
en complément ou en marge du terme
de droit privé.

200
00:12:25,010 --> 00:12:28,100
D'ailleurs peut-être,
en tout cas certainement à tort

201
00:12:28,300 --> 00:12:33,260
et peut-être un élément d'explication,
c'est à tort ou en tout cas,

202
00:12:33,460 --> 00:12:36,800
c'est regrettable, que de fait,
les enseignements soient parfois

203
00:12:37,000 --> 00:12:38,630
un petit peu à la marge au sein
de l'université.

204
00:12:38,830 --> 00:12:41,510
Je prends l'exemple des travaux
dirigés au sein d'Assas,

205
00:12:41,780 --> 00:12:43,910
qui ont lieu tous les 15 jours,
par exemple, c'est vrai qu'on

206
00:12:44,690 --> 00:12:48,500
s'interroge, les pénalistes
s'interrogent à chaque renouvellement

207
00:12:48,700 --> 00:12:55,550
des maquettes, sur les justifications
de ces travaux dirigés assez allégés,

208
00:12:55,750 --> 00:12:59,330
en tout cas, en termes de nombre
de séances, puisqu'il ne s'agit

209
00:12:59,530 --> 00:13:03,410
pas de 10 séances, mais de 5 séances
sur un semestre ; alors pourtant

210
00:13:03,610 --> 00:13:07,270
que d'une part, la matière connaît
une inflation flagrante,

211
00:13:08,900 --> 00:13:10,880
je ne parle même pas de la procédure
pénale qui est la matière la plus

212
00:13:11,080 --> 00:13:15,770
réformée, en matière juridique,
on le voit notamment ces dernières

213
00:13:15,970 --> 00:13:21,020
années, alors pourtant d'autre part,
que la matière suscite un engouement

214
00:13:21,220 --> 00:13:21,980
réel des étudiants.

215
00:13:22,180 --> 00:13:26,750
On le mesure chaque année dans
les amphithéâtres, à distance aussi,

216
00:13:26,950 --> 00:13:31,370
le nombre de groupes de travaux
dirigés ne cesse d'augmenter au

217
00:13:31,570 --> 00:13:34,550
sein de la licence numérique,
un engouement pour la profession

218
00:13:34,750 --> 00:13:39,710
d'avocat et d'avocat pénaliste,
donc une matière un petit peu hybride,

219
00:13:39,910 --> 00:13:40,670
à mi-chemin.

220
00:13:40,870 --> 00:13:42,800
Et c'est vrai qu'on peut se poser
la question, dans le cadre de cette

221
00:13:43,000 --> 00:13:46,880
introduction, de savoir si le droit
pénal, au fond, relève du droit

222
00:13:47,080 --> 00:13:49,430
privé ou du droit public,
on s'interroge.

223
00:13:50,510 --> 00:13:53,570
Alors, on pourrait considérer que
c'est du droit privé et de fait,

224
00:13:53,770 --> 00:13:56,570
en tout cas, c'est la structure
à laquelle le droit pénal aujourd'hui

225
00:13:56,770 --> 00:13:58,040
se rattache, au sein des universités.

226
00:13:58,700 --> 00:14:00,770
On peut considérer que c'est du
droit privé, que cela relève du

227
00:14:00,970 --> 00:14:05,030
droit privé, dans la mesure où
le droit pénal vise à protéger

228
00:14:05,230 --> 00:14:07,610
des intérêts privés,
ceux de la victime, notamment,

229
00:14:08,120 --> 00:14:10,940
qui souhaite obtenir réparation
d'un préjudice individuel.

230
00:14:12,650 --> 00:14:15,410
On peut aussi considérer que cela
relève du droit privé,

231
00:14:17,870 --> 00:14:22,130
dans la mesure où l'autorité
judiciaire, selon l'article 66

232
00:14:22,330 --> 00:14:25,130
de la Constitution, est gardienne
de la liberté individuelle.

233
00:14:26,000 --> 00:14:28,310
L'autorité judiciaire est gardienne
de la liberté individuelle,

234
00:14:28,580 --> 00:14:33,260
le juge judiciaire, le juge répressif
est gardien de la liberté individuelle,

235
00:14:33,460 --> 00:14:34,310
article 66.

236
00:14:35,480 --> 00:14:38,720
Dès lors, ce sont bien ici des
éléments qui sont de nature à

237
00:14:38,920 --> 00:14:40,940
considérer que le droit pénal relève
du droit privé.

238
00:14:41,690 --> 00:14:45,800
Mais le droit pénal relève aussi,
quelque part, du droit public,

239
00:14:46,220 --> 00:14:50,750
dans la mesure où il vise à assurer
la protection de l'intérêt général

240
00:14:50,950 --> 00:14:54,050
et de l'État, la protection de
l'ordre public et économique.

241
00:14:54,800 --> 00:14:57,110
Par ailleurs, il faut bien avoir
à l'esprit que les mesures de

242
00:14:57,310 --> 00:15:01,130
contraintes mises en œuvre à l'encontre
des personnes poursuivies sont

243
00:15:01,330 --> 00:15:04,940
nécessairement des contraintes
étatiques et non des contraintes

244
00:15:05,140 --> 00:15:10,250
émanant de personnes privées,
sauf à vivre dans une société prônant

245
00:15:10,450 --> 00:15:14,720
la justice et la vengeance privées, 
ce qui n'est pas le cas de notre

246
00:15:14,920 --> 00:15:15,680
démocratie française.

247
00:15:17,000 --> 00:15:23,510
Alors en réalité, le droit pénal,
finalement, n'est ni privé ni public,

248
00:15:25,040 --> 00:15:28,310
encore une fois, je fais référence
à cette Section de droit privé

249
00:15:28,510 --> 00:15:30,470
et sciences criminelles.

250
00:15:33,190 --> 00:15:38,750
Si le droit pénal relevait du droit
privé, il n'y aurait pas besoin

251
00:15:38,950 --> 00:15:40,370
de faire cette distinction,
tout simplement, droit privé et

252
00:15:40,570 --> 00:15:41,330
sciences  criminelles.

253
00:15:41,570 --> 00:15:44,450
Et en même temps, si le droit pénal
relevait du droit public,

254
00:15:44,650 --> 00:15:48,320
il n'y aurait pas besoin de rattacher
ce droit pénal à la section de

255
00:15:48,590 --> 00:15:49,350
droit privé.

256
00:15:49,850 --> 00:15:53,030
Alors plus concrètement,
on peut relever en tous les cas

257
00:15:53,230 --> 00:15:56,060
que le droit pénal n'est pas du
droit privé, car il ne couvre pas

258
00:15:56,260 --> 00:15:59,190
les relations entre simples
particuliers, d'accord ?

259
00:16:00,470 --> 00:16:03,650
La preuve en est que le parquet
peut requérir des peines.

260
00:16:04,070 --> 00:16:07,640
Le parquet, c'est le ministère public,
c'est le procureur, c'est celui

261
00:16:07,840 --> 00:16:11,510
qui représente l'intérêt de la
société et qui requiert l'application

262
00:16:11,710 --> 00:16:12,710
de telle peine, dans un procès.

263
00:16:13,520 --> 00:16:15,560
Vous le verrez en procédure,
c'est aussi celui qui enquête.

264
00:16:16,520 --> 00:16:18,620
Et puis, de l'autre côté,
le droit pénal n'est pas du droit

265
00:16:18,820 --> 00:16:24,290
public, car il ne contribue nullement
à fixer les règles constituant

266
00:16:24,490 --> 00:16:28,280
l'État ou son administration,
pas plus qu'il ne régit les rapports

267
00:16:28,480 --> 00:16:29,780
entre cet État et les citoyens.

268
00:16:31,340 --> 00:16:33,800
Alors pourquoi une telle imprécision
de la matière ?

269
00:16:34,400 --> 00:16:37,130
En réalité, le droit pénal est
un droit assez rustre,

270
00:16:37,700 --> 00:16:41,270
longtemps resté comme le droit
de la punition, sans véritablement

271
00:16:41,470 --> 00:16:42,320
de nuances.

272
00:16:43,100 --> 00:16:48,170
Il est somme toute assez récent,
puisque si la procédure pénale

273
00:16:48,370 --> 00:16:53,480
est due à l'ordonnance de Colbert
de 1670, il faudra attendre 1790

274
00:16:53,680 --> 00:16:56,900
pour voir le premier Code pénal
et un nouveau Code pénal verra

275
00:16:57,100 --> 00:16:58,820
le jour en 1992.

276
00:17:00,530 --> 00:17:01,740
Alors comment le définir ?

277
00:17:02,270 --> 00:17:06,140
C'est un droit régalien de la punition,
on dit que c'est le droit,

278
00:17:06,340 --> 00:17:07,140
aussi, des malandrins.

279
00:17:07,940 --> 00:17:11,540
C'est un droit régalien de la punition,
qui permet à l'autorité de faire

280
00:17:11,740 --> 00:17:16,430
régner l'ordre et la sécurité dans
la société, par la répression des

281
00:17:16,630 --> 00:17:17,390
infractions.

282
00:17:18,050 --> 00:17:21,980
Pour reprendre la célèbre expression
de Merle et Vitu, auteurs du Traité

283
00:17:22,520 --> 00:17:24,980
de droit criminel, Merle et Vitu :
il est constitué par,

284
00:17:25,180 --> 00:17:30,140
je cite, "l'ensemble des règles

285
00:17:30,340 --> 00:17:34,910
juridiques qui organisent la réaction
de l'État, vis-à-vis des infractions

286
00:17:35,110 --> 00:17:38,060
et des délinquants." "L'ensemble
des règles juridiques qui organisent

287
00:17:38,390 --> 00:17:41,270
la réaction de l'État,
vis-à-vis des infractions et des

288
00:17:41,470 --> 00:17:46,940
délinquants." Et il a été forgé,
je dirais, dans son acception moderne,

289
00:17:47,270 --> 00:17:51,410
par Beccaria, dans son Traité des
délits et des peines de 1764,

290
00:17:52,460 --> 00:17:55,160
qui est une œuvre incontournable,
que je vous recommande vivement

291
00:17:55,360 --> 00:17:58,700
de lire et en tous les cas,
si vous aspirez par la suite à

292
00:17:58,900 --> 00:18:02,450
vous spécialiser davantage en droit
pénal, il est forgé,

293
00:18:02,650 --> 00:18:06,740
donc, dans son acception moderne
par Beccaria, dans son Traité des

294
00:18:06,940 --> 00:18:09,350
délits et des peines,
autour de deux principes,

295
00:18:09,550 --> 00:18:11,240
deux principes que je vous expose.

296
00:18:11,930 --> 00:18:16,940
Premier principe, d'abord :
toute incrimination doit être prévue

297
00:18:17,140 --> 00:18:20,310
par la loi, toute infraction doit
être prévue par la loi.

298
00:18:20,510 --> 00:18:23,000
En latin, ça nous donne :
nullum crimen sine lege,

299
00:18:28,460 --> 00:18:31,780
pas d'infraction sans texte,
c'est un volet, ici,

300
00:18:32,030 --> 00:18:33,770
de ce qu'on appelle le principe
de l'égalité sur lequel nous

301
00:18:33,970 --> 00:18:37,880
reviendrons, donc nullum crimen
sine lege, pas d'infraction sans texte.

302
00:18:38,210 --> 00:18:42,800
Et puis deuxième principe :
toute sanction doit être prévue

303
00:18:43,000 --> 00:18:47,420
par la loi, nulla poena sine lege,
nulla poena sine lege.

304
00:18:48,440 --> 00:18:52,160
Ce qui nous donne, en alliant ces
deux considérations, la loi pénale

305
00:18:52,360 --> 00:18:57,620
moderne, à savoir une incrimination
et une sanction, l'idée étant alors

306
00:18:57,820 --> 00:18:59,630
de lutter contre l'arbitraire des
juges.

307
00:19:01,400 --> 00:19:06,050
Le droit pénal général est ainsi
celui qui étudie les éléments

308
00:19:06,250 --> 00:19:09,860
constitutifs de l'infraction,
à savoir ce qu'on appelle l'élément

309
00:19:10,060 --> 00:19:15,260
légal, c'est-à-dire le texte
incriminant l'acte, par exemple

310
00:19:15,460 --> 00:19:19,460
tel article qui va incriminer le viol,
ou le vol, ou l'homicide ;

311
00:19:19,940 --> 00:19:23,540
ensuite l'élément matériel,
c'est-à-dire le fait infractionnel,

312
00:19:23,740 --> 00:19:27,890
le fait criminel ; et puis l'élément
moral, l'élément moral ou encore

313
00:19:28,090 --> 00:19:31,970
dit l'élément intellectuel,
qui est, attention, l'élément

314
00:19:32,170 --> 00:19:33,790
intentionnel ou non intentionnel.

315
00:19:33,990 --> 00:19:36,770
On aura l'occasion d'y revenir,
évidemment, mais quand on parle

316
00:19:36,970 --> 00:19:39,440
d'élément moral, ça ne signifie
pas forcément intention,

317
00:19:39,640 --> 00:19:41,540
puisque vous le savez,
il y a des infractions non

318
00:19:41,740 --> 00:19:45,770
intentionnelles, comme l'homicide
involontaire ou les blessures

319
00:19:45,970 --> 00:19:46,730
involontaires.

320
00:19:48,210 --> 00:19:50,960
Alors je ferai par ailleurs,
plus tard, la distinction,

321
00:19:51,160 --> 00:19:53,810
la nuance avec la matière de droit
pénal spécial, que vous étudiez

322
00:19:54,010 --> 00:19:57,750
en quatrième année et qui vise
à étudier les infractions une par une,

323
00:19:58,970 --> 00:20:02,330
au regard de leur constitution légale,
matérielle et intellectuelle.

324
00:20:03,020 --> 00:20:06,140
On le voit donc, le droit pénal
est un droit spécifique à part,

325
00:20:06,440 --> 00:20:11,780
ce qui justifie alors la prévision
de notions autonomes,

326
00:20:11,980 --> 00:20:15,260
de notions autonomes telles que
l'infraction, la récidive,

327
00:20:15,650 --> 00:20:17,690
la complicité, la tentative.

328
00:20:19,340 --> 00:20:23,240
Cette spécificité et cette autonomie
se retrouvent à travers la démarche

329
00:20:23,450 --> 00:20:25,310
de codification entreprise.

330
00:20:25,510 --> 00:20:28,580
Petite parenthèse, je vous renvoie
ici à un colloque qui a eu lieu

331
00:20:31,430 --> 00:20:37,690
en 2020 ou 2021, sur l'autonomie
du droit pénal, à la Cour de cassation,

332
00:20:37,890 --> 00:20:42,740
vous trouverez les vidéos en libre
accès sur Internet, donc toute

333
00:20:42,940 --> 00:20:46,580
une réflexion absolument passionnante,
portée par d'éminents collègues

334
00:20:46,780 --> 00:20:47,540
universitaires.

335
00:20:47,840 --> 00:20:50,120
Alors une spécificité,
une autonomie qui se retrouve à

336
00:20:50,320 --> 00:20:54,140
travers la démarche de codification,
à savoir, en effet, que le Code

337
00:20:54,340 --> 00:20:58,850
pénal napoléonien de 1810 reflétait
les valeurs de la société au cours

338
00:20:59,050 --> 00:21:02,930
du 19e siècle, mais avait
progressivement absorbé de nouveaux

339
00:21:03,130 --> 00:21:06,860
comportements et donc incriminé
de nouvelles infractions,

340
00:21:07,060 --> 00:21:08,780
telles que la fraude informatique,
par exemple.

341
00:21:09,470 --> 00:21:13,760
Et puis en 1992, lors de l'adoption
du nouveau Code pénal,

342
00:21:14,270 --> 00:21:20,000
avec plusieurs lois promulguées
le 22 juillet 1992, Code qui entrera

343
00:21:20,200 --> 00:21:24,920
en vigueur le premier mars 94,
le législateur a souhaité rassembler

344
00:21:25,120 --> 00:21:28,370
au maximum dans un même Code,
l'ensemble des incriminations

345
00:21:28,570 --> 00:21:29,870
rattachées à des législations
particulières.

346
00:21:31,130 --> 00:21:35,180
Le Code pénal a ainsi ajouté aux
quatre premiers livres un cinquième

347
00:21:35,380 --> 00:21:38,150
livre, de façon à regrouper les
incriminations les plus diverses,

348
00:21:38,390 --> 00:21:42,350
qui étaient disséminées ici et là,
par le biais de lois spéciales.

349
00:21:43,640 --> 00:21:47,090
La question qui se pose alors est
celle de la lisibilité d'un tel Code.

350
00:21:48,050 --> 00:21:51,440
Il est vrai qu'à trop rassembler
ainsi des incriminations spéciales,

351
00:21:51,950 --> 00:21:56,000
ne perd-on pas, finalement en
lisibilité et en cohérence ?

352
00:21:56,200 --> 00:21:59,900
Faut-il, en effet, rassembler au
sein du Code pénal des dispositions

353
00:22:00,100 --> 00:22:01,760
propres au droit de l'environnement ?

354
00:22:02,060 --> 00:22:02,930
au droit de la route ?

355
00:22:03,440 --> 00:22:04,220
à l'urbanisme ?

356
00:22:04,420 --> 00:22:05,180
etc..

357
00:22:05,380 --> 00:22:07,970
Ou faut-il laisser en place des
dispositions spéciales,

358
00:22:08,170 --> 00:22:11,450
qui appellent des régimes dérogatoires
et notamment procéduraux,

359
00:22:11,650 --> 00:22:13,100
des régimes procéduraux dérogatoires ?

360
00:22:14,150 --> 00:22:16,730
Voilà donc pour ce premier temps
de délimitation, dans le cadre

361
00:22:16,930 --> 00:22:18,830
de cette définition du droit pénal.

362
00:22:19,160 --> 00:22:22,880
Nous verrons donc la prochaine fois,
toujours pour cette introduction

363
00:22:23,080 --> 00:22:27,140
et ce premier temps de définition,
les finalités du droit pénal.