1
00:00:05,290 --> 00:00:08,710
Bonjour a tous, nous continuons
l'introduction de la matière du

2
00:00:08,910 --> 00:00:14,380
droit pénal général et j'avais
évoqué donc la dernière fois les

3
00:00:14,580 --> 00:00:18,760
sources mêmes de la matière et
j'envisageais, donc je commençais

4
00:00:18,960 --> 00:00:21,010
à envisager dans un B les textes
supranationaux.

5
00:00:22,730 --> 00:00:25,840
Donc sources ici internationales,
il faut savoir en effet que le

6
00:00:26,040 --> 00:00:29,500
droit international modifie en
profondeur notre système répressif

7
00:00:30,100 --> 00:00:34,180
qui est amené à prendre en compte
notamment des condamnations pénales

8
00:00:34,380 --> 00:00:38,050
prononcées dans d'autres États
et à adopter des solutions

9
00:00:38,250 --> 00:00:41,710
supranationales, qui évincent
finalement le droit national.

10
00:00:42,370 --> 00:00:45,070
De nombreux accords,
des traités forgent la matière

11
00:00:45,370 --> 00:00:48,430
et il est impossible, évidemment,
de tout évoquer ici dans ce cas

12
00:00:48,630 --> 00:00:50,740
donc on s'attachera à la source
principale du droit européen sous

13
00:00:50,940 --> 00:00:53,050
deux angles, le droits d'abord
de l'Union européenne et puis le

14
00:00:53,250 --> 00:00:56,080
droit de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

15
00:00:56,280 --> 00:00:57,640
et des libertés fondamentales.

16
00:00:57,840 --> 00:01:00,410
Donc tout d'abord, premier point :
le droit de l'Union européenne.

17
00:01:01,420 --> 00:01:04,090
Je reprends un peu les bases des
choses que vous avez vues en première

18
00:01:04,290 --> 00:01:07,720
année, le droit européen se compose
de deux ensembles.

19
00:01:08,440 --> 00:01:14,410
Il y a d'abord le droit composé
du traité de Rome du 25 mars 1957,

20
00:01:14,610 --> 00:01:18,480
qui institue donc à l'époque une
Communauté économique européenne,

21
00:01:18,680 --> 00:01:22,960
la CEE, composée également de l'Acte
unique européen entré en vigueur

22
00:01:23,160 --> 00:01:28,570
en 1987, du traité de Maastricht
du 7 février 92 et du traité

23
00:01:28,770 --> 00:01:32,110
d'Amsterdam entré en vigueur en 1999.

24
00:01:33,400 --> 00:01:37,240
Les traités de Maastricht,
donc de 92, d'Amsterdam 97,

25
00:01:40,120 --> 00:01:44,140
de Lisbonne également de décembre 2017,
entré en vigueur en décembre 2019,

26
00:01:44,340 --> 00:01:47,470
eh bien ont permis de mettre en
place une véritable union politique

27
00:01:47,710 --> 00:01:50,830
qui embrasse finalement la politique
étrangère, la sécurité,

28
00:01:51,370 --> 00:01:56,020
la coopération aussi en matière pénale,
que l'on songe à Europol,

29
00:01:56,220 --> 00:02:01,960
Eurojust ou encore aux parquets
européens, donc mis en place et

30
00:02:02,160 --> 00:02:07,750
compétents, donc pour la poursuite

31
00:02:07,950 --> 00:02:08,800
de diverses infractions.

32
00:02:09,610 --> 00:02:12,340
Dans le même état d'esprit,
la Charte des droits fondamentaux

33
00:02:12,540 --> 00:02:17,020
de l'Union européenne a été adoptée
à Nice le 7 décembre 2000 et reconnaît

34
00:02:17,220 --> 00:02:19,930
un ensemble de droits tels que
le droit à la dignité,

35
00:02:20,130 --> 00:02:21,550
la liberté, égalité,
solidarité, citoyenneté,

36
00:02:21,880 --> 00:02:28,360
justice, un certain ensemble de
droits donc reconnus aux citoyens

37
00:02:29,320 --> 00:02:30,080
européens.

38
00:02:30,850 --> 00:02:33,850
Et depuis l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, eh bien cette

39
00:02:34,050 --> 00:02:35,920
Charte a la même valeur juridique
que les traités.

40
00:02:36,610 --> 00:02:39,730
Et le traité de Lisbonne,
signé donc le 13 décembre 2007,

41
00:02:39,930 --> 00:02:45,070
entré en vigueur le 1er décembre 2009,
a profondément modifié le traité

42
00:02:45,270 --> 00:02:49,660
de Rome de 1957, rebaptisé le Traité
sur le fonctionnement de l'Union

43
00:02:49,860 --> 00:02:54,460
européenne, le TFUE,
et le traité de Maastricht rebaptisé

44
00:02:54,660 --> 00:02:55,420
le TUE.

45
00:02:55,990 --> 00:03:00,340
Donc l'Union européenne est désormais
réellement régie par ces deux traités

46
00:03:00,730 --> 00:03:04,950
et le TFUE permet notamment désormais
à l'Union européenne de déterminer

47
00:03:05,150 --> 00:03:07,960
des sanctions minimales pour des
comportements punissables.

48
00:03:08,620 --> 00:03:13,840
L'article 83 du TFUE permet ainsi
au Parlement et au Conseil européen,

49
00:03:14,140 --> 00:03:17,440
par voie de directive,
d'établir des règles minimales

50
00:03:17,640 --> 00:03:22,510
relatives à la définition des
incriminations pénales et des sanctions

51
00:03:22,710 --> 00:03:26,620
dans des domaines de criminalité
particulièrement graves et revêtant

52
00:03:26,820 --> 00:03:31,210
une dimension transfrontalière,
tels que le terrorisme,

53
00:03:31,630 --> 00:03:35,440
la traite des êtres humains,
l'exploitation sexuelle des femmes

54
00:03:35,640 --> 00:03:39,880
et des enfants, le trafic illicite
de drogues ou encore le trafic

55
00:03:40,080 --> 00:03:44,200
illicite d'armes, le blanchiment
d'argent, la corruption,

56
00:03:44,860 --> 00:03:47,110
la criminalité organisée,
l'informatique, etc.

57
00:03:47,310 --> 00:03:50,140
Donc la conséquence est que,
finalement, le législateur n'a

58
00:03:50,340 --> 00:03:51,100
plus vraiment le choix.

59
00:03:51,640 --> 00:03:54,990
Il n'a plus vraiment le choix de
sanctionner tel ou tel comportement

60
00:03:55,190 --> 00:03:58,630
dès lors que la décision a été
prise au niveau de l'Union européenne.

61
00:03:59,230 --> 00:04:02,740
Il pourra fixer le maximum de la
peine encourue, mais en étant lié

62
00:04:03,100 --> 00:04:06,640
par la nature et le quantum minimum
prévus par la directive.

63
00:04:08,200 --> 00:04:12,040
Le second ensemble ensuite qui
compose ce droit de l'Union européenne,

64
00:04:12,240 --> 00:04:16,090
eh bien ce sont les actes unilatéraux
des institutions européennes tels

65
00:04:16,290 --> 00:04:17,830
que les règlements et les directives.

66
00:04:18,730 --> 00:04:22,900
Les règlements sont directement
applicables, ce qui signifie que

67
00:04:23,350 --> 00:04:27,100
les législateurs nationaux n'ont
pas besoin de les transposer.

68
00:04:27,940 --> 00:04:31,060
Le juge français devrait donc refuser
d'appliquer un texte répressif

69
00:04:31,260 --> 00:04:34,360
interne qui serait contraire à
un règlement, sachant qu'en cas

70
00:04:34,560 --> 00:04:37,030
de difficulté d'interprétation,
eh bien les juges nationaux peuvent

71
00:04:37,230 --> 00:04:41,410
saisir la CJUE d'une exception
préjudicielle et l'interprétation

72
00:04:41,610 --> 00:04:45,220
donnée par la Cour de justice,
eh bien s'impose alors aux juges

73
00:04:45,490 --> 00:04:46,250
nationaux.

74
00:04:47,320 --> 00:04:49,810
Et puis on trouve également les
directives européennes,

75
00:04:50,010 --> 00:04:52,330
quant à elles, qui imposent aux
États de prendre une ou plusieurs

76
00:04:52,530 --> 00:04:56,650
mesures en vue de les transposer
mais les États conservent le choix

77
00:04:56,850 --> 00:04:58,660
d'en définir les modalités.

78
00:04:58,860 --> 00:05:01,720
Donc on peut dire finalement qu'il
s'agit d'une obligation de résultat,

79
00:05:02,230 --> 00:05:07,450
mais non de moyens, c'est ce que
prévoit l'article 288 du TFUE.

80
00:05:09,160 --> 00:05:12,940
Voilà donc pour déjà ce rayonnement
international donc à travers le

81
00:05:13,140 --> 00:05:17,740
droit de l'Union européenne,
donc une forme de rayonnement de

82
00:05:17,940 --> 00:05:20,410
ce droit qui prime sur le droit
national et qui s'applique aux

83
00:05:20,610 --> 00:05:23,590
États membres, alors au mépris
de leur souveraineté.

84
00:05:23,890 --> 00:05:29,350
Et l'autre pan majeur ici donc
au niveau international, 2,

85
00:05:29,550 --> 00:05:32,920
eh bien est le droit de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

86
00:05:33,120 --> 00:05:35,200
de l'homme et des libertés
fondamentales.

87
00:05:35,730 --> 00:05:41,830
Alors cette CESDH a été signée
à Rome le 4 novembre 1950,

88
00:05:42,220 --> 00:05:47,560
ratifiée en France par une loi
du 31 décembre 1973 et la Convention

89
00:05:47,760 --> 00:05:51,100
européenne s'est enrichie au fur
et à mesure de plusieurs protocoles.

90
00:05:52,150 --> 00:05:55,720
Cette convention comprend des garanties
de sauvegarde en matière pénale,

91
00:05:55,920 --> 00:05:56,680
par exemple.

92
00:05:56,880 --> 00:06:00,490
L'article 7 de la Convention proclame
le principe de légalité des délits

93
00:06:00,690 --> 00:06:04,540
et des peines que nous étudierons,
la non-rétroactivité de la loi

94
00:06:04,740 --> 00:06:08,980
pénale également, tandis que le
protocole numéro 7 pose le principe

95
00:06:10,120 --> 00:06:13,360
ne bis in idem ou non bis in idem,
c'est-à-dire le principe selon

96
00:06:13,560 --> 00:06:17,740
lequel on ne peut pas être poursuivi,
puni deux fois pour une même

97
00:06:17,940 --> 00:06:18,700
infraction.

98
00:06:19,030 --> 00:06:22,570
Mais l'article sans doute le plus
connu est le numéro 6,

99
00:06:22,770 --> 00:06:26,830
l'article 6 relatif au droit à
un procès équitable que nous étudierons

100
00:06:27,030 --> 00:06:30,460
longuement par la suite en procédure
pénale, donc en licence 3.

101
00:06:32,770 --> 00:06:36,310
Garanties donc ainsi posées,
garanties ainsi consacrées par

102
00:06:36,510 --> 00:06:40,480
le texte même mais en réalité,
ces garanties ne revêtent une

103
00:06:40,680 --> 00:06:45,040
efficacité que s'il existe des recours,
et précisément, deux types de recours

104
00:06:45,580 --> 00:06:50,200
sont prévus, d'abord des recours
internes devant les juridictions

105
00:06:50,400 --> 00:06:55,150
nationales grâce au contrôle de
conventionnalité prévu par l'article

106
00:06:55,350 --> 00:06:59,230
55 de la Constitution,
nous y reviendrons, et puis ensuite,

107
00:06:59,430 --> 00:07:02,620
en ultime recours, ce qu'on appelle
le recours individuel devant la

108
00:07:02,820 --> 00:07:06,040
Cour européenne des droits de l'homme,
qui siège à Strasbourg et que la

109
00:07:06,240 --> 00:07:09,820
France a accepté le 2 octobre 1980.

110
00:07:10,960 --> 00:07:13,480
Ça signifie que la victime de la
violation de l'un des droits

111
00:07:13,680 --> 00:07:16,810
fondamentaux de la Convention
européenne, par exemple le droit

112
00:07:17,010 --> 00:07:20,830
à la vie, à la liberté,
à un procès équitable ou encore

113
00:07:21,030 --> 00:07:24,070
le droit au respect de la vie privée,
à la liberté de conscience et de

114
00:07:24,270 --> 00:07:27,790
religion, etc., eh bien la victime
de la violation de l'un des droits

115
00:07:27,990 --> 00:07:31,750
fondamentaux reconnus par la Convention
peut de plein droit saisir l'organe

116
00:07:31,950 --> 00:07:33,880
de contrôle qu'est la Cour européenne.

117
00:07:34,960 --> 00:07:37,570
Le rayonnement du droit de la
Convention européenne passe assurément

118
00:07:37,770 --> 00:07:38,920
par le biais de cette juridiction.

119
00:07:39,120 --> 00:07:48,010
Vous avez plus de 10 000 arrêts
qui avaient été rendus en l'espace

120
00:07:48,210 --> 00:07:48,970
de 50 ans.

121
00:07:49,480 --> 00:07:55,300
Cela dit, même si la convention
affecte en droit pénal à la fois

122
00:07:55,500 --> 00:07:58,750
l'incrimination et la sanction,
c'est surtout en réalité en procédure

123
00:07:58,950 --> 00:08:02,650
pénale qu'elle a fait preuve d'une
très forte influence donc ce sont

124
00:08:02,850 --> 00:08:05,230
des choses, là encore,
que nous étudierons en troisième année,

125
00:08:05,430 --> 00:08:12,520
notamment, on se souvient de
spectaculaires évolutions en matière

126
00:08:12,720 --> 00:08:16,000
de garde à vue, alors,
sur la base de la jurisprudence

127
00:08:16,200 --> 00:08:18,250
européenne, de ces exigences
européennes, mais aussi,

128
00:08:18,450 --> 00:08:21,550
nous verrons, sur la base de censures
opérées par notre Conseil

129
00:08:22,120 --> 00:08:27,040
constitutionnel et donc le législateur
était intervenu et faire évoluer

130
00:08:27,940 --> 00:08:28,900
le dispositif, voilà.

131
00:08:30,110 --> 00:08:34,640
À noter que le recours est désormais
subordonné à la condition de démontrer

132
00:08:34,850 --> 00:08:39,500
la preuve d'un préjudice puisque
depuis le 1er juin 2010 et l'entrée

133
00:08:39,700 --> 00:08:42,560
en vigueur du protocole numéro
14 donc annexé à la Convention

134
00:08:42,760 --> 00:08:46,460
européenne, la recevabilité des
recours portés devant la Cour

135
00:08:46,660 --> 00:08:50,900
européenne est subordonnée à
l'existence d'un préjudice important.

136
00:08:51,100 --> 00:08:54,920
Donc il s'agit de limiter
l'encombrement de la Cour européenne,

137
00:08:55,400 --> 00:08:59,650
qui ne parvenait plus à respecter
elle-même, paradoxalement,

138
00:09:00,590 --> 00:09:05,780
l'exigence de délai raisonnable
qui est prévue par l'article 6

139
00:09:05,980 --> 00:09:10,070
de la Convention, voilà,
on dit que les cordonniers sont

140
00:09:10,270 --> 00:09:14,090
les plus mal chaussés donc alors
que cette exigence de délai raisonnable

141
00:09:14,290 --> 00:09:15,730
est prévue par la Convention
européenne, finalement,

142
00:09:16,490 --> 00:09:20,720
la Cour elle-même n'était plus
en mesure de le respecter.

143
00:09:21,350 --> 00:09:25,340
Voilà donc ce que je pouvais vous
dire pour cette introduction.

144
00:09:25,540 --> 00:09:32,540
Nous envisagerons donc la prochaine
fois, le premier des grands principes,

145
00:09:32,810 --> 00:09:35,210
celui de la légalité pénale donc
dans un premier titre,

146
00:09:36,530 --> 00:09:41,150
la légalité pénale, donc le principe
de légalité des délits et des peines,

147
00:09:41,360 --> 00:09:42,710
ce que nous verrons donc la prochaine
fois.