1
00:00:05,230 --> 00:00:07,990
Bonjour à tous, nous abordons
aujourd'hui donc le premier titre

2
00:00:08,190 --> 00:00:15,010
de ce cours consacré à la légalité
pénale, le principe de légalité

3
00:00:15,210 --> 00:00:17,200
des délits et des peines,
qui est un principe fondamental

4
00:00:17,530 --> 00:00:21,490
et qui constitue véritablement
le socle de toutes vos réflexions

5
00:00:21,690 --> 00:00:24,670
que vous pourrez mener en droit pénal,
en procédure pénale également par

6
00:00:24,870 --> 00:00:29,460
ailleurs, cela fait partie des
principes fondamentaux de notre droit.

7
00:00:31,090 --> 00:00:34,810
Cela participe aussi de la conception
que l'on peut avoir d'une société

8
00:00:35,200 --> 00:00:39,160
et cela, par ailleurs,
nourrit des réflexions absolument

9
00:00:39,360 --> 00:00:40,120
passionnantes.

10
00:00:40,320 --> 00:00:42,950
Alors, réflexion ici que j'articulerai
en deux temps.

11
00:00:43,150 --> 00:00:47,830
D'abord, dans un premier chapitre,
nous étudierons donc le rapport

12
00:00:48,030 --> 00:00:54,610
entre la légalité pénale et la loi,
finalement quelles sont les exigences

13
00:00:54,810 --> 00:00:58,350
au regard de ce principe pour le
législateur.

14
00:00:58,630 --> 00:01:02,110
Et ensuite, dans un second chapitre,
nous étudierons les rapports entre

15
00:01:02,310 --> 00:01:03,700
la légalité pénale et le juge.

16
00:01:04,150 --> 00:01:08,320
Quelles conséquences cela implique
pour le juge ?

17
00:01:08,560 --> 00:01:10,930
Quelle exigence s'impose à lui ?

18
00:01:11,770 --> 00:01:15,070
Donc premier chapitre :
la légalité pénale et la loi.

19
00:01:15,370 --> 00:01:18,940
Nous revenons donc, nous exposons
dans une première section,

20
00:01:19,660 --> 00:01:24,580
très simplement, donc le principe
de légalité, qu'est-ce que c'est ?

21
00:01:25,090 --> 00:01:27,040
Section première : le principe
de légalité.

22
00:01:28,210 --> 00:01:31,390
Alors en droit pénal français,
le principe est clair,

23
00:01:31,600 --> 00:01:35,500
un comportement ne peut être puni,
ne peut être réprimé sans avoir

24
00:01:35,700 --> 00:01:38,800
été préalablement incriminé par
un texte.

25
00:01:39,790 --> 00:01:45,130
C'est un principe issu de la Révolution
de 1789, adopté en vue de lutter

26
00:01:45,330 --> 00:01:48,730
contre l'arbitraire des juges et
que l'on peut résumer à travers

27
00:01:48,930 --> 00:01:53,710
l'adage : "Pas d'infraction,
pas de peine sans texte." En latin,

28
00:01:53,910 --> 00:01:56,980
et il faut le connaître,
ça fait partie des fondamentaux,

29
00:01:57,280 --> 00:02:01,090
en latin : "Nullum crimen,
nulla poena sine lege."  Alors

30
00:02:01,290 --> 00:02:05,050
revenons dans un premier point
sur la signification même de ce

31
00:02:05,250 --> 00:02:07,030
principe, paragraphe 1er :
signification.

32
00:02:07,420 --> 00:02:09,460
Et tout d'abord quels sont les
fondements ?

33
00:02:09,660 --> 00:02:12,400
Nous verrons ensuite les conséquences
donc A, quels sont les fondements

34
00:02:12,970 --> 00:02:13,870
de ce principe ?

35
00:02:15,310 --> 00:02:18,310
Le principe, je le répète,
est qu'aucune incrimination,

36
00:02:18,560 --> 00:02:22,690
mais aussi aucune peine ne peuvent
être retenues sans avoir été prévues

37
00:02:22,890 --> 00:02:26,380
par un texte émanant des pouvoirs
publics et prévenant les citoyens

38
00:02:26,860 --> 00:02:30,030
de ce qu'ils doivent faire ou ne
pas faire sous peine d'encourir

39
00:02:30,230 --> 00:02:31,780
donc une sanction pénale.

40
00:02:32,590 --> 00:02:35,390
Portalis l'écrivait lui-même :
"En matière criminelle,

41
00:02:35,590 --> 00:02:39,700
il faut des lois et point de
jurisprudence." Donc le principe

42
00:02:39,900 --> 00:02:42,640
de légalité des délits et des peines
est un véritable pilier de notre

43
00:02:42,840 --> 00:02:46,150
système pénal qui signifie que
seule une loi peut incriminer un

44
00:02:46,350 --> 00:02:49,660
comportement pénalement répréhensible
et qui trouve son fondement dans

45
00:02:49,860 --> 00:02:53,710
la nécessité de protéger l'individu
et la société.

46
00:02:54,850 --> 00:02:56,210
Pourquoi l'individu tout d'abord ?

47
00:02:56,410 --> 00:03:00,610
Eh bien parce que chacun,
chacune d'entre nous doit pouvoir

48
00:03:00,810 --> 00:03:05,410
être averti de ce à quoi il ou
elle s'expose s'il ou elle adopte

49
00:03:05,610 --> 00:03:07,510
tel ou tel comportement.

50
00:03:08,320 --> 00:03:12,310
Et finalement, en fixant à l'avance
les limites à ne pas franchir,

51
00:03:12,610 --> 00:03:19,240
on lutte contre l'arbitraire du
juge qui dispose de moins de marge

52
00:03:19,440 --> 00:03:22,840
de manœuvre, même s'il peut évidemment
personnaliser la sanction.

53
00:03:23,920 --> 00:03:27,010
La loi issue de la voie parlementaire
et donc du peuple, est finalement

54
00:03:27,210 --> 00:03:30,760
la seule légitime à prévoir une
incrimination et une sanction à

55
00:03:30,960 --> 00:03:33,280
dicter donc aux individus le
comportement à adopter.

56
00:03:33,580 --> 00:03:37,090
Donc on a là finalement une
illustration, une manifestation

57
00:03:37,290 --> 00:03:40,090
de la théorie du contrat social
développée par les philosophes

58
00:03:40,290 --> 00:03:42,160
du 18e siècle, et notamment Rousseau.

59
00:03:43,750 --> 00:03:47,770
Et puis le principe de légalité
entend également protéger la société

60
00:03:47,970 --> 00:03:51,640
elle-même, c'est-à-dire qu'en dictant
les comportements, eh bien la loi

61
00:03:51,840 --> 00:03:55,000
permet de traduire un certain nombre
de valeurs auxquelles est attachée

62
00:03:55,200 --> 00:03:58,960
la société, une conscience finalement
collective qui se dessine à travers

63
00:03:59,160 --> 00:04:00,070
ces valeurs protégées.

64
00:04:00,940 --> 00:04:03,940
Ces valeurs se traduisent par des
peines à l'encontre de ceux qui

65
00:04:04,140 --> 00:04:04,900
les transgressent.

66
00:04:05,470 --> 00:04:09,850
La peine donc prévue par la loi,
eh bien non seulement intimide,

67
00:04:10,360 --> 00:04:13,030
mais en outre, assure la cohésion
sociale.

68
00:04:13,290 --> 00:04:15,220
Donc cette idée de pacte social,
alors je ne reviens pas sur les

69
00:04:15,420 --> 00:04:16,960
fonctions à peine puisque encore
une fois, il ne s'agit pas d'un

70
00:04:17,160 --> 00:04:19,600
cours de pénologie, ce cours est
dispensé plus tard dans votre cursus,

71
00:04:20,260 --> 00:04:22,840
mais dans tous les cas,
on mesure d'ores et déjà l'effet

72
00:04:23,040 --> 00:04:26,500
prophylactique de la loi pénale,
c'est-à-dire l'effet dissuasif

73
00:04:26,860 --> 00:04:31,230
dès lors qu'effectivement, le citoyen
sait, connaît les risques encourus

74
00:04:32,200 --> 00:04:34,750
s'il s'expose à tel ou tel comportement.

75
00:04:35,800 --> 00:04:37,440
Alors quelles sont les conséquences
ensuite, B ?

76
00:04:38,860 --> 00:04:43,750
Eh bien, on peut distinguer ici
deux acceptions de la légalité.

77
00:04:43,950 --> 00:04:47,110
D'abord, une égalité dite formelle,
ensuite, une légalité dite matérielle.

78
00:04:47,800 --> 00:04:51,850
Alors s'agissant tout d'abord,
1, de la légalité formelle,

79
00:04:52,050 --> 00:04:57,490
précisément, ce principe de légalité
signifie que la matière tout entière

80
00:04:57,690 --> 00:05:02,350
relève de la compétence du législateur,
de la loi au sens formel,

81
00:05:02,550 --> 00:05:06,940
article 34 de la Constitution :
"Le pouvoir exécutif,

82
00:05:07,570 --> 00:05:11,500
le juge, la coutume,
ne peuvent jamais ajouter à la

83
00:05:11,700 --> 00:05:16,360
loi." Donc ce principe emporte
diverses conséquences que l'on verra,

84
00:05:16,560 --> 00:05:17,320
que l'on étudiera.

85
00:05:17,770 --> 00:05:23,440
Ce principe, notamment,
empêche de punir une personne pour

86
00:05:23,640 --> 00:05:25,750
un fait commis avant l'entrée en
vigueur de la loi.

87
00:05:26,620 --> 00:05:30,160
C'est ce qu'on appelle donc le
principe de non-rétroactivité de

88
00:05:30,360 --> 00:05:34,990
la loi pénale, c'est l'article
112-1 du Code pénal.

89
00:05:35,290 --> 00:05:38,920
Donc on ne peut punir une personne
pour un fait commis avant l'entrée

90
00:05:39,120 --> 00:05:43,180
en vigueur de la loi parce que
précisément, lorsque le fait a

91
00:05:43,380 --> 00:05:46,420
été commis, aucun texte n'existait.

92
00:05:47,030 --> 00:05:50,620
Et puis ce principe oblige également
le juge à délivrer une stricte

93
00:05:50,820 --> 00:05:51,580
interprétation.

94
00:05:52,280 --> 00:05:55,240
Donc c'est le principe d'interprétation
stricte que l'on verra également

95
00:05:55,440 --> 00:05:56,200
plus tard.

96
00:05:56,710 --> 00:05:59,920
L'idée est simple, en effet,
c'est que si l'on étend trop la

97
00:06:00,120 --> 00:06:02,970
portée du texte, eh bien on risque,
on aboutit, in fine,

98
00:06:03,370 --> 00:06:07,000
on risque in fine de condamner
la personne sans fondement textuel

99
00:06:07,200 --> 00:06:08,680
à trop étendre la portée d'un texte.

100
00:06:08,880 --> 00:06:11,230
Et ce principe est prévu par l'article
111-4.

101
00:06:11,430 --> 00:06:17,980
Donc ce sont là deux corollaires
du principe de légalité,

102
00:06:18,180 --> 00:06:21,580
la non-rétroactivité et la stricte
interprétation.

103
00:06:22,280 --> 00:06:26,800
Alors cette légalité au sens formel
est souvent dite en réalité sur

104
00:06:27,000 --> 00:06:27,760
le déclin.

105
00:06:28,330 --> 00:06:31,780
On l'a vu lors de l'introduction,
la loi au sens strict,

106
00:06:31,980 --> 00:06:34,810
au sens parlementaire est de plus
en plus concurrencée par d'autres

107
00:06:35,010 --> 00:06:39,300
pouvoirs dans l'édiction de textes,
par le pouvoir exécutif notamment.

108
00:06:39,900 --> 00:06:42,550
Ce sont des choses que nous aurons
l'occasion de travailler.

109
00:06:43,930 --> 00:06:46,930
Mais le principe de légalité recouvre
également une légalité matérielle

110
00:06:47,130 --> 00:06:51,640
qui s'attache cette fois à la qualité
de la loi, donc non plus à la

111
00:06:51,840 --> 00:06:53,110
compétence du législateur.

112
00:06:53,310 --> 00:06:57,790
La légalité matérielle,
2, signifie ici deux choses,

113
00:06:58,510 --> 00:07:03,640
d'une part l'incrimination doit
être rédigée en des termes clairs

114
00:07:03,840 --> 00:07:08,590
et précis et d'autre part,
le texte doit prévoir une sanction

115
00:07:08,790 --> 00:07:12,400
adéquate et précise afin de cadrer
l'action du juge.

116
00:07:12,600 --> 00:07:17,920
Là, c'est cette idée,

117
00:07:18,120 --> 00:07:20,920
effectivement, que le principe
de légalité couvre à la fois

118
00:07:21,120 --> 00:07:24,400
l'incrimination et la sanction,
ce principe de légalité qui a été

119
00:07:25,900 --> 00:07:32,530
mis en avant par Cesare Beccaria
dont je vous avais déjà parlé,

120
00:07:33,550 --> 00:07:36,680
et son fameux Traité de légalité
des délits et des peines que je

121
00:07:36,880 --> 00:07:41,140
vous recommande évidemment,
dès lors que le droit pénal vous

122
00:07:41,340 --> 00:07:43,660
intéresse peut-être plus que d'autres
matières.

123
00:07:46,000 --> 00:07:49,990
Là encore, s'agissant de cette
légalité matérielle, le déclin

124
00:07:50,380 --> 00:07:54,880
de ce principe est souvent évoqué,
en tout cas, il est assez latent.

125
00:07:55,080 --> 00:07:58,150
D'abord, en effet, si l'on regarde
du côté de l'incrimination,

126
00:07:59,080 --> 00:08:02,800
le législateur semble parfois mal
rédiger le texte.

127
00:08:03,000 --> 00:08:06,910
Alors parfois, c'est volontaire,
parfois, il s'agit pour législateur

128
00:08:07,110 --> 00:08:10,690
de confier corrélativement aux
juges de plus en plus de pouvoirs.

129
00:08:10,890 --> 00:08:14,440
Donc c'est vrai que lorsque cette
démarche est volontaire de la part

130
00:08:14,640 --> 00:08:20,440
du législateur, on peut relever
le fait que la démarche est assez

131
00:08:21,250 --> 00:08:25,480
contre-révolutionnaire, en tout cas,
elle contrevient à l'esprit

132
00:08:25,680 --> 00:08:30,190
révolutionnaire qui envisageait
d'enfermer les juges dans un corset

133
00:08:30,390 --> 00:08:31,150
de légalité.

134
00:08:33,130 --> 00:08:37,150
Et puis c'est l'idée que finalement,
vous avez des textes de loi qui,

135
00:08:37,450 --> 00:08:40,990
en principe, doivent être clairs
et précis et parfois,

136
00:08:41,190 --> 00:08:45,250
qui demeurent donc délibérément
vagues afin de permettre aux juges

137
00:08:45,520 --> 00:08:49,720
de prendre le relais et de forger
eux-mêmes l'interprétation à en donner,

138
00:08:49,920 --> 00:08:52,540
donc en fonction des enjeux répressifs.

139
00:08:53,140 --> 00:08:56,530
On peut donner l'exemple du viol,
qui est parfois difficile à distinguer

140
00:08:56,730 --> 00:09:00,520
de l'agression sexuelle,
l'exemple du vol également,

141
00:09:01,780 --> 00:09:04,720
étendu, vous verrez ça en droit
pénal spécial, la distinction entre

142
00:09:04,920 --> 00:09:06,730
le vol, l'abus de confiance,
il y a parfois des confusions.

143
00:09:06,930 --> 00:09:09,640
Qu'est-ce que la soustraction
matérielle pour le vol,

144
00:09:09,840 --> 00:09:11,110
la soustraction juridique ?

145
00:09:12,460 --> 00:09:16,780
Le vol, voyez, dans le Code pénal,
c'est la soustraction frauduleuse

146
00:09:16,980 --> 00:09:17,740
de la chose d'autrui.

147
00:09:18,000 --> 00:09:21,490
Et sauf qu'en pratique,
on a dû se poser la question de

148
00:09:21,690 --> 00:09:26,070
savoir si, au-delà de l'hypothèse
classique d'un rapt physique,

149
00:09:26,340 --> 00:09:29,650
voler un sac à main,
par exemple, eh bien l'incrimination

150
00:09:30,190 --> 00:09:33,160
ne pouvait-elle pas couvrir d'autres
hypothèses ?

151
00:09:33,360 --> 00:09:36,340
Par exemple, je vous confie
volontairement un objet,

152
00:09:36,880 --> 00:09:39,640
vous refusez de me le rendre,
est-ce que c'est du vol ?

153
00:09:39,840 --> 00:09:42,150
Voyez alors même que j'ai remis
volontairement le bien.

154
00:09:43,540 --> 00:09:46,900
Voilà donc vous voyez que le texte
est assez vague et finalement,

155
00:09:47,100 --> 00:09:52,770
c'est au juge ici de venir préciser
la portée de l'incrimination donc

156
00:09:52,970 --> 00:09:56,620
au regard des enjeux répressifs
et au demeurant, la jurisprudence

157
00:09:56,820 --> 00:10:00,550
a peu développé ici une conception
juridique de la soustraction,

158
00:10:00,750 --> 00:10:03,460
expliquant que le vol,
finalement, enfin la soustraction,

159
00:10:03,820 --> 00:10:08,320
consiste à se comporter,
même momentanément, comme le

160
00:10:08,520 --> 00:10:09,280
propriétaire.

161
00:10:09,480 --> 00:10:12,100
Donc dès lors que la personne refuse
de rendre la chose, même remise

162
00:10:12,370 --> 00:10:15,580
volontairement, eh bien on pourrait
considérer qu'il s'agit d'un vol.

163
00:10:16,720 --> 00:10:23,560
De même, le texte ne précise pas
ce qu'il en est du vol d'informations,

164
00:10:23,760 --> 00:10:27,610
voyez, donc l'information qui est
un objet du coup dématérialisé.

165
00:10:27,810 --> 00:10:31,480
Voilà, donc il faut aussi,
c'est aussi la liberté du droit

166
00:10:31,680 --> 00:10:36,070
pénal que de pouvoir se mouvoir,
donc en fonction des enjeux et

167
00:10:37,150 --> 00:10:40,810
donc en cela, il est vrai,
nous le verrons, que le rôle du

168
00:10:41,010 --> 00:10:42,460
juge est très complémentaire.

169
00:10:42,660 --> 00:10:44,950
Alors c'est complémentaire mais
en même temps, c'est risqué,

170
00:10:45,150 --> 00:10:47,320
parce qu'il est vrai que plus le
texte est imprécis, plus le texte

171
00:10:47,520 --> 00:10:52,120
est vague et plus le juge sera
tenté de l'étendre et donc au mépris

172
00:10:52,320 --> 00:10:55,090
finalement, des exigences,
peut-être, de la légalité pénale.

173
00:10:55,630 --> 00:10:58,810
Et donc c'est de là que provient
cette idée de déclin,

174
00:10:59,010 --> 00:11:04,810
si vous voulez, de déclin et de
glissement vers ce qu'on appelle

175
00:11:05,010 --> 00:11:05,830
le gouvernement des juges.

176
00:11:06,030 --> 00:11:11,080
Voilà et puis quant à la sanction,
là encore, on peut relever un certain

177
00:11:11,280 --> 00:11:14,620
déclin dans la mesure où la légalité
se trouve confrontée au principe

178
00:11:14,820 --> 00:11:20,920
d'individualisation et à la
personnalisation croissante de la peine.

179
00:11:22,330 --> 00:11:25,750
L'application qui en est faite
peut témoigner sous certains aspects

180
00:11:26,620 --> 00:11:32,350
d'un arbitraire du juge puisque
finalement, d'un côté,

181
00:11:32,550 --> 00:11:37,090
la loi fixe un maximum de peines
à ne pas dépasser, de l'autre côté,

182
00:11:37,290 --> 00:11:40,480
le juge peut tout à fait fixer
une peine inférieure, parfois moindre

183
00:11:40,680 --> 00:11:43,930
au regard des faits,
voire carrément dispenser la personne

184
00:11:44,130 --> 00:11:44,890
de peine.

185
00:11:45,400 --> 00:11:48,220
Cette liberté concerne le prononcé
de la peine par la juridiction

186
00:11:48,420 --> 00:11:51,520
de jugement donc lors de la
condamnation, mais également

187
00:11:52,150 --> 00:11:55,840
l'exécution des peines puisque
les juridictions d'application

188
00:11:56,040 --> 00:11:59,290
des peines, le JAP, pourront,
enfin ces juridictions pourront

189
00:11:59,490 --> 00:12:05,750
par la suite aménager cette sanction,
au point finalement que se creuse

190
00:12:05,950 --> 00:12:10,730
considérablement l'écart entre
la peine encourue ab initio et

191
00:12:10,930 --> 00:12:13,280
donc au regard du texte,
dans une conception très légaliste,

192
00:12:13,730 --> 00:12:16,570
la peine prononcée par le juge
au stade de la condamnation,

193
00:12:16,770 --> 00:12:20,300
donc lorsque la décision est rendue,
et puis la peine finalement exécutée.

194
00:12:22,010 --> 00:12:24,440
Voilà donc ce sont des éléments
ici qui permettent déjà d'esquisser

195
00:12:24,640 --> 00:12:26,930
une forme de déclin du principe
de la légalité.

196
00:12:27,470 --> 00:12:30,050
Quelle est ensuite, après,
la signification de ce principe ?

197
00:12:30,250 --> 00:12:31,010
Quelle est sa portée ?

198
00:12:31,610 --> 00:12:33,980
Alors sa portée, disons un mot
d'abord sur la valeur même de ce

199
00:12:34,180 --> 00:12:34,940
principe.

200
00:12:35,140 --> 00:12:35,900
A.

201
00:12:36,590 --> 00:12:41,270
Le principe de légalité avait déjà
émergé dans le cadre de la philosophie

202
00:12:41,470 --> 00:12:48,030
des Lumières, donc, qui effectivement,
l'avait développé.

203
00:12:48,230 --> 00:12:50,180
On retrouvait aussi un des éléments
relatifs à l'individualisation

204
00:12:50,380 --> 00:12:54,140
de la peine, mais il est véritablement
consacré avec la Révolution de

205
00:12:54,340 --> 00:12:59,720
1789 et la Déclaration des droits
de l'homme qui sera consacrée.

206
00:13:00,260 --> 00:13:04,160
Je vous cite en effet l'article
5 de la DDH : "Tout ce qui n'est

207
00:13:04,360 --> 00:13:08,870
pas défendu par la loi ne peut
être empêché et nul ne peut être

208
00:13:09,070 --> 00:13:14,000
contraint à faire ce qu'elle n'ordonne
pas."  Article 7 : "Nul homme ne

209
00:13:14,200 --> 00:13:17,960
peut être accusé, arrêté ni détenu
que dans les cas déterminés par

210
00:13:18,160 --> 00:13:21,980
la loi et selon les formes qu'elle
a prescrites."  Article 8 :

211
00:13:22,180 --> 00:13:25,310
"Nul ne peut être puni qu'en vertu
d'une loi établie et promulguée

212
00:13:25,510 --> 00:13:28,070
antérieurement au délit et légalement
appliquée", ce qui renvoie ici

213
00:13:28,270 --> 00:13:29,030
à la non-rétroactivité.

214
00:13:29,950 --> 00:13:34,700
Et voilà donc articles 5,
7 et 8 qu'il faut avoir en tête ici,

215
00:13:35,090 --> 00:13:38,330
le socle même de ce principe de
légalité.

216
00:13:39,290 --> 00:13:43,190
Et donc ces articles de la DDH,
et le principe est consacré par

217
00:13:43,390 --> 00:13:46,820
le Code napoléonien de 1810,
et désormais par le Code pénal

218
00:13:47,020 --> 00:13:52,460
à travers l'article 111-3,
je cite 111-3 : "Nul ne peut être

219
00:13:52,660 --> 00:13:55,250
puni pour un crime ou un délit
dont les éléments ne sont pas définis

220
00:13:55,450 --> 00:13:58,640
par la loi ou pour une contravention
dont les éléments ne sont pas définis

221
00:13:58,840 --> 00:14:02,480
par le règlement." Parce que la
matière contraventionnelle relève

222
00:14:02,810 --> 00:14:04,430
du règlement, du pouvoir exécutif.

223
00:14:04,970 --> 00:14:07,820
Et puis, je continue :
"Nul ne peut être puni d'une peine

224
00:14:08,020 --> 00:14:10,550
qui n'est pas prévue par la loi
si l'infraction est un crime ou

225
00:14:10,750 --> 00:14:14,480
un délit, ou par le règlement si
l'infraction est une contravention." 

226
00:14:15,740 --> 00:14:19,400
Ce principe est également évoqué
par la Déclaration universelle

227
00:14:19,600 --> 00:14:21,980
des droits de l'homme de 1948,
signée par l'ONU.

228
00:14:22,460 --> 00:14:28,010
Ce sont les articles 11-2 et 22-2,
par l'article 7 de la Convention

229
00:14:28,210 --> 00:14:29,930
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

230
00:14:30,130 --> 00:14:34,610
fondamentales également,
l'article 15 du Pacte de New York

231
00:14:34,810 --> 00:14:39,170
relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966,

232
00:14:39,370 --> 00:14:42,440
et puis ce principe est également
consacré par la Charte des droits

233
00:14:42,640 --> 00:14:46,370
fondamentaux de l'Union européenne
que j'évoquais, signée à Nice en 2000,

234
00:14:46,570 --> 00:14:47,720
et c'est l'article 49.

235
00:14:48,200 --> 00:14:50,150
Donc ce qu'il faut avoir à l'esprit,
eh bien est que finalement,

236
00:14:50,350 --> 00:14:54,740
ce principe a valeur désormais
législative, constitutionnelle

237
00:14:54,940 --> 00:14:56,060
et internationale.

238
00:14:57,470 --> 00:15:01,580
Et par ailleurs, il faut souligner
que l'article 111-4 du Code pénal

239
00:15:01,850 --> 00:15:05,150
dispose, je rappelle que la loi
dispose, la loi ne stipule pas,

240
00:15:06,020 --> 00:15:10,250
l'article 111-4 dispose que,
je cite, "la loi pénale est

241
00:15:10,450 --> 00:15:13,460
d'interprétation stricte",
ce qui contribue donc à déterminer

242
00:15:13,660 --> 00:15:17,210
la portée exacte du principe de
légalité, et de son côté,

243
00:15:17,450 --> 00:15:21,290
l'article 112-1 prévoit,
je cite : "Sont seuls punissables

244
00:15:21,490 --> 00:15:25,070
les faits constitutifs d'une infraction
à la date à laquelle ils ont été

245
00:15:25,370 --> 00:15:30,290
commis." Donc le Code consacre
ainsi le principe de non-rétroactivité

246
00:15:30,490 --> 00:15:33,470
de la répression qui est le corollaire
de la légalité.

247
00:15:33,670 --> 00:15:37,870
Alors, cela étant, ce principe
est aujourd'hui parfois critiqué

248
00:15:38,070 --> 00:15:40,100
et souffre de tempérament,
c'est l'objet du grand B :

249
00:15:40,300 --> 00:15:41,060
tempérament.

250
00:15:42,830 --> 00:15:46,340
Alors ce principe fait aujourd'hui
l'objet de critiques,

251
00:15:47,090 --> 00:15:50,900
sous prétexte notamment qu'il serait
difficilement compatible avec certaines

252
00:15:51,100 --> 00:15:56,600
données de la science criminologique
moderne, c'est-à-dire que certains

253
00:15:56,800 --> 00:16:01,850
estiment que quelques personnes
sont dangereuses avant même de

254
00:16:02,050 --> 00:16:05,450
commettre une infraction et qu'il
serait alors opportun de prendre

255
00:16:05,650 --> 00:16:09,230
immédiatement une mesure à leur
encontre sans attendre la commission

256
00:16:09,430 --> 00:16:10,190
d'une infraction.

257
00:16:10,460 --> 00:16:13,130
Donc une mesure de sûreté,
si vous voulez, plutôt qu'une peine,

258
00:16:13,760 --> 00:16:17,420
toute la difficulté et la critique
étant de savoir ce que l'on entend

259
00:16:17,620 --> 00:16:20,660
par dangerosité, qui n'est pas
une notion juridique,

260
00:16:20,860 --> 00:16:24,950
mais un état de fait soumis à
l'appréciation des experts,

261
00:16:25,150 --> 00:16:28,400
voilà, dangerosité qui est une
notion criminologique à l'origine,

262
00:16:28,600 --> 00:16:33,470
mais qui est aujourd'hui le fondement
de différentes mesures qui figurent

263
00:16:33,670 --> 00:16:35,270
dans le Code pénal.

264
00:16:37,190 --> 00:16:42,130
Donc ce Code de procédure pénale,
ce principe fait aussi par ailleurs

265
00:16:42,330 --> 00:16:45,530
donc l'objet de tempérament,
outre les critiques que je viens

266
00:16:45,730 --> 00:16:46,490
d'évoquer.

267
00:16:47,810 --> 00:16:54,800
En effet, autant jadis la peine
visait à intimider le délinquant,

268
00:16:55,400 --> 00:17:00,740
autant aujourd'hui, la peine aspire
davantage, ou en tout cas,

269
00:17:00,940 --> 00:17:04,420
les pouvoirs publics aspirent davantage
à ce que la peine serve à garantir

270
00:17:04,620 --> 00:17:07,120
la réinsertion sociale de l'individu.

271
00:17:07,320 --> 00:17:10,600
Donc la peine peut être ainsi réduite
en fonction de l'attitude du délinquant

272
00:17:10,800 --> 00:17:14,850
ou au contraire, le traitement
peut être prolongé si nécessaire.

273
00:17:15,050 --> 00:17:19,570
L'exécution de la peine peut être
adoucie, donc c'est l'idée,

274
00:17:19,770 --> 00:17:22,180
là encore, enfin c'est la question
qu'il faut se poser de la fonction

275
00:17:22,380 --> 00:17:27,580
de la peine, notamment,
bien sûr, la fonction et l'influence,

276
00:17:27,780 --> 00:17:31,750
les impacts de la privation de liberté,
est-ce qu'il existe d'autres

277
00:17:32,380 --> 00:17:34,090
alternatives à l'incarcération ?

278
00:17:34,290 --> 00:17:37,870
J'entends dans les hypothèses où
l'emprisonnement ou la réclusion

279
00:17:38,560 --> 00:17:41,290
criminelle sont prévus,
est-ce que la prison est la réponse

280
00:17:41,490 --> 00:17:42,250
à tout ?

281
00:17:42,450 --> 00:17:45,340
Est-ce que la privation de liberté
dans des conditions indignes,

282
00:17:45,540 --> 00:17:48,070
puisque nous avons été condamnés
plusieurs fois par la Cour européenne

283
00:17:48,270 --> 00:17:50,140
des droits de l'homme,
est une solution ?

284
00:17:50,680 --> 00:17:56,740
Nous savons que le Contrôleur général
des lieux de privation de liberté

285
00:17:56,940 --> 00:18:02,290
dénonce régulièrement les conditions

286
00:18:02,490 --> 00:18:07,420
indignes de détention et notamment
à la suite de la crise sanitaire.

287
00:18:09,250 --> 00:18:13,270
C'est d'ailleurs un parallèle assez
intéressant qui avait été établi

288
00:18:13,470 --> 00:18:16,870
lors de la crise sanitaire,
c'était que cette privation de

289
00:18:17,070 --> 00:18:22,060
liberté qu'ont connue les Français
permettait de se rendre compte

290
00:18:22,580 --> 00:18:28,120
donc en 2020, de la restriction

291
00:18:28,320 --> 00:18:32,830
déjà considérable que constitue
la "simple", entre guillemets,

292
00:18:33,070 --> 00:18:37,570
privation de liberté dans un contexte
qui n'est pas le contexte carcéral.

293
00:18:38,770 --> 00:18:45,280
Donc la question est celle de savoir
dans quelle mesure on peut déjà

294
00:18:45,480 --> 00:18:48,280
assurer une privation de liberté
qui soit bien sûr digne,

295
00:18:48,490 --> 00:18:50,860
conforme à la dignité des droits
de l'homme et conforme à la dignité

296
00:18:51,060 --> 00:18:55,870
humaine, et ce qui n'est en l'état
pas le cas quand on connaît la

297
00:18:56,070 --> 00:18:59,170
situation de nos prisons françaises,
et puis ensuite, la question de

298
00:18:59,370 --> 00:19:02,670
savoir s'il n'existe pas d'autres
alternatives possibles.

299
00:19:02,870 --> 00:19:05,620
Voilà, je vous renvoie là encore
à ce que vous étudierez plus tard

300
00:19:05,820 --> 00:19:11,590
en droit de la peine,
sur et notamment d'autres solutions

301
00:19:11,790 --> 00:19:14,230
en droit comparé, de prisons ouvertes,
par exemple.

302
00:19:14,830 --> 00:19:16,390
En tout cas, il y a matière à
réflexion.

303
00:19:16,810 --> 00:19:20,200
Alors et puis par ailleurs,
tempérament également,

304
00:19:20,920 --> 00:19:25,330
certaines incriminations sont parfois
floues sur la définition même de

305
00:19:25,530 --> 00:19:29,230
l'élément matériel, et ce,
au mépris de l'exigence de légalité

306
00:19:29,430 --> 00:19:30,190
matérielle.

307
00:19:31,120 --> 00:19:33,790
Nous étudierons par exemple,
en travaux dirigés, la définition

308
00:19:33,990 --> 00:19:37,810
du harcèlement qui était définie
par la loi du 17 janvier 2002 comme

309
00:19:38,010 --> 00:19:41,260
le fait de harceler autrui dans
le but d'obtenir des faveurs sexuelles,

310
00:19:41,460 --> 00:19:42,540
sans aucune autre précision.

311
00:19:44,230 --> 00:19:47,980
La disposition a été censurée par
le Conseil constitutionnel.

312
00:19:48,180 --> 00:19:50,230
Qu'est-ce qu'un harcèlement ?

313
00:19:50,430 --> 00:19:51,200
C'est le fait de harceler.

314
00:19:51,400 --> 00:19:53,320
On voit que la formule relève de
la tautologie.

315
00:19:53,520 --> 00:19:56,320
Donc le législateur a dû intervenir
par la suite.

316
00:19:56,830 --> 00:19:59,950
Même chose pour l'inceste,
nous étudierons certaines décisions

317
00:20:00,820 --> 00:20:04,420
qui ont conduit le législateur
à intervenir et à préciser cette

318
00:20:04,620 --> 00:20:05,380
notion d'inceste.

319
00:20:05,620 --> 00:20:09,130
La question qui se posait et qui
a été portée devant le Conseil

320
00:20:09,330 --> 00:20:14,950
constitutionnel était relative,
notamment, au point de savoir si

321
00:20:15,430 --> 00:20:17,680
un cousin au sixième degré est
un membre de la famille,

322
00:20:17,880 --> 00:20:21,940
parce qu'on évoquait l'inceste
donc au regard d'un membre de la

323
00:20:22,140 --> 00:20:22,900
famille.

324
00:20:23,100 --> 00:20:23,860
Qu'est-ce qu'un membre de la famille ?

325
00:20:24,060 --> 00:20:25,270
Un cousin au sixième degré est-il
un membre de la famille ?

326
00:20:25,470 --> 00:20:29,110
Donc nous aurons l'occasion de
développer en travaux dirigés

327
00:20:29,310 --> 00:20:31,330
différents exemples,
différentes manifestations de cette

328
00:20:31,530 --> 00:20:34,960
légalité pénale du contrôle,
par ailleurs, qui en est fait par

329
00:20:35,500 --> 00:20:39,010
les juridictions ordinaires,
le juge répressif, mais aussi par,

330
00:20:39,210 --> 00:20:43,450
bien sûr, le Conseil constitutionnel,
qui offre là de nouvelles perspectives,

331
00:20:43,780 --> 00:20:47,860
je l'avais dit, c'est en matière
pénale, alors il est vrai davantage

332
00:20:48,060 --> 00:20:53,170
en procédure, mais aussi en pénal
substantiel, que la QPC a connu

333
00:20:53,370 --> 00:20:56,290
le rayonnement, un rayonnement majeur.

334
00:20:57,450 --> 00:21:00,310
Voilà donc j'en ai terminé pour
ce point, nous envisagerons donc

335
00:21:00,510 --> 00:21:03,400
dans une prochaine section
l'application de la loi.