1
00:00:05,230 --> 00:00:05,990
Bonjour à tous.

2
00:00:06,190 --> 00:00:09,940
Nous envisageons désormais dans
une deuxième section l'application

3
00:00:10,140 --> 00:00:12,340
de la loi et ici, deux questions
se posent.

4
00:00:12,540 --> 00:00:15,700
D'abord, la première relative à
l'application de la loi dans le temps.

5
00:00:16,150 --> 00:00:18,220
Nous verrons ensuite la question
de l'application de la loi dans

6
00:00:18,420 --> 00:00:19,180
l'espace.

7
00:00:19,750 --> 00:00:24,370
L'application de la loi dans le temps,
nous visons un conflit de lois

8
00:00:24,570 --> 00:00:28,060
dans le temps, c'est-à-dire une
hypothèse dans laquelle vont se

9
00:00:28,260 --> 00:00:31,750
succéder dans le temps plusieurs
lois afin de résoudre une même

10
00:00:31,950 --> 00:00:32,710
difficulté.

11
00:00:33,730 --> 00:00:37,840
Et le régime diffère selon la nature
de la loi, c'est-à-dire selon que

12
00:00:38,040 --> 00:00:41,230
vous êtes confronté à une loi pénale
de fond ou de forme,

13
00:00:41,440 --> 00:00:43,360
envisageant successivement ces
deux types de lois.

14
00:00:43,720 --> 00:00:46,060
I : l'application des lois de fond.

15
00:00:47,560 --> 00:00:50,740
Ce sont celles qui s'attachent
aux incriminations, à la responsabilité

16
00:00:50,940 --> 00:00:53,230
pénale et aux peines,
à l'exclusion des mesures de sûreté.

17
00:00:54,610 --> 00:00:55,600
Quel est le principe ?

18
00:00:55,800 --> 00:00:58,330
Tout d'abord, premier point,
le principe, c'est celui de la

19
00:00:58,530 --> 00:01:01,270
non-rétroactivité de la loi pénale,
donc 1.

20
00:01:01,470 --> 00:01:03,130
Nous verrons ensuite les exceptions.

21
00:01:04,060 --> 00:01:07,180
Le principe, donc la non-rétroactivité
de la loi pénale, je l'ai dit la

22
00:01:07,380 --> 00:01:12,640
dernière fois, il s'agit là du
corollaire du principe de légalité

23
00:01:12,840 --> 00:01:13,720
des délits et des peines.

24
00:01:14,440 --> 00:01:17,890
Dans la mesure, en effet,
où nul ne peut être puni sans texte,

25
00:01:18,250 --> 00:01:21,520
la loi pénale ne peut s'appliquer
qu'aux infractions punies après

26
00:01:21,760 --> 00:01:23,350
son entrée en vigueur.

27
00:01:24,070 --> 00:01:29,280
C'est l'adage lex moneat priusquam
feriat : avant de frapper,

28
00:01:29,480 --> 00:01:30,580
la loi doit prévenir.

29
00:01:31,480 --> 00:01:35,200
Cette règle se retrouve à l'article
112-1 du Code pénal.

30
00:01:35,400 --> 00:01:38,800
Je cite : "Sont seuls punissables
les faits constitutifs d'une infraction

31
00:01:39,010 --> 00:01:41,200
à la date à laquelle ils ont été
commis.

32
00:01:41,680 --> 00:01:45,100
Peuvent seules être prononcées
les peines légalement applicables

33
00:01:45,300 --> 00:01:48,940
à la même date." Et ce principe
est également prévu à l'article

34
00:01:49,140 --> 00:01:51,070
8 de la Déclaration des droits
de l'Homme, que j'avais évoqué

35
00:01:51,270 --> 00:01:54,730
la dernière fois, l'article 7 de
la Convention européenne de sauvegarde

36
00:01:54,930 --> 00:01:57,970
des droits de l'Homme et libertés
fondamentales, l'article 15 du

37
00:01:58,170 --> 00:02:02,350
Pacte de New York de 1966,
l'article 49 de la Charte des droits

38
00:02:02,550 --> 00:02:03,550
fondamentaux de l'Union européenne.

39
00:02:03,750 --> 00:02:05,230
Vous voyez que là encore,
c'est un principe à valeur

40
00:02:05,530 --> 00:02:07,360
constitutionnelle et supranationale.

41
00:02:09,850 --> 00:02:13,690
Comme le principe de légalité,
ce principe de non-rétroactivité

42
00:02:13,890 --> 00:02:18,040
de la loi pénale est une garantie
importante de la liberté des citoyens,

43
00:02:18,700 --> 00:02:22,660
puisqu'en effet, dans un procès
qui oppose le citoyen aux pouvoirs

44
00:02:22,860 --> 00:02:27,040
publics, il serait choquant que
la norme pénale soit fixée après

45
00:02:27,240 --> 00:02:28,660
coup par l'une des parties.

46
00:02:29,530 --> 00:02:33,550
Si une loi nouvelle modifie
postérieurement à la commission

47
00:02:33,750 --> 00:02:36,700
des faits les conditions de la
répression, cette loi nouvelle

48
00:02:36,900 --> 00:02:40,150
ne pourra pas s'appliquer et la
loi ancienne continuera de jouer.

49
00:02:40,350 --> 00:02:44,470
Cependant, comme la loi nouvelle
constitue, en principe,

50
00:02:44,670 --> 00:02:48,310
un progrès par rapport à la loi
ancienne, c'est la loi nouvelle

51
00:02:48,510 --> 00:02:52,120
qui l'emportera si l'on peut
l'appliquer sans porter au droit

52
00:02:52,320 --> 00:02:56,680
d'attentes légitimes des citoyens,
et donc tout particulièrement lorsque

53
00:02:56,880 --> 00:02:58,990
la loi nouvelle est plus douce
pour l'individu poursuivi.

54
00:02:59,290 --> 00:03:01,320
D'où des exceptions,
c'est l'objet de mon 2.

55
00:03:03,670 --> 00:03:05,120
Il faut bien comprendre ici le
balancement.

56
00:03:05,320 --> 00:03:07,300
Le principe même, c'est la
non-rétroactivité de la loi pénale,

57
00:03:07,500 --> 00:03:10,360
puisqu'il serait choquant,
finalement, de venir rattraper,

58
00:03:11,470 --> 00:03:16,450
j'allais dire, tous les délinquants
ou criminels du passé sur la base

59
00:03:16,650 --> 00:03:19,990
d'un nouveau texte qui ne s'appliquait
pas lorsque les faits ont été commis.

60
00:03:22,720 --> 00:03:30,910
Et en même temps, la loi nouvelle
est censée représenter un changement

61
00:03:31,110 --> 00:03:36,100
positif, c'est l'idée que tout

62
00:03:36,300 --> 00:03:40,690
changement législatif participe
d'une amélioration de la législation.

63
00:03:41,270 --> 00:03:44,590
Donc c'est un progrès en général
par rapport à la loi ancienne.

64
00:03:46,750 --> 00:03:51,790
Cette loi nouvelle pourra s'appliquer
dès lors qu'elle ne porte pas atteinte

65
00:03:52,030 --> 00:03:55,660
au droit d'attentes légitimes des
citoyens et tout particulièrement

66
00:03:55,860 --> 00:04:00,160
lorsque cette loi nouvelle est
plus douce pour l'individu poursuivi.

67
00:04:00,360 --> 00:04:01,150
Ce sont les exceptions.

68
00:04:01,450 --> 00:04:03,300
2 : les exceptions.

69
00:04:03,500 --> 00:04:08,980
D'abord, la rétroactivité in mitius,

70
00:04:09,180 --> 00:04:13,360
c'est-à-dire la rétroactivité de
la loi pénale plus douce.

71
00:04:15,580 --> 00:04:16,510
L'idée est simple.

72
00:04:16,720 --> 00:04:19,570
Dès lors que l'on considère que
la loi nouvelle est un progrès,

73
00:04:19,780 --> 00:04:22,330
il y a tout intérêt à l'appliquer
tout de suite.

74
00:04:22,720 --> 00:04:26,080
Et comme elle est plus douce,
on ne voit pas qui pourrait se

75
00:04:26,280 --> 00:04:29,170
plaindre d'une telle application
qui entraîne une solution plus

76
00:04:29,370 --> 00:04:30,730
favorable pour le délinquant.

77
00:04:31,780 --> 00:04:37,990
C'est ce qu'on appelle la rétroactivité
in mitius, la loi plus douce dite

78
00:04:38,190 --> 00:04:38,950
in favorem.

79
00:04:39,150 --> 00:04:43,090
Elle doit ainsi s'appliquer de
manière rétroactive et bénéficier

80
00:04:43,660 --> 00:04:44,590
à l'individu poursuivi.

81
00:04:44,790 --> 00:04:48,760
Évidemment, se pose la question
de savoir ce qu'est une loi plus

82
00:04:48,960 --> 00:04:50,920
douce ou plus sévère.

83
00:04:51,490 --> 00:04:55,270
Est une loi plus douce,
une loi qui abroge une incrimination,

84
00:04:55,960 --> 00:04:59,690
qui restreint son champ d'application
en ajoutant par exemple une condition

85
00:05:00,920 --> 00:05:04,790
qui atténue la peine ou qui ouvre
une nouvelle cause d'irresponsabilité

86
00:05:04,990 --> 00:05:05,980
pénale ou une immunité.

87
00:05:06,180 --> 00:05:10,470
On voit bien ici qu'effectivement,
la répression est limitée.

88
00:05:10,940 --> 00:05:13,280
En tout cas, elle est réduite par
rapport à la législation précédente.

89
00:05:14,270 --> 00:05:17,540
Les positivistes ont critiqué cette
règle en observant qu'il faut se

90
00:05:17,740 --> 00:05:21,200
concentrer sur la valeur antisociale
véhiculée par le délinquant

91
00:05:21,500 --> 00:05:24,770
correspondant à la peine prévue
par la loi ancienne et que l'état

92
00:05:24,970 --> 00:05:28,430
de l'individu est toujours aussi
dangereux, loi nouvelle ou pas.

93
00:05:28,630 --> 00:05:33,380
Ça fait partie des critiques qui
ont pu être émises.

94
00:05:34,310 --> 00:05:38,690
Pour autant, la règle aujourd'hui
acquiert une certaine valeur puisque

95
00:05:38,890 --> 00:05:43,760
d'abord, elle est reconnue par
le droit international article 15,

96
00:05:43,960 --> 00:05:47,900
paragraphe 1 du pacte de New York,
l'article 49 toujours de la Charte

97
00:05:48,440 --> 00:05:50,270
des droits fondamentaux de l'Union
européenne.

98
00:05:50,810 --> 00:05:53,180
C'est une règle également qui a
été déclarée de valeur

99
00:05:53,380 --> 00:05:59,210
constitutionnelle par une décision
du Conseil du 20 janvier 1981.

100
00:05:59,840 --> 00:06:05,120
Elle a été consacrée également
par la CJUE dans un arrêt du 3 mai 2005,

101
00:06:05,390 --> 00:06:06,860
Berlusconi et autres.

102
00:06:07,310 --> 00:06:09,710
Et puis, également par la Cour
européenne des droits de l'Homme

103
00:06:09,950 --> 00:06:13,820
dans un arrêt du 17 septembre 2009,
Scoppola contre Italie.

104
00:06:15,140 --> 00:06:18,650
La règle, évidemment,
est prévue également par le Code

105
00:06:18,850 --> 00:06:19,610
pénal français.

106
00:06:19,880 --> 00:06:24,290
Je vise l'article 112-1,
dernier alinéa, qui vise l'hypothèse

107
00:06:24,490 --> 00:06:28,220
dans laquelle la loi nouvelle
intervient avant un jugement

108
00:06:28,420 --> 00:06:32,150
définitif : "Les dispositions nouvelles
— je cite — s'appliquent aux

109
00:06:32,350 --> 00:06:35,450
infractions commises avant leur
entrée en vigueur et n'ayant pas

110
00:06:35,650 --> 00:06:40,670
donné lieu à une condamnation passée
en force de chose jugée lorsqu'elles

111
00:06:40,870 --> 00:06:45,470
sont moins sévères que les dispositions
anciennes." Par exemple,

112
00:06:46,220 --> 00:06:50,960
il a pu être jugé que les dispositions
d'une loi que nous étudierons par

113
00:06:51,160 --> 00:06:55,970
la suite, la loi du 10 juillet 2000,
qui est venue préciser les infractions

114
00:06:56,840 --> 00:06:59,720
non intentionnelles,
leur définition, eh bien il a pu

115
00:06:59,920 --> 00:07:03,110
être jugé que les dispositions
de cette loi modifient les éléments

116
00:07:03,310 --> 00:07:07,040
constitutifs de l'homicide involontaire
ou des blessures involontaires

117
00:07:07,400 --> 00:07:09,290
dans des conditions moins rigoureuses.

118
00:07:09,500 --> 00:07:13,640
Ce qui rend cette loi applicable
aux infractions commises avant

119
00:07:13,840 --> 00:07:14,960
son entrée en vigueur.

120
00:07:15,440 --> 00:07:20,750
Ça a pu être décidé par un arrêt
de la Chambre criminelle du 5 septembre

121
00:07:20,950 --> 00:07:23,690
2000, bulletin criminel numéro 262.

122
00:07:24,470 --> 00:07:27,920
Nous reviendrons sur cette loi
qui a redéfini les infractions

123
00:07:28,370 --> 00:07:29,390
non intentionnelles.

124
00:07:29,720 --> 00:07:35,390
Et effectivement, la Cour de cassation
est venue affirmer que les conditions

125
00:07:35,590 --> 00:07:40,940
posées sont moins rigoureuses,
donc la loi doit pouvoir être qualifiée

126
00:07:41,140 --> 00:07:42,190
de plus douce et, dès lors,
rétroagir.

127
00:07:44,060 --> 00:07:49,130
Et si la loi nouvelle plus douce
intervient après un jugement définitif,

128
00:07:49,490 --> 00:07:51,260
elle peut également,
mais de façon plus limitée,

129
00:07:51,460 --> 00:07:52,220
s'appliquer.

130
00:07:52,430 --> 00:07:56,420
Je vise ici l'article 102-4,
alinéa 2, qui prévoit que,

131
00:07:56,620 --> 00:08:01,130
je cite : "La peine cesse de recevoir
exécution quand elle a été prononcée

132
00:08:01,330 --> 00:08:04,190
pour un fait qui, en vertu d'une
loi postérieure au jugement,

133
00:08:04,460 --> 00:08:08,750
n'a plus le caractère d'une sanction
pénale." La difficulté majeure,

134
00:08:08,950 --> 00:08:11,720
je l'ai dit, est de savoir ce qu'est
une loi plus douce.

135
00:08:12,530 --> 00:08:17,360
S'il s'agit d'une incrimination,
la loi nouvelle est plus douce

136
00:08:17,560 --> 00:08:23,600
lorsqu'elle limite moins que la
précédente la liberté individuelle

137
00:08:26,690 --> 00:08:29,150
ou lorsqu'elle admet de nouvelles
causes d'irresponsabilité ou

138
00:08:29,350 --> 00:08:30,680
d'atténuation de la responsabilité.

139
00:08:31,790 --> 00:08:34,160
Lorsqu'il s'agit, cette fois,
d'une loi qui porte sur les peines,

140
00:08:34,360 --> 00:08:37,850
sur la sanction, la loi nouvelle
sera plus douce si elle supprime

141
00:08:38,050 --> 00:08:40,670
une peine ou en abaisse le niveau,
le quantum.

142
00:08:41,300 --> 00:08:44,300
Et si elle remplace une peine par
une autre, il faut se référer à

143
00:08:44,500 --> 00:08:45,260
l'échelle des peines.

144
00:08:45,460 --> 00:08:48,710
Par exemple, les peines
correctionnelles sont plus douces

145
00:08:48,910 --> 00:08:56,840
que les peines criminelles,
même plus courtes parce que la

146
00:08:57,040 --> 00:09:02,690
réclusion est celle que l'on prononce
en matière de crimes et le délit

147
00:09:02,930 --> 00:09:04,730
est une infraction moins grave
que le crime.

148
00:09:04,930 --> 00:09:05,810
Donc la peine correctionnelle,
c'est-à-dire délictuelle,

149
00:09:07,110 --> 00:09:07,870
est moins grave.

150
00:09:08,840 --> 00:09:13,430
Une infraction qui se verrait punie
non plus de la réclusion,

151
00:09:14,750 --> 00:09:20,720
mais de l'emprisonnement permettrait

152
00:09:20,920 --> 00:09:23,360
de relever que la loi est plus douce.

153
00:09:24,140 --> 00:09:26,210
Les peines de police,
même chose, sont plus douces que

154
00:09:26,410 --> 00:09:27,170
les peines correctionnelles.

155
00:09:27,370 --> 00:09:28,520
Donc les contraventions,
typiquement, sont plus douces que

156
00:09:28,720 --> 00:09:34,940
les peines correctionnelles et
la peine d'amende est plus douce

157
00:09:35,140 --> 00:09:36,380
que celle de l'emprisonnement.

158
00:09:37,250 --> 00:09:42,650
La difficulté qui se pose est lorsque
la loi est partiellement plus douce,

159
00:09:42,850 --> 00:09:46,670
c'est-à-dire que la loi nouvelle
comporte des dispositions plus

160
00:09:46,870 --> 00:09:48,830
sévères et d'autres dispositions
plus douces.

161
00:09:49,550 --> 00:09:54,220
Par exemple, une loi étend le champ
d'application d'une infraction,

162
00:09:54,420 --> 00:09:56,440
donc en cela c'est plus sévère,
mais diminue la peine.

163
00:09:56,640 --> 00:09:57,590
Vous voyez que c'est plus doux,
ici.

164
00:09:58,310 --> 00:10:04,310
Par ailleurs, vous pourrez vous
poser la question au sujet du Code

165
00:10:04,510 --> 00:10:08,510
de la justice pénale des mineurs,
entré en vigueur le 30 septembre 2021.

166
00:10:09,590 --> 00:10:13,730
On peut se poser la question de
savoir si, selon vous,

167
00:10:13,930 --> 00:10:17,630
la réforme engagée est plus douce
ou plus sévère.

168
00:10:19,220 --> 00:10:23,540
En cas de loi partiellement plus douce,
la jurisprudence distingue selon

169
00:10:23,740 --> 00:10:25,880
que les dispositions sont dissociables
ou non.

170
00:10:26,540 --> 00:10:28,430
Si oui, c'est-à-dire si on peut
vraiment les séparer,

171
00:10:28,630 --> 00:10:31,190
les scinder, seules les plus douces
pourront rétroagir.

172
00:10:31,760 --> 00:10:34,040
La Chambre criminelle,
notamment, l'a affirmé dans un

173
00:10:34,240 --> 00:10:36,950
arrêt du 22 mars 2011,
numéro 10-81.510.

174
00:10:39,980 --> 00:10:43,790
Mais si les dispositions forment
un tout, qu'il est impossible de

175
00:10:43,990 --> 00:10:47,300
scinder les règles, le juge devra
alors porter une appréciation

176
00:10:47,500 --> 00:10:50,330
d'ensemble en prenant en compte
la disposition principale,

177
00:10:50,530 --> 00:10:52,850
par exemple, la peine principale.

178
00:10:53,180 --> 00:10:58,610
Et si la loi, vue dans son ensemble,
appréhendée dans sa globalité semble

179
00:10:58,810 --> 00:11:00,800
davantage plus douce,
alors elle rétroagira.

180
00:11:04,850 --> 00:11:09,320
Voilà pour ce a, cette exception,
la rétroactivité in mitius. 

181
00:11:10,370 --> 00:11:15,680
Il existe aussi d'autres exceptions,
b, relatives à la rétroactivité

182
00:11:16,250 --> 00:11:17,450
de lois plus sévères.

183
00:11:18,270 --> 00:11:22,610
C'est assez particulier,
la rétroactivité de lois plus sévères.

184
00:11:25,880 --> 00:11:28,790
Alors même que je viens de vous
dire que le principe était celui

185
00:11:28,990 --> 00:11:34,640
de la non-rétroactivité des lois
plus sévères, certaines lois pourtant

186
00:11:34,840 --> 00:11:38,750
plus sévères vont rétroagir et
s'appliquer à des infractions commises

187
00:11:38,950 --> 00:11:40,190
avant leur entrée en vigueur.

188
00:11:41,150 --> 00:11:44,150
Il en va ainsi des lois dites
interprétatives dans la mesure

189
00:11:44,350 --> 00:11:46,640
où elles visent à préciser un texte
plus ancien.

190
00:11:46,970 --> 00:11:50,150
On considère que ces lois
interprétatives font corps avec

191
00:11:50,350 --> 00:11:51,380
cet ancien texte, donc elles
rétroagissent.

192
00:11:52,700 --> 00:11:55,940
Il en va également ainsi des lois
déclaratives qui visent seulement

193
00:11:56,140 --> 00:11:58,940
à constater un fait préexistant
sans le modifier.

194
00:12:00,620 --> 00:12:03,710
Et puis, on songe également,
au titre des exceptions,

195
00:12:03,910 --> 00:12:06,590
à certains textes adoptés au lendemain
de périodes de troubles afin de

196
00:12:06,790 --> 00:12:07,940
juger des atteintes graves.

197
00:12:08,570 --> 00:12:12,260
Par exemple, des crimes contre
l'humanité commis durant la Seconde

198
00:12:12,460 --> 00:12:15,320
Guerre mondiale ont pu être jugés
devant le tribunal militaire de

199
00:12:15,520 --> 00:12:19,880
Nuremberg sur le fondement de l'article
6 C de son statut annexé à l'accord

200
00:12:20,080 --> 00:12:22,100
de Londres du 8 août 1945.

201
00:12:23,840 --> 00:12:25,010
Quelles sont les applications ? 

202
00:12:25,400 --> 00:12:29,030
3 : après le principe et les
exceptions, les applications. 

203
00:12:29,360 --> 00:12:34,280
Nous distinguons, d'abord,
a : les lois concernant les

204
00:12:34,480 --> 00:12:35,240
incriminations.

205
00:12:37,220 --> 00:12:41,060
Est applicable dans ce cas,
la loi définissant l'infraction

206
00:12:41,260 --> 00:12:46,550
au moment où celle-ci a été accomplie,
c'est l'article 112-1 du Code pénal,

207
00:12:46,750 --> 00:12:47,870
sauf si elle est plus douce. 

208
00:12:49,640 --> 00:12:53,060
Ensuite, b : on distingue les lois
concernant les peines et les mesures

209
00:12:53,300 --> 00:12:54,060
de sûreté.

210
00:12:55,760 --> 00:12:59,060
La peine applicable à une infraction
est celle prévue par la loi au

211
00:12:59,260 --> 00:13:01,130
moment où cette infraction a été
commise.

212
00:13:01,330 --> 00:13:05,960
Toutefois, le Code pénal dispose
que les lois relatives au régime

213
00:13:06,160 --> 00:13:09,950
d'exécution et d'application des
peines sont applicables immédiatement

214
00:13:10,150 --> 00:13:12,890
à la répression des infractions
commises avant leur entrée en vigueur,

215
00:13:13,460 --> 00:13:16,430
sauf lorsque ces lois nouvelles
auraient pour résultat de rendre

216
00:13:16,630 --> 00:13:19,340
plus sévères les peines prononcées
par la décision de condamnation.

217
00:13:19,540 --> 00:13:23,210
"Auquel cas, elles ne sont applicables
qu'aux — je cite — condamnations

218
00:13:23,410 --> 00:13:26,510
prononcées pour des faits commis
postérieurement à leur entrée en

219
00:13:26,710 --> 00:13:27,980
vigueur." C'est l'article 112-2,
troisièmement.

220
00:13:29,990 --> 00:13:33,050
Et s'agissant des mesures de sûreté
prévues pour faire face à un état

221
00:13:33,250 --> 00:13:36,590
dangereux, les lois nouvelles qui
les prévoient s'appliquent en principe

222
00:13:36,790 --> 00:13:39,170
immédiatement, même à raison
d'infractions antérieures.

223
00:13:39,740 --> 00:13:44,330
De même, les lois prévoyant à l'égard
des mineurs délinquants des mesures

224
00:13:44,530 --> 00:13:48,320
qui se proposent non pas de les punir,
mais de les défaire de leur mauvaise

225
00:13:48,520 --> 00:13:51,500
tendance, s'appliquent immédiatement,
même à des faits antérieurs.

226
00:13:51,700 --> 00:13:55,310
C'est ce qu'a affirmé la Chambre
criminelle le 11 juin 1953.

227
00:13:55,510 --> 00:13:58,790
Nous aurons l'occasion de revenir
sur la responsabilité des mineurs

228
00:13:58,990 --> 00:13:59,750
délinquants.

229
00:14:01,130 --> 00:14:04,310
De même, la surveillance de personnes
dangereuses instituée par la loi

230
00:14:05,060 --> 00:14:07,910
du 12 décembre 2005 relative au
traitement de la récidive,

231
00:14:08,110 --> 00:14:11,690
qui a pu être qualifiée de mesure
de sûreté, s'applique immédiatement

232
00:14:11,890 --> 00:14:16,670
aux condamnés dont le risque de
récidive est constaté après la

233
00:14:16,870 --> 00:14:19,610
date d'entrée en vigueur de la
loi de 2005.

234
00:14:20,060 --> 00:14:22,370
Cette mesure peut donc être prononcée
à l'encontre des condamnés pour

235
00:14:22,570 --> 00:14:27,470
des faits commis antérieurement
à la mise en vigueur de la loi

236
00:14:27,770 --> 00:14:28,940
du 12 décembre 2005.

237
00:14:29,140 --> 00:14:32,300
C'était l'article 42.

238
00:14:36,980 --> 00:14:39,080
On pourra donner d'autres exemples
encore, mais j'avance.

239
00:14:39,280 --> 00:14:42,770
Quant aux lois qui concernent le
régime pénitentiaire, la jurisprudence

240
00:14:42,970 --> 00:14:46,610
décide toujours leur application
immédiate, même aux auteurs

241
00:14:46,810 --> 00:14:50,420
d'infractions commises antérieurement
à leur entrée en vigueur et non

242
00:14:50,620 --> 00:14:53,930
encore jugées, et même aux peines
en cours relatives à des condamnations

243
00:14:54,130 --> 00:14:56,210
prononcées sous l'empire d'une
autre législation.

244
00:14:57,020 --> 00:14:59,960
Le grand avantage à cela est de
faciliter le fonctionnement de

245
00:15:00,160 --> 00:15:03,200
l'administration pénitentiaire,
qui n'a pas à mettre en œuvre plusieurs

246
00:15:03,400 --> 00:15:04,490
régimes de la même peine.

247
00:15:06,050 --> 00:15:10,400
Après l'application des lois pénales
de fond, nous envisageons,

248
00:15:10,600 --> 00:15:14,120
B, l'application des lois de forme.

249
00:15:15,050 --> 00:15:16,520
Les solutions sont assez proches.

250
00:15:16,720 --> 00:15:19,160
Tout d'abord, 1 : le principe.

251
00:15:20,150 --> 00:15:23,870
Les lois de forme échappent,
selon une jurisprudence constante,

252
00:15:24,260 --> 00:15:26,060
au principe de la non-rétroactivité.

253
00:15:26,260 --> 00:15:29,990
Elles s'appliquent immédiatement
même à des infractions commises

254
00:15:30,190 --> 00:15:30,950
antérieurement.

255
00:15:31,250 --> 00:15:34,790
Le Code pénal confirme cette
jurisprudence : une loi nouvelle

256
00:15:35,030 --> 00:15:38,150
de forme s'applique immédiatement
aux procédures en cours.

257
00:15:38,350 --> 00:15:39,980
C'est l'article 112-2 du Code.

258
00:15:40,310 --> 00:15:43,130
Le texte précise ainsi que,
je cite : "Sont applicables

259
00:15:43,330 --> 00:15:46,310
immédiatement à la répression des
infractions commises avant leur

260
00:15:46,510 --> 00:15:49,820
entrée en vigueur : 1,
les lois de compétence et

261
00:15:50,020 --> 00:15:52,700
d'organisation judiciaire tant
qu'un jugement de fond n'a pas

262
00:15:52,900 --> 00:15:56,720
été rendu en première instance ;
2, les lois fixant les modalités

263
00:15:56,920 --> 00:16:01,400
de poursuite et les formes de la
procédure ; 3, les lois relatives

264
00:16:01,600 --> 00:16:06,020
au régime d'exécution et d'application
des peines ; 4, les lois relatives

265
00:16:06,220 --> 00:16:09,200
à la prescription de l'action publique
et à la prescription des peines."

266
00:16:11,570 --> 00:16:15,950
L'idée qui se cache derrière tout
cela est celle d'une cohérence

267
00:16:17,060 --> 00:16:18,320
procédurale nécessaire.

268
00:16:19,040 --> 00:16:23,660
C'est la nécessité d'une uniformité
et d'une simplicité de l'application

269
00:16:24,170 --> 00:16:24,930
de la règle.

270
00:16:25,130 --> 00:16:28,880
Et ça se justifie également par
une sorte de supériorité de la

271
00:16:29,080 --> 00:16:29,840
loi nouvelle.

272
00:16:30,110 --> 00:16:33,500
Il en va de l'intérêt du délinquant
comme de celui de la société.

273
00:16:34,430 --> 00:16:38,720
Par exemple, les lois qui modifient
les règles de compétence des tribunaux

274
00:16:38,960 --> 00:16:41,930
s'appliquent immédiatement,
même pour juger des infractions

275
00:16:42,130 --> 00:16:43,370
commises antérieurement.

276
00:16:45,500 --> 00:16:52,520
En cas de correctionnalisation légale,
c'est-à-dire lorsque la loi nouvelle

277
00:16:52,970 --> 00:16:55,400
transforme un crime en délit,
on passe du crime au correctionnel.

278
00:16:56,330 --> 00:17:00,680
Et le fait relever de la compétence
du tribunal correctionnel et non

279
00:17:00,880 --> 00:17:04,430
plus de celle de la Cour d'assises,
les infractions envisagées qui

280
00:17:04,630 --> 00:17:07,850
étaient des crimes au moment où
elles ont été commises seront jugées

281
00:17:08,050 --> 00:17:09,740
par des tribunaux correctionnels.

282
00:17:09,940 --> 00:17:13,040
Et il en est de même si un délit,
par exemple, est transformé en

283
00:17:13,240 --> 00:17:14,660
contravention, ce qu'on appelle
la contraventionnalisation.

284
00:17:20,360 --> 00:17:23,960
Les lois de procédure stricto sensu
s'appliquent immédiatement aux

285
00:17:24,160 --> 00:17:26,720
procès en cours, c'est-à-dire tout
ce qui est relatif aux règles de

286
00:17:26,920 --> 00:17:29,420
preuve, à la tenue des audiences,
à la composition des tribunaux,

287
00:17:29,620 --> 00:17:30,380
etc.

288
00:17:31,190 --> 00:17:35,480
Cela étant, le législateur pourrait
prévoir une règle inverse.

289
00:17:35,780 --> 00:17:39,440
Je prends l'exemple notamment d'une
loi du 9 septembre 86 relative

290
00:17:39,640 --> 00:17:40,670
à la lutte contre le terrorisme.

291
00:17:40,970 --> 00:17:43,490
L'article prévoyait que la loi
n'était applicable qu'aux faits

292
00:17:43,690 --> 00:17:46,520
commis postérieurement à son entrée
en vigueur.

293
00:17:46,720 --> 00:17:51,500
Là, c'est vraiment du droit transitoire
qui peut tout à fait être prévu

294
00:17:51,700 --> 00:17:53,900
par la loi en question.

295
00:17:54,980 --> 00:17:57,980
L'application immédiate concerne
même les voies de recours nouvelles

296
00:17:58,180 --> 00:17:59,780
qui peuvent être utilisées aussitôt.

297
00:18:00,830 --> 00:18:04,520
Petite précision néanmoins,
puisque si une loi nouvelle supprime

298
00:18:04,720 --> 00:18:07,850
une voie de recours,
la loi ancienne autorisant cette

299
00:18:08,050 --> 00:18:12,410
voie de recours continue à s'appliquer
si le recours avait déjà été introduit.

300
00:18:13,370 --> 00:18:19,370
De même, si la loi ancienne était
encore en vigueur au moment où

301
00:18:19,570 --> 00:18:23,210
la décision qui pouvait faire l'objet
de la voie de recours a été a été

302
00:18:23,410 --> 00:18:27,140
rendue, peu important qu'au moment
de l'exercice de la voie de recours,

303
00:18:27,710 --> 00:18:31,310
la loi nouvelle plus sévère ait
été mise en application.

304
00:18:33,410 --> 00:18:36,380
S'agissant aussi des lois de
prescription de l'action publique

305
00:18:36,580 --> 00:18:39,290
ou de la peine, là, la jurisprudence
a beaucoup hésité.

306
00:18:39,950 --> 00:18:43,280
Je vous renvoie ici à l'article 112-2,
quatrièmement : "Lorsque les

307
00:18:43,480 --> 00:18:46,640
prescriptions ne sont pas acquises,
les lois relatives à la prescription

308
00:18:46,840 --> 00:18:49,310
de l'action publique et à la
prescription des peines sont

309
00:18:49,510 --> 00:18:54,560
applicables immédiatement à la
répression des infractions commises

310
00:18:54,800 --> 00:18:57,230
avant leur entrée en vigueur."
Ça a pu être affirmé par un arrêt

311
00:18:57,430 --> 00:19:02,750
de la Chambre criminelle du 4 octobre
1932, bulletin criminel numéro 204.

312
00:19:03,320 --> 00:19:06,680
Et depuis la loi du 9 mars 2004,
il en est de même dans l'hypothèse

313
00:19:06,920 --> 00:19:10,430
où la loi nouvelle aurait pour
résultat d'aggraver la situation

314
00:19:11,030 --> 00:19:11,810
de l'intéressé.

315
00:19:12,010 --> 00:19:16,700
C'est l'idée que si un texte allonge
un délai de prescription,

316
00:19:16,900 --> 00:19:18,800
on y reviendra plus tard,
la prescription de l'action publique

317
00:19:19,000 --> 00:19:21,410
ou de la peine d'une infraction
commise avant l'adoption de ce

318
00:19:21,610 --> 00:19:25,160
texte sera soumise aux nouveaux
délais de prescription plus longs.

319
00:19:25,360 --> 00:19:29,390
Finalement, les lois de prescription
sont alors considérées comme des

320
00:19:29,590 --> 00:19:30,350
lois de forme.

321
00:19:33,260 --> 00:19:39,020
Tout cela est assez technique,
il existe des limites à ces principes.

322
00:19:39,830 --> 00:19:40,640
2 : les limites.

323
00:19:41,090 --> 00:19:47,120
La loi ancienne survit dès lors
que la loi nouvelle risque d'être

324
00:19:47,320 --> 00:19:49,220
très préjudiciable au délinquant.

325
00:19:50,120 --> 00:19:53,570
Par exemple, une loi nouvelle peut
allonger le délai de prescription

326
00:19:53,770 --> 00:19:56,570
ou reporter son point de départ,
tout en s'appliquant de façon

327
00:19:56,770 --> 00:19:57,530
immédiate.

328
00:19:57,950 --> 00:20:01,610
En revanche, elle ne saurait remettre
en question une prescription déjà

329
00:20:01,810 --> 00:20:06,020
acquise parce que cela nuirait
grandement aux intérêts du délinquant.

330
00:20:07,040 --> 00:20:09,680
De même, les lois relatives à
l'exécution des peines,

331
00:20:09,880 --> 00:20:12,080
par exemple une loi relative à
la libération conditionnelle,

332
00:20:12,380 --> 00:20:14,450
à la réduction de peine,
à la période de sûreté,

333
00:20:14,650 --> 00:20:20,150
etc., ne peuvent s'appliquer
immédiatement que si elles ne rendent

334
00:20:20,350 --> 00:20:23,970
pas plus sévères les peines prononcées
par la juridiction de jugement.

335
00:20:24,170 --> 00:20:25,550
C'est l'article 72-2,
troisièmement.

336
00:20:27,170 --> 00:20:30,560
Et si elles les rendent plus sévères,
alors elles ne s'appliqueront qu'aux

337
00:20:30,760 --> 00:20:35,300
condamnations pour des faits commis
postérieurement à leur entrée en

338
00:20:35,500 --> 00:20:36,260
vigueur.

339
00:20:37,340 --> 00:20:43,640
Je prends l'exemple de la loi du
premier février 1994 instituant

340
00:20:44,000 --> 00:20:48,860
la perpétuité réelle à l'encontre
de bourreaux d'enfants ou encore

341
00:20:49,060 --> 00:20:54,920
celle du 25 février 2008 qui avait
instauré la rétention de sûreté

342
00:20:55,120 --> 00:20:58,460
à l'encontre des personnes encore
dangereuses en fin de peine.

343
00:20:59,910 --> 00:21:03,040
Et enfin, les exigences
constitutionnelles de l'article

344
00:21:03,240 --> 00:21:05,410
8 de la Déclaration des droits
de l'Homme ne s'appliquent pas

345
00:21:05,610 --> 00:21:10,150
aux mesures d'exécution des peines,
décidées non pas par la juridiction

346
00:21:10,350 --> 00:21:12,820
de jugement, mais par le JAP,
par le Juge d'Application des Peines,

347
00:21:13,020 --> 00:21:13,930
donc après la condamnation.

348
00:21:14,830 --> 00:21:19,210
Par exemple, la surveillance de sûreté,
qui avait été créée par la loi

349
00:21:19,410 --> 00:21:21,880
du 12 décembre 2005,
a pu s'appliquer à des personnes

350
00:21:22,080 --> 00:21:25,330
condamnées pour des faits commis
antérieurement à son entrée en

351
00:21:25,530 --> 00:21:26,290
vigueur. 

352
00:21:27,220 --> 00:21:30,850
Voilà pour les règles techniques
relatives à l'application de la

353
00:21:31,050 --> 00:21:32,090
loi dans le temps.

354
00:21:32,590 --> 00:21:35,470
Nous verrons la prochaine fois
une autre difficulté qui se pose,

355
00:21:35,770 --> 00:21:39,220
relative à l'application de la
loi dans l'espace.